{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PR\u00c9FET _ Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA R\u00c9GION\n\u00cb\u00ca,HNION Service de la coordinationy il des politiques publiques\nBureau de la coordinationdes proc\u00e9dures environnementales\nARRETE N\u00b02024- 2479 [SG/SCOPP du 21 novembre 2024\u00e9tablissant des servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de la pose de canalisation et lar\u00e9gularisation des conduites existantes dans le cadre de la mise en \u0153uvre des travauxd'extension du r\u00e9seau d'eau potable au chemin Desbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins\nLE PREFET DE LA REUNIONChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L 152-3 et R 1521 \u00e0R 15216;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 modifi\u00e9e sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pourl'ex\u00e9cution des travaux publics;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union;\nVU le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fetde La R\u00e9union - M. LATRON (Patrice);\nVU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil d'administration de La Compagnie R\u00e9unionnaise des Eaux(Cr\u00e9ole) en date du 28 septembre 2023 autorisant le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d'enqu\u00e9te relatif \u00e0la constitution de servitudes permanentes et aux occupations temporaires n\u00e9cessaires auprojet de la pose de canalisation et la r\u00e9gularisation des conduites existantes dans le cadrede la mise en \u0153uvre des travaux d'extension du r\u00e9seau d'eau potable au cheminDesbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier transmis par la CREOLE, conform\u00e9ment \u00e0 I'article R 152-4 du coderural et de la p\u00eache maritime;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024- 475/SG/SCOPP/BCPE du 26 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'uneenqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 I'\u00e9tablissement de servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projetde la pose de canalisation et la r\u00e9gularisation des conduites existantes dans le cadre de lamise en \u0153uvre des travaux d'extension du r\u00e9seau d'eau potable au chemin Desbassyns, surle territoire de Trois-Bassins ;\n\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2418 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'activit\u00e9g\u00e9n\u00e9rale et l'ordonnancement des d\u00e9penses et recettes \u00e0 M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, et \u00e0 ses collaborateurs ;\nVU les pi\u00e8ces du dossier soumis \u00e0 enqu\u00eate publique;\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate et notamment les conclusions favorables du commissaireenqu\u00eateur en date du 22 septembre 2024;\nVU l'avis du directeur de l'environnement, de 'am\u00e9nagement, du logement ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nARTICLE 1% - Est institu\u00e9e, au profit de La Compagnie R\u00e9unionnaise des Eaux (Cr\u00e9ole) outoute entreprise travaillant pour son compte, sur les parcelles vis\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, une servitude sur fonds priv\u00e9s pour le projet de la pose de canalisation et lar\u00e9gularisation des conduites existantes dans le cadre de la mise en \u0153uvre des travauxd'extension du r\u00e9seau d'eau potable au chemin Desbassyns, sur le territoire de Trois-Bassins.\nARTICLE 2 - Sont grev\u00e9es de ladite servitude les propri\u00e9t\u00e9s d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9, situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Trois-Bassins.\nARTICLE 3 - La servitude d\u00e9finie \u00e0 l'article 1* donne \u00e0 son b\u00e9n\u00e9ficiaire le droit :\n1\u00b0) d'enfouir dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra d\u00e9passertrois m\u00e8tres, une ou plusieurs canalisations. Une hauteur minimum de 0,60 m\u00e8tre devra \u00eatrerespect\u00e9e entre la g\u00e9n\u00e9ratrice sup\u00e9rieure des canalisations et le niveau du sol apr\u00e8s les\ntravaux;\n2\u00b0) d'essarter dans une bande de terrain, dont la largeur ne pourra d\u00e9passertrois m\u00e8tres, les arbres susceptibles de nuire \u00e0 l'\u00e9tablissement et \u00e0 l'entretien de lacanalisation ;\n3\u00b0) d'acc\u00e9der au terrain dans lequel la conduite est enfouie. Ce droit d'acc\u00e8sest \u00e9galement ouvert aux agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ;\n4\u00b0) d'effectuer tous travaux d'entretien et de r\u00e9paration dans les conditionssuivantes : - la date du commencement des travaux sur les terrains grev\u00e9s de laservitude doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance des propri\u00e9taires et exploitants, huit jours aumoins avant la date pr\u00e9vue pour le d\u00e9but des travaux. Un \u00e9tat des lieux doit, si cela estn\u00e9cessaire, \u00eatre dress\u00e9 contradictoirement en vue de la constatation \u00e9ventuelle desdommages pouvant r\u00e9sulter desdits travaux;- lindemnisation de ces dommages est fix\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable,par le tribunal administratif, en premier ressort.\nARTICLE 4 - La servitude pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1\" fait en outre obligation au propri\u00e9taire et \u00e0 sesayants droits de s'abstenir de tout fait de nature \u00e0 nuire au bon fonctionnement, \u00e0l'entretien et \u00e0 la conservation des ouvrages. Toute construction est de ce fait interdite surla bande de terrain d\u00e9finie \u00e0 l'article 3.\n\nARTICLE 5 - La CREOLE ou toute entreprise travaillant pour son compte est autoris\u00e9e \u00e0occuper temporairement, pour l'ex\u00e9cution des travaux de pose des ouvrages, outre les 3 mde servitudes, une bande de terrain suppl\u00e9mentaire de 15 m de part et d'autre de laservitude, pour une dur\u00e9e de deux ans, telle que d\u00e9finie sur le plan parcellaire annex\u00e9, sousr\u00e9serve de l'application des dispositions de l'article 3 de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892.\nARTICLE 6 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera affich\u00e9 \u00e0 la mairie Trois-Bassins et notifi\u00e9 par lettrerecommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 chaque propri\u00e9taire d\u00e9sign\u00e9 aux \u00e9tatsparcellaires ci-annex\u00e9s \u00e0 la diligence du demandeur.Au cas oU Un propri\u00e9taire int\u00e9ress\u00e9 ne pourrait \u00eatre atteint, la notification est faite aufermier, locataire, gardien ou r\u00e9gisseur de la propri\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, au maire de la communeO\u00d9 se trouve celle-ci.\nARTICLE 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, le maire de lacommune de Trois-Bassins et le directeur de la CREOLE sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\n}\nSaint-Denis,le 2 1 NOV 2024 |\nPouf le pr\u00e9fet et pay d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,","date":"2024-11-25","first_seen_on":"2025-09-15T01:43:08+00:00","id":"6a5309bfee9502844394751d782426aac8d26cfdb62bf775dca2c9a39317e5eb","name":"arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 - 2479 -SG-SCOPP du 21 novembre 2024 du 21 novembre 2024 \u00e9tablissant des servitudes sur fonds priv\u00e9s pour le projet de la pose de can...","pdf_creation_date":"2024-11-22T07:02:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/45449/341034/file/arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B02024%20-%202479%20-SG-SCOPP%20du%2021%20novembre%202024%20du%2021%20novembre%202024%20%C3%A9tablissant%20des%20servitudes%20sur%20fonds%20priv%C3%A9s%20pour%20le%20projet%20de%20la%20pose%20de%20canalisation%20et%20la%20r%C3%A9gularisation%20des%20conduites%20s.pdf"}