{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2025-413\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie / Cabinet\n74-2025-12-19-00004 - AP interdiction protoxyde azote 74 (3 pages) Page 3\n2\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie\n74-2025-12-19-00004\nAP interdiction protoxyde azote 74\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00004 - AP interdiction protoxyde azote 74 3\nPREFETE Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA HAUTE-SAVOIE Bureau des polices administrativesLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Le vendredi 19 d\u00e9cembre 2025La pr\u00e9f\u00e8te de la Haute-SavoieChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0Pref-BPA-2025-903r\u00e9glementant la d\u00e9tention et la consommation de protoxyde d'azote (N20)sur la voie publique dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2214-1 \u00e0 L. 2214-4 et L.2215-1 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son livre VI ;Vu le code p\u00e9nal, et notamment ses articles R. 610-5, R. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 ;Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu la loi n\u00b0 2021-695 du 1er juin 2021 tendant \u00e0 pr\u00e9venir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUB\u00c9E en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de la Haute-Savoie :VU la gravit\u00e9 des accidents, des troubles \u00e0 l'ordre public et des infractions, en lien avec laconsommation du protoxyde d'azote, constat\u00e9s par les forces de l'ordre ;VU l'urgence ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-1 du code de la sant\u00e9 publique, le fait deprovoquer un mineur \u00e0 faire un usage d\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour enobtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 euros d'amende :CONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article L. 3611-3 du code de la sant\u00e9 publique, il est interdit devendre ou d'offrir \u00e0 un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement, que lapersonne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de samajorit\u00e9, que les sites de commerce \u00e9lectronique doivent sp\u00e9cifier l'interdiction de la vente auxmineurs de ce produit sur les pages permettant de proc\u00e9der \u00e0 un achat en ligne de ce produit, quel quesoit son conditionnement :CONSID\u00c9RANTqu'en application de ce m\u00eame article, il est \u00e9galement interdit de vendre et dedistribuer tout produit sp\u00e9cifiquement destin\u00e9 \u00e0 faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'enobtenir des effets psychoactifs, que la violation des interdictions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent article est puniede 3 750 \u20ac d'amende ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00004 - AP interdiction protoxyde azote 74 4\nCONSID\u00c9RANT qu'en application de l'article R. 15-33-29-3 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le fait ded\u00e9poser ill\u00e9galement des d\u00e9chets, ordures et autres mat\u00e9riaux sur la voie publique en vertu des articlesR. 632-1, R. 634-2 et R. 644-2 du code p\u00e9nal est passible d'une amende de troisi\u00e8me et quatri\u00e8meclasse ;CONSID\u00c9RANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de \u00ab gaz hilarant \u00bb, est un gaz \u00e0usage courant dans les cartouches pour siphon \u00e0 chantilly, des a\u00e9rosols d'air sec ou des bonbonnesutilis\u00e9es en m\u00e9decine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps d\u00e9tourn\u00e9s de leurs usagesl\u00e9gaux et initiaux pour ses propri\u00e9t\u00e9s euphorisantes en France et sur le territoire du d\u00e9partement de laHaute-Savoie ;CONSID\u00c9RANT que l'usage d\u00e9tourn\u00e9 du protoxyte d'azote (N20) est un ph\u00e9nom\u00e8ne identifi\u00e9 depuis denombreuses ann\u00e9es, notamment dans le milieu festif et qu'il conna\u00eet depuis 2019 une recrudescenceinqui\u00e9tante chez les jeunes, parfois en dehors de tout contexte festif, accentuant la banalisation de sonUsage;CONSID\u00c9RANT que les autorit\u00e9s sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose \u00e0 deuxtypes de risques :- des risques imm\u00e9diats : asphyxie par manque d'oxyg\u00e8ne, perte de connaissance, br\u00fblure par le froiddu gaz expuls\u00e9 de la cartouche, perte du r\u00e9flexe de toux (risque de fausse route), d\u00e9sorientations,vertiges, risque de chute ;- des risques en cas d'utilisation r\u00e9guli\u00e8re et/ou \u00e0 forte dose : atteinte de la moelle \u00e9pini\u00e8re, carence envitamine B12, an\u00e9mie, troubles psychiques et AVC ;CONSID\u00c9RANT que cette pratique se d\u00e9veloppe massivement et r\u00e9guli\u00e8rement en divers lieux del'espace public, multipliant les comportements anormalement agit\u00e9s de certaines personnes etoccasionnant des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques notammentcaract\u00e9ris\u00e9s par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9volution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constitued\u00e9sormais la troisi\u00e8me substance la plus consomm\u00e9e hors le tabac et l'alcool, alors m\u00eame qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances v\u00e9n\u00e9neuses par arr\u00eat\u00e9 du 17 ao\u00fbt 2001 portantclassement sur les listes des substances v\u00e9n\u00e9neuses ; que les signalements tant des services de police etde gendarmerie que des associations et des \u00e9lus quant \u00e0 la banalisation de l'usage intensif de ce produitne cessent d'augmenter depuis plusieurs mois ;CONSID\u00c9RANT que la consommation de ce produit par inhalation constitue une atteinte \u00e0 la sant\u00e9 etqu'il s'av\u00e8re n\u00e9cessaire de prendre des mesures de protection contre les risques provoqu\u00e9s par sonusage r\u00e9cr\u00e9atif;CONSID\u00c9RANT que par ailleurs les troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re caus\u00e9e pardes individus se r\u00e9unissant en \u00e9tat \u00e9vident d'intoxication au protoxyde d'azote ;CONSID\u00c9RANT que cet usage d\u00e9tourn\u00e9 du produit est g\u00e9n\u00e9rateur d'une pollution environnementaler\u00e9currente, visible et incitative qui peut s'av\u00e9rer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les pi\u00e9tons, au vu des d\u00e9p\u00f4ts sauvages des ballons de baudruche servant au transfert dugaz et de cartouches de gaz usag\u00e9es, jonchant le sol de l'espace public : parcs, jardins et aux abordsdes \u00e9tablissements scolaires ;CONSID\u00c9RANT que dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie, au cours de l'ann\u00e9e 2025, du fait de laconsommation de protoxyde d'azote, les forces de l'ordre, en zone police comme en zone gendarmerie,sont intervenues \u00e0 de nombreuses reprises :\u2014 pour des faits de rixes ou \u00e0 l'\u00e9gard d'individus perturbateurs ou suspects ;\u2014 pour tapage ;\u2014 pour des faits de violences conjugales;- des infractions routi\u00e8res entra\u00eenant pour certaines de graves accidents corporels ;CONSID\u00c9RANT notamment que le 6 mai 2025 un individu sous l'effet du protoxyde d'azote avolontairement percut\u00e9 en voiture Un pompier volontaire alors que ce dernier se trouvait devant lacaserne d'Evian-les-Bains ;\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00004 - AP interdiction protoxyde azote 74 5\nCONSID\u00c9RANT que plusieurs dizaines de proc\u00e9dures judiciaires ont \u00e9t\u00e9 ouvertes pour des atteintes auxpersonnes et/ou aux biens alors que les auteurs pr\u00e9sum\u00e9s avaient inhal\u00e9 du protoxyde d'azote ;CONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0la sant\u00e9 et \u00e0 la salubrit\u00e9 publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es ; qu'une mesure qui encadre la consommation et la d\u00e9tentionde protoxyde d'azote r\u00e9pond \u00e0 cet objectif;SUR proposition de madame la directrice de cabinet de la pr\u00e9f\u00e8te de Haute-Savoie;\nARRETEArticle 1: La consommation de protoxyde d'azote sous toutes ses formes est interdite sur la voiepublique du 19 d\u00e9cembre 2025 jusqu'au 19 juin 2026 inclus, dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 2: La d\u00e9tention et la consommation de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publics du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 3: Le port et le transport de cartouches d'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant duprotoxyde d'azote ou tout autre r\u00e9cipient sous pression contenant ce gaz, sans motif l\u00e9gitime, estinterdit dans le d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 4: Il est interdit d'utiliser de mani\u00e8re d\u00e9tourn\u00e9e du gaz protoxyde d'azote \u00e0 des finsr\u00e9cr\u00e9atives dans l'espace public au sein du d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 5: Le d\u00e9p\u00f4t ou l'abandon sur la voie publique ou sur l'espace public de cartouchesd'aluminium, bonbonnes et bouteilles contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ou toutautre r\u00e9cipient sous pression contenant ou ayant contenu ce gaz est interdit dans le d\u00e9partement dele d\u00e9partement de la Haute-Savoie.Article 6: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es, poursuivies et r\u00e9prim\u00e9esconform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur. La personne qui c\u00e8de un produit contenant un tel gazexige du cessionnaire qu'il \u00e9tablisse la preuve de sa majorit\u00e9. Le fait de provoquer un mineur \u00e0 faire usaged\u00e9tourn\u00e9 d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de15 000\u20ac d'amende.Article 7: Madame la directrice de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissementBonneville, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois, Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement Thonon-les-Bains, Monsieur le directeur interd\u00e9partemental de la policenationale, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale deHaute-Savoie, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie.La pr\u00e9f\u00e8te,\nEmmanuelle DUB\u00c9ED\u00e9lais et voies de recours :Conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'unrecours contentieux, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif deGrenoble (2 Place de Verdun - Bo\u00eete Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex). Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'unrecours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet de la Haute-Savoie. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recourscontentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicitede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente (le silence de l'administration pendant un d\u00e9lai de deux mois valant d\u00e9cision implicitede rejet\n74_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de Haute-Savoie - 74-2025-12-19-00004 - AP interdiction protoxyde azote 74 6","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T11:41:47+00:00","id":"6a08687e570bc7df8649d384938558095e4ec7ab2b9f6fc895f46264bb16d57e","name":"RAA_etat74_20251222_413","pdf_creation_date":"2025-12-22T09:59:47+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/50101/317353/file/RAA_etat74_20251222_413.pdf"}