{"administration":"pref38","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Is\u00e8re","content":"PR\u00c9FET\nDE L'IS\u00c8RE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b038-2025-309\nPUBLI\u00c9 LE  5 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des\nSolidarit\u00e9s /\n38-2025-11-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re  (3 pages) Page 3\n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de\nl'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s\n38-2025-11-05-00030\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du renouvellement\nde l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re \n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-11-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re 3\neaPREFETEDE L'IS\u00c8RELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 \nPortant refus de renouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel pour la mise en \n\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle dans \nle d\u00e9partement de l'Is\u00e8re\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de l'Is\u00e8re\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite \nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et R.121-12-1 \u00e0  \nR.121-12-5 ;\nVu le code du travail et notamment ses articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et \nd'insertion  sociale  et  professionnelle  et  \u00e0  l'agr\u00e9ment  des  associations  participant  \u00e0  son \n\u00e9laboration et \u00e0 sa mise en \u0153uvre ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-1947 du 31 d\u00e9cembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi \nn\u00b0  2000-321  du  12  avril  2000  et  approuvant  le  contrat  d'engagement  r\u00e9publicain  des  \nassociations et fondations b\u00e9n\u00e9ficiant de subventions publiques ou d'un agr\u00e9ment de l'\u00c9tat ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 novembre 2016 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des associations participant \u00e0 l'\u00e9laboration \net  \u00e0  la  mise  en  \u0153uvre  du  parcours  de  sortie  de  la  prostitution  et  d'insertion  sociale  et \nprofessionnelle ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b038-2017-06-15-022 du 15 juin 2017 relatif \u00e0 l'organisation et au fonctionnement de \nla commission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des \n\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b038-2022-12-08-00001  du  8  d\u00e9cembre  2022  relatif  \u00e0  la  composition  de  la  \ncommission d\u00e9partementale de lutte contre la prostitution, le prox\u00e9n\u00e9tisme et la traite des  \n\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle ;\nVu  le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  portant  nomination  de  la  Pr\u00e9f\u00e8te  de  l'Is\u00e8re,  Madame \nCatherine S\u00e9guin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur en date du 22 mars 2021 portant  \nnomination de Madame Corinne Gautherin, Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail \net des Solidarit\u00e9s de l'Is\u00e8re ;\nT\u00e9l : 04 56 58 38 32\nM\u00e9l : sarah.marcato@isere.gouv.fr, \nAdresse : DDETS 1 avenue Marie Reynoard\n38029 Grenoble Cedex 02\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-11-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re 4\nVu la demande de renouvellement d'agr\u00e9ment pour l'\u00e9laboration et la mise en \u0153uvre du  \nparcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle,  d\u00e9pos\u00e9e le 2  \nseptembre  2025  par  l'association  Solenciel  pour  le  d\u00e9partement  de  l'Is\u00e8re,  si\u00e8ge  de  \nl'association ;\nVu le rapport de l'inspection du travail en date du 14 octobre 2025 ; \nVu  les  refus  d'agr\u00e9ments  arr\u00eat\u00e9s  dans  les  d\u00e9partements  de  Haute-Garonne,  de  Loire-\nAtlantique, du Rh\u00f4ne et des Hauts-de-Seine ;\nVu l'avis \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de  \nl'Is\u00e8re ;\nConsid\u00e9rant la d\u00e9faillance des moyens mat\u00e9riels et humains dont dispose l'association ;\nConsid\u00e9rant  l'absence  de  relation  des  personnes  accompagn\u00e9es  avec  d'autres  employ\u00e9s \nayant un autre parcours ou une autre origine, ce qui ne favorise pas leur int\u00e9gration ;\nConsid\u00e9rant la pr\u00e9carisation des personnes accompagn\u00e9es, contraintes \u00e0 une rupture de CDI  \nau seul b\u00e9n\u00e9fice du mod\u00e8le \u00e9conomique de l'association ;\nConsid\u00e9rant  l'exposition  stigmatisante  du  statut  des  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  pr\u00e9sent\u00e9es  comme  \n\u00ab abim\u00e9es par la prostitution  \u00bb sur le site internet de l'association et sur la documentation  \ncommerciale \u00e0 destination des entreprises ;\nConsid\u00e9rant  le  manque  de  d\u00e9bouch\u00e9s  professionnels  propos\u00e9s  par  l'accompagnement,  \nconcentr\u00e9s sur la seule fili\u00e8re d'activit\u00e9 du nettoyage ;\nConsid\u00e9rant que ces dysfonctionnements s'int\u00e8grent dans un cadre o\u00f9 Solenciel est \u00e0 la fois  \nl'association d'accompagnement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de parcours de sortie de prostitution et  \nl'employeur  de  ces  m\u00eames  b\u00e9n\u00e9ficiaires  en  qualit\u00e9  d'entreprise  d'insertion  par  l'activit\u00e9 \n\u00e9conomique, que le mod\u00e8le \u00e9conomique de la structure repose sur les recettes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par  \nles prestations de nettoyage r\u00e9alis\u00e9es par les b\u00e9n\u00e9ficiaires ainsi que les subventions re\u00e7ues au  \ntitre de l'insertion par l'activit\u00e9 \u00e9conomique ;\nConsid\u00e9rant le rapport de l'inspection de travail en date du 14/10/2025 qui rel\u00e8ve notamment \nl'absence de d\u00e9compte de la dur\u00e9e du travail des salari\u00e9es, l'absence des salari\u00e9es sur leur lieu \nde travail lors des contr\u00f4les aupr\u00e8s des entreprises utilisatrices, l'incompl\u00e9tude du registre  \nunique du personnel ainsi que plusieurs situations de travail ill\u00e9gal ; \nConsid\u00e9rant que ce dysfonctionnement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 est  contraire \u00e0 l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du  \ndispositif PSP , qui vise pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 offrir des gages d'insertion sociale et professionnelle  \nfiables et durables ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1er\nLe renouvellement de l'agr\u00e9ment pr\u00e9vu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de \nl'action sociale et des familles est  refus\u00e9 \u00e0 l'association Solenciel, situ\u00e9e au 2 rue Barginet,  \n38000 Grenoble, repr\u00e9sent\u00e9e par sa pr\u00e9sidente Mme Dantz, pour l'\u00e9laboration et la mise en  \n2\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-11-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re 5\n\u0153uvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle sur le  \nd\u00e9partement de l'Is\u00e8re, pour les motifs suivants :\n-  insuffisance de garanties sur la qualit\u00e9 et la coh\u00e9rence de l'accompagnement propos\u00e9 ;\n-  dysfonctionnement des moyens humains et mat\u00e9riels permettant d'assurer cette mission.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la Pr\u00e9f\u00e8te du  \nd\u00e9partement ou d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre en charge des droits des  \nfemmes et de l'\u00e9galit\u00e9 entre les femmes et les hommes dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter \nde sa notification ou de sa publication. Il peut \u00e9galement, conform\u00e9ment aux dispositions des \narticles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, \u00eatre contest\u00e9 devant le tribunal  \nadministratif territorialement comp\u00e9tent situ\u00e9 \u00e0  Grenoble, 2 Place de Verdun, Bo\u00eete Postale  \n1135, 38022 Grenoble Cedex dans le m\u00eame d\u00e9lai.\nArticle 3\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re et la Directrice D\u00e9partementale de l'Emploi,  \ndu Travail et des Solidarit\u00e9s, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et notifi\u00e9 \u00e0  \nl'int\u00e9ress\u00e9.\n \nFait, le                                                                                              La pr\u00e9f\u00e8te\nCatherine S\u00e9guin\n3\n38_DDETS-Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s - 38-2025-11-05-00030 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de refus du\nrenouvellement de l'agr\u00e9ment de l'association Solenciel - Is\u00e8re 6","date":"2025-11-05","first_seen_on":"2025-11-05T21:20:36+00:00","id":"6a3302e21ebb7181eb06cc2d6f33f4766e3f0888ea93ce6ed2c35fd48ca997f2","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b0309 du 5 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-05T19:58:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.isere.gouv.fr/contenu/telechargement/80662/624078/file/recueil-38-2025-309-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}