{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b014-2026-394\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie / Direction de la sant\u00e9\npublique\n14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers  (13 pages) Page 3\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n14-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 (2 pages) Page 17\n14-2026-09-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 (2 pages) Page 20\n14-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS (2\npages) Page 23\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados /\nSML/PGL/CM-PP\n14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19 septembre\n2026 au profit de la commune de OUISTREHAM (7 pages) Page 26\nDSDEN du Calvados /\n14-2026-09-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY\n07-09-2026 (2 pages) Page 34\n14-2026-09-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'agr\u00e9ment JEP -\nFAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 (2 pages) Page 37\nPr\u00e9fecture du Calvados / Cabinet du Pr\u00e9fet\n14-2026-08-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection pour la\ncommune de CORMELLES-LE-ROYAL (3 pages) Page 40\n2\nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie\n14-2026-09-15-00002\nAP INSALUBRITE URGENCE Soliers \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 3\n|\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nRue Daniel Huet 14000 CAEN \u2013 T\u00e9l : 02 31 30 64 00 \n \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 \nDirection de la sant\u00e9 publique \nUnit\u00e9 d\u00e9partementale du Calvados \n \n \n \n \nARR\u00caT\u00c9  \nPORTANT SUR UN DANGER IMMINENT POUR LA SANT\u00c9 OU LA S\u00c9CURIT\u00c9 \nPHYSIQUE DES PERSONNES CONCERNANT UN LOGEMENT SIS 8 RUE DE LA             \nR\u00c9SISTANCE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SOLIERS \n \n \nLE PR\u00c9FET,  \nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur \nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite \n \nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment ses articles L. 1331 -22 \u00e0 L. 1331-24 ainsi que R. 1331-14 et \nsuivants ; \nVU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L 511-19 \u00e0 L511-22, L 521-1 \u00e0 L521-\n4, L 541-1 et suivants et R 511-1 \u00e0 R 511-3 ; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caract\u00e9ristiques du logement d\u00e9cent  ; \nVU le r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental en date du 14 janvier 1981 et modifi\u00e9  ; \nVU le rapport de constat \u00e9tabli par le service sant\u00e9 environnement de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 en \ndate du 8 septembre 2026, constatant les d\u00e9sordres et les situations dangereuses rencontr\u00e9es lors de la \nvisite, avec pr\u00e9sence de dangers imminents ;  \nCONSID\u00c9RANT que les d\u00e9sordres ou \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sentent un danger imminent pour la sant\u00e9 et/ou la \ns\u00e9curit\u00e9 des occupants : \n- garde-corps inexistant \u00e0 l'\u00e9tage ; \n- r\u00e9seaux \u00e9lectriques dangereux. \n \nCONSID\u00c9RANT que cette situation d'insalubrit\u00e9 au sens de l'article L. 511 -19 du code de la construction \net de l'habitation est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique \nsuivants :  \n- risque majeure d'\u00e9lectrisation, d'\u00e9lectrocution ou d'incendie ; \n- risque de chute ou de choc. \n \nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux \ndangers imminents pour la sant\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants dans un d\u00e9lai fix\u00e9  ; \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 4\n \n  \nSUR PROPOSITION du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nARR\u00caTE : \n \nARTICLE 1er : \nLes d\u00e9sordres relev\u00e9s au sein de l'immeuble sis 8 rue de la r\u00e9sistance  \u00e0 Soliers (14540), r\u00e9f\u00e9rences \ncadastrales BC 34, propri\u00e9t\u00e9 des propri\u00e9taires indivis Mme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise \nCroizat \u00e0 14730 Giberville et M. COTTIER Gregory demeurant 5 avenue de la gare \u00e0 77310 Saint Fargeau \nPonthierry, sont la cause d'une pr\u00e9sence de dangers imminents et de nature \u00e0 engendrer des risques \nimportants d'atteinte \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 physique des occupants.   \nMme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise Croizat \u00e0 14730 Giberville et M. COTTIER Gregory \ndemeurant 5 avenue de la gare \u00e0 77310 Saint Fargeau Ponthierry , propri\u00e9taires de l'immeuble, sont mis \nen demeure , dans un d\u00e9lai de quinze (15) jours, \u00e0 compte r de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de \nproc\u00e9der aux mesures d'urgences propres \u00e0 supprimer les risques susvis\u00e9s, \u00e0 savoir : \n- mettre en s\u00e9curit\u00e9 le r\u00e9seau \u00e9lectrique ; \n- mise en place de garde-corps r\u00e9glementaires aux fen\u00eatres des pi\u00e8ces de l'\u00e9tage. \nLa bonne r\u00e9alisation des travaux devra \u00eatre attest\u00e9e par l'intervention de professionnels qualifi\u00e9s.  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne fait pas obstacle \u00e0 la poursuite de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration d'insalubrit\u00e9 en \napplication des articles L. 1331-22 et suivants du code de la sant\u00e9 publique. \n \nARTICLE 2 :  \nEn cas de non-ex\u00e9cution de ces mesures dans le d\u00e9lai fix\u00e9 \u00e0 l'article 1er \u00e0 compter de la notification de la \npr\u00e9sente mise en demeure, il sera proc\u00e9d\u00e9 d'office aux travaux, aux frais de l'int\u00e9ress\u00e9. La cr\u00e9ance en \nr\u00e9sultant sera recouvr\u00e9e comme en mati\u00e8re de contributions directes.  \nA compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout loyer ou toute \nredevance cesse d'\u00eatre d\u00fb par l'occupant, sans pr\u00e9judice du respect de ses droits au titre du bail ou \ncontrat d'occupation. \n \nARTICLE 3 :  \nLe non-respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et des dispositions qui en d\u00e9coulent sont passibles \ndes sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.  \nLes textes de r\u00e9f\u00e9rences rappel\u00e9s dans les visas du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont reproduits en annexe.  \n \nARTICLE 4 :  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Mme COTTIER Lucie demeurant 34 rue Ambroise Croizat \u00e0 14730 Giberville \net M. COTTIER Gregory demeurant 5 avenue de la gare \u00e0 77310 Saint Fargeau Ponthierry . Il sera affich\u00e9 \nen mairie de Soliers et appos\u00e9 sur la fa\u00e7ade de l'immeuble. \nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 5\n \n  \nIl sera transmis \u00e0 Monsieur le procureur de la R\u00e9publique. \n \nARTICLE 5 : \nSont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et dont une copie leur sera \nadress\u00e9e pour information : \n \n- M. le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral ; \n- M. le Maire de Soliers ; \n- M. le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie ; \n- Mme la Directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ; \n- M. le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ; \n- M. le Commandant du groupement de gendarmerie. \n \nFait \u00e0 Caen, le 15/09/26       Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, \n \nSt\u00e9phane SINAGOGA \n \n \nVoies et d\u00e9lais de recours  : Conform \u00e9ment aux dispositions des articles R. 421 -1 \u00e0 R. 421 -5 du code de justice \nadministrative, le pr \u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l 'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen \n3, rue Arthur Leduc - B.P. 536 - 14036 CAEN CEDEX dans le d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou \npublication. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9-recours citoyens  \u00bb, accessible par le site \nwww.telerecours.fr. \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du de M. le Pr\u00e9fet  du Calvados. L'absence de r\u00e9ponse \ndans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours \nhi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 des affaires sociales et de la sant\u00e9 (Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 EA 2 \u2013 14 \navenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois vaut d\u00e9cision implicite de \nrejet. \n  \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 6\n \n  \nANNEXES A L'ARRETE PREFECTORAL \n \nANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL \n \nDroit des occupants : \nArticles L. 521-1 \u00e0 L. 521-4 du CCH   \nSanctions p\u00e9nales : \nL 511-22  \nAstreinte financi\u00e8re :  \nL 511-15 \n \nDroit des occupants : \n \nArticle L521-1 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 \nPour l'application du pr\u00e9sent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit r\u00e9el conf\u00e9rant l'usage, le \nlocataire, le sous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux \u00e0 usage d'habitation et de locaux \nd'h\u00e9bergement constituant son habitation principale. \nLe propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'h\u00e9bergement des occupants ou de \ncontribuer au co\u00fbt correspondant dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-1. \n-lorsqu'un \u00e9tablissement recevant du public utilis\u00e9 aux fins d'h\u00e9bergement fait l'objet de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 en application de l'article L. 184 -1. \nCette obligation est faite sans pr\u00e9judice des actions dont dispose le propri\u00e9taire ou l'exploitant \u00e0 \nl'encontre des personnes auxquelles l'\u00e9tat d'insalubrit\u00e9 ou partie imputable. \nArticle L521-2 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 48 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 \nI.-Le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de l'occupation cessent d'\u00eatre dus \npour les locaux qui font l'objet de mesures d\u00e9cid\u00e9es en application de l'article L. 184 -1, \u00e0 compter du \npremier jour du mois qui suit l'envoi de la noti fication de la mesure de police. Les loyers ou redevances \nsont \u00e0 nouveau dus \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit le constat de la r\u00e9alisation des mesures \nprescrites. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 7\n \n  \nPour les locaux vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris en application \nde l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511 -19, sauf dans le cas pr\u00e9vu au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article L. 1331 -\n22 du code de la sant\u00e9 publique o u lorsque la mesure est prise \u00e0 l'encontre de la personne qui a l'usage \ndes locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme vers\u00e9e en contrepartie de \nl'occupation du local ou de l'installation, qu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, p rofessionnel ou \ncommercial, cesse d'\u00eatre d\u00fb \u00e0 compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de \nl'arr\u00eat\u00e9 ou de son affichage \u00e0 la mairie et sur la fa\u00e7ade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui \nsuit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e. \n \nLes loyers ou toutes autres sommes vers\u00e9es en contrepartie de l'occupation du local ou de l'installation, \nqu'il ou elle soit \u00e0 usage d'habitation, professionnel ou commercial, ind\u00fbment per\u00e7us par le propri\u00e9taire, \nl'exploitant ou la personne ayant mis \u00e0 dis position les locaux sont restitu\u00e9s \u00e0 l'occupant ou d\u00e9duits des \nloyers dont il devient \u00e0 nouveau redevable. \nII.-Dans les locaux vis\u00e9s au I, la dur\u00e9e r\u00e9siduelle du bail \u00e0 la date du premier jour du mois suivant l'envoi de \nla notification de la mainlev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou du \nconstat de la r\u00e9alisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait \u00e0 courir au premier \njour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 d'insalubrit\u00e9 ou de p\u00e9ril, de l'injonction, de la \nmise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage. \nCes dispositions s'appliquent sans pr\u00e9judice des dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code \ncivil. \nIII.-Lorsque les locaux sont frapp\u00e9s d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats \nd'occupation ou d'h\u00e9bergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de \npaiement du loyer ou de toute somme v ers\u00e9e en contrepartie de l'occupation, jusqu'\u00e0 leur terme ou \njusqu'au d\u00e9part des occupants et au plus tard jusqu'\u00e0 la date limite fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 de traitement de \nl'insalubrit\u00e9 ou de mise en s\u00e9curit\u00e9. \nUn arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9, un arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou la prescription de mesures \ndestin\u00e9es \u00e0 faire cesser une situation d'ins\u00e9curit\u00e9 ne peut entra\u00eener la r\u00e9siliation de plein droit des baux \net contrats d'occupation ou d'h\u00e9bergement, sous r\u00e9serve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2 . \nLes occupants qui sont demeur\u00e9s dans les lieux faute d'avoir re\u00e7u une offre de relogement conforme aux \ndispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent \u00eatre expuls\u00e9s de \nce fait.. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 8\n \n  \n- Article L521-3-1 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 10 \n \nI.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux \nprescrits le rendent temporairement inhabitable, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux \noccupants un h\u00e9bergement d\u00e9cent correspondant \u00e0 leurs besoins. \nA d\u00e9faut, l'h\u00e9bergement est assur\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521 -3-2. Son co\u00fbt est mis \u00e0 la \ncharge du propri\u00e9taire ou de l'exploitant. \nSi un logement qui a fait l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de l'insalubrit\u00e9 pris au titre du 4\u00b0 de l'article L. \n511-2 du pr\u00e9sent code est manifestement suroccup\u00e9, le propri\u00e9taire ou l'exploitant est tenu d'assurer \nl'h\u00e9bergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour rem\u00e9dier \u00e0 l'insalubrit\u00e9. A l'issue, \nleur relogement incombe au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 \nl'article L. 521-3-2. En cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le co\u00fbt de  l'h\u00e9bergement est \nmis \u00e0 sa charge. Au -del\u00e0 de trois ans, toute \u00e9viction est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive et le II du pr\u00e9sent \narticle est applicable. \n \nII.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction d\u00e9finitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la \ncessation de la mise \u00e0 disposition \u00e0 des fins d'habitation des locaux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 1331 -23 du \ncode de la sant\u00e9 publique, ainsi qu'en cas d'\u00e9vacuation \u00e0 caract\u00e8re d\u00e9finitif, le propri\u00e9taire ou l'exploitant \nest tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la pr\u00e9sentation \u00e0 \nl'occupant de l'offre d'un logement correspondant \u00e0 ses besoins et \u00e0 ses possibilit\u00e9s. Le  propri\u00e9taire ou \nl'exploitant est tenu de verser \u00e0 l'occupant \u00e9vinc\u00e9 une indemnit\u00e9 d'un montant \u00e9gal \u00e0 trois mois de son \nnouveau loyer et destin\u00e9e \u00e0 couvrir ses frais de r\u00e9installation. \nEn cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assur\u00e9 dans les \nconditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 521-3-2. \nLe propri\u00e9taire est tenu au respect de ces obligations si le bail est r\u00e9sili\u00e9 par le locataire en application \ndes dispositions du dernier alin\u00e9a de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification \ndes arr\u00eat\u00e9s portant interdiction d\u00e9finitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.  \n- Article L521-3-2 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 \n \nI.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184 -1 sont accompagn\u00e9es d'une \ninterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les \nh\u00e9berger ou les reloger. \nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511 -11 ou \u00e0 \nl'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits \nrendent temporairement le logement inh abitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 9\n \n  \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires \npour les h\u00e9berger ou les reloger. \nII.- (Abrog\u00e9) \nIII.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303 -1 ou dans une op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant \nn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative \nde l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.  \nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie \nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse \nune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel. \nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de \nfa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement \nou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les \ndroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. \nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui \nne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent \narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re  de contributions directes par la personne publique \ncr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assu r\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement. \nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le juge peut \n\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation \nd'expulser l'occupant. \n \n- Article L521-3-3 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105 \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du II de l'article L. \n521-3-2, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement peut user des pr\u00e9rogatives qu'il tient de  l'article L. \n441-2-3. \nLes attributions de logements, en application de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent, sont prononc\u00e9es en tenant compte \ndes engagements de l'accord intercommunal ou d\u00e9partemental pr\u00e9vu respectivement aux articles L. 441-\n1-1 et L. 441-1-2. \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants, en application du I ou, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de  l'article L. 521-3-2, le maire peut d\u00e9signer ces personnes \u00e0 un organisme bailleur \naux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, proc\u00e9der \u00e0 l'attribution d'un logement. Les attributions \ns'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de la commune. \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 10\n \n  \nPour assurer le relogement \u00e0 titre temporaire ou d\u00e9finitif des occupants en application du I ou, le cas \n\u00e9ch\u00e9ant, des III ou V de l'article L. 521 -3-2, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale concern\u00e9 peut proc\u00e9der dans les cond itions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent. Les \nattributions s'imputent sur les droits \u00e0 r\u00e9servation dont il dispose sur le territoire de l'\u00e9tablissement public \nde coop\u00e9ration intercommunale    \nLe repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale sont r\u00e9put\u00e9s avoir satisfait \u00e0 l'obligation de \nrelogement s'ils ont propos\u00e9 aux personnes concern\u00e9es qui, fau te d'offre de relogement, occupent des \nlocaux au -del\u00e0 de la date de prise d'effet de l'interdiction d\u00e9finitive d'habiter, un accueil dans une \nstructure d'h\u00e9bergement, un \u00e9tablissement ou un logement de transition, un logement -foyer ou une \nr\u00e9sidence h\u00f4teli\u00e8re \u00e0 vocation sociale, \u00e0 titre temporaire dans l'attente d'un relogement d\u00e9finitif. \n- Article L521-3-4 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105 \n \nDans les cas pr\u00e9vus \u00e0  l'article L. 521 -1 et aux fins de faciliter l'h \u00e9bergement des occupants par les \npropri\u00e9taires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de d\u00e9faillance de ceux -ci, par les autorit\u00e9s \npubliques comp\u00e9tentes, tout bailleur ou toute structure d'h\u00e9bergement, nonobstant toute stipulation \ncontraire, peut conclure avec toute personne, publique ou pri v\u00e9e, la convention n\u00e9cessaire \u00e0 la mise \u00e0 \ndisposition de locaux ou logements, \u00e0 titre d'occupation pr\u00e9caire.  \nLa dur\u00e9e de cette convention d'occupation pr\u00e9caire est limit\u00e9e et prend fin au plus tard au terme du mois \nsuivant celui de la notification de l'arr\u00eat\u00e9 de mainlev\u00e9e de la mesure de police qui a justifi\u00e9 l'h\u00e9bergement \nou du constat par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente de la r\u00e9alisation des mesures prescrites. \nLes occupants ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l'h\u00e9bergement dans les conditions ci -dessus ne peuvent se pr\u00e9valoir \nd'aucun droit au maintien dans les lieux ou \u00e0 la reconduction de la convention.  \nEn cas de refus de l'occupant h\u00e9berg\u00e9 de quitter les lieux \u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance de la convention d'occupation \npr\u00e9caire et faute pour la personne d\u00e9bitrice de l'obligation d'h\u00e9bergement d'avoir engag\u00e9 une action aux \nfins d'expulsion, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement ou le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident \nde l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux \nfrais du propri\u00e9taire ou de l'exploitant tenu \u00e0 l'obligation d'h\u00e9bergement.  \n- Article L521-4 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 \nI.-Lorsque des prescriptions \u00e9dict\u00e9es en application de l'article L. 184 -1 sont accompagn\u00e9es d'une \ninterdiction temporaire ou d\u00e9finitive d'habiter et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de \nl'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale prend les dispositions n\u00e9cessaires pour les \nh\u00e9berger ou les reloger. \nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 511 -11 ou \u00e0 \nl'article L. 511-19 comporte une interdiction d\u00e9finitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits \nrendent temporairement le logement inh abitable, et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant n'a pas assur\u00e9 \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 11\n \n  \nl'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente prend les dispositions n\u00e9cessaires \npour les h\u00e9berger ou les reloger. \nII.- (Abrog\u00e9) \nIII.-Lorsqu'un arr\u00eat\u00e9 de traitement de d'insalubrit\u00e9 vise un immeuble situ\u00e9 dans une op\u00e9ration \nprogramm\u00e9e d'am\u00e9lioration de l'habitat pr\u00e9vue par l'article L. 303 -1 ou dans une op\u00e9ration \nd'am\u00e9nagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propri\u00e9taire ou l'exploitant \nn'a pas assur\u00e9 l'h\u00e9bergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative \nde l'op\u00e9ration prend les dispositions n\u00e9cessaires \u00e0 l'h\u00e9bergement ou au relogement des occupants.  \nIV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 d'\u00e9conomie \nmixte ou un organisme \u00e0 but non lucratif a assur\u00e9 le relogement, le propri\u00e9taire ou l'exploitant lui verse \nune indemnit\u00e9 repr\u00e9sentative des frais engag\u00e9s pour le relogement, \u00e9gale \u00e0 un an du loyer pr\u00e9visionnel. \nV.-Si la commune ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale assure, de \nfa\u00e7on occasionnelle ou en application d'une convention pass\u00e9e avec l'Etat, les obligations d'h\u00e9bergement \nou de relogement qui sont faites \u00e0 celui-ci en cas de d\u00e9faillance du propri\u00e9taire, elle est subrog\u00e9e dans les \ndroits de l'Etat pour le recouvrement de sa cr\u00e9ance. \nVI.-La cr\u00e9ance r\u00e9sultant de la substitution de la collectivit\u00e9 publique aux propri\u00e9taires ou exploitants qui \nne se conforment pas aux obligations d'h\u00e9bergement et de relogement qui leur sont faites par le pr\u00e9sent \narticle est recouvr\u00e9e soit comme en mati\u00e8re  de contributions directes par la personne publique \ncr\u00e9anci\u00e8re, soit par l'\u00e9mission par le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de \ncoop\u00e9ration intercommunale ou le pr\u00e9fet d'un titre ex\u00e9cutoire au profit de l'organisme ayant assu r\u00e9 \nl'h\u00e9bergement ou le relogement. \nVII.-Si l'occupant a refus\u00e9 trois offres de relogement qui lui ont \u00e9t\u00e9 faites au titre des I ou III, le juge peut \n\u00eatre saisi d'une demande tendant \u00e0 la r\u00e9siliation du bail ou du droit d'occupation et \u00e0 l'autorisation \nd'expulser l'occupant. \n- Article L511-22 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 41 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 53 \n \nI.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 \u20ac le refus d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et sans motif l\u00e9gitime \nd'ex\u00e9cuter les travaux et mesures prescrits en application du pr\u00e9sent chapitre.  \n \nEst punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, \nnotamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 12\n \n  \nII.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 \u20ac le fait de ne pas d\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une \nmise en demeure du repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement prise sur le fondement de l'article L. 1331-\n23 du code de la sant\u00e9 publique concernant des l ocaux mis \u00e0 disposition aux fins d'habitation dans des \nconditions qui conduisent manifestement \u00e0 leur sur-occupation. \n \nEst punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 \u20ac d'amende l'infraction mentionn\u00e9e au premier \nalin\u00e9a du pr\u00e9sent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, \nnotamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIII.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 \u20ac :  \n \n1\u00b0 Le fait de d\u00e9grader, d\u00e9t\u00e9riorer, d\u00e9truire des locaux ou de les rendre impropres \u00e0 l'habitation de quelque \nfa\u00e7on que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont vis\u00e9s par un arr\u00eat\u00e9 de \nmise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9, ou lorsque la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9vue \u00e0 l'article \nL. 511-10 est engag\u00e9e ; \n \n2\u00b0 Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de mise \u00e0 disposition du \nlocal ou de l'installation \u00e0 des fins d'habitation ou une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acc\u00e9der aux \nlieux prise en application du pr\u00e9sent chapitre. \n \nSont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 \u20ac d'amende les infractions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 \net 2\u00b0 du pr\u00e9sent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vuln\u00e9rable, \nnotamment un ressortissant \u00e9tranger en situation irr\u00e9guli\u00e8re au sens du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \n\u00e9trangers et du droit d'asile. \n \nIV.-Les personnes physiques encourent \u00e9galement les peines compl\u00e9mentaires suivantes :  \n \n1\u00b0 La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et \nayant servi \u00e0 commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne \ncondamn\u00e9e au moment de la commission de l'infraction ont fai t l'objet d'une expropriation pour cause \nd'utilit\u00e9 publique, le montant de la confiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131-21 du \ncode p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de l'indemnit\u00e9 d'expropriation ; \n \n2\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans au plus d'exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale d\u00e8s \nlors que les facilit\u00e9s que procure cette activit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 sciemment utilis\u00e9es pour pr\u00e9parer ou commettre \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 13\n \n  \nl'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable \u00e0 l'exercice d'un mandat \u00e9lectif ou de \nresponsabilit\u00e9s syndicales ; \n \n3\u00b0 L'interdiction pour une dur\u00e9e de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou \nun fonds de commerce d'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement ou \nd'\u00eatre usufruitier d'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou \nl'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit \u00e0 titre personnel, soit en tant qu'associ\u00e9 ou \nmandataire social de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re ou en nom collectif se portant acqu\u00e9reur ou usufruitier, \nsoit sous forme de parts immobili\u00e8res. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou \nl'usufruit d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation \u00e0 des fins d'occupation \u00e0 titre personnel.  \n \nLe prononc\u00e9 des peines compl\u00e9mentaires mentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 3\u00b0 du pr\u00e9sent IV est obligatoire \u00e0 \nl'encontre de toute personne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sent article. Toutefois, la juridiction \npeut, par une d\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider  de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration \ndes circonstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.  \n \nV.-Les personnes morales d\u00e9clar\u00e9es responsables p\u00e9nalement, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 121 -\n2 du code p\u00e9nal, des infractions d\u00e9finies au pr\u00e9sent article encourent, outre l'amende suivant les \nmodalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article 131-38 du code p\u00e9nal, les peines pr\u00e9vues aux 2\u00b0, 4\u00b0, 8\u00b0 et 9\u00b0 de l'article 131-39 \ndu m\u00eame code. \n \nElles encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire d'interdiction, pour une dur\u00e9e de dix ans au plus, \nd'acheter ou d'\u00eatre usufruitier d'un bien immobilier \u00e0 usage d'habitation ou d'un fonds de commerce \nd'un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel d'h\u00e9bergement. \n \nLa confiscation mentionn\u00e9e au 8\u00b0 du m\u00eame article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble \ndestin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement des personnes et ayant servi \u00e0 commettre l'infraction.  \n \nLe prononc\u00e9 de la peine de confiscation mentionn\u00e9e au m\u00eame 8\u00b0 et de la peine d'interdiction d'acheter \nou d'\u00eatre usufruitier mentionn\u00e9e au deuxi\u00e8me alin\u00e9a du pr\u00e9sent V est obligatoire \u00e0 l'encontre de toute \npersonne coupable d'une infraction pr\u00e9vue au pr\u00e9sen t article. Toutefois, la juridiction peut, par une \nd\u00e9cision sp\u00e9cialement motiv\u00e9e, d\u00e9cider de ne pas prononcer ces peines, en consid\u00e9ration des \ncirconstances de l'infraction et de la personnalit\u00e9 de son auteur.  \n \nLorsque les biens immeubles qui appartenaient \u00e0 la personne condamn\u00e9e au moment de la commission \nde l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, le montant de la \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 14\n \n  \nconfiscation en valeur pr\u00e9vue au neuvi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 131 -21 du code p\u00e9nal est \u00e9gal \u00e0 celui de \nl'indemnit\u00e9 d'expropriation. \n \nVI.-Lorsque les poursuites sont engag\u00e9es \u00e0 l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins \nd'h\u00e9bergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du pr\u00e9sent code.  \n \n- Article L511-15 \nModifi\u00e9 par LOI n\u00b02024-322 du 9 avril 2024 - art. 45 \n \nI.-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 \nn'ont pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s dans le d\u00e9lai fix\u00e9, la personne tenue de les r\u00e9aliser est redevable d'une astreinte \ndont le montant, sous le plafond de 1 000 \u20ac par jour de retard, est fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente \nen tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des cons\u00e9quences de la non-ex\u00e9cution. \n \nSi les mesures et travaux prescrits concernent un \u00e9tablissement recevant du public \u00e0 usage total ou partiel \nd'h\u00e9bergement, l'arr\u00eat\u00e9 pronon\u00e7ant l'astreinte est notifi\u00e9 au propri\u00e9taire de l'immeuble et \u00e0 l'exploitant, \nlesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte. \n \nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 de mise en s\u00e9curit\u00e9 ou de traitement de l'insalubrit\u00e9 concerne tout ou partie des parties \ncommunes d'un immeuble soumis \u00e0 la loi n\u00b0 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropri\u00e9t\u00e9 des \nimmeubles b\u00e2tis, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 543-1 du pr\u00e9sent code. \n \nLorsque l'arr\u00eat\u00e9 concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliqu\u00e9e dans les conditions fix\u00e9es \n\u00e0 l'article L. 541-2-1. \n \nII.-L'astreinte court \u00e0 compter de la date de notification de l'arr\u00eat\u00e9 la pronon\u00e7ant et jusqu'\u00e0 la compl\u00e8te \nex\u00e9cution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'ex\u00e9cuter les mesures informe l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente de leur ex\u00e9cution. Le recouvrement des sommes est engag\u00e9 par trimestre \u00e9chu. \n \nL'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exon\u00e9ration \npartielle ou totale de son produit si le redevable \u00e9tablit que la non -ex\u00e9cution de l'int\u00e9gralit\u00e9 de ses \nobligations est due \u00e0 des circonstances qui ne sont pas de son fait. \n \nLe montant total des sommes demand\u00e9es ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur au montant de l'amende pr\u00e9vue au I de \nl'article L. 511-22. \n \nIII.-Le produit de l'astreinte est attribu\u00e9 : \n \n1\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le maire, \u00e0 la commune ; \n \n2\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, \u00e0 l'Agence nationale \nde l'habitat, apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement ; \n \n3\u00b0 Lorsque l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente est le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale ou le pr\u00e9sident de la m\u00e9tropole de Lyon, \u00e0 cet \u00e9tablissement ou \u00e0 la m\u00e9tropole.  \n \nA d\u00e9faut pour le maire ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration \nintercommunale ou de la m\u00e9tropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre ex\u00e9cutoire \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 15\n \n  \nn\u00e9cessaire \u00e0 son recouvrement, la cr\u00e9ance est liquid\u00e9e par le repr\u00e9sentant de l'Etat et est recouvr\u00e9e \ncomme en mati\u00e8re de cr\u00e9ances \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine. Les sommes per\u00e7ues sont vers\u00e9es au \nbudget de l'Agence nationale de l'habitat apr\u00e8s pr\u00e9l\u00e8vement de 4 % de frais de recouvrement. \n \nL'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle \u00e0 l'ex\u00e9cution d'office par l'autorit\u00e9 \ncomp\u00e9tente, aux frais du propri\u00e9taire, des mesures et travaux prescrits par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 511-\n11. L'astreinte prend fin \u00e0 la date de l a notification au propri\u00e9taire de l'ex\u00e9cution d'office des mesures et \ntravaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute \u00e0 celui du co\u00fbt des mesures et travaux \nex\u00e9cut\u00e9s d'office. \n \n \nAgence r\u00e9gionale de sant\u00e9 de Normandie - 14-2026-09-15-00002 - AP INSALUBRITE URGENCE Soliers 16\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-09-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 du 10-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP WACHTER ANDY SAP\n999946205\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 17\nEn\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\n \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 10 SEPTEMBRE 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO SAP/999946205\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA en date du 22 ao\u00fbt 2026, concernant \nles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Andy WACHTER pour le compte de l'entreprise individuelle \nWACHTER ANDY dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 7 rue Recteur Daure \n\u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 999 946 205,\nVU Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail\u00a0;\nVU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \n\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\u00a0\u00e0 Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de P\u00f4le \n\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment pour l'attribution n\u00b0 31.\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 10  \nseptembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Andy WACHTER pour le compte de l'entreprise individuelle  \nWACHTER ANDY qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  er\n   : L'entreprise individuelle WACHTER ANDY est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la  \npersonne.\nARTICLE 2\u00a0:\u00a0Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est\u00a0: SAP/999946205\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 18\n2\nARTICLE  \u00a0  3  \u00a0  : L'entreprise individuelle WACHTER ANDY a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes\u00a0: \nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\n\uf02d Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n\uf02d Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nARTICLE 4\u00a0: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nARTICLE 5\u00a0: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Calvados qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nARTICLE 6  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 10 septembre 2026 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e (articles L. 7232-1-1 \u00e0 L. 7232-8 et R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail).\nARTICLE 7\u00a0: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peine \nde retrait de la d\u00e9claration.\nARTICLE 8\u00a0: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle WACHTER ANDY en qualit\u00e9  \nd'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 10 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSign\u00e9\n          Jean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0: URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS  \nCedex 13\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00a0: t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 du 10-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP WACHTER ANDY SAP 999946205 19\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-09-07-00011\nArr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE\nSAP933468530\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 20\nEn\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\n \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 14 SEPTEMBRE 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO SAP/933468530\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA en date du 11 septembre 2026,  \nconcernant les services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Florine FAVEREAUX pour le compte de  \nl'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE dont le si\u00e8ge social ainsi que l'\u00e9tablissement principal sont \nsitu\u00e9s 61 boulevard Andr\u00e9 Detolle \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 933 468 530,\nVU Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail\u00a0;\nVU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \n\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\u00a0\u00e0 Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de P\u00f4le \n\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment pour l'attribution n\u00b0 31.\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 11  \nseptembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par Mme Florine FAVEREAUX pour le compte de l'entreprise individuelle  \nFAVEREAUX FLORINE qui r\u00e9pond aux exigences de la r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  er\n   : L'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services  \n\u00e0 la personne.\nARTICLE 2\u00a0:\u00a0Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est\u00a0: SAP/933468530\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 21\n2\nARTICLE  \u00a0  3  \u00a0  : L'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes\u00a0: \nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\n\uf02d Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nARTICLE 4\u00a0: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nARTICLE 5\u00a0: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Calvados qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nARTICLE 6  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 11 septembre 2026 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e (articles L. 7232-1-1 \u00e0 L. 7232-8 et R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail).\nARTICLE 7\u00a0: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peine \nde retrait de la d\u00e9claration.\nARTICLE 8\u00a0: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle FAVEREAUX FLORINE en qualit\u00e9  \nd'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles \nR. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 14septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSign\u00e9\n          Jean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0: URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS  \nCedex 13\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00a0: t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-07-00011 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP FAVEREAUX FLORINE SAP933468530 22\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n14-2026-09-14-00002\nArr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP HICHAM\nAISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 23\nEn\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n1\n \nDirection d\u00e9partementale\nde l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\nUnit\u00e9 entreprises et comp\u00e9tences\nARR\u00caT\u00c9 DU 14 SEPTEMBRE 2026 PORTANT R\u00c9C\u00c9PISS\u00c9 DE D\u00c9CLARATION\nD'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE\nNUM\u00c9RO SAP/984538967\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU La demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e sur la plateforme NOVA en date du 26 ao\u00fbt 2026, concernant \nles services \u00e0 la personne, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aissaoui HICHAM pour le compte de l'entreprise individuelle \nHICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM TECHEXPRESS et le si\u00e8ge social ainsi que  \nl'\u00e9tablissement principal sont situ\u00e9s 5 rue Guillaume Gillet \u00e0 CAEN (14000), num\u00e9ro SIREN 984 538  \n967,\nVU Les articles L. 7231-1 \u00e0 L. 7234-1, R. 7232-1 \u00e0 R. 7232-22, D. 7231-1 \u00e0 D. 7234-27 du Code du travail\u00a0;\nVU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne d\u00e9claration et \u00e0  \nl'agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 9 septembre 2025 portant nomination  \nde M. \u00c9ric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 18 mai 2026, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de M. David CLAVIERE, pr\u00e9fet du Calvados, \n\u00e0 M. \u00c9ric SEGUIN, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\n \nVU L'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2026, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. \u00c9ric SEGUIN, directeur  \nd\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,\u00a0\u00e0 Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de P\u00f4le \n\u00c9galit\u00e9 des Chances, notamment pour l'attribution n\u00b0 31.\nCONSID\u00c9RANT la demande de d\u00e9claration d'organisme de services \u00e0 la personne compl\u00e8te le 14  \nseptembre 2026, pr\u00e9sent\u00e9e par M. Aissaoui HICHAM pour le compte de l'entreprise individuelle  \nHICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM TECHEXPRESS qui r\u00e9pond aux exigences de \nla r\u00e9glementation des services \u00e0 la personne.\nSur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nARR\u00caTE\u00a0:\nARTICLE 1  er\n   : L'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM  \nTECHEXPRESS est d\u00e9clar\u00e9e pour la fourniture de services \u00e0 la personne.\nARTICLE 2\u00a0:\u00a0Le num\u00e9ro de d\u00e9claration attribu\u00e9 est\u00a0: SAP/984538967\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 24\n2\nARTICLE  \u00a0  3  \u00a0  : L'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom commercial est HICHAM  \nTECHEXPRESS a d\u00e9clar\u00e9 effectuer les activit\u00e9s suivantes\u00a0: \nSur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :\n\uf02d Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nARTICLE 4\u00a0: Ces activit\u00e9s exerc\u00e9es par le d\u00e9clarant sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les  \npersonnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des  \ndispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.\nARTICLE 5\u00a0: Toute modification concernant la structure d\u00e9clar\u00e9e ou les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire  \nl'objet d'une d\u00e9claration modificative aupr\u00e8s de la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et  \ndes solidarit\u00e9s du Calvados qui modifiera le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 initial.\nARTICLE 6  \u00a0  :   La pr\u00e9sente d\u00e9claration prend effet \u00e0 compter du 14 septembre 2026 pour une dur\u00e9e  \nillimit\u00e9e (articles L. 7232-1-1 \u00e0 L. 7232-8 et R. 7232-16 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail).\nARTICLE 7\u00a0: L'organisme d\u00e9clar\u00e9 doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier \nde l'activit\u00e9 exerc\u00e9e, le tableau statistique annuel et les \u00e9tats trimestriels de l'ann\u00e9e en cours, sous peine \nde retrait de la d\u00e9claration.\nARTICLE 8\u00a0: Le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration de l'entreprise individuelle HICHAM AISSSAOUI dont le nom  \ncommercial est HICHAM TECHEXPRESS en qualit\u00e9 d'organisme de services \u00e0 la personne peut \u00eatre retir\u00e9 \n\u00e0 la structure dans les conditions fix\u00e9es aux articles R. 7232-20 \u00e0 R. 7232-22 du Code du travail.\nARTICLE 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil d\u00e9partemental des actes administratifs.\nARTICLE 10 : Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral et le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 H\u00e9rouville-Saint-Clair, le 14 septembre 2026\nPour le pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,\nle Chef de P\u00f4le \u00c9galit\u00e9 des Chances\nSign\u00e9\n          Jean-Guillaume GOUSSARD\nCopie adress\u00e9e \u00e0\u00a0: URSSAF et DDFIP\nVoies et d\u00e9lais de recours\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification\u00a0:\n- gracieux aupr\u00e8s du signataire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\n- hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Economie et des Finances - Direction G\u00e9n\u00e9rale des Entreprises (DGE) - Mission des services \u00e0 la Personne (MISAP) - T\u00e9l\u00e9doc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS  \nCedex 13\n- contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif \u2013 3, rue Arthur Leduc \u2013 BP 25086 \u2013 14050 CAEN Cedex 4\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application\u00a0: t\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 14-2026-09-14-00002 - Arr\u00eat\u00e9 du 14-09-2026 portant r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un OSP HICHAM AISSAOUI-HICHAM TECHEXPRESS 25\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer du Calvados\n14-2026-09-15-00003\nARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation et\nd'utilisation temporaire du domaine public\nmaritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une\nzone de tir de feu d'artifice le 19 septembre 2026\nau profit de la commune de OUISTREHAM\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n26\nEx\nPREFET\nDU  CALVADOS\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService maritime et littoral\nP\u00f4le gestion du littoral\nARR\u00caT\u00c9\nportant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaire\ndu domaine public maritime \u00e0 Ouistreham\npour l'installation d'une zone de tir de\nfeu d'artifice le 19 septembre 2026\nau profit de la commune de OUISTREHAM\nP\u00e9titionnaire : \nMairie de Ouistreham\nRepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Romain BAIL, le maire\nPlace Albert Lemarignier\n14150 OUISTREHAM\nN\u00b0 SIRET\u00a0: 211 404 884 00010 \nDossier n\u00b0 : 488-26-12\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et  \nsuivants\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9\u00a0;\nVU\u00a0le d\u00e9cret n\u00b070-229 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration administrative en ce qui concerne le \ndomaine public maritime ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02009-176 du 16 f\u00e9vrier 2009 modifiant le d\u00e9cret n\u00b064-805 du 29 juillet 1964 fixant les  \ndispositions r\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004  \nrelatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions \net d\u00e9partements\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28\u00a0juillet\u00a02026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Marianne PIQUERET, \ndirectrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DDTM-AG-2026-02 du 30\u00a0juillet\u00a02026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour \nles d\u00e9cisions autres que celles relevant de l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur  \nsecondaire ;\n1/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n27\nVU\u00a0la demande d'autorisation du 26 \u00a0ao\u00fbt\u00a02026 de Monsieur Romain BAIL, Maire, re\u00e7ue le 27 ao\u00fbt  \n2026 \u00e0 la DDTM du Calvados\u00a0;\nVU\u00a0 la consultation du commandement de l'arrondissement maritime de la Manche et de la mer du  \nNord du 1er septembre 2026\u00a0;\nVU\u00a0l'avis conforme de la pr\u00e9fecture maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du  \n1er\u00a0septembre 2026\u00a0;\nVU la d\u00e9cision du directeur d\u00e9partemental des finances publiques du Calvados sur les conditions \nfinanci\u00e8res par courriel du 2 septembre 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la sensibilit\u00e9 environnementale du milieu marin\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les mesures mises en \u0153uvre par le b\u00e9n\u00e9ficiaire sur le domaine public maritime  \net prescrites dans la pr\u00e9sente autorisation sont de nature \u00e0 limiter l'impact sur  \nl'environnement du site\u00a0; \nARR\u00caTE\nARTICLE 1  e\n  r\n   - O  BJET DE L'AUTORISATION  \nLa commune de Ouistreham repr\u00e9sent\u00e9e par son maire Monsieur Romain BAIL, domicili\u00e9e Place  \nAlbert Lemarignier \u00e0 OUISTREHAM (14150), SIRET n\u00b021140488400010 , est autoris\u00e9e \u00e0 occuper une  \npartie du domaine public maritime (DPM) de la commune de Ouistreham, pour l'installation d'une \nzone de tir de feu d'artifice et la zone de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sur la plage le 19 septembre 2026.\nLa surface occup\u00e9e figure sur le plan joint.\nLe prestataire du b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 acc\u00e9der et circuler sur le domaine public maritime avec  \ndes v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur pour proc\u00e9der \u00e0 l'installation et au d\u00e9montage des structures li\u00e9es \n\u00e0 l'occupation.\nLa pr\u00e9sente autorisation d'utilisation du DPM ne pr\u00e9juge en rien des autres autorisations n\u00e9cessaires \n\u00e0 l'exercice de cette activit\u00e9, notamment au titre des r\u00e8gles de s\u00e9curit\u00e9 et d'urbanisme.\nUne d\u00e9claration de ph\u00e9nom\u00e8ne lumineux c\u00f4tier insolite est effectu\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire aupr\u00e8s des  \nautorit\u00e9s charg\u00e9es de la s\u00e9curit\u00e9 en mer (CROSS Jobourg).\nARTICLE   2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES ET S\u00c9CURIT\u00c9  \n2.1 \u2013 Environnement\nUne signal\u00e9tique balise le site et des personnels de l'organisation doivent \u00eatre pr\u00e9sents. La s\u00e9curit\u00e9  \ndes manifestations est sous la responsabilit\u00e9 de l'organisateur.\nL'organisateur doit mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 des  \nusagers et la pr\u00e9servation des lieux.\nL'occupation du DPM doit \u00eatre compatible avec les objectifs environnementaux du document  \nstrat\u00e9gique de fa\u00e7ade (DSF). \n\u00c0 cet \u00e9gard, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales  \nsuivantes\u00a0:\n2/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n28\n\u2022 Tous les d\u00e9chets li\u00e9s aux feux d'artifice doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0  \nl'issue des spectacles pyrotechniques. \n\u2022 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire veille \u00e0 limiter au maximum l'usage des mati\u00e8res plastiques dans son  \norganisation et favorise l'emploi de mati\u00e8res recyclables ou/et biod\u00e9gradables.\n\u2022 Des points de collecte s\u00e9lective de d\u00e9chets solides sont mis \u00e0 disposition du public aux  \nabords de l'emprise de la parcelle attribu\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Les d\u00e9chets sont \u00e9vacu\u00e9s par le  \nb\u00e9n\u00e9ficiaire vers les fili\u00e8res de traitement adapt\u00e9es.\n\u2022 Les v\u00e9hicules autoris\u00e9s \u00e0 circuler sur la plage sont en parfait \u00e9tat d'entretien et ne pr\u00e9sentent \naucune fuite de fluide susceptible de provoquer une pollution du milieu marin. Ils  \nfranchissent la laisse de mer en un point unique. Les d\u00e9placements des v\u00e9hicules sont  \nstrictement limit\u00e9s aux besoins de l'organisation.\n\u2022 Les espaces dunaires et v\u00e9g\u00e9talis\u00e9s sont des milieux naturels sensibles abritant une  \nbiodiversit\u00e9 riche et concourent \u00e0 la lutte contre l'\u00e9rosion marine. Ces espaces, lorsqu'ils sont \nsitu\u00e9s dans ou \u00e0 proximit\u00e9 de la zone d\u00e9di\u00e9e au public, doivent faire l'objet d'un balisage et  \nd'une signal\u00e9tique p\u00e9dagogique dans le but d'\u00e9viter leur pi\u00e9tinement.\n2.2 \u2013 S\u00e9curit\u00e9 \n\u2022 en cas de d\u00e9couverte fortuite d'engins explosifs, le p\u00e9titionnaire alertera sans d\u00e9lai le Centre \ndes Op\u00e9rations Maritimes de Cherbourg (t\u00e9l : 02.33.92.60.40) ; il veillera \u00e0 limiter les  \nmanipulations de l'engin, \u00e0 \u00e9viter les chocs et \u00e0 rester \u00e9loign\u00e9 de l'engin qui sera consid\u00e9r\u00e9  \ncomme dangereux.\n\u2022 Le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, \u00e0 partir de tous les  \nt\u00e9l\u00e9phones mobiles ou fixes, est le 196.\nARTICLE   3 - DUR\u00c9E   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour le 19 septembre 2026 de 14h \u00e0 00h.\nEn dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'Administration a la facult\u00e9 de la  \nrenouveler \u00e0 la demande du b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nARTICLE   4 - B\u00c9N\u00c9FICIAIRE   DE L'AUTORISATION  \nLa pr\u00e9sente autorisation \u00e9tant rigoureusement personnelle, le b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut c\u00e9der \u00e0 un tiers  \nles droits qu'elle lui conf\u00e8re.\nEn cas de cession non autoris\u00e9e, l'autorisation est r\u00e9voqu\u00e9e et le b\u00e9n\u00e9ficiaire reste responsable des  \ncons\u00e9quences de l'occupation du domaine public.\nARTIC  LE 5 - PR\u00c9CARIT\u00c9 DE L'AUTORISATION  \nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable et l'Administration se r\u00e9serve express\u00e9ment \nla facult\u00e9 de la retirer ou de la modifier \u00e0 toute \u00e9poque, sans que le b\u00e9n\u00e9ficiaire puisse pr\u00e9tendre \u00e0  \naucune indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement quelconque.\nL'autorisation peut \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9e, en cas d'inex\u00e9cution des conditions.\n3/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n29\nARTIC  LE 6 - REMIS  E EN \u00c9TAT DES LIEUX  \nEn fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le b\u00e9n\u00e9ficiaire doit  \nremettre les lieux dans l'\u00e9tat primitif c'est-\u00e0-dire dans l'\u00e9tat o\u00f9 ils se trouvaient avant la date  \nd'intervention de la premi\u00e8re autorisation qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e, faute de quoi, il y est proc\u00e9d\u00e9  \nd'office et aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire sans pr\u00e9judice du proc\u00e8s-verbal de grande voirie qui peut \u00eatre  \ndress\u00e9 contre lui.\nTous les d\u00e9chets li\u00e9s \u00e0 la manifestation doivent \u00eatre retir\u00e9s du domaine public maritime \u00e0 l'issue de  \nl'occupation autoris\u00e9e.\nARTICLE 7   - RE  DEVANCE  \n7.1 \u2013 Montant de la redevance\nLe montant de la redevance en contrepartie de la mise \u00e0 disposition du bien est fix\u00e9 \u00e0 quatre-vingt-\nquatorze euros (94 \u20ac).\n7.2 - R\u00e9vision de la redevance\nDans le cas d'une autorisation d'occupation temporaire pluriannuelle, conform\u00e9ment \u00e0 l'article  \nR2125-3 du CG3P, la r\u00e9vision du montant de la redevance peut intervenir \u00e0 l'expiration de chaque  \np\u00e9riode fix\u00e9e pour le paiement de la redevance.\n7.3 - Modalit\u00e9s de paiement de la redevance\nLa redevance est payable \u00e0 r\u00e9ception d'un titre de perception aupr\u00e8s du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du  \nDomaine (CSDOM).\nLe paiement se fera\u00a0:\n\u2022 par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par pr\u00e9l\u00e8vement unique sur \ncompte bancaire\u00a0;\n\u2022 par ch\u00e8que \u00e0 envoyer \u00e0 un centre d'encaissement\u00a0;\n\u2022 par virement ou pr\u00e9l\u00e8vement bancaire. Les r\u00e9f\u00e9rences bancaires du CSDOM figurent ci-\napr\u00e8s\u00a0:\nBDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)\nLe virement devra comporter les r\u00e9f\u00e9rences de la facture  CSPE NN 26XXXXXXXXXX  mentionn\u00e9es \nsur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.\nEn cas de retard dans le paiement, la redevance \u00e9chue porte int\u00e9r\u00eat de plein droit au taux annuel  \napplicable en mati\u00e8re domaniale conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 2125-5 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9  \ndes personnes publiques, sans qu'il soit n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une mise en demeure quelconque  \net quelle que soit la cause du retard.\n7.4 - Transmission des donn\u00e9es relatives au chiffre d'affaires\nSans objet\n7.5 - Imp\u00f4ts et taxes\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation s'engage \u00e0 acquitter tous les imp\u00f4ts et taxes dont il est redevable  \nconcernant les terrains, am\u00e9nagements et installations pr\u00e9sents sur le domaine public.\n7.6 - Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\n4/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n30\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatis\u00e9 mis en  \n\u0153uvre par la direction de l'immobilier de l'\u00c9tat de la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques  \n(DGFIP), situ\u00e9e au 120 rue de Bercy 75\u00a0772 PARIS, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, dans le \ncadre de l'ex\u00e9cution des missions d'int\u00e9r\u00eat public qu'elle assure.\nElles sont trait\u00e9es afin de g\u00e9rer des dossiers d'occupation du domaine de l'\u00c9tat et redevances  \nassoci\u00e9es de toute nature.\nA ce titre, les cat\u00e9gories de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es sont les suivantes :\n\u2022 les donn\u00e9es li\u00e9es \u00e0 son identit\u00e9 et ses coordonn\u00e9es ;\n\u2022 les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re \u00e9conomique et financier.\nCes donn\u00e9es sont obtenues directement aupr\u00e8s de l'occupant ou le cas \u00e9ch\u00e9ant aupr\u00e8s du  \ngestionnaire du domaine.\nElles sont transmises aux agents habilit\u00e9s de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l'occupant sont conserv\u00e9es 5 ans \u00e0 compter de la date de fin  \ndu titre d'occupation et 10 ans en archives.\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des donn\u00e9es (RGPD) n\u00b02016/679 et \u00e0 la loi n\u00b078-17 du  \n6\u00a0janvier\u00a01978 modifi\u00e9e relative aux fichiers, \u00e0 l'informatique et aux libert\u00e9s, l'occupant dispose d'un \ndroit d'acc\u00e8s, de rectification, d'effacement, des donn\u00e9es le concernant ainsi que du droit \u00e0 la  \nlimitation du traitement.\nIl peut exercer ses droits en adressant un courriel \u00e0 : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr\nIl a \u00e9galement la possibilit\u00e9 de contacter le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es du minist\u00e8re de  \nl'\u00e9conomie, des finances et de la relance par voie \u00e9lectronique ( le-delegue-a-la-protection-des-\ndonnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- T\u00e9l\u00e9doc 322 - 75572  \nPARIS CEDEX 12).\nIl est inform\u00e9 que des exceptions \u00e0 l'exercice des droits pr\u00e9cit\u00e9s sont susceptibles de s'appliquer, le  \ncas \u00e9ch\u00e9ant, il en sera d\u00fbment averti.\nS'il estime que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n'est pas conforme aux  \ndispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, il dispose, du droit d'introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la  \nCommission Nationale Informatique et Libert\u00e9s (CNIL).\nARTICL  E 8 \u2013 NOTIFICATION ET PUBLICIT\u00c9   DE L'ARR\u00caT\u00c9 D'UTILISATION  \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont  \nnotification est faite au b\u00e9n\u00e9ficiaire, est affich\u00e9 :\n- en mairie de Ouistreham\u00a0;\n-\u00a0sur le lieu m\u00eame de l'occupation, sous la responsabilit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire, pendant la dur\u00e9e de  \nla manifestation.\nCe document est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Calvados.\nARTICLE 9 - VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURS\nS'il y a lieu, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00e0  \ncompter de sa publication pour les tiers, le pr\u00e9sent acte peut faire l'objet\u00a0:\n5/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n31\nFait\u00e0 Caen, le |  ) LULC\nPour  le pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\n\u2022 soit d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de la d\u00e9cision ou hi\u00e9rarchique  \ndevant le ministre en charge du domaine public maritime.\nLa d\u00e9cision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours  \ncontentieux dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de sa notification.\nDe m\u00eame, le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de \nrecours administratif emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande qui peut faire  \nl'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois  \nsuivants la date implicite de d\u00e9cision de rejet.\n\u2022 soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application T\u00e9l\u00e9recours  \ncitoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. \nARTICLE   10 - EXECUTION  \nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral, la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur  \nd\u00e9partemental des finances publiques, le maire de Ousitreham sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n32\nEM  Placement mortiers \u00e9s) P\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9\n6  Extincteurs + bidon d'eau KE  public\nib Borne incendie m=  Bari\u00e9rage mat\u00e9riel, naturel ou humain\nee  Acc\u00e9s  pompiers  \u2014\u2014  Bari\u00e9re  + rdalise  ou  filet de  chantier\nee  PC de tir + Point d'accueil des secours\nAnnexe\n7/7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-09-15-00003 - ARR\u00caT\u00c9 portant autorisation d'occupation\net d'utilisation temporaire du domaine public maritime \u00e0 Ouistreham pour l'installation d'une zone de tir de feu d'artifice le 19\nseptembre 2026 au profit de la commune de OUISTREHAM\n33\nDSDEN du Calvados\n14-2026-09-07-00012\narr\u00eat\u00e9 du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY\n07-09-2026\nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 34\n: Direction des services d\u00e9partementaux\nACADEMIE  de l'\u00e9ducation nationale\nDE  NORMANDIE  |  du calvados\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 . s .\nFraternit\u00e9 Service  D\u00e9partemental  a  la Jeunesse,\n\u00e0  l'Engagement  et  aux  Sports\ndu  Calvados\nArr\u00e9t\u00e9  du  07/09/2026\nportant  reconnaissance  du  tronc  commun  d'agr\u00e9ment  de  l'association  FAMILLES  RURALES  D'EVRECY\nVu  l'article R  222-19-3  du  code  de  l'\u00e9ducation\nVu  la loi n\u00b02000-321  du  12  avril 2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs  relations  avec  les\nadministrations  et  notamment  son  article  25-1  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  09  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans\nle domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie  associative,  de  l'engagement\ncivique  et  des  sports  et  a l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de  leur  mise  en  ceuvre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  09  d\u00e9cembre  2020  relatif aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e9re  de\nl'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  la\nrecherche  et  de  l'innovation  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02017-908  du  6  mai  2017  portant  diverses  dispositions  relatives  au  r\u00e9gime  juridique  des\nassociations,  des  fondations,  des  fonds  de  dotation  et  des  organismes  faisant  appel  public  a la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9,  notamment  ses  articles  15  a 21;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  acad\u00e9mique  \u00e0 la\njeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux  sports  et  des  services  d\u00e9partementaux  de  la jeunesse,  de  l'engagement\net  des  sports  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie ;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  septembre  2021  portant  nomination  de  l'inspectrice  d'acad\u00e9mie,  directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados,  Madame  Armelle  FELLAHI  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  Juillet 2026  portant  nomination  de  la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,\nrectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie  Madame  Natacha  CHICOT ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  Mme  la Rectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie,  du  27  ao\u00fbt  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Armelle  FELLAHI,  directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale,\ndirectrice  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados  ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  07/09/2026  portant  agr\u00e9ment  d\u00e9partemental  JEP  de  l'association  FAMILLES\nRURALES  D'EVRECY ;\nArticle  1\nL'Association  FAMILLES  RURALES  D'EVRECY  dont  le si\u00e8ge  social  est  situ\u00e9  \u00e0 1 place  de  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,\n14210  EVRECY,  n\u00b0  RNA  : W142001011,  satisfait  aux  conditions  pr\u00e9vues  par  l'article 25-1  de  la loi du  12  avril\n2000  susvis\u00e9e  \u00e0 la date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2\nL'association  FAMILLES  RURALES  D'EVRECY  est  r\u00e9put\u00e9e  remplir  ces  crit\u00e8res  pendant  une  dur\u00e9e  de  cing\nans  \u00e0 compter  de  la date  de  publication  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nACAD \u00c9 MIE Directiondes servicesd\u00e9partementaux\nde l'\u00e9ducationnationale\nDE NORMANDIE ducalvados\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 . , ,\nFraternit\u00e9 Service D\u00e9partemental \u00e0 laJeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports\ndu Calvados\nArr\u00eat\u00e9 du 07/09/2026\nportant reconnaissance du tronc commun d'agr\u00e9ment de l'associationFAMILLES RURALES D''EVRECY\nVu l'articleR 222-19-3 du code de l'\u00e9ducation\nVula loin\u00b02000-321 du 12 avril2000 modifi\u00e9e relativeaux droitsdes citoyens dans leursrelationsavec les\nadministrations et notamment son article25-1;\nVu led\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatifaux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans\nledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement\nciviqueetdes sports et \u00e0 l'organisationdes servicescharg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatifaux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'\u00e9ducation nationale,de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur,de la\nrecherche et de l'innovation ;\nVu led\u00e9cret n\u00b02017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositionsrelativesau r\u00e9gime juridique des\nassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public \u00e0 la\ng\u00e9n\u00e9rosit\u00e9, notamment ses articles15 \u00e0 21;\nVu l'arr\u00eat\u00e9du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des servicesd\u00e9partementaux de lajeunesse, de l'engagement\netdes sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie ;\nVu le d\u00e9cret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'acad\u00e9mie, directrice\nacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;\nVu led\u00e9cret du 27 Juillet2026 portant nomination dela rectricede lar\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9de Mme la Rectrice de l'acad\u00e9mie de Normandie, du 27 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Armelle FELLAHI, directrice acad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,\ndirectricedes servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados;\nVu l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 07/09/2026 portant agr\u00e9ment d\u00e9partemental JEP de l'associationFAMILLES\nR\u00dcRALES D'EVRECY ;\nArticle1\nL'AssociationFAMILLES RURALES D'EVRECY dontle si\u00e8gesocialest situ\u00e9\u00e0 1 place de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle,\n14210 EVRECY, n\u00b0 RNA :W142001011;, satisfait aux conditions pr\u00e9vues parl'article 25-1 de laloidu 12 avril\n2000 susvis\u00e9e\u00e0 ladate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2\nL'associationFAMILLES RURALES D'EVRECY est r\u00e9put\u00e9e remplir ces crit\u00e8respendant une dur\u00e9e de cinq\nans \u00e0 compter de ladate de publicationdu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 35\nArticle  3\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen,\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa  notification.  Il peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du  Calvados  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le\nministre  de  l'Eduction  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports.\nArticle  4\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nPr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0 H\u00e9rouville  saint  clair, le 07/09/2026\nPour  la Rectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'inspectrice  d'acad\u00e9mie,\nDirectrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunaladministratifde Caen,\ndans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification. Ilpeut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai, faire\nl'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Calvados o\u00f9 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le\nministrede l'Eductionnationale,de lajeunesse et des sports.\nArticle 4\nLe secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de ladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados\nestcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifsde la\nPr\u00e9fecture et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 H\u00e9rouvillesaintclair,le07/09/2026\nPourla Rectricede l'acad\u00e9mie de Normandie et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'inspectrice d'acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducationnationaledu Calvados\n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00012 - arr\u00eat\u00e9 du TCA - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-2026 36\nDSDEN du Calvados\n14-2026-09-07-00013\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'agr\u00e9ment JEP - FAMILLES\nRURALES EVRECY 07-09-26\nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'agr\u00e9ment JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 37\n= Direction des services d\u00e9partementaux\nACADEMIE  de l'\u00e9ducation nationale\nDE  NORMANDIE  |  du calvados\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 2 * .\nFraternit\u00e9 Service  D\u00e9partemental  a  la Jeunesse,\na l'Engagement  et  aux  Sports\ndu  Calvados\nARRETE  du  07/09/2026\nportant  agr\u00e9ment  d\u00e9partemental  d'une  association  de  jeunesse  et  d'\u00e9ducation  populaire\nVu  l'article R  222-19-3  du  code  de  l'\u00e9ducation  ;\nVu  la loi n\u00b0  2001-624  du  17 juillet 2001  portant  diverses  dispositions  d'ordre  social,  \u00e9ducatif  et  culturel  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2002-571  du  22  avril 2002  pris  pour  l'application  du  premier  alin\u00e9a  de  l'article 8  de  la loi\nn\u00b0  2001-624  du  17 juillet 2001  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  des  associations  de  jeunesse  et  d'\u00e9ducation  populaire  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b02020-1542  du  09  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  comp\u00e9tences  des  autorit\u00e9s  acad\u00e9miques  dans\nle domaine  des  politiques  de  la jeunesse,  de  l'\u00e9ducation  populaire,  de  la vie  associative,  de  l'engagement\ncivique  et  des  sports  et  a l'organisation  des  services  charg\u00e9s  de  leur  mise  en  \u0153uvre  ;\nVu  le d\u00e9cret  n\u00b0  2020-1543  du  09  d\u00e9cembre  2020  relatif  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  du  minist\u00e9re  de\nl'\u00e9ducation  nationale,  de  la jeunesse  et  des  sports  et  du  minist\u00e8re  de  l'enseignement  sup\u00e9rieur,  de  la\nrecherche  et  de  l'innovation;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  18  d\u00e9cembre  2020  portant  organisation  de  la d\u00e9l\u00e9gation  r\u00e9gionale  acad\u00e9mique  \u00e0 la\njeunesse,  \u00e0 l'engagement  et  aux  sports  et  des  services  d\u00e9partementaux  de  la jeunesse,  de  l'engagement\net  des  sports  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie ;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  septembre  2021  portant  nomination  de  l'inspectrice  d'acad\u00e9mie,  directrice\nacad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados,  Madame  Armelle  FELLAHI  ;\nVu  le d\u00e9cret  du  27  Juillet  2026  portant  nomination  de  la rectrice  de  la r\u00e9gion  acad\u00e9mique  Normandie,\nrectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie  Madame  Natacha  CHICOT ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  de  Mme  la Rectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie,  du  27  ao\u00fbt  2026  portant  subd\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  \u00e0 Madame  Armelle  FELLAHI,  directrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale,\ndirectrice  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados ;\nConsid\u00e9rant  le dossier  de  demande  d'agr\u00e9ment  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'association  FAMILLES  RURALES\nD'EVRECY ;\nArticle  1\nL'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  par  le d\u00e9cret  susvis\u00e9  du  22  avril 2002  est  accord\u00e9  \u00e0 l'association  dont  le nom  suit :\nFAMILLES  RURALES  D'EVRECY\nNum\u00e9ro  d'agr\u00e9ment  : 14  26  03  EP\nAdresse  de  l'association  : 1 place  de  G\u00e9n\u00e9ral  de  Gaulle,  14210  EVRECY\nNum\u00e9ro  RNA  : W142001011\nArticle  2\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  aupr\u00e8s  du  tribunal  administratif  de  Caen,\ndans  le d\u00e9lai  de  deux  mois,  \u00e0 compter  de  sa notification.  Il peut  \u00e9galement,  dans  le m\u00eame  d\u00e9lai,  faire\nl'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  du  Pr\u00e9fet  du  Calvados  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  devant  le\nministre  de  l'Eduction  nationale  et  de  la jeunesse.\n\u00c9 Directiondes servicesd\u00e9partementaux\nACADEMIE de l'\u00e9ducationnationale\nDE NORMANDIE du Calvados\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9 . - \u00bb\nFraternit\u00e9 Service D\u00e9partemental \u00e0 laJeunesse,\n\u00e0 l'Engagement et aux Sports\ndu Calvados\nARRETE du07/09/2026\nportant agr\u00e9ment d\u00e9partemental d'une associationde jeunesse etd'\u00e9ducation populaire\nVul'articleR 222-19-3 du code de l'\u00e9ducation;\nVula loin\u00b0 2001-624 du 17juillet2001 portant diversesdispositionsd'ordre social,\u00e9ducatif et culturel;\nVu led\u00e9cret n\u00b0 2002-5671du 22 avril2002 prispourl'application du premier alin\u00e9ade l'article8 de laloi\nn\u00b0 2001-624 du 17juillet2001 relatif\u00e0 l'agr\u00e9ment des associationsde jeunesse et d'\u00e9ducation populaire;\nVu led\u00e9cret n\u00b02020-1542 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatifaux comp\u00e9tences des autorit\u00e9sacad\u00e9miques dans\nledomaine des politiquesde lajeunesse, de l'\u00e9ducationpopulaire,de lavieassociative,de l'engagement\nciviqueetdes sports et \u00e0 l'organisationdes servicescharg\u00e9s de leurmise en \u0153uvre;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1543 du 09 d\u00e9cembre 2020 relatifaux services d\u00e9concentr\u00e9s du minist\u00e8re de\nl'\u00e9ducation nationale,de lajeunesse et des sports et du minist\u00e8re de l'enseignement sup\u00e9rieur,de la\nrecherche et de l'innovation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9du 18 d\u00e9cembre 2020 portant organisation de la d\u00e9l\u00e9gation r\u00e9gionale acad\u00e9mique \u00e0 la\njeunesse, \u00e0 l'engagement et aux sports et des servicesd\u00e9partementaux de lajeunesse, de l'engagement\netdes sports de lar\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie ;\nVu le d\u00e9cret du 27 septembre 2021 portant nomination de l'inspectriced'acad\u00e9mie, directrice\nacad\u00e9mique desservices de l'\u00e9ducation nationale du Calvados, Madame Armelle FELLAHI ;\nVu led\u00e9cret du 27 Juillet2026 portant nomination de larectricede lar\u00e9gion acad\u00e9mique Normandie,\nrectrice de l'acad\u00e9mie de Normandie Madame Natacha CHICOT ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9de Mme laRectrice de l'acad\u00e9mie de Normandie, du 27 ao\u00fbt 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Armelle FELLAHI, directriceacad\u00e9mique des services de l'\u00e9ducation nationale,\ndirectrice des services d\u00e9partementaux de l'\u00e9ducation nationale du Calvados;\nConsid\u00e9rant le dossier de demande d'agr\u00e9ment pr\u00e9sent\u00e9 par l'association FAMILLES RURALES\nD'EVRECY ;\nArticle1\nL'agr\u00e9ment pr\u00e9vu par led\u00e9cret susvis\u00e9du 22 avril2002 est accord\u00e9 \u00e0 l'associationdont lenom suit:\nFAMILLES RURALES D'EVRECY\nNum\u00e9ro d'agr\u00e9ment :14 26 03 EP\nAdresse de l'association :1 place de G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, 14210 EVRECY\nNum\u00e9ro RNA :W142001011\nArticle2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objetd'un recours contentieux, aupr\u00e8s du tribunaladministratifde Caen,\ndans led\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification.||peut \u00e9galement, dans le m\u00eame d\u00e9lai,faire\nl'objetd'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Calvados ou d'un recours hi\u00e9rarchique devant le\nministrede l'Eductionnationale etde lajeunesse.\nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'agr\u00e9ment JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 38\nArticle  3\nLe  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la direction  des  services  d\u00e9partementaux  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados\nest  charg\u00e9  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  sera  publi\u00e9  au  recueil  des  actes  administratifs  de  la\nPr\u00e9fecture  et  notifi\u00e9  aux  int\u00e9ress\u00e9s.\nFait  \u00e0  H\u00e9rouville  saint  clair, 07/09/2026\nPour  la Rectrice  de  l'acad\u00e9mie  de  Normandie  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nL'inspectrice  d'acad\u00e9mie,\nDirectrice  acad\u00e9mique  des  services  de  l'\u00e9ducation  nationale  du  Calvados\nArticle 3\nLe secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de ladirectiondes servicesd\u00e9partementaux de l'\u00e9ducationnationale du Calvados\nestcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9au recueildes actes administratifsde la\nPr\u00e9fecture et notifi\u00e9aux int\u00e9ress\u00e9s.\nFait\u00e0 H\u00e9rouvillesaintclair,07/09/2026\nPourla Rectricede l'acad\u00e9mie de Normandie et par d\u00e9l\u00e9gation,\nL'inspectrice d'acad\u00e9mie,\nDirectriceacad\u00e9mique des servicesde l'\u00e9ducationnationale du Calvados\n \nDSDEN du Calvados - 14-2026-09-07-00013 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de l'agr\u00e9ment JEP - FAMILLES RURALES EVRECY 07-09-26 39\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2026-08-31-00012\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant\nautorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de\nCORMELLES-LE-ROYAL\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 40\nPREFET  Cabinet\nDU  CALVADOS  Direction des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 Bureau  de  la s\u00e9curit\u00e9  et  de  l'ordre  public\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237  portant  autorisation  d'exploiter  un  syst\u00e8me\nde  vid\u00e9oprotection  pour  la commune  de  CORMELLES-LE-ROYAL\nLE PR\u00c9FET,\nChevalier  de  la l\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite\nVU  le code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  notamment  les articles  L223-1  \u00e0  L223-9,  L251-1  \u00e0 L255-1  et\nR  251-1  \u00e0 R253-4 ;\nVU  le code  des  relations  entre  le public  et l'administration  de  l'\u00c9tat, notamment  son  article L221-2  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du  3  ao\u00fbt  2007  portant  d\u00e9finition  des  normes  techniques  des  syst\u00e8mes  de\nvid\u00e9osurveillance  ;\nVU  la circulaire  minist\u00e9rielle  n\u00b0  1IOM/D/24/05307/]  du  20  mars  2024  relative  \u00e0 la mise  en  conformit\u00e9\ndu  r\u00e9gime  de  la vid\u00e9oprotection  avec  le droit  europ\u00e9en  relatif  \u00e0 la protection  des  donn\u00e9es  ;\nVU  les arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  du  26  mars  2025  portant  composition  de  la commission\nd\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  et  du  26  novembre  2025  portant  modification  de  la\ncomposition  de  la commission  d\u00e9partementale  de  vid\u00e9oprotection  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du  18  mai  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 M.  Yassine  BOUZIANE,\ndirecteur  de  cabinet  du  Pr\u00e9fet  du  Calvados ;\nVU  la demande  d'autorisation  d'exploiter  Un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  pr\u00e9sent\u00e9e  par  la\ncommune  de  CORMELLES-LE-ROYAL,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire  ;\nVU  l'avis de  la commission  d\u00e9partementale  des  syst\u00e8mes  de  vid\u00e9oprotection  du  30juin  2026  relatif\nau  dossier  num\u00e9ro  2026/0073  ;\nSUR  PROPOSITION  du  directeur  de  cabinet  ;\nARR\u00caTE  :\nARTICLE  1\u00b0  : La  commune  de  CORMELLES-LE-ROYAL,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  son  maire,  est  autoris\u00e9e  pour\nune  dur\u00e9e  de  cinq  ans  renouvelable  \u00e0 installer  et  exploiter  un  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sur  le\nterritoire  de  la commune,  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de  p\u00e9rim\u00e8tres  d\u00e9limit\u00e9s  g\u00e9ographiquement  par  les adresses\nsuivantes,  conform\u00e9ment  au  dossier  pr\u00e9sent\u00e9  :\nP\u00e9rim\u00e8tre  A  : Rue  de  la Pagnol\u00e9e  - Avenue  du  Coti  - Rue  de  la Chenevotte  - Rue  des  Coudriers  - Rue\ndes  Surets  - Rue  des Jontchets\nP\u00e9rim\u00e8tre  B : Place  du  Champ  de  Foire - Rue  du  Champ  de  Foire - Rue  des  \u00c9coles  - Rue  de  l'\u00c9glise\nP\u00e9rim\u00e8tre  C : Rue  du  Calvaire -  Rue  du  Sieur  de  Bras  - Venelle  de  l'Or\u00e9e  du  Bois  - Rue  du  Clos  du\nPavillon - Rue  d'ifs - Rue  de  l'\u00c9glise- Parvis de  la mairie\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 41\nP\u00e9rim\u00e8tre  D  : Rue  du  Sieur  de  Bras  - Route  de  Soliers  - Avenue  du  Stade  - Chemin  Hubert  Folie -\nChemin  deJor\u00e9  - Boulevard  de  la Combe  Martin  - Rue  du  Clos  du  Pavillon  - Venelle  de  l''Or\u00e9e du  Bois\nP\u00e9rim\u00e8tre  E : Boulevard  de  l'Avenir  - Rue  de  la Haie  P\u00e2ture  - Avenue  du  Coti  -  Rue  de  la Pagnol\u00e9e  -\nRue  des  Jontchets  - Rue  des  Surets  - Rue  de  la Lisi\u00e9re - Chemin  aux  Boeufs\nP\u00e9rim\u00e8tres  F : Rue  des  Coudriers  - Rue  du  Monument  - Rue  de  la Gu\u00e9rini\u00e9re  - Rue  des  Etercelets  - Rue\ndes  Epivas  .\nP\u00e9rim\u00e8tre  G  : Rue  de  la Lib\u00e9ration  - Rue  du  Clos  du  Monast\u00e8re  - Place  du  Champ  de  Foire  - Rue  d'Ifs -\nBoulevard  de  la Combe  Martin  - Chemin  de  Jor\u00e9  - Rue  de  la Porte  d'Espagne  - Rue  de  Falaise\nP\u00e9rim\u00e8tre  H:  Route  de  Soliers  - Rue  de  l'Industrie  - Boulevard  de  l'Esp\u00e9rance  - Rue  des  Fr\u00e8res\nLumi\u00e9re\nLes  cam\u00e9ras  ext\u00e9rieures  devront  \u00eatre  dot\u00e9es,  si n\u00e9cessaire,  d'un  masquage  de  fa\u00e7on  \u00e0 ne  pas\nvisionner  le domaine  des  tiers  dans  le respect  des  libert\u00e9s  individuelles.\nARTICLE  2  : Les  finalit\u00e9s  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  sont  : la protection  des  b\u00e2timents  et\ninstallations  publics  et  de  leurs  abords,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et\ndes  biens  dans  des  lieux particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  et  de  vol  ou  de  trafic de\nstup\u00e9fiants,  la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et  des  biens  dans  des  lieux  et\n\u00e9tablissements  ouverts  au  public  particuli\u00e8rement  expos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'agression  ou  de  vol.\nARTICLE  3  : Le  maire,  en  sa  qualit\u00e9  de  responsable  de  l'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection,\ndoit  :\n- se  porter  garant  de  toutes  personnes  susceptibles  d'intervenir  dans  l'exploitation  du\nsyst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  et  du  visionnage  des  images  ainsi que  la maintenance  du  syst\u00e8me  mis\nen  place  et  d'informer  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  tout  changement  intervenu  dans  les habilitations\nd'acc\u00e8s  et  de  traitement  des  images,  |\n- tenir  un  registre  mentionnant  les enregistrements  r\u00e9alis\u00e9s,  la date  de  destruction  des\nimages  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  la date  de  leur  transmission  au  parquet,\n-  informer  pr\u00e9alablement  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  la date  de  mise  en  service  des  cam\u00e9ras\nde  vid\u00e9oprotection,\n-  informer  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  toute  modification  substantielle  portant  sur\nl'organisation,  le fonctionnement  et  les conditions  d'exploitation  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection\nfaisant  l'objet  de  la pr\u00e9sente  autorisation,\n-  informer  l'autorit\u00e9  pr\u00e9fectorale  de  la localisation  des  cam\u00e9ras  \u00e0 l'int\u00e9rieur  du  p\u00e9rim\u00e8tre\nd'installation,  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur  installation  et, le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  \u00e0 leur  d\u00e9placement.\nARTICLE  4  : Les  agents  des  services  de  police  ou  de  gendarmerie,  individuellement  d\u00e9sign\u00e9s  et\nd\u00fbment  habilit\u00e9s  par  leur  chef  de  service,  pourront  avoir  acc\u00e8s  aux  images  et  aux  enregistrements.\nARTICLE  5: L'acc\u00e8s  au  lieu de  visionnage,  d'enregistrement  et  de  traitement  des  images  devra  \u00eatre\nstrictement  interdit  \u00e0 toute  personne  n'y  ayant  pas  une  fonction  pr\u00e9cise  ou  qui  n'aura  pas  \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement  habilit\u00e9e  et  autoris\u00e9e  par  le responsable  de  l'exploitation  du  syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection.\nARTICLE  6  : Le  public  est  inform\u00e9  de  mani\u00e8re  claire  et  permanente,  \u00e0 chaque  point  d'acc\u00e8s,  de\nl'existence  du  syst\u00e8me  de  vid\u00e9oprotection  par  l'apposition  d'affichettes  ou  de  panonceaux\nmentionnant  les r\u00e9f\u00e9rences  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  la qualit\u00e9  et  le num\u00e9ro  de  t\u00e9l\u00e9phone\ndu  responsable  du  droit  d'acc\u00e8s  aux  images  et  les informations  relatives  \u00e0 la possibilit\u00e9  d'introduire\nune  r\u00e9clamation  aupr\u00e8s  de  la CNIL.\nARTICLE  7  : La  dur\u00e9e  de  conservation  des  donn\u00e9es  est  fix\u00e9e  \u00e0 30  jours.\nARTICLE  8  : Toute  personne  film\u00e9e  peut  obtenir,  de  droit  et  sous  r\u00e9serve  du  respect  des  droits  des\ntiers, Un  acc\u00e8s  aux  enregistrements  qui la concernent  ou  en  v\u00e9rifier la destruction  dans  le d\u00e9lai\npr\u00e9vu  aupr\u00e8s  de  la Police  municipale  - 2 rue  du  Calvaire  - 14123  CORMELLES-LE-ROYAL.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 42\nARTICLE  9  : La  pr\u00e9sente  autorisation  peut,  apr\u00e9s  mise  en  demeure  de  son  titulaire  de  pr\u00e9senter  ses\nobservations,  \u00eatre  retir\u00e9e  en  cas  de  manquement  aux  dispositions  du  code  de  la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure\net  en  cas  de  modification  des  conditions  au  vu  desquelles  elle a \u00e9t\u00e9  d\u00e9livr\u00e9e.\nARTICLE  10  : Une  demande  de  renouvellement  de  l'autorisation  d'exploiter  le syst\u00e8me  de\nvid\u00e9oprotection  devra  \u00eatre  pr\u00e9sent\u00e9e  quatre  mois  avant  l'\u00e9ch\u00e9ance  du  d\u00e9lai  cit\u00e9  dans  l'article 1.\nARTICLE  11 : Le  directeur  de  cabinet  et  le directeur  interd\u00e9partemental  de  la police  nationale  du\nCalvados  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui  entrera\nen  vigueur  \u00e0 compter  de  la publication  au  recueil  des  actes  administratifs.\nFait \u00e0  Caen,  le 31  AQUT  2026\nPour  le Pr\u00e9fet  et  par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle directeur  de  cabinet,\nYassine  BOUZIANE\nD\u00e9lais  et voies  de  recours  : la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet d'un  recours  contentieux  introduit  devant  le tribunal\nadministratif  de  Caen  dans  les deux  mois  \u00e0 compter  de  sa r\u00e9ception. Elle peut  \u00e9galement,  dans  ce d\u00e9lai, faire l'objet d'un  recours\ngracieux  aupr\u00e8s  de  son  auteur  ou  d'un  recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du  Minist\u00e8re  de  l'Int\u00e9rieur. Cette  d\u00e9marche  interrompt  le\nd\u00e9lai de  recours  contentieux  qui  doit \u00eatre introduit  dans  un  d\u00e9lai de  deux  mois  suivant  la d\u00e9cision  explicite ou  implicite de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente  (le silence de  l'administration  vaut  d\u00e9cision  implicite de  rejet \u00e0 l'issue de  ce d\u00e9lai). En  cas d'exercice\nsuccessif d'un  recours  gracieux  puis d'un  recours  hi\u00e9rarchique  ce d\u00e9lai de  deux  mois  n'est report\u00e9  qu'une  fois. :\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2026-08-31-00012 - ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 CAB-BSOP-2026-237 portant autorisation d'exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection pour la commune de CORMELLES-LE-ROYAL 43","date":"2026-09-15","first_seen_on":"2026-09-15T16:41:47+00:00","id":"6a5a0df81935d267eb8485c43f1fc197cca71bf725e6131f1d1d20fa33f56d21","name":"recueil-14-2026-394-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-09-15T15:43:54+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32471/234001/file/recueil-14-2026-394-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}