{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0R02-2024-312\nPUBLI\u00c9 LE  9 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE /\nR02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s\nd\u00e9claratives pour mouillage et stationnement dans les eaux territoriales\ndes d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe,\nde Saint Martin et Saint Barth\u00e9l\u00e9my (4 pages) Page 3\n2\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE\nR02-2024-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s\nd\u00e9claratives pour mouillage et stationnement\ndans les eaux territoriales des d\u00e9partements et\ncollectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe,\nde Saint Martin et Saint Barth\u00e9l\u00e9my\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour mouillage et\nstationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my\n3\nPR\u00cbF.ET D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 DU GOUVERNEMENTPOUR L'ACTION DE L'\u00c9TAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL N\u00b0 2024 -relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour le mouillage et le stationnementdans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique,de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy\nLe pr\u00e9fet de la Martiniqued\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles\nVU l'article 133 du r\u00e8glement UE n\u00b0952/2013 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du9 octobre 2013 \u00e9tablissant le code des douanes de l'Union :VU le r\u00e8glement (UE) 2016/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif\u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l'\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8repersonnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es;VU le code de l'entr\u00e9e et de s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, notamment son articleL.31111 ;VU le code des douanes, notamment sa cinqui\u00e8me partie ;VU le code des transports, notamment ses articles L.5243-1 et L.5242-2 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8 d\u00e9cembre 2016 relative aux espaces maritimes relevantde la souverainet\u00e9 ou de la juridiction de la R\u00e9publique fran\u00e7aise ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 84-810 du 30 ao\u00fbt 1984 relatif \u00e0 la sauvegarde de la vie humaine en mer, \u00e0la pr\u00e9vention de la pollution, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 et \u00e0 la certification sociale des navires ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2005-1514 du 6 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 l'organisation outre-mer de l'actionde l'Etat en mer;VU le d\u00e9cret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Jean-Christophe BOUVIER, pr\u00e9fetde la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique;\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour mouillage et\nstationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my\n4\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 22 mars 2007 \u00e9tablissant la liste des missions en mer incombant \u00e0 l'Etat dansles zones maritimes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 26juillet 2011 relatif aux documents et visas exig\u00e9s pour l'entr\u00e9e des \u00e9trangerssur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la R\u00e9union et de lacollectivit\u00e9 de Saint Pierre-et-Miquelon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exig\u00e9s pour I'entr\u00e9e des \u00e9trangerssur le territoire des collectivit\u00e9s de Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ;VU l'instruction n\u00b0 942/SGMER du 2juillet 2014 relative \u00e0 I'application du plan VIGIPIRATEdans les zones maritimes ;Consid\u00e9rant le niveau \u00e9lev\u00e9 d'ins\u00e9curit\u00e9 dans l'arc antillais et la Cara\u00efbe en g\u00e9n\u00e9ral ;Consid\u00e9rant les objectifs de coop\u00e9ration d\u00e9finis dans le cadre de la Conf\u00e9rence Douani\u00e9reInter-Caraibe et l'exigence de formalit\u00e9s de clearance au sein de ses Etats-membres ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer les mesures de contr\u00f4le des mouvements de naviresde plaisance stationnant dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s deMartinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy de mani\u00e8re \u00e0 pouvoircontr\u00f4ler les flux de biens et de personnes.\nARRETE\nTITRE |Navires concern\u00e9sARTICLE Ter :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 tous les navires ou embarcations de plaisance a usagepersonnel ou professionnel, quels que soient leur nationalit\u00e9 et leur port d'attache, quiviennent d'un port \u00e9tranger, d'un espace maritime \u00e9tranger ou de la haute mer et rentrentdans les eaux sous souverainet\u00e9 fran\u00e7aise de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martinou de Saint-Barth\u00e9lemy, pour y stationner \u00e0 quai ou au mouillage.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement applicable \u00e0 tous les navires ou embarcations de plaisance\u00e0 usage personnel ou professionnel, quels que soient leur nationalit\u00e9 et leur port d'attache,qui quittent leur stationnement \u00e0 quai ou au mouillage dans les eaux sous souverainet\u00e9fran\u00e7aise de Martinique, de Guadeloupe, de Saint-Martin ou de Saint-Barth\u00e9lemy afin detransiter vers un port \u00e9tranger, vers Un espace maritime \u00e9tranger ou vers la haute-mer.\nTITRE HConditions d'arriv\u00e9e et de d\u00e9part des naviresARTICLE 2:Tout capitaine de navire vis\u00e9 \u00e0 l'article premier du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est tenu de justifier sonentr\u00e9e r\u00e9guli\u00e8re dans les eaux territoriales fran\u00e7aises ou sa sortie r\u00e9guli\u00e8re des eauxterritoriales fran\u00e7aises en r\u00e9alisant \u00e0 son arriv\u00e9e et \u00e0 son d\u00e9part les formalit\u00e9s d\u00e9clarativesvis\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9es \u00ab formalit\u00e9s de clearance \u00bb.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour mouillage et\nstationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my\n5\nTITRE HHlFormalit\u00e9s de clearanceARTICLE 3:Les formalit\u00e9s de clearance mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 prennent la forme d'une d\u00e9claration\u00e9lectronique devant contenir les informations suivantes :- navire : nom, nom ant\u00e9rieur, immatriculation, pavillon, date d'inscription aupavillon, port d'attache, ann\u00e9e de construction, activit\u00e9, num\u00e9ro MMSI, type,longueur, jauge, nombre de m\u00e2ts, nombre de moteurs, puissance totale, type demat\u00e9riaux de coque, couleur de coque ;- propri\u00e9taire : nom, pr\u00e9nom, qualit\u00e9, pays de r\u00e9sidence ;- liste des personnes pr\u00e9sentes sur le navire (\u00e9quipage et passagers) comportantleur nom, pr\u00e9nom, date de naissance, nationalit\u00e9 et num\u00e9ro de passeport ;- Marchandises \u00e0 d\u00e9clarer \u00e0 la douane ou aux autorit\u00e9s sanitaires;- pr\u00e9c\u00e9dent pays d'escale;- prochain pays d'escale;- date, lieu de stationnement et heure d'arriv\u00e9e sur le territoire fran\u00e7ais ;- date, lieu de stationnement et heure de d\u00e9part du territoire fran\u00e7ais;- dur\u00e9e pr\u00e9visionnelle du statianement;- Signature du capitaine du navire.Ces formalit\u00e9s de clearance doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par le capitaine du navire de mani\u00e8re\u00e9lectronique sur le site internet www.demarches-simplifiees.fr.Elles pourront \u00eatre effectu\u00e9es et \u00e9dit\u00e9es aupr\u00e8s d'un Point Agr\u00e9\u00e9 Clearance.Le document attestant de la r\u00e9alisation des formalit\u00e9s de clearance pourra \u00eatrevalablement pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 toute administration fran\u00e7aise ou \u00e9trang\u00e8re.\nTITRE IVPoint Agr\u00e9\u00e9 ClearanceARTICLE 4 :Le Point Agr\u00e9\u00e9 Clearance est un service des douanes, un op\u00e9rateur public ou priv\u00e9 sousconvention avec l'administration des douanes et droits indirects.Le directeur interr\u00e9gional des douanes Antilles-Guyane comp\u00e9tent pour la Martinique et ledirecteur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe comp\u00e9tent pour Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy assurent l'instruction des dossiers de candidature, l'accr\u00e9ditation et le suivi desop\u00e9rateurs.\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour mouillage et\nstationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my\n6\nTITREVDispositions g\u00e9n\u00e9rales\nARTICLE 5:Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exposent leurs auteurs aux poursuites et peines pr\u00e9vuespar l'article 410 du code des douanes, par l'article 43 de I'ordonnance n\u00b0 2016-1687 du 8d\u00e9cembre 2016, ainsi que par l'article L.5242-2 du code des transports.\nARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 R02-2023-07-04-00001 du 4 juillet 2023 relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour lemouillage et le stationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9sde la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint-Martin et de Saint-Barth\u00e9lemy pour les naviresde plaisance en provenance ou \u00e0 destination de l'\u00e9tranger est abrog\u00e9.\nARTICLE 7:Le directeur interr\u00e9gional des douanes Antilles-Guyane comp\u00e9tent pour la Martinique et ledirecteur r\u00e9gional des douanes de Guadeloupe, comp\u00e9tent pour Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy ainsi que les agents habilit\u00e9s au titre du Code des douanes et du Code destransports sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture de Martinique.\nARTICLE 8:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur le 1* septembre 2024.\nFortde F\u00f1ance,le -3/090}' 202.'-1Le Prefet de Ih Martinique\nP\nhe BOUVIER\nPR\u00c9FECTURE de la MARTINIQUE - R02-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  relatif aux formalit\u00e9s d\u00e9claratives pour mouillage et\nstationnement dans les eaux territoriales des d\u00e9partements et collectivit\u00e9s de la Martinique, de la Guadeloupe, de Saint Martin et\nSaint Barth\u00e9l\u00e9my\n7","date":"2024-08-09","first_seen_on":"2025-10-05T23:31:15+00:00","id":"6a5c426b1559f7ef9276ae79eb0f561d182906f04d2c7f03549925bc2e67570e","name":"RAA-02-2024-312","pdf_creation_date":"2024-08-09T04:16:03+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22638/177011/file/recueil-r02-2024-312-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}