{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-088\nPUBLI\u00c9 LE 28 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES / Unit\u00e9 Publics Vuln\u00e9rables\n17-2025-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction\nd'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association\nd\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime\n(ADEI 17) (3 pages) Page 3\n17-2025-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\n\nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17) (3 pages) Page 7\n17-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du\nservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Action d'aide aux\npersonnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale\npour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) (3\npages) Page 11\n17-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs\ng\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie\nsociale (MSAIS 17) (3 pages) Page 15\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA\nCOORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL\n17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection rapproch\u00e9e contre la\nsubmersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9\ndu Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron (6\npages) Page 19\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-03-27-00005\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9\npar l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et\nl'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI\n17)\n3\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025nO\nportant autorisation de renouvellementdu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familialesAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP)g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et I'insertion de la Charente-Maritime(ADEI 17)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 1 15\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 |l1\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2 et R.313-10-1 ; :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime a compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010-09 du 09 avril 2010 portant autorisation de cr\u00e9er le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestationsfamiliales - Association d'Aide aux Personnes Prot\u00e9g\u00e9es (ADPP), g\u00e9r\u00e9 par I'Association D\u00e9partementalepour I'Education et I'Insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2012-16 du 29 juin 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-09 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de 'ADEI/ADPP au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 11 et 13 octobre 2023 ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service le 5 mars 2025 :Vu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entraine pas un d\u00e9passement du seuil de +30% de lacapacit\u00e9 initiale, et exon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr 1-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI\n17)\n4\nConsid\u00e9rant enfin qu''elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s auxprestations familiales ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ; .ARRETE\nArticle 1\u00b0\": L'autorisation du service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales Association d'aide auxpersonnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour I'\u00e9ducation et l'insertion de laCharente-Maritime (ADEI 17), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 avril 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux pre-stations familiales Action d'\u00e0ide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP)g\u00e9r\u00e9 par I'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 43 mesures judiciaires d'aide \u00e0 la gestion du budget familial.Article 3 : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : ADEINum\u00e9ro FINESS : 17 078863 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d''utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ADPPNum\u00e9ro FINESS : 17 002 346 9Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 344 (service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales)Discipline : 380 (mesure judiciaire d'aide \u00e0 la gestion du budget familialClient\u00e8le : 807 (enfants et adolescents avec difficult\u00e9s sociales)Capacit\u00e9 : 43 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou{lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00e9tre \u00e9tendue par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique : ;e Dans la limite de 55 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e ... Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 ;Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -2-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI\n17)\n5\nD'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers) ou par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 (I'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d''un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite).\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera notifi\u00e9e :Au service ;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;\u00c0 la caisse d'allocation familiale de la Charente-Maritime ;A la caisse de la mutualit\u00e9 sociale agricole de la Charente-Maritime ;Au procureur de la R\u00e9publique de la Charente-Maritime.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le 2 / MARS Zm\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr -3-\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00005 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement\ndu service d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux prestations familiales\nAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la Charente-Maritime (ADEI\n17)\n6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-03-27-00006\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs \nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge\n(APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour\nadultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17)\n7\nEx DIRECTION DEPARTEMENTALEPR\u00c9FETDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 27 mars 2025nO\nportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS)g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 Il1\u00b0 et 11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-11 du 09 avril 2010 portant autorisation de cr\u00e9er un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l''Associationd\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2012-17 du 29 juin 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-12 du 09 avril 2010 pour'enregistrement de I APAJH-APT'AS au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux(FINESS) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 8 et 9 avril 2024 ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service le 13 mars 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\n5Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17)\n8\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de 800 mesures etexon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protectiontut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeuneshandicap\u00e9s de la Charente-Maritime (APAJH 17), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 avril 2025, pour unedur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs Aide et protection tut\u00e9laire Auniset Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de laCharente-Maritime (APAJH 17) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 800 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle .e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : APAJHNum\u00e9ro FINESS : 17 080 443 9Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : APT'ASNum\u00e9ro FINESS : 17 002 347 7Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e9le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 800 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)\nArticle 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, lorganis\u00e0tion la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du dlrecteur d\u00e9partemental de lempl0| dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente- MantlmeArticle S : La capacit\u00e9 du service pourra \u00e9tre \u00e9tendue par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 1040 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e Au-dela de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.sCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17)\n9\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :e D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupres de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 ;\ne D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers) ou par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite).\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e ... Au service ;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ; ,Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la R\u00e9publique de la Charente-Maritime.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nFait \u00e0 La Rochelle,le 2 / MARS 2025\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,l/C:;,Xav' GABILLAUD \u2014\ne\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00006 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \nAide et protection tut\u00e9laire Aunis et Saintonge (APT'AS) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour adultes et jeunes handicap\u00e9s de la\nCharente-Maritime (APAJH 17)\n10\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-03-27-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs du service mandataire\njudiciaire \u00e0 la protection des majeurs Action d'aide\naux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par\nl'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et\nl'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs Action d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la\nCharente-Maritime (ADEI 17)\n11\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 du 27 mars 2025nO\nportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire a la protection des majeurs du service mandataire judiciaire a laprotection des majeursAction d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pourl'\u00e9ducation et I'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 |l1\u00b0 et 11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-10 du 09 avril 2010 portant autorisation de cr\u00e9er un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeures - Association d'Aide aux Personnes Prot\u00e9g\u00e9es (ADPP), g\u00e9r\u00e9 par l'AssociationD\u00e9partementale pour l'Education et l'Insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17) ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2012-16 du 29 juin 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-10 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de l'ADEl/ADPP au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) ,Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 11 et 13 octobre 2023 ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service le 5 mars 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e9re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 :\n1-Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs Action d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la\nCharente-Maritime (ADEI 17)\n12\nConsid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de 800 mesures etexon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;Consid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires\u00e0 la protection des majeurs ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0\" : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADEI, Associationd'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP), g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour I'\u00e9ducation etl'insertion de la Charente-Maritime (ADEI 17), est renouvel\u00e9e \u00e0 compter du 10 avril 2025, pour unedur\u00e9e de quinze ans. : |Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ADEI, Association d'aide auxpersonnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de laCharente-Maritime (ADEI 17) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de 1847 mesures de protection :e Autitre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle .e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux \u00e8t m\u00e9dico-sociaux (FINESS)comme suit : -Entit\u00e9 juridique de rattachement : ADEINum\u00e9ro FINESS : 17 078 863 2Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : ADPPNum\u00e9ro FINESS : 17 002 345 1 |Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 1847 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4 : Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 2401 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e Au-dela de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00e9t\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs Action d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la\nCharente-Maritime (ADEI 17)\n13\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet :\u00ab D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 ;\ne D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers) ou par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 (l'absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite). \"\nArticle 8 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e :e Au service ;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la R\u00e9publique de la Charente-Maritime.\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le \" \" MARS 2025\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partemental.de 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,\navier Gm} '\n/'_________\u2014\u2014\u2014\u2014-'\u2014\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs Action d'aide aux personnes prot\u00e9g\u00e9es (ADPP) g\u00e9r\u00e9 par l'Association d\u00e9partementale pour l'\u00e9ducation et l'insertion de la\nCharente-Maritime (ADEI 17)\n14\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\n17-2025-03-27-00007\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant autorisation de\nrenouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la\nprotection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien,\nd'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS\n17)\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et\nd'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17)\n15\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA DE L'EMPLOI, DU TRAVAILCHARENTE- ET DES SOLIDARITESMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025nO\nportant autorisation de renouvellementdu service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursg\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17)\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-1 | 14\u00b0, L.313-1, L.313-1-1 IH1\u00b0 et 11\u00b0, L.313-2, L.313-5, D.312-204, D.313-2, D.313-2-1 A, R.313-10-1 et R.313-10-2 :Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Brice BLONDEL, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde la Charente-Maritime \u00e0 compter du 11 septembre 2023 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2010-12 du 09 avril 2010 portant autorisation de cr\u00e9er un service mandataire judiciaire \u00e0 laprotection des majeurs MSAIS, g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie sociale(MSAIS 17) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 2012-18 du 29 juin 2012 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2010-12 du 09 avril 2010 pourI'enregistrement de la MSAIS au fichier national des \u00e9tablissements sanitaires et sociaux (FINESS) ;Vu le sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs ;Vu les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s les 16 et 17 octobre 2023 ;Vu la demande de r\u00e9gularisation de capacit\u00e9 faite par le service le 14 mars 2025 ;Vu l'avis conforme \u00e9mis par le procureur de la R\u00e9publique le 21 mars 2025 ;Consid\u00e9rant que les rapports d'\u00e9valuation communiqu\u00e9s attestent du caract\u00e8re satisfaisant del'accompagnement, et de l'inscription de la structure dans une dynamique continue d'am\u00e9lioration de laqualit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente n'a pas, un an avant la date du renouvellement, enjoint au servicede pr\u00e9senter une demande de renouvellement ;Consid\u00e9rant le nombre de mesures r\u00e9alis\u00e9es par le service au 31 d\u00e9cembre 2024 ;Consid\u00e9rant que la capacit\u00e9 telle que fix\u00e9e n'entra\u00eene pas un d\u00e9passement du seuil de 800 mesures etexon\u00e8re de la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et\nd'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17)\n16\nConsid\u00e9rant enfin qu'elle est conforme aux orientations du sch\u00e9ma r\u00e9gional des mandataires jud|0|alres\u00e0 la protection des majeurs :Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\" : L'autorisation du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs MSAIS g\u00e9r\u00e9 parMissions de soutien, d'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie somale (MSAIS 17), est renouvel\u00e9e a compterdu 10 avril 2025, pour une dur\u00e9e de quinze ans.Article 2 : Le service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs MSAIS g\u00e9r\u00e9 par Missions desoutien, d'accompagnement et d'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17) est autoris\u00e9 pour une capacit\u00e9 totale de709 mesures de protection :e Au titre du mandat sp\u00e9cial auquel il peut \u00eatre recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice,de la curatelle, ou de la tutelle.e Autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Article 3 : Il est r\u00e9pertori\u00e9 au fichier national des \u00e9tablissements sociaux et medlco -sociaux (FINESS)comme suit :Entit\u00e9 juridique de rattachement : MSAISNum\u00e9ro FINESS : 17 002 348 5Code statut juridique : 60 (association loi 1901 non reconnue d'utilit\u00e9 publique)Entit\u00e9 \u00e9tablissement : MSAISNum\u00e9ro FINESS : 17 002 349 3Cat\u00e9gorie d'\u00e9tablissement : 340 (service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs)Discipline : 520 (mandat sp\u00e9cial personnes majeures tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) et521 (mesure d'accompagnement judiciaire)Client\u00e8le : 860 (majeurs prot\u00e9g\u00e9s)Capacit\u00e9 : 709 mesuresMode de fixation des tarifs : 30 (pr\u00e9fet de r\u00e9gion \u00e9tablissements et services sociaux)Article 4: Tout changement important dans l'activit\u00e9, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement du service sera port\u00e9 \u00e0 la connaissance du directeur d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s de la Charente-Maritime.Article 5 : La capacit\u00e9 du service pourra \u00eatre \u00e9tendue par arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement, apr\u00e8s avisconforme du procureur de la R\u00e9publique :e Dans la limite de 921 mesures, sans qu'il soit recouru \u00e0 la proc\u00e9dure d'appel \u00e0 projet ;e Au-del\u00e0 de cette limite, suite \u00e0 appel \u00e0 projet.Article 6 : Le renouvellement de la pr\u00e9sente autorisation sera subordonn\u00e9 aux r\u00e9sultats des \u00e9valuationscommuniqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la programmation arr\u00eat\u00e9e par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente. '\n-2-Cit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et\nd'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17)\n17\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :D'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e9s du pr\u00e9fet de La Charente-Maritime, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre du Travail, de la Sant\u00e9, des Solidarit\u00e9s et des Familles, dansun d\u00e9lai de deux mois a compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9 ; |D'un recours contentieux port\u00e9 devant le Tribunal administratif de Poitiers (15 Rue de Blossac \u2014BP 541 \u2014 86020 Poitiers) ou par l'application t\u00e9l\u00e9 recours citoyens via le site www.telerecours.frdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification pour les personnesauxquelles il est notifi\u00e9, ou de la r\u00e9ponse de l'administration lorsqu'un recours administratif a \u00e9t\u00e9d\u00e9pos\u00e9 (I absence de r\u00e9ponse de l'administration au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejetimplicite).\nArticle 8 : Une ampliation du present arr\u00eat\u00e9 sera notlfieeAu service ;Au pr\u00e9fet de r\u00e9gion ;Au pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;Au procureur de la R\u00e9publique de la Charente-Maritime.\n)\nArticle 9 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nFait \u00e0 La Rochelle, le Z / MARS 2025\nP/Le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur d\u00e9partementalde 'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s,/\ne  \u2014\u2014\u2014\u2014\nABILLAUD \u2014//i/\nCit\u00e9 administrative Duperr\u00e95 Place des Cordeliers17026 LA ROCHELLE CEDEXT\u00e9l : 05 46 35 25 30ddets@charente-maritime.gouv.fr\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-03-27-00007 - Arr\u00eat\u00e9 du 27 mars 2025 portant\nautorisation de renouvellement du service mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs g\u00e9r\u00e9 par Missions de soutien, d'accompagnement et\nd'Ing\u00e9nierie sociale (MSAIS 17)\n18\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-03-27-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant\nd\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection\nrapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les\nAllards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan\nLocal d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n19\n\u0152xPR\u00c9FET Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIME 'Lsbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 MARS 2025portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion duhameau \u00ab Les Allards \u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanismede la commune de Dolus d'Ol\u00e9ronLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel CAYRON,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02015-526 du 12 mai 2015 relatif aux r\u00e8gles applicables aux ouvrages construits ouam\u00e9nag\u00e9s en vue de pr\u00e9venir les inondations et aux r\u00e8gles de s\u00fbret\u00e9 des ouvrages hydrauliques ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron approuv\u00e9 le 13 janvier 2020 et modifi\u00e9le 15 f\u00e9vrier 2022 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil communautaire de I'lle d'Ol\u00e9ron du 25 octobre 2017 portant sur lamodification des statuts de la communaut\u00e9 de communes de I'lle d'Ol\u00e9ron au 1\" janvier 2018,l'intercommunalit\u00e9 devenant \u00e0 cette date comp\u00e9tente en mati\u00e8re de Gestion des Milieux Aquatiques etde Pr\u00e9vention des Inondations (GEMAPI);Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 avril 2023 par laquelle le conseil communautaire de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron approuve ledossier d'enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'enqu\u00eate parcellaire conjointe duprojet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab Les Allards \u00bb et d\u00e9cide de saisir lepr\u00e9fet pour engager les enqu\u00eates publiques pr\u00e9alables \u00e0 la reconnaissance d'utilit\u00e9 publique destravaux de protection du village des Allards contre le risque de submersion marine ;Vu les demandes d'autorisation environnementale, de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9pos\u00e9es le 03f\u00e9vrier 2023, par le conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime relatives au projet sus-vis\u00e9 ;Vu les demandes de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de mise en compatibilit\u00e9 du plan local d'urbanismeet le dossier d'enqu\u00e9te parcellaire d\u00e9pos\u00e9s le 3 juillet 2023 par la communaut\u00e9 de communes de l'\u00celed'Ol\u00e9ron relatives au projet sus-vis\u00e9 ;Vu les pi\u00e8ces du dossier jointes et correspondantes aux demandes d'autorisation environnementale,de d\u00e9claration d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral, de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, de mise en compatibilit\u00e9 du plan locald'urbanisme et de l'enqu\u00eate parcellaire ;\n1/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n20\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 portant ouverture d'une enqu\u00e9te publique unique du 16septembre au 11 octobre 2024 inclus pour ce projet sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron ;Vu le rapport et avis favorables pr\u00e9sent\u00e9s par le commissaire enqu\u00e9teur le 22 novembre 2024 :Vu les pi\u00e8ces indiquant que les formalit\u00e9s de publicit\u00e9, d'affichage et de notification ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9esconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Dolus d'Ol\u00e9ron en date du 3 f\u00e9vrier 2025 favorable audossier de mise en compatibilit\u00e9 du PLU de la commune pour la r\u00e9alisation de la protectionrapproch\u00e9e contre la submersion marine du hameau \u00ab Les Allards \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025 par laquelle le conseil communautaire de I'lle d'Ol\u00e9ron prend actedes avis favorables du commissaire enqu\u00eateur \u00e0 la demande de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et \u00e0l'enqu\u00eate parcellaire du projet sus-vis\u00e9, r\u00e9affirme lint\u00e9r\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral de ce projet de protectionrapproch\u00e9e du village des Allards et demande au pr\u00e9fet d'engager les proc\u00e9dures n\u00e9cessaires \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de ce projet ;Vu le courrier du pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration Rochefort Oc\u00e9an du 10 f\u00e9vrier 2025sollicitant la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique pour ce projet ;CONSID\u00c9RANT que les travaux de ce projet s'inscrivent dans le cadre du programme d'actions depr\u00e9vention des inondations (PAPI) de I'lle d'Ol\u00e9ron ;CONSID\u00c9RANT que ce projet a pour objectif la cr\u00e9ation d'un ouvrage de protection collectif fermant lesyst\u00e8me sur les points hauts de la topographie, ce qui permettra de prot\u00e9ger les habitations duhameau des Allards des ph\u00e9nom\u00e8nes de submersions marines ;CONSID\u00c9RANT que ce projet permet d'assurer la bonne int\u00e9gration paysag\u00e8re et environnementaledes nouveaux am\u00e9nagements ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser des travaux afin de prot\u00e9ger contre la submersion marine lesecteur \u00ab Les Allards\u00bb \u00e0 Dolus d'Ol\u00e9ron et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes dansI'inter\u00e9t g\u00e9n\u00e9ral ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;ARR\u00caTE :Article 1 : Est d\u00e9clar\u00e9 d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00celed'Ol\u00e9ron, le projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab Les Allards \u00bb \u00e0 Dolusd'Ol\u00e9ron tel qu'il figure au plan (annexe 1) et au document exposant les motifs et consid\u00e9rationsjustifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique du projet (annexe 2).Article 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 emporte modification du plan local d'urbanisme de la commune de Dolusd'ol\u00e9ron. Le dossier de mise en compatibilit\u00e9 de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron (annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9) peut \u00eatre consult\u00e9 dans les services de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, \u00e0 lacommunaut\u00e9 de communes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron et en mairie de Dolus d'Ol\u00e9ron.Article 3 : La communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir \u00e0 l'amiable ou parvoie d'expropriation les emprises n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de ce projet dans un d\u00e9lai de 5 ans \u00e0compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n21\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 en mairie de Dolus d'Ol\u00e9ron et publi\u00e9 par tout autre moyen en usagedans cette commune. Un certificat \u00e9tabli par le maire attestera de I'ex\u00e9cution de cette formalit\u00e9.Article 4 : La communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron est tenue de rem\u00e9dier aux dommages\u00e9ventuels caus\u00e9s aux exploitants agricoles par l'ex\u00e9cution d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement foncier,agricole, forestier et environnemental dans les conditions pr\u00e9vues aux articles L123-24 \u00e0 L123-26,L352-1, R123-30 \u00e0 R123-39 et R352-1 \u00e0 R352-15 du Code rural et de la p\u00eache maritime.Article 5: Toute personne int\u00e9ress\u00e9e qui d\u00e9sire contester la d\u00e9cision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac \u2014 BP 541 - 86020 - Poitiers cedex ) d'un recourscontentieux dans les deux mois \u00e0 partir de la publication ou de la notification de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.Elle peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision. Cette derni\u00e8re d\u00e9marcheprolonge le d\u00e9lai du recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant lar\u00e9ponse, I'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois valant rejet implicite.Le Tribunal Administratif de Poitiers peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet \u00ab www.telerecours.fr \u00bb.Article 6 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, le Maire de Dolusd'Ol\u00e9ron, le Pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs dela pr\u00e9fecture par les soins du Pr\u00e9fet et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la direction d\u00e9partementaledes territoires et de la mer de la Charente-Maritime.\nLa Rochelle, le 2 7 MARS 2025\nPour Le Pr\u00e9fet,Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nEmmanuel CAYRON\n/\u00e0f\n3/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n22\nAnnexe 1\n4/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n23\nAnnexe 2Expos\u00e9 des motifs et consid\u00e9rations justifiant le caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique de l'op\u00e9rationCommune de Dolus d'Ol\u00e9ronProjet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab Les Allards \u00bbLe pr\u00e9sent document est \u00e9tabli en application des dispositions de l'article L.122-1 du code deI'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique qui pr\u00e9cise que \u00ab l'acte d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'op\u00e9rationest accompagn\u00e9 d'un document qui expose les motifs et consid\u00e9rations justifiant son utilit\u00e9 publique \u00bb.Pr\u00e9sentation du proietLe projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab les Allards \u00bb consiste en la cr\u00e9ationd'un ouvrage collectif se composant :\u2014 d'une r\u00e9hausse de voiries d'environ 115 m\u00e8tres lin\u00e9aires sur l'emprise de la route des huitres,\u2014d'un merlon de terres anti-submersion de 300 m\u00e8tres lin\u00e9aires situ\u00e9 entre la route des hu\u00eetres etl''extr\u00e9mit\u00e9 sud du dispositif de protection,\u2014 d'un r\u00e9seau d'\u00e9coulement hydraulique des eaux de pluie constitu\u00e9 de conduites en b\u00e9ton ou en fonte afinde maintenir '\u00e9coulement hydraulique existant des eaux pluviales,- un foss\u00e9 de drainage s'\u00e9tendant sur 61 m\u00e8tres lin\u00e9aires afin de raccorder l'ouvrage au foss\u00e9 d'\u00e9vacuationexistant,\u2014 une int\u00e9gration paysag\u00e8re.\nEnqu\u00e9te publiaueLa population s'est peu mobilis\u00e9e et exprim\u00e9e pendant l'enqu\u00eate publique. Le commissaire enqu\u00e9teur aenregistr\u00e9 huit observations et constate que I'utilit\u00e9 publique du projet n'est pas remise en question par lepublic. Les riverains et propri\u00e9taires s'interrogent sur les cons\u00e9quences de l'\u00e9dification de cet ouvragenotamment son efficacit\u00e9 ou encore une entrave \u00e0 la desserte de leurs propri\u00e9t\u00e9s.Le commissaire enqu\u00eateur conclut que ce projet n'est ni contest\u00e9 sur le fond, ni sur la forme. Apr\u00e9s avoirdress\u00e9 le bilan des impacts essentiellement positifs du projet, le commissaire enqu\u00e9teur a \u00e9mis un avisfavorable sans r\u00e9serves.Par d\u00e9lib\u00e9ration du 6 f\u00e9vrier 2025, le conseil communautaire de l'\u00cele d'Ol\u00e9ron a pris acte de I'avis favorabledu commissaire enqu\u00e9teur et a r\u00e9affirm\u00e9 l'utilit\u00e9 publique de ce projet.Justification de l'utilit\u00e9 publiqueLe hameau des Allards sur la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron est fortement expos\u00e9 au risque de submersionsmarines lors des temp\u00e9tes. Bien qu'il n'ait pas \u00e9t\u00e9 impact\u00e9 par la temp\u00e9te Xynthia de 2010, desmod\u00e9lisations num\u00e9riques de submersion ont montr\u00e9 qu'un \u00e9v\u00e8nement d''une ampleur Xynthia + 20 cmpouvait entrainer la submersion de 177 habitations avec des hauteurs d'eau de 50 cm \u00e0 plus d'1 m\u00e8tre. Lesecteur est une zone \u00e0 tr\u00e9s forte vuln\u00e9rabilit\u00e9 notamment d'un point de vue humain.Le projet de protection des Allards consiste en la cr\u00e9ation d'une protection anti-submersion marine selonun al\u00e9a de r\u00e9f\u00e9rence d\u00e9fini comme Xynthia + 20 cm. Ce syst\u00e9me a pour objectif de diminuer la vuln\u00e9rabilit\u00e9des personnes et des biens (environ 680 personnes et 228 r\u00e9sidences), des activit\u00e9s (8 entreprises) et des\u00e9quipements collectifs (routes, rues, r\u00e9seaux d'eau et \u00e9lectriques). Il est n\u00e9cessaire \u00e0 la vie sociale et\u00e9conomique de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron.\n5/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n24\nIl s'inscrit ainsi dans le cadre des programmes de protections collectives notamment le programmed'Action de Pr\u00e9vention des Inondations (PAPI) de I'lle d''Ol\u00e9ron et Territoire \u00e0 Risques Importantsd''Inondation (TRI) du littoral Charentais-Maritime en vue de la protection et de la d\u00e9fense contre lerisque de submersion marine.Le projet respecte les dispositions du SDAGE Adour Garonne et du Sage Charente. Les sp\u00e9cificit\u00e9slocales du site (tourisme, activit\u00e9s ostr\u00e9icoles voisines) ont \u00e9t\u00e9 prises en compte pour le calendrierpr\u00e9visionnel de r\u00e9alisation des travaux de cet ouvrage.Le dispositif de protection a \u00e9galement fait I'objet d'un choix raisonn\u00e9 qui limite le lin\u00e9aire de l'ouvrageet donc son co\u00fbt, sans \u00e9carter la possibilit\u00e9 de le prolonger sur ses extr\u00e9mit\u00e9s dans I'hypoth\u00e9se o\u00f9I'\u00e9volution climatique et ses effets l'imposeraient.Par la pr\u00e9sence de bosquets et de taillis, 'impact visuel de I'ouvrage est limit\u00e9 et ne porte pas atteinte\u00e0 la qualit\u00e9 du site class\u00e9 de I'lle d'Ol\u00e9ron. Des mesures environnementales sont pr\u00e9vues afin que lestravaux n'entrainent pas d'incidences significatives sur les habitats naturels et I'environnement du site.En outre, consid\u00e9rant que le projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion marine du hameau\u00ab Les Allards \u00bb \u00e0 Dolus d'Ol\u00e9ron :\u2014 s'int\u00e8gre dans la gestion homog\u00e8ne des risques littoraux et d'inondations sur le territoire de l'\u00celed'Ol\u00e9ron ,\u2014 r\u00e9pond aux objectifs de s\u00e9curit\u00e9 de ces ouvrages des biens et des personnes,\u2014 prend des engagements pour respecter les enjeux li\u00e9s \u00e0 I'environnement et \u00e0 l'insertion paysag\u00e8redu site, |cette op\u00e9ration r\u00e9pond donc bien aux crit\u00e8res d'utilit\u00e9 publique.\n6/6\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-03-27-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 mars 2025 portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique\ndu projet de protection rapproch\u00e9e contre la submersion du hameau \u00ab\u00a0Les Allards\u00a0\u00bb et emportant mise en compatibilit\u00e9 du Plan Local d'Urbanisme\n de la commune de Dolus d'Ol\u00e9ron\n25","date":"2025-03-28","first_seen_on":"2025-09-01T12:17:29+00:00","id":"6a22f7f2cbda39a3fc8af7a22a934f08cb8a6ebbf73c2b498f65901a5bab3ae9","name":"Recueil-25-03-28-088-special","pdf_creation_date":"2025-03-28T16:14:38+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/78292/554850/file/Recueil-25-03-28-088-special.pdf"}