{"administration":"pref36","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre","content":"RAA\nINDRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b036-2025-120\nPUBLI\u00c9 LE 24 JUILLET 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet\n36-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON\nD\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET\nREMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005 (3 pages) Page 3\n36-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de sonorisation ou\nde production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party, teknival) NON\nAUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nANNULE ET REMPLACE\nL'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006 (3 pages) Page 7\n2\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-23-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements\nfestifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\n36-2025-07-23-00005\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005\n3\nPREFET'DE L'INDRE Direction du cabinetQ'\u00cb\u00cfIZ\u0391 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b036-2025-07-23-00007portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical(free-party, rave-party, teknival) NOND\u00c9CLAR\u00c9Sdans le d\u00e9partement de I'Indrep\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005Le Pr\u00e9fet de I'IndreChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du m\u00e9riteVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L211-15, R211-2 \u00e0 R211-9 et R211-27 \u00e0211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fetde l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e9re musical pouvant regrouper jusqu'\u00e0 plusieurs milliers de participants sont susceptiblesde se d\u00e9rouler entre le | 25 jui 2 lundi 28 juillet 2 dans le d\u00e9partement del'Indre;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation ded\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de d\u00e9partement avec un pr\u00e9avis minimal d'un mois pours\u00e9curiser l'\u00e9v\u00e8nement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de l'Indre,pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publique;Consid\u00e9rant, par ailleurs, le r\u00e9-haussement de la posture du plan Vigipirate en \u00ab urgenceattentat \u00bb sollicite \u00e0 un haut niveau les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - wwwiindre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005\n4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque \u00e9lev\u00e9 de troubles \u00e0 l'ordre public quir\u00e9sulterait d'un tel rassemblement qu'en particulier le nombre de personnes attenduesserait important; que les moyens appropri\u00e9s en mati\u00e8re de lutte contre l'incendie et desecours aux personnes, ainsi qu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re seraientconsid\u00e9rables ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risquesimportants de d\u00e9sordres ;Consid\u00e9rant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de cesrassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves \u00e0 l'ordre et \u00e0 latranquillit\u00e9 publics;Consid\u00e9rant, enfin l''urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9publics et compte tenu des pouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tientdes dispositions de l'article L2215-1 susvis\u00e9 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\":La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques vis\u00e9es \u00e0 l'article R211-2 modifi\u00e9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autresque ceux l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du territoire dud\u00e9partement de I'Indre du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 12 heures au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 12heures.rticle 2 :Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par |'article R211-27du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de saconfiscation par l'autorit\u00e9 judiciaire.Article3 :Le Directeur de Cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de l'\u00c9tat et sur le site Internetde la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 23 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\u2014\u2014\nenaud LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l, ; 02 54 29 50 00 - www.indre gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005\n5\nANNEXE\nRECOURSLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 l'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\n|La demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de l'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;RECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr,Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nJ' La demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURS/ HI Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,Paris 75008\".\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de lapr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS CONTENTIEUX 2, cours BugeaudCS 40 410, 87 000 Limoges cedex ;- soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://Www.telerecours.fr .\nRemarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affaire devantle Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sented\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 - 36 019 Ch\u00e2teauroux Cedex - T\u00e9l. ; 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\n(free-party, rave-party, teknival) NON D\u00c9CLAR\u00c9S\ndans le d\u00e9partement de l'Indre \nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00005\n6\nPr\u00e9fecture de l'Indre\n36-2025-07-23-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de\ncirculation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production\nd'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement\nfestif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party, rave-party,\nteknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement\nde l'Indre\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0\n36-2025-07-23-00006\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006\n7\nPREFETDE L'INDRE Direction du cabinetLibert\u00e9 Bureau de l'ordre public et de la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00008portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel desonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8remusical (free-party, rave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de I'IndreANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006Le Pr\u00e9fet de l'Indre,Chevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Indre;Vu le d\u00e9cret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualit\u00e9 de directeurde cabinet du Pr\u00e9fet de l'Indre ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 05 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Renaud LASSINCE, directeurde cabinet ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 2 mars 2015 relatif \u00e0 l'interdiction de circulation des v\u00e9hicules de transport demarchandises \u00e0 certaines p\u00e9riodes ;Consid\u00e9rant que, selon les \u00e9l\u00e9ments d'information disponibles, des rassemblements festifs \u00e0caract\u00e8re musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sed\u00e9rouler entre le vendredi 25 juillet 2025 et le lundi 28 juillet 2025 dans le d\u00e9partement deI'Indre et plus largement en r\u00e9gion Centre-Val de Loire ;Consid\u00e9rant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune d\u00e9claration en pr\u00e9fecture, commeexig\u00e9e par la r\u00e9glementation en vigueur et qu'elle n'a, par cons\u00e9quent, pas fait l'objetd'autorisation administrative ;\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l. : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006\n8\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2025 portant interdiction de rassemblements festifs\u00e0 caract\u00e8re musical NON _ D\u00c9CLAR\u00c9S dans le d\u00e9partement de l'Indre du 25 juillet 2025 au 28juillet 2025;Sur proposition du Directeur de Cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\": La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel ou partie de mat\u00e9rielsusceptible d'\u00e9tre utilis\u00e9 pour une manifestation non autoris\u00e9e de soir\u00e9e, concert, rave-party, free-party, teknival est interdite sur l'ensemble des r\u00e9seaux routiers (national etsecondaire) du d\u00e9partement de l'Indre. Sont notamment concern\u00e9s, les mat\u00e9riels desonorisation, sound-system, amplificateurs, ainsi que les groupes \u00e9lectrog\u00e8nes de plus de10 kW, dont le poids exc\u00e8de 100 kilogrammes.Article 2 : La circulation de ces v\u00e9hicules est temporairement interdite du vendredi25juillet 2025 \u00e0 12 heures au lundi 28 juillet 2025 \u00e0 12 heures.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9spar les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (gendarmerie ou police nationales).Article 4 : Le Directeur de cabinet, sous-pr\u00e9fet, la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te d'Issoudun et de La Ch\u00e2tre, laSous-Pr\u00e9f\u00e8te de Le Blanc, le Commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale del'Indre, le Directeur d\u00e9partemental de la police nationale de I'Indre sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et sur son site Internet.Fait \u00e0 Ch\u00e2teauroux, le 23 juillet 2025Le Pr\u00e9fet,Et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Directeur de Cabinet\u2014\nenaud LASSINCE\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006\n9\nLes recours suivants ne s'opposent pas \u00e0 I'ex\u00e9cution de la d\u00e9cision.\nANNEXE\nRECOURS\nLa demande argument\u00e9e est envoy\u00e9e \u00e0 la Pr\u00e9fecture :- soit par voie postale :Pr\u00e9fecture de I'Indre, Place de la Victoire et des Alli\u00e9s,CS 80 583, 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex ;\nSi vous introduisez un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, puis \u00e9ventuellement portez l'affairedevant le Tribunal administratif, le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la| pr\u00e9sente d\u00e9cision devra \u00eatre respect\u00e9.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8s la d\u00e9cisionexplicite ou implicite de l'administration.\nRECOURS GRACIEUX- soit par voie \u00e9lectronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la pr\u00e9fecture ne vous r\u00e9pond pas dans un d\u00e9lai de deux mois apr\u00e8sI'envoi de la requ\u00eate, celle-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e.\nLa demande argument\u00e9e est adress\u00e9e au :RECOURSHI\u00c9RARCHIQUE Minist\u00e8re de I'Int\u00e9rieur, H\u00f4tel de Beauvau, Place Beauvau,| Paris 75008\u00b0.\nLa demande est transmise, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la |pr\u00e9sente d\u00e9cision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au :RECOURS 2, cours Bugeaud,CONTENTIEUX CS 40 41087 000 Limoges cedex ;- Soit par voie \u00e9lectronique via le site \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessiblepar le site Internet https://www.telerecours.fr .\nRemarque :\nPlace de la Victoire et des Alli\u00e9s - CS 80 583 36 019 Ch\u00e2teauroux cedex - T\u00e9l, : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/3\nPr\u00e9fecture de l'Indre - 36-2025-07-23-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de circulation aux v\u00e9hicules transportant du\nmat\u00e9riel de sonorisation ou de production d'\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical (free-party,\nrave-party, teknival) NON AUTORIS\u00c9 dans le d\u00e9partement de l'Indre\nANNULE ET REMPLACE L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 36-2025-07-23-00006\n10","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-22T14:32:26+00:00","id":"6a3f057fd52801d469223770359456f25fe8139894f4a727d047f6b45421767b","name":"Recueil des actes administratifs sp\u00e9cial n\u00b036-2025-120 du 24 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-24T14:02:45+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre.gouv.fr/contenu/telechargement/41292/348406/file/recueil-36-2025-120-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}