{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _DE LA R\u00c9UNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0 /|5 42Portant modification des statuts de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle \u00ab Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union \u00bb\nLE PREFET DE LA REUNION\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment les articles L. 1431-1 \u00e0L. 1431-9 et R. 1431-1 \u00e0 R. 1431-21 ;Vu le code civil ;Vu le code du travail,Vu le code de l'\u00e9ducation, et notamment ses articles L. 216-3 et L.759-1 du Livre VII ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 juillet 2013 portant organisation de l'enseignement sup\u00e9rieur d'artsplastiques dans les \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur d\u00e9livrant des dipl\u00f4mes ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b089-2011 du 18 janvier 2011 portant cr\u00e9ation de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union \u00bbVu les statuts de l'\u00e9tablissement de coop\u00e9ration culturelle \u00ab Ecole sup\u00e9rieure d'art deLa R\u00e9union \u00bb annex\u00e9s \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b089-2011 du 18 janvier 2011,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration n\u00b02022-20 du conseil d'administration de I'ESA R\u00e9union en date du28 octobre 2022 portant actualisation des statuts,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil d\u00e9partemental en date du 17 mai 2023 portantapprobation des nouveaux statuts de l'ESA R\u00e9union,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la Ville de Le Port en date du 05 mars 2024 portant approbationdes nouveaux statuts de l'ESA R\u00e9union,Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Conseil r\u00e9gional en date du 19 avril 2024 portant approbationdes nouveaux statuts de l'ESA R\u00e9union,\nSur proposition de la Directrice des affaires culturelles de La R\u00e9union,\nARRETE\nArticle Ter : Les nouveaux statuts de l'Ecole sup\u00e9rieure d'art de La R\u00e9union, approuv\u00e9spar chacun de ses membres fondateurs, sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Saint-Denis de La R\u00e9union dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication.\n\nArticle 3 : La Directrice des affaires culturelles de La R\u00e9union, la Pr\u00e9sidente du Conseilr\u00e9gional de La R\u00e9union, le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de La R\u00e9union, le Mairede laCommune de Le Port et le Pr\u00e9sident de l'EPCC ESA R\u00e9union sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de La Pr\u00e9fecture et affich\u00e9 au si\u00e8ge de l'Etablissement public.\nLe Pr\u00e9fet,\nJ\u00e9r\u00f4me/FILIPPINI\n\nANNEXE A L'ARRETE N\u00b0 A S 7 2 PORTANT MODIFICATION DESSTATUTS DE L'ECOLE SUPERIEURE D'ART DE LA REUNION\nSTATUTS DE VECOLE SUPERIEURE D'ART DE LA REUNION\nPREAMBULEL'\u00c9cole sup\u00e9rieure des Beaux-Arts de La R\u00e9union (ESBAR) a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e dans le cadred'un partenariat entre l'\u00c9tat, la R\u00e9gion R\u00e9union, le D\u00e9partement de La R\u00e9union, laCommune du Port, I'Institut de l'Image de l'Oc\u00e9an Indien, la Chambre de Commerceet d'Industrie de La R\u00e9union et la Chambre des M\u00e9tiers de La R\u00e9union.\nL'adaptation du syst\u00e8me fran\u00e7ais au processus d'harmonisation et de reconnaissancemutuelle des dipl\u00f4mes au niveau de l'Union Europ\u00e9enne, selon le dispositif LMD,exige que les \u00e9tablissements d'enseignements sup\u00e9rieurs qui s'y inscrivent disposent\u00e0 la fois de l'autonomie juridique, condition de l'autonomie p\u00e9dagogique, et, selon ledroit national, de la facult\u00e9 d'\u00eatre investis de la pr\u00e9rogative de d\u00e9livrer des dipl\u00f4mesau nom de l'\u00c9tat.\nC'est dans ce contexte que l'\u00c9tat, la R\u00e9gion R\u00e9union, le D\u00e9partement de La R\u00e9unionet la Commune du Port se sont rapproch\u00e9s pour transformer le statut del'association de I'Ecole sup\u00e9rieure des Beaux-Arts de La R\u00e9union afin de l'\u00e9riger en\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, \u00e0 compter de 2011.\nL'\u00c9cole s'inscrit dans le r\u00e9seau francais des \u00e9coles d'arts comme un \u00e9tablissementd'enseignement sup\u00e9rieur d'arts plastiques, habilit\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer les dipl\u00f4mes nationauxen ce domaine (DNA, DNSEP) ayant vocation \u00e0 \u00eatre valid\u00e9s selon le dispositifeurop\u00e9en LMD (Licence \u2014 Master \u2014 Doctorat).\nTITRE ! - DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 1 - Cr\u00e9ationIl est cr\u00e9\u00e9 entre :\n- L'Etat;\nLa R\u00e9gion R\u00e9union;\n- Le D\u00e9partement de La R\u00e9union;\n- La Commune de Le Port\nun \u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle r\u00e9gi notamment par les articlesL.1431-1 et suivants et les articles R.1431-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales et par les pr\u00e9sents statuts.Il jouit de la personnalit\u00e9 morale \u00e0 compter de la date de publication de l'arr\u00eat\u00e9d\u00e9cidant de sa cr\u00e9ation.\n\nArticle 2 \u2014- D\u00e9nomination et si\u00e8ge de l'\u00e9tablissementL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est d\u00e9nomm\u00e9 : Ecole sup\u00e9rieured'art de La R\u00e9union (ESA R\u00e9union).It a son si\u00e8ge au 102 avenue du 20 d\u00e9cembre 1848 \u2014 97420 Le Port.Il peut transf\u00e9rer son si\u00e8ge en tout autre lieu par d\u00e9cision du conseil d'administrationprise \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres.\nArticle 3 - Qualification juridiqueL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle a un caract\u00e9re administratif. 1ls'administre librement dans les conditions pr\u00e9vues par les pr\u00e9sents statuts et par leslois et r\u00e8glements qui lui sont applicables.\nArticle 4 \u2014 Missions4.1 - Missions principalesL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle a pour mission de participer auservice public de l'enseignement sup\u00e9rieur d'art dans les conditions pr\u00e9vues par lecode de l'\u00e9ducation et les dispositions r\u00e9glementaires relatives \u00e0 l'organisation del'enseignement sup\u00e9rieur en arts plastiques.Il peut \u00eatre habilit\u00e9 par le Ministrecharg\u00e9 de la culture et/ou par le Minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur, seul ouconjointement avec d'autres \u00e9tablissements d'enseignement sup\u00e9rieur, \u00e0 d\u00e9livrer desdipl\u00f4mes nationaux de l'enseignement sup\u00e9rieur dans les conditions pr\u00e9vues par led\u00e9cret n\u00b0 88-1033 du 10 novembre 1988 modifi\u00e9 portant organisation del'enseignement des arts plastiques et design ou tout autre enseignement connexe oucompl\u00e9mentaire.Il peut en outre d\u00e9livrer ses dipl\u00f4mes propres d'\u00e9tablissement.\nil a pour missions :e d'organiser et dispenser les formations d'enseignement sup\u00e9rieur en arts etdesign, ou tout autre enseignement connexe ou compl\u00e9mentaire, \u00e0 vocationprofessionnalisante et de recherche en vue de l'obtention de dipl\u00f4mesnationaux sup\u00e9rieurs en arts et design\u00ab d'organiser et d'assurer les activit\u00e9s de recherche en arts et design (ainsi queleur diffusion et la valorisation des r\u00e9sultats de la recherche et desenseignements),\u00ab de favoriser l'innovation et la cr\u00e9ation individuelle et collective en arts etdesign,\u00ab de rechercher et mettre en \u0153uvre une coop\u00e9ration avec des \u00e9tablissementssur le territoire r\u00e9unionnais, au niveau national et international poursuivantdes objectifs similaires ou compl\u00e9mentaires aux siens\u00a2 de participer \u00e0 l'animation culturelle du territoire\u00ab de veiller \u00e0 l'insertion professionnelle des dipl\u00f4m\u00e9(e)s\nIl peut organiser et dispenser :\u00ab des formations sup\u00e9rieures compl\u00e9mentaires en design, cr\u00e9ation num\u00e9riqueou tout autre enseignement\u00ab des formations et s\u00e9lections (classes) pr\u00e9paratoires aux formationssup\u00e9rieures dispens\u00e9es par les \u00e9coles sup\u00e9rieures d'art\u00ab des cours publics\u00ab de la formation continue\u00ab la validation des acquis de I'exp\u00e9rience.\n\n4.2 - Autres activit\u00e9sL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, en tant qu'il participe au servicepublic de l'enseignement sup\u00e9rieur d'art, a vocation \u00e0 assurer la diffusion,l'exposition ou la commercialisation des produits de la cr\u00e9ation, de la recherche, del'\u00e9dition ou des formations dont il assure l'organisation et la mise en \u0153uvre. Plusg\u00e9n\u00e9ralement, et dans le respect du principe de sp\u00e9cialit\u00e9, il peut exercer touteactivit\u00e9 compl\u00e9mentaire ou connexe \u00e0 son objet statutaire afin d'en faciliter lar\u00e9alisation.\nL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle peut conduire des actionsd'animation, d'exposition et de sensibilisation en art et design, \u00e0 son initiative ou enpartenariat avec une ou des personnes publiques ou priv\u00e9es.\nLe partenariat donne lieu \u00e0 une convention qui en d\u00e9termine les modalit\u00e9snotamment du point de vue des moyens humains et financiers.\nArticle 5 - Dur\u00e9eL'\u00e9tablissement est constitu\u00e9 sans limitation de dur\u00e9e.Il pourra \u00eatre dissous et liquid\u00e9 dans les conditions d\u00e9finies par les dispositions del'article 6.\nArticle 6 \u2014 Entr\u00e9e, retrait et dissolutionConstitu\u00e9 des membres fondateurs vis\u00e9s \u00e0 l'article 1, il peut s'\u00e9largir \u00e0 d''autresmembres, qu'il s'agisse d'\u00e9tablissements publics nationaux ou d'autres collectivit\u00e9sterritoriales ou groupement de ces collectivit\u00e9s ou le cas \u00e9ch\u00e9ant des repr\u00e9sentantsde fondations ou d'associations.Les r\u00e8gles d'entr\u00e9e dans l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle sont fix\u00e9es\u00e0 l'article R. 1431-3 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Les r\u00e8gles de retrait et de dissolution sont fix\u00e9es par les articles R.1431-19 et R.1431-20du m\u00eame code.En cas de dissolution de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, laliquidation s'op\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 1431-21 du m\u00eame code.\nTITRE H - ORGANISATION ADMINISTRATIVE\nArticle 7 - Organisation g\u00e9n\u00e9raleL'\u00e9tablissement est administr\u00e9 par un conseil d'administration et son (sa)Pr\u00e9sident(e).Il est dirig\u00e9 par un directeur (ou une directrice), assist\u00e9(e) par un conseil scientifique,par un conseil p\u00e9dagogique et de la vie \u00e9tudiante (CPVE) et par un conseil deperfectionnement.\nArticle 8 - Composition du conseil d'administrationLe conseil d'administration est compos\u00e9 de telle sorte que l'\u00e9cart entre le nombredes hommes d\u00e9sign\u00e9s d'une part et des femmes d\u00e9sign\u00e9es d'autre part ne soit passup\u00e9rieur \u00e0 un. Il est compos\u00e9 :\n1\u00b0 Pour la majorit\u00e9 de ses membres, de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales oude leurs groupements, d\u00e9sign\u00e9s en leur sein par leurs conseils ou leurs organesd\u00e9lib\u00e9rants, de repr\u00e9sentants de l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentantsd'\u00e9tablissements publics nationaux.\n\n2\u00b0 Le maire de la commune si\u00e8ge de l'\u00e9tablissement peut, \u00e0 sa demande, \u00e9tremembre du conseil d'administration.\n3\u00b0 De personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es d\u00e9sign\u00e9es par les collectivit\u00e9s territoriales, leursgroupements, l'Etat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les \u00e9tablissements publics nationaux;\n4\u00b0 De repr\u00e9sentants du personnel \u00e9lus \u00e0 cette fin ;\n5\u00b0 Le cas \u00e9ch\u00e9ant, de repr\u00e9sentants de fondations ou d'associations\n6\u00b0 Le conseil d'administration des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration culturelledont l'objet est de dispenser des enseignements ou des formations professionnellesartistiques comprend en outre des repr\u00e9sentants \u00e9lus des \u00e9tudiants.\nIl est compos\u00e9 de :- 2 repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat ;- 3 repr\u00e9sentants de la R\u00e9gion R\u00e9union ;- 2 repr\u00e9sentants de la Mairie de Le Port dont le maire ou son repr\u00e9sentant;- 1 repr\u00e9sentant du D\u00e9partement de La R\u00e9union;- 3 personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es dans les domaines de comp\u00e9tence de l'\u00e9tablissement ;- 1 repr\u00e9sentant du personnel administratif, technique et de biblioth\u00e8que ;- 1 repr\u00e9sentant du personnel p\u00e9dagogique;- 1 repr\u00e9sentant des \u00e9tudiants du 1er cycle ;- 1 repr\u00e9sentant des \u00e9tudiants du 2\u00e8me cycle;\n8.1 \u2014 Repr\u00e9sentants de l'EtatL'Etat est repr\u00e9sent\u00e9 au conseil d'administration par le Pr\u00e9fet de La R\u00e9union et le (oula) Directeur(trice) des affaires culturelles de La R\u00e9union, ou leurs repr\u00e9sentants.\n8.2. \u2014- Repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publicsnationauxLes collectivit\u00e9s territoriales membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationculturelle sont repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration par leurs repr\u00e9sentants \u00e9lusau sein de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de la collectivit\u00e9.Chaque collectivit\u00e9 \u00e9lit, en plus des repr\u00e9sentants titulaires, un repr\u00e9sentantsuppl\u00e9ant pour chaque repr\u00e9sentant titulaire.\n8.3 \u2014 Personnalit\u00e9s qualifi\u00e9esLes personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es sont d\u00e9sign\u00e9es conjointement par les personnespubliques membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle, pour unedur\u00e9e de trois ans renouvelable.La d\u00e9signation conjointe est faite par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de chaque membre del'\u00e9tablissement.En I'absence d'accord sur la nomination conjointe des personnalit\u00e9s qualifi\u00e9es par lespersonnes publiques membres de I'EPCC, l'\u00c9tat d\u00e9signe une personne, la R\u00e9gionR\u00e9union une personne, et la Commune du Port une personne.\n8.4 \u2014 Repr\u00e9sentants du personnel et des \u00e9tudiantsLes repr\u00e9sentant(e)s du personnel p\u00e9dagogique sont \u00e9lu(e)s pour une dur\u00e9e de troisans renouvelable.Les repr\u00e9sentant(e)s du personnel administratif, technique et de biblioth\u00e8que sont\u00e9lu(e)s pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable.\n\nLes repr\u00e9sentant(e)s des \u00e9tudiant(e)s sont \u00e9lu(e)s pour une dur\u00e9e d'un anrenouvelable.Pour chacun(e) des repr\u00e9sentant(e)s \u00e9lu(e)s du personnel et des \u00e9tudiants, un(e)suppl\u00e9ant(e) est \u00e9lu(e) dans les m\u00eames conditions que le (la) titulaire et pour lam\u00eame dur\u00e9e.Les modalit\u00e9s d'\u00e9lection des repr\u00e9sentant(e)s du personnel et des \u00e9tudiant(e)s sontfix\u00e9es par le r\u00e8glement int\u00e9rieur adopt\u00e9 par le conseil d'administration.\n8.5 \u2014 Emp\u00eachement des membres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseil d'administrationEn cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, survenant plus de six mois avantl'expiration du mandat des membres pr\u00e9vus au 8.2, 8.3 et 8.4 ci-dessus, un(e) autrerepr\u00e9sentant(e) est d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e9lu(e) dans les m\u00eames conditions pour la dur\u00e9e dumandat restant \u00e0 courir.Tout mandat prend fin de plein droit par la perte de la qualit\u00e9 en vertu de laquelle ila \u00e9t\u00e9 donn\u00e9.En cas d'indisponibilit\u00e9 de son(sa) suppl\u00e9ant(e) un membre du conseild'administration peut donner mandat \u00e0 Un autre membre de le repr\u00e9senter \u00e0 unes\u00e9ance. Chaque membre ne peut recevoir plus d''un mandat.\n86 -~ Gratuit\u00e9 des fonctions desmembres d\u00e9sign\u00e9s ou \u00e9lus du conseild'administrationLes membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions \u00e0 titre gratuit.Toutefois, ces fonctions ouvrent droit aux indemnit\u00e9s de d\u00e9placement et de s\u00e9jourpr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\n8.7 - Pr\u00e9vention des conflits d'int\u00e9r\u00e9tsLes membres du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucunint\u00e9r\u00eat ni occuper aucune fonction dans les entreprises traitant avec l'\u00e9tablissementpour des march\u00e9s de travaux, de fournitures ou de prestations, ni assurer desprestations pour ces entreprises.\nUn administrateur est choisi parmi les membres du conseil d'administration afin derecueillir les d\u00e9clarations d'int\u00e9r\u00eat et de g\u00e9rer les situations de conflit d'int\u00e9r\u00eats,notamment en appr\u00e9ciant si l'acte qui tend \u00e0 satisfaire des int\u00e9r\u00eats personnelsprocure \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 un avantage et cause un pr\u00e9judice \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nConstitue un conflit d'int\u00e9r\u00eats, toute situation d'interf\u00e9rence entre la fonctionexerc\u00e9e au sein du conseil d'administration et un int\u00e9r\u00eat personnel, de sorte quecette interf\u00e9rence influe ou paraisse influer I'exercice ind\u00e9pendant, impartial etobjectif de la fonction d'administrateur au sein du conseil.Il appartient \u00e0 chaque administrateur d'identifier et de d\u00e9clarer des situations deconflit d'int\u00e9r\u00eats dans lesquelles il pourrait se trouver, pendant toute la dur\u00e9e de sonmandat (d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eats sur l'honneur \u00e0 \u00e9tablir lors de l'installation d'unmembre du conseil, et \u00e0 renouveler r\u00e9guli\u00e8rement, dans le respect de la protectiondes donn\u00e9es personneiles).En cas de conflit d'int\u00e9r\u00e9ts av\u00e9r\u00e9, I'administrateur devra informer le conseil ets'abstenir de participer aux d\u00e9bats ainsi qu'\u00e0 toute d\u00e9cision sur les mati\u00e8resconcern\u00e9es.\nArticle 9 - R\u00e9union du conseil d'administrationLe conseil d'administration se r\u00e9unit sur convocation de son (sa) pr\u00e9sident(e) qui enfixe l'ordre du jour. Il se r\u00e9unit au moins deux fois par an. La convocation est de droit\n\nlorsqu'elle est demand\u00e9e soit par l'une des personnes publiques membre del'\u00e9tablissement soit par la moiti\u00e9 au moins de ses membres.Le conseil d'administration ne peut valablement d\u00e9lib\u00e9rer que si la moiti\u00e9 au moinsde ses membres sont pr\u00e9sents ou repr\u00e9sent\u00e9s. Si le quorum n'est pas atteint, leconseil est de nouveau convoqu\u00e9 avec le m\u00eame ordre du jour dans un d\u00e9laimaximum de huit jours.Il d\u00e9lib\u00e9re alors valablement quel que soit le nombre de membres pr\u00e9sents.Les d\u00e9lib\u00e9rations sont prises \u00e0 la majorit\u00e9 des voix. En cas de partage \u00e9gal des voix, lavoix du (de la) pr\u00e9sident(e) est pr\u00e9pond\u00e9rante.Le (ou la) directeur(trice), le (ou la) Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral(e) sauf lorsqu'il(elle) estpersonnellement concern\u00e9(e) par l'affaire en discussion, et l'agent(e) comptableparticipent au conseil d'administration avec voix consultative.\nToute personne qui souhaite assister au conseil d'administration doit en faire lademande au Pr\u00e9sident, au moins 5 jours francs avant la s\u00e9ance. Le (ou la) pr\u00e9sident(e)peut inviter au conseil d'administration toute personne dont il juge la pr\u00e9sence utileen fonction de l'ordre du jour mais sans qu'elle puisse prendre part au vote. Less\u00e9ances du conseil d'administration ne sont pas ouvertes au public. Elles sontouvertes aux membres du conseil d'administration (titulaires, suppl\u00e9ants) et auxservices requis.\nArticle 10 - Attributions du conseil d'administrationLe conseil d'administration d\u00e9termine la politique de l'\u00e9tablissement, approuve sonbudget et en contr\u00f4le l'ex\u00e9cution. Il approuve les cr\u00e9ations, modifications etsuppressions d'emplois.\n1\u00b0 Les orientations g\u00e9n\u00e9rales de la politique de l'\u00e9tablissement: organisationstructurelle (dans les conditions et limites l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires qui lui sontapplicables), la politique de formation, d'enseignement et de recherche; la politiquede contractualisation et de partenariat avec les membres de l'\u00e9tablissement, avec lesuniversit\u00e9s et autres \u00e9tablissements d'enseignement et de recherche; la politique decoop\u00e9ration internationale avec les institutions et organismes publics ou priv\u00e9sagissant dans le domaine des arts (formation, recherche, cr\u00e9ation, diffusion);2\u00b0 Le r\u00e8glement des \u00e9tudes, qui pr\u00e9cise l'organisation de la scolarit\u00e9 et des \u00e9tudes,apr\u00e8s avis du conseil p\u00e9dagogique et de la vie \u00e9tudiante ;3\u00b0 Le budget et ses modifications ;4\u00b0 Le compte financier et I'affectation des r\u00e9sultats de l'exercice ;5\u00b0 les droits d'inscription et scolarit\u00e9, et autres droits et redevances pour servicesrendus ou d'occupation domaniales6\u00b0 Les cr\u00e9ations, modifications et suppressions d'emplois permanents ;7\u00b0 Les projets d'achat ou de prise \u00e0 bail d'immeubles, de convention d'occupation oude mise a disposition de d\u00e9pendances domaniales et, pour les biens dontl'\u00e9tablissement public est propri\u00e9taire, les projets de ventes et de baux d'immeubles\n8\u00b0 Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de passation des contrats, conventions et march\u00e9s ;9\u00b0 Les projets de concession et de d\u00e9l\u00e9gation de service public, et de contrats departenariat public-priv\u00e9 ;10\u00b0 Les emprunts, prises, extensions et cessions de participations financi\u00e8res ;11\u00b0 L'acceptation ou le refus des dons et legs;12\u00b0 Les actions en justice et les conditions dans lesquelles certaines d'entre ellespeuvent \u00eatre engag\u00e9es par le (la) directeur(trice) ;13\u00b0 Les transactions;14\u00b0 Le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'\u00e9tablissement;\n\n15\u00b0 Les suites \u00e0 donner aux observations cons\u00e9cutives aux inspections, contr\u00f4les ou\u00e9valuations dont l'\u00e9tablissement a fait l'objet.\nIl d\u00e9termine les cat\u00e9gories de contrats, conventions et transactions qui, en raison deleur nature ou du montant financier engag\u00e9, doivent lui \u00eatre soumis pourapprobation et celles dont il d\u00e9l\u00e8gue la responsabilit\u00e9 au (\u00e0 la) directeur(trice).Celui(lle)-ci rend compte, lors de la plus prochaine s\u00e9ance du conseil, des d\u00e9cisionsqu'il(elle) a prises en vertu de cette d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 11 - Le (ou la) pr\u00e9sident(e) du conseil d'administrationLe (ou la) pr\u00e9sident(e) du conseil d'administration est \u00e9lu(e) par celui-ci en son sein, \u00e0la majorit\u00e9 des deux tiers, pour une dur\u00e9e de trois ans renouvelable, qui le cas\u00e9ch\u00e9ant, ne peut exc\u00e9der celle de son mandat \u00e9lectif.Il (ou elle) pr\u00e9side le conseil d'administration, qu'il (ou elle) convoque au moins deuxfois par an et dont il (ou elle) fixe l'ordre du jour.Il (ou elle) est assist\u00e9(e) d'un(e) vice-pr\u00e9sident(e) d\u00e9sign\u00e9(e) dans les m\u00eamesconditions, qui peut le remplacer en cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de ce(tte)dernier(e). Il (ou elle) peut convoquer le conseil d'administration, le pr\u00e9sider et signerles d\u00e9lib\u00e9rations aff\u00e9rentes. II (ou elle) ne devient pas pour autant l'autorit\u00e9employeur.En cas de vacance de la Pr\u00e9sidence et de la Vice-Pr\u00e9sidence simultan\u00e9ment, le Pr\u00e9fetou son (sa) repr\u00e9sentant(e) est amen\u00e9 \u00e0 pr\u00e9sider le conseil d'administration et \u00e0organiser une nouvelle \u00e9lection du (de la) Pr\u00e9sident(e) et du (de la) Vice-Pr\u00e9sident(e),dans les meilleurs d\u00e9lais.Le (ou la) Pr\u00e9sidente nomme le (ou la) directeur(trice) de l'\u00e9tablissement, dans lesconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 1431-5 et R. 1431-10 du CGCT.Il (ou elle) nomme le personnel de l'\u00e9tablissement, apr\u00e8s avis du (de la)directeur(trice). 1l ou elle peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature au directeur ou \u00e0 la directrice.\nArticle 12 - Le (ou la) directeur(trice)12.1 - D\u00e9signation du directeur ou de la directriceLes personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseil d'administration proc\u00e8dent \u00e0 unappel \u00e0 candidatures en vue d'\u00e9tablir une liste de candidats \u00e0 l''emploi dedirecteur(trice). Apr\u00e8s r\u00e9ception des candidatures, elles \u00e9tablissent cette liste \u00e0l'unanimit\u00e9.Au vu des projets d'orientations p\u00e9dagogiques, artistiques, culturelles etscientifiques pr\u00e9sent\u00e9s par chacun(e) des candidat(e)s, le conseil d'administrationadopte, \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de ses membres, une proposition sur le ou lescandidat(e)s de son choix.Le (la) pr\u00e9sident(e) du conseil d'administration nomme le (la) directeur(trice) parmi laliste de candidatures \u00e9tablie par les personnes publiques repr\u00e9sent\u00e9es au conseild'administration, sur la proposition de cet organe.\n12.2 - MandatLa dur\u00e9e du mandat initial du (de la) directeur(trice) est de quatre ans. Ce mandatest renouvelable par p\u00e9riode de trois ans.\n12.3 - AttributionsLe (la) directeur(trice) assure la direction de l'\u00e9tablissement. A ce titre :1\u00b0 li/elle \u00e9labore et met en \u0153uvre le projet p\u00e9dagogique et culturel pour lequel il/ellea \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9(e) et rend compte de l'ex\u00e9cution de ce projet au conseild'administration ;2\u00b0 Il/elle s'assure de l'ex\u00e9cution des programmes d'enseignement de l'\u00e9tablissement ;\n\n3\u00b0 1l/elle d\u00e9livre les dipl\u00f4mes nationaux pour lesquels l'\u00e9tablissement a re\u00e7u unehabilitation du ministre charg\u00e9 de la culture et du ministre charg\u00e9 de l'enseignementsup\u00e9rieur, et les dipl\u00f4mes propres \u00e0 l'\u00e9tablissement ;4\u00b0 lifelle assure le bon fonctionnement de I'\u00e9tablissement, le respect de l'ordre etil/elle exerce ie pouvoir disciplinaire ;5\u00b0 Il/elle est l'ordonnateur(trice) des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00e9tablissement ;6\u00b0 Il/elle pr\u00e9pare le budget et ses d\u00e9cisions modificatives et en assure l'ex\u00e9cution ;7\u00b0 llfelle assure la direction de l'ensemble des services. Il/elle a autorit\u00e9 surl''ensemble du personnel ;8\u00b0 Il/elle est consult\u00e9 pour avis par le pr\u00e9sident du conseil d'administration sur lerecrutement et la nomination aux emplois de l'\u00e9tablissement;9\u00b0 llfelle passe tous actes, contrats et march\u00e9s, dans les conditions d\u00e9finies par leconseil d'administration;10\u00b0 il/elle repr\u00e9sente l'\u00e9tablissement en justice et dans tous les actes de la vie civile.Pour l'exercice de ses attributions, il/elle peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature \u00e0 un(e) ouplusieurs chef(fe)s de service plac\u00e9(e)s sous son autorit\u00e9.\n12.4 - R\u00e9gles particuli\u00e8res relatives au (\u00e0 la) directeur(trice)Les fonctions de directeur ou de directrice sont incompatibles avec un mandat\u00e9lectif dans l'une des collectivit\u00e9s territoriales membres de l'\u00e9tablissement et avectoute fonction dans un groupement qui en est membre ainsi qu'avec celles demembre du conseil d'administration de l'\u00e9tablissement.Le (la) directeur(trice) ne peut prendre ou conserver aucun int\u00e9r\u00eat dans lesentreprises en rapport avec l'\u00e9tablissement, occuper aucune fonction dans cesentreprises, ni assurer des prestations pour leur compte, \u00e0 l'exception des filiales del'\u00e9tablissement.Si, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, il est constat\u00e9 qu'il/ellea manqu\u00e9 \u00e0 ces r\u00e8gles, le (la) directeur(trice) est d\u00e9mis(e) d'office de ses fonctionspar le conseil d'administration, par un vote \u00e0 la majorit\u00e9 des deux tiers de sesmembres.\nArticle 13 - Le personnelLes personnels de I'\u00e9tablissement sont soumis aux dispositions du code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique.Des fonctionnaires de l'\u00c9tat, des collectivit\u00e9s territoriales ou groupements decollectivit\u00e9s peuvent \u00eatre d\u00e9tach\u00e9s ou mis \u00e0 disposition aupr\u00e8s de I'\u00e9tablissement.\nArticle 14 - La disciplineLes sanctions disciplinaires applicables aux \u00e9tudiant(e)s, la composition et lesmodalit\u00e9s de fonctionnement du conseil de discipline sont fix\u00e9es par le r\u00e8glementdes \u00e9tudes.Les sanctions disciplinaires applicables au personnel, la composition et les modalit\u00e9sde fonctionnement du conseil de discipline sont celles pr\u00e9vues au code g\u00e9n\u00e9ral de lafonction publique.\nArticle 15 \u2014 Conseil p\u00e9dagogique et de vie \u00e9tudiante (CPVE)Un Conseil p\u00e9dagogique et de la vie \u00e9tudiante est constitu\u00e9 pour 'ensemble del'\u00e9tablissement. Il constitue un organe consultatif et de concertation interne \u00e0l'\u00e9tablissement.Il est consult\u00e9 sur toutes les questions relatives aux activit\u00e9s p\u00e9dagogiques,culturelles et de la vie \u00e9tudiante de l'\u00e9tablissement, et notamment sur :\u00ab l'organisation des enseignements;e la r\u00e9flexion sur les contenus p\u00e9dagogiques;\n\n\u00ab l'adaptation des enseignements aux objectifs de formation;\u00ab lamise en \u0153uvre des partenariats et des \u00e9changes;\u00ab l'organisation de la vie \u00e9tudiante.\nIl peut formuler, de son propre chef, tout avis sur les m\u00eames questions et touteproposition en vue de linscription de son objet \u00e0 l'ordre du jour du conseild'administration.1l se r\u00e9unit au moins deux fois par an \u00e0 l'initiative de la direction de l'\u00e9tablissementou \u00e0 la demande de la moiti\u00e9 de ses membres.Sa composition et son fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement desinstances de I'Etablissement.\nArticle 16 \u2014 Conseil scientifiqueLe Conseil scientifique est un comit\u00e9 d'experts qui aide \u00e0 la conduite de la rechercheau sein de l'ESA R\u00e9union.It d\u00e9livre des avis et des recommandations sur le d\u00e9veloppement g\u00e9n\u00e9ral de larecherche et sur les projets qui lui sont soumis par le Bureau de la Recherche. Lestravaux consultatifs du Conseil scientifique sont ensuite transmis au conseild'administration pour \u00e9clairer ses d\u00e9cisions le cas \u00e9ch\u00e9ant.Sa composition et son fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement desinstances de l'\u00c9tablissement.\nArticle 17 - Conseil de perfectionnementLe conseil de perfectionnement constitue un organe consultatif et de concertation.Il a pour ambition de donner un avis sur l'\u00e9volution des contenus enseign\u00e9s. Il v\u00e9rifiel'ad\u00e9quation de l'enseignement dispens\u00e9 par rapport aux \u00e9volutions des demandesprofessionnelles, de l'\u00e9volution des m\u00e9tiers.Les objectifs : permettre d'am\u00e9liorer l'insertion professionnelle et pouvoir faire\u00e9voluer la p\u00e9dagogie de mani\u00e8re innovante et collaborative.Il se r\u00e9unit au moins une fois par an, \u00e0 l'initiative du (ou de la) directeur(trice) ou \u00e0 lademande de la moiti\u00e9 de ses membres.Sa composition et son fonctionnement sont d\u00e9termin\u00e9s par le r\u00e8glement desinstances de I'Etablissement.\nArticle 18 - R\u00e9gime juridique des actesLes d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d'administration ainsi que les actes a caract\u00e9rer\u00e9glementaire de l'\u00e9tablissement font l'objet d'une publicit\u00e9 par voie d'affichage ausi\u00e8ge et sur le site internet de l'\u00e9tablissement et par publication au Recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union. Sous r\u00e9serve des dispositions quipr\u00e9c\u00e8dent, les dispositions du titre (Il du livre | de la troisi\u00e8me partie du code g\u00e9n\u00e9raldes collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 et au caract\u00e8reex\u00e9cutoire des actes des autorit\u00e9s d\u00e9partementales sont applicables \u00e0l'\u00e9tablissement.\nArticle 19 - TransactionsL'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration culturelle est autoris\u00e9 \u00e0 transiger, dans lesconditions fix\u00e9es aux articles 2044 \u00e0 2058 du code civil, en vue de mettre fin auxlitiges l'opposant \u00e0 des personnes physiques ou morales de droit public ou de droitpriv\u00e9.Les transactions sont conclues par le (ou la) directeur(trice).\n\nTITRE IIl - REGIME FINANCIER ET COMPTABLE\nArticle 20 - Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesLes dispositions des chapitres Il et VII du titre unique du livre VI de la premi\u00e8re partiedu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales relatives au contr\u00f4le budg\u00e9taire et auxcomptables publics sont applicables \u00e0 l'\u00e9tablissement.\nArticle 21 - Le budgetLe budget est adopt\u00e9 par le conseil d'administration conform\u00e9ment au calendrier etmodalit\u00e9s pr\u00e9vus par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 22 - Le comptableLe comptable de I'\u00e9tablissement est un comptable direct du Tr\u00e9sor ayant la qualit\u00e9de comptable principal. Il est nomm\u00e9 par le pr\u00e9fet, sur avis conforme du tr\u00e9sorier-payeur g\u00e9n\u00e9ral. |l est soumis aux obligations pr\u00e9vues par les articles L.1617-2 \u00e0 L.1617-5 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.\nArticle 23 - R\u00e9gies d'avances et de recettesLe (ou la) directeur(trice) peut, par d\u00e9l\u00e9gation du conseil d'administration et sur avisconforme du comptable, cr\u00e9er des r\u00e9gies de recettes, d'avances et de recettes, etd'avances, soumises aux conditions de fonctionnement pr\u00e9vues aux articles R. 1617-1\u00e0 R. 1617-18 du CGCT.\nArticle 24 - RecettesLes recettes de l'\u00e9tablissement comprennent notamment :\n1. les subventions et autres concours financiers de I'Etat, des \u00e9tablissements publicsnationaux, des collectivit\u00e9s territoriales et de leurs groupements par d\u00e9rogation, lecas \u00e9ch\u00e9ant, aux dispositions du premier alin\u00e9a de l'article L. 2224-2 et du premieralin\u00e9a de l'article L. 3241-5, et de toute personne publique ou priv\u00e9e;\n2. les contributions li\u00e9es au m\u00e9c\u00e9nat\n3. les revenus de biens meubles ou immeubles ;\n4. Les produits des droits d'inscription et des \u00e9tudiants ;\n5. la r\u00e9mun\u00e9ration des services rendus ;\n6. les produits de l'organisation de manifestations p\u00e9dagogiques et de formation, demanifestations artistiques ou culturelles organis\u00e9es par l'\u00c9tablissement;\n7. les produits des ali\u00e9nations ou immobilisations ;\n8. les lib\u00e9ralit\u00e9s, dons, legs et leurs revenus;\n9. le produit des contrats et des concessions ;\n10. la vente de produits, de publications et de documents ;\n11. le produit du placement de ses fonds;\n12. d''une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes recettes autoris\u00e9es par les lois et r\u00e9glements.\n10\n\nPour le recouvrement de ses recettes, l'\u00e9tablissement b\u00e9n\u00e9ficie des dispositions del'article L.1617-5 du CGCT.\nArticle 25 \u2014- ChargesLes charges de I'\u00e9tablissement comprennent notamment les frais de personnel quine sont pas pris en charge par les personnes publiques partenaires, les frais defonctionnement et d'\u00e9quipement et, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes les d\u00e9pensesn\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement par l'\u00e9tablissement de ses missions.\nArticle 26 - Contributions des collectivit\u00e9s publiques membres de l'\u00c9tablissement26.1 - Contributions financi\u00e8res, en nature et en personnelLes contributions des collectivit\u00e9s publiques membres de l'\u00e9tablissement sontconstitu\u00e9es de contributions financi\u00e8res, de mise \u00e0 disposition de personnels et lecas \u00e9ch\u00e9ant de contributions en nature, sous forme de prestations ou de fournituresconsenties \u00e0 titre gratuit et valoris\u00e9es comptablement dans le cadre d'uneconvention globale de fonctionnement.\nLes biens immobiliers relevant des personnes publiques membres de l'\u00c9tablissementn\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de ses activit\u00e9s sont mis \u00e0 sa disposition par voie deconvention d'occupation des locaux et terrains, conclue entre l'\u00e9tablissement et lacollectivit\u00e9 concern\u00e9e. Ces conventions d\u00e9terminent les conditions de cetteoccupation notamment en mati\u00e8re de renouvellement, r\u00e9paration et entretien. Lesconventions doivent garantir \u00e0 long terme la continuit\u00e9 et le bon fonctionnement duservice public dont I'\u00e9tablissement a la charge.\n26.2 - D\u00e9volution des biensL'\u00e9tablissement est autoris\u00e9 \u00e0 recevoir les biens, propri\u00e9t\u00e9s de l'association ESBAR,ainsi que les droits et obligations r\u00e9sultant des contrats et conventions conclus parladite association, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de dissolution del'association donnant son accord \u00e0 cette d\u00e9volution et aux modalit\u00e9s des op\u00e9rationsde liquidation correspondantes.La reprise par I'\u00e9tablissement de la tr\u00e9sorerie, des valeurs dettes et cr\u00e9ances del'association ESBAR ne devient effective qu'apr\u00e9s d\u00e9lib\u00e9ration de l'assembl\u00e9ed\u00e9lib\u00e9rante de l'association organisant les modalit\u00e9s de cette reprise.Les contrats de travaux, fournitures et services pass\u00e9s par l'association ESBAR et encours d'ex\u00e9cution sont transf\u00e9r\u00e9s de plein droit \u00e0 l'\u00e9tablissement.\n11","date":"2024-08-07","first_seen_on":"2025-09-15T04:51:11+00:00","id":"69d6601399a2fe07c960689e0d6ac9a75c8e86db8efe24dd64101b05d9244e7b","name":"ARRETE N\u00b01572-ESA-R-Modificationdesstatuts20240805","pdf_creation_date":"2024-08-07T14:22:07+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-07T10:58:16+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/44080/330859/file/ARRETE%20N%C2%B01572-ESA-R-Modificationdesstatuts20240805.pdf"}