{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n2 AR D D SR 2 DR DE HER FE 2 OMR LL UE M Se\nmeat ee D SR EE 2 D EE ER D SR EE wm DR EE BUCO = Be pe\n1\nRECUEIL\nDES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine\nN\u00b0 Sp\u00e9cial 20 mai 2026\nLAee  ee\nA Pee wR eee,  ese MRee  mre  46 ARR\nan = LA . ee ee eee . ~~ .\nmM Mn DURE Se\nv4we  ee  eee\nFO le el el rR  A Ro AR  Aro\nrN  FAA nn  ne  Le Le Le\n2\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 Sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 20 mai 2026\nSOMMAIRE\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9s,\narr\u00eat\u00e9s Dates\nDIRECTION R\u00c9GIONALE ET\nINTERD\u00c9PARTEMENTALE DE L'\u00c9CONOMIE,\nDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S\nPages\nDRIEETS-UD92\nn\u00b02026-255 20.05.2026\nARRETE PORTANT AGREMENT DE\nL'ACCORD D'ENTREPRISE LDF EN FAVEUR\nDE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS\nHANDICAPES\n3\nEx  Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementalePR\u00c9FET de l'\u00e9conomie, de l'emploi,DES HAUTS-DE-SEINE du travail et des solidarit\u00e9s\nFraternit\u00e9\nARRETE DRIEETS-UD 92 N\u00b02026-255 DU 20 MAI 2026 PORTANT AGREMENT DE L'ACCORDD'ENTREPRISE LDF EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES\nLe Pr\u00e9fet de d\u00e9partement,\nVu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19;\nVu l'accord collectif de l'entreprise LDF, d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2026;\nVu la demande d'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2026;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet des Hauts-de-Seine ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02025-33 du 22 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0053 du 29 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Fabrice MASI,directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Ile-de-France aux agents de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine et en ce qui concerne ce domaine\u00e0 Madame Nathalie LASMARRIGUES-MARQUIS, responsable du d\u00e9partement Lutte contre la pauvret\u00e9,protection et insertion des adultes ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque le programmepluriannuel de l'accord comporte au moins un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploidans l'entreprise et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des d\u00e9penses de pilotage et de suivi ainsi que de sensibilisationdes salari\u00e9s de l'entreprise qui ne d\u00e9passent pas 25% du budget de l'accord ;\nVu l'article R. 5212-12 du code du travail pr\u00e9voyant que l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 lorsque les documentspr\u00e9cit\u00e9s sont assortis d'objectifs, au nombre desquels doivent notamment figurer, pour chaque ann\u00e9ed'ex\u00e9cution du programme, le nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligation d'emploi mentionn\u00e9s\u00e0 l'articleL. 5212-13 du code du travail rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement et le nombre de ces b\u00e9n\u00e9ficiairesdont le recrutement est envisag\u00e9;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives au versement d'une quote-part du quota libre de la taxed'apprentissage ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0la sensibilisation des salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nPage 1 sur3\n\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux journ\u00e9es d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour la r\u00e9alisationd'examens m\u00e9dicaux li\u00e9s au handicap ou pour effectuer les d\u00e9marches administratives de d\u00e9p\u00f4t dudossier aupr\u00e8s de la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es, ne constituent ni desd\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9penses relatives aux restes \u00e0 charge des rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s au handicap,ne constituent ni des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 l'embauche ou au maintien dans l'emploi, ni \u00e0 la sensibilisationdes salari\u00e9s de l'entreprise et au pilotage et suivi de l'accord ;\nConsid\u00e9rant que l'accord tel que sign\u00e9 par les parties et d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2026 sur la plateformenum\u00e9rique T\u00e9l\u00e9accords n'est pas assorti des objectifs relatifs ni au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires del'obligation d'emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-13 rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement, ni aunombre de ces b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le recrutement est envisag\u00e9; mais que n\u00e9anmoins la demanded'agr\u00e9ment d\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2026 sur le t\u00e9l\u00e9service national Agape'TH pr\u00e9cise ces \u00e9l\u00e9ments, quiseront examin\u00e9s lors des bilans ;\nArr\u00eate :\nArt. 1. \u2014 L'accord collectif en faveur de l'emploi des travailleurs handicap\u00e9s, conclu le 17 d\u00e9cembre2025 entre l'organisation syndicale Force Ouvri\u00e8re (FO) et l'entreprise LDF, port\u00e9 par le SIREN353 559 131 et enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 109226077372, est agr\u00e9\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans, du1\u00b0 janvier 2026 au 31 d\u00e9cembre 2028.\nArt. 2. - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 5212-12 du code du travail, les d\u00e9pensesrelatives au pilotage et au suivi de l'accord, ainsi qu'aux actions de sensibilisation des salari\u00e9s del'entreprise, sont admises dans la limite de 25% du budget total de l'accord. Toute d\u00e9pense exc\u00e9dantce plafond de 25% ne sera pas imputable au budget de l'accord.\nArt. 3. \u2014 Les d\u00e9penses relatives au versement d'une quote-part du quota libre de la taxed'apprentissage, pr\u00e9vues au 3.B.5 de l'accord, ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 4. \u2014 Les d\u00e9penses relatives aux journ\u00e9es d'absence r\u00e9mun\u00e9r\u00e9es pour la r\u00e9alisation d'examensm\u00e9dicaux li\u00e9s au handicap ou pour effectuer les d\u00e9marches administratives de d\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8sde la Maison D\u00e9partementale des Personnes Handicap\u00e9es, pr\u00e9vues au 4.A.1 de l'accord, ne sont pasimputables au budget de l'accord.\nArt. 5.- Les d\u00e9penses relatives aux restes \u00e0 charge des rendez-vous m\u00e9dicaux li\u00e9s au handicap, pr\u00e9vuesau 4.A.4 de l'accord ne sont pas imputables au budget de l'accord.\nArt. 6. \u2014 Sont pris en consid\u00e9ration les objectifs relatifs au nombre de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'obligationd'emploi mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 5212-13 rapport\u00e9 \u00e0 l'effectif d'assujettissement, ainsi qu'au nombrede ces b\u00e9n\u00e9ficiaires dont le recrutement est envisag\u00e9, tels qu'indiqu\u00e9s dans la demande d'agr\u00e9mentd\u00e9pos\u00e9e le 30 mars 2026 sur le t\u00e9l\u00e9service national Agape'TH ; \u00e0 savoir un objectif de taux d'emploi detravailleurs handicap\u00e9s de 6% en fin d'accord, et un objectif annuel de 20 personnes b\u00e9n\u00e9ficiaires del'obligation d'emploi pour lesquelles un recrutement est envisag\u00e9.\nPage 2 sur 3\n\nArt.7. \u2014 Le pr\u00e9fet du d\u00e9partement des Hauts-de-Seine est charg\u00e9 de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine.\nArt.8. - Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration, cetted\u00e9cision est susceptible, dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours :\n- gracieux aupr\u00e8s de la Direction r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'emploi, de l'\u00e9conomie,du travail et des solidarit\u00e9s \u2014 Unit\u00e9 d\u00e9partementale des Hauts-de-Seine, 11 boulevard desBouvets \u2014 CS 70146 \u2014 92741 Nanterre ;\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de l'emploi, D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 l'emploi et \u00e0 laformation professionnelle, 14 avenue Duquesne \u2014 75350 Paris SP 07 ;\n- contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Cergy Pontoise, 2/4 boulevard de l'Hautil \u2014 BP30322 \u2014 95027 Cergy-Pontoise.\nLorsque dans le d\u00e9lai initial du recours contentieux ouvert \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision, sont exerc\u00e9scontre cette d\u00e9cision un recours gracieux et un recours hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux,prorog\u00e9 par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence \u00e0 courir \u00e0 l'\u00e9gard de la d\u00e9cisioninitiale que lorsqu'ils ont \u00e9t\u00e9 l'un et l'autre rejet\u00e9s.\nFait \u00e0 Nanterre, le 20 mai 2026\nP/Le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation et subd\u00e9l\u00e9gation,\nP/La Directrice de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale desHauts-de-Seine,La Directrice du travail\nNathalie LASMARRIGUES-MARQUIS\nPage 3 sur 3\n\nER D SE ee  ER DE SR a AR DE DE SR 2 MR SERIE SR ON ER 424 EE SR\nLAee DRE D DE OS DDD SR\nIMmMRI AA M  =\n= \" \" 1 1 1 x\nrer  nee  er  Mme\n~  , . \u00ab , , 1\nAR IA == a . \" CS  .\n1 \" 1 . . \" oe \" 1. 4  - 1 \"4 1 1\n\u2014_s \u00ab CI oo. an\nxat 1 rr  ATs rT\nzwe  EN UN  ke  me  ere\n6\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDU\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nISSN 0985 - 5955\nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 :\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales\n167/177, Avenue Joliot Curie\n92013 NANTERRE CEDEX\nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/\nDirecteur de la publication :\nAlexandre BRUG\u00c8RE\nPR\u00c9FET DES HAUTS-DE-SEINE\nLADR DR D D D SU OS E D ER D _ = ~-, ER 5 == ER, el SR ee el\n7\nPR\u00c9FECTURE DES HAUTS-DE-SEINE\n167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex\nCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr\nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21\nAdresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2026-05-20","first_seen_on":"2026-05-20T15:42:52+00:00","id":"69ffefdcc9d119ef427c57a1b32b3fe793e9fda9e20b7cab65ff1b1407ca8f50","name":"2026-05-20 RAA sp\u00e9cial DRIEETS-UD92 du 20 mai 2026","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2026-05-20T15:03:54+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/28898/199268/file/2026-05-20%20RAA%20sp%C3%A9cial%20DRIEETS-UD92%20du%2020%20mai%202026.pdf"}