{"administration":"pref51","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Marne","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA MARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b051-2025-182\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2025\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est /\n51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes concernant\nl'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) (6\npages) Page 3\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la\nprotection des populations /\n51-2025-10-03-00006 - Renonciation d'activit\u00e9s : Mme MARECHAL\nThillena \nn\u00b0 SAP 991041849 (1 page) Page 10\nDREAL /\n51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature (10 pages) Page 12\nPr\u00e9fecture de la Marne / Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9\n51-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS2025-095 portant d\u00e9l\u00e9gation\nde signature \u00e0 Madame Zora  MARCAUD, Directrice de la Coordination\ndes Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial  (2 pages) Page 23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale de l'emploi, du\ntravail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations\n51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la\nMarne (4 pages) Page 26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s / direction d\u00e9partementale des territoires de la\nMarne\n51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 (32 pages) Page 31\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est\n51-2025-10-03-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent\npour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des\npersonnes concernant l'immeuble sis 24 rue du\nMoulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321)\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 3\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand EstD\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la MarneService Sant\u00e9-Environnement\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9physique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340Maurupt-le-Montois (AC 321)\nLe Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne,Vu le code de la construction et de habitation, notamment ses articles L. 511-19 \u00e0 L. 511-22,L. 521-1 aL. 521-4, L541-1 et suivants et R. 511-1 aR. 511-13 ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1331-22, L.1331-23, R.1331-14 aR.1331-16, et R.1331-24 et suivants ;Vu la loi n\u00b0 2009-879 du 21 juillet 2009 portant r\u00e9forme de l'h\u00f4pital et relative aux patients, ala sant\u00e9 et aux territoires ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des Agences R\u00e9gionales deSant\u00e9 (ARS);Vu le d\u00e9cret du 25 aoGt 2023 nommant Monsieur Raymond YEDDOU, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral dud\u00e9partement de la Marne, sous-pr\u00e9fet de Chalons-en-Champagne ;Vu le d\u00e9cret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualit\u00e9 de Directrice G\u00e9n\u00e9rale de Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 08 ao\u00fbt 1979 modifi\u00e9 \u00e9tablissant le R\u00e8glement SanitaireD\u00e9partemental de la Marne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locauxd'habitation et assimil\u00e9s ;Vu le protocole d\u00e9partemental relatif aux relations entre le Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marneet l'ARS du 24 avril 2013 ;Vu le rapport motiv\u00e9 du Service Sant\u00e9-Environnement de l'ARS Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gationTerritoriale de la Marne \u2014 en date du 1% octobre 2025, relatant les faits constat\u00e9s dansl'immeuble situ\u00e9 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (parcelles cadastrales AC 321),1\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 4\nactuellement occup\u00e9 par Madame DUBOST-RICHE Jessica, Monsieur RICHE Julien et leursenfants, et dont la SCI DU THEATRE, immatricul\u00e9e au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9ssous le N\u00b0 SIRET 43883306300037, ayant son si\u00e9ge social au 4 rue des Sources 51300Ecriennes, et repr\u00e9sent\u00e9e par PISSOT Michelle, en qualit\u00e9 de g\u00e9rante, et PISSOT Jean-Louis,en qualit\u00e9 d'interlocuteur des occupants, est propri\u00e9taire ;Consid\u00e9rant que ce rapport constate que cet immeuble est insalubre et qu'il pr\u00e9sente undanger ou un risque imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes comptetenu des d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments suivants :- Dangerosit\u00e9 de l'escalier ext\u00e9rieur au logement : Les acc\u00e8s au b\u00e2timent ne sont passuffisamment s\u00e9curis\u00e9s (espacement trop important des barreaux du garde-corps del'escalier d'acc\u00e8s au logement) ;- Dangerosit\u00e9 des escaliers int\u00e9rieurs au logement: L'escalier d'acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tage estinsuffisamment s\u00e9curis\u00e9 (absence de main courante, ancrage insuffisant et hauteur nonconforme des garde-corps, etc.) ;- Absence de garde-corps aux fen\u00eatres des \u00e9tages : Les garde-corps au niveau desfen\u00eatres, dont l'all\u00e8ge est inf\u00e9rieure \u00e0 90 cm, sont absents ;- D\u00e9gradation de la couverture : Des d\u00e9gradations au niveau de la toiture entrainent desinfiltrations d'eau. La couverture n'assure pas le clos et le couvert ;- Instabilit\u00e9 des plafonds : L'instabilit\u00e9 des plafonds d'une des chambres et de la salle debain, impact\u00e9s par les infiltrations d'eau depuis la toiture, est susceptible d'entrainer lachute de mat\u00e9riaux, voire de constituer un risque d'effondrement ;- D\u00e9gradation des mat\u00e9riaux : Le lambris d'habillage sous-toiture au-dessus de l'entr\u00e9e dela maison est d\u00e9grad\u00e9 et menace de chuter ;- Mat\u00e9riels \u00e9lectriques pr\u00e9sentant des risques de contact direct: Il a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 desrisques de contact avec des \u00e9l\u00e9ments sous tension accessibles (pr\u00e9sence de fils etdominos non prot\u00e9g\u00e9s, prises de courant descell\u00e9es, etc.) ;- Accessibilit\u00e9 \u00e0 l'appareil g\u00e9n\u00e9ral de commande et de protection : L'Appareil G\u00e9n\u00e9ralde Commande et de Protection est situ\u00e9 en dehors du logement; Il n'est pas possibled'interrompre le courant en cas d'incident ;- Absence d'amen\u00e9e d'air comburante dans les pi\u00e8ces munies d'appareils \u00e0combustion : L'amen\u00e9e d'air n\u00e9cessaire au bon fonctionnement du chauffage (chemin\u00e9e)est absente ; La cuisine ne poss\u00e8de pas d'amen\u00e9e d'air frais en d\u00e9pit de l'utilisation d'unegazini\u00e8re ;- Absence d'attestation d'entretien de l'appareil \u00e0 combustion: Aucune attestationd'entretien de l'appareil (chemin\u00e9e) et du ramonage du conduit n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e lors dela visite.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 5\nConsid\u00e9rant que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risquessanitaires suivants :- Risques de chute de mat\u00e9riaux ;- Risque de chute de personnes ;- Risque d'incendies ;- Risques d'\u00e9lectrisation et/ou d'\u00e9lectrocution ;- Risques d'intoxication par le monoxyde de carbone.\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9sordres constat\u00e9s, qui ne pr\u00e9sentent pas un danger imminent, maisqui sont \u00e9galement constitutifs de la situation d'insalubrit\u00e9, font en parall\u00e8le l'objet del'engagement d'une proc\u00e9dure de traitement de l'insalubrit\u00e9, conform\u00e9ment aux articles L. 511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;Consid\u00e9rant que sans attendre l'issue de cette proc\u00e9dure non urgente, il y a lieu d'ordonnerles mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un d\u00e9lai fix\u00e9 ;\nSur proposition de la Directrice de la D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne de l'Agence R\u00e9gionalede Sant\u00e9 Grand Est et du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArticle 1Afin de faire cesser le danger imminent dans l'immeuble situ\u00e9 24 rue du Moulin 51340Maurupt-le-Montois (parcelle cadastrale AC 321), la SCI DU THEATRE, immatricul\u00e9e auregistre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le N\u00b0 SIRET 43883306300037, ayant son si\u00e8gesocial au 4 rue des Sources 51300 \u00c9criennes, et repr\u00e9sent\u00e9e par PISSOT Michelle, en qualit\u00e9de g\u00e9rante, ou ses ayants-droits, sont tenus de r\u00e9aliser dans les d\u00e9lais prescrits \u00e0 compter dela notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les mesures suivantes selon les r\u00e8gles de l'art :Sous 1 mois :- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 \u00e0 la dangerosit\u00e9 desfen\u00eatres ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 \u00e0 la dangerosit\u00e9 desescaliers ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 \u00e0 la dangerosit\u00e9 desplafonds due notamment aux infiltrations d'eaux pluviales ;\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 6\n- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 a la dangerosit\u00e9 desmat\u00e9riaux d'habillage sous-toiture ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 a la dangerosit\u00e9 del'installation \u00e9lectrique, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9 ;- Prendre toutes dispositions pour supprimer le risque d'accident li\u00e9 \u00e0 la dangerosit\u00e9 del'utilisation des installations \u00e0 combustion dans un local d\u00e9pourvu d'entr\u00e9e d'aircomburant, avec fourniture d'une attestation par un professionnel qualifi\u00e9.Lors des interventions, notamment sur les murs (per\u00e7age, saign\u00e9es...), toutes les pr\u00e9cautionsdevront \u00eatre prises pour l'ex\u00e9cution des travaux prescrits, de fa\u00e7on \u00e0 ne pas g\u00e9n\u00e9rer un risquesuppl\u00e9mentaire pour les occupants par la dispersion de poussi\u00e8res potentiellement charg\u00e9esen plomb ou amiante.Les attestations demand\u00e9es devront \u00eatre \u00e9tablies par un professionnel qualifi\u00e9 et \u00eatreadress\u00e9es \u00e0 Monsieur le Maire de Maurupt-le-Montois, et \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries \u2014 CS 40513 \u201451007 Chalons-en-Champagne.\nArticle 2Pour des raisons de sant\u00e9 ou de s\u00e9curit\u00e9 physique des personnes, compte tenu des d\u00e9sordresconstat\u00e9s et de la nature des travaux prescrits, l'immeuble est interdit temporairement \u00e0l'habitation et \u00e0 toute utilisation, \u00e0 l'issue d'un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de la notificationde l'arr\u00eat\u00e9 et jusqu'\u00e0 la r\u00e9alisation des travaux impos\u00e9s supra, apr\u00e8s constatation de leurcompl\u00e8te r\u00e9alisation par les agents comp\u00e9tents.\nArticle 3La personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dans lesconditions pr\u00e9cis\u00e9es aux articles L. 521-1 \u00e0 L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe 1.Elle doit avoir inform\u00e9 le pr\u00e9fet de l'offre d'h\u00e9bergement qu'elle a faite aux occupants enapplication des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dansun d\u00e9lai de 8 jours 4 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9te.\nArticle 4En cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans les d\u00e9lais fix\u00e9s \u00e0 l'article 1 \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux mesures prescrites, aux frais del'int\u00e9ress\u00e9 dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article L. 511-16 du code de la construction et del'habitation. La cr\u00e9ance en r\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'articleL511-17 du code de la construction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 7\nArticle 5Le non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et des obligations qui en d\u00e9coulent sontpassibles des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction etde l'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, pr\u00e9vues par les articles L. 521-1et suivants du code de la construction et de l'habitation est \u00e9galement passible de poursuitesp\u00e9nales dans les conditions pr\u00e9vues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.\nArticle 6La mainlev\u00e9e du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourra \u00eatre prononc\u00e9e qu'apr\u00e8s constatation, par les agentscomp\u00e9tents, de la r\u00e9alisation des mesures permettant de rem\u00e9dier durablement \u00e0 l'insalubrit\u00e9de l'immeuble.Les personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 tiennent \u00e0 la disposition de l'administration (AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 Grand Est \u2014 D\u00e9l\u00e9gation Territoriale de la Marne \u2014 8 bis rue des Brasseries\u2014~ CS 40513 \u2014 51007 Ch\u00e2lons-en-Champagne) tous justificatifs attestant de la bonner\u00e9alisation des travaux.\nArticle 7Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 aux personnes mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 ci-dessus par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception ou tout autre moyen conf\u00e9rant date certaine \u00e0 lar\u00e9ception.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble ainsi qu'en mairie de Maurupt-le-Montois. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, cet affichage vaudra notification.\nArticle 8Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au fichier immobilier dont d\u00e9pend l'immeuble. Il est transmis aumaire de Maurupt-le-Montois, au pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9rationintercommunale comp\u00e9tent en mati\u00e8re de logement ou d'urbanisme, au procureur de laR\u00e9publique, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalis\u00e9eau logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds desolidarit\u00e9 pour le logement du d\u00e9partement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 8\nArticle 9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9sidente du Tribunal Administratif deCh\u00e2lons-en-Champagne (25, rue du Lyc\u00e9e \u2014 51036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex). Letribunal administratif peut \u00eatre saisi via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe et \u00e9galementpar l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Un recours administratif peut suspendre le d\u00e9lai du recours contentieux, s'il est form\u00e9 dansle d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une desformes suivantes :\u2014 recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036Ch\u00e2lons- en-Champagne Cedex),\u2014 recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre charg\u00e9 de la sant\u00e9 (Direction G\u00e9n\u00e9rale de laSant\u00e9 - EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite (au terme d'un d\u00e9laide deux mois) de rejet du recours administratif.\nArticle 10Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne, la directrice territoriale de la Marne del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations de la Marne, le maire de Maurupt-le-Montois, sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait\u00e0 Ch\u00e2lons-en-Champagne, le \u00a9 3 OCT, 4623Pour le Pr\u00e9fet de la Marne,Le Secr\u00e9faire G\u00e9n\u00e9ral, > >,nepa\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - 51-2025-10-03-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif au danger imminent pour la sant\u00e9 ou la s\u00e9curit\u00e9\nphysique des personnes concernant l'immeuble sis 24 rue du Moulin 51340 Maurupt-le-Montois (AC 321) 9\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,\ndes solidarit\u00e9s et de la protection des\npopulations\n51-2025-10-03-00006\nRenonciation d'activit\u00e9s : Mme MARECHAL\nThillena \nn\u00b0 SAP 991041849\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-03-00006 -\nRenonciation d'activit\u00e9s : Mme MARECHAL Thillena \nn\u00b0 SAP 991041849\n10\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9 |\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nMadame Thillena MARECHAL43 rue Charlier51100 REIMSAffaire suivie par Chlo\u00e9 COSSON[=] : chloe.cosson@marne.gouv.frT\u00e9l\u00e9phone : 03.51.37.63.49\nChalons-en-Champagne, le 03/10/2025\nMadame,\nVous m'avez inform\u00e9e de votre d\u00e9cision de cesser les activit\u00e9s de votre organisme enregistr\u00e9aupr\u00e8s du service instructeur de la DDETSPP de la Marne sous le N\u00b0 SAP 991041849.Je vous confirme que l'enregistrement de la d\u00e9claration pour les services \u00e0 la personne devotre organisme est abrog\u00e9 a compter de la r\u00e9ception de ce courrier et que votre dossier estd\u00e9sormais clos.Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associ\u00e9s \u00e0 votre d\u00e9claration d'activit\u00e9ssont supprim\u00e9s et je vous demande d'en avertir, pour le cas o\u00f9 vous ne l'auriez pas encore fait,les b\u00e9n\u00e9ficiaires de vos prestations.Je reste \u00e0 votre enti\u00e8re disposition pour vous apporter toute information compl\u00e9mentaire.Je vous prie d'agr\u00e9er, Madame, l'expression de mes salutations distingu\u00e9es.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,des solidarit\u00e9s et de la protection des populations,\nTTGhislaine LUCOT\ndirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populations - 51-2025-10-03-00006 -\nRenonciation d'activit\u00e9s : Mme MARECHAL Thillena \nn\u00b0 SAP 991041849\n11\nDREAL\n51-2025-10-07-00005\nDREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature\nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 12\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n      \n \n \n \n \nArr\u00eat\u00e9 DREAL-SG-2025-57 en date du 07 octobre 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \n \n\u00b0\u00b0\u00b0\u00b0 \nLe Directeur r\u00e9gional de l'Environnement,  \nde l'Am\u00e9nagement et du Logement \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \n \nVu l'arr\u00eat\u00e9 de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est en date du 23 octobre 2023 portant \norganisation de la DREAL Grand Est \n \nVu l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. \nMarc HOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du \nLogement de la r\u00e9gion GRAND EST \n \nArr\u00eate : \nArticle 1 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 : \n \n- Mme V\u00e9ronique Balestra, directrice r\u00e9gionale adjointe ; \n- M. Patrick Cazin-Bourguignon, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. David Mazoyer, directeur r\u00e9gional adjoint ; \n- M. Lionel Berthet, directeur r\u00e9gional adjoint. \n \n \n \nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, \nDE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 13\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n\u00e0 l'effet de signer toutes les d\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-093 du 23 septembre \n2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de \nl'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement de la r\u00e9gion GRAND EST \n  \n \n \nArticle 2 : Subd\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e aux agents suivants, \u00e0 l'effet de signer les \nd\u00e9cisions mentionn\u00e9es \u00e0 l'Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0DS 2025-093 du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 M. Marc HOELTZEL, Directeur R\u00e9gional de l'Environnement, de l'Am\u00e9nagement \net du Logement de la r\u00e9gion GRAND EST, dans les conditions et limites suivantes : \n \n \nEau, biodiversit\u00e9, paysages \n \nEBP 1: Accus\u00e9s de r\u00e9ception, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de demande, de contestation de d\u00e9claration ou de \nd\u00e9p\u00f4t de dossier, adress\u00e9 \u00e0 son service, dans les mati\u00e8res relevant de la comp\u00e9tence du \nservice \n: Protection des esp\u00e8ces : \nEBP 2: D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en oeuvre de la convention sur le commerce international \ndes esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages menac\u00e9es d'extinction (CITES)  et de l'arr\u00eat\u00e9 du \n30 juin 1998 fixant ses modalit\u00e9s d'application et celles des r\u00e8glements (CE) n\u00b0 338/97 du \nConseil europ\u00e9en et (CE) n\u00b0 939/97 de la Commission europ\u00e9enne ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la mise en \u0153uvre  des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0338/97 ; \n- D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'\u00e9cailles de tortues marines des esp\u00e8ces ; \nEretmochelys imbricata et Chelonia mydas par les fabricants ou restaurateurs d'objets qui en \nsont compos\u00e9s;  \n-D\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 l'utilisation d'ivoire d'\u00e9l\u00e9phant par les fabricants ou \nrestaurateurs d'objets qui en sont compos\u00e9s ;  \n- D\u00e9cisions relatives au transport des sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales qui sont simultan\u00e9ment \ninscrites dans les annexes du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 338/97 et prot\u00e9g\u00e9es au niveau national par \nles arr\u00eat\u00e9s pris pour l'application des articles L411-1 et L411-2 du Code de l'environnement ; \nEBP 4: D\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 de l'article L.411-1 dans le \nrespect de l'article L.411-2 du code de l'environnement, relatives aux esp\u00e8ces de faune et de \nflore sauvages prot\u00e9g\u00e9es :  \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 14\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \na) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la capture, la destruction, l' enl\u00e8vement, la mutilation, la perturbation \nintentionnelle, la d\u00e9tention de sp\u00e9cimens d'oiseaux, de mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, \npoissons, et invert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es ;  \nb) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation des sites de reproduction \net des aires de repos des oiseaux, mammif\u00e8res, reptiles et amphibiens, poissons, et \ninvert\u00e9br\u00e9s d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9s, ainsi que dans l'aire de d\u00e9placement naturel des noyaux de \npopulations existants ;  \nc) d\u00e9cisions relatives \u00e0 la des truction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou \nl'enl\u00e8vement de tout ou partie des sp\u00e9cimens sauvages de v\u00e9g\u00e9taux d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es \nEBP 5: Autorisations pr\u00e9vues au II de l'article L411 -5 et au II de l'article L411 -6 du code de \nl'environnement, relatives aux esp\u00e8ces exotiques envahissantes, et permis \nd'accompagnement pr\u00e9vus au R\u00e8glement d'ex\u00e9cution (UE) 2016/145 du 4 f\u00e9vrier 2016 : \n- introduction dans le milieu naturel ; \n- introduction sur le territoire national, d\u00e9tention, transport, util isation et \u00e9change de \nsp\u00e9cimens. \nEBP 6: Autorisations de destruction des animaux appartenant aux esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es et \npouvant causer des atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne dans les lieux o\u00f9 celle -ci est \nmenac\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 427-5 du Code de l'environnement \n: Protection des monuments naturels et des sites \nEBP 7: Communications pour avis aux conseils municipaux des projets d'inscription \u00e0 \nl'inventaire d\u00e9partemental des monuments naturels et des sites \nEBP 8: Notifications d'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel d'inscription \u00e0 chacun des propri\u00e9taires concern\u00e9s et \naux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, ainsi qu'au conservateur des \nhypoth\u00e8ques \nEBP 9: Notifications des arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels de classement ou les d\u00e9crets en Conseil d'\u00c9tat \nde classement aux services d\u00e9concentr\u00e9s de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, au conservateur des \nhypoth\u00e8ques et aux propri\u00e9taires concern\u00e9s \nEBP 10: Mises en demeure d'avoir \u00e0 mettre les lieux en conformit\u00e9 avec les prescriptions qui \naccompagnent les d\u00e9cisions de classement \nEBP 11: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France des d\u00e9clarations \npr\u00e9alables de travaux dans les sites inscrits \u00e0 l'inventaire d\u00e9partemental \nEBP 12: Communications pour avis \u00e0 l'architecte des b\u00e2timents de France sur les demandes \nd'autorisations sp\u00e9ciales de travaux en site class\u00e9 \n \n \n \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 15\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nagents EBP 1 EBP 2 EBP 4 EBP 5 EBP 6 \nChristophe \nLebrun \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAline \nLombard \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLudivine \nBoutineau  \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nVincent \nBachmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie Ouzet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nEric \nThouvenot \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMuriel Robin \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nDaniel \nSchnitzler \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \nVal\u00e9rie Meyer \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9mi Saintier \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne-\nFran\u00e7oise \nCharlier \n \u2022    \n \nagents EBP 7 EBP 8 EBP 9 EBP 10 EBP 11 EBP 12 \nChristophe \nLebrun \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nMarie-Pierre \nLaigre \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAline \nLombard \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLudivine \nBoutineau  \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nAnne Weisse \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 16\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nPr\u00e9vention des risques anthropiques \n \n: Environnement industriel et d\u00e9chets \nPRA 2: - courrier d'information du p\u00e9titionnaire de la non-recevabilit\u00e9 de son dossier  \n- courrier de demande de compl\u00e9ments  ; \n- courrier au p\u00e9titionnaire l'invitant \u00e0 substituer sa demande d'enregistrement par une demande \nd'autorisation ou une d\u00e9claration. \nPRA 6: - D\u00e9cisions relatives au syst\u00e8me de quotas d'\u00e9mission de gaz \u00e0 effet de serre \u00e0 \nl'exception des mises en demeure et sanctions administratives \n: Gestion du sol et du sous-sol \nPRA 7: Autres d\u00e9cisions relatives \u00e0 la recherche et \u00e0 l'exploitation des mines  et stockages \nsouterrains, autres que celles mentionn\u00e9es de PRA1 \u00e0 PRA6 \n: \u00c9quipements sous  pression \nPRA 13: D\u00e9cision d'am\u00e9nagement aux op\u00e9rations de contr\u00f4le en service \n \nagents PRA 2 \nMarc Litzenburger \u2022 \nDominique Maillot \u2022 \nEmilie Jacquot \u2022 \nPhilippe Liautard \u2022 \nCaroline Bisson \u2022 \nLaurent Julliard \u2022 \nCyril Droit \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \nMohamed Khedjout \u2022 \nPierre Casert \u2022 \nOph\u00e9lie Jamain \u2022 \nS\u00e9bastien Golfier \u2022 \nAlain Szymczak \u2022 \nLorette Jonval \u2022 \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 17\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nagents PRA 7 \nPhilippe Liautard \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \nMarc Litzenburger \u2022 \nDominique Maillot \u2022 \nVal\u00e9rie Blanchard  \nSt\u00e9phanie Auguste-Frantz  \n \n \nagents PRA 6 PRA 13 \nPhilippe Liautard \u2022 \u2022 \nJacques Mole  \u2022 \nPascal Lajugie \u2022 \u2022 \nMohamed Khedjout \u2022  \nCyril Droit  \u2022 \nCaroline Bisson  \u2022 \nS\u00e9bastien Golfier \u2022  \n \n \nTransports \n \nTRA 1: R\u00e9ceptions des v\u00e9hicules et des citernes, identifications des v\u00e9hicules :  \n1) identifications, r\u00e9ceptions individuelles et \u00e0 titre isol\u00e9 (sauf cas indiqu\u00e9s \u00e0 la rubrique 2) ;  \n2) r\u00e9ceptions de type et agr\u00e9ments de prototype, constatations pour les v\u00e9hicules incomplets \ncomplexes, reconnaissances des r\u00e9ceptions individuelles \u00e9trang\u00e8res, r\u00e9ceptions individuelles \nharmonis\u00e9es, d\u00e9rogations \nTRA 2: D\u00e9livrance et retrait des autorisations de mise en circulation des v\u00e9hicules de \ntransports en commun de personnes, de d\u00e9pannage, de transports de marchandises \ndangereuses, visites initiales des transports de marchandises dangereuses et des petits trains \nroutiers touristiques \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 18\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nTRA 3: Surveillance des organismes dans le domaine du transport par route des marchandises \ndangereuses \nTRA 4: Surveillance des constructeurs ayant obtenu des r\u00e9ceptions nati onales de type de \npetites s\u00e9ries (NKS) \nTRA 4.1: D\u00e9livrance des autorisations relatives aux dispositifs sp\u00e9ciaux de signalisation des \nv\u00e9hicules d'intervention \n: centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y intervenant \nTRA 5: Surveillance des centres de contr\u00f4les technique de v\u00e9hicules et des contr\u00f4leurs y \nintervenant \nTRA 6: Agr\u00e9ments  des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique pour les \nv\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \nTRA 7: sanctions administratives des contr\u00f4leurs et des installations de contr\u00f4le technique \npour les v\u00e9hicules concern\u00e9s par ces contr\u00f4les \n \n \nagents TRA \n1 \nTRA 2 TRA 3 TRA 4 TRA 4.1 TRA 5 TRA 6 TRA 7 \nLaurence \nFeltmann \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPaul Bouzid \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nBenjamin \nBenoit \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrick Karman \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nChristophe \nClarisse \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJulien Biard \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLo\u00efc Haeberl\u00e9 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nFabrice Joguet-\nReccordon \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nThibaud \nConstanza \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022  \nThierry Rollot 1 \u2022       \nMicha\u00ebl \nCarmignat \n1        \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 19\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nYves Ramos 1        \nJean-St\u00e9phane \nSalazar-\nCarballo \n1        \nIsabelle \nAckermann \n1 \u2022    \u2022   \nBruno Laignel         \nLaure Perrin         \nMicha\u00ebl Vignon         \n \n \nAm\u00e9nagement, \u00e9nergies renouvelables \n \nAER 1:  Actes relatifs \u00e0 la production (hors nucl\u00e9aire), au transport, \u00e0 la distribution, \u00e0 la \nfourniture et au contr\u00f4le de la production de l'\u00e9lectricit\u00e9, \nAER 2: Actes relatifs \u00e0 l'utilisation et la ma\u00eetrise de l'\u00e9nergie \nAER 3: Actes relatifs \u00e0 la production, l'injection et le contr\u00f4le de conformit\u00e9 du bio-gaz \nAER 4: Actes relatifs \u00e0 la fourniture de gaz \nAER 5: Actes relatifs \u00e0 la production et au contr\u00f4le des \u00e9nergies renouvelables autoris\u00e9es \ndans le cadre des appels \u00e0 projets et appels d'offre \n \n \nagents AER 1 AER 2 AER 3 AER 4 AER 5 \nThierry Mary \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nJennifer Mouy \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nGauthier \nBoutineau  \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nLyne Raguet \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \nSophie \nNaudin \n\u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \u2022 \n \n \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 20\nPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \nRisques naturels et hydrauliques \n \n: Risques et FPRNM \nRNH 2: Actes de mise en \u0153uvre des proc\u00e9dures de passation et d'ex\u00e9cution des march\u00e9s \nconclus pour le compte de l'Etat au titre du Fonds de Pr\u00e9vention des Risques Naturels Majeurs \n(action 14 du BOP 181) \nRNH 3: Arr\u00eat\u00e9s d'attribution de subvention au titre du Fonds  de Pr\u00e9vention des Risques \nNaturels Majeurs (action 14 du BOP 181) \nRNH 4: Actes et d\u00e9cisions d'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses relatives au Fonds de \npr\u00e9vention des risques naturels majeurs (action 14 du BOP 181) \n \nagents RNH 2 RNH 3 RNH 4 \nNicolas Ponchon \u2022 \u2022 \u2022 \nPatrice Garnier \u2022 \u2022 \u2022 \nR\u00e9gis Creusot \u2022 \u2022 \u2022 \nLaurent Llop    \nCaroline Riquart \u2022 \u2022 \u2022 \n \nArticle 2-- \u2013 Sont exclues de la subd\u00e9l\u00e9gation : \n \n- les correspondances et d\u00e9cisions administratives adress\u00e9es : \n\u2022 aux parlementaires, \n\u2022 au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional et aux pr\u00e9sidents des conseils d\u00e9partementaux, \n\u2022 aux maires des communes chefs-lieux de d\u00e9partement, \n \n- les d\u00e9cisions qui mettent en jeu le pouvoir de contr\u00f4le vis-\u00e0-vis des collectivit\u00e9s territoriales. \n \nDemeurent r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 ma signature ou \u00e0 celle des personnes du domaine \u00ab direction \nr\u00e9gionale \u00bb les correspondances administratives adress\u00e9es aux ministres et membres des \ncabinets minist\u00e9riels. \n \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 21\nEnPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n \n \n \nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administr atifs de la pr\u00e9fecture de \nla Marne \n \n \nLe directeur r\u00e9gional \n \n \n \n \nMarc Hoeltzel \n \nDREAL - 51-2025-10-07-00005 - DREAL - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature 22\nPr\u00e9fecture de la Marne\n51-2025-10-02-00002\nArr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS2025-095 portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Zora  MARCAUD, Directrice\nde la Coordination des Politiques Publiques rt de\nl'Appui Territorial \nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS2025-095 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Zora  MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 23\nZsPREFETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDS 2025-095Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M\"\u00ae\u00b0 Zora MARCAUD,Directrice de la Coordination des Politiques Publiqueset de l'Appui TerritorialLe Pr\u00e9fet de la Marne\nLe Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales ;Le Code des Relations entre le Public et l'Administration ;La loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;La loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;La loi n\u00b02020-1721 du 29 d\u00e9cembre 2020 de finances pour 2021 modifi\u00e9e et notammentson article 251 relatif aux modalit\u00e9s d'application de l'automatisation de la gestion duFCTVA;Le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique nommant M. Romain ROYET,Pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Marne \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre 2025 ;La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 17 mars 2017 nommant M. Hubert SOSSON, Attach\u00e9Principal, Adjoint au Directeur de la Coordination des Politiques Publiques et de l'AppuiTerritorial, Chef du p\u00f4le de la coordination administrative ;La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024 affectant, \u00e0 compter du 1\u00b0 ao\u00fbt 2024,ME Virginie GUERIN, Attach\u00e9e Principale d'administration de L'Etat \u00e0 la Direction de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial en qualit\u00e9 de Chef du p\u00f4lede l'Appui Territorial ;La d\u00e9cision pr\u00e9fectorale du 1\u00b0 octobre 2025 affectant M\" Zora MARCAUD, Conseill\u00e8red'Administration de l'int\u00e9rieur et de l'Outre-mer en qualit\u00e9 de Directrice de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial ;La note de service du 26 octobre 2017 relative \u00e0 la nouvelle organisation des servicesde la pr\u00e9fecture de la MARNE ;Sur la proposition de M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne ;ARRETEARTICLE 1\u00b0\": D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 MTM Zora MARCAUD, Directrice de laCoordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions et comp\u00e9tences tous documents etcorrespondances relatifs au fonctionnement courant du service, \u00e0 l'exception :+ Des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, sauf les arr\u00eat\u00e9s de versement de subvention ;ae des correspondances avec les parlementaires, les conseillersd\u00e9partementaux et r\u00e9gionaux, les maires de Ch\u00e2lons-en-Champagne,d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-Fran\u00e7ois, et les Pr\u00e9sidents des EPCIde ces m\u00eames territoires ;** Des correspondances comportant en elles-m\u00eames une d\u00e9cision deprincipe;% Des recours devant les juridictions administratives et financi\u00e8res.\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS2025-095 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Zora  MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 24\nARTICLE 2: En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M\" Zora MARCAUD, la pr\u00e9sented\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par M. Hubert SOSSON, son Adjoint.ARTICLE 3: La d\u00e9l\u00e9gation de signature est \u00e9galement consentie, sous l'autorit\u00e9 de MTM* ZoraMARCAUD, dans le cadre de leurs attributions et comp\u00e9tences, \u00e0 l'exception desarr\u00eat\u00e9s et dans les limites de l'article 1\u00b0, a:% M. Hubert SOSSON, Attach\u00e9 Principal, Chef du p\u00f4le de la coordinationadministrative;\"e \u00e0 MS Virginie GUERIN, Attach\u00e9e Principale, Chef du p\u00f4le de l'AppuiTerritorial.ARTICLE 4 : Par d\u00e9rogation \u00e0 l'article 2, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sous l'autorit\u00e9 de M ZoraMARCAUD, \u00e0 M\"\u00ae Virginie GUERIN, Chef du p\u00f4le de l'Appui Territorial, \u00e0 l'effetde valider les arr\u00eat\u00e9s de versements du fonds de compensation pour la taxe surla valeur ajout\u00e9e (FCTVA) dans l'application ALICE.ARTICLE 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DS 2025-049 du 1\u00b0 septembre 2025.ARTICLE 6 : M. le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Marne est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Marne.Chalons-en-Champagne, le 2 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet,\nRomaig ROYETN [l-\n1, rue de Jessaint- CS 50431- 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE: T\u00e9l\u00e9phone 03.26.26.10.10\nPr\u00e9fecture de la Marne - 51-2025-10-02-00002 - Arr\u00eat\u00e9  N\u00b0DS2025-095 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Zora  MARCAUD,\nDirectrice de la Coordination des Politiques Publiques rt de l'Appui Territorial 25\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-07-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de m\u00e9diation du\nd\u00e9partement de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne 26\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail,DE LA MARNE des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la compositionde la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nVu les articles L.441-2-3 et R.441-13 du code de la construction et de l'habitation ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 d\u00e9cembre 2007 portant cr\u00e9ation de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partementde la Marne,Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2019 portant renouvellement de la compositiap de la commission dem\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne,Vu les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux des 21 avril 2023, 21 f\u00e9vrier 2024, 5 juillet 2024, 21 novembre 2024 et du16 janvier 2025 portant modification de la composition de la commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de laMarne,Vu la proposition du 1\u00b0 ao\u00fbt 2025 de Jamais Seul,Vu la proposition du 9 septembre 2025 de R\u00e9sid\u00e9is,SUR proposition de M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nArticle 1 : L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 f\u00e9vrier 2019 portant renouvellement de la composition dela commission de m\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne est modifi\u00e9 comme suit :\nUn repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans leparc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale :\nTitulaire : Mme Anne-Rachel MOREL, coordinatrice sociale et \u00e9ducative \u00e0 l'association No\u00ebl-PaindavoineSuppl\u00e9ant : Mme Cathy BOUDSOCQ, directrice de Jamais Seul\nUn repr\u00e9sentant des instances de concertation permettant d'assurer la participation des personnesprises en charge par le dispositif d'accueil. d'h\u00e9bergement et d'accompagnement vers l'insertion etle logement des personnes sans domicile :\nTitulaire : Mme Miria LECOQ, responsable de gestion locative de la r\u00e9sidence social Pont Assy (R\u00e9sid\u00e9is)Suppl\u00e9ant : M. CHOMETON Maxime, conseiller technique de l'URIOPSS Grand Est\nDDETSPP de la Mame - Cit\u00e9 administrative Tirlet - 7 rue de fa Charri\u00e8re - CS 40266 - 51011 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -T\u00e9l\u00e9phone 03 51 37 64 00 \u2014 T\u00e9l\u00e9copie 03 51 37 64 22\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne 27\nArticle 2 : Les autres dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 f\u00e9vrier 2019 modifi\u00e9 sont inchang\u00e9es.Article 3 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de la Marne et dont unecopie sera adress\u00e9e a chaque membre de la commission.Chalons-en-Champagne, le 7 OCT. 2025\nLe Pr\u00e9fet de la Marne\nLH\nLES\nRomain YET\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne 28\nANNEXEListe des membres de la commission d\u00e9partementale de m\u00e9diation\nPr\u00e9sident : Mme ROGE ClaireVice-pr\u00e9sident : M. Mario ROSSI\nTrois repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- Mme la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des populationsde la Marne, ou son repr\u00e9sentant ;- M. le sous-pr\u00e9fet de Reims, ou son repr\u00e9sentant ;- M. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Marne, ou son repr\u00e9sentant ;Un repr\u00e9sentant du d\u00e9partement :Titulaire : M. Mario ROSSI, vice-pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la MarneSuppl\u00e9ant : Mme Fr\u00e9d\u00e9rique SCHULTHESS, vice-pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la MarneUn repr\u00e9sentant des EPCI ayant conclu l'accord collectif intercommunal :Titulaire : M. Vincent VERSTRAETE, communaut\u00e9 urbaine du Grand ReimsSuppl\u00e9ant : M. Alain WANSCHOOR, communaut\u00e9 urbaine du Grand ReimsUn repr\u00e9sentant des communes :Titulaire : Mme Pascale MICHEL, conseill\u00e8re municipale \u00e0 Ch\u00e2lons-en-ChampagneSuppl\u00e9ant : Mme Charlotte D'HARCOURT, conseill\u00e8re municipale de ReimsUn repr\u00e9sentant des organismes d'habitations \u00e0 lover mod\u00e9r\u00e9 :Titulaire : Mme H\u00e9l\u00e8ne MONETTI, directrice de la gestion commerciale marketing et communication deNov'HabitatSuppl\u00e9ant : Mme Catherine CARLIER, responsable du p\u00f4le attributions de Nov'HabitatUn repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans leparc priv\u00e9 et agr\u00e9\u00e9s au titre des activit\u00e9s de ma\u00eetrise d'ouvrage ou des activit\u00e9s d'interm\u00e9diationlocative et de gestion locative sociale :Titulaire : Mme Anne-Rachel MOREL, coordinatrice sociale et \u00e9ducative \u00e0 l'association No\u00e9l-PaindavoineSuppl\u00e9ant : Mme Cathy BOUDSOCQ, directrice de Jamais SeulUn repr\u00e9sentant des organismes charg\u00e9s de la gestion d'une structure d'h\u00e9bergement. d'un\u00e9tablissement ou d'un logement de transition, d'un logement-fover ou d'une r\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vo-cation sociale :Titulaire : Mme No\u00e9mie MICHELIN, cheffe du service insertion et logement, CCAS de ReimsSuppl\u00e9ant : M. Hugues ROLLET, directeur adjoint du CCAS de ReimsUn repr\u00e9sentant _des associations des locataires. affili\u00e9es \u00e0 une organisation si\u00e9geant \u00e0 lacommission nationale de concertation :Titulaire : M. Michel LEMPEREUR, pr\u00e9sident de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale du Logement du d\u00e9partement dela MarneSuppl\u00e9ant: M. Alexandre DUFOUR, membre du conseil d'administration de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale duLogement du d\u00e9partement de la Marne\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne 29\nDeux repr\u00e9sentants des associations agr\u00e9\u00e9es dont l'un des obiets est l'insertion ou le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es \u0153uvrant dans led\u00e9partement :Titulaire : Mme Marie-Pierre GUY, directrice des \u00e9tablissements et des sites de Reims de l'Arm\u00e9e du SalutSuppl\u00e9ant : M. Philippe MUET, directeur du p\u00f4le social d\u00e9partemental de la Croix-Rouge fran\u00e7aiseTitulaire : Mme Corinne VALLARD, directrice adjointe du Club de Pr\u00e9ventionSuppl\u00e9ant : M. Mathieu PICARD, directeur du Club de Pr\u00e9ventionDeux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense des personnes en situation d'exclusion \u0153uvrantdans le d\u00e9partement :Titulaire : M. Christian ENAULTSuppl\u00e9ant: M. Raymond JOANNESSE |Titulaire: M. Denis QUEVASuppl\u00e9ant : Mme V\u00e9ronique HUBERT-GRAPINUn repr\u00e9sentant des instances de concertationpermettantd'assurer laparticipation des personnesprises en charge par le dispositif dd'accueil. d''h\u00e9beraement et d'ant et d'J'accompagnement vers l'insertion etle logement des personnes sans domicile :Titulaire : Mme Miria LECOQ, responsable de gestion locative de la r\u00e9sidence social Pont Assy (R\u00e9sid\u00e9is)Suppl\u00e9ant : M. CHOMETON Maxime, conseiller technique de l'URIOPSS Grand EstEn cas d'absence, les membres titulaires sont suppl\u00e9\u00e9s par les membres d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 cet effet dans lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-07-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de\nm\u00e9diation du d\u00e9partement de la Marne 30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s\n51-2025-10-03-00004\nArr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 31\n= y Direction d\u00e9partementale des territoiresPR\u00c9FETDE LA MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9 |Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0SRER_PRR_2025_272_02Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la police de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A4, A344, A34 etA26 dans le d\u00e9partement de la Marne.Le Pr\u00e9fet de la Marne\nVU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routi\u00e8re ;VU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 approuvant la convention de concession en vue de la construction etde l'exploitation des autoroutes ; les d\u00e9crets des 12 avril 1991, 18 septembre 1992 et 26 octobre 1995,du 17 d\u00e9cembre 1997, du 30 d\u00e9cembre 2000, du 30 novembre 2001, du 5 novembre 2004, du 11 mai2007, du 22 mars 2010, du 28 janvier 2011, du 17 septembre 2012, du 21 ao\u00fbt 2015, du 28 ao\u00fbt 2018 etdu 30 janvier 2023 approuvant les premiers, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me, sixi\u00e8me,septi\u00e8me, huiti\u00e8me, neuvi\u00e8me, dixi\u00e8me, onzi\u00e8me, douzi\u00e8me, treizi\u00e8me et quatorzi\u00e8me avenants \u00e0 laConvention, approuvant les modifications du Cahier des Charges de la Concession ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-724 du 30 juillet 2025 \u00e9tendant le pouvoir de d\u00e9rogation reconnu au pr\u00e9fet etpris pour l'application du d\u00e9cret modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirsdes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau routier national;VU le d\u00e9cret n\u00b02012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetde la Marne;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou dev\u00e9hicules et de v\u00e9hicules comportant plus d'une remorque ;VU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et notamment la 8\u00b0\" partie du livre 1 -signalisation temporaire, approuv\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 6 novembre 1992 modifi\u00e9;1\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 32\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SRER_PRR_2025_141_01 et son modificatif n\u00b0SRER_PRR_2025_161_01 portantr\u00e9glementation de la circulation routi\u00e8re sur les autoroutes A4, A344, A34 et A26 conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 Sanefet situ\u00e9es dans le d\u00e9partement de la Marne ;VU la convention de concession et le cahier des charges ;VU l'avis de l'Escadron D\u00e9partemental de S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re de la Gendarmerie D\u00e9partementale de laMarne en date du 28 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant la demande formul\u00e9e par Sanef en date du 18 septembre 20285 ;Consid\u00e9rant les modifications sur le diffuseur de Reims centre sur l'A344 ;Sur proposition Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne ;ARR\u00caTEARTICLE 1Champ d'applicationEst soumise aux dispositions du Code de la route et aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 la circulationsur les sections conc\u00e9d\u00e9es \u00e0 Sanef des autoroutes A4, A26, A34 et A344 dont les limites sont d\u00e9finiesdans les tableaux ci-dessous :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 33\nAUTOROUTE A4Origine Limite ouest 102+518 sens 1 Commune de ChampvoisAisne / Marne 102+510 sens 2 PvolsyLimite Marne / Aisne NOSeIdGSEnS 1 Commune de Sainte Gemme. 109+165 sens 2Section 1144167 sens 1courante : Limite Aisne / Marne 1144166 sens 2 Commune de Villers-Agron-AiguizyExtr\u00e9mit\u00e9Limite Marne/ |est 222+064 Commune de Ste MenehouldMeuseH Le)Ag | AS4* (diiteseur N\u00b022 sur 132+081 Commune de ThilloisA4)A4 / A26 Nord 133+130 Commune d'OrmesEchangeurs :A4 / A34 - Reims Est 144+600 Commune de TaissyA4 / A26 Sud 167+855 Commune des Grandes LogesExtr\u00e9mit\u00e9 desEpernay - Reims Ceimm\u00fcne de bretelles \u00e0 leursPernay N\u00b0 23 138+731 Villers auxSud Noeuds raccordements avecla RD 951Extr\u00e9mit\u00e9 desLa Veuve N\u00b024 1704721 Commune de la | bretelles \u00e0 leursVeuve raccordements avecla RN 44 et la RD 21Di $iffuseurs Extr\u00e9mit\u00e9 desSaint Etienne N\u00b025 179+450 Commune de bretelles \u00e0 leurau Temple Cuperly raccordement avec laRD 977Extr\u00e9mit\u00e9 desCommune bretelles \u00e0 leurSte Menehould |N\u00b0 26 212+795d'Argers raccordement avec laRD 982 E?Barri\u00e8re dep\u00e9age pleinevoie : N\u00e9ant\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 34\nAUTOROUTE A4Sens Parisi 1 7 iVrigny Strasbourg 29+700 Commune de VrignySensGueux Strasbourg |130+000 Commune de VrignyParisReims Sens Paris .159+700 Commune des Petits Loges. Champagne Sud | StrasbourgAires de -. Reims Sensservice: ;Champagne Strasbourg |159+700 Commune des Petites LogesNord ParisValmy Orbeval a 206+117 Commune de ValmyStrasbourgSensValmy le Moulin | Strasbourg | 206+383 Commune de ValmyParisRomign Sens Paris 115+450 Commune de RomignBny Strasbourg nySensLh\u00e9ry Strasbourg |116+650 Commune de Lh\u00e9ry- ParisSensL'Esp\u00e9rance Paris - 151+137 Commune de Beaumont sur VesleStrasbourgSensLa Vesle Strasbourg |151+300 Commune de Beaumont sur VesleAires de ansrepos : Pos; Mont de Charme | Paris - 185+630 Commune de Bussy-le-ChateauStrasbourgSensLa Noblette Strasbourg |185+840 Commune de Bussy le Chateau- Paris; -_ SensFontaine ONE Paris - 218+917 Commune de Sainte MenehouldSud Strasbourg. i SensNeg MOINE Strasbourg |218+913 Commune de Sainte Menehould- Paris\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 35\nAUTOROUTE A344Origine Limite =| A4 | A344 Nord 0+000 Commune de ThilloisSection = D.courants: Extr\u00e9mit\u00e9\u00b0 Limite A344/ Sud 9+545 Commune de CormontreuilA34A344 / A4 0+000 Commune de ThilloisEchangeurs:A344 / A26 Nord 0+549 Commune de ThilloisExtr\u00e9mit\u00e9 des. . C d bretelles \u00e0 |Reims-Tinqueux 1+338 = af ae CuaTinqueux raccordement avec laRN 31Extr\u00e9mit\u00e9 desbretelles a leurCommune de raccordement avec leReims Centre 4+706 Reims Bd Louis Roederer etle carrefour giratoirede la rue des BonsMaladesExtr\u00e9mit\u00e9 dDiffuseurs : Commune de bretelles \u00e0 leurReims Cath\u00e9drale 5+873 .Reims raccordement avec lepont de VeniseExtr\u00e9mit\u00e9 desCommune de bretelles \u00e0 leurReims St R\u00e9mi 7+329 . raccordement avecReimsl'avenue deChampagneExtr\u00e9mit\u00e9 des. . Commune de bretelles \u00e0 leurReims Cormontreuil 9+538 .Cormontreuil raccordement avec laRN 244Barri\u00e9re dep\u00e9age pleine | Thillois 0+179 Commune de Thilloisvoie:\nAi\nire de N\u00e9antservice:Aire de ,N\u00e9antrepos :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 36\nAUTOROUTE A34 (Cormontreuil/Taissy)Origine LimiteNord113+000 Commune deA344 / A34 CormontreuilSection 115+288 senscourante : Extr\u00e9mit\u00e9 Limite Taissy/Cormontreuil ;Sud Commune de TaissA34 | A4 : 1154000 sens eyCormontreuil/TaissyEchangeur: |A34/A4- Reims Est 1144987 Commune de TaissyDiffuseur : N\u00e9antBarri\u00e8re dep\u00e9age pleine |Taissy 114+675 Commune de Taissyvoie :Aire de N\u00e9antservice :Ai\nire de N\u00e9antrepos :\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 37\nAUTOROUTE A26 NordOrigine Limite 245+227 sens 1 ;Aisne / Marne Ales 245+389 sens 2 Commune de Cenmley. 245+634 sens 1 .Section Limite Marne / Aisne 2454626 sens 2 Commune de Cormicycourante : . . 245+730 sens 1 .Limite Aisne / Marne 2454746 sens 2 Commune de CormicyExtr\u00e9mit\u00e9 Limite 263+708 sens 1 ,A26 / A4 Sug 263+701 sens 2. |COMMUNE d'OrmesA26 / A344 (diffuseur N\u00b0 16.1) 262+928 Commune de ThilloisEchangeurs :A26 Nord /A4 263+680 Commune d'OrmesExtr\u00e9mit\u00e9 desReims - La N\u00b0 15 256+426 Commune |bretelles \u00e0 leurNeuvillette de Courcy raccordement avec laDiffuseurs : RD 944 =Extr\u00e9mit\u00e9 desB\u00e9theny - Reims Commune bretelles \u00e0 leurN\u00b0 16 258+545 de SaintNord Thierr raccordement avec lay RD 944Barri\u00e8res de | Courcy 253+793 Commune de Courcyp\u00e9age pleinevoie : Ormes 263+465 Commune d'Ormes\nAi\nine de N\u00e9antservice : - Commune de Cauroy lesAires de Cauroy Calais / Troyes 249+250 Hermonville4 . . |repos Loivre Troyes / Calais 249+450 cEmmune de Cauroy lesHermonville\nAUTOROUTE A26 SudOrigineLimite Nord en bos ne ; Commune de Les grandes LogesSections A4 / A26courantes : Bath enn 3394215 sens 1Limite Marne | Sud Commune de Sommesous339+210 sens 2| AubeEchangeur: | A26 Sud / A4 298+465 Commune de Les Grandes LogesDiffuseurs : Extr\u00e9mit\u00e9 desCommune bretelles \u00e0 leurSt Gibrien N\u00b017 307+793 de Villers leChateau raccordement avec laRD 3Mont Choisy | N\u00b0 18 314+964 Commune Extr\u00e9mit\u00e9 desde Coolus bretelles a leurraccordement avec laRD 5\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 38\nExtr\u00e9mit\u00e9 desCommune 'de bretelles a leurVatry N\u00b0 19 331+871 ; raccordement avecDommartin- ._. xLettr\u00e9e RD de liaison \u00e0 la RD977Extr\u00e9mit\u00e9 descommune bretelles \u00e0 leurSommesous |N\u00b020 336+218 deSommesous raccordement avec laRN 4Barri\u00e8re dep\u00e9age pleine |N\u00e9antvoie: AireAire ce Sommesous Bicinsetonnele 336+095 Commune de Sommesousservice : Calais / Troyes etTroyes / CalaisLa Garenne |Calais / Troyes 310+011 Commune de Fagni\u00e8resAires de Grands Troyes / Calais 303+500 Commune de Juvignyrepos: TraquiersLa Bardolle | Troyes / Calais 317+300 Commune de Nuisement sur CoolARTICLE 2Acc\u00e8sL'acc\u00e8s et la sortie de la section de l'autoroute vis\u00e9e \u00e0 l'article 1 ne peuvent se faire que par leschauss\u00e9es aux extr\u00e9mit\u00e9s du domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 ou aux points d'\u00e9changes pr\u00e9vus \u00e0 ceteffet.Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres acc\u00e8s ou issues sont interdits. Ces derniers sontsoit clos par des portails ou barri\u00e8res, soit signal\u00e9s par des panneaux (acc\u00e8s ou sens interdits) avecpanonceau \"sauf service\".Sont toutefois autoris\u00e9s \u00e0 emprunter ces autres acc\u00e8s ou issues :- les agents Sanef dans le cadre sp\u00e9cifique de leurs missions et les v\u00e9hicules du gestionnaire dela voirie,- les agents des forces de police o\u00f9 de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contrel'incendie, de secours aux bless\u00e9s,- les entreprises appel\u00e9es \u00e0 travailler sur l'autoroute et des d\u00e9panneurs r\u00e9pondant auxconditions fix\u00e9es par le cahier des charges de d\u00e9pannage de Sanef.Il est interdit \u00e0 tous les v\u00e9hicules de stationner dans les chemins menant aux acc\u00e8s de secours ouissues de service (entr\u00e9e et sortie), aussi bien \u00e0 l'int\u00e9rieur qu'\u00e0 l'ext\u00e9rieur du domaine autoroutier.En cas de stationnement ill\u00e9gal g\u00eanant le passage des secours, le v\u00e9hicule sera \u00e9vacu\u00e9 sans d\u00e9lai parun garagiste agr\u00e9\u00e9 sur demande des autorit\u00e9s de police comp\u00e9tentes aux frais du propri\u00e9taire duv\u00e9hicule (ceci ne faisant pas obstacle aux arr\u00eats momentan\u00e9s des v\u00e9hicules).En outre, il est interdit de prendre \u00e0 contre-sens de circulation les chauss\u00e9es de l'autoroute ainsi queles bretelles de raccordement des diffuseurs, les bretelles des aires autorouti\u00e8res et des parkings\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 39\nassoci\u00e9s des gares de p\u00e9age, soit pour quitter l'autoroute, soit pour y acc\u00e9der. Ces interdictions sontmat\u00e9rialis\u00e9es par des panneaux B1, B1j, B2a et B2b.Les usagers circulant sur les bretelles d'insertion des aires et diffuseurs ou sorties de parking / haltep\u00e9age des autoroutes A4, A26, A344 et A34 dans le d\u00e9partement de la Marne, devront c\u00e9der lapriorit\u00e9 aux v\u00e9hicules circulant en section courante. Ces r\u00e9gimes de priorit\u00e9 seront mat\u00e9rialis\u00e9s pardes panneaux de type AB.\nARTICLE 3P\u00e9ageLes usagers des autoroutes A4 A26, A344 et A34 sur leurs portions soumises \u00e0 p\u00e9age, doivent, s'ils nesont munis d'une autorisation sp\u00e9ciale, acquitter le montant du p\u00e9age autoris\u00e9 correspondant \u00e0 leurtrajet et \u00e0 la cat\u00e9gorie de v\u00e9hicule qu'ils utilisent, en application de l'article R419-2 du Code de laRoute.Le d\u00e9faut d'acquittement du p\u00e9age constitue une infraction au sens du m\u00eame article et pourradonner lieu \u00e0 l'application des dispositions de l'article 529-6 du Code de la proc\u00e9dure p\u00e9nale parSanef et le Minist\u00e8re Public.\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 40\nLa perception du p\u00e9age est effectu\u00e9e dans les installations des gares, en barri\u00e9re ou sur diffuseurs,suivantes:\nAUTOROUTE A4Gare dep\u00e9age en Lbarri\u00e8re N\u00e9antpleine voie :Portes du Vignoble 138+731 Neon Ge VilerseaxGares de Noeudsp\u00e9age sur La Veuve 170+721 Commune de La Veuvediffuseur : Saint Etienne au Temple 179+450 Commune de CuperlySainte Menehould 212+795 Commune de Ste Menehould\nAUTOROUTE A344Gare depeage en Barri\u00e9re pleine voie de Thillois 0+179 Commune de Thilloisbarri\u00e9repleine voie:Gare dep\u00e9age sur N\u00e9antdiffuseur :\nAUTOROUTE A34Gare depeage en Barri\u00e8re pleine voie de Taissy 114+675 Commune de Taissybarri\u00e8repleine voie :Gare dep\u00e9age sur N\u00e9antdiffuseur:\nAUTOROUTE A26 NordGares de Barri\u00e8re pleine voie de Courcy 253+793 Commune de Courcyp\u00e9age enbarri\u00e8re Barri\u00e8re pleine voie d'Ormes 263+465 Commune d'Ormespleine voie :Gare dep\u00e9age sur La Neuvillette 256+426 Commune de Courcydiffuseur:\nAUTOROUTE A26 SudGares dep\u00e9ageen | N\u00e9antbarri\u00e8repleine voie :Saint Gibren | 307+793 | Commune de Villers Le Chateau10\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 41\nGare de Mont Choisy 314+964 Commune de Compertrixr ;; Commune de Dommartinp\u00e9age sur Vatry 331+871 .. Lettr\u00e9ediffuseur: Sommesous 336+218 Commune de SommesousSi pour un motif exceptionnel (manifestation, accident ou catastrophe naturelle notamment), unegare de p\u00e9age ne peut \u00eatre utilis\u00e9e, la perception des p\u00e9ages peut \u00eatre organis\u00e9e en tout autre pointchoisi par Sanef.\n11\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 42\nA l'approche des gares de p\u00e9age, les usagers doivent :- ralentir progressivement conform\u00e9ment \u00e0 la signalisation en place,- \u00e9teindre leurs feux de route,- respecter les hauteurs limites indiqu\u00e9es par les gabarits (panneaux B12) situ\u00e9s sur les couloirsde p\u00e9age automatiques et t\u00e9l\u00e9p\u00e9age,- s'engager entre les flots dans un couloir en fonction de l'affectation de ce dernier,- marquer l'arr\u00eat au droit des installations de p\u00e9age (cabine du receveur ou automate),pard\u00e9rogation si la voie est r\u00e9serv\u00e9e au t\u00e9l\u00e9p\u00e9age \u00ab 30 \u00bb sans arr\u00eat, une vitesse de 30 km/h estautoris\u00e9e,- proc\u00e9der aux op\u00e9rations \u00ab p\u00e9age \u00bb d'entr\u00e9e ou de sortie de la section d'autoroute \u00e0 p\u00e9age,qui peuvent \u00eatre manuelles, automatiques ou sans arr\u00eat, en se conformant aux indicationsdonn\u00e9es par le personnel de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ou par la signalisation en place.Les voies d'\u00e9vitement des postes de p\u00e9age (notamment les sur largeurs de plate-forme) sontstrictement r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 des usages exceptionnels autoris\u00e9s par Sanef.\nARTICLE 4Limitations de vitesseLa vitesse sur l'ensemble des sections est r\u00e9glement\u00e9e par le code de la route et les textes pris pour sonapplication.\nSur les bretelles et collectrices des \u00e9changeurs, diffuseurs aires de stationnement et \u00e0 l'approche desgares de p\u00e9age la vitesse des v\u00e9hicules de toute nature sera limit\u00e9 d'une mani\u00e8re d\u00e9gressive par palierde 20 km/h.Dans les zones d\u00e9finies ci-apr\u00e8s des limitations de vitesse sont prescrites :4.1 - sur la section couranteEn section courante et conditions normales d'exploitation, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 130 km/h.A l'exception de :Sur l'autoroute A4 :Pour tous les v\u00e9hicules :- Du PR 130+610 au PR 134+200: 110 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 214+612 au PR 215+350: 110 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 215+350 au PR 214+600 : 110 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris- Du PR 134+200 au PR 130+610: 110 km/h dans le sens Strasbourg/ ParisPour les v\u00e9hicules tractant une caravane ou les cars:- Du PR 106+400 au PR 108+850: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR119+750 au PR 121+450: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg- Du PR 126+900 au PR 128+850: 90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg12\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 43\n- Du PR 220+510 au PR 221+790 :- Du PR124+050 au PR 121+850 :- Du PR109+143 au PR 108+850 :Sur l'autoroute A344:Pour tous les v\u00e9hicules :- Du PRO+179 au PR 9+545 :Pour les v\u00e9hicules sup\u00e9rieurs \u00e0 3,5 tonnes :- Du PR 0+625 au PR 9+400 :- Du PR 8+310 au PR 0+930 :Sur l'autoroute A34 :Pour tous les v\u00e9hicules :- Du PR113+000 au PR 114+330 :- Du PR 114+180 au PR 113+000 :Sur les autoroutes A26 Nord & Sud:N\u00e9ant\n90 km/h dans le sens Paris / Strasbourg90 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris90 km/h dans le sens Strasbourg/ Paris\n90 km/h dans les deux sens\n80 km/h dans le sens Tinqueux / Cormontreuil80 km/h dans le sens Cormontreuil / Tinqueux\n90 km/h dans le sens Cormontreuil / Taissy90 km/h dans le sens Taissy / Cormontreuil\n4.2 - sur les bretelles d'\u00e9changeurs, la vitesse est limit\u00e9e comme suit :Sur l'autoroute A4 :Echangeur A4 / A344:> Bretelle sens Paris/ Reims Centre> Bretelle sens Strasbourg / Reims Centre\nEchangeur A4 / A26 Nord:> Bretelle sens Paris / Calais> Bretelle sens Strasbourg/ Calais\nEchangeur A4 / A34:> Bretelle sens Paris / Charleville> Bretelle sens Strasbourg / Charleville M\u00e9zi\u00e8res\nEchangeur A4 / A26 Sud :> Bretelle sens Reims / Troyes> Bretelle sens Strasbourg / Troyes\n90- 7090 - 70 - 50\n90- 7090- 70\n90 - 70-50-7090- 70\n90- 7090 - 70 - 50\n13\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 44\nSur l'autoroute A344:Echangeur A344 / A4> Bretelle sens Reims centre / Paris 70 - 90> Bretelle sens Reims centre / Strasbourg 70 - 50-30Echangeur A344 / A26 Nord> Bretelle sens Reims centre / Calais 70-50Sur l'autoroute A34:Echangeur A34 / A4:> Bretelle sens Charleville M\u00e9zi\u00e8res / Paris 50> Bretelle sens Charleville M\u00e9zi\u00e8res / Strasbourg 70Sur l'autoroute A26 Nord:Echangeur A26 Nord / A344:> Bretelle de sortie sens Calais / Reims centre 70-50> Bretelle de sortie sens Calais / Paris 70-50Echangeur A26 / A4:> Bretelle sens Calais / Strasbourg 70-90Sur l'autoroute A26 Sud:Echangeur A26 / A4 :> Bretelle sens Troyes / Reims 110 - 90 - 70 - 50> Bretelle sens Troyes / Strasbourg 110 - 90 - 70 - 504.3 - A l'approche des diffuseurs et/ou des gares de p\u00e9age, la vitesse est limit\u00e9e comme suit :Sur l'autoroute A4 :Diffuseur d'Epernay - Reims Sud> Bretelle d'entr\u00e9e sens Epernay / Strasbourg 70 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens Epernay / Paris 50 - 30 puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens Paris / Epernay 90 - 70> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Epernay 90 - 70 - 50- 30 - 50Diffuseur de la Veuve> Bretelle d'entr\u00e9e sens La Veuve/ Strasbourg 50 avant le p\u00e9age puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens La Veuve / Reims 50 avant le p\u00e9age puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens Reims/ La Veuve 90 - 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ La Veuve 90 - 70 - 5014\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 45\nDiffuseur de Saint Etienne au Temple> Bretelle d'entr\u00e9e sens St Etienne au Temple / Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens St Etienne au Temple / Reims 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens-Reims/ St Etienne au Temple 90 - 70 - SOBretelle de sortiesens Strasbourg / St Etienne au Temple 90-70-50Diffuseur de Sainte Menehould> Bretelle d'entr\u00e9e sens-Ste Menehould / Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens Ste Menehould / Reims 90 - 70 - 50 puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens Reims/ Ste Menehould 90 - 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg / Ste Menehould 90 - 70-50Sur l'autoroute A344:Barri\u00e9re pleine voie de Thillois> sens Paris / Cormontreuil 7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age> sens Cormontreuil / Paris 7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9ageDiffuseur de Reims Tinqueux> Bretelles d'entr\u00e9e- Soissons vers Strasbourg 50 - voie d'acc\u00e9l\u00e9ration- Rd point Reims/Tinqueux vers Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration- Reims/Tinqueux vers Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration- Reims/Tinqueux vers Paris 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelles de sortie- Paris vers Reims/Tinqueux 70 - 50- Strasbourg vers Reims/Tinqueux- Soissons 70-50Diffuseur de Reims Centre> Bretelle d'entr\u00e9e sens Reims centre vers Paris 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens Reims centre vers Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens Paris vers Reims centre 70-50> Bretelle de sortie sens Strasbourg vers Reims centre 70 - 50Diffuseur de Reims Cath\u00e9drale> Bretelles d'entr\u00e9e- Reims Cath\u00e9drale vers Strasbourg 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration- Reims Cath\u00e9drale via Chauss\u00e9e Bocquaine vers Strasbourg voie d'acc\u00e9l\u00e9ration- Reims Cath\u00e9drale via rues Venise ou Marchandeau vers Paris voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelles de sortie- Paris vers Reims Cath\u00e9drale 70-50- Strasbourg vers Reims Cath\u00e9drale (vers rues Venise ouMarchandeau) 70 - 5015\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 46\nDiffuseur de Reims Saint R\u00e9mi>Bretelles d'entr\u00e9eReims Saint R\u00e9mi via Reims centre vers ParisReims Saint R\u00e9mi via Reims sud vers ParisReims Saint R\u00e9mi via Reims centre ou Sud vers StrasbourgBretelles de sortieParis vers Reims Saint R\u00e9mi (vers Reims Centre ou Reims\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nSud 70 - 50- Strasbourg vers Reims Saint R\u00e9mi (vers Reims Centre ouReims Sud 70 - 50Diffuseur de Reims Cormontreuil> Bretelle de sortie sens Paris / Cormontreuil 70-50> Bretelle d'entr\u00e9e sens Cormontreuil / Paris 50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration(\u00e0 partir du divergent)> Bretelle d'entr\u00e9e sens Cormontreuil / Strasbourg 50-70puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle de sortie sens Paris / Charleville M\u00e9zi\u00e8res hors concession> Bretelle d'entr\u00e9e sens Charleville M\u00e9zi\u00e8res / Strasbourg70 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration> Bretelle d'entr\u00e9e sens Charleville M\u00e9zi\u00e8res / Paris hors concession> Bretelle de sortie sens Strasbourg/ Cormontreuil 70 - 50 - 30> Bretelle d'entr\u00e9e Cormontreuil / Charleville M\u00e9zi\u00e8res hors concession> Bretelle de sortie sens Strasbourg / Charleville M\u00e9zi\u00e8res 70(jusqu'au divergent)> Bretelle d'entr\u00e9e Charleville M\u00e9zi\u00e8res / Cormontreuil hors concessionSur l'autoroute A34 :Barri\u00e8re pleine voie de Taissy>\n>sens Charleville M\u00e9zieres / Chalons en Champagnesens Ch\u00e2lons en Champagne / Charleville M\u00e9zi\u00e8res\nSur l'autoroute A26 Nord:Barri\u00e8re pleine voie de Courcy>\n>\nsens Calais / Troyessens Troyes / CalaisBarri\u00e8re pleine voie d'Ormes>>sens Calais / Troyessens Troyes / CalaisDiffuseur de Reims - La Neuvillette>>Bretelle d'entr\u00e9e sens Calais / Reims la NeuvilletteBretelle d'entr\u00e9e sens Reims la Neuvillette / Calais16\n7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age\n110 - 90 - 7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age110 - 90 - 7030 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age70 - 30 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age70 - 30 en voie t\u00e9l\u00e9p\u00e9age\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 47\n> Breteile de sortie sens Calais / Reims la Neuvillette>Bretelle de sortie sens Troyes / Reims la NeuvilletteDiffuseur de B\u00e9theny - Reims Nord>\n>\n>>\nBretelle d'entr\u00e9e sens B\u00e9theny - Reims Nord / TroyesBretelle d'entr\u00e9e sens B\u00e9theny - Reims Nord / CalaisBretelle de sortie sens Calais / B\u00e9theny - Reims NordBretelle de sortie sens Troyes / B\u00e9theny - Reims NordSur I''autoroute A26 Sud:Diffuseur de Saint Gibrien>>>>\nBretelle d'entr\u00e9e sens Saint Gibrien / TroyesBretelle d'entr\u00e9e sens Saint Gibrien / CalaisBretelle de sortie sens Reims / St GibrienBretelle de sortie sens Troyes / St GibrienDiffuseur de Mont Choisy> Bretelle d'entr\u00e9e sens Mont Choisy / Troyes> Bretelle d'entr\u00e9e sens Mont Choisy/ Reims> Bretelle de sortie sens Reims /-Mont Choisy> Bretelle de sortie sens Troyes / Mont ChoisyDiffuseur de Vatry> Bretelle d'entr\u00e9e sens Vatry / Troyes> Bretelle d'entr\u00e9e sens Vatry/ Reims> Bretelle de sortie sens Reims / Vatry> Bretelle de sortie sens Troyes / VatryDiffuseur de Sommesous>>>>\nBretelle d'entr\u00e9e sens Sommesous-Vitry/ TroyesBretelle d'entr\u00e9e sens Sommesous-Vitry / ReimsBretelle de sortie sens Reims/ Sommesous-VitryBretelle de sortie sens Troyes / Sommesous-Vitry4.4 - Sur les aires de repos et de serviceSur les aires, la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 30 km/h.Sur l'autoroute A4 :Aire de Romigny sens Paris / StrasbourgAire de Vrigny sens Paris / StrasbourgAire de l'esp\u00e9rance sens Paris / StrasbourgAire de Reims Champagne Sud sens Paris / StrasbourgAire du Mont de Charme sens Paris / Strasbourg17\n90 - 70-5090 - 70-50\n70 - 50 puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration70 - 50 puis voied'acc\u00e9l\u00e9ration90 - 70 - 50 - 7090 - 70-50-70\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration90 - 70 - 5090 - 70 - 50\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration90 - 70 - 5090 - 70 - 50\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration90 - 70-5090 - 70-50\n50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration50 puis voie d'acc\u00e9l\u00e9ration90-70-5090 - 70-50\n90-7090- 7090- 7090- 7090- 70\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 48\nAire de Valmy Orbeval sens Paris / Strasbourg 90 - 70Aire de la Fontaine d'Olive Sud sens Paris / Strasbourg 90 - 70Aire de Lh\u00e9ry sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Gueux sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Vesle sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Reims Champagne Nord sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de Valmy le Moulin sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Fontaine d'Olive Nord sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Aire de la Noblette sens Strasbourg/ Paris 90 - 70Sur les autoroutes A344 & A34 :N\u00e9antSur l'autoroute A26 Nord :Aire de Cauroy sens Calais / Troyes 90 - 70Aire de Loivre sens Troyes / Calais 90 - 70\nSur l'autoroute A26 Sud:Aire de Sommesous aire bidirectionnelle 90-70-50Aire de la Garenne sens Calais / Troyes 90 - 70-50Aire des Grands Traquiers sens Troyes / Calais 90 - 70-50Aire de la Bardolle sens Troyes / Calais 90-70-50\nARTICLE \u00a7Restrictions de circulation5.1 - Section courante, diffuseur et/ou \u00e9changeurAutoroute A344 :Interdiction de d\u00e9passer pour tous les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport de marchandises dont le poidstotal en charge ou le poids total roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e0 10 tonnes :- entre le PR 0+1100 et le PR 4+500 dans le sens Tinqueux / Cormontreuil- entre le PR 4+830 et le PR 0+000 dans le sens Cormontreuil / TinqueuxAutoroute A4 :A titre exp\u00e9rimental durant 1 an \u00e0 compter du 13 juin 2025 :Interdiction de d\u00e9passer entre 07h00 et 20h00 pour tous les v\u00e9hicules affect\u00e9s au transport demarchandises dont le poids total autoris\u00e9 en charge ou le poids total roulant autoris\u00e9 est sup\u00e9rieur \u00e03,5 tonnes :: entre le PR 144+600 (Echangeur A4/A34) et le PR 167+855 (Echangeur A4/A26 Sud) dansles deux sens de circulation.\n18\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 49\nCette mesure deviendra d\u00e9finitive \u00e0 compter du 13 juin 2026 si aucune disposition contraire n'estadopt\u00e9e.5.2 - Chantiers et travaux :La circulation au droit des chantiers est r\u00e9glement\u00e9e par un arr\u00eat\u00e9 permanent ou un arr\u00eat\u00e9 particulier,selon les dispositions de la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers surle r\u00e9seau routier national.Le concessionnaire pourra, dans le respect des prescriptions minist\u00e9rielles relatives \u00e0 l'exploitationsous chantier, apporter des restrictions \u00e0 la circulation et \u00e0 l'usage des installations annexes. Cesprescriptions feront l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 distinct.5.3 - Les v\u00e9hicules transportant des marchandises dangereuses :Sont soumis aux dispositions :- du code de la route- de l'arr\u00eat\u00e9 relatif au transport des marchandises dangereuses par voies terrestres du 29 mai 2009- de I'ADR en vigueur5.4 - Transports exceptionnels :La circulation des transports exceptionnels est soumise au code de la route et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 4 mai 2006relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de v\u00e9hicules et de v\u00e9hiculescomportant plus d'une remorque, en particulier son article 11.5.5 - Viabilit\u00e9 hivernale :Pour permettre d'effectuer dans des conditions convenables le d\u00e9neigement, la circulation des poidslourds pourra \u00eatre interdite pendant la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration. Les poids lourds stationneront alorsaux emplacements qui leur seront d\u00e9sign\u00e9s par les forces de police sur la base des zones de stockagepoids lourds identifi\u00e9es dans le Plan intemp\u00e9ries Zone Est (PIZE)..Dans le cas de cr\u00e9ation de convois, ceux-ci seront organis\u00e9s en vue d'\u00eatre pilot\u00e9s par un train ded\u00e9neigement ; ils comporteront n\u00e9cessairement un nombre limit\u00e9 de v\u00e9hicules. Cette mesure pourraen tant que de besoin, \u00eatre \u00e9tendue aux v\u00e9hicules l\u00e9gers.Les engins appartenant soit \u00e0 Sanef, soit \u00e0 des entreprises, tels que chargeurs, niveleuses, peuvent \u00eatre\u00e9quip\u00e9s de pneus \u00e0 crampons, pendant la campagne hivernale, \u00e0 condition de respecter les normesfix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.La circulation des engins de d\u00e9neigement de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire, ou des entreprises, estautoris\u00e9e pendant l'application de restrictions apport\u00e9es \u00e0 la circulation dans un cadr\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral.Les engins de d\u00e9neigement de Sanef ou des entreprises peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 circuler sur dessections de voiries locales m\u00eame soumises \u00e0 barri\u00e8re de d\u00e9gel pour rejoindre les chantiers auxquels ilssont affect\u00e9s ou, lorsqu'ils empruntent des acc\u00e8s de service ou des \u00e9changeurs, faisant partie descircuits de salage et pour effectuer des demi-tours.Lors du d\u00e9clenchement des plans d'urgence d\u00e9partementaux ou de mesures nationales interdisant lacirculation du trafic sur toute ou partie d'une autoroute, seront autoris\u00e9s \u00e0 circuler les engins ded\u00e9neigement, les camions de transport de produits de d\u00e9vergla\u00e7age ainsi que les porteurs decarburant approvisionnant les centres charg\u00e9s de la viabilit\u00e9 hivernale, la soci\u00e9t\u00e9 concessionnairepouvant, dans ce cas, \u00eatre prioritaire.19\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 50\n5.6 - Voie sp\u00e9cifique v\u00e9hicules lents (VSVL)Les voies sp\u00e9cifiques v\u00e9hicules lents (VSVL) doivent \u00eatre emprunt\u00e9es obligatoirement par tous lesv\u00e9hicules dont la vitesse ne peut atteindre 60 km/h.Elles sont situ\u00e9es :Sur l'autoroute A4 :Sens Paris/Strasbourg entre le PR 109+100 et le PR 110+500Sens Paris/Strasbourg entre le PR 121+975 et le PR 124+475Sens Strasbourg/Paris entre le PR 221+400 et le PR 220+000Sens Strasbourg/Paris entre le PR 128+150 et le PR 126+050Sens Strasbourg/Paris entre le PR 121+050 et le PR 119+200Sens Strasbourg/Paris entre le PR 108+400 et le PR 106+000Au droit de ces voies sp\u00e9cifiques en rampe, la bande d'arr\u00eat d'urgence est supprim\u00e9e et remplac\u00e9epar une bande d\u00e9ras\u00e9e de droite (BDD) de 1,00 m.Sur les autoroutes A26 Nord & Sud, A344 et A344:N\u00e9ant5.7 - Restrictions li\u00e9es au trafic:En fonction des perturbations li\u00e9es au trafic, un plan de gestion du trafic, des d\u00e9viations pr\u00e9\u00e9tablies,ainsi que des contr\u00f4les d'acc\u00e8s pourront \u00eatre mis en place.\nARTICLE 6R\u00e9gime des priorit\u00e9sAux carrefours de raccordement avec la voirie, la circulation en sortie de l'autoroute n'est pasprioritaire.Sur l'autoroute A4 :Echangeur A4/A344Bretelle de raccordement vers la A344 N\u00e9antEchangeur A4/A26 NordBretelle de raccordement vers la A26 Nordsens Paris / Calais N\u00e9antsens Strasbourg / Calais C\u00e9dez le passageDiffuseur d'Epernay - Reims SudBretelle de raccordement vers le giratoire RD 951 C\u00e9dez le passageEchangeur A4/A34- Bretelle de raccordement vers la A34 C\u00e9dez le passage\n20\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 51\nEchangeur A4/A26 SudBretelle de raccordement vers la A26 Sudsens Paris / Troyessens Strasbourg / TroyesDiffuseur de la VeuveBretelle de raccordement vers les RD 21 & RN44Diffuseur de Saint Etienne au TempleBretelle de raccordement vers le giratoire RD 977Diffuseur de Sainte MenehouldBretelle de raccordement vers la RD 982 E*Parkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie- Raccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9eParkings de covoiturage- Raccordement a la bretelle ou RDSur l'autoroute A344:Echangeur A344/A4Bretelle de raccordement vers la A4Echangeur A344/A26 NordBretelle de raccordement vers la A26 NordDiffuseur de Reims TinqueuxBretelle de raccordement vers le giratoire RN 31Sortie du site SanefBretelle de sortie Paris/TinqueuxBretelle d'entr\u00e9e Tinqueux/ReimsDiffuseur de Reims CentreBretelle de raccordement vers :- le Bd Louis Roederer & la rue des Bons MaladesDiffuseur de Reims Cath\u00e9draleBretelle de raccordement vers le Pont de VeniseDiffuseur de Reims Saint R\u00e9miBretelle de raccordement vers Avenue de Champagne C\u00e9dez le passage + feuxDiffuseur de Reims CormontreuilBretelle de raccordement vers la RN244Parkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie- Raccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement \u00e0 la bretelle ou RD\n21\nN\u00e9antC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nStop\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passageC\u00e9dez le passageC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage + feux\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage ou stop\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 52\nSur l'autoroute A34 :Echangeur A34/A344Bretelle de raccordement vers la A344Echangeur A34/A4Bretelle de raccordement vers la A4Parkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie- Raccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9eParkings de covoiturage- Raccordement \u00e0 la bretelle ou RDSur l'autoroute A26 Nord :Diffuseur de Reims la NeuvilletteBretelle de raccordement vers la RD944Diffuseur de B\u00e9theny - Reims Nord\nN\u00e9ant\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage\nBretelle de raccordement vers RD944 - Bd des Tondeurssens Reims/Calaissens Calais/ReimsEchangeur A26 Nord/A344Bretelle de raccordement vers la A344Echangeur A26 Nord/A4Bretelle de raccordement vers la A4Parkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie- Raccordement \u00e0 la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9eParkings de covoiturage- Raccordement \u00e0 la bretelle ou RDSur l'autoroute A26 Sud :Echangeur A26 Sud/A4Bretelle de raccordement vers la A4Diffuseur de Saint GibrienBretelle de raccordement vers la RD3Diffuseur de Mont ChoisyBretelle de raccordement vers la RDSDiffuseur de VatryBretelle de raccordement vers la RD977Diffuseur de SommesousBretelle de raccordement vers la RN4Parkings diffuseurs en entr\u00e9e et en sortie22\nC\u00e9dez le passagePrioritaire\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage ou stop\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nC\u00e9dez le passage\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 53\n- Raccordement a la bretelle de sortie ou d'entr\u00e9e C\u00e9dez le passage ou stopParkings de covoiturage- Raccordement a la bretelle ou RD C\u00e9dez le passage ou stop\nARTICLE 7Arr\u00e9t et stationnement sur les aires de repos, de service, plateformes de p\u00e9age et parkings deco-voiturageLes aires de service et de repos, les plates-formes sur les gares de p\u00e9age et les parkings de co-voituragesont mis a la disposition des usagers de l'autoroute qui pourront y trouver des emplacements pourstationner.\nxLe stationnement des v\u00e9hicules est interdit en dehors des surfaces am\u00e9nag\u00e9es a cet effet etnotamment sur les voies de circulation, d'acc\u00e9l\u00e9ration, de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration, d'\u00e9vitements, les bandesd'arr\u00eat d'urgence et les accotements y compris les zones d'arr\u00e9ts techniques am\u00e9nag\u00e9es pour lesop\u00e9rations de maintenance.Les usagers doivent respecter l'affectation donn\u00e9e aux diff\u00e9rents emplacements, et notamment auxpersonnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.La dur\u00e9e du stationnement est limit\u00e9e \u00e0 24 heures sur les aires et \u00e0 12 heures sur les parkings associ\u00e9saux gares de p\u00e9age. Toutefois, cette limite sera augment\u00e9e de 24 heures pour les poids lourds par jourde week-end,jour f\u00e9ri\u00e9 et jour d'interdiction de circulation.Au-del\u00e0 de cette dur\u00e9e, le v\u00e9hicule pourra \u00eatre mis en fourri\u00e8re conform\u00e9ment aux dispositionspr\u00e9vues par le code de la route.L'enl\u00e8vement se fera \u00e0 l'initiative de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.Tous les parkings de co-voiturage Sanef sont \u00e0 l'usage exclusif des utilisateurs de l'autoroute.Les parkings associ\u00e9s aux barri\u00e8res de p\u00e9age, dits \u00ab halte p\u00e9age \u00bb, doivent \u00eatre utilis\u00e9s pour un arr\u00eatraisonnable. L'utilisation des \u00ab haltes p\u00e9age \u00bb pour la pratique du co-voiturage est interdite pourraisons de s\u00e9curit\u00e9 (travers\u00e9es de pi\u00e9tons interdites).\n23\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 54\nARTICLE 8Dommages caus\u00e9s aux installationsSanef, repr\u00e9sent\u00e9e par son chef de centre, est habilit\u00e9e a demander que tout usager responsabled'une d\u00e9t\u00e9rioration du domaine public soit tenu a r\u00e9paration du montant des travaux de remise en\u00e9tat, des frais de signalisation et de s\u00e9curit\u00e9, et \u00e9ventuellement des pr\u00e9judices d'exploitationsubs\u00e9quents.\nARTICLE 9Postes t\u00e9l\u00e9phoniques d'appel d'urgence\nxLes postes d'appel d'urgence doivent \u00eatre utilis\u00e9s prioritairement \u00e0 tout autre moyen decommunication pour demander les secours n\u00e9cessaires en cas d'accident ou de panne et poursignaler tout incident susceptible de mettre en cause la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers, car ils permettentde localiser imm\u00e9diatement l'appel.Les usagers ayant besoin de secours peuvent utiliser les accotements pour se rendre \u00e0 pied \u00e0 cespostes en s'efforcant, chaque fois qu'il est possible, de cheminer derri\u00e8re les glissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9.Dans le cas contraire, une circulation \u00e0 pied, au plus pr\u00e8s de la glissi\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, est recommand\u00e9e.\u00c0 d\u00e9faut, les num\u00e9ros t\u00e9l\u00e9phoniques d'urgence peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s.\nARTICLE 10Arr\u00eats en cas de panne ou d'accidentSauf en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue, les conducteurs ne doivent pas arr\u00eater ou stationner leur v\u00e9hiculesur les chauss\u00e9es et les accotements, y compris sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence des autoroutes.En cas de panne :L'usager doit s'efforcer de d\u00e9gager la chauss\u00e9e et d'immobiliser son v\u00e9hicule sur la bande d'arr\u00eatd'urgence, le plus loin possible des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et de se mettre \u00e0 l'abri derri\u00e8re lesglissi\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 lorsque celles-ci existent ou, de pr\u00e9f\u00e9rence, rejoindre un refuge, une aire destationnement s\u00e9curis\u00e9e (aire de repos, aire de service).Tout conducteur se trouvant dans la n\u00e9cessit\u00e9 absolue d'immobiliser son v\u00e9hicule doit le faire endehors des voies r\u00e9serv\u00e9es \u00e0 la circulation et dans tous les cas assurer la pr\u00e9 signalisation de cev\u00e9hicule.Au cas o\u00f9 l'usager ne peut, dans de bonnes conditions de s\u00e9curit\u00e9, faire repartir son v\u00e9hicule dans und\u00e9lai raisonnable (trente minutes), il doit demander les secours n\u00e9cessaires en utilisant le r\u00e9seaut\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence. Apr\u00e8s cette communication, l'usager doit retourner aupr\u00e8s de sonv\u00e9hicule et se tenir le plus loin possible de la chauss\u00e9e en attendant les secours.Tout Usager est tenu d'\u00e9vacuer son v\u00e9hicule de l'emprise de l'autoroute dans les meilleurs d\u00e9lais :faute d'y satisfaire, Sanef est habilit\u00e9e \u00e0 y proc\u00e9der \u00e0 sa place et \u00e0 ses frais.24\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 55\nLes interventions de r\u00e9parations et de d\u00e9pannage exc\u00e9dant trente minutes pour les v\u00e9hicules l\u00e9gers et1 heure pour les poids lourds ainsi que toute r\u00e9paration ou d\u00e9pannage quelle qu'en soit la dur\u00e9e pourles v\u00e9hicules de transports en commun et les v\u00e9hicules transportant des mati\u00e9res dangereuses sontinterdites sur les bandes d'arr\u00eat d'urgence.L'usager doit alors faire \u00e9vacuer son v\u00e9hicule hors de l'autoroute (ou, en cas de n\u00e9cessit\u00e9, sur l'aire ousur un espace sp\u00e9cialement am\u00e9nag\u00e9 \u00e0 cet effet) par un d\u00e9panneur agr\u00e9\u00e9 par Sanef.De m\u00eame quel que soit le type de v\u00e9hicule concern\u00e9, les interventions sur la bande d'arr\u00eat d'urgenced'une largeur inf\u00e9rieure \u00e0 2,50 m ou sur certains ouvrages d'art (viaduc, tunnel) sont interdites.En cas d'accident :L'alerte doit \u00eatre donn\u00e9e par le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique d'appel d'urgence.Sanef pourra, apr\u00e8s concertation avec les forces de l'ordre de l'autoroute imposer les m\u00eamesrestrictions de circulation que pour les travaux d'entretien ou de grosses r\u00e9parations quels que soientle jour et les longueurs de chauss\u00e9es concern\u00e9s.Tout usager est tenu de d\u00e9gager son v\u00e9hicule accident\u00e9 des voies de circulation. Au cas o\u00f9 l'usagerserait dans l'impossibilit\u00e9 de satisfaire \u00e0 cette obligation sans sortir de son v\u00e9hicule ou refuserait d'yproc\u00e9der, les forces de l'ordre et/ou SAPN seraient habilit\u00e9es \u00e0 proc\u00e9der ou faire proc\u00e9der \u00e0#l'enl\u00e8vement des marchandises et du v\u00e9hicule accident\u00e9 aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9, par un garagiste agr\u00e9\u00e9par Sanef.\nARTICLE 11D\u00e9pannageLe service de d\u00e9pannage est organis\u00e9 \u00e0 l'initiative de Sanef.Les d\u00e9panneurs sont agr\u00e9\u00e9s par une commission interd\u00e9partementale d'agr\u00e9ment, plac\u00e9e sous lapr\u00e9sidence du pr\u00e9fet \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'appel \u00e0 candidatures.Les usagers en panne se conformeront aux prescriptions \u00e9dit\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire dans leR\u00e8glement d'Exploitation.Tout v\u00e9hicule inoccup\u00e9 demeurant immobilis\u00e9 sur la bande d'arr\u00eat d'urgence au-del\u00e0 du d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'intervention d'un d\u00e9panneur sera, compte tenu du danger qu'il repr\u00e9sente, enlev\u00e9 sousla responsabilit\u00e9 de la Soci\u00e9t\u00e9 par un garagiste agr\u00e9\u00e9. Le propri\u00e9taire devra, pour le r\u00e9cup\u00e9rer,acquitter les frais d'enl\u00e8vement et de garde.En cas d'abandon d'un v\u00e9hicule dans les emprises du domaine public, l'enl\u00e8vement se fera \u00e0 l'initiativede l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente dans le cadre de ses pouvoirs de Police.\nARTICLE 12Troubles \u00e0 la circulationIl est interdit \u00e0 toute personne, sur le domaine autoroutier conc\u00e9d\u00e9 de cr\u00e9er des troubles a lacirculation.\n25\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 56\nARTICLE 13Prescriptions relatives \u00e0 l'organisation de la s\u00e9curit\u00e9 et de la surveillance du traficLes forces de l'ordre, en concertation avec Sanef, pourront prendre toutes mesures justifi\u00e9es par lesbesoins de la s\u00e9curit\u00e9 ou par les n\u00e9cessit\u00e9s de l'\u00e9coulement du trafic, notamment la mise en placed'un d\u00e9lestage via le r\u00e9seau secondaire, apr\u00e8s contact avec la DDT pour s'assurer de sa viabilit\u00e9 etapr\u00e8s autorisation de celle-ci. Une confirmation \u00e9crite sera envoy\u00e9e post\u00e9rieurement par fax ou mail.\nARTICLE 14Circulation du mat\u00e9riel de service non immatricul\u00e9 et des personnels de service et de s\u00e9curit\u00e9En application de l'article R 432-7 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0 circuler \u00e0 pied sur le r\u00e9seauautoroutier, les personnels de Sanef, ceux des permissionnaires autoris\u00e9s \u00e0 occuper le domaine publicde l'autoroute, et les personnels des entreprises appel\u00e9es \u00e0 y travailler, ainsi que les mat\u00e9riels nonimmatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour les besoins de l'entretien ou de l'exploitation de l'autoroute.En application de l'alin\u00e9a 8 du paragraphe | de l'article 421-2 du code de la route, sont autoris\u00e9s \u00e0\u00e9voluer sur le domaine autoroutier les mat\u00e9riels de travaux publics de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire ainsique ceux des entreprises missionn\u00e9es par celle-ci.Le directeur des services d'exploitation de Sanef tient \u00e0 jour la liste des personnels et des mat\u00e9riels.\nARTICLE 15Abrogation des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9c\u00e9dentsL'arr\u00eat\u00e9 d\u00e9partemental n\u00b0SRER_PRR_2025_141_01 et son modificatif n\u00b0SRER_PRR_2025_161_01 portantr\u00e9glementation de la police sur les autoroutes A4, A26, A344 et A34 dans le d\u00e9partement de la Marnesont abrog\u00e9s.Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositionscontraires ant\u00e9rieures.\n26\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 57\nARTICLE 16PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Marne et affich\u00e9dans les \u00e9tablissements de Sanef, les installations annexes et les communes travers\u00e9es.\nARTICLE 17Ampliation-Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Marne;- Messieurs les Sous-pr\u00e9fets des Arrondissements de la Marne ;- Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de la Marne;- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marne ;- Madame la Directrice D\u00e9l\u00e9gu\u00e9e de la R\u00e9gion Grand Est de Sanef \u00e0 Reims;Sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont ampliation seraadress\u00e9e \u00e0 M. le Pr\u00e9sident de la Mission de contr\u00f4le des autoroutes, M. le Commandant de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est et \u00e0 Mmes et MM. les Maires des communes travers\u00e9es.\nCh\u00e2lons-en-Champagne le \u00a7) 3 Q(T, 2025Le Pr\u00e9fet de la Marne,\n\u2014_\u2014m\u2014 1Romain ROYET\nANNEXE :- Liste des communes travers\u00e9es\n27\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 58\nListe des communes - D\u00e9partement de la MarneAutoroute A4\nZone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsChampvoisy 102+0518 |104+0351 Champvoisy 104+0345 |102+0515Sainte-Gemme 104+0351 109+0174 Sainte-Gemme 109+0165 |104+0345Aougny 114+0167 114+0649 Aougny 114+0662 | 114+0166Romigny 11440649 115+0504 Romigny 115+0372 114+0662Aougny 115+0504 116+0166 Aougny 116+0160 115+0372Lh\u00e9ry 116+0166 119+0063 Lh\u00e9ry 119+0066 |116+0160Tramery 119+0063 |119+0560 | Tramery 121+0266 |119+0066Poilly 119+0560 |119+0754 Poilly 122+0738 |121+0266Tramery 119+0754 121+0266 Bouleuse 124+0761 122+0738Poilly 12140266 |122+0727 | M\u00e9ry-Pr\u00e9mecy 126+0090 |124+0761Bouleuse 122+0727 |124+0761 Janvry 127+0195 126+0090M\u00e9ry-Pr\u00e9mecy 124+0761 126+0115 Gueux 12940380 |127+0195Janvry 126+0115 127+0196 Vrigny 130+0747 |129+0380Gueux 127+0196 |129+0358 |Thillois 131+0928 |130+0747Vrigny 129+0358 |130+0748 |Ormes 134+0408 | 131+0928Thillois 130+0748 |131+0882 Les Mesneux 135+0435 |134+0408Ormes 131+0882 |134+0392 | Bezannes 138+0705 |135+0435Les Mesneux 134+0392 |135+0428 | Villers-aux-Noeuds 139+0082 |138+0705Bezannes 135+0428 |135+0713 Champfleury 139+0435 |139+0082Les Mesneux 135+0713 135+0734 |Reims 140+0115 139+0435Bezannes 135+0734 |138+0697 | Trois-Puits 141+0345 |140+0115Villers-aux-Noeuds 138+0697 |139+0078 |Cormontreuil 14140541 141+0345Champfleury 139+0078 |139+0436 | Trois-Puits 14140997 |141+0541Reims 139+0436 |140+0115 Cormontreuil 142+0825 |141+0997Trois-Puits 140+0115 141+0356 |Taissy 142+0921 |142+0825Cormontreuil 141+0356 |141+0537 Cormontreuil 143+0038 |142+0921Trois-Puits 141+0537 |142+0000 |Taissy 145+0629 |143+0038Cormontreuil 142+0000 |142+0824 |Puisieulx 145+0680 |145+0629Taissy 142+0824 |142+0931 Taissy 145+0924 |145+0680Cormontreuil 142+0931 143+0035 | Puisieulx 147+0479 |145+0924Taissy 143+0035 |145+0628 |Sillery 149+0968 |147+0479Puisieulx 145+0628 |145+0791 Verzenay 150+0967 |149+0968Taissy 145+0791 145+0920 | Beaumont-sur-Vesle 153+0582 |150+0967Puisieulx 145+0920 |147+0488 |Val-de-Vesle 156+0288 |153+0582Sillery 147+0488 1149+0969 | Villers-Marmery 157+0579 |156+0288Verzenay 149+0969 |150+0970 | Les Petites-Loges 160+0163 |157+0579Beaumont-sur-Vesle 150+0970 1153+0585 | Billy-le-Grand 16240123 |160+0163Val-de-Vesle 153+0585 |156+0286 |Vaudemange 165+0400 |162+0123Villers-Marmery 156+0286 |157+0588 | Les Grandes-Loges 168+0706 | 165+0400\n28\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 59\nAutoroute A4Zone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs | PrFin+Abs Pr+Abs | PrFin+AbsLes Petites-Loges 157+0588 | 160+0159 La Veuve 174+0814 | 168+0706Billy-le-Grand 160+0159 | 162+0123 La Neuville-au-Temple | 177+0608 | 174+0814Vaudemange 162+0123 | 165+0399 | Saint-Etienne-au-Temple | 178+0419 | 177+0608Les Grandes-Loges 165+0399 | 168+0711 Cuperly 180+0633 | 178+0419La Veuve 168+0711 | 174+0817 La Cheppe 185+0533 | 180+0633La Neuville-au-Temple 174+0817 | 177+0606 Bussy-le-Chateau 185+0933 | 185+0533Saint-Etienne-au-Temple | 177+0606 | 178+0419 Courtisols 186+0685 | 185+0933Cuperly 178+0419 | 180+0632 Bussy-le-Chateau 188+0812 | 186+0685La Cheppe 180+0632 | 185+0540 Saint-Remy-sur-Bussy 192+0595 | 188+0812Bussy-le-Chateau 185+0540 | 185+0873 Tilloy-et-Bellay 195+0915 | 192+0595Courtisols 185+0873 | 186+0690 | La Croix-en-Champagne | 196+0926 | 195+0915Bussy-le-Chateau 186+0690 | 188+0810 Auve 199+0955 | 196+0926Saint-Remy-sur-Bussy 188+0810 | 192+0599 Valmy 207+0506 | 199+0955Tilloy-et-Bellay 192+0599 | 195+0920 | Dommartin-Dampierre | 210+0352 | 207+0506La Croix-en-Champagne | 19540920 | 196+0900 Argers 213+0123 | 210+0352Auve 196+0900 | 199+0968 Sainte-Menehould 222+0064 | 213+0123Valmy 199+0968 | 207+0510Dommartin-Dampierre | 207+0510 | 210+0355Argers 210+0355 | 213+0128Sainte-Menehould 213+0128 | 222+0064\n29\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 60\nAutoroute A26\nZone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsCormicy 245+0227 | 245+0628 245+0626 | 245+0389Cormicy 245+0730 |247+0433 |Cormicy 247+0434 | 245+0746Cauroy-l\u00e9s-Hermonville |247+0433 | 24840462 |Cauroy-l\u00e8s-Hermonville | 248+0450 | 247+0434Loivre 248+0462 | 248+0837 |Loivre 248+0846 | 248+0450Cauroy-l\u00e9s-Hermonville | 248+0837 |249+0793 |Cauroy-l\u00e9s-Hermonville |249+0793 | 248+0846Loivre 249+0793 | 252+0799 | Loivre 252+0801 | 249+0793Courcy 252+0799 | 256+0533 | Courcy 256+0543 | 252+0801Saint-Thierry 256+0533 | 256+0929 | Saint-Thierry 256+0919 | 256+0543Reims 256+0929 | 257+0524 | Reims 257+0518 | 256+0919Saint-Thierry 257+0524 | 258+0905 | Saint-Thierry 258+0909 | 257+0518Merfy 258+0905 | 260+0106 | Merfy 260+0103 | 258+0909Champigny 260+0106 | 261+0738 |Champigny 26140729 | 260+0103Thillois 261+0738 | 263+0052 | Thillois 263+0052 | 26140729Ormes 263+0052 | 263+0708 |Ormes 263+0701 | 263+0052Les Grandes-Loges 298+0465 | 299+0019 |Les Grandes-Loges 299+0034 | 298+0202Vraux 299+0019 | 299+0561 | Vraux 299+0553 | 299+0034Juvigny 299+0561 | 304+0577 | Juvigny 304+0558 | 299+0553Recy 304+0577 | 306+0365 | Recy 306+0372 | 304+0558Saint-Gibrien 306+0365 | 307+0543 | Saint-Gibrien 307+0543 | 306+0372Villers-le-Ch\u00e2teau 307+0543 | 309+0892 |Villers-le-Ch\u00e2teau 309+0884 | 307+0543Fagni\u00e8res 309+0892 |313+0574 |Fagni\u00e8res 313+0593 | 309+0884Villers-le-Ch\u00e2teau 313+0574 1314+0220 |Villers-le-Ch\u00e2teau 314+0218 |313+0593Compertrix 314+0220 |314+0512 Compertrix 314+0539 | 314+0218Villers-le-Chateau 31440512 | 314+0857 | Villers-le-Chateau 314+0856 | 314+0539Coolus 314+0857 | 316+0091 Coolus 316+0085 | 314+0856Cheniers 316+0091 | 316+0186 | Cheniers 316+0175 | 316+0085Ecury-sur-Coole 316+0186 |316+0596 | Ecury-sur-Coole 316+0597 |316+0175Nuisement-sur-Coole 316+0596 |320+0460 | Nuisement-sur-Coole 320+0452 | 316+0597Breuvery-sur-Coole 320+0460 | 322+0918 Breuvery-sur-Coole 322+0919 | 32040452Bussy-Lettr\u00e9e 322+0918 |328+0546 | Bussy-Lettr\u00e9e 328+0530 | 322+0919Dommartin-Lettr\u00e9e 328+0546 | 331+0921 Dommartin-Lettr\u00e9e 331+0901 | 328+0530Sommesous 331+0921 | 339+0215 Sommesous 339+0210 | 331+0901\n30\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 61\nAutoroute A344Sens 1 Sens 2Zone Pr+Abs PrFin+Abs Zone Pr+Abs PrFin+AbsThillois 0+0000 1+0332 Thillois 1+0325 0+0000Tinqueux 1+0332 2+0373 Tinqueux 2+0365 1+0325Saint-Brice-Courcelles |2+0373 2+0743 Saint-Brice-Courcelles |2+0758 2+0365Tinqueux 2+0743 3+0485 Tinqueux 3+0474 2+0758Reims 3+0485 3+0569 Reims 3+0582 3+0474Tinqueux 3+0569 4+0251 Tinqueux 4+0256 3+0582Reims 4+0251 8+0095 Reims 9+0543 4+0256Cormontreuil 8+0095 8+0110Reims 8+0110 9+0520Cormontreuil 9+0520 9+0545Autoroute A34\nZone Sens 1 Zone Sens 2Pr+Abs PrFin+Abs Pr+Abs PrFin+AbsCormontreuil 113+0000 113+0790 | Cormontreuil 113+0792 113+0000Taissy 113+0790 115+0000 | Taissy 115+0288 |113+0792\n31\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 62\nServices d\u00e9concentr\u00e9s - 51-2025-10-03-00004 - Arr\u00eat\u00e9 SRER PRR 2025 272 02 63","date":"2025-10-10","first_seen_on":"2025-10-10T06:23:56+00:00","id":"6a43eaad280895063cf279a2650c96afd2918a5c7723c25c5c8ad86b93106deb","name":"RAA N\u00b0 51-2025-182 du 10 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-10T05:45:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-10-10T06:46:12+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.marne.gouv.fr/contenu/telechargement/51061/364556/file/RAA%20N%C2%B0%2051-2025-182%20du%2010%20octobre%202025.pdf"}