{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-113\nPUBLI\u00c9 LE  8 OCTOBRE 2019\nSommaire\nDDCSPP 08\n8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un\nCentre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par l'association AATM 10 avenue des\nMartyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res  (4 pages) Page 3\n2\nDDCSPP 08\n8-2019-09-24-004\narr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et\nd'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30\nplaces g\u00e9r\u00e9 par l'association AATM 10 avenue des Martyrs\nde la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res \nDDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AATM 10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 3\nEnLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00bb Fraternit\u00e9REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DES ARDENNES\nDirection d\u00e9partementalede la coh\u00e9sion socialeet de la protection des populationsService \u00ab protection des publics vuln\u00e9rables \u00bb\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 ch -portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitationd'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement (CPH)de 30 placesg\u00e9r\u00e9 par l'association AATM10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res\nLe Pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L312-1, L312-8, L313-1 \u00e0 L313-9, section premi\u00e8re relative aux autorisations et agr\u00e9ments, les articles L349-1 \u00e0 L349-3, D349-4concernant les dispositions sp\u00e9cifiques aux centres provisoires d'h\u00e9bergement ;Vu la loi n\u00b0 2002-2 du 02 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dico-sociale ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, \u00e0 la sant\u00e9et aux territoires (HPST) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.313-1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifi\u00e9 par led\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 compl\u00e9t\u00e9 par la circulaire du 20 octobre 2014 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de lacertification dans le cadre de l'\u00e9valuation externe des \u00e9tablissements et services sociaux et m\u00e9dico-sociaux ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projets et d'autorisationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;Vu le d\u00e9cret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'information minist\u00e9rielle relative aux appels \u00e0 projets d\u00e9partementaux pour la cr\u00e9ation de 2 000nouvelles places de centres provisoires d'h\u00e9bergement (CPH) ;\nDDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AATM 10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2019-495 du 30 ao\u00fbt 2019 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu l'avis d'appel \u00e0 projet d\u00e9partemental pour la cr\u00e9ation de 30 places de CPH sur le d\u00e9partement desArdennes, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture des Ardennes le 8 mars 2019 envue d'une ouverture de places \u00e0 compter du ler octobre 2019 ;Vu le dossier pr\u00e9sent\u00e9 par l'association AATM pour la cr\u00e9ation de 30 places, d\u00e9clar\u00e9 complet etconforme \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu l'avis de la commission d'information et de s\u00e9lection d'appel \u00e0 projet m\u00e9dico-social r\u00e9unie le24 juin 2019 sous la pr\u00e9sidence de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes,valid\u00e9 par le Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur le 31 juillet 2019, retenant le projet de cr\u00e9ation d'un CPH de 30places pour une gestion sur le d\u00e9partement des Ardennes par l'association AATM dont le si\u00e8ge socialest fix\u00e9 \u00e0 2 rue Roger Thi\u00e9blemont 10600 La Chapelle-Saint-Luc ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection despopulations;\nARR\u00caTE\nArticle 1: La cr\u00e9ation d'un centre provisoire d'h\u00e9bergement de 30 places en diffus sur led\u00e9partement des Ardennes, g\u00e9r\u00e9 par l'association AATM dont le si\u00e8ge social est fix\u00e9 au 2 rue RogerThi\u00e9blemont 10 600 La Chapelle-Saint-Luc est autoris\u00e9e \u00e0 compter du 1* octobre 2019.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de 15 ans, \u00e0 compter de la dated'autorisation, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L313-1 du CASF. Son renouvellement sera subordonn\u00e9 auxr\u00e9sultats de l'\u00e9valuation externe mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L312-8 du CASF, dans les conditions pr\u00e9vues\u00e0 l'article L313-5 du m\u00eame code.Article 3: Les caract\u00e9ristiques de l'\u00e9tablissement seront r\u00e9pertori\u00e9es au fichier national des\u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) de la fa\u00e7on suivante :- Num\u00e9ro FINESS de l'entit\u00e9 juridique : 100005545- Num\u00e9ro FINESS de l'\u00e9tablissement : en cours d'identification- Raison sociale : CPH AATM Charleville M\u00e9zi\u00e8res- Code cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 442- Code discipline d'\u00e9tablissement : 916- Code mode de fonctionnement : 18- Code cat\u00e9gorie de client\u00e8le : 827- Capacit\u00e9 : 30 placesArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sous r\u00e9serve de satisfaire \u00e0 la visite de conformit\u00e9mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L313-6 du CASF dont les conditions de mise en \u0153uvre sont pr\u00e9vues par lesarticles D313-11 \u00e0 D313-14 du m\u00eame code.Article 5 : Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L313-1 du CASF, pr\u00e9cis\u00e9es par l'article D313-7-2-1 du m\u00eame code, la pr\u00e9sente autorisation est caduque si elle n'a pas re\u00e7u un commencementd'ex\u00e9cution dans un d\u00e9lai de 6 mois suivant sa notification.\nDDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AATM 10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 5\nArticle 6 : Les conditions de retrait total ou partiel de la pr\u00e9sente autorisation et de contr\u00f4le del'\u00e9tablissement sont celles pr\u00e9vues aux articles L313-13 et suivants du CASF.Article 7 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'\u00e9tablissement par rapport aux caract\u00e9ristiques prises en consid\u00e9ration pour sonautorisation, devra \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente selon l'article L313-1 ducode de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9e sans l'accord de l'autorit\u00e9comp\u00e9tente concern\u00e9e.Article 8 : L'\u00e9tablissement est soumis aux dispositions de l'article L318-8 du CASF. II doit proc\u00e9der\u00e0 l'\u00e9valuation de ses activit\u00e9s et de la qualit\u00e9 des prestations qu'il d\u00e9livre (\u00e9valuation interne) et faireproc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9valuation desdites activ\u00e9s et qualit\u00e9 de prestations (\u00e9valuation externe) pour permettre lerenouvellement de l'autorisation pr\u00e9fectorale.Article 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes et le directeur d\u00e9partemental de lacoh\u00e9sion sociale et de la protection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 2 & SEP, 2019\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nChristophe HERIARD\nVoies de recours :Un recours peut \u00eatre introduit dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 et suivants du code dejustice administrative :\u00b0 un recours gracieux aupr\u00e8s de monsieur le pr\u00e9fet des Ardennes, 1 place de la pr\u00e9fecture- BP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES cedexe un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre des Solidarit\u00e9s et de la Sant\u00e9, 14 avenue Duquesne 75350 Paris.. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne transmis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51036 Ch\u00e9lons-en-Champagne Cedex / ou\u00e9lectroniquement par l'application t\u00e9l\u00e9recours www.telerecours.frApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.\nDDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AATM 10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 6\nDDCSPP 08 - 8-2019-09-24-004 - arr\u00eat\u00e9 n\u00b0588 portant autorisation de cr\u00e9ation et d'exploitation d'un Centre Provisoire d'H\u00e9bergement de 30 places g\u00e9r\u00e9 par\nl'association AATM 10 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance 08000 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res 7","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T00:58:34+00:00","id":"6a13701b5f2e0426cc3b074f12c685896b233b52338b2ef347c3276bfb412965","name":"RAA special 8 2019 113 du 08 octobre 2019","pdf_creation_date":"2019-10-08T10:39:20+00:00","pdf_modification_date":"2019-10-08T08:41:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6865/53154/file/raa_special_8-2019-113_du_08_octobre_2019.pdf"}