{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-393\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-03-00004\nAvis CNAC _ Drive E. LECLERC\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 3\nVUvuVU\nVUVU\nN\u00b0 P 05803 85 25RT01R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,le code de commerce ;la demande de permis de construire d\u00e9pos\u00e9e le 15 janvier 2025 en mairie de Rodez sous le n\u00b0012 202 25 00003 ;le recours form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEBAZAC DISTRIBUTION \u00bb enregistr\u00e9 le 26 mars 2025 sous lenum\u00e9ro P 05803 85 25RT01 ;dirig\u00e9 contre l'avis d\u00e9favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial del'Aveyron du 25 f\u00e9vrier 2025 concernant I'extension d'un point permanent de retrait desmarchandises par la client\u00e8le d'achat au d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pourl'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, de 8 \u00e0 10 pistes de ravitaillement et de 247m* \u00e0 440 m* d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait de marchandise, \u00e0 Rodez (Aveyron)l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 30 juin 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 26 juin 2025 ;Apr\u00e8s avoir entendu :M. Thibault MOUTAFIAN, secr\u00e9taire de la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Mme Carine GERARD, repr\u00e9sentant le cabinet \u00ab POLYGONE \u00bb et Me Sandrine, BOUYSSOU,avocate;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 3 juillet 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet s'implantera \u00e0 2,4 kilom\u00e8tres au Nord du centre-ville de Rodez et prendraplace sur un terrain naturel \u00e0 hauteur de 29,98 % ; que l'extension du \u00ab drive \u00bb estpr\u00e9vue sur un espace actuellement occup\u00e9 par deux places de stationnement ; qu'ainsi,le projet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du codede commerce ;\nCONSID\u00c9RANT que la commune de Marcillac-Vallon, situ\u00e9e au sein de la zone de chalandise, estint\u00e9gr\u00e9e au dispositif \u00ab Petite Ville de Demain \u00bb depuis 2021 et que la commune deRodez est b\u00e9n\u00e9ficiaire du dispositif \u00ab Action c\u0153ur de ville \u00bb depuis 2018; que laconvention \u00ab Op\u00e9ration de Revitalisation du Territoire \u00bb (ORT), sign\u00e9e en 2020 par lacommune de Rodez, comprend un axe de soutien au commerce de proximit\u00e9 et \u00e0linstallation de nouveaux commerces ; qu'une halle marchande dont l'ouverture estprogramm\u00e9e \u00e0 l'automne 2025 est en cours d'am\u00e9nagement sur la place Eug\u00e8neRaynaldy, au sein du centre-ville de Rodez; qu'en outre, le taux de vacancecommerciale de l'environnement proche du projet est estim\u00e9 \u00e0 13,53 % et qu'il est\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05803 85 25Ressentiellement le fait de la commune de Rodez qui admet un taux de vacancecommerciale de 13,1 % ; qu'ainsi, le projet est susceptible de porter atteinte auxcommerces de centre-ville ;que la fr\u00e9quentation du site par la client\u00e8le sera principalement routi\u00e9re; que,n\u00e9anmoins, aucune \u00e9tude de trafic d\u00e9montrant les effets du projet sur les flux decirculation n'est jointe au dossier de demande ; que le dossier se base sur les donn\u00e9esdu Conseil d\u00e9partemental de l'Aveyron relev\u00e9es en 2021 pour estimer l'impact du projetsur les flux de circulation ; que le dossier de demande estime les r\u00e9serves de capacit\u00e9futures \u00e0 47,44 % pour la route RN 88 et \u00e0 74,09 % pour la RD 901 ; qu'aucuneestimation pour les axes situ\u00e9s \u00e0 proximit\u00e9 du projet (notamment l'avenue de la Gineste,l'avenue du Mar\u00e9chal Joffre et le boulevard Paul Ramadier) et le reliant au centre-villen'est pr\u00e9sent\u00e9e ; qu'ainsi, il n'est pas permis \u00e0 la Commission nationale d'appr\u00e9cier, enI'\u00e9tat, les effets du projet sur les flux de circulation aux abords du site ;que le projet s'inscrit sur un terrain imperm\u00e9abilis\u00e9 \u00e0 hauteur de 68,84 % ; qu'il nepr\u00e9voit aucun traitement en rev\u00e9tement perm\u00e9able de tout ou partie du parc destationnement de 50 emplacements diminu\u00e9s \u00e0 48 dans le cadre du projet; que lebatiment est visible depuis la RN 88; qu'il n'est pas pr\u00e9vu la plantation de nouveauxarbres et que seuls les 12 arbres existants seront conserv\u00e9s ; que le projet architecturalconsiste lui aussi \u00e0 conserver les fa\u00e7ades existantes; que ce projet architectural etpaysager, bien que situ\u00e9 en entr\u00e9e de ville, ne pr\u00e9sente aucun caract\u00e8re remarquable ett\u00e9moigne d'efforts limit\u00e9s en mati\u00e8re d'int\u00e9gration dans son environnement ; qu'ainsi, leprojet n'est pas suffisamment ambitieux en termes de d\u00e9veloppement durable etd'insertion architecturale et paysag\u00e8re ;qu'au regard de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, ce projet ne r\u00e9pond pas aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :- - admet le recours susvis\u00e9 ;- '\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet pr\u00e9sent\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab SEBAZACDISTRIBUTION \u00bbVotes d\u00e9favorables : 5Vote favorable : 1Abstention : 0\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-03-00004 - Avis CNAC _ Drive E. LECLERC 5","date":"2025-07-30","first_seen_on":"2025-09-20T01:10:22+00:00","id":"69d7d16dcc0e4950623158adfaa89c9d5cae094f0604d7207ae2f11172cf3245","name":"RAA N\u00b012-2025-393 du 30 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-30T12:07:02+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-30T13:07:49+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28829/231323/file/RAA%20N%C2%B012-2025-393%20du%2030%20juillet%202025.pdf"}