{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"CABINET DU PREFETExPR\u00c9FECTURE apDE POLICEFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2023-00562portant interdiction d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 devant se tenir sur une d\u00e9pendance duChamps-de-Mars du samedi 27 au mardi 30 mai 2023Le pr\u00e9fet de police,Vu code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2018 de la maire de Paris portant r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale desparcs, jardins et espaces verts de la Ville de Paris ;Vu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse) ;Vu la lettre du 17 mai 2023 re\u00e7ue le jour m\u00eame par les services de la direction de l'ordrepublic et de la circulation par laquelle M. Nikola\u00ef POSNER d\u00e9clare, au nom de l'associationUtopia 56, la tenue d'une manifestation sous la forme d'un rassemblement statique 24h/24, dusamedi 27 au mardi 30 mai prochains, sur une d\u00e9pendance du Champs-de-Mars et ayant pourobjet revendicatif : \u00ab 550 jeunes sans abri : pour la mise en place d'un dialogue constructif desolutions d'h\u00e9bergements dignes et du respect de pr\u00e9somption de minorit\u00e9s \u00bb ;Vu mon courrier en date du 23 mai 2023 par lequel j'a1 inform\u00e9 le d\u00e9clarant des raisonspour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais \u00e0 pr\u00e9senter, jusqu'aujeudi 25 mai 2023 \u00e0 12h00, ses observations par \u00e9crit ou oralement aupr\u00e8s du service desaffaires juridiques et du contentieux de la pr\u00e9fecture de police ;Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvise, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, del'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;Consid\u00e9rant, en premier lieu, que le Champs-de-Mars ne constitue pas une d\u00e9pendance dudomaine public routier, mais un espace vert de la Ville de Paris ; que, si la voie publiqueconstitue le lieu privil\u00e9gi\u00e9 o\u00f9 les libert\u00e9s publiques trouvent \u00e0 s'exercer, en particulier le droitde se rassembler en vue d'y exprimer ses opinions, tel n'est pas le cas des autres d\u00e9pendancesdu domaine public qui r\u00e9pondent \u00e0 d'autres finalit\u00e9s; que l'occupation privative de cesderni\u00e8res est soumise \u00e0 une autorisation d\u00e9livr\u00e9e par l'autorit\u00e9 gestionnaire des lieux etfactur\u00e9e par une redevance d'occupation, alors que les rassemblements de voie publique sontsoumis \u00e0 un r\u00e9gime d\u00e9claratif ; que la d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e pour le compte de l'associationUtopia 56 ne r\u00e9pond donc pas aux conditions pos\u00e9es par la loi ;R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 Egalit\u00e9 Fraternit\u00e9\n\n-2-\nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, que l'espace du Champs-de-M ars est soumis \u00e0 la\nr\u00e9glementation \u00e9dict\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 20 d\u00e9cembre 2018 de la maire de Paris susvis\u00e9 ; que, en\napplication de ce texte, les espaces verts sont des lieux de p romenade, de d\u00e9tente, de\ntranquillit\u00e9 et de d\u00e9couverte dans lesquels la biodiversit\u00e9, la qualit\u00e9 de l'environnement et du\npaysage doivent \u00eatre pr\u00e9serv\u00e9es ; que, d\u00e8s lors, la destination de cet espace ne permet pas la\ntenue d'un rassemblement \u00e0 caract\u00e8re revendicatif, qui ne pourrait que porter atteinte \u00e0 la\ntranquillit\u00e9 des usagers du Champs-de-Mars et aux activit\u00e9s de promenade, de loisirs, de\nsports et de culture, ainsi qu'\u00e0 la protection de la flore et du paysage, auxquelles cet espace de\nd\u00e9tente est d\u00e9di\u00e9 et serait en infraction avec la r\u00e9glementation de police qui s'y applique ;\nConsid\u00e9rant, en troisi\u00e8me lieu, que cet espace est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 imm\u00e9diate de l'un des\nmonuments les plus visit\u00e9s dans le monde, la Tour Eiffel ; que le secteur constitue ainsi l'un\ndes plus touristiques et fr\u00e9quent\u00e9s de France, notamment auprintemps et \u00e0 l'\u00e9t\u00e9, et n\u00e9cessite\ndes mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 ; que c ette densit\u00e9 exceptionnelle de\npopulation rendrait particuli\u00e8rement compliqu\u00e9e, p\u00e9rilleuse et dangereuse l'intervention des\nforces de maintien de l'ordre si des troubles survenaient, \u00e0l'origine desquels pourraient se\ntrouver des personnes oppos\u00e9es de mani\u00e8re virulente \u00e0 l'objet de ce rassemblement, en\ns'inscrivant dans la continuit\u00e9 des nombreuses actions conduites \u00e0 l'encontre de l'occupation\nsauvage organis\u00e9e par l'associationUtopia 56dans une \u00e9cole d\u00e9saffect\u00e9e de la rue Erlanger,\navec une population identique et pour les m\u00eames motifs que ce ux d\u00e9clar\u00e9s pour ce\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant, en quatri\u00e8me lieu, que la partie du Champs-de-Mars qui doit \u00eatre occup\u00e9e sur\nplusieurs jours est vaste et non cl\u00f4tur\u00e9 ; que la s\u00e9curit\u00e9 dece rassemblement 24h/24 et 7j/7\nn\u00e9cessiterait ainsi la mobilisation importante et la pr\u00e9sence permanente d'effectifs de police\ndont le pr\u00e9fet de police ne dispose pas, dans un contexte o\u00f9 ilexiste des risques importants\npour que des \u00e9l\u00e9ments radicaux oppos\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sence des personnes pour lesquels cette\nmanifestation est organis\u00e9e envisageaient de conduire uneaction violente \u00e0 l'encontre de ces\nderni\u00e8res qui serait susceptible d'intervenir \u00e0 tout moment du jour et de la nuit ; que les\nparticipants \u00e0 ce rassemblement, dont des mineurs, se trouveraient ainsi, dans le contexte\nactuel de forte opposition aux revendications port\u00e9es par cette manifestation, expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques \u00e9lev\u00e9s pour leur propre s\u00e9curit\u00e9 physique ;\nConsid\u00e9rant, en cinqui\u00e8me lieu, qu'il existe un risque s\u00e9rieux pour que la d\u00e9claration\nd\u00e9pos\u00e9e soit la premi\u00e8re d'une longue s\u00e9rie, \u00e0 l'instar de l'op\u00e9ration identique conduite par la\nm\u00eame association sur la place de la Bastille \u00e0 compter du 17 mai 2022 qui s'est traduite par\nune occupation continue d'une partie de cette place durant plusieurs mois, qui a favoris\u00e9 le\nd\u00e9veloppement de plusieurs \u00e9pid\u00e9mies contagieuses, constat\u00e9es par l'agence r\u00e9gionale de\nsant\u00e9 d'\u00cele-de-France, et conduit \u00e0 une \u00e9vacuation forc\u00e9e de ce campement de fait pour des\nmotifs sanitaires ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9clarant n'a pas souhait\u00e9 faire part de ses observations, \u00e0 la suite du\ncourrier du 23 mai 2023 ouvrant la proc\u00e9dure contradictoirepr\u00e9vue par l'article L. 122-1 du\ncode des relations entre le public et l'administration ;\nArr\u00eate :\nArt. 1er. - Le manifestation d\u00e9clar\u00e9e par M. Nikola\u00ef POSNER, au nom del'association\nUtopia 56, sous la forme d'un rassemblement statique 24h/24, du samedi 27 au mardi 30 mai\nprochains, sur une d\u00e9pendance du Champs-de-Mars et ayant pour objet revendicatif : \u00ab 550\njeunes sans abri : pour la mise en place d'un dialogue constructif de solutions d'h\u00e9bergements\ndignes et du respect de pr\u00e9somption de minorit\u00e9s \u00bb est interdite.\n2023-00562 .../...\n-3-\nArt. 2. - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation\net la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police, notifi\u00e9 M. Nikola\u00ef POSNER, au nom de l'association\nUtopia 56, ou \u00e0 son repr\u00e9sentant, et consultable sur le site de la pr\u00e9fe cture de police\nwww.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.\nFait \u00e0 Paris, le 26 mai 2023\nLaurent NU\u00d1EZ\n2023-00562\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00562 du 26 mai 2023\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, il vous est possible, dans un\nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\nou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\nplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision,\ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,\nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de\nla date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-05-26","first_seen_on":"2025-12-04T14:53:24+00:00","id":"6a33a951d86c56526867adabc7f1d9299a31a9274f6a11ab49e1b0840db8f165","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-00562 portant interdiction d'un rassemblement d\u00e9clar\u00e9 devant se tenir sur une d\u00e9pendance du Champs-de-Mars du samedi 27 au mardi 30 mai 2023","pdf_creation_date":"2023-05-26T08:55:42+00:00","pdf_modification_date":"2023-05-26T08:55:42+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arrete_26_mai_2023_interdiction_UTOPIA_sur_Champs-de-Mars.pdf"}