{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE ap)DE POLICE (ET,VSLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nsans motif l\u00e9gitime d'armes etd'objets pouvant constituer une arme\nm\u00e9diatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalit\u00e9s publiques,\nqu'il en r\u00e9sulte un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public \u00e0 Paris et\nde nature \u00e0 pr\u00e9venir les troubles graves \u00e0 l'ordre public et la commission d'infractions; qu'une telle interd\n \nCABINET DU PREFET \n \n1 \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00785 \nportant interdiction temporaire de port et de transport \n \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du vendredi 20 juin 2025 au dimanche \n22 juin 2025 inclus   \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 132-75 et 431-10 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 122 -1, L. 122-2, L. 211-3 et     \nR. 311-1 ; \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9 partements, \nnotamment ses articles 70, 72 et 73 ; \n \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur national \ndu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (hors \nclasse) ; \n \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122 -1 et L. 122 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de \nl'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  personnes et des \nbiens, \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint-Denis et du \nVal-de-Marne ; \n \nConsid\u00e9rant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein de la Capitale et en \nusique ; que les \u00e9v\u00e8nements festifs et \nculturels de grande ampleur comme la f\u00eate de la musique, compte tenu de leur exposition \nconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ; \n \nConsid\u00e9rant \ndans les d\u00e9partements de la petite couronne, \nde la musique ; \n erdiction du port et du transport sans motif \nl\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal est \np\u00e9nales \n iction appara\u00eet ainsi adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e ; \n \n \n  \n\u2014 Sauf pour les personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, s an | oe |l'article 132 12h00 jusqu'au\n- au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est punie d'une peine de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431\nde la police judiciaire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\n2025-00785 2\n \n \n \n  \nARRETE : \n \n \nArticle 1er \n  \nsens de \n-75 du code p\u00e9nal sont interdits \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-\nSeine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, du vendredi 20 juin 2025 \u00e0 \ndimanche 22 juin 2025 \u00e0 08h00.  \n \nArticle 2 \n  Toute infraction \n \n -10 du code \np\u00e9nal.  \n \nArticle 3 \n  Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-\nde-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de \ne directeur \narr\u00eat\u00e9 qui entrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera \npubli\u00e9 aux recueils des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures des \nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, transmis aux procureurs de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Cr\u00e9teil,  et \nconsultable sur le site de la pr\u00e9fecture de pol ice \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 20 juin 2025  \n \n \n \n \nSIGNE \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n  \nde l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsdu d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2025-00785 3\n \n \n \n  \nAnnexe \n 2025-00785 du 20 juin 2025  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2025-06-20","first_seen_on":"2025-06-20T10:06:02+00:00","id":"6a2e4fa480c531c3d3cf5b0c62d682d47025e1f22e76263aca4d883e820f4914","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00785 portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif l\u00e9gitime d\u2019armes et d\u2019objets pouvant constituer une arme \u00e0 Paris et dans les d\u00e9partements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne du ...","pdf_creation_date":"2025-06-20T09:04:04+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-20T09:04:04+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2025_00785_20062025.pdf"}