{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"En\nPREFET\nDES  HAUTS-DE-SEINE\nL'z'berte'\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9 1 \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \n \n \nSECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial                                           05 juillet 2024 \n\n 2 \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE  \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS  \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial SGAD du 05 juillet 2024  \n \nSOMMAIRE  \n \nArr\u00eat\u00e9 Date SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES \nDEPARTEMENTALES Page \nSGAD \nn\u00b0 2024-32 05.07.2024 Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nFran\u00e7ois ROSA, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \naupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine 3 \n  \n 3SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES \n \n \nArr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-32 du 05 juillet 2024 portant d\u00e9 l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nFran\u00e7ois ROSA, Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet au pr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Hauts-de-\nSeine \n \n \nLE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE \nCHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR \nCHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE \n \n \nVu  le code de la construction et de l'habitation ; \n \nVu  le code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;  \n \nVu  le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ; \n \nVu  le code de la route ; \n \nVu  le code de la sant\u00e9 publique ; \n \nVu  le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n \nVu  le code des transports ; \n \nVu  le code du travail ; \n \nVu  la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001, modi fi\u00e9e, relative aux lois de finances ; \n \nVu  la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative  aux droits et libert\u00e9s des communes, \ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son arti cle 34 ; \n \nVu  la loi d'orientation n\u00b092-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 mo difi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration \nterritoriale de la R\u00e9publique ; \n \nVu  la loi n\u00b0 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux Jeu x Olympiques et Paralympiques de \n2024 et portant diverses autres dispositions ; \n \nVu  l'ordonnance n\u00b02019-207 du 20 mars 2019 modifi\u00e9e r elative aux voies r\u00e9serv\u00e9es et \u00e0 la \npolice de la circulation pour les Jeux Olympiques e t Paralympiques de 2024 ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, modifi\u00e9, r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat  dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010, modifi\u00e9, rel atif \u00e0 l'organisation et aux missions des \nservices de l'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partemen ts d'\u00cele-de-France ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et \ncomptable publique ;  \n \nVu  le d\u00e9cret du 29 juillet 2020 portant nomination du  pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (hors \nclasse) \u2013 M. HOTTIAUX (Laurent) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 25 mai 2021 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de mission \naupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine - Mme GUIROY (S ophie) ; \n 4Vu  le d\u00e9cret du 15 avril 2022 portant nomination du s ecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des \nHauts-de-Seine, sous-pr\u00e9fet de Nanterre (classe fon ctionnelle I) - M. GAUCI (Pascal) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent  NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorism e, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de  la pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 \ndes chances aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine \u2013 M me BAPTISTA (Nad\u00e8ge) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 8 avril 2023 portant nomination du so us-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt (classe fonctionnelle II) - M. TREVISAN I (Beno\u00eet) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 20 septembre 2023 portant nomination du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet \ndu pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe III) \u2013 M. ROSA  (Fran\u00e7ois) ; \n \nVu  le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination de la sous-pr\u00e9f\u00e8te charg\u00e9e de \nmission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine (groupe  IV) \u2013 Mme MANO (Fatou) ; \n \nVu  le d\u00e9cret n\u00b02024-107 du 14 f\u00e9vrier 2024 relatif au x comp\u00e9tences du pr\u00e9fet de police des \nBouches-du-Rh\u00f4ne pour les jeux Olympiques et Paraly mpiques de 2024, ainsi qu'\u00e0 la \ncomp\u00e9tence territoriale de certaines directions de la pr\u00e9fecture de police, notamment son \narticle 3 ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 PCI n\u00b02023-051 du 13 juillet 2023 portant  organisation en directions, services et \nbureaux de la pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00813 du 17 juin 2024 portant d\u00e9l \u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine ; \n \nVu  l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-00862 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-0 0813 du 17 juin 2024 portant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature au pr\u00e9fet des Hauts-de-Sein e ; \n \n \nARRETE \n \n \nArticle 1  : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur \nde cabinet, \u00e0 l'effet de signer tous les arr\u00eat\u00e9s, a ctes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires contentieux, \ncorrespondances et documents relevant des missions relevant du cabinet du pr\u00e9fet et des \nservices qui lui sont rattach\u00e9s, tels que d\u00e9finis p ar l'arr\u00eat\u00e9 du 13 juillet 2023 susvis\u00e9, ainsi \nque les requ\u00eates pour saisir le juge des libert\u00e9s e t de la r\u00e9tention visant les d\u00e9cisions de \nplacement en r\u00e9tention ainsi que les saisines de pr olongation de placement en r\u00e9tention \nadministrative. \n \nDans ce cadre, M. Fran\u00e7ois ROSA  a d\u00e9l\u00e9gation pour signer les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux portant \nsanction en application des articles L. 8272-2 du c ode du travail, L. 3332-15 et L.3422-1 du \ncode de la sant\u00e9 publique et L.331-1, L.332-1 et L. 333-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \n \nD\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est \u00e9galement do nn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-\npr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de signer t ous les arr\u00eat\u00e9s, actes, d\u00e9cisions, m\u00e9moires \ncontentieux, correspondances et documents en mati\u00e8r e d'hospitalisation sans consentement \ndes personnes faisant l'objet de soins psychiatriqu es, dans les formes pr\u00e9vues par le code \nde la sant\u00e9 publique, notamment : \n \n- les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. \n3214-1 et suivants ; \n- les saisines au Juge des Libert\u00e9s et de la d\u00e9tent ion au sens de l'article L. 3211-12-1; \n 5- les d\u00e9clarations d'appel devant le Premier Pr\u00e9sid ent de la Cour d'Appel au sens de \nl'article R. 3211-13 ; \n- les observations suite aux d\u00e9clarations d'appel d e patients ; \n- les pourvois en cassation. \n \nM. Fran\u00e7ois ROSA  a \u00e9galement d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les  mesures de police \nadministrative prises en application de la loi n\u00b020 20-856 du 9 juillet 2020, modifi\u00e9e, \norganisant la sortie de l'\u00e9tat d'urgence et de ses d\u00e9crets d'application adapt\u00e9e par la loi \nn\u00b02021-689 du 31 mai 2021 relative \u00e0 la gestion de la sortie de crise sanitaire. \n \nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de \nprescrire tous engagements juridiques et attester l e \u00ab service fait \u00bb aff\u00e9rent aux centres de \nco\u00fbt et pour les d\u00e9penses relevant des services sui vants :  \n \n- centre de co\u00fbt \u00ab PRFDCAB092 - Cabinet des Hauts-d e-Seine \u00bb \n- service de la presse et communication \n- bureau de la s\u00e9curit\u00e9 de la s\u00fbret\u00e9 du CAD \n- bureau de la repr\u00e9sentation de l'Etat \n- service de la r\u00e9sidence et frais de repr\u00e9sentatio n de M. le directeur de cabinet. \n \nA compter du 1er juillet et jusqu'au 15 septembre 2 024 inclus, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. \nFran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, \u00e0 l'effet de s igner, au nom du pr\u00e9fet des \nHauts-de-Seine, tous les actes, arr\u00eat\u00e9s et d\u00e9cision s n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des attributions \nd\u00e9volues au pr\u00e9fet de police par l'article 14 de la  loi du 19 mai 2023 et le d\u00e9cret du 14 f\u00e9vrier \n2024 susvis\u00e9s dans les mati\u00e8res suivantes : \n \n- La r\u00e9pression des atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 pub lique, telles que les rixes et disputes, \nles attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui rel\u00e8vent des \nmaires; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s manifestations sur la voie publique, \nainsi que les mesures d'interdiction pour celles de  nature \u00e0 troubler l'ordre public \ndans l'espace public ; \n \n- La r\u00e9ception et l'instruction des d\u00e9clarations de s rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re \nmusical et manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou  culturelles \u00e0 but lucratif ainsi que \nles d\u00e9cisions prises en la mati\u00e8re ; \n \n- Pour toutes les communes du d\u00e9partement ou plusie urs d'entre elles, ou bien apr\u00e8s \nune mise en demeure rest\u00e9e sans r\u00e9sultat pour l'une  d'entre elles, toutes les \nmesures relatives au maintien de la salubrit\u00e9, de l a s\u00fbret\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 \npubliques, dans le cas o\u00f9 il n'y aurait pas \u00e9t\u00e9 pou rvu par les autorit\u00e9s municipales ; \n \n- En cas d'urgence, la r\u00e9quisition des personnes, d es biens et des services, lorsque \nl'atteinte constat\u00e9e ou pr\u00e9visible au bon ordre, \u00e0 la salubrit\u00e9, \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 publiques l'exige et que les moyens dont i l dispose ne lui permettent plus de \npoursuivre les objectifs pour lesquels il d\u00e9tient d es pouvoirs de police ; \n \n- L'association des maires \u00e0 la d\u00e9finition des acti ons de lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 et leur \ninformation r\u00e9guli\u00e8re des r\u00e9sultats obtenus ; \n \n- La fermeture administrative des \u00e9tablissements de  vente \u00e0 emporter de boissons \nalcoolis\u00e9es ou d'aliments pr\u00e9par\u00e9s sur place et des  \u00e9tablissements diffusant de la \nmusique, dont l'activit\u00e9 cause un trouble \u00e0 l'ordre , la s\u00e9curit\u00e9 ou la tranquillit\u00e9 publics \n; \n \n- Les d\u00e9cisions en mati\u00e8re d'installation d'un syst \u00e8me de vid\u00e9oprotection ; \n \n- Les autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux agents de s\u00e9curit \u00e9 priv\u00e9e en vue : \n 6 \n\u2022 d'exercer des activit\u00e9s de surveillance arm\u00e9e, ain si que sur la voie publique des \nmissions de surveillance contre les vols, d\u00e9gradati ons effractions et actes de \nterrorisme visant les biens dont ils ont la garde, \n \n\u2022 de proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 en cas de  circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \n\u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 pu blique ou lorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de \nprotection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 ; \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 des man ifestations sportives ; \n \n- Sur les voies et portions de voie r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 cer tains v\u00e9hicules pour les jeux \nOlympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que sur l es voies et portions de voie de \nd\u00e9lestage de ces voies r\u00e9serv\u00e9es et celles concoura ntes \u00e0 ces jeux, l'exercice des \npouvoirs de police de la circulation routi\u00e8re et du  stationnement d\u00e9volus au maire, au \npr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental et au pr\u00e9fet du d\u00e9partement ainsi que les \nd\u00e9cisions de suspension, d'interdiction de d\u00e9livran ce du permis de conduire, \nd'immobilisation ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicu les ; \n \n- Sur le r\u00e9seau autoroutier et routier situ\u00e9 dans l e d\u00e9partement, les pouvoirs d\u00e9volus \nau pr\u00e9fet de d\u00e9partement : \n \n\u2022 pour interdire temporairement la circulation d'une  ou plusieurs cat\u00e9gories de \nv\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier ; \n\u2022 pour prendre des mesures relatives au bon ordre et  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique dont le \nchamp d'application exc\u00e8de le territoire d'une comm une ; \n\u2022 en mati\u00e8re de police de la circulation sur les aut oroutes. \n \n- Les mesures prises en mati\u00e8re de circulation des a\u00e9ronefs. \n \n- L'institution par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 d'un p\u00e9rim\u00e8tre de  protection au sein duquel l'acc\u00e8s et \nla circulation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s. \n \nArticle 2  : Dans le cadre de la permanence pr\u00e9fectorale qu'il est amen\u00e9 \u00e0 assurer pendant \ndes jours non-ouvr\u00e9s (samedi, dimanche et jours f\u00e9r i\u00e9s) M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, a d\u00e9l\u00e9gation de signature, po ur l'ensemble du d\u00e9partement, \u00e0 l'effet de \nsigner les d\u00e9cisions suivantes : \n \n1) tous arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, n\u00e9cessit\u00e9s par une situ ation d'urgence ; \n \n2) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 l'annulation et \u00e0 la s uspension du permis de conduire ; \n \n3) les arr\u00eat\u00e9s portant refus d'admission au s\u00e9jour,  refus de renouvellement ou retrait \ndes titres de s\u00e9jour ;  \n \n4) les d\u00e9cisions d'obligations de quitter le territ oire fran\u00e7ais et interdictions de retour \nprises en application des dispositions de l'article  L.511-1 \u00e0 L.511-5 et L.513-1 \u00e0 \nL.513-5 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trang ers et du droit d'asile ; \n \n5) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documen ts vis\u00e9s aux articles D.321-9 \u00e0 \nD321-15, D321-16 \u00e0 D321-21 et R.321-22 du code de l 'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \n6) les d\u00e9cisions refusant la d\u00e9livrance des documen ts pr\u00e9vus par les dispositions des \narticles L.321-3 et L.321-4 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit \nd'asile ; \n \n 77) les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9vus par l'article L.556-1 du code  de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers \net du droit d'asile ; \n \n8) les d\u00e9cisions pr\u00e9vues par l'article L.743-2 du c ode de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile refusant \u00e0 un ressort issant \u00e9tranger le droit de se \nmaintenir en France au titre de l'asile ainsi que c elles refusant la d\u00e9livrance de \nl'attestation de d\u00e9p\u00f4t de la demande d'asile ou son  renouvellement ou retirant le \nb\u00e9n\u00e9fice d'un tel document ; \n \n9) les d\u00e9cisions de transfert pr\u00e9vues par l'article  L.742-3 du code de l'entr\u00e9e et du \ns\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \n10) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus pa r les dispositions de l'article L.561-1 \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile ; \n \n11) les arr\u00eat\u00e9s d'assignation \u00e0 r\u00e9sidence pr\u00e9vus pa r les dispositions de l'article L.561-2 \ndu code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et d u droit d'asile ; \n \n12) les d\u00e9cisions prises en application des article s L.531-1 \u00e0 L.531-4 du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ; \n \n13) les d\u00e9cisions fixant le pays de destination des  mesures d'\u00e9loignement vis\u00e9es au livre \nV du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et  du droit d'asile ; \n \n14) les d\u00e9cisions de placement en r\u00e9tention adminis trative pour maintenir les \u00e9trangers \ndans les locaux ne relevant pas de l'administration  p\u00e9nitentiaire pendant le temps \nstrictement n\u00e9cessaire \u00e0 leur d\u00e9part (article L.555 -1 et suivants du code de l'entr\u00e9e \net du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile) ; \n \n15) les lettres d'information relatives aux placeme nts en r\u00e9tention administrative \nadress\u00e9es au Procureur de la R\u00e9publique ; \n \n16) les demandes de prise en charge des \u00e9trangers a vec instructions adress\u00e9es au \ndirecteur territorial de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 ; \n \n17) les lettres de demandes d'escortes ; \n \n18) les lettres fixant un d\u00e9lai pour quitter le ter ritoire fran\u00e7ais ; \n \n19) les demandes de \u00ab routing \u00bb par voie terrestre,  a\u00e9rienne ou maritime ; \n \n20) la saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tent ion aux fins de prolongation du maintien \nd'un \u00e9tranger en r\u00e9tention administrative ainsi que  l'appel des ordonnances \nmentionn\u00e9es aux articles L.552.1 \u00e0 L. 552.10 du cod e de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile devant le premier pr\u00e9 sident de la cour d'appel ; \n \n21) les pourvois en cassation concernant les ordonn ances relatives au maintien d'un \n\u00e9tranger en r\u00e9tention administrative ; \n \n22) la signature du mandat de repr\u00e9sentation pr\u00e9vu aux articles 411 \u00e0 417 et 931 du \ncode de proc\u00e9dure civile par lequel sont investies les personnes charg\u00e9es de \nrepr\u00e9senter l'administration devant le juge des lib ert\u00e9s et de la d\u00e9tention et, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, devant le premier pr\u00e9sident de la cour d'a ppel ; \n \n23) les courriers adress\u00e9s dans le cadre de l'exerc ice du droit de communication pr\u00e9vu \npar l'article L.611-12 du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9 jour des \u00e9trangers et du droit d'asile \n; \n \n 824) les d\u00e9cisions d'irrecevabilit\u00e9 de la demande d' asile pr\u00e9sent\u00e9e au-del\u00e0 des cinq \npremiers jours de r\u00e9tention, prises en application de l'article L. 551-3 du code de \nl'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'a sile. \n \nArticle 3  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vu e aux articles de 1 \u00e0 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 \nest exerc\u00e9e par Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet  des \nHauts-de-Seine \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet et de Mme Fatou MANO , sous-pr\u00e9f\u00e8te, charg\u00e9e de mission aupr\u00e8s du \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, la d\u00e9l\u00e9gation de signatu re ainsi consentie est exerc\u00e9e par M. \nPascal Gauci , secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hauts-de -Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Pascal Gauci , sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral \nde la pr\u00e9fecture, la d\u00e9l\u00e9gation ainsi consentie est  exerc\u00e9e par Mme Sophie Guiroy , \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale adjointe de la pr\u00e9fecture des H auts-de-Seine. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Sophie GUIROY , la d\u00e9l\u00e9gation de signature \nest exerc\u00e9e par M. Beno\u00eet TREVISANI , sous-pr\u00e9fet d'Antony et de Boulogne-Billancourt. \n \nArticle 4  : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Fran\u00e7ois ROSA , sous-pr\u00e9fet, \ndirecteur de cabinet, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr \u00e9vue \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera \nexerc\u00e9e par Mme Nathalie MALECOT-BOUR , attach\u00e9e principale, adjointe au directeur de \ncabinet en charge des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'exception de :  \n \n- des actes d'autorit\u00e9 (arr\u00eat\u00e9s, d\u00e9cisions, ou tous  actes pr\u00e9sentant un caract\u00e8re \nr\u00e9glementaire \u00e0 l'exception : ceux pris en applicat ion du code de la route) ; \n- des courriers aux \u00e9lus ; \n- des nominations de membres des comit\u00e9s, conseils et commissions ; \n- des propositions de d\u00e9corations dans l'ordre de l a L\u00e9gion d'honneur et dans l'ordre \nnational du m\u00e9rite. \n \nPour les affaires relevant de leurs attributions re spectives, et \u00e0 l'exception des actes cit\u00e9s ci-\ndessus, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- \u00e0 M. Vincent FALQUET , attach\u00e9, chef du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fe nse et de \nprotection civiles, et en cas d'absence ou d'emp\u00each ement M. Benoit BONETTO , \nattach\u00e9, adjoint au chef du service ; \n \n- \u00e0 Mme Catherine REICHERT , secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnell e, \nchef de la section commissions de s\u00e9curit\u00e9, M. Sylvain PAILLERET , secr\u00e9taire \nadministratif de classe normale, Mme Nadia EUSTACHE , secr\u00e9taire administrative \nde classe sup\u00e9rieure et \u00e0 M. L\u00e9o JOURDAIN , contractuel, pour signer les \ndocuments relatifs \u00e0 la sous-commission d\u00e9partement ale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les \nrisques d'incendie et de panique dans les \u00e9tablisse ments recevant du public et les \nimmeubles de grande hauteur et pr\u00e9sider les r\u00e9union s de la dite sous-commission. Il \nen est de m\u00eame pour la sous-commission d\u00e9partementa le pour la s\u00e9curit\u00e9 publique ; \n \n- \u00e0 M. Beno\u00eet ARRILLAGA , attach\u00e9 principal, chef du bureau des polices sp\u00e9 ciales, et \nen cas d'absence ou d'emp\u00eachement M. Philippe JOUVE , attach\u00e9, adjoint au chef \nde bureau ; \n \n- \u00e0 Mme Lo\u00efe MAILLAN , attach\u00e9e,  cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9ri eure ; \n \n- \u00e0 Mme Rasika HADI , attach\u00e9e, chef du bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, et \u00e0 M. \nMathieu LAVAULT , secr\u00e9taire administratif de classe exceptionnelle , adjoint au chef \ndu bureau de la s\u00e9curit\u00e9 et de la s\u00fbret\u00e9, pour sign er les bons de livraison de \n 9mat\u00e9riels et de fournitures ainsi que les services faits des d\u00e9penses relevant du \nbureau ; \n \n- \u00e0 Mme Aude MEREAU , attach\u00e9e principale, cheffe de cabinet, en charge  de la \nrepr\u00e9sentation de l'Etat, et en cas d'absence ou d' emp\u00eachement M. Gorka \nALVAREZ , attach\u00e9, adjoint au chef de cabinet, \u00e0 compter du  1er novembre 2023 ; \n \n- \u00e0 Mme M\u00e9lissa ARDJOUNE , attach\u00e9e, cheffe du service d\u00e9partemental de la \ncommunication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet de pres crire les engagements juridiques \njusqu'\u00e0 concurrence de 1 000 \u20ac et attester le \u00ab ser vice fait \u00bb dans le cadre de \nl'activit\u00e9 de son bureau. \n \nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Melissa ARDJOUNE , d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \n\u00e0 Mme GAILLY DE TAURINES  Claire , secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure, \nadjointe au chef de service d\u00e9partemental de la com munication interminist\u00e9rielle, \u00e0 l'effet \nd'attester le \u00ab service fait \u00bb.  \n \nArticle 5  : L'arr\u00eat\u00e9 SGAD n\u00b02024-30 du 28 juin 2024 est abrog\u00e9 . \n \nArticle 6  : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter du 06  juillet 2024. \n \nArticle 7  : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr \u00e9fet d'Antony et de Boulogne-\nBillancourt, le directeur de cabinet et les sous-pr \u00e9fets charg\u00e9s de mission sont charg\u00e9s, \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9 sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture. \n \n \nNanterre, le 05 juillet 2024 \n \nLe Pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, \nSign\u00e9 \nLaurent HOTTIAUX \n  \n 10  \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable  en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/ \n \nDirecteur de la publication  : \n \nLaurent HOTTIAUX \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n 11  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/","date":"2024-07-11","first_seen_on":"2024-08-20T13:59:34+00:00","id":"6a174ca9673707c63d2c3891d036a9d732f2bf45b3e90e6f525fdfd9202773ed","name":"RAA sp\u00e9cial SGAD du 05 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-11T09:53:05+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-11T09:53:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/25130/177460/file/2024-07-05%20RAA%20sp%C3%A9cial%20SGAD%20du%2005%20juillet%202024.pdf"}