{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-251\nPUBLI\u00c9 LE 22 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de la Charente / CABINET\n16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de la Charente\n16-2025-12-22-00001\n251222 AP pyrotechnie\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie 3\n|PREFETDELACHARENTELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9r\u00e9glementant temporairement la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transportd'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur le d\u00e9partement de la CharenteLe pr\u00e9fet de la Charente\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise a disposition sur le march\u00e9d'articles pyrotechniques ;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des Etats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le march\u00e9 et lecontr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1, 222-15-1 et 322-114 ;Vu le code de la d\u00e9fense, notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et L. 2353-1 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants, R. 557-1-1 et suivants, etR. 557-6-3 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-799 du 1\u00b0 juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risque ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de la Charente ;Vu le d\u00e9cret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-pr\u00e9fet,directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b016-2025-05-07-00003 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Dahalani M'HOUMADI,sous-pr\u00e9fet, directeur du cabinet du pr\u00e9fet de la Charente ;\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b02010-580 du31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 etR. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4juillet 2025 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles L.557-101 et R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destin\u00e9s audivertissementVu l'arr\u00eat rendu par le Conseil d'\u00c9tat le 30 avril 2024 sous le num\u00e9ro 475816 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesuresde pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller \u00e0 ceque ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques; qu'en application de l'article L. 2215-1 du codeg\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, le pr\u00e9fet est comp\u00e9tent pour prendre les mesures adapt\u00e9es etproportionn\u00e9es n\u00e9cessaires ;Consid\u00e9rant que l'usage inconsid\u00e9r\u00e9 des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, p\u00e9tards etfus\u00e9es, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblements, est de nature \u00e0 g\u00e9n\u00e9rerdes troubles graves \u00e0 l'ordre public, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant que la p\u00e9riode des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e est susceptible d'entra\u00eener des troubles \u00e0 l'ordrepublic, li\u00e9s \u00e0 l'usage des artifices de divertissement, articles pyrotechniques et fus\u00e9es sur la voiepublique; qu'il y a \u00e9galement lieu de rappeler que des armes par destination ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9es \u00e0l'encontre des forces de l'ordre, notamment par l'utilisation de feux d'artifices, lors des violencesurbaines s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9es du 29 juin au 5 juillet 2023; que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ont \u00e9t\u00e9r\u00e9guli\u00e8rement sollicit\u00e9es au cours de l'ann\u00e9e 2024 pour des tirs d'artifice de divertissement,notamment dans les quartiers prioritaires de la ville ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'utilisation d\u00e9tourn\u00e9e des artifices de divertissement est susceptible deprovoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions li\u00e9es \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique; qu'elle est \u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, demasquer une attaque r\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;Consid\u00e9rant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers bless\u00e9es par des articlespyrotechniques est susceptible de retarder l'acc\u00e8s aux soins des usagers dans le contexte actuel deforte tension marquant actuellement les \u00e9tablissements hospitaliers ;Consid\u00e9rant d\u00e8s lors qu'il y a lieu d'interdire le tir de feux d'artifice par des particuliers dont la pratiquene pr\u00e9sente pas les conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisantes ;Consid\u00e9rant que, pour r\u00e9pondre \u00e0 ces circonstances, l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 du 19 d\u00e9cembre 2024interdit par son article 1\u00b0\" la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement, quellequ'en soit la cat\u00e9gorie, d'articles pyrotechniques, d'articles pyrotechniques, de p\u00e9tards et de fus\u00e9es surle territoire du d\u00e9partement de la Charente du vendredi 20 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 08h00 au vendredi3 janvier 2024 \u00e0 08h00 ;Consid\u00e9rant toutefois que, par l'arr\u00eat susvis\u00e9 du 30 avril 2024, le Conseil d'\u00c9tat a entendu exclure duchamp d'interdiction des articles pyrotechniques ceux relevant de la cat\u00e9gorie F1, ainsi que ceux de lacat\u00e9gorie F2 et F3 autres que le p\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che, la batterie, la batterie n\u00e9cessitant un support externe,la combinaison, la combinaison n\u00e9cessitant Un support externe, le p\u00e9tard a\u00e9rien, le p\u00e9tard \u00e0composition flash, la chandelle romaine et la chandelle romaine monocoup ;7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie 5\nSur proposition du directeur de cabinet de la pr\u00e9fecture de la Charente :\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": La d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3figurant sur la liste annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits sur la voie publique dans le d\u00e9partementde la Charente du mercredi 24 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au Vendredi 2 janvier 2026 \u00e0 08h00.Article 2: l'interdiction \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne s'applique pas aux spectaclespyrotechniques d\u00fbment d\u00e9clar\u00e9s en application de la r\u00e9glementation en vigueur et tir\u00e9s par desartificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validit\u00e9 et aux feux d'artifices mis en\u0153uvre par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es en tirs d'artifices.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articlessusvis\u00e9s du code p\u00e9nal, ainsi qu'\u00e0 l'article L. 2353-10 du code de la d\u00e9fense.Article 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :*__ d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;\u00b0 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le directeurd\u00e9partemental de la police nationale, le colonel commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale, mesdames et messieurs les maires des communes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, et dont une copie sera adress\u00e9e, pour information, \u00e0 Mme le procureurde la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire d'Angoul\u00eame.\nAngoul\u00eame, le | ? 9 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nDahalani M'HOUMADI\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie 6\nAnnexe : liste des articles pyrotechniques de divertissement de cat\u00e9gorie F2 et F3 , telle que d\u00e9finie parl'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 4 juillet 2025.\nType d'article pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s) |P\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che F3Batterie | F3Batterie n\u00e9cessitant un support externe F3Combinaison F3 |Combinaison n\u00e9cessitant un support externe F3P\u00e9tard a\u00e9rien \u00e0 double effet de bang sonore | F2 et F3P\u00e9tard \u00e0 composition flash | F3Fus\u00e9e F2 et F3 |Chandelle romaine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 4/4\nPr\u00e9fecture de la Charente - 16-2025-12-22-00001 - 251222 AP pyrotechnie 7","date":"2025-12-22","first_seen_on":"2025-12-22T09:11:03+00:00","id":"6a1cfee89fce80aa129c72065849dbab153660ecae2aec9319ae80ea96d96361","name":"recueil-16-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-12-22T08:37:18+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/51702/410788/file/recueil-16-2025-251-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}