{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2024-216\nPUBLI\u00c9 LE 11 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nMinist\u00e8re de la Justice /\n35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation\nde signature en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 14\n35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 19\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Association REY LEROUX \u00e0\nali\u00e9ner des biens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de\nSaint-Malo (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 24\n35-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle\ndu repos dominical hebdomadaire pour la soci\u00e9t\u00e9 FRONTMATEC (1\npage) Page 27\n2\nMinist\u00e8re de la Justice\n35-2024-09-02-00013\nD\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 3\n| 3 Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  n\u00b0 05-2024\nportant  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  en mati\u00e8re  d'ordonnancement  secondaire\n. Le directeur  interr\u00e9gional\nde la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand  Ouest\nVu la loi organique  n\u00b0 2001-692  du 1er ao\u00fbt  2001  relative  aux lois de finances  ;\nVu la loi n\u00b0 82-213  du 2 mars  1982  relative  aux droits  et libert\u00e9s  des communes,  des d\u00e9partements  et des\nr\u00e9gions,  modifi\u00e9e,  notamment  son article  34 ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 62-1587  du 29 d\u00e9cembre  1962  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  sur la comptabilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2005-54  du 27 janvier  2005  relatif  au contr\u00f4le  financier  au sein des administrations  de l'Etat  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action  des\nservices  de I '\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et les d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination  de M Philippe  GUSTIN  pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Tlle  et Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 9 mars  2021  portant  nomination  de Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de\nla protection  judiciaire  de la jeunesse  du Grand-Ouest  \u00e0 compter  du 6 avril  2021;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02021  SGAR/DIRPJJ/RBOP/DSF  du 1\u00b0 avril  2021  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Monsieur  Samuel  VERON,  directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse\ndu Grand-Ouest,  responsable  de budget  op\u00e9rationnel  de programme  (RBOP),  responsable  d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle  (RUO)  responsable  de service  prescripteur,  pour  l'ordonnancement  secondaire  des\nrecettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  aux titres  II, III, V et VI du budget  du minist\u00e8re  de la justice  du\nProgramme  182 et au titre  des programmes  362 (\u00e9cologie)  363 (comp\u00e9titivit\u00e9)  364 (coh\u00e9sion)  au titre\nde la mission  Plan  de relance.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 4\n\u00ff| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9  |\nFraternit\u00e9  DECIDE\nArticle  1 :\nIl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 l'effet  de signer,  dans  la limite  de leurs  attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les actes  concernant  l'ordonnancement  des recettes  et des d\u00e9penses  imput\u00e9es  sur le budget\ndu minist\u00e8re  de la justice  (programme  0182)  aux agents  de la direction  interr\u00e9gionale  de la protection\njudiciaire  de la jeunesse  du Grand  Ouest  dont  les noms  suivent  :\nMadame  Sophie  DU MESNIL  ADELEE,  directrice  fonctionnelle  3\u00e8me  groupe,  Directrice\nInterr\u00e9gionale  Adjointe  ;\nMadame  Christine  ANDRE,  conseiller  d'administration,  directrice  des ressources  humaines  ;\nMadame  M\u00e9lanie  PLUSQUELEC,  attach\u00e9e  principale  d'administration,  responsable  de la gestion\n' administrative  et financi\u00e8re  \u2014 direction  des ressources  humaines  ;\nGY \u20ac F\nQ\n{\naU\nUU DMadame  Manon  FAUCHEUX,  attach\u00e9e  d'administration,  conseill\u00e8re  juridique  en ressources  humaines  ;\nMadame  Audrey  MOUNIER,  attach\u00e9e  d'administration,  responsable  de la gestion  des parcours  et des comp\u00e9tences;\nMadame  Nina  RICHARD,  contractuelle,  charg\u00e9e  du pilotage  RH et de la masse  salariale\nMonsieur  Guillaume  DESCHAMPS,  directeur  fonctionnel  du 2\u00e8 groupe,  directeur  des missions\n\u00e9ducatives  ;\nMonsieur  Fabrice  DROUELLE,  directeur  adjoint  des missions  \u00e9ducatives  ;\nMadame  Marie-Claude  MABECQUE,  conseill\u00e8re  d'administration,  directrice  de l'\u00e9valuation,  de la\nprogrammation,  des affaires  financi\u00e8res  et de l'immobilier  ;\nMadame  Christel  ALLAINGUILLAUME  responsable  administratif  et financier\nArticle  2 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  aux directeurs  territoriaux  ainsi  qu'\u00e0 leurs  adjoints,  dont  la liste  suit,\ndans  la limite  de leurs  attributions  et comp\u00e9tences  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nla signature  des commandes  dans  la limite  d'un  montant  de huit mille  euros  TTC \u00e0 l'exclusion  des baux  et des\nsubventions  ;\nl'\u00e9tablissement  des certificats  administratifs  n\u00e9cessaires  a certains  mandatements  ;\nla signature  des bordereaux  de reconstitutions  de r\u00e9gie  ;\nla signature  des relev\u00e9s  d'op\u00e9rations  d' achat  par carte  achat  ;\nla signature  des relev\u00e9s  d' achat  des titres  de transport  ;\nla signature  des bordereaux  de recettes.\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 5\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\ni\nFraternit\u00e9\nListe  des directeurs  territoriaux  et de leurs  adjoints  b\u00e9n\u00e9ficiant  de la subd\u00e9l\u00e9gation  vis\u00e9e  dans  le\npr\u00e9sent  article  :\n- Madame  Marie  de GOUVILLE  directrice  territoriale  du Calvados,  de la Manche  et de\nl'Orne\n\u2014 Madame  C\u00e9cile  LHERAULT  RPI du Calvados,  de la Manche  et de 1'Orne\n\u2014 Madame  Nadine  GUILLOT  ROLLAND  directrice  territoriale  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor\n\u2014 Madame  St\u00e9phanie  MULLIER  directrice  territoriale  adjointe  de l'Ille  et Vilaine  et des\nC\u00f4tes  d'Armor\n\u2014 Madame  Patricia  ROYER  directrice  territoriale  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Anne-Laure  MINERY,  directrice  territoriale  adjointe  du Finist\u00e8re  et du Morbihan\n\u2014 Madame  Khaddouj  MOUGLI  directrice  territoriale  de la Loire  Atlantique  et de la Vend\u00e9e\n\u2014 Mme  Reine-May  LEMEUNIER  directrice  territoriale  adjointe  de la Loire-Atlantique  et de la\nVend\u00e9e.\n\u2014 Madame  Vanessa  GOUSSE,  directrice  territoriale  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la Mayenne.\n\u2014 Monsieur  Benoit  HERVOUET,  directeur  territorial  adjoint  du Maine  et Loire,  de la Sarthe  et de la\nMayenne\n- Monsieur  Laurent  PINLOCHE,  directeur  territorial  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\n\u2014 Madame  Barbara  SOREL  directrice  territoriale  adjointe  de la Seine-Maritime  et de l'Eure\nArticle  3 :\n\u2014 fl est donn\u00e9  subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  :\n\u2014 Au responsable  immobilier  technicien  immobilier  et correspondant  immobilier  de la section\nimmobili\u00e8re  de la DEPAFI.  (Annexe  1)\n\u2014 Au responsable  de la section  secteur  public  et aux gestionnaires  de la section  secteur  public  de la\nDEPAFI  (Annexe  1)\n\u2014 Au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux fins de transmettre  l'ordre  de payer  des\nd\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que cr\u00e9er  et transmettre  des Fiches\n- Communication  au SFACT  et au DAEBC  (Annexe  2)\n\u2014 Au responsable  de la section  immobili\u00e8re  et correspondants  de la section  immobili\u00e8re  de la DEPAFI\nd'agir  sur le programme  362  Ecologie  (Annexe  5)\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 6\n| Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDELA  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArticle  4 :\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  de l'utilisation  de lapplicatif  Chorus\nD\u00e9placements  Temporaires  :\nAux agents  de la section  secteur  public  de la DEPAFI  en tant que gestionnaires  contr\u00f4leur  pour\nmodifier  et valider  les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placement  de tous  les agents  affect\u00e9s  \u00e0 la DIRPJJ  Grand  Ouest.\n(Annexe  3)\nAux  directeurs  de service  pour  saisir,  modifier  et valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de\nd\u00e9placements  des agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9.  (Annexe  4)\nArticle  5 :\nLe directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand  ouest  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera publi\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la r\u00e9gion  de Bretagne.\nArticle  6 :\nEn application  des dispositions  des articles  R312-1  et R421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  peut,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  ou de sa notification  faire  l'objet  :\n\u2014 d'un  recours  gracieux  devant  le directeur  interr\u00e9gional  de la protection  judiciaire  de la jeunesse  grand\nouest,  autorit\u00e9  signataire  de cette  d\u00e9cision  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  la Ministre  de la justice;\n\u2014 d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  territorialement  comp\u00e9tent.\nEn cas de recours  administratif,  le d\u00e9lai  de recours  contentieux  est prorog\u00e9.\nFait  \u00e0 Rennes,  2 septembre  2024\ndirecteur  interr\u00e9gi\ne la protection  juditiaire  Jeunesse\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 7\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  1Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0182-Protection  Judiciaire  de la Jeunesse  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de\nleurs  attributions,  comp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci-dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Emmanuel  GIRARD  Reson  Recon  40 000\nImmobili\u00e9re\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e9re  10 000\nDEPAFI  Christel  ALLAINGUILLAUME  Responsable  section  financiere}  49 000\nDirection\nInterr\u00e9gionale\nDEPAFI  Giuseppe  INTILI  Contr\u00f4leur  interne  financier  2 000\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire  2000\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 8\n| : Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDELA  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  2\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  au r\u00e9f\u00e9rent  SFACT,  et au suppl\u00e9ant  du r\u00e9f\u00e8rent  SFACT  aux\nfins de transmettre  l'ordre  de payer  des d\u00e9penses  de flux3  et flux4,  les baux  et charges.  Ainsi  que\ncr\u00e9er  et transmettre  des Fiches  Communication  au SFACT  et au DAEBC\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Lydie MENARD  R\u00e9f\u00e9rent  SFACT\nH\u00e9ron  DEPAFI  Thomas  BACON  EE  oi\nDEPAFI  Eric  FREMONT  R\u00e9f\u00e9rent  SFACT  suppl\u00e9ant\nDEPAFI  Catherine  MONVOISIN  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAFI  Herv\u00e9  FILY  R\u00e9f\u00e9rent  immobilier\nDEPAF!  Christel  ALLAINGUILLAUME  Responsable  section  financi\u00e9re\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 9\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDE LA JUSTICE  de la jeunesse\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  3\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  dans  le cadre  du traitement  des frais  de d\u00e9placements  dans  l'applicatif\nChorus  D\u00e9placements  Temporaires  aux agents  dont  la liste suit, dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  mentionn\u00e9es  ci-dessous  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Giuseppe  INTILI  Contr\u00f4leur  interne  financier\nDEPAFI  Eric  FREMONT  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDirection  ;\nInterr\u00e9gionale  DEPAFI  Vincent  BARBIER  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Thomas  BACON  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nDEPAFI  Laura  BOURGES  Gestionnaire  budg\u00e9taire\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 10\nE 3 | Direction  de\nMINIST\u00c8RE  la protection  judiciaire\nDE ER QWICe  de la jeunesse ie\nFraternit\u00e9\nANNEXE  4\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  valider  les ordres  de mission  et les \u00e9tats  de frais  de d\u00e9placements\ndes agents  plac\u00e9s  sous  leur  autorit\u00e9  dont  les noms  suivent\nService Nom  - Pr\u00e9nom Fonction\nDirection  territoriale\nCalvados  - Manche  - OrneResponsable  \u00e0 l'Appui\nau\nPilotage  Territorial\nSTEMO  de Caen Mme  Christelle  LABAURIE Directrice  de Service\nEPEi  de CaenMme  Laur\u00e9ne  ORTOLLAND Directrice  de Service\nSTEMO  DE L'OrneMme  Sandrine  LEROY Directrice  de Service\nSTEMO  de la MancheMme  Aur\u00e9lie  VAUDREVILLE Directrice  de Service\nDirection  territoriale  Loire-  Atlantique  -\nVend\u00e9e Mme  Nathalie  BODIERResponsable  \u00e0 l'Appui\nau\nPilotage  Territorial\nSTEMO  La Roche  sur Yon  - Saint-NazaireMme  Delphine  JAGIELA Directrice  de Service\nSTEMO\nde NantesM. Julien  INACIO  MARTA Directeur  de Service\nSTEi  de Rez\u00e9Mme  Karine  MARTINET Directrice  de Service\nEPE  NantesMme  Nathalie  LE BARAZER Directrice  de Service\nSE EPM  d'OrvaultMme  C\u00e9cile  LEGOUPIL Directrice  de Service\nDirection  territoriale  Maine  et Loire-\nMayenne  et Sarthe Mme  Aurore  GUIVARCHResponsable  \u00e0 l'Appui\nau\nPilotage  Territorial\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 11\nEn\nMINISTERE\nDE LA JUSTICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  de\nla protection  judiciaire\nde la jeunesse\nSTEMO  Anjou  MaineMme  Nathalie  SCOUARNEC Directrice  de Service\nSTEMOI  de la SartheMme  Maeva  BOUHIER Directrice  de Service\nEPE  Anjou  MaineM Said  BELGANA Directeur  de Service\nDirection  territoriale  Ile et Vilaine  - C\u00f4tes\nd'Armor Mme  Marie  LAURENTResponsable  de\nl'Appui  au Pilotage\nTerritorial\nSTEMO  de Rennes  - Saint-Jacques  de la\nLandeM. Benoit  ROCHEE Directeur  de Service\nSTEMO  ArmoriqueMme  M\u00e9lanie  AUGUSTO Directeur  de Service\n\u00c9PEI  de RennesMme  Marguerite  TAUPIN Directrice  de Service\nDirection  territoriale  Finist\u00e8re  - MorbihanMme  Marie-Sophie  LAPOUSResponsable  \u00e0 l'Appui\nau Pilotage  Territorial\nSTEMO  Brest  - QuimperMme  Sophie  GROUT-DE-  BEAUFORT Directrice  de Service\nEPE  de QuimperM. St\u00e9phane  GUILLERM Directeur  de service\nSTEMO  de Vannes  - LorientMme  Francoise  SANHA Directrice  de Service\nEPEI  LorientMme  Christine  HUIBAN Directrice  de service\nDirection  territoriale  Seine-Maritime  \u2014 Eure\nMonsieur  Franck  MONCHYResponsable  \u00e0 l'Appui\nau Pilotage  Territorial\nSTEMO  de Rouen  - DieppeM. Jimmy  ANNET Directeur  de Service\nSTEMO  Le Havre Monsieur  S\u00e9bastien  FEVRIER Directrice  de Service\nEPEi  de Rouen Mme  Jos\u00e9phine  ASTIER Directrice  de service\nSTEMO  d'Evreux M. Hamide  BOUBECHE Directrice  de Service\nEPE  d'EvreuxM. F\u00e9lix  TCHANGOU Directeur  de Service\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 12\n| | Direction  de\nMINISTERE  la protection  judiciaire\nDEFA  JUSTICE  de la jeunesse\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nANNEXE  5\nRelative  \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nSubd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  pour  l'ordonnancement  des d\u00e9penses  et des recettes  du\nprogramme  0362-Ecologie  aux agents  dont  la liste  suit,  dans  la limite  de leurs  attributions,\ncomp\u00e9tences  et montants  mentionn\u00e9es  ci- -dessous\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction  Montant  en \u20ac\nDEPAFI  Marie-Claude  MABECQUE  DEPAFI  \u2014 illimit\u00e9\nDirectiinterr\u00e9gionale  DEPAFI  Emmanuel  GIRARD  ee  ae 40 000\nDEPAFI  Section  Immobili\u00e8re  10 000\nRelative  a l'arr\u00e9t\u00e9  de subd\u00e9l\u00e9gation  d'ordonnateur  secondaire\nIl est donn\u00e9  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  pour  certifier  les services  faits  dans  chorus  formulaires,  aux\npersonnes  dont  les noms  suivent  :\nService  Unit\u00e9  Nom  - Pr\u00e9nom  Fonction\nDEPAFI  Eric FREMONT\nGestionnaire  |\nDEPAFI  Laura  BOURGES\nDirection  Gestionnaire  |\nInterr\u00e9gionale  |\nDEPAFI  Eric  FREMONT\nGestionnaire  |\n| DT Virginie  ROBERT\nDT 29-56  Gestionnaire  |\nEPE  Evreux  UE CER  EVREUX  Nathalie  CHAMBAULT  Gestionnaire\n10\nMinist\u00e8re de la Justice - 35-2024-09-02-00013 - D\u00e9cision n\u00b005-2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire 13\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 14\n| =\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  :\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  du 2 septembre  2024,  form\u00e9e  par le groupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur  les communes  de Bruz,\nChartres-de-Bretagne  et Saint-Jacques-de-la-Lande  au moyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur un drone\nafin  de r\u00e9guler  les flux  de circulation  lors  du salon  international  de l'\u00e9levage  de Rennes  d\u00e9nomm\u00e9\nSPACE,  qui se d\u00e9roulera  du 17 au 19 septembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0\nordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  le 4\u00b0 de l'article\nL. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  la mise  en \u0153uvre  de ces  dispositifs  en vue  d'assurer  la r\u00e9gulation  des  flux  de\ntransport,  aux  seules  fins  du maintien  de l'ordre  et de la s\u00e9curit\u00e9  publics  ;\nConsid\u00e9rant  que  le salon  international  de l'\u00e9levage  de Rennes,  d\u00e9nomm\u00e9  SPACE,  qui se tiendra  du\n17 au 19 septembre  2024,  au parc  des  expositions  de Rennes  devrait  engendrer  un afflux  massif  de\nvisiteurs  ;\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 15\nConsid\u00e9rant  la n\u00e9cessaire  r\u00e9gulation  des  flux  par les forces  de l'ordre  en raison  de l'ampleur  interna-\ntionale  de cet \u00e9v\u00e8nement  qui g\u00e9n\u00e8re  des  difficult\u00e9s  majeures  en mati\u00e8re  de circulation  routi\u00e8re  sur\nl'ensemble  de la zone  sud  de Rennes,  embolisant  la plupart  des  principaux  axes  d'acc\u00e8s  \u00e0 la m\u00e9tro-\npole  de Rennes  (rocade,  RD177,  RD137,  RD34)  notamment  du fait d'un  nombre  important  de v\u00e9hi-\ncules  souhaitant  acc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  parkings  du parc  expo  ;\nConsid\u00e9rant  que  d'une  part  la posture  VIGIPIRATE  est maintenue  au niveau  \u00ab urgence  attentat  \u00bb ;\nque  d'autre  part,  les grands  rassemblements  de personnes  demeurent  des  cibles  potentielles\nd'attaque  ;\nConsid\u00e9rant  que  compte-tenu  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une\nvision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant\nl'engagement  des  forces  au sol,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur  des  a\u00e9ronefs  est\nn\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames\nfins,  \u00e0 Savoir  d'ajuster  en temps  r\u00e9el  le dispositif  de r\u00e9gulation  des  flux  de circulation,  en raison  de\nl'insuffisance  des  moyens  de vid\u00e9oprotections  ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  r\u00e9alis\u00e9e  par  les effectifs  engag\u00e9s  au sol notamment  \u00e0 l'aide\nd'une  signal\u00e9tique  appos\u00e9e  sur les postes  de r\u00e9gulation  ; que  ces  moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  d'llle-et-Vilaine  sont  autoris\u00e9s  dans  le cadre  de la tenue  du salon\ninternational  de l'\u00e9levage  d\u00e9nomm\u00e9  SPACE,  au parc  exposition  de Rennes  qui se d\u00e9roulera  du 17 au\n19 septembre  2024  et en appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur  permettre,  en cas  de besoin,  de\nr\u00e9guler  les flux  de circulation  sur  les axes  principaux  de la m\u00e9tropole  rennaise.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  positionn\u00e9e  sur un drone  de type  \u00ab DJI mavic  2\nZoom  \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  aux  secteurs  d\u00e9limit\u00e9s  par  les rues  et places\nsuivantes  :\n\u2014 commune  de Bruz,  axes  compris  dans  le quadrilat\u00e9re  :\nN : Ruisseau  du Reynel\nW : RD434-RD77\nS : \u00e9changeur  entre  RD77  et RD177\nE : RD177\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 16\n\u2014 commune  de Chartres-de-Bretagne,  axes  compris  dans  le quadrilat\u00e9re  :\nN : RD634\nW : RD177  / chemin  de Lormandi\u00e9re\nS : route  des  fours  \u00e0 chaux\nE : RD44-RD837\n\u2014 commune  de Saint-Jacques-de-la-Lande,  axes  compris  dans  le quadrilat\u00e9re  :\nN : p\u00e9rim\u00e8tre  sud  de l'a\u00e9roport\nW : la Vilaine\nS : ruisseau  du Reynel\nE : RD177\nArticle  4 ~ La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  du 17 au 19 septembre  2024  aux  horaires  suivants  :\n\u2014 le 17 septembre  2024  de 7h00  \u00e0 10h00  et de 16h00  \u00e0 19h00\n\u2014 le 18 septembre  2024  de 7h00  \u00e0 10h00  et de 16h00  \u00e0 19h00\n\u2014 le 19 septembre  2024  de 7h00  \u00e0 10h00  et de 17h00  \u00e0 21h00.\nLa captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  devront  cesser  \u00e0 l'issue  de ces  horaires.\nArticle  5 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  6 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  7 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d'llle-et-Vilaine  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nug! COQUAND\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par le site  https:/www.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n\"\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 17\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 18\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 19\nE\nPR\u00c9FET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PR\u00c9FET  DE LA R\u00c9GION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R.\n242-14  ;\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du 13 juillet  2023  nommant  M. Philippe  GUSTIN,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de\nla zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  Outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel\nCOQUAND,  sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de\nd\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du mardi  10 septembre  2024,  form\u00e9e  par la direction  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  d'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des\nimages  \u00e0 Rennes,  au moyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  aux  fins  de r\u00e9aliser  une  op\u00e9-\nration  de lutte  contre  les stup\u00e9fiants  dans  le quartier  de Cleunay  \u00e0 Rennes  le mercredi  11 septembre\n2024  de 13h00  \u00e0 18h00  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-5  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  permet  aux  forces  de\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans  le cadre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des\nbiens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y\nsont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  a des  risques  d'agressions,  de vols  ou de trafics  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de\nstup\u00e9fiants,  de proc\u00e9der  \u00e0 la captation,  \u00e0 l'enregistrement  et \u00e0 la transmission  d'images  au moyen  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  le cadre  de la lutte  antistup\u00e9fiants,  les forces  de l'ordre  ont conduit  de\nnombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0 pr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant\nde l'existence  de points  de deal  tr\u00e8s  actifs  sur le territoire  de Rennes  ; que  lors  de ces  interventions,\ndes  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  ont pu \u00eatre  constat\u00e9es  ,\n1/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 20\nConsid\u00e9rant  que  le quartier  de Cleunay  est en proie  r\u00e9cemment  \u00e0 l'installation  d'un  point  de dealparticuli\u00e8rement  actif  dont  les dealers  organisent  sur  un p\u00e9rim\u00e8tre  \u00e9largi  la vente  d'h\u00e9roine  ; que  cequartier  a connu  une  situation  d'ins\u00e9curit\u00e9  analogue  en 2021,  conduisant  \u00e0 une  fusillade  mortelle  auxabords  du Coll\u00e8ge  et de l'Ecole  Champion  de Cic\u00e9  :\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  est consubstanciel  au trafic  de drogue,  ence qu'il  suppose  l'occupation  du lieu  de trafic  en recourant  \u00e0 la pression,  menace  et violence  sur  lesriverains  ; qu'ainsi  les personnes  vuln\u00e9rables  sont  actuellement  agress\u00e9es  par  les dealers  afin  dedisposer  de leur  logement  et d'en  faire  des  appartements  nourrice  ; qu'un  incendie  a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemmentd\u00e9clench\u00e9  dans  un immeuble  du quartier  dans  lequel  squattent  les guetteurs  et revendeurs  la nuit  afinde rappeler  aux  habitants  leur  pr\u00e9sence  permanente  sur  place  ; que  compte  tenu  de la sp\u00e9cificit\u00e9  decette  activit\u00e9  criminelle  et des  troubles,  \u00e0 la fois  graves  et nombreux,  qu'elle  engendre  et qu'ilappartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir,  seule  une  pr\u00e9sence  polici\u00e8re  continue  est  de nature  \u00e0d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces  r\u00e9seaux  \u00e0 S'implanter  et maintenir  durablement  leurs  activit\u00e9s  sur unp\u00e9rim\u00e8tre  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  : qu'une  telle  pr\u00e9sence  exposerait  cependant  les agents  \u00e0 desrisques  importants  pour  leur  s\u00e9curit\u00e9  compte-tenu  du dispositif  mis  en place  par  les dealers  quicomporte  de nombreux  acteurs  charg\u00e9s  de la surveillance  et de la d\u00e9tection  des  policiers  pourpr\u00e9venir  et permettre  d'\u00e9chapper  \u00e0 l'interpellation  et \u00e0 la saisie  des  stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ce contexte  et compte  tenu  de l'int\u00e9r\u00eat  pour  les forces  de l'ordre  de disposerd'une  vision  en grand  angle  au regard  du caract\u00e8re  tr\u00e8s  mobile  des  individus  se livrant  \u00e0 ce genred'activit\u00e9,  le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  :qu'il  n'existe  pas  de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  :\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  dans  le seulsecteur  du quartier  de Cleunay  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sontsusceptibles  de se commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir  ; quela dur\u00e9e  de l'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 une  dur\u00e9e  de 5 heures  ; qu'au  regard  descirconstances  susmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas  disproportionn\u00e9e  :\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par  plusieursmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  cedispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur  les r\u00e9seaux  Sociaux  ; que  ces  moyens  d'information  sontadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le directeur  de cabinet,\nArr\u00eat\u00e9\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la directioninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'llle-et-Vilaine,  sont  autoris\u00e9s  le mercredi  11 septembre2024  de 13h00  \u00e0 18h00  au sein  du p\u00e9rim\u00e8tre  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  3, aux  fins  de d\u00e9terminer  le modeop\u00e9ratoire  mis  en place  par  les dealers,  de localiser  les caches  utilis\u00e9es  pour  recharger  les pointsdeals  et de rep\u00e9rer  les dealers/guetteurs  mont\u00e9s  sur scooters  dans  le cadre  d'une  op\u00e9ration  deS\u00e9curisation  dans  le quartier  de Cleunay  \u00e0 Rennes.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitementsmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est  fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9es  sur  des  drones  de type  \u00ab DJI  mavic3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au quartier  de Cleunay  d\u00e9limit\u00e9  par  le p\u00e9rim\u00e8tresuivant  :\n2/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 21\nrue  Eug\u00e9ne  Pottier,  boulevard  de la Guerinais,  boulevard  de Cleunay,  rue  Philippe  Lebon,  boulevard Voltaire  et tout  le p\u00e9rim\u00e9tre  int\u00e9rieur  d\u00e9limit\u00e9  par  ces  voies.\nArticle  4- Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur le site  internet  de la pr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  5 \u2014 Monsieur  le directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police nationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 10 septembre  2024\nD\u00e9lais  et voies  de recours Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,devant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  htips://www.telerecours.fr. {| peut  \u00e9galementfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  dedeux  mais  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\n3/3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 22\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 23\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'Association REY LEROUX \u00e0\nali\u00e9ner des biens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de Saint-Malo\n(Ille-et-Vilaine)\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Association REY LEROUX \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 24\n                                                                                  Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b035-2024-09-10-00002 \nautorisant l'Association REY LEROUX \u00e0 ali\u00e9ner des b iens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vil aine)\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,\npr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine,\nVU le code civil, notamment l'article 910 ;\nVU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b0  2007-807  du  11  mai  2007  modifi\u00e9  relat if  aux  associations,  fondations,\ncongr\u00e9gations et \u00e9tablissements publics du culte et  portant application de l'article 910 du\nCode Civil ;\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du 24 juin 2024 du Conseil G\u00e9n\u00e9ral  de l'Association REY LEROUX de La\nBouexi\u00e8re sollicitant l'autorisation d'ali\u00e9ner un e nsemble immobilier, compos\u00e9 d'un ch\u00e2teau \u00e0\nr\u00e9nover avec jardin, voli\u00e8re et kiosque et d'une fe rme \u00e0 r\u00e9nover, \u00e0 La Bouexi\u00e8re  lieux-dits\nPreventorium Rey et l'Avenue, cadastr\u00e9s section F n \u00b01413, 1403, 1406, 1438, 1435, 1437,\n1443 et 1444 pour une contenance globale de 1 ha 24  a 88 ca ;\nVU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;\nVU l'extrait cadastral du bien dont l'ali\u00e9nation est envisag\u00e9e ;\nVU les pi\u00e8ces produites et le caract\u00e8re complet du do ssier ;\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er   \u2013  Le pr\u00e9sident de l'Association REY LEROUX de La Boue xi\u00e8re (Ille-et-Vilaine),\nassociation reconnue d'utilit\u00e9 publique par d\u00e9cret du 12 d\u00e9cembre 1928 est autoris\u00e9e \u00e0\nali\u00e9ner  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST, dont le si\u00e8ge es t situ\u00e9 \u00e0 Saint-Malo \u2013 La Grande Toutenais\nau prix de TROIS CENT TRENTE-HUIT MILLE EUROS (338 000 \u20ac), un ensemble immobilier,\ncompos\u00e9 d'un ch\u00e2teau \u00e0 r\u00e9nover avec jardin, voli\u00e8re  et kiosque et d'une ferme \u00e0 r\u00e9nover, \u00e0 La\nBouexi\u00e8re, lieux-dits Preventorium Rey et l'Avenue,  cadastr\u00e9s section F n\u00b01413, 1403, 1406,\n1438, 1435, 1437, 1443 et 1444 pour une contenance globale de 1 ha 24 a 88 ca.\n \nT\u00e9l : 08 00 71 36 35  \nwww.ille-et-vilaine.gouv.fr\nDCTC \u2013 Bureau de la citoyennet\u00e9\n81 Boulevard d'Armorique\n35026 Rennes Cedex 9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Association REY LEROUX \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 25\nArticle  2 \u2014 Le Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  est charg\u00e9  de l'ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  dont  une  copie  sera  notifi\u00e9e  au pr\u00e9sident  de l'association  Rey  Leroux.\nRennes  le 4 { SEP.  2024  Pour  le Pr\u00e9fet\nLe \u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral,\nPierre  LARREY\nCET  ACTE  PEUT  \u00caTRE  CONTESTE\nLES  VOIES  DE RECOURS  LES  DELAIS\nRECOURS  ADMINISTRATIFS  :Ces  recours  administratifs  doivent  \u00eatre  introduits  dans  le\n[\u2014 Le recours  gracieux  d\u00e9lai  de deux  mois  apr\u00e8s  notification  de la d\u00e9cision  sous\naupr\u00e9s  de M. le Pr\u00e9fet  de l'Ille-et-Vilaine  peine  de  forclusion  (L'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ces  recours\n3, avenue  de la Pr\u00e9fecture  \u2014 35026  RENNES  Cedex  9 | dans  les  deux  mois  \u00e9quivaut  \u00e0 un rejet  de la demande)\nLe recours  administratif  proroge  le d\u00e9lai  de recours\n[Le  recours  hi\u00e9rarchique  contentieux  et le demandeur  dispose,  \u00e0 partir  du refus\naupr\u00e8s  de M. le Ministre  de l'int\u00e9rieur,  Place  Beauvau  express  ou implicite,  d'un  nouveau  d\u00e9lai  de deux  mois  pour\n75800  - PARIS  CEDEX  08 introduire  un recours  contentieux  devant  le Tribunal\nAdministratif.\n[Le  recours  contentieux  Le recours  contentieux  devant  le Tribunal  Administratif  de\ndevant  le Tribunal  Administratif  de RENNES  RENNES  devra,  sous  peine  de forclusion,  \u00eatre  enregistr\u00e9  au\n3 Contour  de la Motte,  35044  Rennes  Greffe  de cette  juridiction  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  o\u00f9 du refus  express  ou\nimplicite  pr\u00e9cit\u00e9s.  II peut  \u00eatre  saisi  par l'application  T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen  accessible  sur  le site  https://www.telerecours.fr\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'Association REY LEROUX \u00e0 ali\u00e9ner des biens immobiliers \n\u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 FIND INVEST de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine) 26\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du\nrepos dominical hebdomadaire pour la soci\u00e9t\u00e9\nFRONTMATEC\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire pour\nla soci\u00e9t\u00e9 FRONTMATEC 27\nPREFET\nD'ILLE-\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  N\u00b0\nautorisant  une  d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical  hebdomadaire\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,\npr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine,\nVu l'article  L. 3132-3  du Code  du Travail,  selon  lequel  le repos  hebdomadaire  doit  \u00eatre  donn\u00e9  le dimanche  ;\nVu les articles  L. 3132-20,  L. 3132-21,  L. 3132-25-3  et L. 3132-25-4  du Code  du travail,  pr\u00e9cisant  les conditions\nn\u00e9cessaires  pour  b\u00e9n\u00e9ficier  de l'une  des  exceptions  \u00e0 l'attribution,  le dimanche,  du repos  hebdomadaire  et la\nproc\u00e9dure  \u00e0 suivre  en ce domaine  ;\nVu la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  le 30 ao\u00fbt  2024  par  la soci\u00e9t\u00e9  FRONTMATEC,  situ\u00e9e  Platinvej  8 au Danemark,  en vue\nd'obtenir  l'autorisation  de faire  travailler  50 salari\u00e9s  le dimanche  15 septembre  2024  afin  d'intervenir  chez  son\nclient  la soci\u00e9t\u00e9  GATINE  VIANDES  sise  \u00e0 La Guerche-de-Bretagne  pour  d\u00e9monter  d'anciens  convoyeurs  a\u00e9riens\net remonter  un nouveau  convoyeur  a\u00e9rien  permettant  le transport  de carcasses  de porcs;\nVu les avis  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail,  et des  solidarit\u00e9s  d'llle-et-Vilaine  et du\nMouvement  des  entreprises  de France  d'Ille-et-Vilaine  ;\nConsid\u00e9rant  que  le demandeur  apporte  des  \u00e9l\u00e9ments  justifiant  que  l'absence  de d\u00e9rogation  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos\ndominical  serait  pr\u00e9judiciable  au fonctionnement  normal  de l'\u00e9tablissement  concern\u00e9  :\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0 \u2014 La soci\u00e9t\u00e9  FRONTMATEC,  situ\u00e9e  Platinvej  8 au Danemark  est autoris\u00e9e  \u00e0 faire  travailler  50\nsalari\u00e9s  le dimanche  15 septembre  2024  afin  d'intervenir  chez  son  client  la soci\u00e9t\u00e9  GATINE  VIANDES  sise  \u00e0 La\nGuerche-de-Bretagne  pour  d\u00e9monter  d'anciens  convoyeurs  a\u00e9riens  et remonter  un nouveau  convoyeur  a\u00e9rien\npermettant  le transport  de carcasses  de porcs.\nArticle  2 \u2014 Seuls  les salari\u00e9s  volontaires,  ayant  donn\u00e9  leur  accord  par \u00e9crit  \u00e0 l'employeur,  peuvent  travailler  le\ndimanche.  Le personnel  concern\u00e9  devra  b\u00e9n\u00e9ficier  des  contreparties  pr\u00e9vues  par les articles  L. 3132-25-3  et L.\n3132-25-4  du code  du travail,  en particulier  d'un  repos  compensateur,  et percevoir  pour  ce jour  de travail  une\nr\u00e9mun\u00e9ration  au moins  \u00e9gale  au double  de la r\u00e9mun\u00e9ration  normalement  due  pour  une  dur\u00e9e  \u00e9quivalente.  La\nmise  en \u0153uvre  de cette  autorisation  doit  se faire  dans  le respect  des  dispositions  l\u00e9gales  ou conventionnelles\nrelatives  au repos  hebdomadaire,  \u00e0 la dur\u00e9e  du travail  et au paiement  des  heures  de travail  effectu\u00e9es  le\ndimanche.\nArticle  3 \u2014 Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du\ntravail,  et des  solidarit\u00e9s  d'Ille-et-Vilaine,  le directeur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  d'Ille-et-Vilaine  sont\ncharg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9\nRennes,  le Pour  le pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation\nT\u00e9l:  GBI  71 36\nwww.ille-et-vilaine.aouv.fr\nDCTC/8C\n84 Boulevard  d Armorique,  35025  Rennes  Cedex  9VWs\n+\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant une d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e8gle du repos dominical hebdomadaire pour\nla soci\u00e9t\u00e9 FRONTMATEC 28","date":"2024-09-11","first_seen_on":"2024-09-11T16:19:28+00:00","id":"69f6e8f764adb89e1745d3e7683a8a4b7c2158f20f92525cd07c299789b888de","name":"RAA-35-2024-216 du 11 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-11T16:09:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/71485/575554/file/recueil-35-2024-216-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}