{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-730\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat et de la vente au d\u00e9tail de l'enl\u00e8vement et du transport de\ncarburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-19-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de\nl'achat et de la vente au d\u00e9tail de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin\nd'ann\u00e9e 2025\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail,de l'enl\u00e8vement et du transport de carburantpour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure :Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1, L2212-2 et L2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 28 juin 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame HoudaVERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau maximal \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 14 juin 2025 surle territoire national :Consid\u00e9rant que l'utilisation de produits incendiaires impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res ;Consid\u00e9rant que l'un des moyens pour commettre des incendies volontaires consiste \u00e0 utiliser lescarburants \u00e0 des fins autres que celles pour lesquelles ils sont propos\u00e9s \u00e0 la vente et qu'il convient de cefait d'en restreindre les conditions de distribution, d'achat et de vente \u00e0 emporter ;Consid\u00e9rant les incendies de v\u00e9hicules d\u00e9clench\u00e9s volontairement ainsi que par propagation constat\u00e9schaque ann\u00e9e notamment \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre :Consid\u00e9rant les risques de troubles \u00e0 l'ordre public \u00e0 l'occasion des f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 et les jourssuivants ;Consid\u00e9rant que, pour pr\u00e9venir tout incident ou trouble \u00e0 l'ordre public occasionn\u00e9 par l'utilisation decarburant, notamment les incendies de v\u00e9hicules et de b\u00e2timents, il convient d'en r\u00e9glementer la vente aud\u00e9tail et le transport ;\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 1/21 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir ces d\u00e9sordres par des mesures adapt\u00e9es et limit\u00e9es dans le tempsafin d'assurer la protection, la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des personnes ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1: L'achat et la vente au d\u00e9tail, l'enl\u00e8vement ou le transport de tout carburant, parjerricans, cubitainers, bidons, flacons ou r\u00e9cipients divers, sont interdits dans tous les points dedistribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pendant la p\u00e9riode du :* lundi 22 d\u00e9cembre 2025 (06h00) jusqu'au vendredi 26 d\u00e9cembre 2025 (06h00) :*__ lundi 29 d\u00e9cembre 2025 (06h00) jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 (06h00)a l'exception des produits sp\u00e9cifiquement destin\u00e9s \u00e0 l'alimentation d'appareils de chauffageindividuels.Article 2: Les g\u00e9rants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompesautomatis\u00e9s de distribution d'essence, devront s'assurer de l'information de la client\u00e8le et durespect de cette prescription.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux loiset r\u00e8glements en vigueur.Des contr\u00f4les al\u00e9atoires seront organis\u00e9s et multipli\u00e9s pendant cette p\u00e9riode par les services depolice et de gendarmerie.Article 4: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets deMuret et Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le G\u00e9n\u00e9ralde division, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, ledirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 19 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation ;\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse -68, rue Raymond IV - BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Haute-Garonne 2/21 place St Etienne31038 TOULOUSE Cedex05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-19-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat et de la vente au d\u00e9tail de l'enl\u00e8vement\net du transport de carburant pour les f\u00eates de fin d'ann\u00e9e 2025 5","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T15:20:17+00:00","id":"6a4766930af1440b06e18355e0723ab9bf63a66b4ebf55f57e12df55e9de3df9","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-730 PUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T14:28:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60702/436114/file/recueil-31-2025-730-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}