{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2024-374\nPUBLI\u00c9 LE 22 NOVEMBRE 2024\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les\ncollectivit\u00e9s locales\n74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la\ndissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval (8 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2024-11-21-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la\ndissolution du syndicat mixte du Grand Site de\nSixt Fer \u00e0 Cheval\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 3\nPREFETDE LA HAUTE-SAVOIE SECRETARIAT GENERALZealFraternit\u00e9\nLe pr\u00e9fet de la Haute-Savoie le 2 { NOV 20%Officier de l'ordre national du m\u00e9riteChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 PREF DRCL BCLB-2024-0014portant dissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval\nVUVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nRue du 30\u00b0 r\u00e9giment d'infanterie\nle code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5212-33 ;la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;la loi n\u00b0 2010-1563 du 16 d\u00e9cembre 2010 modifi\u00e9e de r\u00e9forme des collectivit\u00e9sterritoriales:la loi n\u00b02014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des m\u00e9tropoles ;la loi n\u00b02015-991 du 7 ao\u00fbt 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laR\u00e9publique ;la loi n\u00b02019-1461 du 27 d\u00e9cembre 2019 relative \u00e0 l'engagement dans la vie locale et \u00e0 laproximit\u00e9 de l'action publique ;la loi n\u00b0 2022-217 du 21 f\u00e9vrier 2022 relative \u00e0 la diff\u00e9renciation, la d\u00e9centralisation, lad\u00e9concentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale ;le d\u00e9cret 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nBP 2332 - 74034 Annecy cedex Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-PrefTel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 d\u00e9cembre 2019. o> )a \u00b0 . Modules 1 et 7 : Relation g\u00e9n\u00e9rale avecM\u00e9l : prenom.nom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communicationhttp://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 4\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Savoie ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2013277-0012 du 4 octobre 2013 portant cr\u00e9ation du syndicatmixte du Grand Site de Sixt-Fer-a-Cheval, modifi\u00e9VU les d\u00e9lib\u00e9rations du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie du 3 avril 2023 et du 15janvier 2024 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval ainsi que les conditions de liquidation ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Sixt-Fer-a-Cheval du 3 avril 2023 approuvant ladissolution du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval ainsi que lesconditions de liquidation ;VU _ les autres pi\u00e8ces du dossier ;CONSID\u00c9RANT que l'article L. 5212-33 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales disposeque le syndicat est dissous de plein droit \u00e0 l'expiration de la dur\u00e9e fix\u00e9e par la d\u00e9cisioninstitutive ;CONSID\u00c9RANT que l'article 4 des statuts du syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval pr\u00e9voit qu'il est prorog\u00e9 pour une dur\u00e9e de six mois \u00e0 compter du 4 octobre 2022 ;CONSID\u00c9RANT que le syndicat mixte du Grand Site de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval est dissous depuis le4 avril 2023 ;CONSID\u00c9RANT que la commune de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval et le conseil d\u00e9partemental ontapprouv\u00e9 le principe de r\u00e9partition de l'actif et du passif du syndicat.CONSID\u00c9RANT que les \u00e9ventuelles recettes (FCTVA, ...) vers\u00e9es \u00e0 compter de la dissolutiondu syndicat seront r\u00e9parties entre les parties \u00e0 50 % ; que les \u00e9ventuelles d\u00e9penses engag\u00e9esjuridiquement mais non d\u00e9nou\u00e9es \u00e0 la date de dissolution du syndicat seront pay\u00e9es par lesparties selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition de 50%;CONSID\u00c9RANT que les conditions de dissolution pr\u00e9vues par l'article L. 5212-33 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales sont remplies ;SUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie ;ARR\u00caTEArticle 1: Est prononc\u00e9e \u00e0 compter du 4 avril 2023 la dissolution du syndicat mixte du GrandSite de Sixt-Fer-\u00e0-Cheval dans les conditions financi\u00e8res et patrimoniales d\u00e9cid\u00e9es par sesmembres et formalis\u00e9es dans les conditions de l'annexe jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui permetune r\u00e9partition finale \u00e9quilibr\u00e9e des comptes pour chaque collectivit\u00e9 membre.Article 2 : Les \u00e9ventuelles recettes vers\u00e9es \u00e0 la dissolution du syndicat seront r\u00e9parties entreles parties \u00e0 50% et les \u00e9ventuelles d\u00e9penses engag\u00e9es juridiquement mais non d\u00e9nou\u00e9es \u00e0 ladate de dissolution du syndicat seront pay\u00e9es par les parties selon une cl\u00e9 de r\u00e9partition de50 %.\n-2-\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 5\nArticle 3 :+ Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie,+ Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Bonneville,+ Mme la directrice d\u00e9partementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie,M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Haute-Savoie,M. le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Savoie,+ M. le maire de Sixt-Fer-a-Cheval,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.\nPour le pr\u00e9fet, ~,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9\nnthony DELAVOET\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'acte, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique et/ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans le d\u00e9lai de deux mois courant \u00e0 compter de sanotification.\n-5.\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 6\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 7\nAnnexe a la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9voyant la dissolution du syndicat mixteSite SIXT-FER-A-CHEVALCONDITIONS BUDGETAIRES ET COMPTABLESDE LA LIQUIDATION DU SYNDICAT\nLa dissolution comptable du syndicat se traduit par des op\u00e9rations d'ordre non budg\u00e9taireenregistr\u00e9es par le comptable au vu des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9partition d\u00e9taill\u00e9s ci-dessous. Lar\u00e9partition doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9bit / cr\u00e9dit pour chaque collectivit\u00e9 membre.Pour les collectivit\u00e9s membres du syndicat dissous, elle n\u00e9cessite :- une mise \u00e0 jour de l'inventaire avec int\u00e9gration des biens et subventions re\u00e7us ;- une reprise des r\u00e9sultats aux lignes 001 et 002 du budget (au budget primitif ou pard\u00e9cision modificative).\nLes r\u00e9sultats\u0178 Les r\u00e9sultats \u00e0 int\u00e9grer au budgetLes r\u00e9sultats de cl\u00f4ture du syndicat dissous sont les suivants :R\u00e9sultats de cl\u00f4ture du syndicat dissousSection d'investissement : Section de fonctionnement :-34 556,34 \u20ac -12 937,46 \u20acCes r\u00e9sultats seront r\u00e9partis entre les collectivit\u00e9s membres et repris au budget :- \u00e0 la ligne 001 pour le r\u00e9sultat d'investissement ;- \u00e0 la ligne 002 pour le r\u00e9sultat de fonctionnement.\n\u0178 Les r\u00e9sultats \u00e0 r\u00e9partir comptablementLa r\u00e9partition comptable des r\u00e9sultats entre les collectivit\u00e9s membres est la suivante :R\u00e9partition des soldes des comptes de r\u00e9sultats \u00e0 la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire1068 34 556,34 \u20ac D\u00e9partement Haute Savoie110 5 886,20 \u20ac Commune Sixt Fer \u00e0 Cheval110 7 051,26 \u20ac D\u00e9partement Haute Savoie\nLes restes \u00e0 r\u00e9aliserIl n'y a aucun reste \u00e0 r\u00e9aliser \u00e0 reprendre.\n1/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 8\nL'actif et le passifL'actif et le passif doivent \u00eatre r\u00e9partis entre les collectivit\u00e9s membres de mani\u00e8re \u00e9quitable(r\u00e9partition g\u00e9ographique, cl\u00e9 de r\u00e9partition ...).Les biens et les subventions ne peuvent pas \u00eatre scind\u00e9s. La r\u00e9partition comptable doitcorrespondre \u00e0 la r\u00e9partition physiques des biens. Elle est \u00e9tablie \u00e0 partir d'un \u00e9tat de l'actifde la collectivit\u00e9 ajust\u00e9 avec la balance comptable au jour de la dissolution.La r\u00e9partition doit \u00eatre \u00e9quilibr\u00e9e en d\u00e9bit / cr\u00e9dit pour chaque collectivit\u00e9 membre.\n\u0178 Les immobilisations et subventions d'\u00e9quipementIl n'y a aucune immobilisation mise \u00e0 la disposition du syndicat par les communes membreslors de sa cr\u00e9ation figurent \u00e0 l'actif du syndicat aux comptes 217xx.Il n'y a donc aucune subvention associ\u00e9e, re\u00e7ues par le syndicat au titre d'une mise adisposition.Les biens acquis ou r\u00e9alis\u00e9s par le syndicat depuis sa cr\u00e9ation sont r\u00e9partis entre lescollectivit\u00e9s membres.La r\u00e9partition est la suivante :Etat des immobilisations acquises ou r\u00e9alis\u00e9es par le syndicatCompte Montant Amortissements |Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire(comptes 28)2158 29 282,10 \u20ac 29 282,10 \u20ac Commune Sixt-Fer-\u00e0-Cheval2183 7 257,79 \u20ac 7 257,79 \u20ac Commune Sixt-Fer-\u00e0-Cheval\nIl n'y a aucune subvention per\u00e7ue par le syndicat pour financer l'acquisition ou la r\u00e9alisationde ces biens dans la comptabilit\u00e9.Le d\u00e9tail des immobilisations concern\u00e9es figure dans l'\u00e9tat de l'actif ci-joint\n\u0178 Les empruntsIl n'y a aucun emprunt mis \u00e0 disposition du syndicat par les communes membres lors de sacr\u00e9ation ni aucun emprunt, souscrit par le syndicat, en cours au jour de sa dissolution.\n\u0178 Les restes \u00e0 recouvrer et restes \u00e0 payerLes restes \u00e0 recouvrer et restes \u00e0 payer au jour de la dissolution du syndicat sont r\u00e9partisentre les collectivit\u00e9s membres .La r\u00e9partition se traduit de la mani\u00e8re suivante :\n2/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 9\nSituation des restes a recouvrer et restes a payer au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire4111 7 956,00 \u20ac D\u00e9partement Haute Savoie4411 22 000,00 \u20ac D\u00e9partement Haute SavoieLe d\u00e9tail des restes \u00e0 recouvrer et restes \u00e0 payer concern\u00e9s figure dans l'\u00e9tat ci-joint\u0178 La tr\u00e9sorerieLe solde de la tr\u00e9sorerie au jour de la dissolution du syndicat est r\u00e9parti entre les collectivit\u00e9smembres de la mani\u00e8re suivante :Solde de tr\u00e9sorerie du syndicatSolde au jour de la dissolution | 18 356,30 \u20acR\u00e9partition de la tr\u00e9sorerieCommune Sixt Fer \u00e0 Cheval 5 886,20 \u20acD\u00e9partement Haute Savoie 12 470,10 \u20acIl reste \u00e0 percevoir une recette de 1 059,82 \u20ac correspondant et \u00e0 un remboursementd'assurance.ll reste \u00e9galement deux d\u00e9penses \u00e0 effectuer, l'une de 225 \u20ac correspondant \u00e0 la carto-guide,l'autre de 2 082,09 \u20ac correspondant au loyer du 1\u00b0 trimestre 2023.Il est convenu que cette recette et ces d\u00e9penses seront partag\u00e9es pour moiti\u00e9 entre les deuxcollectivit\u00e9s.\u0178 Les autres comptes pr\u00e9sents \u00e0 la balanceLes autres comptes pr\u00e9sents \u00e0 la balance du syndicat au jour de sa dissolution sont r\u00e9partisainsi :R\u00e9partition des soldes des comptes \u00e0 la balance au jour de la dissolutionCompte Montant Collectivit\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiaire47138 818,50 \u20ac D\u00e9partement Haute Savoie\n\u0178 Les r\u00e9gies de recettes et d'avancesLes r\u00e9gies de recettes et d'avances sont cl\u00f4tur\u00e9es au jour de la dissolution juridique dusyndicat. Les r\u00e9gisseurs ne sont plus habilit\u00e9s \u00e0 intervenir \u00e0 compter de cette date. Ilsdevront alors reverser les sommes en instance dans leurs comptes et justifier leursop\u00e9rations.Les op\u00e9rations comptables des r\u00e9gies sont r\u00e9gularis\u00e9es et sold\u00e9es avant la dissolutioncomptable du syndicat.\n3/4\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 10\n'BIQUWIAW 9}/AH98//09 anbeyd snod jipeso / jigap ua sauquinba Jsa uolledas CF301 92 Zr 3 60 9ch Cr 3 6L'TS8 78 WLOL301 O2 ZL 3 0C 988 SG 3 0\u00a3 9SE SL GLS30S 818 30S 818 8\u00a3L2+3 00 000 22 3 00 000 Zz LLVY3 00 9G6 Z 3 00 966 Z LLLY3 61 19 2 c8L8c3 OL C87 62 8SL8cC3 62 1GC 1 362292 2 3 61 1SC Z \u00a38Lc3 OL T8c 62 3 OL 282 62 3 0L'<8C 62 8GLC397150 2 3 0C 988 S 3 9b /\u00a36 CL OLL3 ve 9GG VE 3 VE 9GG VE 8901JP819 }qep J1P919 Jqaep {peso }qep eydui09eloAES ajneH ep jueweyedeq |EAQUD e 194 JXIS snossipE JUEUSASI SSLULWIOSe JUBUBASJ SOLULUOSyeo1lpuAs np souejeg ej e SeWIWOS: QJUBAINS QJBIUCW E| Sp QUOP jINpe} Bs SNOSSIP JE9IpUAS Np sJNj\\QIO eB] e souRjeg e] e suaesaid sejduoo sep uoriyedal e7sneinidesay\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2024-11-21-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 21 novembre 2014 approuvant la dissolution du syndicat mixte\ndu Grand Site de Sixt Fer \u00e0 Cheval 11","date":"2024-11-22","first_seen_on":"2025-04-14T21:22:11+00:00","id":"69fd5e91eae1e14c489708b8953562f0352eff86e8874cb49992f2c43ecc0557","name":"RAA_etat74_20241122_374","pdf_creation_date":"2024-11-22T15:11:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/46680/296992/file/RAA_etat74_20241122_374.pdf"}