{"administration":"pref76","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-Maritime","content":"SEINE-MARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b076-2026-053\nPUBLI\u00c9 LE  5 F\u00c9VRIER 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n76-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction\ndes repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au 8\nf\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime (3 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET\n76-2026-02-05-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction des\nrepr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA\nM'BALA du 6 au 8 f\u00e9vrier 2026 dans le\nd\u00e9partement de la Seine-Maritime\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction des repr\u00e9sentations\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au 8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 3\n=mPREFET CabinetDE LA SEINE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureArr\u00eat\u00e9portant interdiction des repr\u00e9sentations de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-MaritimeLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu la Constitution, et notamment son pr\u00e9ambule ;Vu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentalesdu 4 novembre 1950 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 etL.2214-4,Vu le Code p\u00e9nal, et notamment l'article R.610-5,Vu la loi du 30juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;Vu la loi du 29juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Beno\u00eet ALBERTINI en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 ao\u00fbt 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25-048 du 25 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie,pr\u00e9fet de la Seine-Maritime ;Vu la d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 374508 et n\u00b0 374528 du 9 janvier 2014 admettant la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction d'un spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA en raison de propos portant atteinte\u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Vu l'urgence ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA a annonc\u00e9 une repr\u00e9sentation intitul\u00e9e\u00ab Dieudonn\u00e9 : Best'Of \u00bb le 7 f\u00e9vrier 2026, sans pr\u00e9ciser le lieu exact, en indiquant seulement qu'ellese tiendrait \u00e0 Rouen ; que de tels spectacles sont fr\u00e9quemment report\u00e9s, d\u00e9plac\u00e9s ou renomm\u00e9s \u00e0quelques heures de la repr\u00e9sentation afin de contourner les interdictions de l'autorit\u00e9 de police ;Consid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pourpr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaineconstitue l'une des composantes; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les\n7 place de la Madeleine - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 1/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction des repr\u00e9sentations\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au 8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 4\nmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractionsp\u00e9nales susceptibles de constituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0l'exercice par les citoyens de leurs libert\u00e9s fondamentales ;Consid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAa fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales,dont certaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que le Conseil d'\u00c9tat a admis la l\u00e9galit\u00e9 del'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 lahaine raciale et faisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es aucours de la Seconde Guerre mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine ;Consid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 initialement\u00ab Vendredi 13\u00bb, contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux,conspirationnistes, homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personned\u00e9positaire de l'autorit\u00e9 publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques; que ce spectacle, qui ar\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sous d'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le del'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partir du t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de MohamedABDESLAM, fr\u00e8re de Salah ABDESLAM, dernier membre vivant du commando des attentats du 13novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ; que parmi de nombreux propos etallusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 etdont les paroles sont tr\u00e9s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, les derni\u00e9res repr\u00e9sentations deM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, par leur teneur et le ton qu'il adopte, font express\u00e9ment l'apologiedu terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de 2015 dont la France a\u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsi gravement atteinte \u00e0 lam\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation tout enti\u00e8re; qu'enfin, Dieudonn\u00e9 tient de mani\u00e8rer\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes, homophobes ettransphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, tels que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son\u00e9pouse, du ministre de l'int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;Consid\u00e9rant que la teneur du spectacle intitul\u00e9 \u00ab Saperlipopette \u00bb qui s'est produit le 21 mars \u00e0Serqueux (76) \u00e9tait conforme \u00e0 celle du spectacle baptis\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb dont l'interdiction par lepr\u00e9fet de police par arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2025 a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par le tribunal administratif de Paris parordonnance du 21 juin 2025 ;Consid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent untrouble grave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lorsde la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA ; que ces propos participent, en outre, \u00e0 laradicalisation d'une partie de la population dans un contexte de recrudescence d'actes antis\u00e9mites\u00e0 la suite de l'attaque perp\u00e9tr\u00e9e par le Hamas le 7 octobre 2023 \u00e0 l'encontre de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl ;Consid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictionsprononc\u00e9es; qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sontr\u00e9guli\u00e8rement pris par M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, parfois quelques heures avant le spectacle,dans le but de contourner l'interdiction de l'autorit\u00e9 de police; qu'\u00e0 cet effet, le sitedieudosphere.com invite son public \u00e0 proposer un lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, commecela a \u00e9t\u00e9 par exemple le cas le 8 juin 2025 \u00e0 Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, m\u00eame se tenantdans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;Consid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors d'unerepr\u00e9sentation susceptible d'\u00eatre organis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime entre le 6 etle 8 f\u00e9vrier 2026 et quelle que soit sa date, son lieu et son intitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifsd'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8slors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'en cons\u00e9quence, l'interdiction du spectacle constitue\n2/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction des repr\u00e9sentations\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au 8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 5\nune mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troublesque la commission d'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative g\u00e9n\u00e9rale deprendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 l'ordrepublic, dont le respect de la dignit\u00e9 humaine ; qu'aucune mesure moins contraignante, telle qu'unencadrement policier renforc\u00e9, ne permettrait de pr\u00e9venir efficacement la commissiond'infractions p\u00e9nales ;Consid\u00e9rant qu'ainsi, l'interdiction constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9epour pr\u00e9venir tant la survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fetde la Seine-Maritime ; ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: Toute repr\u00e9sentation du spectacle \u00ab Dieudonn\u00e9 Best'Of \u00bb de M. Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA organis\u00e9e dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime entre le 6 et le 8 f\u00e9vrier 2026, ycompris en cas de modification de l'intitul\u00e9, du lieu, de la date ou de l'horaire, est interdite.Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de pouvoir devant le tribunaladministratif de Rouen dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sanotification.Article 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Normandie, pr\u00e9fet de laSeine-Maritime, la sous-pr\u00e9f\u00e8te du Havre, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Dieppe, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie de Normandie, commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de laSeine-Maritime, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera notifi\u00e9 par tout moyen permettant d'en constater la r\u00e9ception \u00e0 M. Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture (httos://www.seine-maritime.gouv.fr) et dont une copie sera transmise aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e8s lestribunaux judiciaires de Rouen, du Havre et de Dieppe.\nFait \u00e0 Rouen, le 5 f\u00e9vrier 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\nJulia CAP UNN\n*\n3/3\nPr\u00e9fecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-02-05-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2026 portant interdiction des repr\u00e9sentations\nde M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA du 6 au 8 f\u00e9vrier 2026 dans le d\u00e9partement de la Seine-Maritime 6","date":"2026-02-05","first_seen_on":"2026-02-05T17:56:11+00:00","id":"69f7d8efac93368c0d9e71bc8ee6904626d1a502230b26ca92b5b7adfb3f7556","name":"recueil-76-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2026-02-05T15:48:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.seine-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/71386/503923/file/recueil-76-2026-053-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}