{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-268\nPUBLI\u00c9 LE  9 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les\nlieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s sur le terrain de foot\nmunicipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re (4 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-09-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les\nlieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de\nVilleneuve-de-Rivi\u00e8re\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re 3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture de Saint-Gaudens\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rantsstationn\u00e9s sur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu la loi n\u00b0 2000-614 du 5juillet 2000 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'accueil et \u00e0 l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, al'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination de M.Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Gilles PELLEGRIN,sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;Vu le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage approuv\u00e9 le 5 juin2025 pour la p\u00e9riode 2025/2030;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2026 de la commune de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re portant interdictionde stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire de grand passage am\u00e9nag\u00e9e acette fin \u00e0 proximit\u00e9 du parc des expositions du Comminges dans la zone Croix deCassagne et son certificat d'affichage dat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2026 ;Vu le courrier du 8 juin 2026 de Madame Emilie SUBRA, maire de la commune deVilleneuve-de-Rivi\u00e8re, sollicitant l'\u00e9vacuation des caravanes appartenant \u00e0 la communaut\u00e9des citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, install\u00e9es ill\u00e9galement sur des terrains communaux(parcelles AH 161, 162, 163, 164, 165, 167 et 168), situ\u00e9s rue du Moulin d'Auln\u00e9, \u00e0 Villeneuve-de-Rivi\u00e8re (31800) ;Vu le PV de renseignement administratif n\u00b0 01040 \u00e9tabli le 7 juin 2026 par la brigade deproximit\u00e9 de Montr\u00e9jeau de la communaut\u00e9 de brigades de Saint-Gaudens constatant\n1/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re 4\nl'installation de citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants sur le terrain de football de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re et constatant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public ;Vu la note circonstanci\u00e9e du 8 juin 2026 du directeur adjoint du centre intercommunald'action sociale de la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux du Comminges (5C) -m\u00e9diateur, concernant la m\u00e9diation relative \u00e0 l'arriv\u00e9e du groupe de citoyens fran\u00e7aisitin\u00e9rants initialement pr\u00e9vue le 7 juin 2026 et constat\u00e9e le 8 juin 2026 ;Consid\u00e9rant que le sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens du voyageapprouv\u00e9 le 5 juin 2025 pour la p\u00e9riode 2025/2030 prescrit \u00e0 la communaut\u00e9 decommunes Coeur et Coteaux du Comminges de s'\u00e9quiper d'une aire de grand passage etconstate l'existence de cet \u00e9quipement ;Consid\u00e9rant qu'en application des articles 9 et suivants de la loi n\u00b02000-614 du 5 juillet2000 modifi\u00e9e, la communaut\u00e9 de communes de rattachement de la commune deVilleneuve-de-Rivi\u00e8re - la communaut\u00e9 Coeur et Coteaux du Comminges - satisfait \u00e0 sesobligations prescrites au sch\u00e9ma d\u00e9partemental d'accueil et d'habitat des gens duvoyage;\nConsid\u00e9rant qu'en application de la loi n\u00b02000-614 susvis\u00e9e, la commune de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re a adopt\u00e9 un arr\u00eat\u00e9, le 10 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction de stationnement desgens du voyage en dehors de l'aire de grand passage am\u00e9nag\u00e9e \u00e0 cette fin \u00e0 proximit\u00e9 duparc des expositions du Comminges dans la zone Croix de Cassagne ;Consid\u00e9rant que l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 municipal sus-consid\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 parcertificat en date du 11 f\u00e9vrier 2026 :Consid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximit\u00e9 de Montr\u00e9jeau en date du 7 juin 2026 que 170 r\u00e9sidences mobiles (caravanes),leurs v\u00e9hicules tracteurs et 300 personnes se sont install\u00e9s, ill\u00e9galement, le 6 juin 2026,dans l'apr\u00e8s-midi, sur des terrains communaux, en particulier le terrain de football et sesabords, situ\u00e9s rue du Moulin d'Auln\u00e9, \u00e0 Villeneuve-de-Rivi\u00e8re (31800):Consid\u00e9rant qu'il ressort de la note circonstanci\u00e9e du 8 juin 2026, du directeur adjoint ducentre intercommunal d'action sociale de la communaut\u00e9 de communes Coeur etCoteaux du Comminges, que le passage de ce groupe de CFI avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9 en amont,qu'une organisation avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e et travaill\u00e9e afin de permettre un accueil encadr\u00e9et s\u00e9curis\u00e9, que l'aire de grand passage \u00e9tait disponible et en \u00e9tat correct ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de la note circonstanci\u00e9e du directeur adjoint du centreintercommunal d'action sociale de la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux duComminges, par ailleurs m\u00e9diateur \u00ab gens du voyage \u00bb, qu'une m\u00e9diation a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9e,en pr\u00e9sence de la maire de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re et de la Gendarmerie et qu'elle \u00e9chou\u00e9 ;\n2/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re 5\nConsid\u00e9rant que le m\u00e9diateur d\u00e9partemental \u00ab gens du voyage \u00bb, la vice-pr\u00e9sidente de lacommunaut\u00e9 de communes - maire de Valentine se sont rendus sur le site de l'aire degrand passage et ont pu constater l'\u00e9tat correct de l'\u00e9quipement;Consid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximit\u00e9 de Montr\u00e9jeau en date du 7 juin 2026 que plusieurs raccordements nonconventionnels \u2014 isolation des cablages avec des moyens de fortune - et illicites au r\u00e9seaud'\u00e9lectricit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par les occupants et que la nature des branchementsconstitue un risque grave au regard de la s\u00e9curit\u00e9 incendie et des risques d'\u00e9lectrocution ;Consid\u00e9rant que ces faits sont constitutifs d'un vol d'\u00e9nergie, pr\u00e9vu et r\u00e9prim\u00e9 par l'article311-2 du code p\u00e9nal;Consid\u00e9rant qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal de renseignement administratif de la brigade deproximit\u00e9 de Montr\u00e9jeau en date du 7 juin 2026 qu'un branchement illicite en eau a \u00e9t\u00e9constat\u00e9 sur une borne d'incendie se trouvant \u00e0 proximit\u00e9 au niveau du parking de lasup\u00e9rette situ\u00e9 \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la salle des f\u00eates, que ce branchement pr\u00e9sente une atteinte \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique en r\u00e9duisant les capacit\u00e9s d'intervention des services de s\u00e9curit\u00e9 etd'incendie en cas d'incendie, notamment sur les \u00e9tablissements recevant du public ;Consid\u00e9rant que l'absence de moyens pour collecter et \u00e9vacuer les eaux us\u00e9es, et enl'absence d'\u00e9quipements sanitaires, d\u00e9grade la salubrit\u00e9 du lieu ;Consid\u00e9rant que le terrain occup\u00e9 n'est pas am\u00e9nag\u00e9 pour l'accueil de r\u00e9sidences mobiles,ne dispose d'aucune infrastructure adapt\u00e9e \u00e0 la gestion, au stockage et \u00e0 la collecte ded\u00e9chets m\u00e9nagers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par l'installation d'un groupe d'environ 300 personnes; quecette situation fait peser un risque s\u00e9rieux et imm\u00e9diat d'atteinte \u00e0 la salubrit\u00e9 publique etest de nature \u00e0 compromettre les conditions d'hygi\u00e8ne sur le site.Consid\u00e9rant que cette occupation illicite est de nature \u00e0 d\u00e9sorganiser un \u00e9quipementpublic et les services qui y sont rendus, qu'une manifestation pr\u00e9vue les 6 et 7 juin \u00e0 la sallepolyvalente qui jouxte le terrain, a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e, qu'un \u00e9v\u00e8nement musical \u00ab Festival de lavoie lact\u00e9e \u00bb pr\u00e9vu les 13 et 14 juin est emp\u00each\u00e9 et que le programme des entra\u00eenementssportif est suspendu ;Consid\u00e9rant qu'au vu des \u00e9l\u00e9ments susmentionn\u00e9s, ce stationnement illicite porte uneatteinte grave \u00e0 l'ordre public, \u00e0 travers les risques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, de tranquillit\u00e9 etde salubrit\u00e9 publiques qu'il entra\u00eene ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens ;ARRETE:\nArticle 1: Les citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants, propri\u00e9taires des v\u00e9hicules et r\u00e9sidencesmobiles stationn\u00e9s sur les terrains communaux situ\u00e9s rue du Moulin d'Auln\u00e9, \u00e0 Villeneuve-3/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re 6\nde-Rivi\u00e9re (31800) , sont mis en demeure de quitter les lieux dans un d\u00e9lai de 24 heures acompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: Faute de se conformer \u00e0 l'injonction mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\", il pourra \u00eatreproc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l'\u00e9vacuation forc\u00e9e des v\u00e9hicules et r\u00e9sidences mobiles \u00e0 l'issue du d\u00e9lai pr\u00e9vuau m\u00eame article.Article 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux occupants des terrains communaux, situ\u00e9s ruedu Moulin d'Auln\u00e9, \u00e0 Villeneuve-de-Rivi\u00e9re (31800), affich\u00e9 sur site et affich\u00e9 en mairie.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeure applicable \u00e0 l'encontre de ce m\u00eame groupe en casd'installation illicite sur le territoire de la communaut\u00e9 de communes Coeur et Coteaux duCommingesArticle 5: Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens, le commandant du groupement degendarmerie de Saint-Gaudens et le maire de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aux occupants,publi\u00e9 sur les lieux et affich\u00e9 \u00e0 la mairie de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re.Fait \u00e0 Saint-Gaudens, le 09 JUIN 2026Pour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :Le sous-pr\u00e9fet de Saint-Gaudens\n)Gilles PELLEGRINTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratifde Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification en d\u00e9posant votre demande surle site www.telerecours.fr ou par courrier.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique pourra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de lad\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors \u00eatre introduit dans les deux moissuivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportele rejet de cette demande).\n4/4\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-09-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de quitter les lieux aux citoyens fran\u00e7ais itin\u00e9rants stationn\u00e9s\nsur le terrain de foot municipal de Villeneuve-de-Rivi\u00e8re 7","date":"2026-06-09","first_seen_on":"2026-06-09T16:42:28+00:00","id":"69e254a6b5b6038932a8ab19fa9980d958b6189c1620ef32465483b188aaca08","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-268 PUBLI\u00c9 LE 9 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-09T13:14:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63596/454417/file/recueil-31-2026-268-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}