{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-131\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2026\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-094 autorisant les\nservices de la direction d\u00e9partementale de la police nationale du\nCalvados \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord dans le cadre du\nCarnaval \u00c9tudiant \u00e0 Caen (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-03-25-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-094 autorisant les\nservices de la direction d\u00e9partementale de la\npolice nationale du Calvados \u00e0 utiliser un\ndispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre\ninop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord dans le cadre du Carnaval \u00c9tudiant \u00e0 Caen\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-094 autorisant les services de la direction d\u00e9partementale de\nla police nationale du Calvados \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord dans le cadre du Carnaval \u00c9tudiant \u00e0 Caen\n3\nCABINETz= . | Direction des S\u00e9curit\u00e9sPREFET Bureau de la r\u00e9glementation de s\u00e9curit\u00e9DU CALVADOSLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0CAB-BRS-2026-094 AUTORISANT LES SERVICES DELA DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DE LA POLICE NATIONALE DU CALVADOS\u00c0 UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTIN\u00c9 \u00c0 RENDRE INOP\u00c9RANTUN A\u00c9RONEF CIRCULANT SANS PERSONNE \u00c0 BORDDANS LE CADRE DU CARNAVAL \u00c9TUDIANT \u00c0 CAENLE PR\u00c9FET,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 \u00e0 R213-7 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des a\u00e9ronefs circulant sanspersonne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de lad\u00e9fense, des articles R. 213-2 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et relatif au brouillagedes a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 14 juin 2024 d\u00e9signant les dispositifs de protection contre les menaces r\u00e9sultantd'a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. YassineBOUZIANE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet du Calvados ;CONSID\u00c9RANT que la demande en date du 24 mars 2026, form\u00e9e par le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre en\u0153uvre un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord aux fins d'assurer la s\u00e9curisation des d\u00e9ambulations lors du carnaval \u00e9tudiant puis durassemblement des carnavaliers lors du concert qui se jouera sur le parking du parc desexpositions du jeudi 26 mars 2026 14h00 au vendredi 27 mars 2026 00h00 sur la commune deCaen;CONSID\u00c9RANT que l'\u00e9tude d'impact a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l'Agence nationale des fr\u00e9quences (ANFR)n\u00b0 CCED_DNUM_05112024 du 5 novembre 2024 avec ses recommandations temporaires ;CONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure derendre inop\u00e9rant au moyen du brouillage, un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0 bord, en cas demenace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la s\u00e9curit\u00e9 nationale ou du servicepublic de la justice ou afin de pr\u00e9venir le survol d'une zone mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L.6211-4 du codedes transports;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens;\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-094 autorisant les services de la direction d\u00e9partementale de\nla police nationale du Calvados \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord dans le cadre du Carnaval \u00c9tudiant \u00e0 Caen\n4\nCONSID\u00c9RANT que la s\u00e9curisation du carnaval \u00e9tudiant de Caen, organis\u00e9e du jeudi 26 mars2026 14h00 au vendredi 27 mars 2026 00h00 sur la commune de Caen, n\u00e9cessite la mise en \u0153uvred'un dispositif de brouillage des fr\u00e9quences ou bandes de fr\u00e9quences radio\u00e9lectriques \u00e9mises pardes a\u00e9ronefs circulant sans personne \u00e0 bord ;CONSID\u00c9RANT que la demande d'autorisation susvis\u00e9e est justifi\u00e9e en raison des menaces quip\u00e8sent sur l'\u00e9v\u00e9nement; que les \u00e9l\u00e9ments figurant dans cette demande r\u00e9pondent aux exigencesde l'article R.213-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du Pr\u00e9fet du Calvados;AUTORISE1 - Le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados est autoris\u00e9 a mettre en\u0153uvre le dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0bord sur la commune de Caen \u00e0 l'occasion du carnaval \u00e9tudiant puis du rassemblement descarnavaliers lors du concert qui se jouera sur le parking du parc des expositions aux fins des\u00e9curiser la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements ;2 - Le mat\u00e9riel de brouillage pouvant \u00eatre utilis\u00e9 dans le cadre de ce dispositif est d\u00e9termin\u00e9comme suit :- Fusil CPM WILSON- Fusil WATSON3 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e du jeudi 26 mars 2026 14h00 au vendredi 27 mars 202600h004- La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique du rayon d'actiondu dispositif de brouillage \u00e9valu\u00e9 \u00e0 1000 m\u00e8tres \u00e0 partir du parking du parc des expositions d\u00e9finipar les coordonn\u00e9es suivantes : 49\u00b010'10 10.93N- 0\u00b022'36.11W5 - Le directeur de cabinet et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Calvados,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente autorisation.Fait \u00e0 Caen, le \u00a35(0 3! 1026 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur de cabinet,2 d\u00e9ms\n~ Yassine BOUZIANE\nVoies et d\u00e9lais de recours: La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sanotification, soit :par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de Monsieur leMinistre de l'Int\u00e9rieur Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et argumentsjuridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif de CAEN, 3 rue Arthur le Duc 14000CAEN dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification ou de sa publication. Ce recoursjuridictionnel n'a, lui non plus, aucun effet suspensif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible parle site internet www.telerecoursfr\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-03-25-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0CAB-BRS-2026-094 autorisant les services de la direction d\u00e9partementale de\nla police nationale du Calvados \u00e0 utiliser un dispositif de brouillage destin\u00e9 \u00e0 rendre inop\u00e9rant un a\u00e9ronef circulant sans personne \u00e0\nbord dans le cadre du Carnaval \u00c9tudiant \u00e0 Caen\n5","date":"2026-03-26","first_seen_on":"2026-03-26T17:14:54+00:00","id":"6a545c3ec77da4b7ca2260ca4f183a6d581bff2658788eefc7cc92e8dfe71f70","name":"recueil-14-2026-131-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-03-25T18:16:59+00:00","pdf_modification_date":"2026-03-26T16:43:51+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/30967/224350/file/recueil-14-2026-131-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}