{"administration":"pref2a","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud","content":"CORSE\nDU SUD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02A-2024-107\nPUBLI\u00c9 LE  2 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse /\n2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat\nARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant cr\u00e9ation d'un dispositif\nd'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien (26 pages) Page 3\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  / Direction D\u00e9partementale des\nTerritoires\n2A-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant l'\u00e9tude du\nplan de Protection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de\nCoti-Chiavari et Pietrosella (2 pages) Page 30\n2A-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024\napprouvant le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe\nde Porto (2 pages) Page 33\nDirection de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral\nde Corse\n2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement\nde feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale\nprot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de\nSurveillance Posidonies, en Corse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle\ndes Bouches de Bonifacio. (4 pages) Page 36\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD /\n2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nGuillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de\nCorse (5 pages) Page 41\n2\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse\n2A-2024-07-12-00003\n12/07/2024  \nAvis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413\nDMS-2024 portant cr\u00e9ation d'un dispositif\nd'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays\nAjaccien\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 3\nExREPUBLIQUE g rFRANCAISELibert\u00e9 @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00c9galit\u00e9 CorseFraternit\u00e9\nAVIS D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET ARS/ N\u00b0413 DMS-2024CREATION D'UN DISPOSITIF D'AUTOREGULATION COLLEGE SUR LE TERRITOIRE PAYS' AJACCIEN\nDate de cl\u00f4ture de l'appel \u00e0 candidatures : le 20/09/2024.1- Qualit\u00e9 et adresse des autorit\u00e9s de tarification :Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de CorseQuartier St Joseph - CS 13 00320700 AJACCIO Cedex 92- Objet de l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00e9t et dispositions l\u00e9gislatives et r\u00e9glementaires enviqueur :Appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats pour la cr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation (DAR) au coll\u00e8ge sur leterritoire Pays Ajaccien :- Coll\u00e9ge BaleoneCet appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00e9ts s'inscrit dans le cadre r\u00e8glementaire suivant :- Loi n\u00b0 2002-2 du 2 janvier 2002 r\u00e9novant l'action sociale et m\u00e9dicosociale ;- Loi n\u00b0 2005-102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation etla citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es ;- Loin\u00b0 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'\u00e9colede la R\u00e9publique ;- _ Loin\u00b0 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole de la confiance, article 31 ;- _ Loin\u00b0 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole de la confiance (Chapitre IV : Le renforcementde l'\u00e9cole inclusive) ;- Loin\u00b0 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole de la confiance, article 30 ;- D\u00e9cret n\u00b0 2005-1752 du 30 d\u00e9cembre 2005 relatif au parcours de formation des \u00e9l\u00e8vespr\u00e9sentant un handicap ;- D\u00e9cret n\u00b0 2009-378 du 2 avril 2009 relatif \u00e0 la scolarisation des enfants, des adolescents et desjeunes adultes handicap\u00e9s et \u00e0 la coop\u00e9ration entre les \u00e9tablissements mentionn\u00e9s \u00e0 l'articleL. 351-1 du code de l'\u00e9ducation et les \u00e9tablissements et services m\u00e9dico-sociaux mentionn\u00e9saux 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ;Cahier des charges \u00ab autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge \u00bb, juin 2021 ;Strat\u00e9gie nationale 2023-2027 pour les TND : autisme, DYS, TDAH, TDI.Compte tenu de la nouveaut\u00e9 de ce dispositif sur le territoire, le lancement du pr\u00e9sent appel \u00e0manifestation d'int\u00e9r\u00e9t vise \u00e0 permettre aux candidats de pr\u00e9parer aux mieux leurs projets en \u00e9troitearticulation avec les services de I'Education Nationale et I'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du Coll\u00e8ge d\u00e9sign\u00e9. |lconstitue une premi\u00e8re \u00e9tape devant permettre in fine l'organisation d'une r\u00e9ponse adapt\u00e9e auxattendus nationaux, r\u00e9gionaux et territoriaux.L'ARS de Corse qui pilote et organise la s\u00e9lection des dossiers d\u00e9terminera, la liste des porteurs deprojet qui seront autoris\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser un dossier d'autorisation int\u00e9grant des modalit\u00e9sorganisationnelles op\u00e9rantes assurant un accompagnement des \u00e9l\u00e8ves d\u00e8s d\u00e9cembre 2024 au plustard.\np p ps\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 4\n3- Cahier des charges :Le cahier des charges est annex\u00e9 au pr\u00e9sent avis d'appel \u00e0 candidatures. |l pourra \u00e9galement \u00e9tret\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet de 'ARS de Corse (www.ars.corse.sante.fr) o\u00f9 il sera d\u00e9pos\u00e9 le jour dela publication du pr\u00e9sent avis d'appel manifestation d'int\u00e9r\u00eats au recueil des actes administratifs.Il pourra \u00e9galement \u00eatre adress\u00e9 par courrier ou par messagerie, sur simple demande \u00e9crite formul\u00e9eaupr\u00e8s de l'ARS de Corse \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante : ars-corse-medico-social@ars.sante.fr.4- Modalit\u00e9s d'instruction des projets et crit\u00e8res de s\u00e9lection :Les projets seront analys\u00e9s par les instructeurs d\u00e9sign\u00e9s par la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de Corse.Les dossiers parvenus ou d\u00e9pos\u00e9s apr\u00e8s la date limite du 20/09/2024 seront irrecevables. Les dossiersincomplets \u00e0 cette date (pour raison de non-respect des crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9), feront l'objet d'unedemande de mise en conformit\u00e9. Un d\u00e9lai de 8 jours sera accord\u00e9 pour leur r\u00e9gularisation.\nLes dossiers re\u00e7us complets au plus tard le 20/09/2024, et ceux qui auront \u00e9t\u00e9 compl\u00e9t\u00e9s dans le d\u00e9laicompl\u00e9mentaire pr\u00e9cit\u00e9, seront examin\u00e9s sur la base des crit\u00e8res d\u00e9taill\u00e9s dans le cahier des chargesqui sont de 2 ordres :* les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 : compl\u00e9tude du dossier et crit\u00e8res de conformit\u00e9 ;+ les crit\u00e8res d'\u00e9valuation du projet.Les dossiers transmis \u00e0 l'ARS dans les d\u00e9lais fix\u00e9s feront l'objet d'une instruction technique, en lienavec les services de l'Acad\u00e9mie de Corse si les crit\u00e8res d'\u00e9ligibilit\u00e9 sont int\u00e9gralement respect\u00e9s. Dansle cas contraire, les propositions seront disqualifi\u00e9es.La directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS s\u00e9lectionne sur la base des pr\u00e9c\u00e9dents \u00e9l\u00e9ments les projets qui serontretenus.\n5- Modalit\u00e9s d'envoi / de d\u00e9p\u00f4t, et composition des dossiers :Les candidatures devront \u00eatre transmises au plus tard le 20/09/2024 (d\u00e9lai de rigueur) par voied\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e (ars-corse-m\u00e9dico-social@ars.sante.fr) et par courrier (en 2 exemplaires) par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l'adresse suivante :\nMadame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de CorseDirection du m\u00e9dico-socialAppel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eat \u00ab dispositif d'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge \u00bbQuartier St Joseph - CS 13 00320 700 AJACCIO Cedex\n\u2014\u2014T T |\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 5\nExREPUBLIQUE 2 rFRANCAISELibert\u00e9 \u00a9 )Agence Reg|onale de Sant\u00e9Fraternit\u00e9\n6- Documents \u00e0 fournir \u00e0 l'appui du dossier de candidature :Le cahier des charges relatif \u00e0 cet appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00e9ts pourra \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 \u00e9voluer selonles \u00e9ventuelles \u00e9volutions qui pourraient \u00eatre apport\u00e9es au cahier des charges national.Le promoteur devra renseigner fournir l'ensemble des documents et pi\u00e8ces exig\u00e9es list\u00e9es ci-dessous qui s'attacheront \u00e0 apporter des informations d\u00e9taill\u00e9es quant \u00e0 la capacit\u00e9 du promoteur deporter un DAR coll\u00e8ge sur le territoire Pays Ajaccien :- Une note d'int\u00e9r\u00e9t, qui devra mettre en avant I'expertise du promoteur dans l'accompagnementm\u00e9dico-social, la prise en charge des troubles du neurod\u00e9veloppement et l'inclusion scolairedes jeunes en situation de handicap en milieu ordinaire ainsi que la mani\u00e8re dont le DAR pourras'inscrire dans le projet associatif du promoteur.- Le formulaire d'engagement du candidat pr\u00e9vus en annexe du pr\u00e9sent appel \u00e0 manifestationd'int\u00e9r\u00eats.- Les partenariats formalis\u00e9s avec l'\u00e9ducation nationale autour de l'inclusion scolaire desjeunes en situation de handicap sur d'autres dispositifs, services ou \u00e9tablissements g\u00e9r\u00e9s parle promoteur.\nGrille de cotation indicative des crit\u00e8res de s\u00e9lection des dossiers :THEMES . CRITERE DE JUGEMENT DOSSIERS 2\u00a9 \u00aeo . \u00a9os 2Strat\u00e9gie, R\u00e9ponse au crit\u00e8re juridique : rattachement du DAR 10gouvernance @l\u00e9| \u2014 gy 5 s ; ,pilotage du projet Lisibilit\u00e9, concision, coh\u00e9rence d'ensemble 10Respect du public indiqu\u00e9 au CC et conditions d'acc\u00e8s 10Respect du d\u00e9lai de mise en \u0153uvre avec les phasages et | 20r\u00e9troplanning.Modalit\u00e9s de pilotage conjoint EN / ESMS 30Accompagnement | Respect des recommandations nationales de bonnes pratiques | 20m\u00e9dico-social HAS et ANESM et des droits des usagers et modalit\u00e9s de mise enpropos\u00e9/qualit\u00e9 du | place des outils de la loi 2002-2ProJet Articulation du DAR avec le suivi de l'enfant : \u00e9valuation initiale, lien | 30avec les professionnels m\u00e9dicaux / param\u00e9dicaux, \u00e9tablissementet r\u00e9\u00e9valuation des emplois du temps, projets personnalis\u00e9s, PIA,PPS, \u00e9valuation et pr\u00e9paration de sortieModalit\u00e9s de supervision 30Modalit\u00e9s de coop\u00e9ration entre les acteurs 20Modalit\u00e9s de coordination avec les familles autour du projet | 20personnalis\u00e9 et de guidance parentaleOrganisation du DAR : lieux, r\u00f4le, gestion des temps p\u00e9riscolaires | 30Plan de formation, d'information et de sensibilisation global et | 30inclusif 2024 \u2014 2026, coconstruit avec le CRA\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 6\narREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISELibert\u00e9 @ DAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Fraternit\u00e9Existence de partenariats formalis\u00e9s garantissant la continuit\u00e9 du | 20parcours et la vari\u00e9t\u00e9 des interventionsMoyens humains, | Pertinence budg\u00e9taire et efficience : respect de l'enveloppe, | 20mat\u00e9riels et | sinc\u00e9rit\u00e9 budg\u00e9taire, mutualisation, efficience des interventions,financiers mod\u00e9ration des co\u00fbts de structureLocalisation et am\u00e9nagements de la salle d'autor\u00e9gulation et | 20formalisation du partenariat avec la commune et l'\u00e9ducationnationaleComposition de l'\u00e9quipe : ad\u00e9quation des comp\u00e9tences avec le | 30projet et le cahier des chargesTOTAL/350 350\n7- Modalit\u00e9s de cod'int\u00e9r\u00eats :L'ensemble des documents constituant l'appel \u00e0 manifestation d'int\u00e9r\u00eats est accessible sur le siteInternet de 'ARS : www.ars.corse.sante.fr. Les personnes int\u00e9ress\u00e9es peuvent \u00e9galement retirer unexemplaire au si\u00e8ge de l'ARS de Corse (Quartier St Joseph - CS 13 003- 20 700 AJACCIO Cedex 9)aupr\u00e8s de la directionr\u00e9gionale m\u00e9dico-sociale de Corse-du-Sud.\nAjaccio le 12/07/2024\nLa directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ARS de CorseLa Directric\u00e0 G\u00e9 S de Corse,\nMaridt E TECERNNE\n4\u2014\u2014 e e\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 7\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n1 \n \n \n \nAnnexe 1 :  \n \n \nAutor\u00e9gulation \nau coll\u00e8ge \n \nCahier des charges \n \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 8\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n2 \n \n \nINTRODUCTION \nDepuis la loi n\u00b0 2005 -102 du 11 f\u00e9vrier 2005 pour l'\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la  \nparticipation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es, le syst\u00e8me \u00e9ducatif fran\u00e7ais a  \nengag\u00e9 un ensemble de mesures destin\u00e9es \u00e0 adapter les conditions de scolarisation de  \nmani\u00e8re \u00e0 garantir l'acc\u00e8s de l'\u00e9l\u00e8ve au cadre ordinaire de scolarit\u00e9. Cette orientation a \u00e9t\u00e9  \ncompl\u00e9t\u00e9e et renforc\u00e9e par la loi d'orientation et de programmation du 8 juillet 2013 pour la \nrefondation de l'\u00e9cole de la R\u00e9publique ainsi que par la loi du 26 juillet 2019 pour une \u00e9cole  \nde la confiance. \nLa Strat\u00e9gie nationale 2023 -2027 pour les troubles du neurod\u00e9veloppement : Autisme, Dys,  \nTDAH, TDI met en \u0153uvre, dans un cadre interminist\u00e9riel et \u00e0 la suite des trois plans d'actions \nnationaux et de la Strat\u00e9gie nationale pour l'autisme au sein des troubles du  \nneurod\u00e9veloppement (TND) qui l'ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e, un ensemble de 81 mesures destin\u00e9es \u00e0  \nsoutenir l'effort de recherche sur ces troubles, am\u00e9liorer le rep\u00e9rage et le diagnostic, l'acc\u00e8s  \naux soins, \u00e0 l'\u00e9ducation, au travail, au logement, etc. Parmi les six axes majeurs de la strat\u00e9gie, \ncelui qui concerne la scolarisation constitue une priorit\u00e9 affirm\u00e9e. \nEn coh\u00e9rence avec l'ensemble des mesures visant au d\u00e9veloppement de l'\u00e9cole inclusive, cette \npriorit\u00e9 se traduit notamment par l'intensification et le d\u00e9ploiement de dispositifs de  \nscolarisation destin\u00e9s aux enfants et adolescents avec des troubles du neurod\u00e9veloppement  \n(TND). Ces dispositifs reposent sur des coop\u00e9rations \u00e9troites entre professionnels de l'\u00e9cole et \nprofessionnels de l'action m\u00e9dicosociale. Le pr\u00e9sent cahier des charges introduit un nouveau \ntype de modalit\u00e9 d'accompagnement de la scolarisation en coll\u00e8ge : l'autor\u00e9gulation. Ce mode \nd'accompagnement, dont les  caract\u00e9ristiques sont d\u00e9crites ci -dessous, vient compl\u00e9ter \nl'\u00e9ventail des modalit\u00e9s de  scolarisation propos\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves avec des troubles du  \nneurod\u00e9veloppement scolaris\u00e9s au  coll\u00e8ge. Il s'inscrit obligatoirement dans les \nrecommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) de la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 \n(HAS). \nL'autor\u00e9gulation a pour objectif : \n- De soutenir la scolarisation, les apprentis sages et l'autonomie des \u00e9l\u00e8ves avec TND  \n(TSA, Dys, TDAH, TDI) qui ont des besoins d'acquisition de comp\u00e9tences  \nd'autor\u00e9gulation et qui suivent les enseignements dans leur classe avec leurs pairs. \n- De diffuser les principes de l'autor\u00e9gulation au sein des p ratiques de l'ensemble des  \npersonnels de l'\u00e9tablissement o\u00f9 elle est d\u00e9ploy\u00e9e (enseignants, personnels de la vie  \nscolaire, etc.), au b\u00e9n\u00e9fice de tous les \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge. \nL'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge s'appuie sur une \u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation qui \nvient soutenir la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en permettant aux  \n\u00e9l\u00e8ves d'acqu\u00e9rir des comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation et \u00e0 l'ensemble des enseignants de  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 9\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n3 \n \nl'\u00e9tablissement de s'appuyer sur les comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation p our rendre leur  \nenseignement plus accessible. \nCette \u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation est organis\u00e9e en coop\u00e9ration entre  \nl'\u00e9tablissement ou le service m\u00e9dicosocial (ESMS) et le coll\u00e8ge. Elle comprend un enseignant  \net des personnels m\u00e9dicosociaux . Elle permet \u00e0 l'\u00e9cole d'accro\u00eetre son offre de soutien aux  \n\u00e9l\u00e8ves et aux personnels. \n1. LES TROUBLES DU NEURODEVELOPPEMENT \nLes troubles du neurod\u00e9veloppement sont un ensemble d'affections qui d\u00e9butent durant la  \np\u00e9riode du d\u00e9veloppement. Ils sont responsables d'une d\u00e9viation plus ou moins pr\u00e9coce de la \ntrajectoire d\u00e9veloppementale typique et entrainent des difficult\u00e9s significatives dans  \nl'acquisition et l'ex\u00e9cution de fonctions sp\u00e9cifiques intellectuelles, motrices, sensorielles,  \ncomportementales ou sociales. Les troubles du neurod\u00e9veloppement sont le plus souvent  \nassoci\u00e9s entre eux et pr\u00e9sentent des degr\u00e9s de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 vari\u00e9s n\u00e9cessitant des  \naccompagnements individualis\u00e9s, g\u00e9n\u00e9ralement pluriprofessionnels sur les plans du  \nfonctionnement scolaire, social ou professionnel. \nSelon les crit\u00e8res d\u00e9clin\u00e9s par la Haute Autorit\u00e9 de Sant\u00e9 et les classifications qui permettent  \nde caract\u00e9riser ce trouble en France, (la 5\u00e8me \u00e9dition du manuel diagnostique et statistique des \ntroubles mentaux [DSM 5] et la 11\u00e8me \u00e9dition de la classification Internationale des \nMaladie [CIM 11]), les TND regroupent principalement et notamment : \n- Les troubles du spectre de l'autisme (TSA). \n- Les troubles du d\u00e9veloppement intellectuel (TDI). \n- Les troubles du d\u00e9veloppement de la parole ou du langage (Dysphasie). \n- Les troubles d\u00e9veloppementaux de l'apprentissage ( Dyslexie, dysorthographie,  \ndyscalculie). \n- Les troubles d\u00e9veloppementaux de la coordination (TDC. Dyspraxie). \n- Les troubles du d\u00e9ficit de l'attention avec ou sans hyperactivit\u00e9 (TDAH). \n- Les troubles des mouvements st\u00e9r\u00e9otyp\u00e9s. \n- Les tics primaires. \n- Les syndromes neurod\u00e9veloppementaux secondaires. \nLes fonctions cognitives sont impact\u00e9es chez les enfants et adolescents avec un TND. Certains \n\u00e9l\u00e8ves avec un TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), en fonction  de facteurs environnementaux et du \nparcours de vie (dont le sentiment d'\u00e9chec scolaire, etc.), sont  susceptibles de manifester \n\u00e9galement des troubles anxieux et des troubles d\u00e9pressifs qui  impactent leurs capacit\u00e9s \nd'autor\u00e9gulation. \nLes difficult\u00e9s d'autor\u00e9gulation peuvent conduire \u00e0 l'apparition d'anxi\u00e9t\u00e9 et de troubles du  \ncomportement. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 10\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n4 \n \nUne approche fond\u00e9e sur les r\u00e9ponses aux besoins des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) \ntenant compte des difficult\u00e9s d'autor\u00e9gulation, peut donc cont ribuer \u00e0 pr\u00e9venir  l'apparition \nde probl\u00e8mes de sant\u00e9 mentale et de comportement \u00e0 long terme. En  intervenant \npr\u00e9cocement et de mani\u00e8re cibl\u00e9e, le risque de complications est r\u00e9duit et le d\u00e9veloppement \noptimal favoris\u00e9. \n \n2. L' AUTOR\u00c9GULATION \nL'autor\u00e9gulation est une notion issue de la psychologie de l'apprentissage et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e \ndans le contexte de recherches en sciences cognitives. Elle est \u00e9volutive au regard des progr\u00e8s \nde la science. On peut la d\u00e9crire comme un ensemble de proc\u00e9dures d'ajustement volontaire, \npar l'apprenant lui -m\u00eame, de ses conduites, strat\u00e9gies,  comportements et \u00e9motions. \nL'autor\u00e9gulation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la capacit\u00e9 de contr\u00f4ler ses  pens\u00e9es, ses \u00e9motions et ses \ncomportements dans diff\u00e9rents contextes de la vie quoti dienne pour atteindre des objectifs, \nr\u00e9guler les r\u00e9ponses aux stimuli de l'environnement et s'adapter  aux situations changeantes. \nElle se distingue de l'h\u00e9t\u00e9ror\u00e9gulation qui d\u00e9signe les situations  dans lesquelles l'adulte \nintervient pour adapter, modifier, orienter l'action de l'\u00e9l\u00e8ve. En travaillant sur l'autor\u00e9gulation \non cherche \u00e0 d\u00e9velopper chez chaque individu son  autonomie, sa capacit\u00e9 \nd'autod\u00e9termination, son sentiment de comp\u00e9tence et  d'appartenance. L'accompagnement \nde l'\u00e9l\u00e8ve a pour objectif l'acquisition des comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation. \nOn d\u00e9finit trois processus dans l'autor\u00e9gulation : \n- L'auto-observation de son activit\u00e9, de son comportement par la personne, pour obtenir \nde l'information sur sa propre mani\u00e8re d'agir, de r\u00e9fl\u00e9chir. \n- L'auto-\u00e9valuation. La personne doit pouvoir mesurer l'\u00e9cart entre sa mani\u00e8re d'agir et \nce qui est attendu : elle \u00e9value sa performance en se fondant  sur des normes  \npr\u00e9\u00e9tablies. \n- L'auto-r\u00e9action : la personne agit \u00e0 la suite de l'\u00e9valuation de son comportement r\u00e9gi  \npar les normes qu'elle s'est fix\u00e9es pour trouver un \u00e9quilibre personnel. \nIl est \u00e0 noter l'importance de la m\u00e9tacognition qui correspond aux connaissances de l'\u00e9l\u00e8ve sur \nson propre fonctionnement, sur ses strat\u00e9gies et sur leur contr\u00f4le. \nCette approche globale (biologique, \u00e9motionnelle, cognitive et sociale) permet \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve  \nprogressivement de faire preuve de \u00ab self -control \u00bb sur les \u00e9motions, les pens\u00e9es et les  \ncomportements qui pourraient alt\u00e9rer sa d\u00e9marche d'apprentissage et de socialisation. Dans \ntous les cas, l'autor\u00e9gulation r\u00e9sulte d'un apprentissage et d'un entra\u00eenement  sp\u00e9cifiques et \ncontinus qui ont pour effet principal d'augmenter l'autonomie de l'\u00e9l\u00e8ve, sa  motivation, \nl'utilisation optimale de ses fonctions ex\u00e9cutives et, du fait de ses r\u00e9ussites renforc\u00e9es par son \nentourage, de son estime de soi. \nLes fonctions ex\u00e9cutives permettent \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve d'exercer un contr\u00f4le volontaire sur sa pens\u00e9e et \nses actions face \u00e0 des situations nouvelles ou complexes. Elles correspondent \u00e0 un  ensemble \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 11\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n5 \n \nde processus de con tr\u00f4le de haut niveau permettant \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve d'orienter et  d'adapter son \ncomportement en fonction d'un but pr\u00e9cis, de guider et de planifier ses  actions et ses \ncomportements pour apprendre et accomplir les t\u00e2ches quotidiennes. Elles  contribuent \u00e0 la \nflexibilit\u00e9 et au contr\u00f4le de la r\u00e9gulation des actions en fonction des  exigences de son \nenvironnement. Elles concernent \u00e9galement le registre socioaffectif et le  comportement \nadaptatif et s'inscrivent dans un concept multidimensionnel. \nElles incluent plusieurs composantes, notamment : \n- Le contr\u00f4le inhibiteur, c'est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 \u00e0 contr\u00f4ler ou bloquer les intuitions, les  \nimpulsions, les habitudes ou les strat\u00e9gies spontan\u00e9es avant d'agir. \n- La m\u00e9moire de travail, c'est -\u00e0-dire la capacit\u00e9 \u00e0 retenir et utiliser une  information \ngard\u00e9e en m\u00e9moire. \n- La flexibilit\u00e9 cognitive, c'est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 \u00e0 s'adapter et \u00e0 changer de strat\u00e9gie suite \n\u00e0 un changement de demande, de perspective ou de priorit\u00e9. \n- La planification (r\u00e9sultantes des trois fonctions ci -dessus), c'est-\u00e0-dire la capacit\u00e9 \u00e0  \natteindre un but en pr\u00e9voyant les \u00e9tapes d'ex\u00e9cution ainsi que les strat\u00e9gies pour  \nl'atteindre, notamment la gestion de son temps. \nLa d\u00e9marche vise donc : \n- L'autor\u00e9gulation de l'\u00e9l\u00e8ve, c'est-\u00e0-dire le processus par lequel il maitrise sa mani\u00e8re de \nr\u00e9fl\u00e9chir, ses comportements et ses \u00e9motions pour r\u00e9ussir \u00e0 vivre pleinement ses  \nexp\u00e9riences d'apprentissage. \n- Son autonomie : l'autor\u00e9gulation aide l'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 agir de mani\u00e8re consciente, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9e  \net r\u00e9fl\u00e9chie. \n- Sa motivation : l'autor\u00e9gulation aide l'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 maintenir ses actions malgr\u00e9 les obstacles \nrencontr\u00e9s et l'effort requis. \n- Pour l'\u00e9quipe enseignante : le renforcement du sentiment d'auto -efficacit\u00e9 et de sa  \ncapacit\u00e9 \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des \u00e9l\u00e8ves dans la gestion de classe et \u00e0 am\u00e9liorer  \nl'acc\u00e8s aux apprentissages de chacun. \nLes comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation sont \u00e0 d\u00e9velopper chez l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves, dont les  \n\u00e9l\u00e8ves TND. Cependant, il ne conviendrait pas de consid\u00e9rer l'autor\u00e9gulation comme un  \nconcept uniforme pour tous les TND : les besoi ns identifi\u00e9s impliquent de d\u00e9velopper des  \ncomp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation sp\u00e9cifiques afin de garantir un accompagnement adapt\u00e9 et  \nefficace des \u00e9l\u00e8ves. \nLe travail d'autor\u00e9gulation, centr\u00e9 sur l'\u00e9l\u00e8ve, ne dispense pas de la r\u00e9flexion qui doit \u00eatre  \nconduite par les enseignants sur l'environnement p\u00e9dagogique qui lui est propos\u00e9. Celui-ci doit \nn\u00e9cessairement \u00eatre adapt\u00e9 aux \u00e9l\u00e8ves en termes d'accessibilit\u00e9 individuelle et  universelle : \nadaptation des supports, des consignes, des situations d'apprentis sage, am\u00e9nagements \nmat\u00e9riels, outils d'aide, etc. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 12\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n6 \n \n3. LES ELEVES \n \n3.1 Orientation et d\u00e9cision \nLes \u00e9l\u00e8ves sont orient\u00e9s par la commission des droits et de l'autonomie des personnes en  \nsituation de handicap (CDAPH) en fonction de leurs besoins et avec l'accord de leur famille. La \nnotification de la CDAPH indique le mode de scolarisation (\u00ab Autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge \u00bb), et \nconcomitamment, l'orientation vers l'\u00e9tablissement ou le service m\u00e9dicosocial (ESMS)  ayant \nconclu une convention avec le coll\u00e8ge. Pou r prononcer cette orientation, la CDAPH  s'appuie \nsur la proposition de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'\u00e9valuation (EPE) qui prend en  compte le \nguide d'\u00e9valuation des besoins de compensation en mati\u00e8re de scolarisation (GEVA-Sco) et le \nprojet de vie \u00e9labor\u00e9 par les repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de l'\u00e9l\u00e8ve. \nIl est rappel\u00e9 l'importance de l'\u00e9valuation scolaire et fonctionnelle afin d'identifier les besoins \nde de l'\u00e9l\u00e8ve et de s'assurer que l'autor\u00e9gulation est la d\u00e9marche la plus \u00e0 m\u00eame d'y r\u00e9pondre. \nLes acquisitions ant\u00e9rieures participent aussi de cette \u00e9valuation. \nIl convient aussi de prendre en consid\u00e9ration l'\u00e9quilibre de vie de l'\u00e9l\u00e8ve : sa fatigabilit\u00e9  \n(distance entre le domicile et le coll\u00e8ge, temps de transport, etc.) et les impacts sur les autres \nactivit\u00e9s quotidiennes (activit\u00e9s extra-scolaires, etc.), notamment dans le cadre d'un objectif  \nde vie sociale de l'\u00e9l\u00e8ve dans son environnement personnel en dehors du coll\u00e8ge. \nLes sp\u00e9cificit\u00e9s de l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge permettent de r\u00e9pondre aux besoins des \u00e9l\u00e8ves \navec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui ont la potentialit\u00e9 de suivre, y compris avec des  \u00e9carts \nd'acquisition scolaire, le programme du cycle d'apprentissage dans lequel ils sont inscrits, avec \nles adaptations et les am\u00e9nagements n\u00e9cessaires. \nL'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge est accessible aux \u00e9l\u00e8ves avec un TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) quelle \nque soit la modalit\u00e9 de scolarisation pr\u00e9c\u00e9dente, y compris dans le cas d'une rupture  de \nparcours qui n\u00e9cessite une attention particuli\u00e8re de la part de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du coll\u00e8ge \net de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \nL'\u00e9valuation des besoins d'acquisition de comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND  \n(TSA, Dys, TDAH, TDI) est indispensable dans la d\u00e9cision d'une orientation par la CDAPH. C'est \npourquoi, dans le respect de la r\u00e9glementation en vigueur, la situation de l'\u00e9l\u00e8ve avec  TND \n(TSA, Dys, TDAH, TDI) est r\u00e9examin\u00e9e a minima annuellement dans le cadre d'une \u00e9quipe de \nsuivi de scolarisation (ESS). A cette occasion, la pertinence de l'orientation peut \u00eatre r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \nen fonction des besoins et de l'\u00e9volution des comp\u00e9tences d\u00e9velopp\u00e9es par  l'\u00e9l\u00e8ve avec TND \n(TSA, Dys, TDAH, TDI). L'objectif de l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge est de  permettre \u00e0 l'\u00e9l\u00e8ve \nd'acc\u00e9der \u00e0 l'autonomie d\u00e8s que les comp\u00e9tences d'autor\u00e9 gulation ont  \u00e9t\u00e9 suffisamment \nd\u00e9velopp\u00e9es gr\u00e2ce au soutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. C'est alors un \nindice d'efficience de la d\u00e9marche d'accompagnement qui a \u00e9t\u00e9 conduite. \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 13\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n7 \n \n3.2 Inscription et admission \nLes repr\u00e9sentants l\u00e9gaux effectuent une double inscription au sein du coll\u00e8ge et de l'organisme \nm\u00e9dicosocial qui porte l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge. L'inscription au coll\u00e8ge est  faite dans la \nclasse d'\u00e2ge de l'\u00e9l\u00e8ve (sauf \u00e9ventuel redoublement ant\u00e9rieur). \nL'admission s'effectue conjointement par le principal du coll\u00e8ge et le directeur de l'ESMS (ou  \nson repr\u00e9sentant) au sein du coll\u00e8ge apr\u00e8s avoir re\u00e7u la notification de la Maison  \nd\u00e9partementale des personnes handicap\u00e9es ou de la Maison de l'autonomie (MDPH ou MDA) \net la d\u00e9cision d'affectati on dans le coll\u00e8ge par la direction des services d\u00e9partementaux de  \nl'\u00e9ducation nationale (DSDEN). \nAfin de planifier et de r\u00e9guler les admissions, il est fondamental que les acteurs locaux  \n(principal, directeur de l'\u00e9tablissement ou de l'ESMS, enseignant a ffect\u00e9 \u00e0 l'autor\u00e9gulation, \n\u00e9ducateur sp\u00e9cialis\u00e9, enseignant r\u00e9f\u00e9rent, etc.) coop\u00e8rent autant qu'il est n\u00e9cessaire. Un  \ncomit\u00e9 consultatif d'admission peut \u00e9ventuellement \u00eatre constitu\u00e9 \u00e0 cette fin. \nDans le cas de troubles somatiques associ\u00e9s importants, n\u00e9c essitant des soins quotidiens  \ndifficiles \u00e0 dispenser au sein du coll\u00e8ge, l'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale s'assure, en concertation avec \nla famille et les services de la m\u00e9decine scolaire, de la coop\u00e9ration des personnels du  soin et \nadapte l'emploi du temps de l'\u00e9l\u00e8 ve en fonction de ses besoins, y compris relatifs \u00e0 la  \nfatigabilit\u00e9. La n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer les soins somatiques, psychiques ou de r\u00e9\u00e9ducation  \nconstitue l'une des possibilit\u00e9s exceptionnelles de d\u00e9rogation au principe de la scolarisation \u00e0 \nplein temps. \nLes \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient de l'autor\u00e9gulation sont des  \ncoll\u00e9giens au m\u00eame titre que leurs pairs. A ce titre, ils acc\u00e8dent aux m\u00eames services et activit\u00e9s \nque l'ensemble des \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge, si besoin avec le soutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation. \n3.3 Effectif \n \n3.3.1 L'effectif lors la phase d'ouverture \nA la cr\u00e9ation de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation, l'effectif comprend 10 \u00e9l\u00e8ves  \navec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) orient\u00e9s apr\u00e8s notification de la CDAPH. Une mont\u00e9e en charge \nprogressive de l'effectif peut \u00eatre envisag\u00e9e, si les conditions le justifient, pour  atteindre ce \nnombre de 10 \u00e9l\u00e8ves au bout de deux ans apr\u00e8s la cr\u00e9ation de l'\u00e9quipe  pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation. \n3.3.2 L'effectif d\u00e9rogatoire \nSelon les situations, il peut \u00eatre convenu, avec l'accord \u00e9crit de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9  \n(ARS) et de la DSDEN de rester, pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, en-de\u00e7\u00e0 de l'effectif de 10 \u00e9l\u00e8ves \navec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) mais a minima de 7. \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 14\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n8 \n \n3.3.3 L'effectif usuel \nL'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation inscrit son action dans une logique  \nd'accompagnement du parcours scolaire de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). Celui - ci \nest par nature \u00e9volutif. Ainsi la dur\u00e9e du soutien (d'une ann\u00e9e scolaire \u00e0 plusieurs), son  \nintensit\u00e9 (de faible \u00e0 tr\u00e8s forte) et sa r\u00e9gularit\u00e9 (de ponctuelle \u00e0 tr\u00e8s r\u00e9guli\u00e8re) d\u00e9pend des  \nbesoins individuels de l'\u00e9l\u00e8ve d\u00e9finis dans un projet personnalis\u00e9. \nHormis l'objectif de soutien de 10 \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) accompagn\u00e9s au bout \nde deux ans, il n'y a pas de capacit\u00e9 maximum d'accompagnement d'\u00e9l\u00e8ves d\u00e9finie  pour \nl'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation.  \nCelle-ci est \u00e9volutive et \u00e9tablie de mani\u00e8re pragmatique et raisonnable, d'une part en fonction \ndes besoins individuels d'acquisition de comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation des \u00e9l\u00e8ves  soutenus \n(dur\u00e9e, intensit\u00e9, r\u00e9gularit\u00e9) et d'autre part de la capacit\u00e9 de mise en \u0153uvre de  \nl'autor\u00e9gulation et de ses missions par l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \nLe nombre d'\u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) notifi\u00e9s au -del\u00e0 de 10 qui b\u00e9n\u00e9ficient  du \nsoutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation fait l'objet d'une d\u00e9cision conjointe \net concert\u00e9e du principal et du directeur  de l'ESMS. Cela ne doit pas conduire \u00e0  une \nparcellisation excessive de l'action de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation qui serait \npr\u00e9judiciable \u00e0 la qualit\u00e9 de l'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et \nde l'\u00e9volution des pra tiques de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. L'indication de la  possibilit\u00e9 \nd'accompagnement au -del\u00e0 de 10 \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) repose  sur un \ndialogue r\u00e9gulier entre le principal, l' ARS et la direction de l'ESMS. \nLe principal et le directeur de l'ES MS informent r\u00e9guli\u00e8rement l'inspecteur de l'\u00e9ducation  \nnationale charg\u00e9 de l'adaptation scolaire et de la scolarisation des \u00e9l\u00e8ves en situation de  \nhandicap (IEN-ASH) des possibilit\u00e9s de mises en \u0153uvre de l'autor\u00e9gulation pour des \u00e9l\u00e8ves  \navec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en termes de places disponibles. Il revient ensuite \u00e0 l'IEN- ASH \nde renseigner r\u00e9guli\u00e8rement, par tout moyen appropri\u00e9, la MDPH/MDA, sans pr\u00e9judice  des \nobligations des ESMS qui utilisent ViaTrajectoire. \n \n4. LE R\u00d4LE CENTRAL DE LA FAMILLE \nLa connaissance que les parents ont de leur enfant et de ses capacit\u00e9s, de ses potentialit\u00e9s et \nde ses besoins fait d'eux des experts et des partenaires essentiels \u00e0 toute proposition de  \nsoutien. \nUne \u00e9troite coop\u00e9ration (co-construction, \u00e9coute, \u00e9changes, etc.) est n\u00e9cessaire pour le suivi \ndu parcours de scolarisation et de la mise en \u0153uvre de l'autor\u00e9gulation. \nL'ensemble de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation veille \u00e0 organiser le dialogue avec \nles parents dans un cadre souple et bienveillant. Des rencontres r\u00e9guli\u00e8res leur sont  \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 15\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n9 \n \npropos\u00e9es. La d\u00e9marche mise en \u0153uvre doit inclure un accompagnement parental qui repose \nsur plusieurs types d'actions : \n- Accompagner les parents des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) vers une meilleure \ncompr\u00e9hension du fonctionnement de leur enfant et des techniques \u00e0 mettre en place. \nCet objectif suppose la formation de ces parents \u00e0 la s\u00e9miologie des  TND, aux \nparticularit\u00e9s de fonctionnement de leur enfant et aux approches d\u00e9veloppementales \net cognitivo-comportementales. La formation peut \u00eatre propos\u00e9e durant les premiers \nmois de la mise en \u0153uvre de l'accompagnement de l'\u00e9quipe  pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation pour leur enfant, puis en sessions de suivi. \n- Proposer une sensibilisation au concept d'autor\u00e9gulation \u00e0 l'en semble des parents  \nd'\u00e9l\u00e8ves de l'\u00e9tablissement, dont les parents des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), \nsous une forme adapt\u00e9e : par exemple lors d'une r\u00e9union g\u00e9n\u00e9rale puis au fur et  \u00e0 \nmesure, lors des r\u00e9unions d'accueil des nouveaux parents, en visioconf\u00e9rence, etc. \n- Valoriser, renforcer et faire \u00e9merger les comp\u00e9tences \u00e9ducatives parentales en lien  \navec les comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation de leur enfant. \n- Associer syst\u00e9matiquement les parents \u00e0 la co-construction du projet personnalis\u00e9 de \nleur enfant. \n- Favoriser la coh\u00e9rence \u00e9ducative entre l'\u00e9tablissement scolaire et la famille. \n- En fonction des demandes des parents, aider \u00e0 prioriser les objectifs \u00e0 domicile en lien \navec les comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation. \n- Favoriser des espaces de parole (individuels ou coll ectifs) pour les membres de la  \nfamille (parents, fratrie, autres membres) qui en expriment le souhait et le besoin. \nCet accompagnement s'inscrit dans le cadre d'un accompagnement familial global cherchant \n\u00e0 soutenir les parents \u00e0 l'\u00e9gard de la situation de leur enfant sur le plan pragmatique (devoirs, \nactivit\u00e9s familiales, etc.) et/ou psychologique (stress, fatigue, culpabilit\u00e9, d\u00e9pression, etc.) \nUn tel accompagnement, fond\u00e9 sur une d\u00e9marche coop\u00e9rative et la prise en compte globale  \ndu d\u00e9veloppement de l'enfant, favorise la g\u00e9n\u00e9ralisation des principes de l'autor\u00e9gulation. Il  \nfacilite l'acc\u00e8s aux apprentissages et garantit une coh\u00e9rence et une continuit\u00e9 entre le cadre  \nfamilial et le cadre scolaire. \nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e8glementation en vigueur relative aux \u00e9lections des parents d'\u00e9l\u00e8ves,  \nchaque parent est \u00e9lecteur et \u00e9ligible \u00e0 l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants de parents d'\u00e9l\u00e8ves dans  \nle coll\u00e8ge o\u00f9 est inscrit son enfant. \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 16\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n10 \n \n5. LES CARACTERISTIQUES ET LE FONCTIONNEMENT DE L' AUTOREGULATION AU \nCOLLEGE \n5.1 Une d\u00e9marche globale d'accessibilit\u00e9 p\u00e9dagogique et de coh\u00e9rence \u00e9ducative \nLes principes de l'autor\u00e9gulation, tels que d\u00e9finis ci-dessous, constituent le cadre de r\u00e9f\u00e9rence \npour l'action et les interventions des diff\u00e9rents professionnels au sein du coll\u00e8ge. \nCe mod\u00e8le \u00e9ducatif et inclusif conduit l'ensemble de ces professionnels \u00e0 faire \u00e9voluer  \ncollectivement de nombreux \u00e9l\u00e9ments de l'environnement scolaire et \u00e0 inscrire leurs actions  \nautour de deux axes : \n- La coh\u00e9rence \u00e9ducative. \n- L'accessibilit\u00e9 p\u00e9dagogique. \nL'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge ne doit donc pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme relevant d'une action de \ncompensation individuelle s'appliquant seulement aux \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH,TDI). \nLes \u00e9quipes du coll\u00e8ge int\u00e8grent progressivement dans leurs pratiques p\u00e9 dagogiques et le \nfonctionnement de l'\u00e9tablissement, les principes et la d\u00e9marche de l'autor\u00e9gulation en vue de \nproduire des effets b\u00e9n\u00e9fiques pour tous les \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge : \n- Pour les \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9 quipe \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation sur notification de la CDAPH. \n- Pour les autres \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge, notamment gr\u00e2ce \u00e0 la fonction ressource exerc\u00e9e par \nl'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \n- Pour les adultes de la communaut\u00e9 \u00e9ducative (en seignants, accompagnants,  \npersonnels administratifs, intervenants m\u00e9dicosociaux, aidants familiaux, etc.) qui  \nam\u00e9liorent leur sentiment d'auto -efficacit\u00e9, mobilisent et transmettent des  \ncomp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation. \nLe p\u00e9rim\u00e8tre de la supervision est celui de l'\u00e9tablissement. Elle s'adresse \u00e0 l'\u00e9quipe \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation et \u00e0 l'ensemble des personnels de l'\u00e9tablissement en  \nfonction des besoins identifi\u00e9s ou exprim\u00e9s, dans la limite de l'enveloppe budg\u00e9taire allou\u00e9e. \nUn des buts de celle -ci ( Cf. infra \u00a7 Supervision) est de contribuer \u00e0 mettre en \u00e9vidence la  \npluralit\u00e9 des effets positifs, d'en prendre conscience, d'outiller, d'\u00e9tayer au plan technique et \nde soutenir collectivement les \u00e9quipes dans l'\u00e9volution de leurs pratiques professionnelles. \nL'autor\u00e9gulation s'inscrit dans : \n- Un parcours de scolarisation d\u00e9clinant les programmes de l'\u00e9ducation nationale, du  \nsocle commun de connaissances, de comp\u00e9tences et de culture (S3C). \n- Le projet d'\u00e9tablissement. A ce titre, le proje t relatif \u00e0 l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge est  \npr\u00e9sent\u00e9 en conseil d'administration. \n- Des interventions \u00e9ducatives et th\u00e9rapeutiques conformes aux recommandations de  \nbonnes pratiques professionnelles de la HAS et aux connaissances scientifiques  \nactualis\u00e9es en lien avec le projet personnalis\u00e9 de scolarisation (PPS) et/ou du \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 17\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n11 \n \ndocument de mise en \u0153uvre du PPS (MOPPS) et les objectifs \u00e9ducatifs/th\u00e9rapeutiques \ndu projet  individualis\u00e9 d'accompagnement (PIA) ou du projet personnalis\u00e9 \nd'accompagnement (PPA). \n5.2 Une organisation sp\u00e9cifique \nL'autor\u00e9gulation se d\u00e9cline dans diff\u00e9rents lieux du coll\u00e8ge : \n- Prioritairement dans les classes du coll\u00e8ge et notamment dans celles o\u00f9 sont pr\u00e9sents \nles \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. Dans ces classes, les personnels de l'\u00e9quipe  \npeuvent venir pour des temps d'observation, en appui aupr\u00e8s de l'enseignant pour la  \nmise en \u0153uvre de l'autor\u00e9gulation ou \u00e0 l'occasion d'activit\u00e9s d'apprentissage selon des \nmodalit\u00e9s de co-intervention d\u00e9finies en commun. \n- Ponctuellement dans la salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'autor\u00e9gulation, avec les personnels de l'\u00e9quipe \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \n- Dans diff\u00e9rents lieux du coll\u00e8ge pour la mise en place des groupes d'habilet\u00e9s sociales. \n- Lors des temps extrascolaires : r\u00e9cr\u00e9ation, cantine, p\u00e9riscolaire, sorties ext\u00e9rieures, etc. \n5.3 L'enseignant de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation \nUn enseignant non sp\u00e9cialis\u00e9 est affect\u00e9 au coll\u00e8ge, \u00e0 l'\u00e9quipe pluriprofe ssionnelle \nd'autor\u00e9gulation. Il b\u00e9n\u00e9ficie, lors de sa nomination, d'une formation \u00e0 l'autor\u00e9gulation et \n\u00e9galement d'un accompagnement sp\u00e9cifique par l'\u00e9quipe du service m\u00e9dicosocial comp\u00e9tente \nen autor\u00e9gulation. Il b\u00e9n\u00e9ficie, en outre, de la supervision et  des formations au m\u00eame titre \nque les autres enseignants du coll\u00e8ge. Il favorise la coop\u00e9ration au sein de l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation et entre tous les personnels de l'\u00e9tablissement. Il  \naccompagne les \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TD I) dans l'acquisition de comp\u00e9tences  \nd'autor\u00e9gulation. A ce titre, l'enseignant : \n- Favorise les relations de confiance et de coop\u00e9ration entre les professionnels  \nm\u00e9dicosociaux de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation et les enseignants de \nl'\u00e9tablissement. \n- Coop\u00e8re avec les professionnels m\u00e9dicosociaux de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle  \nd'autor\u00e9gulation. \n- Partage avec les autres professionnels de l'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale un langage et des  \noutils de r\u00e9flexion communs.  \n- Participe avec les enseignants et les professionnels m\u00e9dicosociaux aux \u00e9valuations  \np\u00e9dagogiques, fonctionnelles et comportementales des \u00e9l\u00e8ves. \n- Elabore avec le chef d'\u00e9tablissement (ou son repr\u00e9sentant), les enseignants et les  \nprofessionnels m\u00e9dicosociaux le projet personnalis\u00e9 (Cf. infra \u00a7 Le projet personnalis\u00e9 \nde l'\u00e9l\u00e8ve avec TND [TSA, Dys, TDAH, TDI]) de chaque \u00e9l\u00e8ve concern\u00e9. \n- Co-intervient avec les enseignants des classes des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH,  \nTDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation sur \ndes objectifs cibl\u00e9s d'apprentissage afin de faciliter la g\u00e9n\u00e9ralisation des comp\u00e9tences \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 18\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n12 \n \nd'autor\u00e9gulation. Un travail de concertation en amont est n\u00e9cessaire afin de formaliser \nen commun le contenu et les modalit\u00e9s de la co-intervention. \n- Contribue \u00e0 la transmission des \u00e9l\u00e9ments d'observation au superviseur. \n- Participe aux r\u00e9flexions du conseil de classe, soit par un \u00e9crit communiqu\u00e9 au  \nprofesseur principal, soit en y si\u00e9geant. \n- Participe \u00e0 la r\u00e9alisation de supports et de mat\u00e9riels p\u00e9dagogiques accessibles ou \u00e0  \nl'adaptation de supports et mat\u00e9riels existants, utilisables tant dans la salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0  \nl'autor\u00e9gulation que dans les classes du coll\u00e8ge. \n- D\u00e9veloppe les comp\u00e9tences autor\u00e9gulatrices et d'apprentissage des \u00e9l\u00e8ves avec TND  \n(TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle  \nd'autor\u00e9gulation, selon des besoins identifi\u00e9s et en anticipation pour que ces \u00e9l\u00e8ves  \nsoient en r\u00e9ussite dans leur classe. \n- Anticipe sur les apprentissages r\u00e9alis\u00e9s dans la classe des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys,  \nTDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation \npour proposer les am\u00e9nagements ou adaptations r\u00e9pondant aux besoins. \n- D\u00e9veloppe les comp\u00e9tences autor\u00e9gulatrices et d'apprentissages des autres \u00e9l\u00e8ves du \ncoll\u00e8ge, selon les besoins. \n- Favorise la pair-aidance entre les \u00e9l\u00e8ves.  \n- Respecte, conform\u00e9ment \u00e0 son statut, le devoir de r\u00e9serve et de discr\u00e9tion  \nprofessionnelle, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de l'\u00e9l\u00e8ve et de ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. \nTous les professionnels, acteurs au sein du coll\u00e8ge ou \u00e0 l'ext\u00e9rieur, partagent cette d\u00e9marche. \nL'enseignant de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation peut intervenir dans tout lieu  \no\u00f9 \u00e9volue l'\u00e9l\u00e8ve : classe, cour, restaurant scolaire, sortie scolaire, etc. \nCet enseignant peut \u00eatre un enseignant du premier degr\u00e9 affect\u00e9 dans le second degr\u00e9 ou un \nenseignant du second degr\u00e9 affect\u00e9 sur un poste \u00e9quivalent temps plein. L'affectation relevant \nd'un poste \u00e0 profil, le recrutement de cet enseignant s'effectue \u00e0 partir d'une fiche de poste et \nd'un entretien associant l'IEN-ASH, le chef d'\u00e9tablissement et le directeur de l'ESMS. \n5.4 Les personnels m\u00e9dicosociaux de l'\u00e9quipe pluridisciplinaire d'autor\u00e9gulation \nL'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'autor\u00e9gulation doit \u00eatre plu riprofessionnelle. Elle a pour  \nmission de : \n- Conduire r\u00e9guli\u00e8rement les \u00e9valuations fonctionnelles et cognitives de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND \n(TSA, Dys, TDAH, TDI) afin d'identifier ses points d'appui et ses besoins,  notamment \ndans le domaine des comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation. Cela peut impliquer  des \nobservations en classe, des entretiens avec les \u00e9l\u00e8ves et leurs familles ainsi des  \n\u00e9valuations formelles et informelles. Les r\u00e9sultats aux \u00e9valuations participent \u00e0  \nl'\u00e9laboration et actualisation du projet personnalis\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve. \n- Proposer des interventions cibl\u00e9es aux \u00e9l\u00e8ves qui ont besoin de soutien  \nsuppl\u00e9mentaire passant par des s\u00e9ances de coaching individuel et d'entra\u00eenement aux \nhabilet\u00e9s autor\u00e9gulatrices. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 19\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n13 \n \n- Coconstruire les programmes d'intervention, en \u00e9troite coop\u00e9ration avec l'\u00e9quipe  \nenseignante, l'\u00e9l\u00e8ve et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Elle peut conduire \u00e0 proposer des  \n\u00e9volutions des m\u00e9thodes d'enseignement, la mise en place d'environnements  \nd'apprentissage structur\u00e9s et la fourniture de supports suppl\u00e9mentaires. \n- Coop\u00e9rer avec l'enseignant affect\u00e9 \u00e0 l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \n- Mettre en place des actions d'accompagnement familial et des actions sp\u00e9cifiques de  \nsensibilisation \u00e0 destination des aidants. \n- Mesurer son acti on en analysant la r\u00e9ussite scolaire de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys,  \nTDAH, TDI), ses \u00e9volutions comportementales et son adaptation sociale. \n- Favoriser le transfert de comp\u00e9tences aux autres acteurs de la communaut\u00e9 \u00e9ducative. \nPour r\u00e9pondre \u00e0 ces missions, l' \u00e9quipe m\u00e9dicosociale comprend id\u00e9alement deux \u00e0 trois  \n\u00e9quivalents temps -plein (ETP), pr\u00e9sents d\u00e8s la cr\u00e9ation de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle  \nd'autor\u00e9gulation, compos\u00e9e de : \n- Professionnels \u00e9ducatifs : \u00e9ducateurs sp\u00e9cialis\u00e9s, moniteurs-\u00e9ducateurs, \naccompagnants \u00e9ducatifs et sociaux. \n- Param\u00e9dicaux : ergoth\u00e9rapeute, orthophoniste, psychomotricien (en fonction des  \nbesoins constat\u00e9s pour des interventions individuelles ou collectives au sein du coll\u00e8ge \net selon la r\u00e9glementation en vigueur). \n- Psychologue, par exemple sp\u00e9cialis\u00e9 en neuropsychologie ou dans les TND. \nLa d\u00e9signation d'un coordonnateur de l'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale est n\u00e9cessaire. \nL'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation se dote d'outils d'\u00e9valuations et d'interventions \nadapt\u00e9s et conformes aux RBPP de la HAS.  \nIls b\u00e9n\u00e9ficient de temps de formation r\u00e9guliers. \nLes professionnels m\u00e9dicosociaux et l'enseignant d\u00e9di\u00e9 \u00e0 l'autor\u00e9gulation, en concertation et \nen coop\u00e9ration avec l'\u00e9quipe enseignante, peuvent intervenir aupr\u00e8s d'un \u00e9l\u00e8ve ou d'un  \ngroupe d'\u00e9l\u00e8ve s, sur le temps scolaire ou p\u00e9riscolaire. Ces actions ne n\u00e9cessitent pas  \nd'autorisation individuelle, mais la d\u00e9marche globale doit faire l'objet d'une information  \nformelle \u00e0 l'ensemble des parents d'\u00e9l\u00e8ves. \nSous la responsabilit\u00e9 du principal et du direct eur de l'ESMS, l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle  \nd'autor\u00e9gulation pr\u00e9pare, en coop\u00e9ration \u00e9troite avec l'\u00e9quipe enseignante travaillant sur le  \nprojet d'orientation et en concertation avec les familles, les admissions et les fins  \nd'accompagnement des \u00e9l\u00e8ves ave c TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). L'IEN -ASH recueille ces  \ndonn\u00e9es et les transmet \u00e0 la MDPH/MDA par tout moyen appropri\u00e9, sans pr\u00e9judice des  \nobligations des ESMS qui utilisent ViaTrajectoire. \nLes personnels de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation (ou leur repr\u00e9sentant), sont \nconvi\u00e9s au conseil p\u00e9dagogique, aux travaux des \u00e9quipes p\u00e9dagogiques ainsi qu'aux conseils  \ndes classes des \u00e9l\u00e8ves qui b\u00e9n\u00e9ficient de leur soutien. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 20\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n14 \n \nLes professionnels m\u00e9dicosociaux de l'\u00e9quipe pluriprofessionnel le d'autor\u00e9gulation  \nb\u00e9n\u00e9ficient des tarifs de cantine appliqu\u00e9s aux autres personnels du coll\u00e8ge pour la  \nrestauration, ainsi que des facilit\u00e9s qui leur sont habituellement octroy\u00e9es (par exemple : acc\u00e8s \nau parking, clefs des locaux, compte pour le photocop ieur, acc\u00e8s au r\u00e9seau  informatique et \naux logiciels p\u00e9dagogiques, etc.). \nEn cas de besoin, des interventions de professionnels exer\u00e7ant \u00e0 titre lib\u00e9ral peuvent \u00eatre  \nenvisag\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 314 -122 du code de l'action sociale  et \ndes familles (CASF). \n5.5 Le projet personnalis\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) \nUn projet synth\u00e9tique et compr\u00e9hensible par tous - le projet personnalis\u00e9 -, est r\u00e9dig\u00e9 en  \n\u00e9quipe, avec l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et ses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux. Il se conforme \naux RBPP de la HAS. Le projet personnalis\u00e9 est \u00e9tabli en fonction de l'\u00e9valuation des acquis et \ndes besoins particuliers de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et de ses besoins exprim\u00e9s. \nIl d\u00e9finit les comp\u00e9tences \u00e0 acqu\u00e9rir da ns le domaine de l'autor\u00e9gulation, en coh\u00e9rence avec \nles objectifs p\u00e9dagogiques PPS et/ou du et les objectifs \u00e9ducatifs et th\u00e9rapeutiques du projet \nindividualis\u00e9 d'accompagnement PIA ou PPA. \nLes objectifs sont d\u00e9finis, explicit\u00e9s et coconstruits avec l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), \nses repr\u00e9sentants l\u00e9gaux et les professionnels partenaires (aussi bien au coll\u00e8ge qu'en dehors). \nLes principes d'autod\u00e9termination et de coconstruction sont fondamentaux dans l'\u00e9laboration \ndu projet personnalis\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). \nDans le cadre de ce projet personnalis\u00e9, un emploi du temps est \u00e9tabli, pour le temps scolaire \net hors temps scolaire, d\u00e8s l'arriv\u00e9e de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). Il est \u00e9volutif de \nfa\u00e7on \u00e0 s'adapter aux progr \u00e8s et aux besoins de l'\u00e9l\u00e8ve tout au long de sa scolarisation. Le  \nprojet personnalis\u00e9 s'inscrit dans le projet de vie de l'\u00e9l\u00e8ve et comprend le projet d'orientation \nscolaire, pr\u00e9professionnel ou professionnel. Au titre de ce projet, les strat\u00e9gies  pr\u00e9conis\u00e9es \ndans le cadre de l'autor\u00e9gulation pourront \u00eatre prises en compte pour  l'am\u00e9nagement des \nexamens, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation. Avant la fin de la mise en \u0153uvre du soutien par \nl'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation, un projet de conti nuit\u00e9 de parcours doit \u00eatre \ncoconstruit avec l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) pour  l'accompagner dans les phases \nde transition, en lien avec un autre coll\u00e8ge ou un autre  \u00e9tablissement le cas \u00e9ch\u00e9ant et la \nd\u00e9cision d'orientation de la CDAPH. \n5.6 Une coop\u00e9ration constructive entre les acteurs \nLa mise en \u0153uvre de l'autor\u00e9gulation au sein du coll\u00e8ge s'articule autour d'un partenariat  \nquotidien entre : \n- L'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) et sa famille.  \n- Les personnels de l'\u00e9quipe de direction de l'\u00e9tablissement. \n- Les personnels de l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du coll\u00e8ge.  \n- Les personnels du service de la vie scolaire. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 21\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n15 \n \n- Le psychologue de l'\u00e9ducation nationale \u00ab \u00e9ducation, d\u00e9veloppement et conseil en  \norientation scolaire et professionnelle \u00bb (PsyEN-EDO). \n- L'assistante sociale. \n- L'infirmi\u00e8re. \n- Les personnels de sant\u00e9. \n- Les professionnels du monde de l'entreprise. \n- Les personnels direction de l'ESMS. \n- Les personnels de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \nAfin de cr\u00e9er une synergie, un temps de concertation r\u00e9gulier (de pr\u00e9f\u00e9rence hebdomadaire) \ndoit \u00eatre pr\u00e9vu avec tout ou partie de ces acteurs, selon les besoins \u00e9valu\u00e9s par l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation ou par la direction du coll\u00e8ge et de l'ESMS. \nLes personnels de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation (tout ou partie) sont convi\u00e9s \n\u00e0 chaque r\u00e9union p\u00e9dagogique afin de maintenir la coh\u00e9sion d'\u00e9quipe et faciliter la  \ncommunication. \nL'engagement des cadres de l'\u00e9ducation nationale et de l'ESMS doit favoriser cette d\u00e9marche. \nDe m\u00eame, l'im plication des corps d'inspection (inspecteur d'acad\u00e9mie -inspecteur \np\u00e9dagogique r\u00e9gional - IA-IPR ; IEN -ASH ; conseiller technique - ASH) est importante dans \nl'accompagnement et la r\u00e9ussite du dispositif dans la dur\u00e9e. \n5.7 Une salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'autor\u00e9gulation \nLes \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n\u00e9ficient du soutien de l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation sont des coll\u00e9giens scolaris\u00e9s dans leur classe, comme  \nleurs pairs. Une salle du coll\u00e8ge doit \u00eatre d\u00e9di\u00e9e sp\u00e9cifiquement aux activit\u00e9s d'autor\u00e9gulation. \nUne r\u00e9flexion est \u00e0 conduire sur la d\u00e9nomination de cette salle. Par exemple la d\u00e9nomination \n\u00ab Salle d'autor\u00e9gulation \u00bb pourra \u00eatre \u00e9vit\u00e9e au profit d'un nom en usage dans l'\u00e9tablissement \n(par exemple : Salle n\u00b01, 2, 3, etc. ; lorsqu'une num\u00e9rotation est ordinairement utilis\u00e9e). \nSur les pr\u00e9conisations de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation, cette salle est  \nam\u00e9nag\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 offrir un cadre adapt\u00e9 aux diverses activit\u00e9s qui seront propos\u00e9es  \nindividuellement ou en petits groupes aux \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) :  \napprentissages de comp\u00e9tences d'autor\u00e9gulation dans le cadre d'activit\u00e9s p\u00e9dagogiques ou  \n\u00e9ducatives, groupes d'habilet\u00e9s sociales, \u00e9valuation fonctionnelle, psychologique,  \npsychom\u00e9trique, etc. Une attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e aux am\u00e9nagements mat\u00e9riels \nde cette salle (cloisonnement, mobilier, rangements) pour faciliter cette  polyvalence et tenir \ncompte des besoins des \u00e9l\u00e8ves (besoin de structuration, etc.). A l'instar  des autres salles de \nl'\u00e9tablissement, le financement de l'\u00e9quipement et les travaux d'entretien de la salle d\u00e9di\u00e9e \u00e0 \nl'autor\u00e9gulation est assur\u00e9e par la collectivit\u00e9 territoriale en  charge des coll\u00e8ges. Cette salle \nest accessible \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge. \nLes \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) peuvent rejoindre selon leurs besoins la salle d\u00e9di\u00e9e \n\u00e0 l'autor\u00e9gulation : \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 22\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n16 \n \n- Prioritairement sur des temps d\u00e9finis pour d\u00e9velopper des comp\u00e9tences  \nd'autor\u00e9gulation cognitives, sociales et/ou \u00e9motionnelles. \n- Pour anticiper sur les comp\u00e9tence s d'apprentissage \u00e0 mobiliser en classe ou pour  \nmat\u00e9rialiser un rituel de mise au travail. \nLa salle d\u00e9di\u00e9e aux activit\u00e9s d'autor\u00e9gulation ne doit pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un \u00ab sas  \n\u00e9motionnel \u00bb ou comme un espace de \u00ab calme -retrait \u00bb. Un autre lieu de ce t ype peut \u00eatre \nam\u00e9nag\u00e9 au sein du coll\u00e8ge pour tous les \u00e9l\u00e8ves. \n \n6. LE PILOTAGE DE L' AUTOR\u00c9GULATION \nLa d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation est pilot\u00e9e conjointement par : \n- Le chef d'\u00e9tablissement (ou son repr\u00e9sentant). \n- Le directeur de l'ESMS porteur de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation (ou le \nrepr\u00e9sentant qu'il d\u00e9l\u00e8gue). \nEn appui, ces cadres peuvent solliciter l'expertise de l'inspecteur d'acad\u00e9mie -inspecteur \np\u00e9dagogique r\u00e9gional (IA -IPR), de l'IEN -ASH ou du CT -ASH. Ils contribuent \u00e0 la construction \nd'une culture commune sur l'autor\u00e9gulation et assurent le lien avec la supervision. Des  \nr\u00e9unions r\u00e9guli\u00e8res associant les personnels m\u00e9dicosociaux et les cadres de l'\u00e9ducation  \nnationale et m\u00e9dicosociaux sont indispensables. \nUne r\u00e9union est consacr\u00e9e \u00e0 un bilan global de l'\u00e9volution des \u00e9l\u00e8ves et du fonctionnement de \nl'autor\u00e9gulation au sein du coll\u00e8ge. Elle a lieu a minima une fois par an et autant que n\u00e9cessaire \nau cours de l'ann\u00e9e scolaire. Elle convie tous les acteurs de terrain, les cadres,  et les \npartenaires: la direction de l'\u00e9tablissement, la direction de l'ESMS, les repr\u00e9sentants de  \nl'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation, le superviseur, l'IA-IPR, l'IEN-ASH, le CT-ASH, le \nrepr\u00e9sentant de l' ARS, le repr\u00e9sentant de la MDPH, le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 \nterritoriale, l'enseignant r\u00e9f\u00e9rent, le professeur ressource trouble du spectre de l'autisme ou \ntroubles du neurod\u00e9veloppement \u2013 PR-TSA ou PR-TND -, etc. \n \n7. LA FORMATION \nLa formation des personnels de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation est une  \ncondition indispensable \u00e0 la mise en \u0153uvre de l'autor\u00e9gulation. \nSon organisation constitue un pr\u00e9alable au d\u00e9marrage de l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge. Une  \npartie de la formation doit \u00eatre conduite de pr\u00e9f\u00e9rence en ann\u00e9e N -1 afin de pr\u00e9parer le  \nd\u00e9marrage de l'autor\u00e9gulation \u00e0 la rentr\u00e9e scolaire suivante. \nCelle-ci comprend une phase initiale consacr\u00e9e \u00e0 la th\u00e9orie de l'autor\u00e9gulation et aux concepts \ncl\u00e9s : fonctions ex\u00e9cu tives, comp\u00e9tences psycho -sociales, enseignement explicite,  etc. Elle \npr\u00e9c\u00e8de l'implantation de l'autor\u00e9gulation dans le coll\u00e8ge et doit \u00eatre commune \u00e0  tous les \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 23\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n17 \n \nintervenants concern\u00e9s : enseignants, professionnels m\u00e9dicosociaux, personnels  intervenant \nsur les temps de restauration et dans les activit\u00e9s p\u00e9riscolaires et les familles. Elle se poursuit \nen ann\u00e9e N. \nLa formation peut avoir lieu sur cinq \u00e0 six jours cons\u00e9cutifs ou sur deux p\u00e9riodes distinctes de \nmani\u00e8re \u00e0 permettre de revenir sur un temps de pratique. Il est n\u00e9cessaire de veiller \u00e0 prioriser \ndes temps de formation r\u00e9unissant physiquement l'ensemble des professionnels concern\u00e9s et \nd'\u00e9viter un trop grand fractionnement qui serait pr\u00e9judiciable \u00e0 la mobilisation  collective des \n\u00e9quipes. La pr\u00e9sence des cadres \u00e0 toute ou partie de cette formation est n\u00e9cessaire \u00e0 la bonne \ncompr\u00e9hension des enjeux de l'autor\u00e9gulation et \u00e0 son pilotage dans l'\u00e9tablissement. \nAfin de prendre en compte le renouvellement des personnels de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation ou du coll\u00e8ge, des formations doivent \u00eatre propos\u00e9es  aux professionnels \narrivant dans le coll\u00e8ge, compl\u00e9t\u00e9e par les apports de la supervision.  \nDes possibilit\u00e9s de mutualisation de cette formation entre plusieurs sites  sont recherch\u00e9es. \nSont \u00e9galement propos\u00e9es d'autres actions de formations conjointes, sur des th\u00e9matiques plus \ncibl\u00e9es, en fonction de l'\u00e9volution des pratiques du coll\u00e8ge. Elles peuvent \u00eatre organis\u00e9es soit \npar le principal et inscrites aux plans de form ation ; soit par l'association  gestionnaire de \nl'ESMS. Des actions de formation continue sont, dans tous les cas, propos\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 \nl'\u00e9quipe d'autor\u00e9gulation pour parfaire son expertise. \nLes parents des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) qui b\u00e9n \u00e9ficient de l'accompagnement \nde l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation peuvent \u00eatre invit\u00e9s \u00e0  ces temps de \nformations selon leur disponibilit\u00e9 (formations \u00e0 distance, regroupement sur  des temps \nsp\u00e9cifiques, participation \u00e0 la formation commune sur des th\u00e9matiques cibl\u00e9es, etc.). \nEn compl\u00e9ment des formations propos\u00e9es aux professionnels, des actions d'information et de \nsensibilisation sont organis\u00e9es \u00e0 l'intention de l'ensemble des parents des \u00e9l\u00e8ves de  \nl'\u00e9tablissement. Elles ont pour objectif de leur permettre de mieux conna\u00eetre les principes de \nl'autor\u00e9gulation et le fonctionnement du dispositif au sein du coll\u00e8ge. \nLes formations conjointes, associant l'\u00e9ducation nationale et le secteur m\u00e9dicosocial sont la  \nr\u00e8gle et sont favoris\u00e9es autant que possible. \nLe chef d'\u00e9tablissement et le directeur de l'ESMS sont conjointement responsables de  \nl'organisation de ces actions de formations. Dans le m\u00eame esprit, des initiatives sont prises  \npour expliquer \u00e0 tous les \u00e9l\u00e8ves du coll\u00e8ge le but de l'autor\u00e9gulation pour tous et les objectifs \nde l'inclusion scolaire des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI). \n \n8. LA SUPERVISION \n8.1 D\u00e9finition \nEn r\u00e9f\u00e9rence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS relatives  \n\u00e0 l'accompagnement des personnes avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI), la supervision fait partie \nint\u00e9grante de la mise en \u0153uvre des interventions personnalis\u00e9es, globales et  coordonn\u00e9es \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 24\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n18 \n \naupr\u00e8s des personnes. Elle permet l'articulation de la th\u00e9orie et de la pratique  dans le travail \nquotidien des pr ofessionnels. Elle est assur\u00e9e en pr\u00e9sentiel par un  professionnel form\u00e9 \u00e0 \nl'autor\u00e9gulation et ext\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9quipe. La supervision est ici entendue au sens de supervision \ndes pratiques de l'ensemble des professionnels travaillant dans  l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation. Dans cette perspective, la supervision vise \u00e0  faire monter en comp\u00e9tences \nles professionnels afin d'optimiser les apprentissages des  \u00e9l\u00e8ves, leur bien -\u00eatre et leur \nparcours de vie. Pour ce faire, la supervision doit amener les  diff\u00e9rents acteurs (personnels \nm\u00e9dicosociaux, enseignants, personnels de la vie scolaire,  parents, autres personnels de \nl'\u00e9tablissement), en accord avec les autorit\u00e9s hi\u00e9rarchiques, \u00e0  r\u00e9fl\u00e9chir et \u00e0 analyser leurs \npratiques professionnelles autant individuel les que collectives, et  \u00e0 les faire \u00e9voluer. \nProgressivement, un transfert de comp\u00e9tences du superviseur aux  diff\u00e9rents professionnels \nde l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation est recherch\u00e9,  ainsi que le d\u00e9veloppement \ndu sentiment d'efficacit\u00e9 des professionnels. La supervision est  mise en \u0153uvre durant toute \nl'existence de l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation selon des modalit\u00e9s adapt\u00e9es aux \nbesoins des professionnels. \n8.2 Les objectifs de la supervision : une approche globale au sein de l'\u00e9tablissement \nLa supervision vise \u00e0 guider les professionnels pour assurer la mise en \u0153uvre pratique des  \ncomp\u00e9tences techniques et des gestes professionnels pr\u00e9sent\u00e9s dans le cadre de la formation \ninitiale de l'\u00e9quipe, \u00e0 expliciter et faire une d\u00e9monstra tion des strat\u00e9gies  cognitivo-\ncomportementales en se fondant sur : \n- Les connaissances actualis\u00e9es dans les domaines du d\u00e9veloppement de l'adolescent,  \ndes sciences cognitives (particuli\u00e8rement relatives au neurod\u00e9veloppement et au  \nsyst\u00e8me cognitif dans le domaine des apprentissages). \n- Les connaissances actualis\u00e9es sur les troubles du neurod\u00e9veloppement. \n- Les comp\u00e9tences techniques relatives aux approches d\u00e9veloppementales et  \ncomportementales. \n- Les comp\u00e9tences psychosociales. \nIl s'agit de : \n- Amener les professionnels \u00e0 appr\u00e9hender le lien entre p\u00e9dagogie, fonctions ex\u00e9cutives, \ngestion des \u00e9motions et gestion de classe. \n- Apporter des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponses aux enseignants pour une meilleure gestion des  \napprentissages et du groupe classe. \n- Contribuer \u00e0 la mont\u00e9e en comp\u00e9tences de l'ensemble des professionnels et \u00e0 leur  \nautonomisation progressive, en favorisant le coaching entre pairs et une d\u00e9marche de \ntransfert des comp\u00e9tences. \n- Aider \u00e0 la planification des actions de formation des professionnels et des parents. \n- Cr\u00e9er une synergie entre superviseur, le chef d'\u00e9tablissement, le directeur de l'ESMS  \nafin de f\u00e9d\u00e9rer l'ensemble des professionnels autour d'une m\u00eame approche. A cette  \nfin, des r\u00e9unions entre ces acteurs ont lieu plusieurs fois durant l'ann\u00e9e scolaire. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 25\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n19 \n \n- Epauler l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation pour \u00e9valuer les comp\u00e9tences et \nles besoins des \u00e9l\u00e8ves en contexte (en classe, durant les interclasses, durant la  \nrestauration, \u00e0 domicile, etc.) ; \n- Contribuer \u00e0 la formation des professionnels de l'\u00e9quipe plu riprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation \u00e0 l'utilisation d'outils d'\u00e9valuation pertinents, \u00e0 la compr\u00e9hension des \nr\u00e9sultats et \u00e0 l'exploitation des bilans. \n- Appuyer l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation dans la r\u00e9daction et  \nl'actualisation du projet pers onnalis\u00e9 de l'\u00e9l\u00e8ve avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) en  \nveillant \u00e0 la bonne articulation des domaines \u00e9ducatifs, p\u00e9dagogiques et  \nth\u00e9rapeutiques. \n- Accompagner l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation dans la d\u00e9finition et la  \nmise en place du recueil des donn\u00e9es utiles (items, fr\u00e9quence) et leur analyse. \n- Produire des comptes rendus \u00e9crits compr\u00e9hensibles par tous pour d\u00e9finir et prioriser, \nde p\u00e9riode \u00e0 p\u00e9riode, les objectifs de progression de l'ensemble de l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. Ce s comptes rendus doivent \u00eatre mis \u00e0  \ndisposition de tous les professionnels dans le respect du partage des donn\u00e9es selon la \nr\u00e9glementation en vigueur. \n- Aider l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation dans la mise en \u0153uvre des  \nprotocoles d'action \u00e9crits et/ou des grilles d'observation que celle-ci doit suivre pour la \ngestion des comportements probl\u00e8mes et dans l'analyse la situation en contexte. \n- Participer \u00e0 des temps de concertation r\u00e9guliers avec l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle  \nd'autor\u00e9gulation pour \u00e9changer sur des points techniques ou de difficult\u00e9s. \n- Contribuer \u00e0 rendre autonome l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \nLa supervision favorise la d\u00e9marche d'am\u00e9lioration continue de la qualit\u00e9 en r\u00e9f\u00e9rence aux  \nRBPP de la HAS. Des temps de rencontre r\u00e9guliers doivent \u00eatre pr\u00e9vus entre le superviseur, la \ndirection du coll\u00e8ge et l'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale afin d'\u00e9changer sur les pr\u00e9conisations  \npropos\u00e9es. \n8.3 Le professionnel de la supervision \nLe superviseur est une personne externe \u00e0 l'\u00e9quipe pluriprofessio nnelle d'autor\u00e9gulation. Il \ndoit disposer d'une bonne connaissance th\u00e9orique, pratique et actualis\u00e9e de l'autor\u00e9gulation, \ndes techniques cognitives, d\u00e9veloppementales et comportementales et du d\u00e9veloppement de \nl'enfant et de l'adolescent. Une bonne connaissance du fonctionnement  institutionnel d'un \ncoll\u00e8ge et des attendus p\u00e9dagogiques sont souhaitables. \nIl est en mesure de coordonner son action avec celles des enseignants de l'\u00e9tablissement et  \ndu responsable de l'\u00e9quipe m\u00e9dicosociale. Il mobilise des comp\u00e9tences communicationnelles \npour transmettre ses connaissances ainsi que les objectifs \u00e0 l'\u00e9quipe  de professionnels. Ses \nmodalit\u00e9s d'intervention doivent s'abstenir de tout jugement de  valeur sur les pratiques \nindividuelles des personnels impliqu\u00e9s da ns l'autor\u00e9gulation et s'inscrire dans des r\u00e8gles de \nrespect mutuel. La supervision, visant un transfert de  comp\u00e9tences, a vocation \u00e0 s'estomper \nau fur et \u00e0 mesure de la mont\u00e9e en comp\u00e9tences des professionnels de terrain. Cette \u00e9volution \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 26\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n20 \n \ndoit cependant pr endre en compte le  renouvellement des \u00e9quipes et l'arriv\u00e9e de nouveaux \n\u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'autor\u00e9gulation dans le coll\u00e8ge. \n \n9. LES PARTENARIATS \n9.1 La convention pluripartite de coop\u00e9ration \nLe partenariat entre l'\u00e9tablissement et l'ESMS s'inscrit dans le cadre de la convention sign\u00e9e  \nentre le recteur d'acad\u00e9mie (ou par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur acad\u00e9mique des services de  \nl'\u00e9ducation nationale - DASEN) et le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' ARS de la r\u00e9gion (ou par d\u00e9l\u00e9gation, \nle directeur d\u00e9partemental de l' ARS) et le pr\u00e9sident de l'association gestionnaire  (ou par \nd\u00e9l\u00e9gation, son repr\u00e9sentant). Le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental (ou par d\u00e9l\u00e9gation, son \nrepr\u00e9sentant) peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 signer cette convention au titre de la collectivit\u00e9 territoriale, \nnotamment dans le cadre de la mise \u00e0 disposition des locaux, de leur  \u00e9quipement et de leur \nentretien. \n9.2 Le transport des \u00e9l\u00e8ves inscrits au coll\u00e8ge b\u00e9n\u00e9ficiant de l'appui de l'\u00e9quipe  \npluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation \nAu titre de la compensation, le transport des \u00e9l\u00e8ves avec TND (TSA, Dys, TDAH, TDI) notifi\u00e9s  \npar la CDAPH est assur\u00e9 selon la r\u00e9glementation en vigueur. \n \n10. LE FINANCEMENT \nLa Strat\u00e9gie nationale 2023 -2027 pour les troubles du neurod\u00e9veloppement : Autisme, Dys,  \nTDAH, TDI pr\u00e9voit un budget m\u00e9dicosocial de 180 000 euros de cr\u00e9dits annuels pour le  \nfonctionnement d'une nouvelle \u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation. \nCes cr\u00e9dits sont allou\u00e9s \u00e0 un \u00e9tablissement ou service m\u00e9dicosocial qui \u00e9tablit une convention \nen vue d'organiser les modalit\u00e9s de fonctionnement de l'\u00e9quipe  pluriprofessionnelle \nd'autor\u00e9gulation. \nL'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation n'est pas un dispositif en soi. L'usage du terme \n\u00ab dispositif d'autor\u00e9gulation (DAR) \u00bb sera uniquement r\u00e9serv\u00e9, si n\u00e9cessaire, aux op\u00e9rations  \nadministratives : publication de l'appel \u00e0 candidature, allocation des moyens, affection des  \npersonnels, etc. \nLe budget vise \u00e0 couvrir les frais sp\u00e9cifiquement engag\u00e9s par l'ESMS pour le  fonctionnement \nde l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation, la formation, la supervision, la guidance, les \nautres charges \u00e9ventuelles. Les ressources et les charges de la structure m\u00e9dicosociale li\u00e9es \u00e0 \ncette entit\u00e9 doivent \u00eatre identifiables et ide ntifi\u00e9es dans le cadre des comptes  administratifs \nde la structure. \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 27\nREPUBLIQUEFRAN \u00c7A ISE @ D Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\u00e4;\u00ef\u00ee CorseFraternit\u00e9\n \n21 \n \nEn cas de difficult\u00e9s financi\u00e8res, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l' ARS et le DASEN doivent \u00eatre saisis. \nLa mutualisation de moyens et le recours \u00e9ventuel \u00e0 des cr\u00e9dits dont disposent les ARS  \npeuvent permettre de compl\u00e9ter cette enveloppe.  \nL'ESMS qui porte l'\u00e9quipe pluriprofessionnelle d'autor\u00e9gulation est s\u00e9lectionn\u00e9 par l' ARS dans \nle cadre des proc\u00e9dures de mise en concurrence r\u00e9glementaires ou selon une  proc\u00e9dure de \ngr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9. \nUne attention particuli\u00e8re doit \u00eatre port\u00e9e par les ARS au moment de la s\u00e9lection de l'ESMS  \nsur l'exp\u00e9rience acquise par les \u00e9quipes de la structure candidate en mati\u00e8re de coop\u00e9ration  \navec les \u00e9tablissements scolaires, leur connaissance technique de l'approche de  \nl'autor\u00e9gulation et le respect obligatoire des RBBP de la HAS. \n \n11. L'EVALUATION \nL'autor\u00e9gulation s'inscrit obligatoirement dans le cadre des RBPP de la HAS. A ce titre, le  \nrespect de cette obligation fait l'objet d'un contr\u00f4le continu et annuel r\u00e9alis\u00e9 conjointement \npar les autorit\u00e9s acad\u00e9miques et les ARS. Lorsque le coll\u00e8ge fait l'objet d'une \u00e9valuation globale \nd'\u00e9tablissement par les services acad\u00e9miques, l'\u00e9valuation de niveau 2 de l'autor\u00e9gulation (Cf. \ninfra) est conduite dans ce cadre. \n11.1 L'\u00e9valuation de niveau 1 de l'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge \nLe fonctionnement de l'autor\u00e9gulation est \u00e9valu\u00e9 de fa\u00e7on continue par le principal du coll\u00e8ge \navec l'appui de l'IA -IPR, l'IEN -ASH ou du CT -ASH selon des \u00e9ch\u00e9ances d'\u00e9valuation  d\u00e9finies \nconjointement avec la direction de l'ESMS. \n11.2 L'\u00e9valuation de niveau 2 de la d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation \nUne \u00e9valuation compl\u00e8te de la d\u00e9marche d'autor\u00e9gulation est r\u00e9alis\u00e9e annuellement par les  \ncorps d'inspection comp\u00e9tents de l'\u00e9ducation nationale (IA-IPR, IEN-ASH ou CT-ASH, \u2026) et de \nl' ARS. \nElle a pour objet de mesurer l'effectivit\u00e9 des dispositions pr\u00e9vues par la convention et, en  \nparticulier, d'\u00e9valuer l'atteinte des objectifs pr\u00e9vus dans le cahier des charges national et dans \nla convention constitutive. Elle s'appuie a minima sur un rapport d'activit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9 coproduit \npar l'ESMS et l'\u00e9tablissement scolaire. Il est fond\u00e9 sur des indicateurs et il est remis aux services \nde l'\u00e9ducation nationale et de l' ARS chaque ann\u00e9e. \nL'\u00e9valuation de niveau 2 donne lieu, de la part des \u00e9valuateurs, \u00e0 un rapport circonstanci\u00e9 avec \ndes pr\u00e9conisations pour la p\u00e9riode suivante qui doivent \u00eatre prises en compte dans le  cadre \ndu renouvellement (y compris tacite) de la convention. \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 28\nREPUBLIQUEFRANCAISELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAl@ ) Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Corse\n                                    \n \n \nAnnexe 2 - Formulaire d'engagement \nParticipation au d\u00e9ploiement du dispositif d'autor\u00e9gulation (DAR) du coll\u00e8ge \nBaleone \n \nCe formulaire est \u00e0 renseigner par les responsables d'\u00e9tablissements et de services candidats \u00e0 l'AMI \n\u00ab dispositif d'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge \u00bb et \u00e0 joindre au dossier de candidature \u00bb avant le 20 \nseptembre 2024. \n \nEtablissement porteur : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \nStatut : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.. \nResponsable : \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026. \n \nJe soussign\u00e9 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026, responsable de l'\u00e9tablissement ou \nservice \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026..\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \u2026\u2026\u2026., \nme porte candidat pour d\u00e9ployer le projet de dispositif d'autor\u00e9gulation du coll\u00e8ge Baleone sur le \nterritoire Pays Ajaccien.  \n \nEn r\u00e9pondant \u00e0 l'AMI, le candidat s'engage \u00e0 : \n\u25aa d\u00e9clarer des informations exactes dans son dossier de candidature ; \n\u25aa porter \u00e0 la connaissance de l'ARS sans d\u00e9lai tout changement de situation du porteur et tout \nchangement portant sur les informations d\u00e9clar\u00e9es. \n \nSi le candidat est retenu, il s'engage \u00e0 : \n\u25aa d\u00e9poser un dossier de demande d'autorisation coconstruit avec les services de l'Acad\u00e9mie de \nCorse et l'\u00e9quipe p\u00e9dagogique du Coll\u00e8ge retenu visant \u00e0 assurer la mise en \u0153uvre \nop\u00e9rationnelle du cahier des charges national ; \n\u25aa garantir, dans le cadre du d\u00e9ploiement du DAR coll\u00e8ge le respect des recommandations de \nbonnes pratiques professionnelles et des attendus du cahier des charges r\u00e9gional aff\u00e9re nt \u00e0 \nl'autor\u00e9gulation au coll\u00e8ge ; \n \nL'ARS s'octroie le droit de reprendre partiellement ou en totalit\u00e9 les cr\u00e9dits vers\u00e9s en cas de non -\nrespect des engagements susmentionn\u00e9s.  \n  \nFait \u00e0 \u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026.., le\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026\u2026 \n \n Signature du porteur \n \n \n \n \n \nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 de Corse - 2A-2024-07-12-00003 - Avis d'Appel \u00e0 Manifestation d'Int\u00e9r\u00eat ARS/N\u00b0413 DMS-2024 portant\ncr\u00e9ation d'un dispositif d'autor\u00e9gulation coll\u00e8ge sur le territoire du Pays Ajaccien 29\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires \n2A-2024-08-02-00008\n02/08/2024  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant l'\u00e9tude du plan de\nProtection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier\n(PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant l'\u00e9tude du plan de Protection\nRapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 30\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9 \u00db 2 A\u00db...' 202 \u00e9Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du approuvant l'\u00e9tude du plan deProtection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et PietrosellaLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu \u2014 le Code forestier, notamment son Titre IIl ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'Organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu _ le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florian STRASER sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le Plan de Protection des For\u00e9ts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)en Corse 2013-2022 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-353-0002 en date du 19d\u00e9cembre 2013 ;Vu _ l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie de for\u00e9t, lande, maquis et garrigue en date du 5 juin 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 : l'\u00e9tude du plan de Protection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9e.Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95:1112.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService EnvironnementPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n0 2 AOUT 2024\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0\nProtection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier(PRMF) de Coti-Chiavariet Pietrosella\ndu approuvant l'\u00e9tudedu plan de\nLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code forestier,notamment son Titre III;Vu\nleCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales;Vu\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0\nl'organisationet\u00e0 l'actiondes servicesde l'\u00c9tatdans lesr\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier2022 portant nomination de M.\nAmaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe,nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud ;\nVu\nled\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde laR\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de\nM. FlorianSTRASER, sous-pr\u00e9fet,directeurde cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral rf 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. FlorianSTRASER sous-pr\u00e9fet,directeurde cabinet du pr\u00e9fet de Corse,\npr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;\nVu\nle Plan de Protection des For\u00eats et des Espaces Naturels contre lesIncendies (PPFENI)\nen Corse 2013-2022 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02013-353-0002 en date du 19\nd\u00e9cembre 2013 ;\nVu\nl'avisfavorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisquesd'incendiede for\u00eat,lande,maquis et garrigueen date du 5 juin 2024 ;\nVu\nSur proposition du directeurd\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle1 : l'\u00e9tude du plan de Protection Rapproch\u00e9e du Massif Forestier(PRMF) de Coti-\nChiavariet Pietrosellaannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9estapprouv\u00e9e.\nPr\u00e9fecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy- Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique :prefectureOcorse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -\nFacebook :@prefecture2a -Twitter :@Prefet2A\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant l'\u00e9tude du plan de Protection\nRapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 31\nConform\u00e9ment au PPFENI en Corse, ce document pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement des espacesforestiers remarquables dans des conditions topographiques difficiles pour r\u00e9duire lessurfaces parcourues, la gestion de la s\u00e9curit\u00e9 du public pr\u00e9sent dans le massif et la gestion deces espaces pour minimiser les dommages subis par les peuplements.Article 2 : la PRMF d\u00e9finit I'implantation de principe des \u00e9quipements de D\u00e9fense des For\u00eatsContre les incendies (DFCI) et les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9aliser sur le territoire concern\u00e9 descommunes de Coti-Chiavari et de Pietrosella. Leur positionnement pr\u00e9cis est examin\u00e9 par legroupe de travail DFCI lors de leur programmation et de leur r\u00e9alisation afin d'en garantirl''op\u00e9rationnalit\u00e9.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, les maires de Coti-Chiavari et Pietrosella, le directeurd\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de l'office national des for\u00e9ts et ledirecteur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nFlorian STRASER\n2/2\nConform\u00e9ment au PPFENI en Corse, ce document pr\u00e9voit l'am\u00e9nagement des espaces\nforestiersremarquables dans des conditions topographiques difficilespour r\u00e9duire les\nsurfaces parcourues, lagestionde las\u00e9curit\u00e9du public pr\u00e9sent dans lemassif et lagestionde\nces espaces pour minimiser lesdommages subis par lespeuplements.\nArticle2 :laPRMF d\u00e9finitl'implantationde principedes \u00e9quipements de D\u00e9fense des For\u00eats\nContre les incendies (DFCI) et les am\u00e9nagements \u00e0 r\u00e9alisersur le territoireconcern\u00e9 des\ncommunes de Coti-Chiavariet de Pietrosella.Leur positionnement pr\u00e9cisest examin\u00e9 par le\ngroupe de travailDFCI lorsde leur programmation et de leur r\u00e9alisationafin d'en garantir\nl'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositionsdes articlesR.421-1\u00e0\nR.421-5 du Code de justiceadministrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisipar\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.\nArticle4 :lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralde lapr\u00e9fectureet ledirecteurde cabinet du pr\u00e9fetde Corse,\npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, les maires de Coti-Chiavari et Pietrosella, le directeur\nd\u00e9partemental des territoires,le directeur r\u00e9gional de l'officenational des for\u00eats et le\ndirecteur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun en ce\nqui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueildes actes\nadministratifsde lapr\u00e9fecture.\npr^t,direoleurjlesoui 'cabinet\nFlorianSTRASER\n2/2\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00008 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral approuvant l'\u00e9tude du plan de Protection\nRapproch\u00e9e du Massif Forestier (PRMF) de Coti-Chiavari et Pietrosella 32\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires \n2A-2024-08-02-00007\n02/08/2024  \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 approuvant le\nPlan Local de Protection contre les Incendies\n(PLPI) du Golfe de Porto\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 approuvant le Plan Local de\nProtection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 33\nEx Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FET Service EnvironnementDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 _Fraternit\u00e9 \u00dbZ A\u00dbU\u00cf 2024Arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du approuvant le Plan Local deProtection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de PortoLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu \u2014 le Code forestier, notamment son Titre IIl ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de |'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de M.Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination deM. Florian STRASER, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de laCorse-du-Sud ;Vu _ l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 M. Florian STRASER sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;Vu _ le Plan de Protection des For\u00e9ts et des Espaces Naturels contre les Incendies (PPFENI)en Corse 2013-2022 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013-353-0002 en date du 19d\u00e9cembre 2013 ;Vu l'avis favorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre lesrisques d'incendie de for\u00eat, lande, maquis et garrigue en date du 5 juin 2024 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires,ARR\u00caTEArticle 1 : le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est approuv\u00e9.Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy \u2014- Cours Napol\u00e9on - 20 188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.1213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr -Facebook : @prefecture2a \u2014- Twitter : @Prefet2A\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nService EnvironnementPR\u00c9FET\nDE LA CORSE-\nDU-SUD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\n0 2 AOOT202i\napprouvant lePlan Local deArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 du\nProtection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto\nLe pr\u00e9fetde Corse, pr\u00e9fetde laCorse-du-Sud\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code forestier,notamment son Titre III;Vu\nleCode g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales;Vu\nle d\u00e9cret n\u00ae 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0\nl'organisationet\u00e0 l'actiondes servicesde l'\u00c9tatdans lesr\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier2022 portant nomination de M.\nAmaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe,nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud ;\nVu\nle d\u00e9cret du Pr\u00e9sidentde la R\u00e9publique du 28 d\u00e9cembre 2023 portant nomination de\nM. FlorianSTRASER, sous-pr\u00e9fet,directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la\nCorse-du-Sud ;\nVu\nl'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral n\u00b0 2A-2024-06-26-00005 du 26 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 M. FlorianSTRASER sous-pr\u00e9fet,directeurde cabinet du pr\u00e9fet de Corse,\npr\u00e9fetde laCorse-du-Sud ;\nVu\nle Plande Protectiondes For\u00eatset des Espaces Naturelscontre lesIncendies (PPFENI)\nen Corse 2013-2022 approuv\u00e9 par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoraln\u00b02013-353-0002 en date du 19\nd\u00e9cembre 2013 ;\nVu\nl'avisfavorable de la sous-commission d\u00e9partementale pour la s\u00e9curit\u00e9 contre les\nrisquesd'incendie de for\u00eat,lande, maquis et garrigueen date du 5 Juin 2024 ;\nVu\nSur proposition du directeurd\u00e9partemental des territoires,\nARRETE\nArticle 1 : le Plan Local de Protection contre les Incendies (PLPI)du Golfe de Porto annex\u00e9 au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9est approuv\u00e9.\nPr\u00e9fecturede laCorse-du-Sud - PalaisLantivy- Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13\nAccueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30\nAdresse \u00e9lectronique :prefecture(S)corse-du-sud.gouv.fr- www.corse-du-sud.gouv.fr -\nFacebook :@prefecture2a - Twitter:@Prefet2A\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 approuvant le Plan Local de\nProtection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 34\nConform\u00e9ment au PPFENI en Corse, ce document planifie les \u00e9quipements de D\u00e9fense desFor\u00eats Contre les Incendies (DFCI) de type zone d'appui \u00e0 la lutte, points d'eau et pistes,existants, \u00e0 r\u00e9aliser ou \u00e0 mettre aux normes, pour la pr\u00e9paration du terrain \u00e0 la lutte contreles incendies de for\u00eats, sur les communes de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello etSerriera.Article 2: le PLPI d\u00e9finit l'implantation de principe des \u00e9quipements DFCI. Leurpositionnement pr\u00e9cis est examin\u00e9 par le groupe de travail DFCI lors de leur programmationet de leur r\u00e9alisation afin d'en garantir l'op\u00e9rationnalit\u00e9.Article 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0R.421-5 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4 : le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, les maires de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et Serriera,le directeur d\u00e9partemental des territoires, le directeur r\u00e9gional de I'office national des for\u00e9tset le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\n2/2\nConform\u00e9ment au PPFENI en Corse, ce document planifieles \u00e9quipements de D\u00e9fense des\nFor\u00eats Contre les Incendies (DFCI) de type zone d'appui \u00e0 la lutte,points d'eau et pistes,\nexistants,\u00e0 r\u00e9aliserou \u00e0 mettre aux normes, pour la pr\u00e9paration du terrain\u00e0 la luttecontre\nles incendies de for\u00eats, sur les communes de Cristinacce, Evisa, Osani, Ota, Partinello et\nSerriera.\nArticle 2: le PLPI d\u00e9finit l'implantationde principe des \u00e9quipements DFCI. Leur\npositionnement pr\u00e9cisest examin\u00e9 par legroupe de travailDFCI lorsde leur programmation\net de leurr\u00e9alisationafind'en garantirl'op\u00e9rationnalit\u00e9.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recours : conform\u00e9ment aux dispositionsdes articlesR.421-1\u00e0\nR.421-5 du Code de justiceadministrative,le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours\ncontentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter\nde sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par\nl'application\u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessiblepar lesitewww.telerecours.fr.\nArticle4 :lesecr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ralde lapr\u00e9fectureet ledirecteurde cabinet du pr\u00e9fetde Corse,\npr\u00e9fet de la Corse-du-Sud, lesmaires de Cristinacce,Evisa,Osani, Ota, Partinelloet Serriera,\nledirecteurd\u00e9partemental des territoires,ledirecteurr\u00e9gionalde l'officenationaldes for\u00eats\net le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueildes actes\nadministratifsde lapr\u00e9fecture.\nJepr\u00e9fet,\n^jj^irect^rdlesous-i inet\nlorlanSTRASER\n2/2\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires  - 2A-2024-08-02-00007 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 ao\u00fbt 2024 approuvant le Plan Local de\nProtection contre les Incendies (PLPI) du Golfe de Porto 35\nDirection de la mer et du littoral de Corse\n2A-2024-08-02-00009\n02/08/2024  \nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de\nfeuilles de Posidonie (Posidonia oceanica),\nesp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins\nscientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de\nSurveillance Posidonies, en Corse-du-Sud, au sein\nde la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie\n(Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies, en\nCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\n36\nEx Direction de la mer etPR\u00c9FET du littoral de CorseDE LA CORSE-'\u00ce\u00dc\u00ce\u00c2ZSUD Service gestion int\u00e9gr\u00e9eEgalite , de la mer et du littoral\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 duportant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie (Posidonia oceanica), esp\u00e8cev\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de SurveillancePosidonies, en Corse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\nLe Pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, et R.411-1 \u00e0 R.411-14, relatifs\u00e0 la conservation des esp\u00e8ces animales ou v\u00e9g\u00e9tales prot\u00e9g\u00e9es, et notamment aux interdictionsaff\u00e9rentes ainsi qu'aux d\u00e9rogations susceptibles d'\u00eatres d\u00e9livr\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret du 23 septembre 1999 portant cr\u00e9ation de la r\u00e9serve naturelle des Bouches deBonifacio (d\u00e9partement de la Corse-du-Sud) ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux d\u00e9rogations aux mesures de protectionde la faune et de la flore et aux conseils scientifiques r\u00e9gionaux du patrimoine naturel ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 20211140 du 1% septembre 2021 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions de ladirection de la mer et du littoral de Corse ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet dela Corse-du-Sud ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 25 octobre 2023 portant nomination de M.Xavier CZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;Vu I'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 juillet 1988 relatif \u00e0 la liste des esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales marines prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2016 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demandeet d'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur les esp\u00e8ces de faune et flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nPr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95111213Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 11h30 et de 13h30 \u00e0 15h30Adresse \u00e9lectronique : pr I rse-du- fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie\n(Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies, en\nCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\n37\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 2021 portant nomination M. Riyad DJAFFAR, directeur r\u00e9gional de lamer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02A-2022-03-03-00022 du 03 mars 2022 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. RiyadDjaffar, directeur de la mer et du littoral de Corse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 2A-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux chefs deservice de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant dud\u00e9partement de la Corse-du-Sud ;Vu la demande formul\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire en date du 21 mai 2024 \u00e0 l'appui du formulaire CERFAn\u00b0 13617*01 ;Vu Iavis favorable du conseil scientifique r\u00e9gional du patrimoine naturel (CSRPN) de Corse en datedu 03 juin 2024Vu l'avis favorable du Comit\u00e9 Consultatif de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio en datedu 25 juin 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e sur le site internet de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud du 18juillet au 1*\" ao\u00fbt 2024 inclus, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L120-1 du code de l'environnement ;Consid\u00e9rant que la demande concern\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est effectu\u00e9e \u00e0 des fins d'expertisescientifique ;Consid\u00e9rant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire poss\u00e8de l'expertise n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien cette intervention ;Consid\u00e9rant que le pr\u00e9l\u00e8vement de quelques faisceaux de Posidonie (Posidonia oceanica) a uneincidence n\u00e9gligeable sur cette esp\u00e8ce et ne la met pas en danger ;Consid\u00e9rant que le R\u00e9seau de Surveillance Posidonie (RSP), mis en place par le GIS Posidonie, entre2004 et 2007, \u00e0 l'initiative de I'Office de l'Environnement de la Corse, a permis de r\u00e9aliser un \u00e9tat der\u00e9f\u00e9rence tr\u00e8s pr\u00e9cis, int\u00e9grant les diff\u00e9rentes situations environnementales du littoral insulaire ;Consid\u00e9rant que seul Un suivi r\u00e9gulier au cours du temps est \u00e0 m\u00eame d'apporter des informations surl'\u00e9volution, \u00e0 court et moyen terme, des herbiers et plus largement du milieu dans lequel ils sed\u00e9veloppent ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9l\u00e8vements ont lieu hors des zones de non-pr\u00e9l\u00e8vement de la RNBB ;Consid\u00e9rant qu'aucune remarque n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e lors de la consultation du public qui s'est d\u00e9roul\u00e9edu 18 juillet au 1*\" ao\u00fbt 2024 inclus ;\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie\n(Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies, en\nCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\n38\nSur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRETEArticle 1 - B\u00e9n\u00e9ficiaire : GIS Posidonie - Centre de CorseArticle 2 - N la d\u00e9r i tl isation :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever :* 11 faisceaux par site (liste en Annexe 1) afin de r\u00e9aliser des mesures debiom\u00e9trie foliaire et de croissance de la plante;\u00b0 la coupe est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la main en plong\u00e9e sous-marine.Article 3 - Dur\u00e9 l'autorisation :L'autorisation est valable \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etjusqu'au 31 d\u00e9cembre 2026.Article 4 \u00e9marr: \u00e9rationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra informer la DMLC par courriel (pem.dmic@mer.gouv.fr) dud\u00e9marrage des op\u00e9rations.Article 5 - M it\u00e9 de r\u00e9alisation et obligation \u00e9n\u00e9ficiaire :Nonobstant les dispositions sp\u00e9cifiques pr\u00e9vues \u00e0 larticle 2, le demandeurrendra compte \u00e0 la direction de la mer et du littoral de Corse, sous la forme d'unrapport de synth\u00e8se, des conditions d'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9rogationavant le 30 juin 2027Article 6 - Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de contr\u00f4les par les agentscharg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 I'article L.415-1 du code deI'environnement.Article 7 - Sanctions:Le non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est puni de sanctions d\u00e9finies \u00e0 l'article L.415-3du code de l'environnement.Article 8 - \u2014 Ex\u00e9cution:Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud, le directeur de la mer etdu littoral de Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Corse-du-Sud.\nPour le directeur et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjoint au chef du service Gestionint\u00e9gr\u00e9e de la mer et du littoral\nHenri RETALI\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 \u00e0 R.. 421-5 du code de justiceadministrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi parl'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site www.telerecours.fr.\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie\n(Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies, en\nCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\n39\nPREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la mer etdu littoral de CorseService gestion int\u00e9gr\u00e9ede la mer et du littoralAnnexe 1: Coordonn\u00e9es et localisation des sites du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies enCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\nSite Position GPS Commune(en DD)La Chiappa | 41,58\u00b0N / 9,37\u00b0E J ;(ZPR) Porto-VecchioCerbicales | 41,53\u00b0N / 9,36\u00b0E , :(ZPR) Porto-VecchioSanta 41,43\u00b0N / 9,24\u00b0E BonifacioManzaLes Lavezzi | 41,33\u00b0N / 9,26\u00b0E eJ'F (ZPR) Bonifacio$ Lavezzi 41,32\u00b0N / 9,25\u00b0E ps- GECT Bonifacio? (ZPR)[+ [=\u00ce\u00cf% Bonifacio 41.367N / 919\u00b0E BonifacioTMy Figari 4145\u00b0N / 9,04\u00b0E Figari\n0 10 20km(105 e\u00ae Localisation des sites RSP au sein de la RNBB[ D\u00e9limitation de la RNBB *Zone de Protection Renforc\u00e9e de la RNBB y Py sETE\nDirection de la mer et du littoral de Corse - 2A-2024-08-02-00009 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation de pr\u00e9l\u00e8vement de feuilles de Posidonie\n(Posidonia oceanica), esp\u00e8ce v\u00e9g\u00e9tale prot\u00e9g\u00e9e, \u00e0 des fins scientifiques, dans le cadre du R\u00e9seau de Surveillance Posidonies, en\nCorse-du-Sud, au sein de la R\u00e9serve naturelle des Bouches de Bonifacio.\n40\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD\n2A-2024-08-02-00006\n02/08/2024  \nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur\nGuillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de\nCorse\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 41\nPREFET 1120DE LA CORSE- Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral communDU-SUDLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nVuVuVuVuVu\nVu\nVuVuVu\nVu\nVu\nVu\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES,Directeur r\u00e9gional des affaires culturelles de CorseLe pr\u00e9fet de Corse, pr\u00e9fet de la Corse-du-SudChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9ritele code de l'environnement ;le code du patrimoine ;le code de l'urbanisme ;le code de justice administrative ;la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;la loi n\u00b0 2004-809 du 13 ao\u00fbt 2004 relative aux libert\u00e9s et responsabilit\u00e9s locales ;le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;les d\u00e9crets n\u00b0 97-1200 du 19 d\u00e9cembre 1997 et n\u00b0 97-1201 du 24 d\u00e9cembre 1997pris pour l'application au minist\u00e8re charg\u00e9 de la culture et de la communicationde l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relative \u00e0 la d\u00e9concentrationdes d\u00e9cisions administratives individuelles ;le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'\u00c9tat ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions desdirections r\u00e9gionales des affaires culturelles ;Pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napol\u00e9on - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard :04.95.11.12.13Accueil g\u00e9n\u00e9ral ouvert du lundi au vendredi de 8h30 a 11h30 et de 13h30 a 15h30Adresse \u00e9lectronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 42\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nominationde M. Amaury de SAINT-QUENTIN, pr\u00e9fet hors classe, nomm\u00e9 pr\u00e9fet de Corse,pr\u00e9fet de la Corse-du-Sud ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 octobre 2023 nommant M. XavierCZERWINSKI, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud ;VU Jarr\u00e9t\u00e9 de la Ministre de la culture en date du 19 juin 2024 portant nominationde M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la cr\u00e9ation,des enseignements artistiques et de l'action culturelle, dans les fonctions dedirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse, \u00e0 compter du 1* ao\u00fbt 2024,pour une dur\u00e9e de quatre ans avec une p\u00e9riode probatoire de six mois ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-SudARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, directeurr\u00e9gional des affaires culturelles de Corse, \u00e0 l'effet de signer, dans lecadre de ses attributions et comp\u00e9tences, et pour le d\u00e9partement dela Corse du Sud, les actes et d\u00e9cisions suivants :| N;ture 7de l'acte 1 R\u00e9f\u00e9rencesADMINISTRATION G\u00c9N\u00c9RALEa) Dispositions relatives au fonctionnement des services!Art. 2 et art. 3 alin\u00e9a 7 du d\u00e9cret n\u00b0Tous documents, actes, d\u00e9cisions et 2010-633 du 8 juin 2010 relatif \u00e0\\correspondances aff\u00e9rents \u00e0 la mise en \u0153uvre l'organisation et aux missions desdes missions et attributions de la DRAC en directions r\u00e9gionales des affairesmati\u00e8re d'architecture, d'environnement et culturellesd'urbanisme.b) Dispositions relatives aux recours contentieuxPr\u00e9sentation d'observations orales devant lesjuridictions administratives dans le cadre desrecours contentieux pour les mati\u00e8res relevantdes attributions du minist\u00e8re de la culture.Code de justice administrative\nPr\u00e9sentation d'observations \u00e9crites devant les Code de justice administrative\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 43\njuridictions administratives dans la d\u00e9fense\\des d\u00e9cisions relevant des attributions duminist\u00e8re de la culture et de la communicationet qui ont fait l'objet d'une des proc\u00e9dures der\u00e9f\u00e9r\u00e9 pr\u00e9vues par le Code de justiceadministrative. |c) March\u00e9s publ\u00eecs\\March\u00e9s publics de travaux, de fournitures et deservices et leurs avenants, dans les limites deses attributions.Demeurent r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 la signature du pr\u00e9fet deCorse les march\u00e9s publics et les avenants dontle montant est sup\u00e9rieur \u00e0 140 000 \u20acHT pour les\\march\u00e9s de fournitures et de services, et \u00e0500 000 \u20acHT en ce qui concerne les march\u00e9spublics de travaux.\n| Code de la commande publique\nESPACES PROT\u00c9G\u00c9S AU TITRE DE L'ENVIRONNEMENTAutorisation sp\u00e9ciale de travaux en site class\u00e9. Code de l'environnementAutorisations relatives aux enseignes et pr\u00e9- Code de l'environnementenseignes et \u00e9tablissement des r\u00e8glementslocaux de publicit\u00e9.Autorisations sp\u00e9ciales d\u00e9livr\u00e9es pour les Art. L313-1 \u00e0 L313-4-3 du Code detravaux ex\u00e9cut\u00e9s en secteur sauvegard\u00e9, sauf l'urbanismeceux relevant du permis de construire, de la Art. R313-1 \u00e0 R313-38 du Code ded\u00e9claration pr\u00e9alable ou d'autres autorisations l'urbanismed'occuper le sol.Autorisations relatives \u00e0 tous les travaux autres Art. L341-1 alin\u00e9a 4 et L341-7 du Code:que ceux d'exploitation courante en ce qui de l'environnementconcerne les fonds ruraux et d'entretiennormal s'agissant des constructions dans lessites inscrits.ESPACES PROT\u00c9G\u00c9S AU TITRE DU PATRIMOINEa) Dispositions relatives aux immeubles class\u00e9sArr\u00eat\u00e9 d'occupation temporaire des immeubles class\u00e9s et des immeubles voisins surlesquels il est n\u00e9cessaire de p\u00e9n\u00e9trer pour assurer l'ex\u00e9cution de travaux faute desquelsla conservation de l'immeuble serait compromise.Arr\u00e9t\u00e9 de poursuite de l'expropriation d'un Art. L621-13 et L621-18 du Code duimmeuble class\u00e9. patrimoineArt. 32 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-487 du 30mars 2007 relatif aux monumentshistoriques et aux zones de protectiondu patrimoine architectural, urbain etpaysager\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 44\nRemise en place et recherche d'immeuble ou Art. L621-33 du Code du patrimoinepartie d'immeuble d\u00e9pec\u00e9, class\u00e9 ou inscrit.b) Dispositions relatives aux immeublessitu\u00e9s dans le champ de visibilit\u00e9 des immeubles class\u00e9s ou inscritsArr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation du p\u00e9rim\u00e8tre de protection | Art. L. 621-31 du code du patrimoine.adapt\u00e9 sur proposition de l'Architecte desbatiments de France et apr\u00e8s enqu\u00eatepublique.D\u00e9cision d'autorisation ou de refus de travaux Art. L621-32 du Code du patrimoinedes immeubles situ\u00e9s dans le champ de Art. 52 du d\u00e9cret n\u00b0 2007-487 du 30visibilit\u00e9 d'un immeuble class\u00e9 ou inscrit non _ mars 2007soumis \u00e0 formalit\u00e9 au titre du Code del'urbanisme.\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 45\nArticle 2 : Monsieur Guillaume DESLANDES, directeur r\u00e9gional des affairesculturelles de Corse, peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sasignature \u00e0 des agents de cat\u00e9gorie A de la DRAC, dans le cadre deleurs comp\u00e9tences et attributions respectives.Cette subd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00e9t\u00e9 sp\u00e9cifique, qui sera publi\u00e9au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Corse-du-Sud et ledirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laCorse-du-Sud.\nAjaccio, le 02 AOUT 2024\nLe Pr\u00e9fet\n|. \u2014'\u00e4# -Amaury de SAINT-QUENTIN\nVoies et d\u00e9lais de recours - Conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 4211 \u00e0 R.. 421-5 du code dejustice_administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal _administratif peut \u00eatre saisi_par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le sitewww.telerecours.fr\nPREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2024-08-02-00006 - portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Guillaume DESLANDES, \nDirecteur r\u00e9gional des affaires culturelles de Corse 46","date":"2024-08-02","first_seen_on":"2025-01-04T01:17:11+00:00","id":"6a23acd013242ae810dc1077bfe72702cb4bdb18a8f349927dcfb155c9560065","name":"recueil-2a-2024-107-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2024-08-02T13:18:24+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-02T14:18:45+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/14122/90297/file/recueil-2a-2024-107-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}