{"administration":"pref67","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin","content":"ExPREFETDU BAS-RHINLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nISSN 0299-0377\nPR\u00c9FECTURE DU BAS-RHIN\nRECUEIL\nD ES\nACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA\nPR\u00c9FECTURE\nANNEE 2024\nN\u00b0 48\n 29 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nDE LA PREFECTURE\nAnn\u00e9e 2024 \u2013 N\u00b0 48 29 novembre 2024\nS O M M A I R E\nINFORMATIONS GENERALES\nLe recueil des actes administratifs est consultable sur le site :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr  \npublications /  publications officielles /  RAA recueils des actes administratifs \nACTES ADMINISTRATIFS\n\nDELEGATIONS DE SIGNATURE\nPREFECTURE\nDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 \u2013 P\u00f4le juridique et contentieux\n- Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Jean HAYET, Contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services\nactifs de la police nationale, Directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-\nRhin\nSignature au 29 novembre 2024\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET\nDU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- D\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de contentieux et de gracieux fiscal concernant le\nservice des imp\u00f4ts des particuliers de l'EUROMETROPOLE STRASBOURG\nSignature au 28 novembre 2024\nAGENCE NATIONALE DE L'HABITAT\n- D\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence \u00e0 l'un ou\nplusieurs de ses collaborateurs\nSignature au 26 novembre 2024\n\nPREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral pour l'Administration du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant modification de la d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de\nproximit\u00e9 du SGAMI Est et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nSignature au 22 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024\nDIRECTION DES SECURITES\nBureau de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure\n- Convention de coordination de la police municipale d'INGWILLER et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat\nSignature au 25 novembre 2024\n- Renouvellement de la convention communale de coordination de la police municipale de\nSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat\nSignature au 25 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab PRO S\u00dbRET\u00c9 \u00bb\npour le march\u00e9 de No\u00ebl d'Ostwald\nSignature au 28 novembre 2024\n- Convention communale de coordination de la police municipale et des forces de s\u00e9curit\u00e9\nde l'\u00c9tat pour la commune de WASSELONNE\nSignature au 08 octobre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb\npour le march\u00e9 alimentaire se tenant rue de la Nu\u00e9e Bleue \u00e0 Strasbourg\nSignature au 29 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab POLYGARD \u00bb\npour le march\u00e9 de No\u00ebl de Neuhof-Meinau \u00e0 Strasbourg\nSignature au 29 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, de\nl'utilisation,  du  port  et  du  transport  des  artifices  de  divertissement  et  articles\npyrotechniques\nSignature au 28 novembre 2024\nDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE\nBureau de la R\u00e9glementation et de la Citoyennet\u00e9\n- Arr\u00eat\u00e9 fixant les tarifs maxima admis au remboursement des frais d'impression des\ndocuments  \u00e9lectoraux  dans  le  cadre  de  l'\u00e9lection  des  membres  de  la  chambre\ninterd\u00e9partementale d'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025\nSignature au 27 novembre 2024\nDIRECTION  DE  LA  COORDINATION  DES  POLITIQUES  PUBLIQUES  ET  DE\nL'APPUI TERRITORIAL\nMission Ing\u00e9nierie Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de\nStrasbourg-Entzheim\nSignature au 19 novembre 2024\nBureau de l'Environnement et de l'Utilit\u00e9 Publique\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions\nn\u00e9cessaires au projet d'extension de la zone d'activit\u00e9s intercommunale dite \u00ab La Redoute-\nMar\u00e9chaux \u00bb sur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim\nSignature au 28 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024\nSOUS-PREFECTURE DE SAVERNE\n- Arr\u00eat\u00e9 modificatif portant institution du bureau de vote de la commune de TRUCHTERSHEIM\npour l'ann\u00e9e 2025\nSignature au 22 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 une entreprise priv\u00e9e de\ns\u00e9curit\u00e9 \u2013 soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ASKADIS PRO \u00bb, sise 8 rue de l'Ancienne Carri\u00e8re 67330\nBOUXWILLER, pour assurer une mission de surveillance et de gardiennage les 6, 7 et 8 d\u00e9cembre\n2024, \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl se d\u00e9roulant \u00e0 BOUXWILLER\nSignature au 28 novembre 2024\nDIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU\nLOGEMENT DE LA REGION GRAND EST\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral accordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIC EST le permis d'exploitation d'un g\u00eete\ng\u00e9othermique d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant\nl'ouverture de travaux miniers pour la r\u00e9alisation d'un forage g\u00e9othermique pour les besoins de\nson site de Strasbourg\nSignature au 25 novembre 2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DE L'\u00c9CONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU GRAND EST\n- D\u00e9cision n\u00b0 2024-62 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction\nd\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims\nSignature au 25 novembre 2024\n- D\u00e9cision 2024-63 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de la directrice adjointe du travail de la 1\u00e8re section de\nl'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 4 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 25 novembre 2024\n- D\u00e9cision 2024-64 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 10\u00e8me section de l'Unit\u00e9 de\nContr\u00f4le 4 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 25 novembre 2024\nDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND\nEST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN\n- Mise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les\nimpositions 2025\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 016/2024 \u2013 arr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier applicable aux\nchantiers courants sur l'autoroute A4 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 18 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-036 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles le\n7 d\u00e9cembre 2024 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesures temporaires de\nmodification des conditions de la navigation\nSignature au 26 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission\nd'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte\nau titre de l'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale \u2013 M. KOESSLER Cl\u00e9ment pour l'al\u00e9a\nclimatique d'exc\u00e8s d'eau sur betteraves\nSignature au 27 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024\nDIRECTION  DEPARTEMENTALE  DE  L'EMPLOI,  DU  TRAVAIL  ET  DES\nSOLIDARIT\u00c9S DU BAS-RHIN\n- Arr\u00eat\u00e9 reconnaissant la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9\nGYSS-GIUBILEI situ\u00e9e au 11 rue Poincar\u00e9 67300 SCHILTIGHEIM\nSignature au 25 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSignature au 28 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDETS-PSL-2024-002 portant actualisation et modification de la composition de la\ncommission de m\u00e9diation du Bas-Rhin pour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable\nSignature au 28 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 modifiant la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re\npour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard\ndes agents de la Collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nSignature au 22 novembre 2024\n- Arr\u00eat\u00e9 portant modification du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re\npour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard\ndes agents de la r\u00e9gion Grand-Est\nSignature au 22 novembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP931303141, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme\nChristiane MAINGE, au titre de son entreprise individuelle, n\u00b0 SIRET 931 303 141 00019, sise 41\nrue G\u00e9n\u00e9ral LIBERMANN 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN\nSignature au 29 novembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP933316150, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Madame\nNataliia VODOLAZHSKA (nom d'usage ZUCCALA), au titre de sa micro-entreprise, n\u00b0 SIRET 933\n316 150 00012, sise 49B rue des Pierres 67150 OSTHOUSE\nSignature au 29 novembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP933237042, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 Mme Omaima\nJABIR, au titre de sa microentreprise, n\u00b0 SIRET 933 237 042 00017, sise 53 avenue Moli\u00e8re 67200\nSTRASBOURG\nSignature au 26 novembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous\nle n\u00b0 SAP827560673, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M.\nGuillaume RICHARD, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab O2 S\u00e9lestat \u00bb (n\u00b0\nSIRET 827 560 673 00010), sise 18 Place du March\u00e9 aux choux 67600 SELESTAT\nSignature au 29 novembre 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024\n- R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne, enregistr\u00e9 sous le n\u00b0\nSAP932706534, formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail \u2013 M. Pros' S\nDaltien NZOUNGANI LOUBELLO, au titre de son entreprise individuelle ( Nom  commercial\n\u00ab LOUB SERVICES \u00bb - n\u00b0 SIRET 932 706 534 00017), sise 3 rue de la Scierie 67170 BRUMATH\nSignature au 29 novembre 2024\n\nConsultable sur le site de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00e0 l'adresse :\nhttp://www.bas-rhin.gouv.fr / publications /  Publications officielles / RAA Recueil des actes\nadministratifs\n- D\u00e9p\u00f4t l\u00e9gal n\u00b0 100524/06 -\nLe Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA\nSecr\u00e9tariat : M. Damien NUSSBAUM\npref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEZ  Pr\u00e9fecturePR\u00c9FET Direction de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9DU BAS-RHIN P\u00f4le juridique et contentieux\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9\nvU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Jean HAYET\nContr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale,\nDirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,\nPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile ;\nle code des march\u00e9s publics ;\nle code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L.221-2;\nle code de la route et notamment son article L.325-1-2 ;\nle code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nle code des transports ;\nla loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nla loi n\u00b0 84-16 du 11 janvier 1984 modifi\u00e9e, portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la\nfonction publique de l'\u00c9tat ;\nla loi d'orientation n\u00b0 92125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e, relative \u00e0 l'administration territoriale\nde la R\u00e9publique ;\nla loi n\u00b0 95-73 du 21 janvier 1995 modifi\u00e9e d'orientation et de programmation relative \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 ;\nla loi n\u00b02011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de\nla s\u00e9curit\u00e9 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 95-1197 du 6 novembre 1995 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des\npersonnels de la police nationale ;\nle d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif av remboursement de certaines d\u00e9pensessupport\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\ne d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvonrs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements et\nnotamment ses articles 43 et 45 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2007-775 du 9 mai 2007 refatif \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 de l'aviation civile et modifiant le code\nde l'aviation civile ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certainsservices rendus par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s\nterritoriales ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 2167 68www.bas-rhin.zouvefr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20101298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, de l'outre-mer et des collectivit\u00e9s territoriales, en application dud\u00e9cret n\u00b097199 du 5 mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie et du d\u00e9cret n\u00b02008-252 du 12 mars 2008 modifi\u00e9 relatifs \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus parle Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des.Collectivite's Territoriales ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2013-1113 du 4 d\u00e9cembre 2013, relatif aux dispositions des livres ler, II, [V etV de la partie r\u00e9glementaire du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en mati\u00e8re d'organisationde la police nationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'actiondes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et\u00e0 l'organisation de la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des servicesd\u00e9concentr\u00e9s de la police nationale ;\n.VU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositionsrelatives \u00e0 la police nationale ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 modifi\u00e9 fixant les modalit\u00e9s de recrutement et deformation des policiers adjoints recrut\u00e9s au titre de l'article L. 411-5 du code\nde la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b097-199 du 5mars 1997 modifi\u00e9 relatif au remboursement de certaines d\u00e9penses support\u00e9es par lesforces de police et de gendarmerie et de l'article Ter du d\u00e9cret n\u00b0 2008-252 du 12 mars2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la r\u00e9mun\u00e9ration de certains services rendus par le Minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur, de l'Outre-Mer et des Collectivit\u00e9s Territoriales ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certainesd\u00e9penses support\u00e9es par les forces de police et de gendarmerie ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 6 juin 2006 portant r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2000 fixant lesdroits et obligations des adjoints de s\u00e9curit\u00e9 recrut\u00e9s au titre du d\u00e9veloppement\nd'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 18 juillet 2023 publi\u00e9 au journal officiel dela R\u00e9publique frangaise le 1\" septembre 2024, nommant M. Jean HAYET,contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral des services actifs de la police nationale en qualit\u00e9 dedirecteur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin \u00e0 compter du\n1\u00a2 octobre 2024;\nSUR proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,\nARRETE\nARTICLE 1 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, \u00e0 l'effet de signer les march\u00e9s publics de travaux, de fournitureset de services, ainsi que tous les actes d\u00e9volus au pouvoir adjudicateur par le code desmarch\u00e9s publics, dans la limite de ses attributions et dans la limite de 200 000 \u20ac hors taxe.\n274\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARTICLE 2 :\nM. Jean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, est habilit\u00e9 \u00e0repr\u00e9senter le pr\u00e9fet du Bas-Rhin et \u00e0 pr\u00e9sider en cette qualit\u00e9 la commission de recrutement\ndes policiers adjoints.\nARTICLE 3:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, pour tout acte relatif au recrutement des policiers adjoints dansle Bas-Rhin, \u00e0 l'exception des arr\u00eat\u00e9s portant inscription compl\u00e9mentaire sur la listed'agr\u00e9ment concernant le recrutement des policiers adjoints au titre du d\u00e9veloppementd'activit\u00e9s pour l'emploi des jeunes, et actes d'engagements des policiers adjoints.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est accord\u00e9e \u00e0 M. Jean HAYET, directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, \u00e0 I'effet de prononcer les sanctions du 1* groupe (avertissement,blame et exclusion temporaire de fonction pour une dur\u00e9e maximale de 3 jours) \u00e0 l'encontredes personnels du corps d'encadrement et d'application de la direction interd\u00e9partementalede police nationale \u00e0 Strasbourg et des policiers adjoints affect\u00e9s \u00e0 la directioninterd\u00e9partementale de la police nationale \u00e0 Strasbourg.\nARTICLE5:\nPour I'application de l'article L 325-1-2 du code de la route, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e \u00e0 M. Jean HAYET \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et/ou mise enfourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire d'un v\u00e9hicule ainsi que les autorisations d\u00e9finitives de sortie demise en fourri\u00e8re concernant la zone police du d\u00e9partement, c'est-a-dire dans les communesde BISCHHEIM, HOENHEIM, ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, LINGOLSHEIM, SCHILTIGHEIM,STRASBOURG, OSTWALD, HAGUENAU et SELESTAT.\nARTICLE6:\nDans le cadre de prestations ne pouvant \u00eatre rattach\u00e9es aux obligations normales incombant\u00e0 la puissance publique en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'ordre publics, d\u00e9l\u00e9gation de signature est\u00e9galement donn\u00e9e \u00e0 M. Jean HAYET pour signer les conventions pass\u00e9es entre I'Etat et les\nb\u00e9n\u00e9ficiaires du concours apport\u00e9 par ses services par :\n1)l'affectation et la mise \u00e0 disposition d'agents,\n2)le d\u00e9placement, l'emploi et la mise \u00e0 disposition de v\u00e9hicules, de mat\u00e9riels ou\nd'\u00e9quipements,\n3)les prestations d'escorte.\nARTICLE 7:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Monsieur Jean Hayet \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de\nses attributions et comp\u00e9tences :- les autorisations d'acc\u00e8s au c\u00f4t\u00e9 piste de l'a\u00e9roport de Strasbourg-Entzheim en application\nde l'article R.6342-14 du code des transports-les habilitations et titres de circulation pour l'acc\u00e8s en zone de s\u00fbret\u00e9 \u00e0 acc\u00e8s r\u00e9glement\u00e9 deI'a\u00e9roport de Strasbourg-Entzheim mentionn\u00e9s \u00e0 l'article R.6342-15 du code des transports\n3/4\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARTICLE 8:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e Monsieur Jean Hayet, \u00e0 l'effet de signer, les demandes ded\u00e9livrance de \u00ab laissez-passer \u00bb adress\u00e9es aux consulats et ambassades pour les \u00e9trangersd\u00e9munis de document de voyage et faisant l'objet d'une mesure d'\u00e9loignement, sauf pour les\ndemandes adress\u00e9es au Consulat G\u00e9n\u00e9ral d'Alg\u00e9rie.\nARTICLE 9:\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Jean Hayet, \u00e0 l'effet de signer\n- les d\u00e9cisions de remise aux autorit\u00e9s allemandes des \u00e9trangers ayant p\u00e9n\u00e9tr\u00e9 en Francedans les conditions d\u00e9finies par les articles L.621-1 \u00e0 L.621-3, L621-4 \u00e0 L.621-7 du code del'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile (CESEDA)\n- les interdictions de circulation assortissant l\u00e0 d\u00e9cision de remise en application des articles\nL.622-1 \u00e0 L.622-4 du CESEDA\nEt \u00e0 l'effet d'engager la proc\u00e9dure d'ex\u00e9cution d'office des mesures d'\u00e9loignement dans les\nconditions fix\u00e9es par les L.722-4 et L.722-10 du CESEDA,\nARTICLE 10:\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean HAYET la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui lui estaccord\u00e9e sera exerc\u00e9e par Monsieur Dominique RODRIGUEZ, commissaire g\u00e9n\u00e9ral, directeurinterd\u00e9partemental adjoint de la police nationale du Bas Rhin, \u00e0 l'exception de la d\u00e9l\u00e9gationmentionn\u00e9e \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 11 :\nM. Jean HAYET peut, sous sa responsabilit\u00e9, subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agents relevant deson: autorit\u00e9, sauf pour les d\u00e9cisions relevant de l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Cettesubd\u00e9l\u00e9gation fera l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 sp\u00e9cifique qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nARTICLE 12 :\nM. Jean HAYET est habilit\u00e9 en mati\u00e8re de contentieux administratif pour la pr\u00e9sentationd'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recourscontentieux pour les mati\u00e8res relevant de ses attributions.\nARTICLE13:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la directrice de cabinet de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale duBas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui.le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-\nRhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29\nLe Pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\n414\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nzREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection r\u00e9gionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la R\u00e9publiqueCS 51002\n67070 STRASBOURG CEDEX ;\nT\u00e9l\u00e9phone: 03.88.25.37.39M\u00e9l: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr\n4FINANCES PUBLIQUES\nD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATURE EN MATI\u00c8RE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL\nLe comptable, responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de l'EUROMETROPOLE\nSTRASBOURG\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de\nson annexe IV ;\nVu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notarmment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale\ndes finances publiques ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de [a direction g\u00e9n\u00e9rale des\nfinances publiques ; .\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 20121246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique,\net notamment son article 16 ;\nAcr\u00eate :\nActicle 1\u00b0\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame Patricia HUOT, Inspectrice Divisionnaire des\nfinances publiques, adjointe au responsable du service des imp\u00f4ts des particuliers de\nl'Euvrom\u00e9tropole Strasbourg, \u00e0 Mesdames Christelle Keller et Madame Marion Faibie Inspectrices des\nFinances publiques pour |a p\u00e9riode du 02 d\u00e9cembre au 31 d\u00e9cembre 2024 :\n1\u00b0) dans la limite de 60 000 \u20ac, en mati\u00e8re de cantentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission\ntotale, d'admission partielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet dans\nla limite de 60 000 \u20ac ;\n3\u00b0)dans la limite de 60 000 \u20ac, les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s et aux frais de\npoursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet ;\n4\u00b0) sans limitation de montant les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ;\n4\u00b0) au nom et sous la responsabilit\u00e9 du comptable soussign\u00e9,\na) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement sans limitation de montant et le\nd\u00e9lai accord\u00e9 ne pouvant exc\u00e9der 24 mois.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n2{s\nb) les avis de mise en recouvrement ;\nc) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de\npayer, les actes de poursuites, les admissions en non valeur et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ainsi que\npour ester en justice ;\nd) tous actes d'administration et de gestion du service.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer, en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les\nd\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle au de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office\net, en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet :\n1\u00b0) dans la limite de 25 000 \u20ac, aux inspecteurs des finances publiques d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\n2\u00b0) dans la-limite de 10 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie B d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\nDIDIERLAURENT AntoineN'DIAYE HAMADYCAMBIEN PatrickFAIVRE ChristelleJUNG Guy-MartinNUSS-SCHILDKNECHT Pierr\nULRICH QuentinLOBSTEIN IsabelleMARECHAUD SabineREY MireilleMUZARD-MEYER Marie-LaureMITRANO Floriane\n3\u00b0) dans la limite de 2 000 \u20ac, aux agents des finances publiques de cat\u00e9gorie C d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nNOM Pr\u00e9nom\n; NZAMBA-MOMBO Alex ; ;\nTEBAR K q KECKHUT Sylvie nayatia MUNIER Beno\u00eet HUFFNER Marie-ClaireHADDAOUI Moustapha ' A GROSSHOLTZ Cl\u00e9menceLEONARD Jonathan E  it  CLERGET LisaIMBERT Laurent M AR'II\"\\\u00ca(B)\u00ce\u00cb\u00cb m:;%\u00e4le JABY Fran\u00e7oisASHA Lady-Junior ; STUMM RaphaelBONDUELLE Luc BERSINGER Loic GUERRAM-Amine\nArticle 3\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0) les d\u00e9cisions gracieuses relatives aux p\u00e9nalit\u00e9s de recouvrement, aux int\u00e9r\u00eats moratoires et aux\nfrais de poursuites, portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-\ndessous ;\n2\u00b0) les d\u00e9cisions relatives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\n3\u00b0) les avis de mise en recouvrement ;\n4\u00b0) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les\nactes de poursuites et les d\u00e9clarations de cr\u00e9ances ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n3/s\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\no  A - Somme maximaleNom et pr\u00e9nom des Limite Dur\u00e9e maximale \u00ab laquelle un d\u00e9laiP grade des d\u00e9cisions des d\u00e9lais de | P\u00b0V 39agents - N de paiement peutgracieuses paiement \u00eatre accord\u00e9\nA\nREY MIREILLE B 1500 \u20ac 12 mois 15000 \u20ac\nFAIVRE Christelle B 1500 \u20ac 12 mois 15000 \u20ac\nMEYER-MUZARD 3 AMarie-Laure B 1500 \u20ac 12 mois 15000 \u20ac\nJUNG Guy-Martin B 1500 \u20ac 12 mois 15000 \u20ac\nNUSS-SCHILDKNECHT B 1500 \u20ac 12 mais 15 000 \u20acPierre )\nBERSINGER Loic c 750\u20ac 12 mois 7500 \u20ac\nGUERRAM Amine c 750\u20ac 12 mois 7500 \u20ac\n|\ni!\n!\n!\n|\nArticle 4\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 'effet de signer :\n1\u00b0) en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle\nou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite pr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n2\u00b0) en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration ou rejet, dans la limite\npr\u00e9cis\u00e9e dans le tableau ci-dessous ;\n3\u00b0) les d\u00e9cisions r\u00e9latives aux demandes de d\u00e9lai de paiement, dans les limites de dur\u00e9e et de\nmontant indiqu\u00e9es dans le tableau ci-apr\u00e8s ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n4fs\n4\u00b0) sans limitation de montant, les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions\ncontentieuses et gracieuses ainsi que les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe\nfonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes,\naux agents d\u00e9sign\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nSomme\nA Limite des Limite Dur\u00e9e maximale maximale pourNom et pr\u00e9nom Ec des E  laquelle ungrade d\u00e9cisions P  des d\u00e9lais de PNdes agents - d\u00e9cisions N d\u00e9lai decontentieuses - paiement .gr\u00e4cieuses paiement peut\u00eatre accord\u00e9\nFAIBIE Marion A\nCAMBIEN Patrick B ! 10000 \u20ac 10000\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nMAREC.HAUD B 10000 \u20ac 10000 \u20ac 12 mois 15 000\u20acSabine\nLOBSTEIN B 10000\u20ac 10000\u20ac 12 mois 15 000\u20acIsabeile\nDIDIERLAURENT B 10000 \u20ac 10000 \u20ac 12 mois 15 000\u20acAntoine ;\nN'DIAYE Hamady B 10000 \u20ac 10000\u20ac . 12 mais 15000\u20ac\nASHA Lady-Junior \u20ac 2000 \u20ac 2000 \u20ac & mois 2500\u20ac\nBERNARD Agathe c 2000 \u20ac 2000\u20ac 6 mois 2500\u20ac\nBRION Wendy c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nCLERGET Lisa c- 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nIMBERT ALAURENT c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nEL BOUKHLIKI ;Soumia c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nT\nFORENS Maxime c 2000 \u20ac 2000\u20ac : & mois 2500\u20ac\nGROSSHOLTZ c 2000 \u20ac 2000\u20ac ; 6 mois 2500\u20acCl\u00e9mence i\nHADDAOUI =Moustapha (8] 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nHUFFNER Marie- c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20acClaire -\nIMBERT Magali c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nJABY Fran\u00e7ois c 2000 \u20ac 2000 \u20ac & mois 2500\u20ac\nKECHKUT Sylvie c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nLEONARD C 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20acJonathan\nM\u00cbI\u00ca\u00c8C\u00cb'FF c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500\u20ac\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\ns/s\nMISCHLER c 20006 | 200068 | Gmois 25006\nMUNIER Benoit c 2000 \u20ac 2000 \u20ac & mois '2500\u20ac\nRAUCH Alexia e 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500 \u20ac\nTEBAR Katia e 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500 \u20ac\nBONDUELLE Luc c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500 \u20ac\nZZ;:M BA MOMZO c 2000 \u20ac 2000 \u20ac 6 mois 2500 \u20ac\n; MITRANO Floriane B 10000\u20ac 10000 \u20ac 12 mois 15 000\u20ac '\nULRICH Quentin B 10000\u20ac 10000\u20ac 12 mois 15 000\u20ac\nArticle 5\nEn cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'\u00e9tablissement de sa d\u00e9claration ou\npar le service lors de l'int\u00e9gration d'une d\u00e9claration dans le syst\u00e8me d'informations, les inspecteurs\nou contr\u00f4leurs des Finances publiques mentionn\u00e9s aux articles 19, 2 et 4 peuvent prononcer le\nd\u00e9gr\u00e8vement contentieux, quelque soit le montant, y compris lorsque celui-ci exc\u00e8de le plafond de\nleur d\u00e9l\u00e9gation.\nArticle 6\nEn application du protocole d'accueil commua entre e Services des Imp\u00f4ts des Particuliers de\nl'Eurom\u00e9tropole ( SIP EMS) et le Service des Impdts des Particuliers de Strasbourg (SIP Strasbourg)l es\nagents du SIP Strasbourg sont habilit\u00e9s \u00e0 prendre les d\u00e9cisions recens\u00e9es dans le pratocale pour les\ncontribuables relevant du SIP Eurom\u00e9tropole.\nArticle 7\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du d\u00e9partement du\nBas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nAgencenationale - anahde l'habitat\nD\u00e9cision de subd\u00e9l\u00e9gation de signature de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence \u00e0 l'unou plusieurs de ses collaborateurs\nM\"* Brigitte OFFNER, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'ANAH dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin, en vertu de la d\u00e9cision du 12novembre 2024 .\nDECIDE\nArticle 17 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Sophie MOSSER, ing\u00e9nieure divisionnaire des travaux de l'\u00c9tat, adjointe \u00e0 la cheffe duservice habitat, aux fins de signer :\ntous actes et documents administratifs refatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux 1I( de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux IV et V del'ar\u00e4cle R, 321-12 du code de la construction et de Thabitation (RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandesd'acomptes et leur liquidation ainsi qu'a l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contrdles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet, relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMOles conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du ba\u00eelleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives \u00e0 la convention sy rapportant.tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 larticle R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de PAgence.\nArticle 2\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 MTM Suzanne SANCHEZ, attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, cheffe de l'unit\u00e9 programmation dulogement, aux fins de signer :\ntous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termes des conventionssign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n- tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention, \u00e0 l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulation et au reversement des subventions auxb\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Il de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'h\u00e9bergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidationdes recettes constat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement dessubventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux ! et It de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation; dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la conventionsign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1.- les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux mlssmns confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions \u00e0 la convention s'y rapportant,- fous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 3 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M Philippe WERNET, Ing\u00e9nieur Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement, chef dup\u00f4le R\u00e9novation Urbaine et Parc Social, aux fins de signer :\n- les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du ba\u00eflleur est sign\u00e9 dans les m\u00eamesconditions que celles relatives tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agenceaux termes des conventions \u00e0 la convention s'y rapportant.- tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur conclusion, leurprorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes de renseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.- de fagon g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4le et d'information li\u00e9es au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contr\u00f4le de l'Agence.\nArticle 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e.\u00e0 Mme M\u00e9lanie RAYAPEN, instructrice, aux fins de signer\u2014 \\es accus\u00e9s de r\u00e9ception ;\u2014 les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires et autres courriers n\u00e9cessaires \u00e0 l'instruction courante des dossiers et\u00e0 l'information des demandeurs.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 la date de signature.\nArticle 6\nAmpliation de (a pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e\u2014\u00e0 M. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin\u2014 \u00e0 Mme la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'ANAH, \u00e0 l'attention de M. le directeur g\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctionssupport ;\n\u2014\u00e0 M. l'agent comptable de 'ANAH ;\u2014au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans le d\u00e9partement ;\u2014aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 6 :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 G Vov. 20%,\nLa d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e adjointe de l'Agence\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administrationDE LA ZONE du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieurDE D\u00c9FENSE _ET DE S\u00c9CURIT\u00c9EST\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterair\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral adjoint ARRETE  MODIFICATIF\nsgami-est-sga@interieur,gouv.fr\n03.54.84.70.31 en date du 77 NOV. 2024\nportant modification de la d\u00e9signation desmembres du comit\u00e9 social de proximit\u00e9 du SGAMIEst et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral de la fonction publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comit\u00e9s sociaux d'administration dans lesadministrations et les \u00e9tablissements publics de l'\u00c9tat ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 3 juin 2022 instituant des comit\u00e9s sociaux d'administration au sein des minist\u00e8res deI'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 6 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'organisation du vote \u00e9lectronique par internetpour l'\u00e9lection des repr\u00e9sentants du personnel au sein des instances de repr\u00e9sentation du minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur et des outre-mer ;\nVU le proc\u00e8s-verbal de d\u00e9pouillement et de proclamation des r\u00e9sultats du 8 d\u00e9cembre 2022 ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 21 mars 2023 portant d\u00e9signation des membres du comit\u00e9 social de proximit\u00e9 duSGAMI Est et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 15 mars 2024 portant modification de la d\u00e9signation des membres ducomit\u00e9 social de proximit\u00e9 du SGAMI Est et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nVU la d\u00e9signation communiqu\u00e9e par l'organisation FSMI-FO en date du 6 novembre 2024 pour lacomposition du comit\u00e9 social de proximit\u00e9 du SGAMI Est et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e ;\nCONSIDERANT que monsieur Philippe SCHMALTZ a quitt\u00e9 ses fonctions au SGAMI Est le 1* novembre2024 ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1\nLa d\u00e9cision du 21 mars 2023 de la pr\u00e9f\u00e8te de zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gionGrand Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, et son arr\u00eat\u00e9 modificatif en date du 15 mars 2024 portant d\u00e9signation\nPr\u00e9fecture de la Zone de D\u00e9fense et S\u00e9curit\u00e9 EstEspace Riberpray - BP 51064 - 57036 Metz Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\ndes membres du comit\u00e9 social d'administration et de sa formation sp\u00e9cialis\u00e9e, sont modifi\u00e9s (nouveaud\u00e9sign\u00e9 inscrit en caract\u00e8re gras et soulign\u00e9) comme suit en leurs articles 2 et 3.\nArticle 2\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein du comit\u00e9 social d'administrationsusmentionn\u00e9 : _T  'Membres titulaires \"Membres suppl\u00e9ants _ .Au titre de NCE POLICE NATIONALE / SAPACMI / SNIPAT [ UATS-UNSA _n\u00e7ois STRAEHLI ! Mme Isabelle COLLARTM. Michael LACORNE _ +  \"M.Julien CLAUSSE _ __\nM. Lucas WAGNER\nMme arJorieMERcumo \u00ce'\u00ce\u00ce.'\nla CFDT\n_Mme Fanny MULLERMme  Ghislaine MERNY\nArticle 3\nSont d\u00e9sign\u00e9s en qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants du personnel au sein de la formation sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re\n\"Membres supplean\" Av titre de ALLIANCE POLICE NATIONALE I SAPACMI / SNIPAT [_U_AJS_-UNSAM. Aur\u00e9lien GILLET\nMme Isabelle COLLARTM. Julien CLAUSSE\nMme Anne-Berenlce GABRI EL  \u2014\nM. David BELIN\n__ Apifirede FU\u00c9SECOT _\u2014M. Lagcal GOERGEN Stephane AURE DUTHOITMme Marjone MERCURIO Mme Anais O OMHOVERE\nL  L _ __  Autitre de la CFDT -Mme Ghislaine MERNY Mme Fanny MULLER\nArticle 4\nLes membres ainsi d\u00e9sign\u00e9s sont nomm\u00e9s pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\nArticle 5\nLa pr\u00e9sidente, \u00e0 son initiative ou \u00e0 la demande de membres titulaires de l'instance concern\u00e9e, peutconvoquer des experts tels que les repr\u00e9sentants de l'administration exer\u00e7ant aupr\u00e8s d'elle desfonctions de responsabilit\u00e9 et int\u00e9ress\u00e9s afin qu'ils soient entendus sur un point inscrit \u00e0 l'ordre du jourde l'instance concern\u00e9e. Pour la Pr\u00e9f\u00e8te d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e,la Secr\u00e9ta\\ire g\u00e9n\u00e9rale adjointe\nVirginie/MARTINEZ\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE D'INGWILLERET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre :\n- _ LePr\u00e9fet du Bas Rhin ;\nEt\n- Le Maire de la commune d'INGWILLER ;\nEt\n- _ La procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de SAVERNE ;\n1l est convenu ce qui suit :\nLa Police Municipale d'INGWILLER et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat ont vocation, dans le respaccomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune  d'INGWILLER.\nLa Police Municipale d'INGWILLER, force de proximit\u00e9 d\u00e9di\u00e9e en priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la\nt de leurs\nranquillit\u00e9publique (uniquement pour les troubles de voisinage conform\u00e9ment \u00e0 I'article 2214-4 du CGCT), \u00e0 laprevention et \u00e0 la m\u00e9diation, intervient en compl\u00e9ment de l'action des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'\u00e9tat elavec son appui. Charg\u00e9e  avec la Gendarmerie  Nationale de faire respecter les arr\u00eat\u00e9s du Maire  de la\nau besoin\ncommuned'INGWILLER, son domaine d'action recouvre le bon ordre, la s\u00fbret\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9 et la salubrit\u00e9 publique.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale d'INGWILLER de mission de maintien de l'orl\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du code de\ne\na s\u00e9curit\u00e9interieure et du d\u00e9cret n\u00b02012-2 du 02 janvier 2012, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions tles agentsde Police Municipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordocelles des forces de I'Etat.\nPour I'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont la Gendarmerie Nal'esp\u00e8ce la Communaut\u00e9 de brigades de BOUXWILLER / LA PETITE-PIERRE. Le responsable dess\u00e9curit\u00e9 de I'Etat est le commandant de la communaut\u00e9 de brigades de BOUXWILLER/ LA-PETIterritorialement comp\u00e9tent.\nArticle 1 : Pr\u00e9sentation de la police municipale\nEffectifs -\nLe servire de ls Dalinn An 'u\u00e9, \u00e0 la date de signature de la pr\u00e9sente convention|\nn\u00e9es avec\ntionale en\nforces de\nITE-PIERRE\nde deux4gENts  ae  police municipale.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n\u00ab S\u00e9bastien WINCKEL, Chef de Service de la Police Municipale.\u00ab ... Pierre MONCHARMONT, Brigadier-Chef Principal\nArmement :\nLes agents disposent d'armes de cat\u00e9gorie B et D, \u00e0 savoir :- 2 Pistolets semi-automatiques GLOCK 17, de calibre 9X19mm, de cat\u00e9gorie B1\u00b0- 2 pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique AXON X2, de cat\u00e9gorie B6\u00b0.- 2 b\u00e2tons de protection t\u00e9lescopiques, de cat\u00e9gorie D-a.- 2 B\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes de cat\u00e9gorie D-b\nHoraires :\nLes horaires de service ordinaires de la Police Municipale sont inclus dans les cr\u00e9neaux horaires suivan- Dulundi au vendredi de 07h00 \u00e0 19h00\n- _ Le samedi de 09h00 \u00e0 12h00.\n- Des services nocturnes sont occasionnellement programm\u00e9s en fonction des besoins, entre00h00\nts:\n19h00 et\nCes horaires sont susceptibles d'\u00eatre modifi\u00e9s en fonction des manifestations publiques, ou d'\u00e9v\u00e8nementsparticuliers.\nL'\u00e9tat des lieux :1l est \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avecle concours des communes signataires, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9ventionde la d\u00e9linquance, fait appara\u00eetre les besoin et priorit\u00e9s suivants :\n- lutte contre les incivilit\u00e9s par une surveillance de la voie publique- lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- lutte contre les pollutions et les nuisances ;- pr\u00e9ventions de la violence dans les transports scolaires ;- pr\u00e9ventions des violences scolaires ;- pr\u00e9vention de I'usage de stup\u00e9fiants ;\n- protection des commerces, centres commerciaux, et des commer\u00e7ants ;- pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance contre les personnes vuln\u00e9rables ;- pr\u00e9vention contre les vols, et notamment contre les vols par effraction ;\nTITRE  1\"~ COORDINATION DES SE|\nCHAPITRE 1- NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS\nArticle 2\nLa Police Municipale d'INGWILLER assure la garde statique et la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des b\u00e2timents comen temps normal mais aussi en fonction des manifestations officielles ou de situations \u00e9v\u00e9nertparticuli\u00e8res.\nLes forces de I'Etat participent \u00e9galement \u00e0 cette surveillance par des passages al\u00e9atoires.\nArticle 3\n1- La Police Municipale d'INGWILLER et/ou les agents de la ville, assurent la surveillance des \u00e9tabliscolaires, maternelles, primaires, secondaires, publics, en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8\nII. - La Police Municipale d'INGWILLER assure \u00e9galement \u00e0 titre principal, la surveillance des points de r:scolaire suivant :\n- Gare routi\u00e8re.\n- \u00c0 proximit\u00e9 des \u00e9tablissements scolaires concern\u00e9s.\nmunaux,\nentielles\nsements\nes.\nmassage\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat conservent toutefois vocation \u00e0 intervenir en la mati\u00e8re en fonction des facteursd'ins\u00e9curit\u00e9 rencontr\u00e9s, et dans le cadre des protocoles qui peuvent ou pourraient \u00eatre mis en place avec les\u00e9tablissements scolaires.\nArticle 4\nLa Police Municipale d'INGWILLER assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par les associations locales, qu'ils soientr\u00e9guliersou exceptionnels, et notamment les manifestations suivantes. F\u00e9te de la Musique, d\u00e9fil\u00e9 et f\u00e9tes nationales ainsique toutes les c\u00e9r\u00e9monies patriotiques, foires et march\u00e9s trimestriels.\nArticle 5\nLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ou culturellesn\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de I'organisateur, est assur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finiespr\u00e9alablement par les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipaled'INGWILLER, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tchaque service.\nArticle 6\nences de\nLa Police Municipale d'INGWILLER assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules surles voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0l'article 10. Elles surveillent les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du Code de la route, sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciairecomp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, de l'agent de police judiciaire adjoint,chef de la police municipale, ou en cas d'absence, l'agent faisant fonction de chef de poste.\nLa Police Municipale d'INGWILLER assure la r\u00e9gulation de la circulation lorsque celle-ci se trouve gravementperturb\u00e9e par un \u00e9v\u00e9nement occasionnant un trouble important (accident de la circulation, rupture decanalisation.). Elle pourra \u00e0 cette fin, solliciter le concours des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nLa Police Municipale d'INGWILLER assure des missions de police de I'environnement, principalemeh:contre les graffitis, les affichages sauvages, les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets, d'immondices et ordures m\u00e9nag\u00e8res.contre l'occupation illicite du domaine public, capture les animaux errants ou dangereux.\nt la lutte\nElle lutte\nElle veille, en collaboration avec la Gendarmerie Nationale qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 accompagner lors decertains contr\u00f4les, au respect des horaires de fermeture des d\u00e9bits de boissons, snacks, pubs -\nArticle 7\nLa Police Municipale d'INGWILLER informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier des v\u00e9hicules et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sa comp\u00e9tence.\nArticle 8\nSans exclusivit\u00e9, la Police Municipale d'INGWILLER assure, \u00e0 titre principal, les missions de surveillance dessecteurs de sa commune dans les cr\u00e9neaux horaires suivants :- Dulundi au vendredi de 07h00 \u00e0 19h00\n- _ Le samedi de 09h00 \u00e0 12h00.\n- Occasionnellement en fonction des besoins, entre 19h00 et 00h00\nCes horaires sont susceptibles d'\u00eatre am\u00e9nag\u00e9es en fonction des effectifs pr\u00e9sents, et des contrainte:\u00e9v\u00e8nements impr\u00e9vus. Ainsi des services nocturnes dans le cr\u00e9neau 00h00 \u2014 07h00,pourront \u00eatre miponctuellement, en fonction des n\u00e9cessit\u00e9s, et donner lieu \u00e0 des op\u00e9rations concert\u00e9es avec less\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nli\u00e9es aux\nen place\nforces de\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 9\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 8 de la pr\u00e9sente conventionfait l'objet d'une concertation entre les repr\u00e9sentants de l'Etat et le maire d'INGWILLER dans un d\u00e9la\u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des services\nCHAPITRE |l -MODALITES DE LA COORDINATION\nArticle 10\nn\u00e9cessaire\nLes responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de |a Police Municipale d'INGWILLER ou leurs\nrepr\u00e9sentants, dans le cadre de la convention de coordination, s'engagent \u00e0 prendre les mesures\nvisant \u00e0 harmoniser leurs actions en direction du public afin de rechercher des solutions conjar\u00e9pondre de fa\u00e7on la plus adapt\u00e9e aux probl\u00e8mes pos\u00e9s par les usagers. A ce titre, ils se\n\u00e9cessaires,\nintes pour\nr\u00e9unissentp\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics\ndans chacune des communes membres de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale,\nl'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de ces r\u00e9\nadress\u00e9 \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique qui peut y participer ou s'y faire repr\u00e9senter s'il l'estime n\u00e9\nen vue de\nunions est\nessaire.\n1- r\u00e9union op\u00e9rationnelle mensuelle : les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la Police Municipale\nd'INGWILLER se r\u00e9uniront une fois par mois, soit \u00e0 la Gendarmerie de BOUXWILLER, soit dans les |caux de laPolice Municipale. Lors de ces r\u00e9unions, il sera syst\u00e9matiquement fait un \u00e9tat des r\u00e9sultats enregistr\u00e9s en mati\u00e8re\nde s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n2- r\u00e9union d'\u00e9valuation semestrielle : les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, le Maire d'ING}leurs repr\u00e9sentants se r\u00e9uniront tous les semestres (en juin et d\u00e9cembre) aux fins d'\u00e9valuation di\nexistant ; le lieu en sera fix\u00e9 \u00e0 chaque fois. L'ordre du jour de ces r\u00e9unions sera adress\u00e9 \u00e0 la procu\nR\u00e9publique de SAVERNE.\nArticle 11\nLes responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur le territoire des communes signataires et le resp:\nla Police Municipale d'INGWILLER s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques de:\nrespectivement assur\u00e9es par les agents des forces de s\u00e9curit\u00e9s de l'Etat et les agents de la Police\nd'INGWILLER, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territg\ncommune.\nLe responsable de la Police Municipale d'INGWILLER informe les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 d\nnombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missions de la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant,\ndes agents arm\u00e9s et du types d'armes port\u00e9es.\nLa Police Municipale d'INGWILLER donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat, sur tou\nla connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public, et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exer\nmissions.\nLes responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale d'INGWILLE\nd\u00e9cider que les missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous I'autorit\u00e9 fonctionnelle du respoi\nforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nArticle 12\nDans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichi\nlibert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et La Police Municipale d'INGWILLER, \u00e9changent les informa\nelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre ide\nle territoire de la commune. En cas d'identification par leurs agents d'une personne signal\u00e9e dispart\nv\u00e9hicule vol\u00e9, la Police Municipale d'INGWILLER en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat.\nILLER ou\ndispositif\neure de la\nnsable de\nmissions\nunicipale\npire de la\nle I'Etat du\nu nombre\nit fait dont\nice de ses\nR peuvent\nsable des\ners et aux\nions dont\nntifi\u00e9s sure ou d'un\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 13\nPour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9na\ncelles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0 col\nconduites avec alcool ou apr\u00e9s usage de stup\u00e9fiants, ou encore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la persv\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,\nle ainsi que\ninduire, aux\nnne ou au\nL233-2, L\n234-1 \u00e0L. 234-9 et L. 235-2 du Code de la route, les agents de la Police Municipale d'INGWILLER doivent pouvoir\njoindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent. A cette fin, les risponsablesdes forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat et le responsable de la Police Municipale d'INGWILLER pr\u00e9cisent les moyens par\nles lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.\nArticle 14\nLes communications entre la Police Municipale d'INGWILLER et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de'Etat pourI'accomplissement de leurs missions respectives, se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9e, et par voiet\u00e9l\u00e9matique.\nTITRE !!- COORDINATION DES SERVICES\nLLM('.&.k du Bas-Rhin, le maire d'INGWILLER et la procureure de la R\u00e9publique de SAVERNE, con'renforcer 1a coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la Police Municipale d'INGWILLER et les forces de s\u00e9cur|pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 16\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale d'INGWILLER amplifient leur\ndans les domaines :\n1- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el, et leurs modalit\u00e9s d'engage!\n2- de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : courriels \u2014 t\u00e9l\u00e9phone ;Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es, ainsi que des \u00e9l\u00e9ments de contexte c\niennent de\nit\u00e9 de l'Etat,\noop\u00e9ration\nment ;\nncourant \u00e0\nl'am\u00e9lioration du service, dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, de leurs missions propres, et des r\u00e8gles quiencadrent la communication des donn\u00e9es. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles,otamment\nen mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants : surveillance desdomiciles vacants (OTV \u00e9largie) - personnes recherch\u00e9es \u2014 v\u00e9hicules vol\u00e9s ;\n3- de la communication op\u00e9rationnelle : par I'utilisation d'un moyen d'une communication individuelconf\u00e9rence commune et par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique d\u00e9di\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e ainsi que par tout autre moyet\nle ou d'une\ntechnique\ns\u00e9curis\u00e9 (messagerie internet). Le renforcement de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle implique \u00e9galement laretransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 la Police Municipale d'INGWILLER d\u00e9pr\u00e9rogatives. De m\u00e9me, la participation de la Police Municipale d'INGWILLER \u00e0 un poste de comrcommun, en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nement, peut \u00eatre envisag\u00e9e par la Pr\u00e9f\u00e8te dupr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'un protocole de mise \u00e0 disposition ;\n4- des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curiou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 I'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alable des modalit\u00e9s d'eng:ces missions ; la Police Municipale d'INGWILLER pourra \u00eatre associ\u00e9e aux r\u00e9unions pr\u00e9paratoires et al\nop\u00e9rationnels ;\n5- de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;\nassant ses\npandement\nas Rhin. Le\n\u00e9 de l'\u00c9tat,gement de\nux briefings\n6- De la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'actions de pr\u00e9vention en direction de publics consid\u00e9r\u00e9scomme vuln\u00e9rables et d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le, dans le respect des instructions u  l\"\":'k-\u00a3 du Bas-Rhin et de la procureure de la R\u00e9publique. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents u analyse del'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e sur le territoire des communes concern\u00e9es et trTrmfirpufles-e!d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\n>servatoires\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLa strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4le offertes aux Policespar l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et au syst\u00e8me national des permis de condui\nunicipales\nre ainsi que\nles \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre I'ins\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. Les dispositifs de vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9cuit\u00e9 routi\u00e8re\npar la mise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et de ses textes\nd'application.\n\u00ab Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et les| r\u00e9ponses \u00e0apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile notamment au regard des dispositions du codede la route\npermettant le contr\u00f4le du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des v\u00e9hicules ainsi que leurimmobilisation et mise en fourri\u00e8re \u00e0 la suite d'infractions pour lesquelles la peine compl\u00e9mentaire deconfiscation ou de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue\n7- de la pr\u00e9vention, par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9estranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 lutter contre les diff\u00e9rents types de vols, \u00e0 prot\u00e9ger lesvuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs par le partage des\nassurer la\npersonnes\nichiers OTV\n(vacances), OTS (seniors), OAHU (anti hold-up) et les fiches de signalements transmises par les bailleurs ;\n8- de I'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missionsde l'ordre ; la Police Municipale d'INGWILLER pourra \u00eatre associ\u00e9e aux r\u00e9unions pr\u00e9paratoires et alop\u00e9rationnels.\nArticle 17\nCompte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9de la Police Municipale d'INGWILLER, le Maire d'INGWILLER pr\u00e9cise qu'il souhaite maintenir I'action\nMunicipale par les moyens suivants :\n* Protection  des personnels : dotation de gilets pare-balles ;\u00ab Armement  des personnels : pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (cat\u00e9gorie B6) - b\u00e2ton t\u00e9lescopique (\nle maintien\nux briefings\nde l'\u00c9tat etde la Police\nat\u00e9gorie D)\n\u2014 containers de gaz lacrymog\u00e9ne et incapacitant (cat\u00e9gorie D) - pistolet semi automatique (cat\u00e9gorie B1).\nArticle 18\nLa mise en ceuvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre implique I'od'\u00e9ventuelles formations au profit de la Police Municipale d'INGWILLER, notamment pour ce ql'armement envisag\u00e9. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs issus des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat qui en r\u00e9sulteraient, s'effectueraient dans le cadre du protocole national sig!minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du centre national de la fonction publique territoriale.\nTITRE  IlIl- DISPOSITIONS DIV S\nArticle 19\nUn rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communles repr\u00e9sentants de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention,est communiqu\u00e9 au ,v%_bdu Bas Rhin, au maire d'INGWILLER et \u00e0 la procureure de la R\u00e9publique d\nArticle 20\nLa pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'unecomit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9unici et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (coop\u00e9ration op\u00e9rationnellelors d'une rencontre entre le et le Maire d'INGWILLER et la procureure de la R\u00e9publique.\nArticle 21\nLa pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. Au terme de cette p\u00e9riode de troisrenouvelable d'ann\u00e9e en ann\u00e9e par tacite reconduction. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00ebs-urrpr\u00e9avis,\npar l'une ou l'autre des parties.\nrganisation\ni concerne\ns forces de\nn\u00e9 entre le\naccord par\nCe rapport\nle SAVERNE.\nr\u00e9union du\nlon de celui-\nrenforc\u00e9e),\nans, elle est\nTde-six-mois-\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 22\nAfin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le Maire d'INGWILLER, k. Pr\u00e9fet du Bas-Rhin etla procureure de la R\u00e9publique de SAVERNE, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission\nd'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9spr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 INGWILLER le 2S/4(/2p24\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nRENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA - ;| POLICE MUNICIPALE DE SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER ET DES FORCES DE SECURITE || DE L'\u00c9TAT\nVu le Code de la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, notamment le livre V,\nVu le Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales et notamment les articles L.2211-1 \u00e0 L.2214-4,\nR.2212-1 \u00e0 R.2212-15,\nVu le Code P\u00e9nal,\nVu le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale et notamment les articles 21,21-2,73 et 78-6,\nVu le Code de la Route et notamment les articles L.221-2 \u00e0 L.325-12, R.325-47 \u00e0 R.325-51,\nVu le renouvellement de la convention de coordination sign\u00e9e entre Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de la R\u00e9giondu Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8te de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin, Madame laProcureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Strasbourg et le maire deSCHWEIGHOUSE-SUR-MODER le 09 septembre 2021.\nEntre :\nM. le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion du Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9-curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nEt\nMme ou M. le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Strasbourg,\nEt\n'\"\"s\u00ee,'?b\"\u00e4\u00ef\u00eer. Le Maire de la ville de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER,\nMonsieur Philippe SPECHT,\nIL EST CONVENU CE QUI SUIT :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLa Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences respectives, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune.\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.\nLa pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de laS\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de Police Municipale. Elled\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sont repr\u00e9sent\u00e9es par laGendarmerie Nationale pour la commune de Schweighouse-sur-Moder. Le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est le commandant de la brigade territoriale autonome de Gendarmerie de Haguenau,territorialement comp\u00e9tent.\nArticle 1\u00b0 : Diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9.L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir de la mise \u00e0 jour du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces des\u00e9curit\u00e9 de I'Etat comp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signataire, fait appara\u00eetre les besoinset priorit\u00e9s suivants :\u00ab S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u00ab Lutte contre les violences aux personnes ;\u00ab Pr\u00e9vention des atteintes aux biens au pr\u00e9judice des particuliers et des commerces sur la zoned'activit\u00e9 ;Pr\u00e9vention des violences scolairesLutte contre les incivilit\u00e9s ;Lutte contre les pollutions et nuisances ;Surveillance des voies publiques ;Surveillance des voies priv\u00e9es ouvertes au public et des lieux ouverts au public particuli\u00e8rementexpos\u00e9s \u00e0 des agressions de toutes sortes ;# Protection des biens et des personnes ;\nLa Police Municipale r\u00e9pond \u00e0 toute r\u00e9quisition d'intervention dans le cadre de ses comp\u00e9tences, surappel d'un tiers ou \u00e0 la demande des services de la Gendarmerie Nationale.\nElle assure la surveillance du respect des arr\u00eat\u00e9s municipaux.\nPar ailleurs elle assure la surveillance du respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 la d\u00e9tention et \u00e0 la circulationdes animaux dangereux des 1\u00e8re et 2\u00e8me cat\u00e9gories. Selon les dispositions du code rural et de lap\u00eache maritime, ainsi qu'\u00e0 la protection des animaux, la Police Municipale est charg\u00e9e de tenir unregistre de d\u00e9clarations des animaux class\u00e9s dangereux. Elle est charg\u00e9e de faire respecter lesdispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment le contr\u00f4le de tous les certificats ainsi que laconduite en laisse et le port de la museli\u00e8re dans les lieux publics pour les chiens des 1\u00e8re et 2\u00e8mecat\u00e9gories.\nTITRE ler : COORDINATION DES SERVICES\nChapitre ler : Nature et lieux des interventions\nArticle 2 : Missions d'ordre g\u00e9n\u00e9ral.La Police Municipale assure la garde statique des b\u00e2timents communaux.\nElle participe \u00e0 la surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques, des voies priv\u00e9es ouvertes au public etdes lieux ouverts au public.\nA ce titre, la Police Municipale est charg\u00e9e de r\u00e9primer les d\u00e9p\u00f4ts, d\u00e9versements, d\u00e9jections,projections de toute mati\u00e8re ou objet de nature \u00e0 nuire, en quelque mani\u00e8re que ce soit, \u00e0 la s\u00fbret\u00e9 oula commodit\u00e9 du passage ou de la propri\u00e9t\u00e9 des voies publiques.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nSur accords g\u00e9n\u00e9raux, \u00e9crit et pr\u00e9alables des propri\u00e9taires ou exploitants ou de leurs repr\u00e9sentants, laPolice Municipale pourra, d'initiative ou sur r\u00e9quisition, p\u00e9n\u00e9trer dans les parties communes desimmeubles \u00e0 usage d'habitation sans obligation sp\u00e9cifique vis-\u00e0 vis du propri\u00e9taire et/ou de l'occupantdes lieux.\nElle contribue par ailleurs au dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'Etat, par des missions depatrouilles, d'ilotage, de contact et de relation avec la population.\nArticle 3 : \u00c9tablissements scolaires.La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des \u00e9tablissements scolaires, multi-accueilet p\u00e9riscolaire suivants, en particulier lors de I'entr\u00e9e et la sortie des \u00e9l\u00e8ves :\u00ab Coll\u00e8ge du Bois FleuriRue des SportsT\u00e9l : 03 88 72 68 96ce.0671960s@ac-strasbourg.fr\u00ab Groupe scolaire et p\u00e9riscolaire Marelle-Moulin7 rue des JuifsT\u00e9l : 03 88 72 75 90 (groupe scolaire) et 03 88 80 76 12 (p\u00e9riscolaire)ce.0672285v@ac-strasbourg.fr\u00ab \u00c9cole primaire et maternelle ABCM79 Route d'OhlungenT\u00e9l : 03 88 72 68 88collectif.unseri.schuel@gmail.com\u00ab Multi-accueil \u00ab Les P'tits Loups \u00bb6a rue MaranoT\u00e9l : 03 88 90 50 76multiaccueil.ptitsloups@mairie-schweighouse.fr\net assure la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la r\u00e9gulation de la circulation automobile lors des entr\u00e9es et sorties declasse sauf dans le cas d'une mission ne permettant pas aux agents de Police Municipale d'assurernormalement ce service.\nLa Police Municipale assure \u00e9galement, lorsque la situation l'exige, la surveillance du point deramassage du coll\u00e8ge du Bois Fleuri, situ\u00e9 sur le parking rue des Sports.\nArticle 4 : Foires et march\u00e9s.La Police Municipale assure, \u00e0 titre principal, la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que lasurveillance des c\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, notamment :\n- Les festivit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 la F\u00eate Nationale et les f\u00eates patriotiques\n- Le Messti\n\u00ab La F\u00eate des rues\n\u00ab Toute manifestation communale organis\u00e9e en ext\u00e9rieur\nArticle 5 : Manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, est assur\u00e9e, dans lesconditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsablede la Police Municipale, soit par la Police Municipale, soit par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit encommun dans le respect des comp\u00e9tences de chaque service.\nArticle 6 : Fourri\u00e8re automobile.La Police Municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hicules sur les\nvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unions p\u00e9riodiquespr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nLa Police Municipale pourra proc\u00e9der \u00e0 l'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules se trouvant sur les voies ouvertes \u00e0la circulation du domaine public et du domaine priv\u00e9 pour tous les motifs pr\u00e9vus par le Code de la Route(tous les stationnements tr\u00e8s g\u00eanants, g\u00eanants, abusifs et dangereux) ainsi que ceux d\u00e9clar\u00e9s en \u00e9tatd'\u00e9pave.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLa Gendarmerie Nationale assure le traitement des v\u00e9hicules se trouvant sur les voies ferm\u00e9es \u00e0 lacirculation ainsi que ceux concern\u00e9s par une proc\u00e9dure judiciaire. Le maitre des lieux o\u00f9 ne s'appliquepas le Code de la Route devra adresser la demande d'enl\u00e8vement du v\u00e9hicule \u00e0 I'Officier de PoliceJudiciaire Territorialement Comp\u00e9tent.\nSelon les dispositions de l'article R.325-14 du Code de la Route, le Chef de la Police Municipale oul'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de I'agent qui a verbalis\u00e9suite \u00e0 la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R.325-9 et au 2\u00b0 de I'article R.325-11 du Code de la Route, dans les cas pr\u00e9vus \u00e0 ce code ou \u00e0la suite d'une immobilisation du v\u00e9hicule.\nConform\u00e9ment aux dispositions de I'article R.325-13, la prescription de mise en fourri\u00e8re est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9ed'une v\u00e9rification par l'interm\u00e9diaire des services de gendarmerie tendant \u00e0 d\u00e9terminer s'il s'agit d'unv\u00e9hicule vol\u00e9.\nLa main lev\u00e9e de la mise en fourri\u00e8re sera ordonn\u00e9e par le Chef de la Police Municipale ou 'agentremplissant cette fonction.\nDans le cadre d'une d\u00e9l\u00e9gation de service public, la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Haguenau ad\u00e9sign\u00e9 un prestataire qui assure, en tant que fouri\u00e9riste agr\u00e9\u00e9 par la Pr\u00e9fecture, les enl\u00e8vements dev\u00e9hicules demand\u00e9s exclusivement par la Police Municipale.\nArticle 7 : Fourri\u00e8re animale.Les agents de Police Municipale pourront constater par proc\u00e8s-verbaux les infractions aux dispositionsr\u00e9glementaires sur les animaux dangereux et errants (d\u00e9claration \u00e0 jour, port de la museli\u00e8re,divagation, etc...).\nEn cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police Municipale sollicitera dupropri\u00e9taire la prise de mesures n\u00e9cessaires afin d'\u00e9viter tout incident ou accident.\nEn cas de n\u00e9gligence, ou dans l'impossibilit\u00e9 de donner suite par le propri\u00e9taire, la Police Municipaleproc\u00e8dera \u00e0 la saisie de l'animal et son placement dans un lieu de d\u00e9p\u00f4t.\nIl en sera de m\u00eame pour tout animal errant ou dont la divagation peut repr\u00e9senter un danger grave etimm\u00e9diat pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillit\u00e9 publique.\nConform\u00e9ment \u00e0 la convention \u00e9tablie entre la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Haguenau et laSoci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux d'Haguenau, tout animal captur\u00e9 par la Police Municipale sera confi\u00e9\u00e0 ladite soci\u00e9t\u00e9 qui d\u00e9p\u00eachera du personnel sur place.\nSi toutefois cette mesure n'est pas possible, les agents de Police Municipale conduiront I'animal versHaguenau au refuge de la Soci\u00e9t\u00e9 Protectrice des Animaux situ\u00e9e en dehors de la commune deSchweighouse-sur-Moder. Cette liaison s'effectuera en tenue et arm\u00e9e.\nArticle 8 : Lutte contre le bruit.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale sont charg\u00e9es de mettre en \u0153uvre toutes lesmesures d'enqu\u00eate, de constatation et de verbalisation en mati\u00e8re de lutte contre le bruit et de troublesde voisinage et divers provoqu\u00e9es par toute nuisance sonore excessive et conform\u00e9ment auxdispositions r\u00e9glementaires et aux \u00e9ventuels arr\u00eat\u00e9s municipaux anti-bruit en vigueur dans la communede Schweighouse-sur-Moder.\nArticle 9 : Op\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances.La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOp\u00e9rations Tranquillit\u00e9 Vacances. Elles s'\u00e9changent mutuellement les informations concernant lesdomiciles signal\u00e9s vacants par leurs propri\u00e9taires, tout au long de l'ann\u00e9e, afin de renforcer le dispositifde surveillance pour lutter contre toute forme de cambriolage.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 10 : Assistance \u00e0 la Gendarmerie Nationale.Sur r\u00e9quisition, particuli\u00e8rement justifi\u00e9e par l'urgence et/ou la gravit\u00e9, la Police Municipale pourraporter assistance \u00e0 la Gendarmerie Nationale, apr\u00e8s d\u00e9lai pr\u00e9alable d'adaptation du service.\nLes p\u00e9riodes et missions devant \u00eatre assur\u00e9es par la Police Municipale seront d\u00e9taill\u00e9es et sp\u00e9cifi\u00e9es \u00e0chaque r\u00e9quisition.\nA ce titre, les agents de la Police Municipale agissent sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du commandant debrigade ou de son repr\u00e9sentant.\nDe mani\u00e8re ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux d\u00fbment et sp\u00e9cialementrequis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Comp\u00e9tent, peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 intervenir,en tenues r\u00e9glementaires et arm\u00e9s sur le territoire d'une autre commune qui ne fait pas l'objet d'unrattachement par une convention de mise \u00e0 disposition.\nEn dehors du cadre de l'urgence et toujours apr\u00e8s d\u00e9lai pr\u00e9alable d'adaptation des services, desop\u00e9rations communes de s\u00e9curisation pourront \u00eatre men\u00e9es.\nArticle 11 : Contr\u00f4les routiers.La Police Municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat des op\u00e9rations de contr\u00f4leroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses comp\u00e9tences.\nElle assure des contr\u00f4les de vitesse, \u00e0 l'aide de son propre mat\u00e9riel \u00e0 savoir un cin\u00e9mom\u00e8treMERCURA Truspeed, sur d\u00e9cision du Maire, d'initiative, ou en fonction des requ\u00eates de riverains si lasituation le justifie.\nSur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de PoliceMunicipale peuvent proc\u00e9der d'office au contr\u00f4le de r\u00e9glementation des titres et des objets devant \u00eatreen possession d'un conducteur d'un v\u00e9hicule, en dehors de toute commission pr\u00e9alable, vraie ousuppos\u00e9e, d'une infraction.\nLes deux services s'informent pr\u00e9alablement des op\u00e9rations programm\u00e9es, de fa\u00e7on \u00e0 harmoniser etoptimiser les lieux et horaires d'intervention.\nArticle 12 : Horaires et service.Sans exclusivit\u00e9, la Police Municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions de surveillance surl'\u00e9tendue du ban communal, selon les cr\u00e9neaux horaires suivants :En p\u00e9riode scolaire :> Du lundi au vendredi de 07 heures 30 \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures.\nHors p\u00e9riode scolaire :> Du lundi au vendredi de 08 heures \u00e0 12 heures et de 13 heures 30 \u00e0 17 heures 30.\nEn dehors de ces cr\u00e9neaux horaires, elle pourra \u00eatre de service dans les cas suivants :\u00ab Demandes d'intervention \u00e9manant de la population dans le cadre des missions incombant \u00e0la Police Municipale.\u00ab Demandes de renfort \u00e9manant des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ou des services de secours.\u00ab Surveillance de toutes les manifestations organis\u00e9es dans la commune.\nPour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dot\u00e9s par la Ville deSchweighouse-sur-Moder des armes de cat\u00e9gories B et D.\nCes armes sont port\u00e9es de fa\u00e7on apparente en tout lieu et moment n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution desmissions qui impartissent \u00e0 la Police Municipale.Elles sont stock\u00e9es dans un lieu s\u00e9curis\u00e9 situ\u00e9 au poste de Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder, \u00e0 l'int\u00e9rieur d'un coffre s\u00e9curis\u00e9.\nDes arr\u00eat\u00e9s individuels de ports d'armes pr\u00e9cisent les conditions des ports d'armes pour chacun desagents de la Police Municipale conform\u00e9ment au CSI (Article L551-5 et RS11-11 et suivants).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 13 : Modification.\nToute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 12 de la pr\u00e9senteconvention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire dans le d\u00e9lain\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nChapitre Il : Modalit\u00e9s de la coordination\nArticle 14 : R\u00e9unions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0 l'ordre,la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics dans la commune, en vue de l'organisation mat\u00e9rielle des missions\ny Elles sont mensuelles et elles se font entre le responsable de la Police Municipale et leresponsable de la Gendarmerie Nationale. Elles se tiendront g\u00e9n\u00e9ralement dans les locaux dela Ville de Schweighouse-sur-Moder.\nv Monsieur le Pr\u00e9fet et Madame ou Monsieur le Procureur de la R\u00e9publique peuvent\u00eatre invit\u00e9es \u00e0 y participer, ou chacun d'eux peut s'y faire repr\u00e9senter. Dans ce cas, l'ordre dujour leur est pr\u00e9alablement adress\u00e9.\nAu cours de cette r\u00e9union sont \u00e9voqu\u00e9s :\n\u0178 L'\u00e9tat et l'\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 sur la commune,\n\u0178 L'\u00e9tat et le bilan des actions men\u00e9es,\nv Les points particuliers que les participants auront souhait\u00e9 inscrire \u00e0 l'ordre du jour.\nL'objet de la r\u00e9union consiste \u00e9galement en la coordination des interventions de la Police Municipaleavec celles de la Gendarmerie Nationale. Un retour d'exp\u00e9rience sur les dispositifs mis en placependant la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dente sera effectu\u00e9 afin d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service rendu.\nLa fr\u00e9quence des r\u00e9unions pourra cependant \u00eatre modifi\u00e9e aussi souvent que la n\u00e9cessit\u00e9 s'en ferasentir.\nLa Police Municipale et la Gendarmerie Nationale se rencontrent, en outre, r\u00e9guli\u00e8rement pour\u00e9changer les diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives. Par ailleurs,la Police Municipale de Schweighouse-sur-Moder peut transmettre des mains courantes \u00e0 lagendarmerie de Haguenau et notamment, celles dont le contenu est \u00e0 porter \u00e0 leur connaissance.\nArticle 15 : \u00c9changes d'informations et armement.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale, ou leursrepr\u00e9sentants, s'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9espar les gendarmes et les agents de police municipale, pour assurer la compl\u00e9mentarit\u00e9 des servicescharg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nLe responsable de la Police Municipale, ou son repr\u00e9sentant, informe le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou son repr\u00e9sentant, du nombre d'agents de Police Municipale affect\u00e9s aux missionsde la Police Municipale et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du nombre des agents arm\u00e9s et du type des armes port\u00e9es.\nLa Police Municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat sur tout fait dont laconnaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de l'ordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercice deses missions.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLa Police Municipale et la Gendarmerie Nationale amplifient leur coop\u00e9ration dans l'informationquotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens de communications en temps r\u00e9el, ainsi, les informationssignificatives pourront \u00eatre transmises directement ainsi que tout renseignement sensible d\u00e9cel\u00e9 sur lacommune.\nLorsque des \u00e9v\u00e8nements troublant l'ordre public sont constat\u00e9s, les services s'informentrespectivement en temps r\u00e9el afin de pr\u00e9server leur s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre des interventions. IIsd\u00e9terminent alors les lieux de regroupement et l'action commune \u00e0 engager dans le cadre strict deleurs comp\u00e9tences et missions respectives.\nLe responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la Police Municipale peuvent d\u00e9ciderque des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable desforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant. Le maire en est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.\nIl est \u00e9galement n\u00e9cessaire que les gendarmes avisent les agents de Police Municipale, de tous faitsd\u00e9lictueux commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informations leurpermettront de prendre toutes dispositions utiles \u00e0 leur s\u00e9curit\u00e9.\nL'article L. 2211-3 du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales, dans le respect de l'article 11 duCode de Proc\u00e9dure P\u00e9nale, stipule que le maire est inform\u00e9 sans d\u00e9lai par les responsables locaux dela Gendarmerie Nationale des infractions causant un trouble \u00e0 l'ordre public commises sur le territoirede la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inqui\u00e9tantes, les faits graves deviolences urbaines et les accidents graves seront signal\u00e9s au responsable de la Police Municipale, ouson repr\u00e9sentant, via le t\u00e9l\u00e9phone portable de service qui avisera sans d\u00e9lai ses sup\u00e9rieurshi\u00e9rarchiques \u00e0 savoir, Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence.\nDans le m\u00eame ordre et conform\u00e9ment aux pouvoirs de police du maire, il est \u00e9galement demand\u00e9 auCentre de Traitement de I'alerte du SDIS 67 de pr\u00e9venir le responsable de la Police Municipale, ou sonrepr\u00e9sentant, via le t\u00e9l\u00e9phone portable de service. Le fonctionnaire saisi avisera sans d\u00e9lai sessup\u00e9rieurs hi\u00e9rarchiques \u00e0 savoir Monsieur le Maire ou son adjoint faisant fonction en son absence, detout incident grave en cours sur le territoire de la commune afin de pouvoir d\u00e9ployer sans d\u00e9lai lesmoyens compl\u00e9mentaires \u00e0 l'intervention et d'assister les \u00e9ventuelles victimes (assistances logistiques,relogements, soutiens psychologiques, etc...).\nEn application du CSI, les agents de Police Municipale sont arm\u00e9s de jour comme de nuit, dans lecadre du service courant, d'armes de la cat\u00e9gorie B (pistolets semi automatiques 9mm CZ P10C et dela cat\u00e9gorie D (b\u00e2tons t\u00e9lescopiques et a\u00e9rosols lacrymog\u00e8nes d'une capacit\u00e9 inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0100ml).\nLes agents de Police Municipale sont autoris\u00e9s \u00e0 porter leurs armes de fa\u00e7on apparentes lors desliaisons en dehors du ban communal notamment \u00e0 l'occasion des missions suivantes :\ny Liaison \u00e0 la SPA pour d\u00e9p\u00f4t d'un animal plac\u00e9 en fourri\u00e8re,\nv Liaison au sein de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de Haguenau,\nv Liaison \u00e0 la Sous-Pr\u00e9fecture de Haguenau,\n/ Sur \u00e9tablissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.\nArticle 16 : Signalements.Dans le respect des dispositions de la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichierset aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale \u00e9changent les informations dontelles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hicules vol\u00e9s, susceptibles d'\u00eatreidentifi\u00e9s sur le territoire de la commune.\nEn cas d'identification par ses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9, la PoliceMunicipale en informe les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 17 : Officier de Police Judiciaire Territorialement Com \u00e9tent.Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9dure p\u00e9naleainsi que celles concernant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, notamment celles relatives aux v\u00e9rifications des droits \u00e0conduire ou conduite avec alcool ou apr\u00e8s usage de produits stup\u00e9fiants ou encore aux v\u00e9rificationsli\u00e9es \u00e0 la personne ou aux v\u00e9hicules pr\u00e9vues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 \u00e0 L. 234- et L. 235-2 du code de la route, les agents dePolice Municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialementcomp\u00e9tent. A cette fin, le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la PoliceMunicipale pr\u00e9cisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutescirconstances.\nLors d'une interpellation en flagrant d\u00e9lit effectu\u00e9e par la Police Municipale, et apr\u00e8s en avoir avis\u00e9l'officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent, les policiers municipaux assureront le transport\u00e0 la brigade du ou des interpell\u00e9s pour leur mise \u00e0 disposition aupr\u00e8s de ce dernier, conform\u00e9ment \u00e0l'article 73 du Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nale.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 234-3 du Code de la Route, sur l'ordre et sous la responsabilit\u00e9 desOfficiers de Police Judiciaire de la gendarmerie, les agents de Police Municipale soumettent \u00e0 des\u00e9preuves de d\u00e9pistage de l'impr\u00e9gnation alcoolique par l'air expir\u00e9 :\ny L'auteur pr\u00e9sum\u00e9 d'une infraction punie par le Code de la Route de la peine compl\u00e9mentaire desuspension du permis de conduire,\ny Le conducteur ou l'accompagnateur de l'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accident de lacirculation ayant occasionn\u00e9 un dommage corporel.\nLes agents de Police Municipale peuvent soumettre aux m\u00eames \u00e9preuves :\nv Tout conducteur ou tout accompagnateur d'\u00e9l\u00e8ve conducteur impliqu\u00e9 dans un accidentquelconque de la circulation,\nv L'auteur pr\u00e9sum\u00e9 de l'une des infractions aux prescriptions du pr\u00e9sent Code autres que cellespunies par le Code de la Route de la peine compl\u00e9mentaire de suspension du permis deconduire.\nEn application de cette convention de coordination, l'ordre des Officiers de Police Judiciaire de lagendarmerie est consid\u00e9r\u00e9 comme donn\u00e9 d\u00e8s lors que les conditions de l'article L. 234-3 du Code de laRoute sont r\u00e9unies.\nLors des rondes de nuit de la Police Municipale, une information par courrier \u00e9lectronique est envoy\u00e9e,au pr\u00e9alable, simultan\u00e9ment au Centre Op\u00e9rationnel de la Gendarmerie du Bas-Rhin et au CentreOp\u00e9rationnel D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours indiquant le type de service, les horaires, lenombre d'agents, les coordonn\u00e9es t\u00e9l\u00e9phoniques et le type de v\u00e9hicule.\nLes op\u00e9rateurs du COG et les charg\u00e9s d'accueil des unit\u00e9s pourront solliciter le concours de la PoliceMunicipale sur les seuls \u00e9v\u00e9nements suivants :\ntapage nocturne,\nnuisances sonores,\nrassemblements de personnes sur la voie publique,\n% X & %ivresse publique et manifeste.\nAfin d'\u00e9viter les doublons, de coordonner leur action \u00e0 celle de la gendarmerie et de pouvoir lessoutenir, la Police Municipale devra, notamment de nuit, informer le COG de son d\u00e9part en patrouille.En cas d'acceptation d'engagement, le responsable de la patrouille devra rappeler le COG ou l'unit\u00e9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\ndans les 20 minutes afin de faire un point de situation, voire engager l'unit\u00e9 de gendarmerie concern\u00e9e.A d\u00e9faut d'appel, le COG devra imp\u00e9rativement engager une patrouille gendarmerie.\nLorsque la Police Municipale est engag\u00e9e sur un \u00e9v\u00e8nement soit par le COG, le CODIS ou par sahi\u00e9rarchie, il appartient aux \u00e9quipages saisis de rendre compte d\u00e8s l'arriv\u00e9e sur les lieux \u00e0 leurhi\u00e9rarchie (Maire ou son adjoint) de la gravit\u00e9 des faits. En fin d'intervention, ils doivent les informerdes mesures prises, de l'identit\u00e9 des victimes ou des mis en cause ainsi que des finalit\u00e9s aff\u00e9rentes \u00e0leurs op\u00e9rations.\nCes mesures sont destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre les pouvoirs de police du Maire en g\u00e9n\u00e9ral etparticuli\u00e8rement pour mettre en \u0153uvre le volet social pour les \u00e9ventuelles victimes.\nArticle 18 : Moyens de communication.Les communications entre la Police Municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique fixe ou par le r\u00e9seau mobile.\nChaque agent de Police Municipale est dot\u00e9 d'un t\u00e9l\u00e9phone portable de service, dont le num\u00e9ro estcommuniqu\u00e9 \u00e0 la Gendarmerie Nationale.\nTITRE Il : COOPERATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9EArticle 19 : Coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle.Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion du Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, Pr\u00e9f\u00e8t du Bas-Rhin et le Maire de Schweighouse-sur-Moder conviennent de renforcer la coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle entre la Police Municipale de Schweighouse sur Moder et la Gendarmerie Nationale, pource qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de Police Municipale et de leurs \u00e9quipements.\nArticle 20 : Dispositions op\u00e9rationnelles.En cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et la Police Municipale amplifient leur coop\u00e9ration dansles domaines :\nv du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition ;\nv de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants. (Rencontres ou \u00e9changesjournaliers par t\u00e9l\u00e9phone ou messagerie \u00e9lectronique avec la brigade de gendarmerie en lienavec le gendarme r\u00e9f\u00e9rent communal).Elles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives, deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es.\nDans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment en mati\u00e8re d'accidentalit\u00e9 et des\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ainsi que dans les domaines suivants :\nv de la communication op\u00e9rationnelle : par le pr\u00e9t exceptionnel de mat\u00e9riel radio permettantl'accueil de la Police Municipale sur les r\u00e9seaux \u00ab Rubis \u00bb afin d'\u00e9changer des informationsop\u00e9rationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conf\u00e9rence commune, parle partage d'un autre canal commun permettant \u00e9galement la transmission d'un appel d'urgence(ce dernier \u00e9tant alors g\u00e9r\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat), ou par une ligne t\u00e9l\u00e9phoniqued\u00e9di\u00e9e ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communicationop\u00e9rationnelle implique \u00e9galement la retransmission imm\u00e9diate des sollicitations adress\u00e9es \u00e0 laPolice Municipale d\u00e9passant ses pr\u00e9rogatives. De m\u00eame, la participation de la Police Municipale\u00e0 un poste de commandement en commun en cas de crise ou de gestion de grand \u00e9v\u00e9nementpeut \u00eatre envisag\u00e9e par | Pr\u00e9f\u00e8t. de la R\u00e9gion du Grand Est, Pr\u00e9f\u00e8t de la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9f\u00e8t du Bas-Rhin. Le pr\u00eat de mat\u00e9riel fait l'objet d'une mention expresse quipr\u00e9voit notamment les conditions et les modalit\u00e9s de contr\u00f4le de son utilisation ;\n/ de la vid\u00e9oprotection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 la saisinedes forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour l'acc\u00e8s aux images. Conform\u00e9ment \u00e0 la Loi, l'acc\u00e8s aux\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nimages sauvegard\u00e9es sur les serveurs de la vid\u00e9oprotection se fera sur r\u00e9quisition judiciaireaux personnes mandat\u00e9es pour ces missions, \u00e0 savoir le Chef de la Police Municipale, ou sonrepr\u00e9sentant. Ces derniers signent la r\u00e9quisition et adressent un rapport d\u00e9taill\u00e9 de l'exploitationet remettent les images et les s\u00e9quences vid\u00e9o sur support informatique aux enqu\u00eateurs.\ndes missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat, ou de son repr\u00e9sentant, mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 11, par la d\u00e9finition pr\u00e9alabledes modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions :\ncontr\u00f4les routiers,\ncontr\u00f4les alcool\u00e9mies,\ncontr\u00f4les de vitesse,\nsurveillance de la population lors des manifestations,\n\u00ab % % %< %intervention sur sinistres.\ny de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :\n- Ex\u00e9cution du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM)et du Plan Communal de Sauvegarde (PCS).\n/ de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4le s'inscrivantdans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la r\u00e9publique ainsi que par lad\u00e9finition conjointe des besoins et des r\u00e9ponses apport\u00e9es en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile\n- journ\u00e9es d'action de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re dans les \u00e9tablissements scolaires,\n- strat\u00e9gie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,\n- mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules \u00e9paves ou stationn\u00e9s au-del\u00e0 de la dur\u00e9e tol\u00e9r\u00e9e.\ny de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances, \u00e0 prot\u00e9ger les personnes vuln\u00e9rables,ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :\n- mise en commun des Op\u00e9rations de Tranquillit\u00e9 Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,\n- _ Rencontre des s\u00e9niors et des personnes isol\u00e9es lors des rondes.\nv de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans I'espace public, hors missionsde maintien de l'ordre :\n- March\u00e9s aux puces,- F\u00eate Nationale,- Courses cyclistes,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organis\u00e9es par la commune.\nA l'occasion de ces manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, les agents de la PoliceMunicipale affect\u00e9s, sur d\u00e9cision du maire, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des manifestations sportives, r\u00e9cr\u00e9atives ouculturelles peuvent, pour contr\u00f4ler l'acc\u00e8s aux enceintes dans lesquelles sont organis\u00e9es lesmanifestations, proc\u00e9der \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et avec le consentement de sonpropri\u00e9taire \u00e0 leur fouille.\nDans le cadre des mesures de s\u00e9curit\u00e9 du \u00ab Plan Vigipirate \u00bb, il est pr\u00e9conis\u00e9 une ouverture desbagages \u00e0 main et vestes \u00e0 chaque point d'entr\u00e9e sur le site op\u00e9r\u00e9e par des agents de s\u00e9curit\u00e9mandat\u00e9s.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEn cas de doute, il est \u00e9galement possible d'effectuer une palpation de s\u00e9curit\u00e9 par les agents de laPolice Municipale.En cas d'opposition \u00e0 la fouille d'un bagage \u00e0 main ou \u00e0 une palpation de s\u00e9curit\u00e9, il appartiendra \u00e0l'agent de Police Municipale d'interdire \u00e0 la personne ayant exprim\u00e9 ce refus de p\u00e9n\u00e9trer dansl'enceinte de la manifestation. Il avertira imm\u00e9diatement un officier de police judiciaire territorialementcomp\u00e9tent.\nArticle 21 : Contr\u00f4les routiers coordonn\u00e9s \u2014 Pr\u00e9vention routi\u00e8re.Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respectives des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'\u00c9tat et de la Police Municipale, le maire de SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER pr\u00e9cise qu'il souhaiterenforcer l'action de la Police Municipale par les moyens suivants :\u00ab Contr\u00f4les routiers coordonn\u00e9s (vitesse, alcool, drogues) ;e S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re au sein des \u00e9coles (port du gilet jaune instruit par la gendarmerie et la PoliceMunicipale, campagne d'\u00e9clairage pour les cycles au coll\u00e8ge, participation du r\u00e9f\u00e9rent communalde la gendarmerie et de la Police Municipale aux actions de formation \u00e0 la pr\u00e9vention routi\u00e8re \u00e0destination des \u00e9l\u00e8ves des \u00e9coles primaires).\nArticle 22 : Formations.La mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application du pr\u00e9sent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, commel'intervention de formateurs issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat qui en r\u00e9sulte, s'effectue dans le cadredu protocole national sign\u00e9 entre le ministre de l'Int\u00e9rieur et le pr\u00e9sident du Centre national de la fonctionpublique territoriale (CNFPT).\nTITRE IIl : DISPOSITIONS DIVERSES\nArticle 23 : Rapport annuel.Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli, au moins une fois par an, selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un communaccord par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat et le maire. sur les conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9senteconvention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion du Grand Est,Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et au maire. Copie en est transmise\nau procureur de la R\u00e9publique.\nArticle 24 : \u00c9valuation de la convention.La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au cours d'une r\u00e9uniondu comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9unionde celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coop\u00e9rationop\u00e9rationnelle renforc\u00e9e), lors d'une rencontre entre Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion duGrand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le maire. Le procureurde la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union et y participe-s'il le juge n\u00e9cessaire.\nArticle 25 : Dur\u00e9e de la convention.La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des parties.\nArticle 26 : Application.Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, le maire de Schweighouse-sur-Moder,Monsieur le Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion du Grand Est, Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Est, Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et le Procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire de Strasbourgconviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant l'inspectiong\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec\nl'Association des maires de France.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLa pr\u00e9sente convention entrera en vigueur ce jour.\nFait \u00e0 Schweighouse-sur-Moder, le 25111 (2024\nr\nRhin.\nMonsieur le Pr\u00e9fet | Madame ou Monsieur lede la R\u00e9gion du Grand Est, | Procureur de la R\u00e9publiquePr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et | pr\u00e8s le Tribunal Judiciaire dede s\u00e9curit\u00e9 Est, Pr\u00e9fet du Bas- Strasbourg.\nlexandre CHEVR[ERProcureur adjoint\nMonsieur le Maire de lacommune de Schweighouse-sur-Moder.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEx CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL Lautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRO S\u00dbRET\u00c9 pour le march\u00e9 deNo\u00ebl d'Ostwald\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST _PR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPREFET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s au cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e PRO S\u00dbRET\u00c9, ten-dant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique\u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl d'Ostwald qui se d\u00e9roulera du 2 au 9 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu la d\u00e9cision du directeur du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 du 20 septembre 2023autorisant la soci\u00e9t\u00e9 PRO SURETE, RCS Strasbourg 820 302 354, sise 34A rue d'Oberhausbergen \u00e0Eckbolsheim (67201), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 PRO S\u00dbRET\u00c9 contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dusite pour lequel l\u00e4 surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\u00b0\nLa soci\u00e9t\u00e9 PRO SURETE, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur R\u00e9mi VANNIER, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 2 au 9 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Ostwald \u00e0 l'occasiondu march\u00e9 de No\u00ebl organis\u00e9 par la commune.\nDes agents de surveillance -humaine et \u00e9lectronique seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet rue des Vosges auxdates et horaires suivants :\nDu lundi 2 au jeudi 5 d\u00e9cembre 2024 :\u00bb Tagent de 16h  \u00e0 21h ;\u00bb T agent de 21h \u00e0 7h le lendemain.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nV\"  \u2014\nLe vendredi 6 d\u00e9cembre 2024 :\u00ab 3agents de 16h \u00e0 21h ;\u00ab 1 agent de 21h \u00e0 8h le lendemain.\nLe samedi 7 d\u00e9cembre 2024 :\u00ab Tagentde8h\u00e415h;\n* 3 agents de 15h \u00e0 20h ;\n\u00ab Tagent de 20h a 8h le lendemain.\nLe dimariche 8 d\u00e9cembre 2024 :* TVagent de 8h \u00e0 15h ;\u00bb 3'agents de 15h \u00e0 19h ;+ 1 agent de 19h \u00e0 8h le lendemain.\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire d'Ostwald, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont un exemplairesera adress\u00e9 au procureur de fa R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil national des activit\u00e9spriv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 PRO S\u00dbRET\u00c9.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2{8 NOV, 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\n(\\/'\n! Anhe OT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\nI - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit\n* par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n1l - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg81 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nT  CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT\nEntre :\nLe Procureur de fa R\u00e9publique \u00e0 SAVERNE,Le prefat du BAS-RHIN,EtLe Maire de WASSELONNE\nil est convenu ce qui suit -\n1 Principes g\u00e9n\u00e9raux et objectifs\nLa'pbli\u0153 municipale de WASSELONNE et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans lerespect de leurs comp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la fotalit\u00e9 du territoire de la commune. .\nEn aucun cas il ne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre-\nLa pr\u00e9sente convention, '\u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 \u00e0 L.512-7 du-Codede la S\u00e9curit\u00e9 Int\u00e9risure et du d\u00e9cret 2012-2 du 02 janvier 2012, pr\u00e9cise la nature et les lieux desinterventions des agents de police municipale. Elle d\u00e9termine.les modalit\u00e9s selon lesquelles cesinterventions sont coordonn\u00e9es avec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat\nPour Fepplication de la pr\u00e9senie convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont tepr\u00e9serit\u00e9es par laGendarmerie Nationale dans la commune. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat est lecommandant de [a brigade tertitoriale autonome de gendarmerle, territorialement comp\u00e9tent.Au regard du d\u00e9veloppement constant de la pollce municipale, de son inscription op\u00e9rationnellecompl\u00e9mentaire aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et de la volont\u00e9 d'inscrire la commune deWASSELONNE dans cette dynamique, les parties conviennent de signer Ja pr\u00e9sente convention.\nPage 1sur9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n1l Etat des lieux\nit est &tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les f\u00f4rces d\u00e9 s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatcomp\u00e9tentes, avec le concours de la commune signalaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans le cadre du conseillocal de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de fa d\u00e9linquance, [l fait appara\u00eetre les besoins et ies priorit\u00e9s\nsuivants \"\n- Lutte contre les incivilit\u00e9s par une surveillance de la vole publique et des espaces publics ;- Lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;- Lutte contre les pollutions ef les nuisances ;- Pr\u00e9vention de la violence dans les fransports scolaires ;- Pr\u00e9vention des violences scolaires ;- Pr\u00e9vention de l'usage des stup\u00e9fiants ;- Protection des commerces, centres commerclaux, et des commer\u00e7ants ;- Pr\u00e9ventlon-de la d\u00e9linquance contre les pefsonnes vuln\u00e9rables \u00a9\nAt Pr\u00e9sentation de la pofice municipale\n'Effectif : le service de la police municipale de Wasselonne est constitu\u00e9 de 2 agents.\nB/ Equipement et arm'ement\nLe personnel de la police municipale de WASSELONNE est dot\u00e9 de :\n- Deux Lacrymog\u00e8ne 75 ml (cat\u00e9gorie D). Une par agent- Deux cam\u00e9ras individuelles. Une par agent- Deux Gillet pare balle. Un par agent\nLa collectivit\u00e9 de WASSELONNE arme sa police municlpale du PIE (pistolet \u00e0 impulsion \u00e9lectrique).\nDeux PIE T10. A .\nLa collectivit\u00e9 va armer ses agents de batons t\u00e9lescopiques de d\u00e9fenses,\nArt.1 \u2014 Compte tenu du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 et des comp\u00e9tences respeciives de l'Etat et de la\"police municipale de WASSELONNE ; face \u00e0 la nature des missions effeclu\u00e9es aujourd'hui par lesservices de polices municipales ; en raison de l'exposition et des risques que peuvent encourir lespersonnels de ce service, mais \u00e9galement dans un souci d'harmonisation des moyens ; le Maire deWASSELONNE pr\u00e9cise qu'il \u00e9tudie la possibllit\u00e9 de renforcer l'action de la palice municipale par les\nmoyens suivants : . -\n= 1l n'est pas exclu une dotation pour une arme de poing de cat\u00e9gorie B.\nPage 2sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n\u00c7/ Horaires de service\nArt. 2 - Le service de police municipale travail du lundi au vendredi.\n- Lundi 7h00 - 12h30 / 13h15 - 16h45- Mardi 7h45 \u2014 12h00 / 13h15 \u2014 16h45- Mercredi 08h00 \u2014 11h15- Jeudi 7h45 \u2014 12h00 / 13h15 \u2014 16h45- Vendredi 7h45 \u2014 12h00 / 13h15 \u2014 16h45\nDes services exceptionnels de soir\u00e9e / Week ends sont possible\nLes horaires pourront \u00e9voluer prochainement afin de couvrir une plus grande amplitude horaire Leservice de gendarmerie sera inform\u00e9 de tout changement d'horaire.\nLa pr\u00e9sente convention doit permettre de pouvoir organiser. au besoin, des services en commun avecles services de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat dans ce cr\u00e9neau horaire.\n1l Coordination des services\nAl Nature et lieux des interventions\nArt.3 - La police municipale assure la garde statique des batiments communaux.\nArt.4 \u2014 La police municipale assure la surveillance des b\u00e2timents scolaires, conjointement avec lesforces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat. en particulier lors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves, par des pr\u00e9sencesponctuelles et mobiles.\nAdresses\nEcole El\u00e9mentaire Paul Fort06, cour du Ch\u00e2teauT\u00eal : 03.88.87.02.89Adresse mail : ce .0672555n@ac-strasbourg.fr\nEcole Maternelle Jean Cocteau :39, cour du Ch\u00e2teauT\u00e9l : 03.88.87.19.23.Adresse mail : ce.0672593\u00b0*@ac-strasbourg.fr\nEcole Maternelle Paul Eluard .6, all\u00e9e des PlatanesT\u00e9l : 03.88.87.13.80.Adresse mail : ce.067 1504w@ac-strasbourg.fr\nColi\u00e8ge Marcel Pagnol :Route de RomanswillerT\u00e9l : 03.88.87.02.02Adresse mail ce (\u00a2 40c@ac-strasbourg f\nPage 3 sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArt.6 \u2014 La pofice municipale assure la surveillance des foires et march\u00e9s, ainsi que [a surveillance desc\u00e9r\u00e9monies, f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune, dans les limites op\u00e9rationnelles decomp\u00e9tence et d'effectif du service. En cas de besoin, il est fait appel aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Manifestations o\u00f9 la pr\u00e9sence est raquise : .- Les March\u00e9s - (Hebdomadalre, de No\u00ebl, des Producteurs, nocturne des Terroirs et de l'Artisanat, aux\nPuces).- F\u00eates de No\u00ebl.- 11 novembre, 8 mai, 14 juilet.. - Braderie(s). \u00ab\n- Course de caisse \u00e0 savon.- Foires de juin et d'ao\u00fbt.\nArt.6 - La susveillance des autres manifestations, notamiment des manifestations sportives,r\u00e9cr\u00e9atives ot culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur, estassur\u00e9e, dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 dePEtat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces des\u00e9curit\u00e9 de PEtat, soit en commun en fonction des besoins op\u00e9rationnels.\nArt.7 - La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et parcs de stationnement publics et ouverts au public de la commune deWASSELONNE.\nElle op\u00e8re \u00e0 des contr\u00f4les de vitesse en lien avec la gendarmerte nationale au moyen du mat\u00e9riel dedotation de cette demigre. -\nElle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e9vement des v\u00e9hicules, et notamment les mises en fourri\u00e8re,effectu\u00e9es en application de l'article L.325-2 du Code de la Route, sous l'autorit\u00e9 de l'OFficier dePolice Judiclaire comp\u00e9tent, ou, en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article, par l'agent depolice judictaire adjoint, chef de la police municlpale. *\nArt.8 \u2014 La police municipale de WASSELONNE assure des missions de police de l'environnement, lalutte contre les graffitis, les d\u00e9gradetions, les affichages sauvages, les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets,d'immondices et ordures m\u00e9nag\u00e8res. Elle lutte contre l'occupation Illicite du domaine public,\nArt.S - La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier, de contr\u00f4le de vitesse qu'elle peut \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 programmer.\nPage 4 sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArt.10 - Sans exclusivit\u00e9, la police municipale assure plus partl\u00e8uli\u00e8rement {es missions desurveillance des commerces et des diff\u00e9rents secteurs de la commune dans les cr\u00e9neaux de travail\nJournalier habituels,\nArt.11 \u2014 Si les agents de la police municipale sont pr\u00e9sents en dehors des horaires de travailmentionn\u00e9 \u00e0 l'artiole 2, les agents de la police municipale doivent informer t\u00e9l\u00e9phoniquement le Gentred'Op\u00e9ralion et de Rens\u00e9lgnement de la Gendarmeria de leur pr\u00e9sence sur le terraln, et peuvent \u00eatresollicit\u00e9s par ce m\u00eame service pour toutes interventions inscrites \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nLes inferventions effectu\u00e9es par la police municipale lors de patrouilles diurnes ot noctumes sur appelt\u00e9l\u00e9phonique ou sur signalement au bureau de poste de police sont les sulvantes :- Pr\u00e9sencs et s\u00e9curisation sur les accidents de la circulation et d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale surtout incident de voie publique chaque fois que le besoin se fait senfir ;- Interventions dans tous les lieux publics ou au domicile des particuliers sur appel dur\u00e9sponsable du lieu public, du propri\u00a2taire ou du locataire d'un immeuble o\u00f9 encore surappel des sapeurs-pompiers. ' '\nEn-cas d'interventions li\u00e9es \u00e0 des r\u00e8glements de confilts divers, en cas d'ivr\u00e9sse publique etmanifeste, etc... le responsable de patroutfie devra aviser imm\u00e9diatement l'Officier de Police Judiciaire(OPJ) de la gendarmerie si l'affaire pr\u00e9sente un caract\u00e8re judiciaire. Lors d'une interpellation r\u00e9alis\u00e9edans les conditions pr\u00e9vues par la Loi (flagrance et infraction punie d'une peine privative de libert\u00e9), etapr\u00e8s avis de l'Officier de Police Judiciaire, les agents de police municipale remettent le ou lesIndividus aux personnels de la Gendarmerie, sans d\u00e9lai, afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des agents, du oudes mis en cause, mais \u00e9galement de garantir l'opportunit\u00e9 des poursuites p\u00e9nales.\nAu besoin, un rapport relatant Fintervention sera transmis \u00e0 la gendarmerie nationale ainsi qu'au Maire\nde WASSELONNE. )\nArt.12 \u2014 La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont charg\u00e9es de fa\u00efre appliquer les- atr\u00e9l\u00e9s pris par le Maire de la commune dans leurs domaines de comp\u00e9tences respectives tels queles arr\u00eat\u00e9s de circulation, de stationnement ou d'interdiction de consommation d'alcoot sur la voiepublique. .\nPage 5sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nB/ Modalit\u00e9s de coordination\nR\u00e9unions\nArt.13 \u2014 Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat el la responsable de la police municipale, ouleurs repr\u00e9sentants, se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utiles relatives \u00e0Yordre public, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquiilit\u00e9 publique dans ja commune, en vue de Porganisationmat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par ia pr\u00e9sente convention, L'ordre du jour de ces r\u00e9unions estadress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui \u00a5 participe ou s'y fait repr\u00e9senter s% l'estime n\u00e9cesseire.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9 de ces r\u00e9unions est ainsi \u00e9tablie -\nR\u00e9union op\u00e9rationnelle hebdomadatre :Les repr\u00e9sentants des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et de la police municipale de WASSELONNE ser\u00e9tinissent une fols par semaine soit dans les locaux de la police municipale, soit dans les Jocaux de lagendarmerie ou sur le lieu relatif au sujet trait\u00e9 \u00e0 l'ardre du Jour. Lors de ces r\u00e9unions, il serasyst\u00e9matiquement fait Un \u00e9tat des actions entreprises en mati\u00e8re de s\u00e9curil\u00e9 publique, de selubrit\u00e9publique et de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, Les informations quant aux manifestations culturelles et sportives oude toute autre nature devant se d\u00e9rouler sur le territoire sont \u00e9galement partag\u00e9es aux fins d'adapteravec efficience les services respectifs aux particularit\u00e9s rencontr\u00e9es. L\nR\u00e9union d'\u00e9vatuation annuelle :Les responsables des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, le Maire de WASSELONNE ou leurs repr\u00e9sent\u00e4ntsse r\u00e9uniront chaque ann\u00e9e aux fins d'\u00e9valuation du dispositif existant. L'ordre du jour sera adress\u00e9 auProcureur de la R\u00e9publique de SAVERNE. )\nLes responsables des services respectifs peuvent proc\u00e9der \u00e0 la programmation de r\u00e9unions horscelles pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9finies d\u00e8s que les circonstances \u00e9v\u00e9nementielies l'exigent\nPage 6sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\ninirai nts et formations\nLes r\u00e9unions ainsi d\u00e9finies peuvent utilement \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es aux instructions des services de l'Etat,afin de parilciper activement au mainilen en condition op\u00e9rationnelle des agents de la pollceimunicipale, afin d'harmoniser les modes d'action et d'int\u00e9grer les r\u00e9flexes \u00e9l\u00e9mentaires n\u00e9cessaires \u00e0la compl\u00e9mentarit\u00e9 des services dans l'action sur le terrain. La connaissance mutuelle des servicesest un pr\u00e9alable essentiel \u00e0 l'efficacit\u00e9 et aux r\u00e9sultats futurs.\nLa mise en \u0153uvre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle d\u00e9finie en application,du pr\u00e9sent titre impliquel'qrganlsafion d'\u00e9ventuelles formations au profit de la police municipale de WASSELONNE notammenten ce qui concerne l'\u00e9ventuel armement\nLe pr\u00eat de locaux et de mat\u00e9riel, comme l'intervention de formateurs Issus des forces de s\u00e9curit\u00e9 dePEtat qui en r\u00e9sulteraient s'effectueralent, selon leur nature, soit de mani\u00e8re couverte par celteconvention, soit dans le cadre du protocole national sign\u00e9 entre le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur st le'pr\u00e9sident du centre national de fonction publique territoriale,\nEchange d'informations ;\nArt.14\u2014 Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es par lesagents de la force de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de Id s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.\nArt.15 \u2014 La police municipale donne toute information aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sur tout fait dont(a connalssance peut \u00eatre utile & la pr\u00e9servation de l'osdre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9 dans l'exercicede ses missions. Les informations \u00e9chang\u00e9es entre les services de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la policemunicipale peuvent \u00e9galement concerner des domaines tels que la disparition de personne, lespersonnes recherch\u00e9es, v\u00e9hicules vol\u00e9s ou tout autre \u00e9l\u00e9ment pouvant permettre d'assurer uneefficacit\u00e9 optimale et compl\u00e9mentaire des services. Ces \u00e9changes d'informations sont effectu\u00e9s dansle respect des dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers etaux libert\u00e9s.\nPage 7 sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArt.16 \u2014 Pour pouvoir exercer leurs missions pr\u00e9vues par le Code P\u00e9nal, le Code de Proc\u00e9dure P\u00e9nalou le Code de la Route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre \u00e0 tout moment unOfficier de Police Judiciaire territorialement comp\u00e9tent A cette fin sonl communiqu\u00e9s les num\u00e9ros det\u00e9l\u00e9phones respectifs, tableaux de permanence ainsi que la mise \u00e0 disposition de moyens radioslorsque ceux-ci sont n\u00e9cessaires \u00e0 l'accomplissement de leurs missions.Moyens de communication *- Commandant de brigade, Gendarmerie de Wasselonne : t\u00e9l 03.88.87.02.45 de 08h00 \u00e012h00 et de 14h00 \u00e0 18h00- Centre op\u00e9rationnel de ls Gendarmerie (COG) : 03.88.87.02,45 de 18h00 \u00e0 06h00- Responsable du bureau de la Police Municipale : 03.88.59.12.27 ou 07 45.09.88.21 ou\nMissions particuli\u00e8res\nArt.17 \u2014 Outre les missions d\u00e9finies au Ill \u00c0 de la pr\u00e9sente convention, le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et e responsable de la police municipale peuvent d\u00e9cider de missions pouvant \u00eatreeffectuses en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat oude son repr\u00e9sentant Le Marre en est syst\u00e9matiquement avis\u00e9.\nVid\u00e9oprotection\nArt:18 \u2014 Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'infractions p\u00e9nales recueillis par le biais de la vid\u00e9o protection quisera implant\u00e9e sur le ban de la commune de WASSELONNE feront l'objet de rapports d'infraction oud'information selon les cas pr\u00e9vus par la Loi. La commune de WASSELONNE r\u00e9pondra \u00e9galement \u00e0toute r\u00e9quisition judiciaire pr\u00e9sent\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat pour acc\u00e9der aux images etenregistrements n\u00e9cessaires aux enqu\u00e8tes en cours.\nPage 8sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nAl Rapport p\u00e9riod\u00eeqlie_ et \u00e9valuation annuelle\nArt.19 \u2014 Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli par le responsable du service de police municipale. au moinsune fois par an, selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es d'un commun accord par les repr\u00e9sentants de l'Etat et leMaire, sur les conditons de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convention Ce rapport est communiqu\u00e9 auProcureur de is R\u00e9publique, au Pr\u00e9fet du Bas-Rhin et au Maire\nArt.20 \u2014 La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union du comit\u00e9 restreint du conseil local de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance ou. \u00e0d\u00e9faut de r\u00e9union de celui-ci. lors d'une rencontre entre le Pr\u00e9fet et le Maire de WASSELONNE. LeProcureur de la R\u00e9publique est inform\u00e9 de cette r\u00e9union ety participe, s'il le juge n\u00e9cessarre\nB/ Modification des conditions de mise en \u0153uvre\nArt.24 - Toute modificafion des conditions de mise en \u0153uvre de la pr\u00e9sente convenhon fait l'objetd'une concertation entre le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de ta policemunicipale dans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire 4 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nC/Dur\u00e9e\nArt.22 - La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois ans. Au terme de cette p\u00e9riodede trois ans, elle est renouvelable par demande expresse. Elle peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avisde six mois par l'une ou l'autre des parties.\nD/ Mission d'\u00e9valuation\nArt.23 \u2014 Afin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention, e Maire de WASSELONNE,1e Procureur de la R\u00e9publique et le Pr\u00e9fet du Bas-Rhin. conviennent que sa mise en \u0153uvre seraexamin\u00e9e par une mission d'\u00e9valuation associant {inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administration du minist\u00e9rede l'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des Maires de France.\nFait \u00e0 WASSELONNE, le 08 octobre 2024\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin Procureur de la r\u00e9publique  de SaverneMs WITKOWSKI Jacques Mme CLEROT Aline\n1%\n(FLe maire de Wa: Ion\u00e4leMme ESCH-VANN Mich\u00e8}\nH\n\u00c6_\nPage  9 sur 9\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nz CabinetPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9sZfl{BAS'R...N Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD pour le march\u00e9alimentaire se tenant rue de la Nu\u00e9e Bleve \u00e0 Strasbourg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKi en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s au cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e POLYGARD, tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pourle march\u00e9 alimentaire se tenant rue de la Nu\u00e9e Bleue \u00e0 Strasbourg du 27 novembre au 27 d\u00e9cembre2024 ;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 5 janvier 2017autorisant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim(67800), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dusite pour lequet la surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1%\nLa soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique pour le march\u00e9 alimentaire se tenant ruede la Nu\u00e9e Bleue \u00e0 Strasbourg du 27 novembre au 27 d\u00e9cembre 2024.\n2 agents de surveillance humaine et \u00e9lectronique seront d\u00e9ploy\u00e9s \u00e0 cet effet rue de la Nu\u00e9e Bleue de 5h\u00e0 15h tous les mercredis et vendredis compris entre le mercredi 27 novembre et le vendredi 27d\u00e9cembre 2024, \u00e0 l'exception du mercredi 25 d\u00e9cembre 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticte 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 larticle 1\" sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0l'ordre public.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 9 NOV. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAnne LOT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n\u00ab par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de !'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunat administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d''une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative. .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nER CabinetPREFET Direction des s\u00e9curit\u00e9sDU BAS-RHIN Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD pour le march\u00e9 de No\u00eblde Neuhof-Meinau \u00e0 Strasbourg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment les articles L226-1, L611-1, L613-1 et L613-2 ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de Madame C\u00e9cile RACKETTE en qualit\u00e9 dedirectrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Anne GILLOT, directricedes s\u00e9curit\u00e9s au cabinet du pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu la demande d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture du Bas-Rhin par la soci\u00e9t\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 priv\u00e9e POLYGARD, tendant\u00e0 obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl de Neuhof-Meinau qui se d\u00e9roulera du 12 au 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 Stras-bourg;\nVu la d\u00e9cision du pr\u00e9sident de la commission locale d'agr\u00e9ment et de contr\u00f4le Est du 5 janvier 2017autorisant la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, RCS Strasbourg 441 876 968, sise 3 impasse du Laser \u00e0 Bischheim\n(67800), \u00e0 exercer l'activit\u00e9 de surveillance ou de gardiennage ;\nConsid\u00e9rant que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD contribue au renforcement de la s\u00e9curit\u00e9 dessites pour lesquels la surveillance est demand\u00e9e ;\nSur proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\"\nLa soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl deNeuhof-Meinau \u00e0 Strasbourg du 12 au 17 d\u00e9cembre 2024,\n3 agents seront d\u00e9ploy\u00e9s selon les modalit\u00e9s suivantes :\n\u00bb \u2014 Tagent SSIAPT \u00e0 l'Espace Django :-le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 16h \u00e0 21h ;-le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 10h30 \u00e0 20h30 ;- le dimanche 15-d\u00e9cembre 2024 de 10h30 \u00e0 18h30.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n\u00ab Tagentde s\u00e9curit\u00e9 sur fe parking Reuss et le square Reuss :- le vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 de 16h \u00e0 22h ;- le samedi 14 d\u00e9cembre 2024 de 10h30 \u00e0 22h ;-le dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 de 10h30 \u00e0 22h.\n\u00ab 1 agent de s\u00e9curit\u00e9 pour le gardiennage des installations hors exploitation (effectu\u00e9 en voiture) :- du jeudi 12 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h au vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 9h ;- du vendredi 13 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h au samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h ; :- du samedi 14 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h au dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 10h ;- du dimanche 15 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 22h au lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 9h ; .- du lundi 16 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 20h au mardi 17 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 9h.\nArticle 2\nLa mission de surveillance et de gardiennage pr\u00e9vue \u00e0 larticle 1% sera effectu\u00e9e par les agentsmentionn\u00e9s en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propri\u00e9taires, proc\u00e9der \u00e0 leur fouille.\nArticle 3\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire I'objet d'une suspension ou d'une abrogation \u00e0 tout moment, en cas demanquement aux obligations pr\u00e9vues par le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ou en cas de n\u00e9cessit\u00e9 tenant \u00e0\nl'ordre public.\nArticle 4\nLa directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, le contr\u00f4leur g\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partementalde la police nationale et la maire de Strasbourg, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dontun exemplaire sera adress\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique et au d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial Est du conseil nationaldes activit\u00e9s priv\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9, et notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 POLYGARD.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 9 Nov. 2024\nLe pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice des s\u00e9curit\u00e9s\nAnn LOT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nD\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS\n| - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit\n\u00bb par recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinCabinetDirection des s\u00e9curit\u00e9sBureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureP\u00f4le des polices administratives5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e ;\n* par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur ie ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.q\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIt - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant 'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vousinvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2* mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr.\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code dejustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n!  Cabinet du pr\u00e9fetDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalir\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la cession, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissementet articles pyrotechniques\nLe pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU la directive 2013/29/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 12 juin 2013 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur le\nmarch\u00e9 d'articles pyrotechniques ;\nVU la directive 2014/28/UE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 26 f\u00e9vrier 2014 relative \u00e0l'harmonisation des l\u00e9gislations des \u00c9tats membres concernant la mise \u00e0 disposition sur lemarch\u00e9 et le contr\u00f4le des explosifs \u00e0 usage civil ;\nVU le code p\u00e9nal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;\nVU le code de la d\u00e9fense, notamment ses.articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et\nsuivants et R.2352-97 et suivants ;\nVU le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-10-1 et R. 557-6-1 et suivants ;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2542-2 etsuivants ; !\nVU le code de la sant\u00e9 publique, notamrnent les articles L. 3131413 et suivants et L. 3136-1;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 Forganisation et \u00e0I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 et au contr\u00f4le des produits\nexplosifs ;\nVU le d\u00e9cret 2010-580 du 31 mai 2010 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention etl'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nVU le d\u00e9cret 2015-799 du ler juillet 2015 relatif aux produits et \u00e9quipements \u00e0 risques ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobr\u00e9 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,pr\u00e9fet, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9\nEst, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 31 mai 2010 modifi\u00e9, pris en application des articles 3, 4 et 6 du d\u00e9cret n\u00b0 2010-580 du 31 mai 2010 relatif \u00e0 l'acquisition, la d\u00e9tention et l'utilisation des artifices de divertisse-ment et des articles pyrotechniques destin\u00e9s au th\u00e9\u00e2tre ;\nPr\u00e9tecture du Bas-RninT\u00e9l: 03 88 21 67 68w\u00e6mw.bas-rhin.gouv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nVU larr\u00e9t\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur du 17 d\u00e9cembre 2021 portant application des articles\nL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques des-\ntin\u00e9s au divertissement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 instaurant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection destin\u00e9 \u00e0\nassurer la s\u00e9curit\u00e9 du march\u00e9 de No\u00ebl 2024 de Strasbourg ;\nVU l'activation de la nouvelle posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 \u2014 automne 2024 \u00bb depuis le 7 mai 2024\nmaintenant le plan au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative d'appr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre\ndes mesures de pr\u00e9vention au vu des risques de troubles \u00e0 l'ordre public dont elle \u00e0\nconnaissance et de veiller \u00e0 ce que ces mesures soient proportionn\u00e9es \u00e0 ces risques ;\nCONSID\u00c9RANT que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieures sont fortement mobilis\u00e9es sur\nl'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau \u00ab Urgence\nattentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT la pratique dans le Bas-Rhin de l'usage \u00e0 vocation festive des artifices de\ndivertissement \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s et c\u00e9l\u00e9brations nationales ;\nCONSID\u00c9RANT que l'utilisation de ces artifices a pour cons\u00e9quence potentielle de g\u00e9n\u00e9rer\ndes attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci r\u00e9sultent de l'int\u00e9r\u00eat pr\u00e9sent\u00e9 par\ncertains badauds pr\u00e9sents sur la voie publique ou de la constitution de ph\u00e9nom\u00e8nes de\nbandes ;\nCONSID\u00c9RANT que, \u00e0 la suite de l'\u00e9v\u00e8nement ayant provoqu\u00e9 le d\u00e9c\u00e8s du jeune Nahel \u00e0\nNanterre le 27 juin 2023, de nombreux troubles \u00e0 l'ordre public et violences ont \u00e9clat\u00e9 dans\nles diff\u00e9rents quartiers des villes de Strasbourg et Schiltigheim ; qu'en d\u00e9pit d'un d\u00e9ploiement\ncons\u00e9quent des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, de nombreux incendies de v\u00e9hicules, de\npoubelles et des d\u00e9gradations de mobilier urbain ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s ; que lors de ces violences\nurbaines, des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fus\u00e9es de toutes\ncat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-\npompiers  ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs les violences urbaines survenues fin d\u00e9cembre 2019 \u00e0 Strasbourg\net dans les communes de sa p\u00e9riph\u00e9rie imm\u00e9diate au cours desquelles des artifices de\ndivertissement de type mortiers et fus\u00e9es de toutes cat\u00e9gories ont \u00e9t\u00e9 massivement utilis\u00e9s\nen tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, g\u00e9n\u00e9rant plusieurs blessures\nparfois graves (traumatismes auditifs, br\u00f4lures) pour les fonctionnaires du service public en\nayant \u00e9t\u00e9 les victimes (6 policiers bless\u00e9s); que certains des fonctionnaires bless\u00e9s ont pu\nconserver des s\u00e9quelles d\u00e9finitives, notamment un fonctionnaire de police ayant perdu l'ou\u00efe\n\u00e0 la suite d'un tir de mortier lors de la Saint-Sylvestre 2017 ; que lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre\n2019, le site de l'\u00c9tablissement Public de Sant\u00e9 Alsace Nord situ\u00e9 \u00e0 Strasbourg Cronenbourg a\nfait 'objet de nombreux tirs de mortiers \u00e0 l'int\u00e9rieur m\u00e9me du b\u00e2timent dans le cadre d'un\n\u00e9pisode de violences l'ayant sp\u00e9cialement cibl\u00e9, mettant par la m\u00eame en danger la s\u00e9curit\u00e9\nde l'ensemble des r\u00e9sidents de cet \u00e9tablissement accueillant des personnes vuln\u00e9rables ;\nCONSIDERANT qu'en 2021, 2022 et 2023, la r\u00e9glementation de l'achat, de la vente, de la\ncession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles\npyrotechniques ainsi que les autres mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ont permis de limiter le\nbilan des violences urbaines, m\u00eame si les incendies de mobilier urbain et de v\u00e9hicules ainsi\nque les agressions des forces de l'ordre et services de secours au moyen d''artifices restent\ntoujours trop \u00e9lev\u00e9s ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCONSIDERANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait de l'usage dartifices dans un- grand nombre de communes dud\u00e9partement du Bas-Rhin et, notamment, dans les communes d'Erstein, Molsheim, Mutzig et\nObernai lors du nouvel an 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT les d\u00e9gradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ouimmobiliers du fait ou. \u00e0 l'aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans les secteurssusmentionn\u00e9s durant les p\u00e9riodes pr\u00e9cit\u00e9es ; qu'en cons\u00e9quence, la totalit\u00e9 du territoire dud\u00e9partement est concern\u00e9e par des risques graves de troubles \u00e0 l'ordre public et que d\u00e8s lors,les mesures \u00e0 adopter ne peuvent \u00eatre limit\u00e9es \u00e0 un seul p\u00e9rim\u00e8tre ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1er janvier 2024, des artifices de divertissement ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s contreles forces de l'ordre sur les communes d'IIIkirch-Graffenstade, Bischheim, Schiltigheim ainsique dans plusieurs quartiers de la ville de Strasbourg ; que par ailleurs dans fa nuit du 31d\u00e9cembre 2023 au Ter janvier 2024, 62 v\u00e9hicules et 64 conteneurs ont \u00e9t\u00e9 incendi\u00e9s dans le\nd\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articlespyrotechniques impose des pr\u00e9cautions particuli\u00e8res au regard des risques encourus pourceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ; que, malgr\u00e9 lesnombreuses op\u00e9rations de pr\u00e9vention r\u00e9p\u00e9t\u00e9es chaque ann\u00e9e, le bilan des passages auxurgences lors de la nuit du 31 d\u00e9cembre continue de d\u00e9nombrer plusieurs dizaines depersonnes, souvent mineures, pour des blessures graves aux mains ou aux yeux, et ce sur\nI'ensemble du d\u00e9partement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en 2020, en d\u00e9pit du couvre-feu impos\u00e9 au niveau national en raison de laCOVID 19, une personne \u00e9tait d\u00e9c\u00e9d\u00e9e \u00e0 Boofzheim et 24 autres bless\u00e9es au cours de la nuitde la Saint-Sylvestre en raison de l'usage d'artifices ; que sur les 24 personnes bless\u00e9es, deux\u00e9taient mineures et six garderont des s\u00e9quelles d\u00e9finitives ;\nCONSID\u00c9RANT quen 2021, en d\u00e9pit du couvre-feu et des restrictions li\u00e9es aux artifices dansle d\u00e9partement du Bas-Rhin, l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 a d\u00e9plor\u00e9 un total de 11 bless\u00e9shospitalis\u00e9s \u00e0 cause de l'usage d'artifices, dont trois mineurs ; qu'en 2022, malgr\u00e9 la mise en\u0153uvre des m\u00eames mesures administratives, 25 personnes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9es par des artifices,dont dix mineurs et 4 blessures ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des s\u00e9quelles d\u00e9finitives ;\nCONSID\u00c9RANT que lors de la Saint-Sylvestre 2023/2024 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nombr\u00e9s 36 bless\u00e9s enraison de l'usage d'artifices, dont une fillette de 2 ans br\u00fbl\u00e9e au visage et un homme de 33 ansavec des s\u00e9quelles d\u00e9finitives aux yeux et au visage ;\nCONSID\u00c9RANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, bless\u00e9es par desarticles pyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontr\u00e9 par les\u00e9tablissements hospitaliers concern\u00e9s est susceptible de grever l'acc\u00e9s aux soins despopulations concern\u00e9es ; )\nCONSIDERANT en outre que les artifices de divertissement de par leur utilisation d\u00e9tourn\u00e9e,contribuent aux violences urbaines en \u00e9tant utilis\u00e9s comme initiateurs d'objets incendiaires etde moyens de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou dev\u00e9hicules et de b\u00e2timents publics ;\nCONSIDERANT, par ailleurs, que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articlespyrotechniques de mani\u00e8re inappropri\u00e9e sur la voie publique est de nature \u00e0 cr\u00e9er desd\u00e9sordres et mouvements de panique ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertesinutiles des forces de l'ordre et de les d\u00e9tourner ainsi de leurs missions de s\u00e9curit\u00e9; quielle est\u00e9galement susceptible, en couvrant les d\u00e9tonations d'armes \u00e0 feu, de masquer une attaquer\u00e9elle, risquant ainsi d'accro\u00eetre le nombre de victimes ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCONSIDERANT que Strasbourg accueille chaque ann\u00e9e depuis plusieurs si\u00e8cles au cours desmois de novembre et d\u00e9cembre un March\u00e9 de No\u00ebl qui attire plus de trois millions devisiteurs provenant de toute la France et de nombreux pays \u00e9trangers, et que sa situation \u00e0proximit\u00e9 d'institutions internationales, son exposition m\u00e9diatique et le symbole enparticulier religieux que ce march\u00e9 repr\u00e9sente l'exposent \u00e0 un risque d'acte terroriste ;\nCONSID\u00c9RANT que la France est le pays occidental le plus touch\u00e9 par le terrorisme djihadistedepuis 2012 et que dix attaques abouties ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es depuis 2020 contre 13 projetsd\u00e9jou\u00e9s, dont deux depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2024 ; que les attaques perp\u00e9tr\u00e9es notammentle 2 d\u00e9cembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans\nun lyc\u00e9e d'Arras, soulignent la pr\u00e9\u00e9minence et l'acuit\u00e9 de la menace endog\u00e8ne ; que ces\nattaques interviennent dans un contexte s\u00e9curitaire tendu, directement li\u00e9 \u00e0 la situation deguerre au Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qa\u00efda et l'ensemble de ses branchesr\u00e9gionales ont appel\u00e9 \u00e0 mener le Jihad contre Isra\u00ebl et ses alli\u00e9s \u00e0 la suite du 7 octobre ; queles 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, I'Etat islamique a pour sa part appel\u00e9 \u00e0cibler les Occidentaux \u00ab de la pire des mani\u00e8res possibles \u00bb, notamment \u00e0 Paris, Londres,Washington et Rome; quen outre, le 14 septembre 2023, Al Qa\u00efda a publi\u00e9 un articlemena\u00e7ant la France d'une \u00ab attaque arm\u00e9e qui ciblerait le b\u00e2timent d'un minist\u00e8re dans lacapitale, Paris\u00bb ; que ces \u00e9l\u00e9ments se conjuguent pour accro\u00eetre le niveay g\u00e9n\u00e9ral de lamenace en France, qui est susceptible de se mat\u00e9rialiser tant par des individus seuls que pardes menaces projet\u00e9es depuis un th\u00e9\u00e2tre ext\u00e9rieur ou directement activ\u00e9es depuis leterritoire national par des organisations terroristes ; qu'\u00e0 la suite de l'attentat d'Arras le 13octobre 2023 le plan Vigipirate a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 au niveau \u00ab Alerte Attentat \u00bb ; qu'\u00e0 la suite del'attaque terroriste revendiqu\u00e9e par l'Etat islamique \u00e0 Moscou le 22 mars 2024, leGouvernement a rehauss\u00e9 le plan Vigipirate \u00e0 son niveau le plus \u00e9lev\u00e9, \u00ab urgence attentat \u00bb ;\nCONSID\u00c9RANT en particulier l'attaque terroriste qui a vis\u00e9 le march\u00e9 de No\u00ebl de Strasbourgle 11 d\u00e9cembre 2018, causant la mort de cing personnes et les blessures physiques commepsychologiques de nombreuses autres ; qu'en novembre 2022 \u00e0 Strasbourg, 7 personnes ont\n\u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es par la direction g\u00e9n\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (DGSI) en raison desoup\u00e7ons de pr\u00e9paration d'une action violente en France ; que deux d'entre elles sonttoujours incarc\u00e9r\u00e9es; quun jeune homme appartenant \u00e0 la mouvance n\u00e9onazie a \u00e9t\u00e9interpell\u00e9 le mercredi 17 juillet 2024 \u00e0 Rhinau, dans le Bas-Rhin, notamment pour avoir diffus\u00e9\ndes menaces de mort sur internet ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments et circonstances locales particuli\u00e8res d\u00e9crites ci-dessus un risque \u00e9lev\u00e9 de troubles graves \u00e0 l'ordre public dans les secteurs concern\u00e9s, que,dans ces circonstances la limitation temporaire de l'achat, de la vente au d\u00e9tail, del'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement afin de pr\u00e9venir leur usaged\u00e9tourn\u00e9 appara\u00eet le moyen le plus adapt\u00e9, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nSur proposition de madame la Directrice de Cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin,\nARRETE :\nArticle 1\u00b0\u00b0\nL'achat, la vente, la d\u00e9tention, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement decat\u00e9gories F2 et F3 figurant sur la liste fix\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021 susvis\u00e9 etannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont interdits du dimanche 1\" d\u00e9cembre 2024 \u00e0 00h00 jusqu'au3 janvier 2024 \u00e0 08h00 sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur l'ensembledu territoire des communes du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 2\nLes dispositions pr\u00e9vues \u00e0 l'article Ter sont \u00e9largies \u00e0 l'ensemble des cat\u00e9gories d'artifices dedivertissement et d'articles pyrotechniques au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9tabli parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 novembre 2024 susvis\u00e9, pour la p\u00e9riode du mercredi 27 novembre2024 \u00e0 14h00 jusqu'au vendredi 27 d\u00e9cembre 2024 \u00e0 21h00.\nArticle 3\nLes dispositions des articles 1 et 2 ne s'appliquent pas :\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un spectacle pyrotechnique d\u00e9clar\u00e9 tel que d\u00e9fini par l'article 2 du d\u00e9cret n\u00b02021-580 du 31\nmai 2010 ;\n- aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadred'un feu d'artifices pr\u00e9alablement d\u00e9clar\u00e9 ou autoris\u00e9 par le maire de la commune.\nArticle 4\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues aux articles\nsusvis\u00e9s du code p\u00e9nal.\nArticle S\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa publication selon les\nmodialit\u00e9s figurant en annexe.\nArticle 6\nLa directrice de cabinet du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, le contr\u00f4leurg\u00e9n\u00e9ral, directeur interd\u00e9partemental de la police nationale du Bas-Rhin, le g\u00e9n\u00e9ral,commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale du Bas-Rhin et les maires descommunes du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin et adress\u00e9 pourinformation aux procureurs de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 2 8 NOV, 2024\nLe pr\u00e9fet,\nJacques WITKOWSKI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nAnnexe : liste des articles pyrctechnique\u00a7 de divertissement de cat\u00e9gories F2 et F3 fix\u00e9e par\nlarr\u00e9t\u00e9 du 17 d\u00e9cembre 2021\nide pyrotechnique destin\u00e9 au divertissement | Cat\u00e9gorie(s) concern\u00e9e (s)Typed\nP\u00e9tard \u00e0 m\u00e8che #s\nBatterie F3\nBatterie n\u00e9cessitant un support externe F3\nCombinaison . F3\nCombinaison n\u00e9cessitant un support externe F3\nP\u00e9tard a\u00e9rien F2etF3\nP\u00e9tard \u00e0 composition flash F3\nFus\u00e9e F2etF3\n\u00c7hande'll\u00ee\u00ee remaine F2etF3\nChandelle monocoup F2etF3\nD\u00e9lais et voies de recours en page svivante.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1- La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification, soit :\n- partecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\n5, place de la R\u00e9publique\n67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e ;\n- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur\nDirection des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques\n. Place Beauvau\n75800 PARIS\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de\nla d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.S'il ne vous \u00e0 pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celvi-cidoit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\n1l - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un _recourscontentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le\nTribunal Administratif\n31, avenue de la Paix\n67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision(ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Vous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.521-1 \u00e0 L.521-3 du code de justice\nadministrative.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecours.fr .\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDirection de la citoyennet\u00e9Ex  et de la l\u00e9galit\u00e9PR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nL\u00e9bert\u00e9\u00c9galir\u00e9Fratersit\u00e9\nBure\u00eeu dle la l:\u00e9glementatlon et de la citoyennet\u00e9 Strasbourg, le 2 ; RV\nSection \u00e9lections\n\u00c9LECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE INTERD\u00c9PARTEMENTALED'AGRICULTURE D'ALSACE DU 31 JANVIER 2025\nARR\u00caT\u00c9\nfixant les tarifs maxima admis au remboursement\ndes frais d'impression des documents \u00e9lectoraux\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment l'article R. 511-42 ;\nVU le code \u00e9lectoral et notamment les articles R, 29, R. 30 et R. 39 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2018-640 du 19 juillet 2018 relatif \u00e0 l'organisation des \u00e9lections des membres des\nchambres d'agriculture ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'agriculture et de la souverainet\u00e9 alimentaire du 12 avril 2024 pris en\napplication de l'article R. 511-44 du code rural et de la p\u00eache maritime et convoquant les \u00e9lecteurs\npour l'\u00e9lection des membres des chambres d'agriculture ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Mathieu DUHAMEL\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU l'instruction technique DGPE/SDPE/2024-431 du 16 juillet 2024 du ministre de l'agriculture et de la\nsouverainet\u00e9 alimentaire pr\u00e9cisant les dispositions applicables pour ces \u00e9lections ;\nVU l'avis du 27 novembre 2024 de la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales constitu\u00e9e\npour ladite \u00e9lection ;\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l: 03 88 21 67 68wiww,bas-rhin.couv.frS place de la R\u00e9publique. 67073 STRASBOURG CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARRETE:\nArticle 1 : Pour donner droit \u00e0 remboursement, les circulaires et les bulletins de vote des listescandidates \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture d'Alsace du 31janvier 2025 sont imprim\u00e9s sur du papier de qualit\u00e9 \u00e9cologique qui remplit l'une des deux conditions\nsuivantes :\n- papier contenant au moins 50 % de fibres recycl\u00e9es au sens de la norme ISO 14021 ou \u00e9quivalent ;- papier b\u00e9n\u00e9ficiant d'une certification de gestion durable des for\u00e9ts d\u00e9livr\u00e9e par les syst\u00e8mes FSC,\nPEFC ou \u00e9quivalent.\nArticle 2: Les listes candidates \u00e0 l'\u00e9lection des membres de la Chambre interd\u00e9partementaled'agriculture d'Alsace du 31 janvier 2025 qui obtiendront au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s serontrembours\u00e9s de leurs frais d'impression de la propagande \u00e9lectorale aux conditions et tarifs maxima\nfix\u00e9s comme suit :\nA ; Prix TTCImpressions Prix HT TVA55 %\nBulletins de vote148 x 210 mm (A5)Recto Le premier mille 137,31\u20ac 144,86 \u20acLe mille suivant 1717 \u20ac 18,1\u20ac\nCirculaires210 x 297 mm (A4)Recto Le premier mille 224,27 \u20ac 236,60 \u20acLe mille suivant 21,75 \u20ac 22,95\u20acRecto - verso Le premier mille 291,84 \u20ac 307,89 \u20acLe mille suivant 2861 \u20ac 30,18\u20ac\n1- Bulletins de vote :\nLes bulletins de vote sont imprim\u00e9s \u00e0 l'encre noire (caract\u00e8res, embl\u00e8me \u00e9ventuel, etc) etexclusivement sur papier blanc dont le grammage est compris entre au moins 70 et au plus 80\ngrammes au m\u00e8tre carr\u00e9. Le format est de 148 X 210 mm.\n2 - Circulaires :\nLes d\u00e9clarations sont imprim\u00e9es sur papier blanc ou couleur dont le grammage est compris entre aumoins 70 et au plus 80 grammes au m\u00e8tre carr\u00e9. L\u00e9 format est de 210 x 297 mm. Pour pouvoirpr\u00e9tendre au remboursement, les circulaires doivent \u00eatre livr\u00e9es sous forme d\u00e9sencart\u00e9e. ...Le remboursement des frais d''impression des circulaires est d\u00e9termin\u00e9 en fonction du nombre totalde bulletins de vote imprim\u00e9s par les listes candidates sur la base des tranches tarifaires entam\u00e9es.\nArticle 3: Tous les tarifs vis\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent inclure les prestations obligatoires qui nepeuvent donner lieu \u00e0 remboursement suppl\u00e9mentaire (co\u00fbt des travaux, achat du papier et del''encre, composition, montage, corrections d'auteurs, fa\u00e7onnage, massicotage, empaquetage, pliage,\ntransport, livraison).\nArticle 4 : La Chambre interd\u00e9partementale d'Agriculture d'Alsace assure le remboursement aux listesayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprim\u00e9s, du.co\u00fbt du papier et des frais d'impression descifculaires et bulletins de vote remis \u00e0 la commission d'organisation des op\u00e9rations \u00e9lectorales.Les quantit\u00e9s maximales admises \u00e0 remboursem\u00e9nt sont jointes au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Le remboursement est effectu\u00e9 sur pr\u00e9sentation des pi\u00e8ces justificatives et sous r\u00e9serve qu'il n'exc\u00e8deni le montant des frais r\u00e9ellement engag\u00e9s ni la somme r\u00e9sultant de l'application au nombre desimprim\u00e9s \u00e0 rembourser des tarifs fix\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEn cas de d\u00e9passement de tarifs ou des quantit\u00e9s maximales admises \u00e0 remboursement, le surplusreste \u00e0 la charge de la liste candidate.\nArticle 5 : Les factures, en deux exemplaires, libell\u00e9es au nom de la liste candidate et accompagn\u00e9es\nd'un relev\u00e9 d'identit\u00e9 bancaire sont \u00e0 transmettre \u00e0 la Chambre interd\u00e9partementale d'agriculture\nd'Alsace.\nArticle 6: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, ainsi que le pr\u00e9sident de la Chambre\ninterd\u00e9partementale d'agriculture d'Alsace sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9fet\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n! - Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander lar\u00e9vision selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s :\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le pr\u00e9fet du Bas-RhinDirection de la citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9Bureau de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9Section \u00e9lections5 place de la R\u00e9publique67073 STRASBOURG CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la\nd\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.g p ppl p\n'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votrerecours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl \u2014 Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former unrecours contentieux par \u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous\ninvoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe dutrib\u00fcnal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de lapr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la date de la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux\nou hi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: www.telerecour sfr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L521-1 \u00e0 L521-3 du code de\njustice administrative.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nXIOA 0\nse Le \u20ac sanazsele 67 sejooube syeoipuAs 2s09 es \u00a3 w.:flw%m_cwm 0s sejooube $3]|8INW SEOUEINSSE,p SESSIED ps\nY\n9\u00a2 ze \u00a3 fl.\u00fc.%m__w\" 0s 2100uBY 1\\pe15) sp sessies 05soL se . S E.M.\u00abu%o__...% 06 VOIS 10 sejoouSe sehnesedooo semne asLL oL z w_v....__wm_w_w A uononpoud ap sajooube ssanesadoca es\nsjusurednosf\n1606 096 L \u00a3 185 4 sjueyojdxe susioue r668 \u20ac LIF \u00a3 ] 24 sejoouBe spuuoissajoid sjuewsednosb sap squejes | \u00a32L L 0sv 9 s \u00a3rL 9 ajcouBe uogonpoud e sp seugles e0\u20ac9 L se L \u20ac 8s\u00a2 b soslejpudo1d z209 t 120\u00a5 0z sese uoneyoldxe,p sJoyo L\nSINPIAIPU] S1N230019\n% 02 + Sineppejepqu | %s+smaripau | ojonap{ww 01z X 8\u00a51) (ww 262 X 01.2) supelInq se| (syuewedno16)830 \u00e9p supelInq Soieinosns ans juesnfy MORSP sebenos\nno (sjenpiA(puI)\n(seunge sjusumaop op ses us obseux) swou sunepogje,p quse1a!] \u20ac somuenb ep aiquiou d181M| B 0304 ap sune[jnq op 10 104 ap suo(sse;01d ap soupuent\nulyy-seg np ous\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nse ze \u00a3 w.:.......%%ww% \u00e6 sejooube syeoipu\u00a3s agLe Lz \u00a3 w._.\"mfl,\u00bb_oou xz sejooube sejjajnu SBOUEINSSE,P sessieo ps8l 9l \u00a3 E_Mfl,ow sL ajooubVy }pe19 3P sessieo 3s08 0L 8 E.wc_w%ww% 9 VOIS 1 sojooube seaneIedoco sonne asOL 6 z w._...\"__oo-w\"_mo 8 uononpoud ap sajpoube seanesedoo9 es\nsyuawadnosb\n0e8 9 LL6S \u20ac z69\u00a7 slueyoldxs susioue \u00a50es z \u00a3lze S s0L z sejoouBe sjouvoissejo1d suewedno:B sap seuejes | qc80. S G66 \u00a5 g ISLY ajoouBe uononpoid ej ap sougjes e929 L6S \u20ac \u00a395 sestejoudo:d z0LLE 66c \u20ac 0z e uoljeyo|dxa,p sJous L\nSlenpiAIpul sINa100l9\n% 0Z + SINO)IS19,p QU % $ + Sanezee.p qu aJ0a sp(wus OLZ X gpb) (ww 262 X OLZ } suneynq se, | (S2wedno:16)3J0A ep sunejnq seurepnouo ns quesn6y o _M_o> ap sobejjos(sewige squeumnoop p ses ue ob1ew) swou E:o_awufl.o_mfl_:....v131y \u20ac seyjuenb ep a1quiou d104A1| E 930 3P sunefInq op 36 10} op suoIsse;o1d Op SERUENDUIYY-INEH np 8xs\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDirection de la coordination des politiques publiques\u00c6E  et de l'appui territorialPR\u00c9FET ' Mission d'ing\u00e9nierie publiqueDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9EgalistFratensis\u00e9 ARR\u00caT\u00c9\nen date du | 9 H\u00f4v. 2024\nportant modification de la commissionconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Strasbourg-Entzheim -\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est,Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nvu le code des transports, notamment ses articles R.6325-54 \u00e0 R.6325-64,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juin 1956 cr\u00e9ant la commission consultative \u00e9conomique del'a\u00e9roport de Strasbourg Entzheim,vu Parr\u00e9t\u00e9 du 17 novembre 2007 portant renouvellement de la commissionconsultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Strasbourg-EntzheimVU \u2014 l'arr\u00eat\u00e9 du 20 octobre 2008- portant.-modification..de . la commission; consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roport de Strasbourg-EntzheimVU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2011 portant renouvellement de la commissionconsultative \u00e9conomique de Strasbourg-Entzheim. .vu l'arr\u00eat\u00e9 du 27 novembre 2013 portant modification de la composition de-lacommission consultative de Fa\u00e9roport de Strasbourg-Entzheim,VU _ l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2014.portant renouvellement de la commissionconsultative de Ya\u00e9roport de Strasbourg-Entzheim,vu l'arr\u00eat\u00e9 du 15 f\u00e9vrier 2016 portant modification de la composition de lacommission consultative de l'a\u00e9roport de Strasbourg-EntzheimVU - l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2021 portant renouvellement de la composition de lacommission consultative de l'a\u00e9roport de Strasbourg-EntzheimSUR _ proposition du directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile nord-est,\nArr\u00e9te :\nArticle 1\" Les membres de la commission consultative \u00e9conomique de l'a\u00e9roportde Strasbourg-Entzheim sont d\u00e9sign\u00e9s comme suit pour une p\u00e9riode de trois ans :\n1\u00b0 En qualit\u00e9 de Pr\u00e9sident\nM. HEIMBURGER (Jean-Luc), Pr\u00e9sident de la CCI Alsace Eurom\u00e9tropole\n2\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome\nM. PAUBELLE (Renaud), pr\u00e9sident du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport deStrasbourg-Entzheim\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nMme OSTROWSKY (Sandrine), membre du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 A\u00e9roport deStrasbourg-Entzheim, Directrice Administrative et Financi\u00e8reMme BEAUDOIN (Chloe) Directrice des op\u00e9rations\n3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales\nM. le Pr\u00e9sident du Conseil r\u00e9gional Grand Est ou son repr\u00e9sentant ;\nM. le-Pr\u00e9sident de la Collectivit\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace'ou son repr\u00e9sentaht;\nMme la Pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg ou son repr\u00e9sentant.\n4\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des organisations professionnelles du transporta\u00e9rien et des usagers a\u00e9ronautiques de l'a\u00e9rodrome\nM. le repr\u00e9sentant de la compagnie VOLOTEA ;\nM. ou Mme le repr\u00e9sentant de la compagnie NOUVELAIR ;\nM. ou Mme le repr\u00e9sentant de la compagnie TASSILI ;\nM. ou Mme le repr\u00e9sentant de la compagnie AIR ARABIA ;\nM. ou Mme le repr\u00e9sentant de la Chambre Syndicale du Transport A\u00e9rien (CSTA) ;\nM. ou Mme le repr\u00e9sentant du Syndicat des Compagnies A\u00e9riennes Autonomes(SCARA).\nArticle 2: Le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de laviation civile Nord-Est est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait a Strasbourg, le 19 NoV, 2028\nLe pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nP bl\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nMathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de I'appui territorial\u00e4f:\u00e4 Bureau de l'environnement et de l'utilit\u00e9 publique\nFraternit\u00e9\nARRETE PREFECTORAL du 2 8 HOV. 2024\nportant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux et acquisitions n\u00e9cessaires au projetd'extension de la zone d'activit\u00e9s intercommunaie dite \u00abia Redoute-Mar\u00e9chaux\u00bbsur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;\nLE PREFET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nvu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique et notamment ses articles L1, L121-1 etsuivants ;\nvu le code rural et de la p\u00eache maritime et notamment l'article L.112-1-3, L1234-24 et suivants, L352-1, L123-30 et suivants , R352-1 et suivants et D112-1-18 ;\nvu le code de l'urbanisme et notamment les articles L:103-2, L.311-1 et suivants, R*311-1 et suivants,L.300-4 et L.300-5 ;\nvu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nvu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI,administrateur de I'Etat, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nvu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil de l'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg en date du 20 avril 2018 relative \u00e0l'extension. de la zone d'activit\u00e9s dite \u00ab La Redoute-Mar\u00e9chaux \u00bb sur les communes deMundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim, approuvant ledit projet, portantengagement des d\u00e9penses pr\u00e9visionnelles et acquisition par voie amiable ou expropriation desterrains n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2023 portant ouverture d'une enqu\u00eate pr\u00e9alable \u00e0 lad\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique destin\u00e9e \u00e0 permettre la r\u00e9alisation du projet d'extension de laZAC sur le territoire des communes de Mundolsheim, Niederhausbergen etSouffelweyersheim ;\nvu l'enqu\u00eate publique s'\u00e9tant d\u00e9roul\u00e9e du 30 octobre 2023 au Ter d\u00e9cembre 2023, le rapport, lesconclusions et l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur rendus le 29 d\u00e9cembre 2023 ;\nCONSID\u00c9RANT que la cr\u00e9ation d'un lotissement d'activit\u00e9s sous forme de permis d'am\u00e9nager reliantdeux zones. d'activit\u00e9s pour former une zone intercommunale est de nature \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 lademande des entreprises et \u00e0 la cr\u00e9ation d'emplois tout en limitant la consommationfonci\u00e8re et en b\u00e9n\u00e9ficiant d'am\u00e9nagements et r\u00e9seaux pr\u00e9existants ;\nCONSID\u00c9RANT que le choix des activit\u00e9s autoris\u00e9es \u00e0 l'installation pr\u00e9serve les habitants d'uneaugmentation majeure des flux ;\nCONSID\u00c9RANT que l'emprise et la localisation du projet-sont conformes \u00e0 l'objectif des travaux et au\nsUR\nPr\u00e9fectureT\u00e9l: 03 88\nplan local d'urbanisme intercommunal ;\nproposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;du Bas-Rhin216768ww  bas-rhin. souv.fr -5, place de l R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex n\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARRETE\nArticle 1 : Sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique, sur le territoire des communes de Mundolsheim,Niederhausbergen et Souffelweyersheim , les travaux et acquisitions n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation duprojet d'extension de la zone d'activit\u00e9s intercommunale dite \u00abla Redoute-Mar\u00e9chaux\u00bb .\nArticle 2 : L'Eurom\u00e9tropole de Strasbourg est autoris\u00e9e \u00e0 acqu\u00e9rir soit \u00e0 l'amiable, soit par la voie deI'expropriation, les parcelles n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du projet susvis\u00e9 dont le plan est annex\u00e9 aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L123-24 du code rural et de la p\u00eache maritime, lorsque lesexpropriations en vue de la r\u00e9alisation des am\u00e9nagements ou ouvrages mentionn\u00e9s aux articles L. 122-1\u00e0 L. 1223 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure desexploitations dans une zone d\u00e9termin\u00e9e, l'obligation est faite au ma\u00eetre de l'ouvrage de rem\u00e9dier auxdommages caus\u00e9s en participant financi\u00e8rement \u00e0 l'ex\u00e9cution d'op\u00e9rations d'am\u00e9nagement fonciermentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'article L. 121-1 et de travaux connexes. La m\u00eame obligation est faite au ma\u00eetre del'ouvrage en cas de cr\u00e9ation de zones industrielles ou \u00e0 urbaniser, ou de constitution de r\u00e9servesfonci\u00e8res.\nArticle 4 : L'expropriation \u00e9ventuelle de ces parcelles devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de cing ans \u00e0compter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 pendant deux mois selon les usages locaux sur le territoire descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim. L'accomplissement de cettemesure de publicit\u00e9 incombe au maire de chacune des communes et sera certifi\u00e9 par lui.\nIl sera \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nArticle 6: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Strasbourg (31, .avenue de la Paix - BP 51038 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l'ach\u00e9vement des formalit\u00e9s de publicit\u00e9\nArticle 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la pr\u00e9sidente de l'Eurom\u00e9tropole deStrasbourg , les maires de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMathieu DUHAM\nPr\u00e9fecture du Bas-RhinT\u00e9l : 03 88 21 67 68\nwwaw.bas-rhin.gouv.fr5, place de la R\u00e9publique - 67 073 Strasbourg Cedex 242\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\np\u00e9rim\u00e8tre de projet\nd\u00e9coupage pr\u00e9visionneldes lots \u00e0 construire\nutp\u00e9rim\u00e8tre de DUP \u00c0 || ;\net plantations\u20142\n-  bassin d'infiltration\n]\nnoues\n! .' \" Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9\n|1\nvoirie projet (VL, PL, pi\u00e9tons, cycles) \u00c0 ot \\ Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin\nLl ' \\ pr\u00e9fectoral de ce jourL\n|\n\"e': - swasbougle, 2 8 NOY, 2024\nLe pr\u00e9ffrange paysag\u00e8re\n-\u2014  _ r\u00e9seaux (eau, assainissement,\u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9com...) \\carrefour pr\u00e9-\u00e9quip\u00e9 - o \\de feux tricolores \\ , _Je secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,1 \\ v 7,,,,, ] {'\\\\/\u00ce Mathieu DUHAMEL\nB.l\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nE  Sous-pr\u00e9fecture de SavernePR\u00c9FETDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fratermit\u00e9\nBureau de la r\u00e9glementation Saverne, le 22 novembre 2024\nARR\u00caT\u00c9 modificatifportant institution du bureau de vote de TRUCHTERSHEIM pour l'ann\u00e9e 2025\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVU le code \u00e9lectoral et notamment son article R40 ;\nVU le d\u00e9cret du.10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI administrateurde I'Etat en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de ls zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\npr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juin 2024 portant nomination de Monsieur Lo\u00efc LUISETTO en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet\nde Saverne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Lo\u00efc LUISETTO,\nsous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Saverne ;\nSUR la proposition du maire de TRUCHTERSHEIM ;\nARR\u00caTE :\nil : L'arr\u00eat\u00e9 du 26 ao\u00fbt 2024 est modifi\u00e9 comme suit pour le bureau n\u00b0 2 de la commune deTRUCHTERSHEIM :\nRues de l'Altenberg, Amandine, des Celtes, des Cerisiers, du- Chasselas, du Cimeti\u00e8re, des Coquelicots, de la C\u00f4te, des Faisans,Maison \u00cb:;\"S\u00ee;v?;\"s\u00efj\u00ef\u00eeg: ersberg d la Galerie, de la Garance, de la Gare, de la Gendarmerie, Hoeft,0002 8 du Houblon, du Kochersberg / Place du March\u00e9 / Rues de la Marne,Sz\u00e7\u00e4\u00eefi\u00ee\u00eb:g:'ms des Perdrix, du Pinot / Route de Pfettisheim / Rues du Riesling, desSarments, de Strasbourg, du Sylvaner, des Vergers, du Vignoble,Adrien Zeller\nArticle 2 : Le maire de TRUCHTERSHEIM est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont une copie sera adress\u00e9e pourinformation au pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin.\nPour le pr\u00e9fet,Le sous-pr\u00e9fet de Saverne\nSous-pr\u00e9fecture de SaverneT\u00e9l: 0368419095sous-prefecture-de-saverne@bas-fhin.pref gouv.fr3 rue du Tribunal B.P. 30150  - 67704 SAVERNE CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDELAIS ET VOIES DE RECOURS\n1 - Si vous estimez que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est contestable, vous avez la possibilit\u00e9 d'en demander la r\u00e9vision selon les voies derecours et dans les d\u00e9lais mentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s\nUn recours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de Saverne3 rue du TribunalBP 3015067704 SAVERNE CEDEX\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;\nUn recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :\nMonsieur le ministre de l'Int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08\nCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cisioncontest\u00e9e.\nLe recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nS'il ne vous a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatreconsid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\nIl - Si vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galernent former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant le :\nTribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit \u00eatre enregistr\u00e9 au greffe du tribunal administratif auplus tard avant l'expiration du Ze mois svivant [z date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2e mois suivant la datede la r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi d'un recours par le site: wwwtelerscours.fr\nVous pouvez \u00e9galement exercer un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L5211 \u00e0 1521-3 du code de justice administrative.\nSous-pr\u00e9fecture de SaverneT\u00e9l:08 68 41 9095sous-prefecture-de-saverne@bas-rhin,prefgouv.fr3 rve du Tribunal B,P 30150 - 67704 SAVERNE CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nExPR\u00c9FET SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEBureau de la R\u00e9glementationDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galitsFra\u00eeerait\u00e9\nARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique\u00e0 une entreprise priv\u00e9e de s\u00e9curit\u00e9\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment le livre VI ;\nVU le code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article 101 ;\nVU P'arr\u00eat\u00e9 de M. le pr\u00e9fet du Bas-Rhin en date du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Lo\u00efc LUISETTO sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne ;\nVU la d\u00e9cision du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 territorial de la direction du conseil national des activit\u00e9s priv\u00e9es des\u00e9curit\u00e9 du 10 juin 2024 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 \"ASKADIS PRO\", RCS STRASBOURG 918716 341, sise 8, rue de I' Ancienne Carri\u00e8re \u2014 67330 BOUXWILLER \u00e0 exercer l'activit\u00e9 desurveillance ou gardiennage ;\nVU la demande dat\u00e9e du 7 novembre 2024 formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 susvis\u00e9e, repr\u00e9sent\u00e9e par M.Pascal KAPPS, ensemble \u00e0 la requ\u00e9te de son client, la commune de BOUXWILLER \u2014 Place duCh\u00e2teau \u2014 67330 BOUXWILLER, tendant \u00e0 obtenir une autorisation pour une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique \u00e0 l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl sed\u00e9roulant \u00e0 BOUXWILLER les 6, 7 et 8 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment au plan joint en\nannexe :\n- le 6 d\u00e9cembre 2024 de 15h \u00e0 21h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le 7 d\u00e9cembre 2024 de 9h \u00e0 20h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le 8 d\u00e9cembre 2024 de 9h \u00e0 19h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9.\nCONSIDERANT que l'intervention de la soci\u00e9t\u00e9 \"ASKADIS PRO\", RCS STRASBOURG 918716 341, sise 8, rue de l'Ancienne Carri\u00e8re \u2014 67330 BOUXWILLER contribue aurenforcement de la s\u00e9curit\u00e9 du site pour lequel la surveillance et le gardiennage sontdemand\u00e9s ;\nCONSIDERANT que le pr\u00e9fet, peut \u00e0 titre exceptionnel, autoriser les agents de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 exercersur la voie publique des missions, m\u00eame itin\u00e9rantes, de surveillance contre les vols, lesd\u00e9gradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;\nSous-Pr\u00e9fecture de SAVERNET\u00e9l. 03 68 41 90 95sp-saverne@bas-rhin.gouv.fr3, rue du Tribunal - BP 30150 \u2014 67704 SAVERNE CEDEX\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARRETE\nArticle 1 : A l'occasion du march\u00e9 de No\u00ebl se d\u00e9roulant \u00e0 BOUXWILLER, la soci\u00e9t\u00e9 \"ASKADISPRO\", RCS STRASBOURG 918 716 341, sise 8, rue de l'Ancienne Carri\u00e8re \u2014 67330BOUXWILLER repr\u00e9sent\u00e9e par M. Pascal KAPPS, est autoris\u00e9e \u00e0 assurer une mission desurveillance et de gardiennage les 6, 7 et 8 d\u00e9cembre 2024, conform\u00e9ment au plan joint en annexe :\n- le 6 d\u00e9cembre 2024 de 15h \u00e0 21h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le 7 d\u00e9cembre 2024 de 9h \u00e0 20h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9 ;\n- le 8 d\u00e9cembre 2024 de 9h \u00e0 19h par 4 agents de s\u00e9curit\u00e9.\nCette mission sera exerc\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L 613-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nArticle 2 : La surveillance sera effectu\u00e9e par les agents de s\u00e9curit\u00e9, mentionn\u00e9s dans la liste jointeen annexe. Ceux-ci doivent obligatoirement \u00eatre titulaires d'une carte professionnelle valided\u00e9livr\u00e9e par le Conseil National des Activit\u00e9s Priv\u00e9es de S\u00e9curit\u00e9 afin d'exercer la mission desurveillance.\nArticle 3 : Les agents de s\u00e9curit\u00e9 vis\u00e9s \u00e0 l'article 2 ne seront pas arm\u00e9s et ne seront pas autoris\u00e9s \u00e0r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le cadre de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable \u00e0 tout moment, prendra fin \u00e0 l'expirationdes missions.\nArticle 5 : Le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Saverne, le commandant de la compagnie degendarmerie de Saverne et le maire de la commune de Bouxwiller sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconceme, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \"ASKADIS PRO\".\nFaitaSavemele 28 Nov. 2024\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nD\u00c9LAIS ET VOIES D; RECOURS :\n1-La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de 2 mois & compter de sa notification, soit :\n- _ parrecours gracieux aupr\u00e8s de mes services, \u00e0 l'adresse suivante :\nMonsieur le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement d\u00e9 Saverne3, rue du Tribunal - 67700 SAVERNEsp-saverne@bas-rhin.gouv.fr\nVotre recours doit \u00eatre \u00e9crit, expaser vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e ;;!\n|!_ parrecours hl\u00e9rarchique aupr\u00e8s de :i Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des Libert\u00e9s Publiques et-des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75800 PARIS\n| Ce recours hi\u00e9rarchique doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la d\u00e9cision\njcontest\u00e9e.{ con\n!\n! Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.| 7 ne vous \u00e0 pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception de votre recours, celut-ci doit \u00eatre\n1 consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.\ni{11 - $F vous entendez contester la l\u00e9galit\u00e9 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez \u00e9galement former un recours contentieux par\u00e9crit, contenant l'expos\u00e9 des faits et arguments juridiques pr\u00e9cis que vous invoquez, devant fe :\n| Tribunal AdministratifI 31 Avenue de la Paix. 67070 STRASBOURG CEDEX\nCe recours juridictionnel; qui n\u00b0a, ki non plus, aucun effet suspensif doit \u00eatre enregistr\u00e9 au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant Fexpiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0 mois suvant la datede fa r\u00e9ponse n\u00e9gative \u00e0 votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique). !Vous pouvez \u00e9galement exercer Un recours en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur la base des articles L.527- \u00e0 L.521-3 du code de justice administrative, 'l\njle tribunal administratif peut \u00eatre saisi d'une requ\u00e9te d\u00e9pos\u00e9e sur le site www.telerecaurs.fr . l\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\naypieu np ueld\n4\n2 .\u00a5Z0Z TION 30 3HDYVINI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET L  _ .DU BAS-RHIN Direction r\u00e9gionale de I'environnement,Libers\u00e9 de l'am\u00e9nagement et du logement Grand Est\nARRETE PREFECTORAL du 25 NOV. 2024\nAccordant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 CIC EST le permis d'exploitation d'un g\u00eete g\u00e9othermique d'une puissanceinf\u00e9rieure \u00e0 20 MW, en nappe alluviale du Rhin, et autorisant l'ouverture de travaux miniers pour la\nVU\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nvu\nr\u00e9alisation d'un forage g\u00e9othermique pour les besoins de son site de Strasbourg\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nle code minier et notamment ses articles L.112-1, L.134-3 \u00e0 L.134-12, L.162-1 \u00e0 L.162-5, L.162-11 etL.164-1 ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 modifi\u00e9 relatif aux titres de recherches et d'exploitation deg\u00e9othermie ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 modifi\u00e9 relatif aux travaux miniers, aux travaux destockage souterrains et \u00e0 la police des mines et des stockages souterrains ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 1303-2016 du 4 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux de recherches par forageet d'exploitation par puits de substances mini\u00e8res, et abrogeant l'annexe intitul\u00e9e \u00ab TitreRecherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides \u00bb du d\u00e9cretn\u00b0 80-331 du 7 mai 1980 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral des industries extractives ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 mars 2022 portant approbation des sch\u00e9mas directeursd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux des parties fran\u00e7aises des districts hydrographiques duRhin et de la Meuse et arr\u00eatant les programmes pluriannuels de mesures correspondant ;\nl'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du ler juin 2015 portant approbation du sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement etde gestion des eaux du secteur de I'lll, de la nappe phr\u00e9atique et du Rhin ;\nla demande du 11 janvier 2023, , de la soci\u00e9t\u00e9 CIC EST, accompagn\u00e9 d'un dossier unique en vued'obtenir :- le permis d'exploitation d'un gite g\u00e9othermique d'une puissance inf\u00e9rieure \u00e0 20 MW en nappealluviale du Rhin,- l'autorisation d'ouverture, sur la commune de STRASBOURG, de travaux miniers pour lar\u00e9alisation de travaux de forage g\u00e9othermique pour les besoins du site CIC EST ;\nle dossier unique joint \u00e0 I'appui de cette demande et consolid\u00e9 \u00e0 l'issue de l'instruction (dossier230725_Rapport_DAOTM-PEX_CIC_B_def du 25 juillet 2023) ;\nl'avis de mise en concurrence publi\u00e9 le 7 juillet 2023 dans les Affiches d'Alsace et de Lorraine etdans les Derni\u00e8res Nouvelles d'Alsace (DNA) ;\n02 rve Augustin Fresnel \u2014 CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 B1 99 - M\u00e9l - dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwwwy.crand-est.develop nement-durable.so 1n7uv.fr\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nvu l'absence de demande concurrente d\u00e9pos\u00e9e dans le d\u00e9lai de 30 jours imparti ;\nvu les avis exprim\u00e9s lors des enqu\u00eates administratives aupr\u00e8s des services ;\nvu l'avis de la Commission Locale de l'eau en date du 4 d\u00e9cembre 2023 ;\nvu l'enqu\u00eate publique \u00e0 laquelle les demandes susvis\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 soumises du 27 mai au 28 juin2024 inclus ;\nvu le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur en date du 17 ao\u00fbt 2024 ;\nvu le rapport et l'avis du 22 octobre 2024 de la Direction r\u00e9gionale de l'environnement, deI'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) ;\nvu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesen date du 07 novembre 2024 ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prescrire les mesures applicables aux installations du g\u00eeteg\u00e9othermique de la soci\u00e9t\u00e9 CIC EST au regard des int\u00e9r\u00eats vis\u00e9s \u00e0 l'article L.161-1 du codeminier ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il convient de prescrire des mesures permettant de garantir une gestion \u00e9quilibr\u00e9eet durable de la ressource en eau conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.211-1 du Codede l'Environnement, en particulier la protection des eaux superficielles et souterraines ;\nCONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec'les dispositions du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Rhin-Meuse ;\nCONSIDERANT que le projet est compatible avec le plan d'am\u00e9nagement et de gestion durable etconforme au r\u00e8glement du SAGE IlI-Nappe-Rhin ;\nCONSID\u00c9RANT que le p\u00e9titionnaire 2 eu connaissance des mesures \u00e0 prescrire ;\nCONSIDERANT que le p\u00e9titionnaire n'a pas \u00e9mis d'observations sur le projet de prescriptions ;\nSUR proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement GrandEst,\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 B7 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-est.develop ement-durable.souv.fr 27\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARRETE\nCHAPITRE | : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 1-1 : Titulaire\nLa soci\u00e9t\u00e9 CIC EST, sise 31 rue Jean Wenger \u2014 Valentin 67000 Strasbourg, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab letitulaire \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter un g\u00eete g\u00e9othermique de la nappe alluviale du RHIN et \u00e0 ouvrir destravaux miniers sous r\u00e9serve du respect des prescriptions figurant dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Ce g\u00eete se trouve au droit du site susvis\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 CIC EST susmentionn\u00e9e.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur d\u00e8s sa notification au titulaire.\nArticle I-2 : Conformit\u00e9 au dossier\nL'exploitation et les travaux miniers sont r\u00e9alis\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et donn\u00e9es techniquescontenus dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui des demandes de permis d'exploitation du g\u00eete etd'ouverture des travaux miniers, dans sa version consolid\u00e9e du 25/07/2023, et les pr\u00e9cisions apport\u00e9esdans le cadre de linstruction, en tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 et des r\u00e8glements en vigueur.\nArticle I-3 : Arr\u00eat sup\u00e9rieur \u00e0 6 mois\nEn cas d'arr\u00e9t de l'exploitation pendant une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, le titulaire doit indiquer auservice en charge de la police des mines les mesures prises pour s'assurer de la conservation et deI'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des ouvrages ainsi que ses \u00e9ventuelles intentions d'abandon d\u00e9finitif.\nArticle I-4 : Modifications\nLe titulaire est tenu de faire conna\u00eetre au pr\u00e9fet et au service en charge de la police des mines lesmodifications qu'il envisage d'apporter \u00e0 ses travaux, \u00e0 ses installations ou \u00e0 ses m\u00e9thodes de travaillorsqu'elles sont de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des param\u00e8tres de fonctionnement del'exploitation g\u00e9othermale.La modification ne pourra \u00eatre apport\u00e9e qu''apr\u00e8s accord du pr\u00e9fet.\nArticle I-5 :Information / capacit\u00e9s techniques et assurance dommages\nLe titulaire est tenu d'informer au pr\u00e9alable le pr\u00e9fet et le service en charge de la police des mines desmodificationis de l'organisation lui assurant les capacit\u00e9s techniques n\u00e9cessaires \u00e0 I'exploitation du giteg\u00e9othermique.En outre, il doit informer sans d\u00e9lai le pr\u00e9fet et le service en charge de la police des mines desmodifications de son dispositif d'assurance couvrant les dommages pouvant affecter l'int\u00e9grit\u00e9 du puits.\nArticle |-6 : Pr\u00e9l\u00e8vements, analyses, mesures suppl\u00e9mentaires\nInd\u00e9pendamment des contr\u00f4les explicitement pr\u00e9vus dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le service en charge de lapolice des mines peut demander, en tant que de besoin, la r\u00e9alisation, inopin\u00e9e ou non, de pr\u00e9l\u00e8vementset analyses d'effluents liquides ou gazeux, de d\u00e9chets ou de sols ainsi que l'ex\u00e9cution de mesures deniveaux sonores et vibrations ou toute autre mesure destin\u00e9e \u00e0 s'assurer des dispositions du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Ils sont ex\u00e9cut\u00e9s par un organisme tiers que le titulaire aura choisi \u00e0 cet effet ou soumis \u00e0l'approbation du service en charge de la police des mines s'il n'est pas agr\u00e9\u00e9.Tous les frais engag\u00e9s \u00e0 cette occasion sont support\u00e9s par le titulaire,\n02 rue Augustin Fresnel - C5 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-est.developpement-durable.souv.fr 3n7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle I-7 : autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementations, autres formalit\u00e9s administratives\nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont prises sans pr\u00e9judice des autres l\u00e9gislations et r\u00e9glementationsapplicables.En particulier, la pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le titulaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, lecas \u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations.Toutefois et conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 162-11 du code minier {dans sa version applicable \u00e0 la date ded\u00e9p\u00f4t de la demande, c'est-\u00e0-dire au 11 janvier 2023), la pr\u00e9sente autorisation d'ouverture de travauxminiers couvre \u00e9galement les activit\u00e9s et ouvrages des rubriques de la nomenclature de la loi sur l'eau(article L.214-1 du code de l'environnement), r\u00e9pertori\u00e9es dans le tableau ci-dessous :\nRubrique | Classement | Intitul\u00e9 | Observation\nSondage, forage, y compris les essais de pompage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestin\u00e9 \u00e0 Un usage d\u00f4mestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de R\u00e9alisation d'unla recherche ou de la--surveillance d'eaux forage de captagesouterraines ou en vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eau pour latemporaire ou permanent dans les eaux g\u00e9othermiesouterraines, y compris dans 'les nappesd'accompagnement de cours d'eau\n1.1.1.0 D\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issusd'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un- syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes|Volume annuel11.2.0 A d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, pr\u00e9lev\u00e9 :drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le|1124 920 m\u00b0volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0200 000 m\u00aefan\nR\u00e9injection dans larivi\u00e8re Aar del'ensemble duvolume pr\u00e9lev\u00e9apr\u00e8s passage parl'installation\nRejet dans les eaux douces superficiellessusceptible de modifier le r\u00e9gime des eaux, \u00e0l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique21.50 ainsi' que des rejets des ouvragesmentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totalede rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2 000 m\u00b0/jou \u00e0 5 % du d\u00e9bit moyen interannuel du \u00b0\u00b0'\"SI\u00cb\u00ca\u00cbC\u00cf\u00cb;\u00cb\u00ce\u00c2 :2| d'eau| |355 m\u00b0/h\n2210 D\nCHAPITRE Il - TITRE MINIER - PERMIS D'EXPLOITATION\nArticle I1-1 : Dur\u00e9e du permis d'exploitation\nLe permis d'exploitation est accord\u00e9 pour une dur\u00e9e de trente (30) ans \u00e0 partir de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11-2 : Destription de la boucle g\u00e9othermale\nLa boucle g\u00e9othermale est constitu\u00e9e d'un puits de captage sollicitant la nappe alluviale du Rhin, destuyauteries du puits de captage aux \u00e9changeurs de chaleur, les \u00e9changeurs de chaleur, les tuyauteries des\u00e9changeurs de chaleur au point de rejet dans la rivi\u00e8re Aar (eaux superficielles), et un point de rejetdans la rivi\u00e8re Aar (eaux superficielles). L'emplacement et la profondeur du puits de captage et du pointde rejet dans la rivi\u00e8re Aar (eaux superficielles) sont pr\u00e9cis\u00e9s dans le tableau ci-dessous :\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frsww Srand-est.develop pement-durable.gouv.fr a7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCoordonn\u00e9e Z sol Profondeur Parcelles cadastralesPuits Lambert 93 (m) {m {m) (commune. dex Y NGF) z Strasbourg)\nNouveau puits de 10506071 6843755,57 137 50 Section BY  \u2014captage Parcelle 0150Point de rejet dans 1050562,06 6843756,92 / ! Section BY -la rivi\u00e8re Aar (eaux Parcelle 0150superficielles)\nArticle 11-3 : P\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation et volume d'exploitation\nLe puits de captage pr\u00e9l\u00e8ve l'eau g\u00e9othermale dans l'aquif\u00e9re de la nappe d'Alsace.L'eau g\u00e9othermale est enti\u00e8rement r\u00e9inject\u00e9e via le point de rejet dans l'Aar.L'\u00e9paisseur d'aquif\u00e8re capt\u00e9 est sa partie comprise entre les profondeurs de 34 et 49 m\u00e8tres{correspondant \u00e0 la localisation de ta cr\u00e9pine dans le puits de captage).Le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation est d\u00e9limit\u00e9 par un polygone dont les coordonn\u00e9es des sommets A, B, C,D, E, F, G, H, | et J sont les suivantes :\nN\u00b0 du point Coordonn\u00e9e X (Lambert 93) Coordonn\u00e9e Y (Lambert 93)\nA 1050101 6843 763\nB 1050 566 6 843 889\nC 1050 809 6843 688\nD 1050 816 6843 328\nE 1050 763 6843 323\nF 1050 656 6843 713\nG 1050 555 6843 260\nH 1050 462 6843 279\n| 1050 513 6843 754\nJ 1050126 6843 658\nIl correspond \u00e0 la partie rouge de l'annexe 1 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le volume d'exploitation est d\u00e9fini par :- le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation ci-dessus,- et les profondeurs correspondant \u00e0 la base et au sommet de la cr\u00e9pine situ\u00e9e dans le puits decaptage, soit respectivement + 88 m NGF et +103 m NGF (IGN69).\nArticle 11-4 : Mode et param\u00e8tres de fonctionnement\nLe permis d'exploitation permet [a valorisation de la ressource g\u00e9othermique en mode \u00ab froid \u00bb pour lerefroidissement des serveurs du data center via des groupes froids, ainsi que pour le rafra\u00eechissementpassif des b\u00e2timents I'\u00e9t\u00e9, par g\u00e9ocooling. Elle est \u00e9galement valoris\u00e9e pour le chauffage des locaux enhiver par r\u00e9cup\u00e9ration des calories sur les condenseurs des groupes froids.Le d\u00e9bit volumique horaire maximum autoris\u00e9 est fix\u00e9 \u00e0 355 m\u00b0/h.La puissance thermique maximale pr\u00e9lev\u00e9e du sous-sol sur Fensemble du volume d'exploitation (puissancethermique primaire) est de 1 678 kW, en r\u00e9f\u00e9rence au d\u00e9bit ci-dessus.L'\u00e9cart maximal de temp\u00e9rature autoris\u00e9 entre l'eau pr\u00e9lev\u00e9e et l'eau rejet\u00e9e est de :* +5\u00b0C d'octobre \u00e0 avril ;* +6\u00b0C de mai \u00e0 septembre.La temp\u00e9rature initiale de la nappe consid\u00e9r\u00e9e est de 14\u00b0C (valeur moyenne de la temp\u00e9rature de lanappe \u00e0 cet endroit),Le volume annuel maximum pr\u00e9lev\u00e9 dans la nappe et int\u00e9gralement rejet\u00e9 dans la rivi\u00e8re Aar est de1124 920 m\u00ea.\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03Te! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9! : dreal-grand-est@developpement-durabte.gouv.frwww.prand-est.develop pement-durable.couv.fr s7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCHAPITRE IN - TRAVAUX MINIERS\nArticle I- :\nLe titulaire respecte notamment les prescriptions qui lui sont applicables des textes ci-dessous et de leursfutures \u00e9volutions :* d\u00e9cret n\u00b0 2016-1303 du 4 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res;\u00ab arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 modifi\u00e9 relatif aux travaux de recherches par forage etd'exploitation par puits de substances mini\u00e8res.Le titulaire tient \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines un document \u00e0 jour pr\u00e9sent\u00e9sous forme de tableau \u00e0 deux colonnes et mentionnant, article par article :* 1#\u00b0 colonne : les prescriptions des textes r\u00e9giementaires pr\u00e9cit\u00e9s ;\u00ab 2TM colonne : les dispositions mises en \u0153uvre pour le respect des prescriptions des textesr\u00e9glementaires pr\u00e9cit\u00e9s.Si le titulaire consid\u00e8re qu'une prescription de la 1% colonne est sans objet pour ses installations, il doit lepr\u00e9ciser et en apporter la justification dans la 2*TM colonne.\nArticle 111-2 : Mat\u00e9riaux, mat\u00e9riel, \u00e9quipements\nLe mat\u00e9riel, les mat\u00e9riaux, les produits et \u00e9quipements entrant dans la composition de l'\u00e9changeurg\u00e9othermique et de l'installation g\u00e9othermique sont mis en \u0153uvre selon les r\u00e8gles de l'art.Les caract\u00e9ristiques des mat\u00e9riels et mat\u00e9riaux mis en \u0153uvre (\u00e9paisseur, r\u00e9sistance \u00e0 la pression, auxvariations thermiques, \u00e0 la corrosion) doivent \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 l'\u00e9changeur thermique, \u00e0 son exploitationet aux milieux travers\u00e9s afin de garantir de fa\u00e7on durable la qualit\u00e9 de l'ouvrage. lls doivent \u00e9galement\u00eatre adapt\u00e9s aux conditions de temp\u00e9rature et de vitesse de circulation des fluides susceptiblesd'intervenir.Les cr\u00e9pines sont r\u00e9sistantes \u00e0 la corrosion, \u00e0 la pression, d'une long\u00e9vit\u00e9 maximale et leur ouvertureest adapt\u00e9e aux sols en place.Les cuvelages sont suffisamment r\u00e9sistants et plac\u00e9s de telle sorte qu'ils permettent de garantir :* la couverture des terrains de mauvaise tenue ;\u00ab associ\u00e9s aux cimentations ad\u00e9quates, l'isolement entre les couches qui le n\u00e9cessitent.\nArticle III-3 : Qualification de l'entreprise de forage\nLe titulaire tient \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines les documents justificatifs \u00e0 jourdes capacit\u00e9s techniques de l'entreprise de forage, notamment la qualification ou la certification\u00ab Qualiforage \u00bb ou tout justificatif d'\u00e9quivalence.\nArticle IIl-4 : D\u00e9marrage des travaux de forage\nLe service en charge de la police des mines est inform\u00e9 au moins 8 jours francs avant la mobilisation dela foreuse.\nArticle 111-5 : D\u00e9roulement des travaux de forage\nLes travaux de forage sont suivis par un hydrog\u00e9ologue plac\u00e9 sous la responsabilit\u00e9 du titulaire oumandat\u00e9 par ce dernier.L'\u00e9chantillonnage des formations travers\u00e9es est r\u00e9alis\u00e9 conform\u00e9ment au programme de travaux deforage vis\u00e9 \u00e0 l'article 30-2 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 modifi\u00e9 du 2 juin 2006 pr\u00e9cit\u00e9,\nArticle HI-6 : M\u00e9thode de forage\nLes op\u00e9rations de forage se font suivant la m\u00e9thode de foration par havage et louvoiement (dite Benoto),avec tubage de sout\u00e8nement \u00e0 l'avancement.L'utilisation de boues ou de fluide de forage est interdite.\n02 rue Augustin Fresnet \u2014 CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 8100 - Fax : 03 87 62 B1 98 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwwnw.crand-est.develop nement-durable.couv.fr 67\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 111-7 : Extrados\nLe forage est r\u00e9alis\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre une cimentation entre le tubage et les terrains naturels.Afin d'assurer le centrage des tubages dans le trou nu, des centreurs en nombre suffisants sontinstall\u00e9s lors de la mise en place des tubages ; \u00e0 minima, un centreur est install\u00e9 par longueur de tubageavec un minimum d'un centreur tous les dix m\u00e8tres.\nArticle II-8 : Cimentation N\nLa mise en \u0153uvre du laitier de ciment est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux sp\u00e9cifications du fabricant, etelle est adapt\u00e9e aux conditions du milieu d'utilisation.Le laitier de ciment est adapt\u00e9 aux conditions physico-chimiques naturelles ou impos\u00e9es parl'exploitation. Il est non g\u00e9lif, inerte et sans effet sur l'environnement. Dans ses conditions d'utilisationet \u00e0 l'issue de l'arr\u00eat des travaux, il ne doit pas relarguer de substances nocives pour l'environnement. Ildoit permettre de garantir une imperm\u00e9abilit\u00e9 verticale du site au moins identique \u00e0 celle du terrainnaturel, m\u00eame apr\u00e8s l'arr\u00eat des travaux miniers.La cimentation est r\u00e9alis\u00e9e de mani\u00e8re \u00e0 assurer un remplissage homog\u00e8ne de l'espace entre le tubageet les terrains naturels (extrados) sur toute la hauteur du forage exception faite des zones depr\u00e9l\u00e8vement et de r\u00e9injection d'eau g\u00e9othermale. Cette cimentation permet :* de pr\u00e9server la qualit\u00e9 des eaux souterraines en pr\u00e9venant l'infiltration superficielle depollutions ou la mise en connexion des nappes ;* d'emp\u00eacher toute intrusion ou arriv\u00e9e d'eau ou de produits polluant vers l'ouvrage ;\u00ab de pr\u00e9server la long\u00e9vit\u00e9 de l'installation.La cimentation doit permettre d'assurer la stabilit\u00e9 du forage par le scellement du tubage au terrain.\nArticle 111-9 ; Registre de forage\nDurant les travaux de forages, le titulaire tient \u00e0 jour un registre journalier contenant tous lesrenseignements utiles relatifs \u00e0 l'avancement des travaux de forage et \u00e0 tout \u00e9v\u00e9nement significatifpouvant survenir.Ce registre, renseignant \u00e9galement sur toute modification du programme de travaux comporte lescaract\u00e9ristiques des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es, concernant :* l'amen\u00e9e ou le repli de mat\u00e9riels ;\u00ab _ l'approvisionnement en eau (provenance et volumes consomm\u00e9s) ;* le forage (dur\u00e9e, profondeur atteinte, formation travers\u00e9e, d\u00e9viation, section, \u00e9quipement dupuits...) ;* lescuttings;\u00bb es incidents survenus et les rem\u00e9diations apport\u00e9es;\u00ab la cimentation (densit\u00e9, caract\u00e9ristiques...} ;* les r\u00e9sultats succincts des contr\u00f4les effectu\u00e9s (type CBL) et mesures prises pour rem\u00e9dier \u00e0d'\u00e9ventuels d\u00e9fauts de cimentation ;\u00ab es op\u00e9rations d'\u00e9vacuation de d\u00e9chets.Ces informations sont compl\u00e9t\u00e9es par les pr\u00e9visions succinctes de travaux pour le jour suivant. Ceregistre journalier est tenu \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines.\nArticle 111-10 : Contr\u00f4les en cours et en fin de forage\nContr\u00f4le des entationsLe titulaire proc\u00e8de \u00e0 un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la cimentation \u00e0 I'extrados du tubage.Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les accompagn\u00e9s de leur interpr\u00e9tation sont tenus \u00e0 la disposition du serviceen charge de la police des mines.En cas d'anomalie d\u00e9tect\u00e9e lors de ces contr\u00f4les, toutes mesures correctives sont prises afin degarantir I'isolement des formations travers\u00e9es.\nL'utilisation de sources radioactives pour la r\u00e9alisation des diagraphies est strictement r\u00e9serv\u00e9e auxentreprises habilit\u00e9es et titulaires des autorisations r\u00e9glementaires.\n02 rue Augustin Fresnel \u2014 C$ 95038 - 57071 METZ Cedex 0%T\u00e9l : 03 87 62 81 00 - Fay : 03 87 62 8199 - M\u00e9) : dreal-grer e-\"@c-evelopnement-durable gouv.fryoww, erand-est develos pement-durable.gouv.fr 717\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 111-11 : Dispositions relatives aux essais\n\u00c0 l'issue des diff\u00e9rents types d'essais de pompage et de production pr\u00e9vus dans le programme vis\u00e9 \u00e0l'article 30-2 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 susvis\u00e9, le titulaire \u00e9tablit une synth\u00e8se interpr\u00e9t\u00e9e des r\u00e9sultats\nportant sur :\n* e r\u00e9gime d'exploitation optimal des forages en termes de d\u00e9bit maximal et de d\u00e9bit moyen, dediff\u00e9rentiels de temp\u00e9rature acceptables, de volumes globaux exploit\u00e9s par saison ;\u00ab les conditions de suivi et de maintenance qu'il se propose de mettre en \u0153uvre ;* la coh\u00e9rence des valeurs relev\u00e9es avec celles figurant dans le dossier de demanded'autorisation d'ouverture de travaux miniers.\nCette synth\u00e8se est jointe au rapport de fin de forage vis\u00e9 \u00e0 l'article 11113 ci-dessous.\nLes essais de pompage et de production sont r\u00e9alis\u00e9s par paliers dont le dernier ne d\u00e9passera pas led\u00e9bit maximal de pompage autoris\u00e9, \u00e0 savoir 355 m\u00b0/h.La dur\u00e9e de pompage pour chaque palier est d'une heure et les paliers s'encha\u00eenent.\nArticle 111-12 : \u00c9limination de l'eau g\u00e9othermale lors du forage et au cours des essais de pompageet de production\nL'eau g\u00e9othermale r\u00e9cup\u00e9r\u00e9e en surface \u00e0 l'occasion du forage ou lors des essais est \u00e9vacu\u00e9e selon lesdispositions r\u00e9glementaires en vigueur. Les eaux sont \u00e9vacu\u00e9es dans le r\u00e9seau d'assainissement apr\u00e8saccord du service gestionnaire de ce r\u00e9seau.\nArticle I11-13 : Rapport de fin de forage\nLe rapport de fin de forage mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 9 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016 pr\u00e9cit\u00e9mentionne pour chacun des puits, le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique {en cote NGF) relev\u00e9 ainsi que la cote NGFde la t\u00eate de puits.\nArticle IlI-14 : Remise en \u00e9tat du site apr\u00e8s forage et essais\nLa remise en \u00e9tat du site doit \u00eatre entreprise d\u00e8s la fin du chantier de forage, apr\u00e8s les essais depompage et de production, et s'ach\u00e8ve au plus tard un mois apr\u00e8s ces essais.\nArticle INI-T5 : Mise en service de l'installation\nLa mise en service du nouveau puits de captage est conditionn\u00e9e par I'arr\u00e9t du pompage sur l'ancien puitsde captage et I'engagement d'une proc\u00e9dure de fermeture et de mise en s\u00e9curit\u00e9 du puits de captagehistorique conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 30-2 du d\u00e9cret n\u00b02006-649 modifi\u00e9 susvis\u00e9, ainsiqu''\u00e0 celles des articles 41 et 42 du d\u00e9cret n\u00b02016-1303 et 68 \u00e0 70 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 octobre 2016,\u00e9galement susvis\u00e9s.\nCHAPITRE IV - PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES, DE L'ENVIRONNEMENT, SECURITE DESPERSONNELS ET DU PUBLIC\nArticle IV-1:\nLe titulaire met en place une protection de la t\u00eate de chaque puits et des autres \u00e9l\u00e9ments de la boucleg\u00e9othermale situ\u00e9s en surface contre d'\u00e9ventuelles agressions m\u00e9caniques.Les t\u00eates de puits pr\u00e9cit\u00e9es sont \u00e9tanches et contenues chacune dans un avant-puits \u00e9galement\u00e9tanche. Cet avant-puits d\u00e9passe du sol d'au moins 0,5 m par rapport au terrain naturel, \u00e9vitant ainsitout risque de ruissellement et d'entr\u00e9e d'eau superficielle dans le puits.\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95088 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9s - 03 87 62 6100 - Fax : 03 87 62 8199 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.irwww.crand-est.developpement-durable.couv.fr 8hn7\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle IV-2\nLe titulaire d\u00e9limite une zone autour des t\u00eates de puits \u00e0 l'int\u00e9rieur de laquelle les risques inh\u00e9rents \u00e0d'\u00e9ventuelles ruptures d'\u00e9quipements sont susceptibles de donner lieu \u00e0 des fuites incontr\u00f4l\u00e9es d'eaug\u00e9othermale.Il doit la d\u00e9limiter par des dispositifs appropri\u00e9s interdisant l'acc\u00e8s \u00e0 cette zone \u00e0 toute personne nonautoris\u00e9e.\nArticle IV-3:\nLe contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de l'ensemble des installations \u00e9lectriques de la- boucle g\u00e9othermale esteffectu\u00e9 une fois par an par un organisme agr\u00e9\u00e9.Le r\u00e9sultat de ce contr\u00f4le est consign\u00e9 dans I'enregistrement vis\u00e9 \u00e0 l'article V-5.\nArticle IV-4:\nLes installations doivent \u00eatre construites, \u00e9quip\u00e9es, exploit\u00e9es de telle fa\u00e7on que leur fonctionnementne puisse \u00eatre \u00e0 l'origine de bruits ou de vibrations m\u00e9caniques susceptibles de compromettre la sant\u00e9ou la s\u00e9curit\u00e9 du voisinage ou constituer une g\u00eane pour sa tranquillit\u00e9.Les niveaux sonores sont \u00e9valu\u00e9s au regard des \u00e9mergences. Les installations sont exploit\u00e9es demani\u00e8re \u00e0 ce que ces \u00e9mergences soient respect\u00e9es.Ces \u00e9mergences sont mesur\u00e9es selon les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 janvier 1997 relatif \u00e0 la limitationdes bruits \u00e9mis dans l'environnement par les installations class\u00e9es pour la protection del'environnement (JO du 27 mars 1997).\nArticle IV-5:\nLes r\u00e9sidus solides extraits des puits ou tout autre d\u00e9chet produit par la boucle g\u00e9othermale au coursdu nettoyage des parois internes des tubages sont \u00e9limin\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions du titre IV,livre V du code de l'environnement relatif \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets et \u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration desmat\u00e9riaux, et des textes pris pour son application.lls doivent \u00eatre achemin\u00e9s vers un centre d'\u00e9limination correspondant \u00e0 leurs caract\u00e9ristiques physico-chimiques.\nCHAPITRE V - SUIVI TECHNIQUE DE L'EXPLOITATION\nArticle V-1:\nLes installations et \u00e9quipements constituant la boucle g\u00e9othermale doivent \u00eatre maintenus enpermanence en \u00e9tat de propret\u00e9 et de bon fonctionnement.\nArticle V-2\nLe suivi de la boucle g\u00e9othermale ainsi que les interventions sur la boucle g\u00e9othermale font l'objet deproc\u00e9dures et d'instructions d'exploitation \u00e9crites et contr\u00f4l\u00e9es, visant \u00e0 garantir l'absence decontamination de l'eau g\u00e9othermale.Ces proc\u00e9dures et instructions doivent notamment d\u00e9crire :\u00ab les modalit\u00e9s de surveillance de la boucle g\u00e9othermale,* les types d'alertes et les sevils impliquant une intervention humaine ou une mise en s\u00e9curit\u00e9automatique des installations, ;\u00ab _ les modalit\u00e9s d'intervention en cas d'alerte ou de travaux sur la boucle g\u00e9othermale,\u00bb les r\u00e8gles \u00e0 respecter afin d'emp\u00e9cher toute contamination chimique ou bact\u00e9rienne de l'eauet de la boucle g\u00e9othermale, en exploitation et en cas d'intervention ou de travaux sur laboucle,\n02 rue Augustin Fresnel - \u20acS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9! - 03 87 62 2 00 - Fav ; 02 87 62 81 99 - M\u00e9l : araal-grand-est@developpement-durable.gouv.frmww.srand-est.aevelop pement-durable.souv.fr sf17\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n\u00bb les proc\u00e9dures de d\u00e9sinfection \u00e0 appliquer lors des op\u00e9rations conduisant \u00e0 ouvrir la boucleg\u00e9athermale,\u00bb les modalit\u00e9s de maintenance et de v\u00e9rification des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi del'exploitation.Ces proc\u00e9dures et instructions sont appliqu\u00e9es.Ces documents sont tenus, sur place, \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines.\nArticle V-3\nLe titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir la protection de la ressource en eausouterraine, notamment vis-\u00e0-vis du risque de pollution par les eaux de surface et du m\u00e9lange des eauxissues de diff\u00e9rents horizons aquif\u00e8res ind\u00e9pendants .Le titulaire prend les dispositions n\u00e9cessaires pour garantir l'absence de contamination chimique oubact\u00e9riologique de l'eau et de la boucle g\u00e9othermale, en exploitation et au cours des operatlons demaintenance de la boucle g\u00e9othermale.Le puits est parfaitement isol\u00e9 des inondations et de toute pollution par les eaux superficielles. L'acc\u00e8sau puits est interdit \u00e0 toute personne \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l'exploitation ou \u00e0 l'entretien des puits.Les \u00e9changes thermiques se font au travers d'\u00e9changeurs en circuit ferm\u00e9. L'eau g\u00e9othermale n'estjamais mise en contact avec l'air. Aucun additif n'est ajout\u00e9 \u00e0 l'eau g\u00e9othermale.\nArticle V-4:\nLa boucle g\u00e9othermale est \u00e9quip\u00e9e des appareils de mesure n\u00e9cessaires au suivi de l'exploitation, ducomportement du r\u00e9servoir et \u00e0 la d\u00e9tection des anomalies (\u00e0 minima appareils de mesure de d\u00e9bit,de temp\u00e9rature et de pression sur le puits de captage et sur le point de rejet).La d\u00e9tection d'une anomalie d\u00e9clenche une alerte qui provoque soit une intervention humaine, soit lamise en s\u00e9curit\u00e9 automatique des installations.Les puits sont \u00e9quip\u00e9s de dispositifs permettant la mesure du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique.Les installations de pompage sont \u00e9quip\u00e9es de compteurs volum\u00e9triques. Les compteursvolum\u00e9triques \u00e9quip\u00e9s d'un syst\u00e8me de remise \u00e0 z\u00e9ro sont interdits. Le choix et les conditions demontage des compteurs doivent permettre de garantir la pr\u00e9cision des volumes mesur\u00e9s.Les appareils de mesure vis\u00e9s aux 1%, 2\u00b0 et 4\u00b0 alin\u00e9a du pr\u00e9sent article sont maintenus en permanence en\u00e9tat de fonctionnement et v\u00e9rifi\u00e9s au moins une fois par an par un organisme comp\u00e9tent.Les param\u00e8tres \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes (tension, intensit\u00e9, fr\u00e9quence) doivent\u00e9galement faire l'objet d'un contr\u00f4le r\u00e9gulier.\nArticle V-5:\nUn relev\u00e9 quotidien de l'ensemble des param\u00e8tres vis\u00e9s aux 1\" et 4\u00a2 alin\u00e9a de l'article V-4 est effectu\u00e9 etenregistr\u00e9 soit de fa\u00e7on automatique et centralis\u00e9e, soit dans un registre papier.Sur cet enregistrement apparaissent \u00e9galement les interventions telles que les hettoyages de filtre, lescontr\u00f4les particuliers et incidents survenus sur la boucle g\u00e9othermale, ainsi que, pour le puits injecteur, led\u00e9bit volumique li\u20ac aux op\u00e9rations de lavage le cas \u00e9ch\u00e9ant.La date et les r\u00e9sultats de la v\u00e9rification des appareils de mesure y sont \u00e9galement enregistr\u00e9s.Cet enregistrement est tenu, sur place, \u00e0 la disposition du service en charge de la police des mines,avec les \u00e9v\u00e9nements enregistr\u00e9s au cours des cing derni\u00e8res ann\u00e9es.Le titulaire \u00e9tablit chaque ann\u00e9e une synth\u00e8se annuelle de ces r\u00e9sultats qu'il tient \u00e0 la disposition duservice en charge de la police des mines,\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95088 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 0387 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durabie.gouv.frwww fsanc-est.developcement-durable.rouv.fr 1017\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle V-6 :\nLes caract\u00e9ristiques hydrodynamiques d'exploitation qui permettent de suivre la productivit\u00e9 du puitsde captage et les param\u00e9tres du rejet dans l'Aar sont \u00e9tablis et enregistr\u00e9s: a minima leurstemp\u00e9ratures, d\u00e9bits.Parall\u00e8lement sont d\u00e9termin\u00e9s les consommations, puissances \u00e9lectriques et rendements des pompes.\nArticle V-7 ;\nLes caract\u00e9ristiques de l'eau g\u00e9othermale sont v\u00e9rifi\u00e9es p\u00e9riodiquement au regard des risques quelleg\u00e9n\u00e8re vis-\u00e0-vis de l'int\u00e9grit\u00e9 du puits. Les enregistrements relatifs \u00e0 ces contr\u00f4les sont interpr\u00e9t\u00e9s ettenus \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines.\nArticle V-8 :\nL'int\u00e9grit\u00e9 du puits, son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 et l'absence de communication entre les eaux pr\u00e9lev\u00e9es et les eauxde surface ou celles d'autres formations aquif\u00e8res intercept\u00e9es par le puits font l'objet de v\u00e9rificationsp\u00e9riodiques. Ces inspections comprennent a minima un contr\u00f4le de l'\u00e9tat des tubages du puits parcam\u00e9ra vid\u00e9o au bout d'un an puis tous les trois ans et apr\u00e8s chaque r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration.Les r\u00e9sultats de ces contr\u00f4les sont interpr\u00e9t\u00e9s dans un d\u00e9lai de deux mois qui suit la date de contr\u00f4le ;les r\u00e9sultats et leur interpr\u00e9tation sont tenus \u00e0 disposition du service en charge de la police des mines.\u00c0 cette interpr\u00e9tation est joint un avis comment\u00e9 sur l'\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral de l'ouvrage vis-\u00e0-vis de lapoursuite de l'exploitation et les points particuliers \u00e0 signaler.\nArticle V-9 :\nLes parois des tubages du puits sont maintenues dans un \u00e9tat permettant d'assurer la validit\u00e9 descontr\u00f4les vis\u00e9s \u00e0 l'article V-8.\nArticle V-10::\nDes dispositifs de pr\u00e9l\u00e8vement d'\u00e9chantillons de fluide g\u00e9othermal \u00e9quipent les installations desurface de la boucle g\u00e9othermale en t\u00eate du puits de captage, et au point de rejet dans la rivi\u00e8re Aar.\nArticle V-11 :\n- Sur le puits de captage, le titulaire proc\u00e8de ou fait proc\u00e9der \u00e0 des analyses physico-chimiques etbact\u00e9riologiques du fluide g\u00e9othermal, sur un \u00e9chantillon pr\u00e9lev\u00e9.Un \u00e9tat Ty Correspondant \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau g\u00e9othermale analys\u00e9e avant la mise en service desinstallations est r\u00e9alis\u00e9 dans chacun des puits.Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 I'initiative et \u00e0 la charge du titulaire, au minimum sur les param\u00e8tres etselon les p\u00e9riodicit\u00e9s d\u00e9finies ci-apr\u00e8s :\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 8) 99 - M\u00e9l - dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.trv  Crand-est dev\u00e9loc rement-durable souv.fr iz\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nParam\u00e8tres analyse compl\u00e8te- Temp\u00e9rature - - Arsenic- pH - Cadmium- Conductivit\u00e9 - Fer (total et dissous)- Potentiel redox - Mangan\u00e8se (total et dissous)- Oxyg\u00e8ne dissous - Zine- Turbidit\u00e9 , . - Chlorures |- Mati\u00e9res en suspension (MES) - Sulfates- _ Titre alcalim\u00e9trique (TA) - Nitrates- Titre alcalim\u00e9trique complet (TAC) - Nitrites- _ Titre hydrotim\u00e9trique (TH) - phosphates- Calcium - Equilibre calco-carbonique- Magn\u00e9sium - Bact\u00e9ries ferrugineuses- Potassium - Bact\u00e9ries sulfato et sulfito-r\u00e9ductrices- Sodium - Hydrocarbures totaux (C10-C40)- Aluminium - Hydrocarbures halog\u00e9n\u00e9s volatils COHV- Cuivre - Benz\u00e9ne et aromatiques CAV-BTEX- Nickel - Hydrocarbures aromatiques| - Chrome polycycliques (16 HAP)| - Plomb-_ Mercure\n\u00c0 partir de ces analyses de l'\u00e9tat initial Ty, le titulaire d\u00e9finit un programme de surveillance dans lequet iljustifie le choix ainsi que la fr\u00e9quence d'analyses des param\u00e8tres retenus. Dans tous les cas, une analysecompl\u00e8te est r\u00e9alis\u00e9e annuellement.Le titulaire tient ce programme de surveillance, ainsi que les r\u00e9sultats des analyses r\u00e9alis\u00e9es, \u00e0disposition du service en charge de la police des mines.Les r\u00e9sultats d'analyse sont interpr\u00e9t\u00e9s par le titulaire. L'\u00e9volution des r\u00e9sultats d'analyse dans le tempsest comment\u00e9e par le titulaire et ce commentaire est joint au rapport annuel vis\u00e9 \u00e0 l'article VI-1.En cas d'anomalie constat\u00e9e dans les r\u00e9sultats, le titulaire fait r\u00e9aliser, dans un d\u00e9lai maximal de quinzejours suivant ce constat, un nouveau pr\u00e9l\u00e8vement pour analyse; si cette nouvelle analyse confirmel'anomalie, le titulaire propose, sous un mois, au service en charge de la police des. mines, unprogramme d'investigations portant sur l'origine de cette d\u00e9rive et les premiers moyens propos\u00e9s poury rem\u00e9dier. Un suivi renforc\u00e9 est mis en place jusqu'a la disparition de l'anomalie.Si cette anomalie s'av\u00e9re \u00eatre une d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 de l''eau, confirm\u00e9e par la seconde analyse(r\u00e9alis\u00e9e au maximum quinze jours apr\u00e8s les premiers r\u00e9sultats) ou mise en \u00e9vidence suite aurenforcement du suivi ci-dessus, le titulaire informe alors dans les plus brefs d\u00e9lais le service en chargede la police des mines de ces faits et pr\u00e9cise les actions envisag\u00e9es ou mises en \u0153uvre pour am\u00e9liorerla qualit\u00e9 de l'eau. Un suivi renforc\u00e9 est mis en place tant que la d\u00e9gradation reste constat\u00e9e.\nArticle V-12\nLe titulaire mesure linfluence thermique et hydraulique de [linstallation tout au long de sonfonctionnement. Il compare et interpr\u00e8te les r\u00e9sultats obtenus avec les r\u00e9sultats issus de lamod\u00e9lisation. En cas de d\u00e9rive constat\u00e9e, l'exploitant propose au service en charge de la police desmines des mesures correctives. Une synth\u00e8se annuelle comment\u00e9e est jointe au bilan vis\u00e9 \u00e0 l'article VI-1.\n02 rue Augustin Fresnel - CS 95038 \u2014 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 87 00 - Fax : 03 87 62 B1 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwvwaw.prand-est.cevelocsement-durable.couv,fr 127\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle V-13\nLe titulaire est autoris\u00e9 \u00e0 rejeter l'eau g\u00e9othermale issue des op\u00e9rations de lavage au r\u00e9seaud'assainissement, sous r\u00e9serve de l'obtention de l'autorisation de rejet aupr\u00e8s du gestionnaire dur\u00e9seau et suivant le protocole qu'il aura \u00e9tabli.\nCHAPITRE VI - BILANS ANNUELS\nArticle VI-1:\nLes contr\u00f4les effectu\u00e9s en application des dispositions des articles IV-3, V-4, V-5, V-6, V-11 et V-12 fontl'objet d'un rapport annuel de suivi et de synth\u00e8se \u00e9tabli sous la responsabilit\u00e9 du titulaire. Ce rapport estarr\u00eat\u00e9 \u00e0 la date du 1\" janvier et porte sur les 12 mois d'exploitation pr\u00e9c\u00e9dents. Il est transmis au serviceen charge de la police des mines avant le 1 mars de chaque ann\u00e9e.\nArticles de r\u00e9f\u00e9rence | \u00c9l\u00e9ments \u00e0 rapporter\nArticle [V-3 Compte-rendu du contr\u00f4le des \u00e9quipements \u00e9lectriques.\nArticle IV-5 Evacuation / \u00e9limination des d\u00e9chets\nArticle V-4 D\u00e9bits, pressions, temp\u00e9ratures, quantit\u00e9 d'\u00e9nergie produite, param\u00e8tresArticle V-5 \u00e9lectriques de fonctionnement des pompes, dates et r\u00e9sultats desv\u00e9rifications des appareils de mesure.\nArticle V-6 Caract\u00e9ristiques hydrodynamiques des puits, consommation, puissance\u00e9lectrique et rendements des pompes.\nArticle V-11 R\u00e9sultats des analyses physico-chimiques et bact\u00e9riologiques du fluideg\u00e9othermal.\nArticle V12 Synth\u00e8se de l'influence thermique et hydraulique de linstallation\nLe rapport annuel comprend les r\u00e9sultats des contr\u00f4les cit\u00e9s ci-dessus interpr\u00e9t\u00e9s ainsi qu'unesynth\u00e8se du suivi des param\u00e8tres de fonctionnement comment\u00e9e, notamment eu \u00e9gard :- \u00e0la cin\u00e9tique des ph\u00e9nom\u00e8nes de corrosion/d\u00e9p\u00f4t sur les parois internes des tubages ;> _ aux risques de p\u00e9rcements de ces tubages ;> al\u00e9volution des caract\u00e9ristiques hydrodynamiques de l'installation> au fonctionnement de la boucle g\u00e9othermale.\nArticle Vi-2:\nAu rapport pr\u00e9vu \u00e0 l'article VI-1, est joint un bilan annuel d'exploitation arr\u00eat\u00e9 au 1 janvier indiquant :- _ la production \u00e9nerg\u00e9tique totale (totale, en mode \u00ab chaud \u00bb, en mode froid \u00bb) ;- le nombre d'heures de fonctionnement sur la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e {en distinguant le mode defonctionnement).Ce rapport comprend \u00e9galement :- _ le volume de fluide extrait ;- le volume de fluide r\u00e9inject\u00e9 ;- les consommations \u00e9lectriques ;- la d\u00e9monstration de l'efficacit\u00e9 de l'op\u00e9rateur mentionn\u00e9e au IIl de I'article 8-2 du d\u00e9cret n\u00b078-498 ; cette d\u00e9monstration est \u00e0 \u00e9tablir au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s dans ce m\u00eame article 8-2.Il indique les travaux effectu\u00e9s au cours de l'ann\u00e9e \u00e9coul\u00e9e et ceux pr\u00e9vus pour les ann\u00e9es \u00e0 venir. |indique aussi les actions men\u00e9es ou pr\u00e9vues pour l'optimisation de l'utilisation de la ressourceg\u00e9othermique.\n02 rye Augustin Fresnel - CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 81 00 - Far : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l ; dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.grand-est.developpement-durable.couv.fr \" 087\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCHAPITRE VII - PUBLICITE - EX\u00c9CUTION - RECOURS\nArticle VII-1 : Mesures de publicit\u00e9\nEn application des dispositions des articles 11-1 du d\u00e9cret n\u00b0 78-498 du 28 mars 1978 et 15 du d\u00e9cretn\u00b0 2006-649 du 2 juin 2006 susvis\u00e9s, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au demandeur et publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin. Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est, aux frais dudemandeur, affich\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture ainsi que dans les mairies des communes int\u00e9ress\u00e9es et publi\u00e9 dansles journaux o\u00f9 l'avis d'enqu\u00eate a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9.\nArticle VII-2 :Voies et d\u00e9lais de recours\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deStrasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cedex), ou sur le sitewww.telerecours.fr. Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 311-6 du code de justiceadministrative, le d\u00e9lai de recours contentieux est de deux mois \u00e0 compter de la notification ou de lapublication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et n'est pas prorog\u00e9 par l'exercice d'un recours administratif.\nArticle VII-3 : Ex\u00e9cution\n\u00ab Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin,* le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,\u00bb le maire de Strasbourg,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 CIC ESTpar lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception.\nLe pr\u00e9fet,\nPour \u00cbr\u00e8fet ot par d\u00ee \u00e9g\u00c9on,\nMathieu DUHAMEL\n02 rue Augustin Fresnel CS 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9l : 03 87 62 81.00 - Fax : 03 87 62 8 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developoement-durabie.gouv.frwww.crand-es:.develoopement-durable.souv.fr 417\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nAnnexe 1\nP\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation (cf. article II-3)\nE P\u00c8rin;\u00e8\u00abe\" \u00e0'ngpi\u00e4tation& Nouveau puits\nPAC\n02 rue Augustin Fresnei - C$ 95038 - 57071 METZ Cedex 03T\u00e9! : 03 87 62 81 00 - Fax : 03 87 62 81 99 - M\u00e9l : dreal-grand-est@developpement-durable.gouv.frwww.crand-esl.develocrement-durable.couv.fr 15017\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDirection R\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,\ndu travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nD\u00e9cision n\u00b0 2024-62 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de I'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s decontr\u00f4les et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023 portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi; du travail et des solidarit\u00e9s de la r\u00e9gion Grand Est;\nVu la d\u00e9cision n\u00b0 2024-56 du 6 novembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la directiond\u00e9partementale de I'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims;\nDECIDE\nArticle 1\nSont nomm\u00e9s responsables d'unit\u00e9 de contr\u00f4le, pour l'unit\u00e9 de contr\u00f4le :- _ UC1 Nord : Mme Carole BRUNNER- UC2 Ouest : M. Arnaud ZAERCHER- UC3 Sud : Mme Audrey LOUVIOT- UC4 Strasbourg : Poste vacant\nArticle 2\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 8122-6 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sectionsd'inspection du travail de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin lesagents de contr\u00f4le suivants :\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le (UC1 Nord)1\u00a2re section Mme Carole BRUNNER Directrice adjointe du Travail2\u00e8me section Mme Alexandra CREVOISIER Inspecteur du Travail3\u00e8me section Mme C\u00e9cile CLAMME Inspectrice du Travail4\u00e8me section Mme Anne HUBER Inspectrice du TravailS\u00e8me section M. Dimitri REPPERT Inspecteur du TravailG\u00e8me section M. Rapha\u00ebl D'OVIDEO Inspecteur du Travail7\u00e8me section M. Eric MANDRA Inspecteur du Travail8\u00e8me section Mme Jessica LIROT Inspectrice du Travail9\u00e9me section Mme Justine VANCAILLE Inspectrice du Travail\nDREETS Grand Est \u2014 Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas Rhin\n6 Rue Gustave Adolphe Him Cedex 67085 STRASBOURG\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n10\u00e8me section M. J\u00e9r\u00f4me MACAIRE\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le (UC2 Ouest)1\u00eare section2\u00e8me section3\u00e8me section4\u00e8me section5\u00e8me section6\u00e8me section7\u00eame section8\u00e9me section9\u00e9me section10\u00eame section\nM. Arnaud ZAERCHERM. S\u00e9bastien MICHELPoste vacantMme Emilie BRONNERM. Zoher SLAMAMme Marine DESLANDESPoste vacantM. Didier KURTZM. Christophe ENELMme Colette SCHUTT\nUnit\u00e9 de contr\u00e9le (UC3 Sud)\nInspecteur du Travail\nDirecteur Adjoint du TravailInspecteur du Travail\nInspectrice du TravailInspecteur du travailInspectrice du Travail\nInspecteur du TravailInspecteur du TravailInspectrice du Travail\n1# section Mme Audrey LOUVIOT Directrice Adjointe du Travail2\u00e8me section M. Hamda MZIOU Inspecteur du Travail3\u00e8me section Mme Marie DORSCHNER Inspectrice du travail'4\u00e8me section Mme Esther ATHIA Inspectrice du Travail5\u00e8me section M. Piotr MALEWSKI Inspecteur du TravailG\u00e8me section M. Paul LINARES Inspecteur du Travail7\u00e8me section Mme C\u00e9lia ROBINSON Inspectrice du Travail8\u00e8me section Mme S\u00e9verine MULLER Inspectrice du Travail9\u00e9me section Mme Christine BERTRAND-RIEHL Inspectrice du Travail10%me section Mme B\u00e9n\u00e9dicte LUTZ Inspectrice du Travail\nUnit\u00e9 de contr\u00f4le (UC4 Strasbourg)18e section Poste vacant2\u00e8me section Mme Marl\u00e9ne DANGEVILLE Inspectrice du Travail3\u00e8me section Mme Laurence ESSLINGER Inspectrice du Travail4\u00e8me section M. Laurent BOSAL Inspecteur du Travails\u00e8me section M. Vincent CREUTZ Inspecteur du TravailG\u00e9me section Mme C\u00e9cile MAIRE Inspectrice du Travail7\u00e8me section Mme Elisabeth SAKAC Inspectrice du Travail8\u00e8me section Mme Sophie MARCHAL Inspectrice du Travailg\u00e8me section Mme Claire FARNY Inspectrice du Travail10%m section Mme Aur\u00e9lie BOUABCA Inspectrice du Travail\nArticle 3\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement d'un ou plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2 ci-dessus, l'int\u00e9rimest assur\u00e9 par un des agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9 au m\u00eame article, soit au sein de la m\u00e9me unit\u00e9 de contr\u00f4le, soit,en cas de n\u00e9cessit\u00e9, dans I'une des trois autres unit\u00e9s de contr\u00f4le du d\u00e9partement.\nLorsque la dur\u00e9e du remplacement d'un agent de contr\u00f4le exc\u00e8de trois mois, une d\u00e9cision confie nominativementl'int\u00e9rim de l'agent absent ou emp\u00each\u00e9 \u00e0 un des agents de contr\u00f4le cit\u00e9 \u00e0 l'article 2.\nArticle 4\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de tous les agents de contr\u00f4le affect\u00e9s dans I'unit\u00e9 de contr\u00f4lefaisant obstacle \u00e0 ce que l'int\u00e9rim soit assur\u00e9 selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es \u00e0 l'article 3, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le ou son int\u00e9rimaire.\nArticle 5\nConform\u00e9ment aux dispositions du | de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 2peuvent, lorsque l'action le rend n\u00e9cessaire, participer aux actions d'inspection de la l\u00e9gislation du travail sur lereste du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge et remplace la d\u00e9cision n\u00b0 2024-56 du 6 novembre 2024. Elle prend effet le1\u00a2 d\u00e9cembre 2024.\nArticle 7\nLe responsable du p\u00f4le politique du travail de la direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Grand Est, la directrice de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25 novembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nique ALBERTI\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEx Direction r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,MINIST\u00c8RE du travail et des solidarit\u00e9s de la region Grand EstDU TRAVAILET DE L'EMPLOI\nFraternit\u00e9\nD\u00e9cision 2024-63 relative \u00e0 I'int\u00e9rim de la directrice adjointe du travail de la 1 \u00e8re sectionde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 4 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 I'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de I'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de I'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s decontr\u00f4les et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-29 du 1* juillet 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le etdes sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims;\nDECIDE\nArticle 1\nL'int\u00e9rim de la 1 \u00ebe section de l'UC67-4 du d\u00e9partement du Bas Rhin est assur\u00e9 par :\nMme Sophie MARCHAL, inspectrice du travail ;\ndu 1\u00b0\" d\u00e9cembre 2024 au 31 mars 2025.\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que fix\u00e9es dans lad\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims n\u00b0 2024-62 du 25 novembre 2024.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25 novepmbre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nvranu Es \u2014 Unecuon Geparementare ae 1 empioi, au travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhinjava-Adainhe Hir \u2014 A70R6 Strachaumn rarev\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDirection r\u00e9gionale de I'\u00e9conomie, de I'emploi,Ex  du travail et des solidarit\u00e9s de la region Grand EstMINIST\u00c8REDU TRAVAILET DE L'EMPLOI\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision 2024-64 relative \u00e0 l'int\u00e9rim de l'inspectrice du travail de la 10 \u00e8me sectionde l'Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 4 du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est\nVu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2003-770 du 20 ao\u00fbt 2003 modifi\u00e9 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protectiondes populations ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 mars 2024 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection du travail ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 cadre n\u00b0 2022-16 du 28 mars 2022 portant localisation et d\u00e9terminant la comp\u00e9tence des unit\u00e9s decontr\u00f4les et des sections d'inspection du travail de la r\u00e9gion Grand Est ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 juillet 2023, portant nomination de Madame Ang\u00e9lique ALBERTI sur l'emploi de directricer\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est ;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-29 du 1* juillet 2024 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitation des unit\u00e9s de contr\u00f4le etdes sections d'inspection du travail dans la Direction d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin;\nVu la d\u00e9cision n\u00b02024-62 du 25 novembre 2024 portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la Directiond\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims;\nDECIDE\nArticle 1\nL'int\u00e9rim de la 10\u00eame section de l'UC67-4 du d\u00e9partement du Bas Rhin est assur\u00e9 par :\nM. Vincent CREUTZ, inspecteur du travail d'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04, sur le secteur du centre ville ;\nMme Marl\u00e9ne DANGEVILLE, inspectrice du travail d'unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b04, sur les secteurs quartier du Neuhof,Musau et secteur ouest du Port du Rhin\ndu 1* janvier 2025 au 31 mars 2025.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 2\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision compl\u00e8te les modalit\u00e9s d'int\u00e9rim des sections d'inspection du travail telles que fix\u00e9es dans lad\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le au sein de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail etdes solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et gestion des int\u00e9rims n\u00b0 2024-62 du 25 novembre 2024.\nArticle 3\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 25 novembre 2024\nLa directrice r\u00e9gionale de l'\u00e9conomie, de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Grand Est,\nUE  10 Viaits \u00a3  \u2014 Uireuon VEpartenrenars e  |empo, od travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin6 riie Gustava-Adainhe Hirn \u2014 A7NRE Strachanen cadey\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU\nGRAND EST ET DU D\u00c9PARTEMENT DU BAS-RHIN\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS \nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit  aux I et II  de l' article 1518 ter  du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\n(CGI) pr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement   \ndu BAS-RHIN  \nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b049 en date du 08/12/2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0\njour des \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la\npr\u00e9sente publication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir  devant  le  tribunal  administratif  de  STRASBOURG  dans  le d\u00e9lai  de  deux  mois\nsuivant leur publication.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nD\u00e9partement  : Bas-Rhin\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9gories\nTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 53.8 64.9 72.0 106.6 133.8 183.0\nATE2 59.0 59.3 72.9 92.1 108.9 109.7\nATE3 47.3 47.3 47.3 47.3 47.3 47.3\nBUR1 137.4 138.3 144.0 155.5 164.6 170.8\nBUR2 145.7 149.1 160.7 171.6 189.0 240.6\nBUR3 130.6 145.2 148.8 165.5 181.9 183.0\nCLI1 135.5 160.2 182.7 184.0 182.7 182.7\nCLI2 136.6 135.0 147.0 163.4 172.7 183.1\nCLI3 50.0 63.8 90.2 122.2 128.3 133.6\nCLI4 136.7 135.9 135.7 176.1 181.4 197.0\nDEP1 11.2 11.7 19.9 40.0 56.3 70.0\nDEP2 58.5 61.4 63.6 86.1 85.0 126.1\nDEP3 34.0 47.6 71.5 76.6 88.5 101.3\nDEP4 51.2 50.0 71.6 76.3 113.5 137.7\nDEP5 44.4 55.4 89.1 89.9 89.9 89.9\nENS1 62.1 86.1 86.1 86.1 112.2 112.2\nENS2 94.5 98.7 134.6 153.3 151.5 184.5\nHOT1 135.6 152.0 167.0 182.7 217.7 229.6\nHOT2 66.0 75.6 87.4 134.5 159.8 154.7\nHOT3 53.3 57.2 67.7 114.9 134.2 154.5\nHOT4 53.3 53.3 69.0 92.1 92.1 92.1\nHOT5 38.1 46.6 123.2 180.6 182.3 180.6\nIND1 61.1 62.5 71.8 89.7 98.9 98.9\nIND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nMAG1 75.4 109.5 144.1 188.5 231.5 428.2\nMAG2 77.2 93.3 119.1 139.8 176.5 234.2\nMAG3 141.4 294.6 461.0 805.4 758.4 772.8\nMAG4 61.3 81.0 108.0 152.1 174.8 391.1\nMAG5 46.1 59.8 102.2 149.0 167.0 209.8\nMAG6 54.0 92.9 93.9 93.0 92.4 92.4\nMAG7 56.4 56.4 60.9 56.4 56.4 56.4\nSPE1 48.6 48.6 87.5 87.5 87.5 130.0\nSPE2 42.4 42.4 55.7 89.2 121.0 127.6\nSPE3 48.6 48.6 82.2 95.2 144.9 144.9\nSPE4 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0\nSPE5 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0 3.0\nSPE6 107.9 107.9 111.7 137.1 137.4 137.4\nSPE7 42.6 42.6 93.5 93.5 93.5 93.5\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementalePU BAS-RHIN des territoiresLibert\u00e9\u00c9galis\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0 016/2024\nArr\u00eat\u00e9 permanent d'exploitation sous chantier\nApplicable aux chantiers courants sur l'autoroute\nA4 dans leur travers\u00e9e du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN,\nVU le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVU le code de la route, notamment l'article 4.11-9 ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU le d\u00e9cret du 29 octobre 1990 modifi\u00e9 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tat et la soci\u00e9t\u00e9SANEF pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 05 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du r\u00e9seau national ;\nVU la circulaire du ministre de la Transition \u00e9cologique fixant le calendrier des jours hors chantiers\npour 2024 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et desd\u00e9partements ;\nVU la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routiernational ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 1997, portant autorisation permanente de chantier d'entretien et der\u00e9paration sur l'autoroute A4 conc\u00e9d\u00e9e \u00e0 SANEF sur le d\u00e9partement du Bas Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter pr\u00e9fectoral n\u00b02007-359 du 19 mars 2007 pris en application de l'article 7 du d\u00e9cretn\u00b02006-304 du 16 mars 2006 portant cr\u00e9ation et organisation des directions interd\u00e9partementales desroutes ;\nVU l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation temporaire (Livre | \u2014 huiti\u00e8me partie \u2014Signalisation Temporaire) approuv\u00e9e par'arr\u00eat\u00e9 du 6 novembre 1992 ;\nVU la demande de la SANEF en date du 16 octobre 2024 ;\nVU l'avis favorable de la Gendarmerie nationale \u2014 Groupement du Bas-Rhin, Peloton motoris\u00e9 deSchwindratzheim en date du 18 octobre 2024 ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nVU lavis favorable de la Gendarmerie nationale \u2014 Groupement de Moselle, Peloton motoris\u00e9 dePhalsbourg en date du 07 novembre 2024 ;\nCONSIDERANT qu'afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers, ainsi que celles des agents des entreprisescharg\u00e9es des travaux, il convient de r\u00e9glementer la circulation et le stationnement au droit del'emprise du chantier ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle 1\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 avril 1997 d'exploitation sous chantier courant sur l'autoroute A4 est abrog\u00e9\ndans la travers\u00e9e du d\u00e9partement du Bas-Rhin.\nLes chantiers dits courants de travaux d'entretien et de r\u00e9paration sur Fautoroute A4 dans leurtravers\u00e9e du d\u00e9partement du Bas-Rhin sont autoris\u00e9s en permanence sous r\u00e9serve qu'ils satisfassentaux dispositions de la note technique du 14 avrit 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le\nr\u00e9seau routier national.\nLes chantiers ne satisfaisant pas \u00e0 l'un de ces crit\u00e8res sont class\u00e9s comme non courants et doiventfaire l'objet d'un dossier d'exploitation, et d'un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixant les mesures de police propresau chantier.\nArticle 2\nLes chantiers courants seront ex\u00e9cut\u00e9s sous le contr\u00f4le effectif et permanent des services dugestionnaire de l'autoroute et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement comp\u00e9tentes.\nArticle 3\nD\u00e9viation sur le r\u00e9seau ordinaire\nUn chantier courant ne doit pas entra\u00eener de d\u00e9viation.\nArticle 4\nJours hors chantier\nLes chantiers seront interrompus pendant les jours dits \u00ab hors chantier \u00bb, d\u00e9finis annuellement parcirculaire minist\u00e9rielle, sauf s'ils permettent l'\u00e9coulement normal du trafic et peuvent \u00eatre repli\u00e9s\nrapidement.\nArticle \u00a7\nCapacit\u00e9\nLes chantiers pourront entra\u00eener une diminution du nombre de voies ou le basculement total de traficd'une chauss\u00e9e sur l'autre si le d\u00e9bit \u00e0 \u00e9couler au droit de la zone de travaux n'exc\u00e8de pas :\n\u2014 1200 v\u00e9hicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en rase campagne ;\n\u2014 1500 v\u00e9hicules par heure et par voie sur les sections d'autoroute en zone p\u00e9ri-urbainesitu\u00e9e entre les PR 462+900 et 474+700 de l'autoroute A4.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 6\nLongueur de restriction de capacit\u00e9\nLa longueur maximale de la zone de restriction de capacit\u00e9 sera de 6 km.\nDans le cas de deux chantiers \u00e9tablis \u00e0 l'int\u00e9rieur de cette zone et distants d'au moins de 3 km, il estrecommand\u00e9 de limiter la restriction de capacit\u00e9 aux seules zones de travaux effectives et donc derendre \u00e0 la circulation la ou les voies neutralis\u00e9es entre les deux zones de chantier.\nPour les chantiers \u00e0 haut rendement : marquage au sol, fauchage et nettoyage des assainissements,la longueur de restriction pourra atteindre 10 km et ce pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure \u00e0 12 h.\nArticle 7\nBasculement partiel\nLe chantier ne doit pas entra\u00eener de basculement partiel.\nEn cas de basculement total, afin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ouvers une sortie de diffuseur ou \u00e9changeur, l'am\u00e9nagement de couloirs d'acc\u00e8s, limit\u00e9s \u00e0 50 km/h, sur\nla chauss\u00e9e en travaux \u00e0 partir de la chauss\u00e9e en double sens est autoris\u00e9e.\nArticle &\nPr\u00e9sence d'alternat\nLes alternats concernant la partie bidirectionnelle d'une bretelle de diffuseur ne devront pas exc\u00e9derune longueur de 500 m\u00e8tres, une dur\u00e9e de 2 jours, ni concerner un trafic par sens sup\u00e9rieur \u00e0 200\nv\u00e9hicules/heure.\nDe plus, ils ne devront pas occasionner de remont\u00e9e de file sur la bretelle de d\u00e9c\u00e9l\u00e9ration.\nArticle 9\nR\u00e9ductlon de la largeur des voles\nLa largeur des voies ne doit pas \u00eatre r\u00e9duite.\nLors d'un basculement de chauss\u00e9e, la largeur des voies au droit des basculements pourra \u00eatrer\u00e9duite \u00e0 3,20 m\u00e8tres lin\u00e9aires afin de densifier le balisage par des s\u00e9parateurs modulaires de voieagr\u00e9\u00e9s dans les zones d'entr\u00e9es et de sorties des ITPC (Interruption de Terre-Plein Central). Ces\ns\u00e9parateurs modulaires de voies seront \u00e9quip\u00e9s d'att\u00e9nuateurs de choc de chantier.\nLa r\u00e9alisation de travaux ponctuels (marquage au sol, fauchage et nettoyage des\nassainissements, ...) dans les \u00e9changeurs et bretefles des aires pourra entra\u00eener une r\u00e9duction de lalargeur praticable qui ne pourra \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 3,20 m\u00e8tres lin\u00e9aires.\nArticle 10\nInter-distances\nL'inter-distance entre deux chantiers cons\u00e9cufifs organis\u00e9s sur la m\u00eame chauss\u00e9e doit \u00eatre auminimum de :\n\u00ab 5 kilom\u00e8tres si l'un des deux chantiers ne neutralise pas de voie de circulation ;\n\u00ab 10 kilom\u00e8tres lorsqu'au moins Fun des deux chantiers laisse libre deux voies ou plus decirculation, l'autre laissant libre au moins une voie ;\n\u00ab 20 kilom\u00e8tres lorsque les deux chantiers ne laissent libres qu'une voie de circulation ou si 'undes deux chantiers entra\u00eene un basculement de trafic (quelle que soit la chauss\u00e9e concern\u00e9e),l'autre neutralisant au moins une voie de circulation (quelle que soit la chauss\u00e9e concem\u00e9e) ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n\u00ab 30 kilom\u00e8tres si les deux chantiers entra\u00eenent un basculement de trafic (quelle que soit la\nchauss\u00e9e concem\u00e9e).\nLes inter-distances entre 2 chantiers pourront \u00eatre r\u00e9duites dans le cadre des interventions d'urgence\nrendues n\u00e9cessaires pour la remise en \u00e9tat de l'autoroute.\nArticle 11\nInterventions programm\u00e9es\nLes services de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire informent les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement\ncomp\u00e9tentes d'une intervention programm\u00e9e susceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voire\nde son arr\u00e9t momentan\u00e9 (exemple : basculement. de circulation, pose et d\u00e9pose de lignes\n\u00e9lectriques...).\nEn cas d'absence exceptionnelle des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, la soci\u00e9t\u00e9 d'autoroute est autoris\u00e9e\n\u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.\nArticle 12\nR\u00e9duction du nombre de voies\nEn cas de r\u00e9duction du nombre de voie, la signalisation temporaire pourra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l'aide de\nfi\u00e8ches lumineuses de rabattement (FLR). Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, la mise en\nplace de panneaux de restriction de vitesse n'est pas obligatoire.\nArticle 13\nOp\u00e9rations urgentes\nPour des op\u00e9rations urgentes de remise en \u00e9tat d'\u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 ou d'ouvrages de g\u00e9nie\ncivil risquant de mettre en cause la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autoroute et dont l'ex\u00e9cution ne peut pas \u00eatre\ndiff\u00e9r\u00e9e, ou dans le cas d'\u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus conduisant \u00e0 des perturbations de la circulation\n(accidents, incidents, intemp\u00e9ries), le chantier pourra \u00eatre imm\u00e9diatement ouvert et les mesures\nseront prises pour assurer le bon \u00e9coulement du trafic en liaison avec les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nterritorialement comp\u00e9tentes et apr\u00e8s information .des services concem\u00e9s (Conseil D\u00e9partemental,\nDDT, DIR, forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, ...).\nArticle 14\nLe gestionnaire de l'autoroute prendra toutes les dispositions pour limiter la dur\u00e9e et l'importance des\nrestrictions \u00e0 la circulation au strict temps n\u00e9cessaire au bon ach\u00e8vement des travaux qui les ont\njustifi\u00e9es et pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 tant des ouvriers charg\u00e9s des travaux que des automobilistes.\nLes chantiers de travaux seront signal\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 'la r\u00e9glementation en vigueur. La\nsignalisation sera mise en place par les services du gestionnaire de l'autoroute.\nEn outre, l'entreprise charg\u00e9e des travaux prendra toutes les mesures de protection utiles sous lecontr\u00f4le des services du gestionnaire de l'autoroute et des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nterritorialement comp\u00e9tentes.\nLes diff\u00e9rentes dispositions d'exploitation et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 figurent dans les manuels et\nguides de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire.\nArticle 15\nLa police des chantiers sera assur\u00e9e par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure territorialement\ncomp\u00e9tentes.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 18\nLimitations de vitesse\nLes limitations de vitesse seront appliqu\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'article 126 de la 8TM partie del'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re.\nArticle 17\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas Rhin.\nArticle 18\nM. le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, ;\nM. le directeur de r\u00e9seau de la soci\u00e9t\u00e9 concessionnaire SANEF, R\u00e9seau Est,\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Grand Est,\nM. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant le Groupement de Gendarmerie D\u00e9partementale du Bas-Rhin,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil\ndes actes administratifs de la Pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :\n. le-directeur du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du Bas Rhin,\n. le directeur du Service d'Aide M\u00e9dical Urgente (SAMU) du Bas-Rhin,\n. le g\u00e9n\u00e9ral, commandant de la Zone de D\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est,\n. le pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Europ\u00e9enne d'Alsace,\n. le commandant du groupement des Compagnies R\u00e9publicaines de S\u00e9curit\u00e9 (CRS) du Bas-Rhin,\n. le commandant du Peloton motoris\u00e9 de Schwindratzheim,\nM\nM\nM\nM\nM. le directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle,\nM\nM\nM. le commandant du Peloton motoris\u00e9 de Phalsbourg,\nM. le responsable d'exploitation de la soci\u00e9t\u00e9 d'exploitation VINCI Autoroutes Alsace (VAA).\n\u00c0 STRASBOURG, le 1 8 HOV. 2024\nMathieu DUHAMEL\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nD\u00e9lais et voies de recours :\nSur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de larticle L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive desmesures de publication ou de nofification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\n- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e9te du Bas-Rhin ;\n- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de l'Int\u00e9rieur.\nI peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenuede la Paix -\u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG CEDEX) !\n1/ soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9atable (recours gracieux ou recours hi\u00e9rarchique), dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de nofification du leditarr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n2 soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\n2.1 - \u00e0 compter de la date de notification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\n2.2 - au terme d'un sitence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de lademande.\nLe tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi, dans les m\u00e9mes d\u00e9lais, par l'application informatique\u00ab f\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cefte voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, fes communes de plus de 3 500 habitants ainsi que.pour lesorganismes de droit priv\u00e9 charg\u00e9s de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle esf pr\u00e9sent\u00e9e parune commune de moins de 3 500 habitants, la requ\u00eate peut \u00eatre adress\u00e9e au moyen de cette application.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementale\nDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024-036\nportant autorisation d'organiser une manifestation nautique de paddles le7 d\u00e9cembre 2024 sur les voies d'eau de Strasbourg assortie de mesurestemporaires de modification des conditions de la navigation.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND ESTPR\u00c9FET DE LA ZONE DE D\u00c9FENSE ET DE S\u00c9CURIT\u00c9 ESTPR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code des transports, et notamment son article R 4241-38 ;\nVU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifi\u00e9e relative au r\u00e9tablissement de la l\u00e9galit\u00e9r\u00e9publicaine dans les d\u00e9partements du'Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;\nVU la loi n\u00b0 2012-77 du 24 janvier 2012 relative \u00e0 Voies navigables de France (VNF), notammentses articles 3 et 13 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1556 du 28 d\u00e9cembre 2012 d\u00e9terminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des condmons de la navigation pouvant \u00eatre prises par legestionnaire de la voie d'eau ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9 du 28 juin 2013 portant r\u00e9glement g\u00e9n\u00e9ral de police de la navigation int\u00e9rieure ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 29 ao\u00fbt 2014 modifi\u00e9 portant r\u00e9glement de police de la navigationsur l'itin\u00e9raire de liaison de la Marne au Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant r\u00e8glement particulier de police de lanavigation int\u00e9rieure sur l'itin\u00e9raire Voies Touristiques d'Alsace ;\nVU la circulaire interminist\u00e9rielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de lanavigation int\u00e9rieure ;\nVU la demande en date du 20 septembre 2024 par laquelle Monsieur MAIX Laurent, pr\u00e9sident del'association Office des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer le samedi7 d\u00e9cembre 2024 sur I'lll et le canal de la Marne au Rhin avec un maximum de 50 participants enpaddies ;\nVU l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France endate du 15 octobre 2024 ;\nSUR proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARRETE\nARTICLE 1 :\nL'association Office des Sports de Strasbourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident MonsieurLaurent MAIX et domicili\u00e9e 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autoris\u00e9e \u00e0 circuleravec un maximum de 50 paddies le samedi 7 d\u00e9cembre 2024 de 15h00 \u00e0 16h30 sur les voiesnavigables d\u00e9sign\u00e9es ci-dessous :\n\u00bb Tl canalis\u00e9e, sans franchissement de I'\u00e9cluse de la Petite France, et uniquement dans lesens avalant ;\n* e canal de la Mame au Rhin \u00e0 Strasbourg pour le d\u00e9barquement quai Emest Bevin.\nARTICLE 2 :\nLes dispositions suivantes doivent \u00eatre port\u00e9es \u00e0 la connaissance des participants \u00e0 lamanifestation par l'organisateur :\n- La navigation des paddles est autoris\u00e9e dans le respect des prescriptions de lar\u00e9glementation en vigueur et des mesures temporaires prises dans le cadre du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\n* Les rameurs doivent se conformer aux instructions donn\u00e9es par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie et de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables deFrance.\n- La navigation des embarcations ne doit apporter aucune g\u00e9ne ou retard'\u00e0 la navigation decommerce ou de plaisance.\n* A l'approche d'autres bateaux, les embarcations doivent serrer \u00e0 droite et se rassembleren file.\n\u00ab L'\u00e9cluse de la Petite France n'est pas franchissable aux paddies qui doivent sortir de l'eauen amont et retourner \u00e0 l'eau en aval de cet ouvrage.\n\u00ab Les \u00e9quipements de s\u00e9curit\u00e9 (port de g\u00eelets de sauvetage ou d'une aide de flottabilit\u00e9) sontobligatoires pour toutes les personnes \u00e0 bord des embarcations. *\nARTICLE 3 :\n- L'organisateur doit mettre en place, sous sa responsabilit\u00e9 et sur l'ensemble du circuit, un nombreadapt\u00e9 de bateau accompagnateur ayant \u00e0 son bord des personnes qualifi\u00e9es pour porter secourset pouvant communiquer entre eux de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir intervenir en cas d'incident dans le cadrede la manifestation nautique.\nARTICLE 4 :\nL'attention de I'organisateur est attir\u00e9e sur le fait qu'en cas de variation du d\u00e9bit de I'lll, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, \u00e0 clapets), entra\u00eenant des variations de d\u00e9bits importantes sur leparcours. Avant le d\u00e9part de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher de l'unit\u00e9territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions denavigation pr\u00e9vues.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nL'organisateur doit se conformer aux pre\u00e8criptions diffus\u00e9es par voie d'avis \u00e0 la batellerie, etnotamment aux \u00e9ventuelles restrictions ou arr\u00e9t de navigation. |l peut prendre connaissance desavis \u00e0 la batellerie sur le site www.vnf.fr.\nIl appartient \u00e0 l'organisateur de prendre la d\u00e9cision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se d\u00e9roule ne luiparaissent pas pr\u00e9senter toutes les garanties de s\u00e9curit\u00e9 souhaitables et notamment, si certainsmoyens pr\u00e9vus pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des participants et du public ne sont pas op\u00e9rationnels ou\" si les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent d\u00e9favorables, comptetenu des caract\u00e9ristiques des embarcations engag\u00e9es.\nAucune revendication ne peut \u00eatre formul\u00e9e concernant le niveau variable du plan d'eau.\nARTICLE 5 :\nLa manifestation se fait'sous la responsabilit\u00e9 du pr\u00e9sident de l'association Office des Sports deStrasbourg qui doit souscrire une assurance destin\u00e9e \u00e0 couvrir sa responsabilit\u00e9 en cas depr\u00e9judice caus\u00e9 \u00e0 des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cettemanifestation, y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, caus\u00e9s par lesutilisateurs des embarcations.\nL'\u00c9tat et Voies navigables de France sont d\u00e9gag\u00e9s de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommagesou d'accidents caus\u00e9s aux tiers du fait de la manifestation. L'organisateur en assume l'enti\u00e8reresponsabilit\u00e9.\nTout dommage caus\u00e9 doit &tre signal\u00e9 sans d\u00e9lai par le permissionnaire \u00e0 la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation et de Voies navigables de France, et r\u00e9par\u00e9par le permissionnaire apr\u00e8s simple avis et sans retard, faute de quoi, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ses frais \u00e0l'ex\u00e9cution des travaux propres \u00e0 faire cesser le dommage.\nARTICLE 6 :\nCette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le p\u00e9titionnaired'obtenir les autorisations \u00e9ventuellement n\u00e9cessaires- au titre d'autres polices our\u00e9glementations.\nLa pr\u00e9sente autorisation ne pr\u00e9juge pas des d\u00e9cisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des r\u00e8glements en vigueur concernant la tenue de -manifestations publiques,notamment en mati\u00e8re de dispositifs de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00e9curisation \u00e0 prendre pour le public, des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9v\u00e9nement et de l'ordre public en g\u00e9n\u00e9ral.\nARTICLE 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera I'objet d'un avis \u00e0 la batellerie par les soins de Voies navigables de France.\nARTICLE 8 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Laurent MAIX, pr\u00e9sident de l'Office des sports deStrasbourg.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nARTICLE 9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le g\u00e9n\u00e9ral commandant dugroupement de gendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie,le responsable de l'unit\u00e9 territoriale Strasbourg Rhin de Voies navigables de France, la maire dela ville de Strasbourg et Monsieur Laurent MAIX, pr\u00e9sident de l'Office des Sports de Strasbourgsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbs Rrashours. e Le pr\u00e9fet, 26 NOV. 2024\nPourle p par d\u00e9l\u00e9gation,\n\u00e9n\u00e9ral,\nMathieu DUHAMEL\nD\u00e9lais et voies de recours -Sur le fondement des arficles R 421-1, R 421-2, R 414-1 du code de justice administrative, et de l'articleL 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral peut faire 'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de fa plus tardive desmesures de publication ou de nofification du ledit arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :\n- d'un recours gracieux, aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;- d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre en charge des transports.\n!! peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours -contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg,31 avenue de la Paix \u2014 BP 51038 \u2014 67070 STRASBOURG Cedex qui peut \u00e9galement \u00e9tre saisi, dans lesm\u00eames d\u00e9lais, par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internetwww.felerecours.fr.\n1. soit directement, en l'absence de recours pr\u00e9alable (recours gracieux ou hi\u00e9rarchique), dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification du leditarr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral,\n2. soit \u00e0 l'issue d'un recours pr\u00e9alable, dans le d\u00e9lai de deux mois :\u00ab \u00e0 compter de fa date de nofification de la r\u00e9ponse obtenue de l'administration, ou\u00ab au terme d'un silence gard\u00e9 par celle-ci pendant deux mois & compter de la r\u00e9ception durecours pr\u00e9alable.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEx  ePREFET Direction d\u00e9partementale\nDU BAS-RHIN des territoires\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Agriculture\nARR\u00caT\u00c9 PREFECTORAL\nportant d\u00e9signation d'un expert ind\u00e9pendant pour participer \u00e0 la mission d'expertise diligent\u00e9e dansle cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de r\u00e9colte au titre de l'indemnisation fond\u00e9esur la solidarit\u00e9 nationale\nLe pr\u00e9fet du d\u00e9partement du Bas-Rhin\nVu le Code rural et de la p\u00eache maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;\nVu l'instruction technique relative \u00e0 la gestion de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationalepour les cultures non assur\u00e9es hors prairies par les services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etaten datedu 01/01/2024 ;\nVu l'\u00e9tude des diff\u00e9rents devis sollicit\u00e9s aux fin d'identifier un expert ind\u00e9pendant pouvant participer\u00e0 la mission d'expertise ;\nVu la proposition du cabinet d'expert de Monsieur KOESSLER Cl\u00e9ment en date du 26/11/2024 ;\nVu lattestation sur l'honneur d'absence de lien d'int\u00e9r\u00eat \u00e9tablie en date du 26/11/2024 parM. KOESSLER Cl\u00e9ment ;\nVu la proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Bas-Rhin ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 :\nMonsieur KOESSLER Cl\u00e9ment est nomm\u00e9 pour participer, en qualit\u00e9 d'expert ind\u00e9pendant, \u00e0 lamission d'expertise diligent\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de reconnaissance de l'al\u00e9a climatiqued\u00e9favorable susceptible d'avoir occasionn\u00e9 des pertes de r\u00e9colte ou de culture ouvrant droit auversement par I'Etat de I'indemnisation fond\u00e9e sur la solidarit\u00e9 nationale suivant : exc\u00e8s d'eau surbettraves du 16/04/2024 au 20/06/2024.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Bas-Rhin.\nSTRASBOURG, le 27/11/2024\n,des Terti jdu) sas -Rhin\nLe Pr\u00e9fet, ,/' &Le Dl(ec eu \u00ca'fi it\u00e9mental Adjoint\n\\\novic PAUL -\n\\\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail,et des solidarit\u00e9s,du Bas-Rhin\nS\u00e9ction Centrale du Travail\nT\u00e9l\u00e9phone : 03.88.88 57 87\nddets-polet@bas-thin.gouv.fr\nLibert\u00e9 \u00ab \u00c9galit\u00e9 \u00ab Praterait\u00e9\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nPREFECTURE DU BAS-RHIN\nMINISTERE DU TRAVAIL\nARR\u00caT\u00c9\nreconnaissant la qualit\u00e9 de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production\nLE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,\nPREFET DE LA REGION GRAND-EST,\nPREFET DU BAS-RHIN\nVu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 \u00e9tablissant un programme de constructiond'habitations \u00e0 bon march\u00e9 et de logements ;\nVu la loi n\u00b0 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coop\u00e9ration ;\nVu la loi n\u00b0 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9rativesOuvri\u00e8res de Production, et notamment son article 54 ;\nVu la loi n\u00b0 92-643 du 13 juillet 1992 relative \u00e0 la modernisation des entreprisescoop\u00e9ratives ;\nVu le code des march\u00e9s publics, et notamment les articles 61 et 260 de ce code;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 79-67 du 18 janvier 1979 relatif aux parts sociales \u00e9mises par lessoci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives ouvri\u00e8res de production ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 87-276 du 16 avril 1987 portant modification du d\u00e9cret n\u00b0 79-376 du10 mai 1979 fixant les conditions d'\u00e9tablissement de la liste des Soci\u00e9t\u00e9sCoop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 93-455 du 20 mars 1993 relatif \u00e0 la sortie du statut coop\u00e9ratif ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 63-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1967 portant r\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s par lesorganismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral, et notamment son article 17 ;\nVu la circulaire DRT du 9 mars 1998 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration de la proc\u00e9dured'agr\u00e9ment des S.C.O.P.;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madameAnoutchka CHABEAU en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travailet des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin;\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinCit\u00e9 administrative Gaujot \u2014 14 rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 STRASBOURG CEDEXStandard : 03.88.88.57.87\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nVu la demande d'agr\u00e9ment de la soci\u00e9t\u00e9 GYSS-GIUBILEI, situ\u00e9e au 11 rue Poincar\u00e9 \u00e0F-67300 SCHILTIGHEIM;\nVu lavis favorable de la Conf\u00e9d\u00e9ration G\u00e9n\u00e9rale des Soci\u00e9t\u00e9s Coop\u00e9rativesOuvri\u00e8res de Production \u00e9mis le 21 novembre 2024;\nARR\u00caTE\nArticle1*: La soci\u00e9t\u00e9 GYSS-GIUBILEI situ\u00e9e au 11 rue Poincar\u00e9 \u00e0 F-67300SCHILTIGHEIM est habilit\u00e9e \u00e0 prendre l'appellation de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rativeOuvri\u00e8re de Production ou de Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative de Travailleurs ou \u00e0 utiliser cetteappellation ou les initiales \u00ab S.C.O.P.\u00bb ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions pr\u00e9vues par les textes l\u00e9gislatifs ou r\u00e9glementaires relatifs aux Soci\u00e9t\u00e9sCoop\u00e9ratives Ouvri\u00e8res de Production.\nArticle2: Cette m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 pourra, en application des dispositions des articles61 et 260 du code des march\u00e9s publics, pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice des avantages pr\u00e9vus,d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de ce code et, d'autre part, par les articles261, 262 et 263 dudit code.\nArticle3: Elle pourra \u00e9galement b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions :\n1) de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 \u00e9tablissant un programme deconstruction d'habitations \u00e0 bon march\u00e9 et de logement ;2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arr\u00eat\u00e9 du 6 d\u00e9cembre 1967 portantr\u00e8glement des march\u00e9s pass\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale du r\u00e9gimeg\u00e9n\u00e9ral.\nArticle 4 : L'habilitation, accord\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 vis\u00e9e \u00e0l'article 1, est valable, sous r\u00e9serve du respect des dispositions des articles 2 et 4 dud\u00e9cret n\u00b0 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif \u00e0 la reconnaissance de la qualit\u00e9 deSoci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production, \u00e0 compter de la date d'inscription entant que Soci\u00e9t\u00e9 Coop\u00e9rative Ouvri\u00e8re de Production au registre du commerce etjusqu'\u00e0 radiation prononc\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues par les articles 6 et 7 dum\u00eame texte.\nFait \u00e0 Strasbourg, le \u00c6D (loufernl:k_ lolli\nPour le Pr\u00e9fet,La Directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,Et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Directri\u00a2e d\u00e9partementale adjointe,\nSCHNEIDER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nService Protection des personnes vuln\u00e9rables\nArr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024portant avis d'appel \u00e0 candidaturesaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nLe Pr\u00e9fet de la Zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est\nLe Pr\u00e9fet de la R\u00e9gion Grand-Est\nPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1, D.472-5 etD.472-5-1 ;\nVu le code civil, notamment son article 450 ;\nVu le d\u00e9cret du 1 d\u00e9cembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL administrateur civil horsclasse d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, aux fonctions de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture duBas-Rhin ;\nVu le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jaques WITKOWSKI, administrateur de l'\u00c9tat,en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-87 du 31 janvier 2020 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand-Est, pr\u00e9fet de la zone ded\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EST, pr\u00e9fet du Bas-Rhin portant publication et mise en \u0153uvre du sch\u00e9ma r\u00e9gional relatifaux mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs (MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales(DPF) de la r\u00e9gion Grand-Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame Anoutchka CHABEAU enqualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Mathieu DUHAMEL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant que le nombre de mandataire \u00e0 la protection juridique des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel arr\u00eat\u00e9par le sch\u00e9ma r\u00e9gional 2020-2024 pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 95 et que le nombre d'agr\u00e9mentsvacants s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 10 au titre du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures ;\nVu l'avis favorable du 25 novembre 2024 \u00e9mis par madame la substitut du procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s letribunal judiciaire de Strasbourg sur le calendrier pr\u00e9visionnel d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment desmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s :\nArr\u00eate\nArticle 1 : L'avis d'appel \u00e0 candidatures aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 de mandataire \u00e0 la protection juridiquedes majeurs exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin est fix\u00e9 en annexe au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet du Bas-Rhin, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la ministre des solidarit\u00e9s et des familles, dans les deux mois suivant sanotification. Un recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg, \u00e9galementdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification, ou dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 partir de la r\u00e9ponse del'administration si un recours administratif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, l'absence de r\u00e9ponse au terme de ce d\u00e9lai valant rejetimplicite.\nArticle 4 : Une ampliation du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciairede Strasbourg.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice d\u00e9partementale de la DDETS du Bas-Rhin sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPour le pr\u00e9fet du Bas-Rhin et par d\u00e9l\u00e9gation,La directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,\nCHABEAUQ\"\u00c6L!; \"\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nPREFET Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarit\u00e9s\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nANNEXE \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 28 novembre 2024portant avis d'appel \u00e0 candidaturesaux fins d'agr\u00e9ment de mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel dans le d\u00e9partement du Bas-Rhin au titre de l'ann\u00e9e 2024\nAVIS D'APPEL A CANDIDATURES\naux fins d'agr\u00e9menten qualit\u00e9 de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeursexer\u00e7ant \u00e0 titre individuel pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin\nSeuls seront examin\u00e9s les dossiers de candidature adress\u00e9s\npar courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception et par courriel \u00e0 l'adresse suivante :ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr\ntransmis entre le 2 d\u00e9cembre 2024 et le 3 f\u00e9vrier 2025 (inclus)(cachet de la poste faisant foi) \u00e0 l'adresse suivante :\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sService Protection des Personnes Vuln\u00e9rablesCit\u00e9 administrative GAUJOT14 rue du Mar\u00e9chal JuinCs 5001667084 STRASBOURG Cedex\nUne copie du dossier sera \u00e9galement adress\u00e9e en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au\nProcureur de la R\u00e9publiqueTribunal judiciaire de Strasbourgdu Parquet(Appel \u00e0 candidatures MJPM)1 quai FinkmattCs 61 03067070 STRASBOURG Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nI. Contexte\nLa loi n\u00b0 2007-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs consacre les principesde n\u00e9cessit\u00e9, de subsidiarit\u00e9 et de proportionnalit\u00e9 de la mesure de protection juridique, qui a pour finalit\u00e9 I'int\u00e9r\u00e9tde la personne prot\u00e9g\u00e9e et son acc\u00e8s \u00e0 l'autonomie.\nElle pr\u00e9voit l'\u00e9laboration de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des MJPM et des DPF. Comme le pr\u00e9cise l'article L. 312-4 ducode de l'action sociale et des familles ((%.A.S.F. , ce sch\u00e9ma doit permettre notamment d'appr\u00e9cier la nature, leniveau et l'\u00e9volution des besoins sociaux et m\u00e9dico-sociaux de la population, de dresser le \"bilan quantitatif etqualitatif de l'offre existante et d'en d\u00e9terminer les perspectives et les objectifs de d\u00e9veloppement.\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional des MJPM et des DPF de la r\u00e9gion Grand-Est pour la p\u00e9riode 2020-2024 a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli parl'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02020-87 du 31 janvier 2020.\nEn application du premier alin\u00e9a de l'article L.472-1-1 du C.A.S.F,, l'agr\u00e9ment aux fins d'exercice de la fonctionde mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel est d\u00e9livr\u00e9 apr\u00e8s un appel \u00e0 candidatures\u00e9mis par le repr\u00e9sentant de I'Etat dans le d\u00e9partement. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code pr\u00e9cit\u00e9, l'avisd'appel \u00e0 candidatures est sign\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement et publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture, il pr\u00e9cise les dates de d\u00e9p\u00f4t et de fin de r\u00e9ception des candidatures ainsi que lesobjectifs et les besoins mentionn\u00e9s dans le sch\u00e9ma que cet appel \u00e0 candidatures a pour finalit\u00e9 de satisfaire.\nI. Objectifs et besoins que l'appel \u00e0 candidatures a pour objet de satisfaire :\nIl.1. En termes quantitatifs _\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional de la protection juridique des majeurs et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales du Grand-Est 2020-2024 fixe le plafond des mandataires individuels exer\u00e7ant dans le Bas-Rhin \u00e0 95. Ce chiffre est unplafond, et non un objectif \u00e0 atteindre, permettant \u00e0 la fois de r\u00e9pondre aux besoins en mandataires individuels etde pr\u00e9server l'\u00e9quilibre de l'offre entre les diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de mandataires au sein du d\u00e9partement.\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9voit en outre une augmentation annuelle constante du nombre de mesures g\u00e9r\u00e9espar les mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs.\nLe pr\u00e9sent appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 ces besoins dans l'appr\u00e9ciation des crit\u00e8res de l'article R.472-1 du C.A.S.F. et porte donc sur dix (10) agr\u00e9ments en qualit\u00e9 de MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel et r\u00e9partisainsi :\n2 agr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de S\u00e9lestat1 agr\u00e9ment aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de Molsheim2 agr\u00e9ment aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Saverne1 agr\u00e9ment aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de Haguenau0 agr\u00e9ment aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 d'Illkirch2 agr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal de proximit\u00e9 de Schiltigheim2 agr\u00e9ments aupr\u00e8s du tribunal judiciaire de Strasbourg\nLes candidats ne pourront \u00eatre agr\u00e9\u00e9s que sur un seul tribunal.\nEn cons\u00e9quence, le tribunal choisi devra \u00eatre identifi\u00e9 clairement dans le dossier de candidature.\n11.2. En termes qualitatifs\nLe sch\u00e9ma r\u00e9gional constate l'augmentation des situations complexes des personnes prot\u00e9g\u00e9es (personnessouffrant de troubles psychiques et/ou d'addictions, situations de surendettement, pr\u00e9carit\u00e9 sociale extr\u00e9me etsans-abrisme) et la n\u00e9cessit\u00e9 d'un accompagnement global de ces personnes (acc\u00e8s aux droits, sant\u00e9,logement...) au c\u0153ur duquel le mandataire se situe en lien avec l'ensemble des partenaires sanitaires, sociauxet m\u00e9dico-sociaux.Cela suppose de la part des mandataires la capacit\u00e9 d'activer les dispositifs ad\u00e9quats et de mettre en \u0153uvre lespartenariats n\u00e9cessaires avec les acteurs accompagnant les personnes prot\u00e9g\u00e9es.Le m\u00eame document pr\u00e9cise que le nombre minimal de mesures \u00e0 g\u00e9rer par mandataire individuel est de 20, pourune pratique pertinente en termes d'actualisation des connaissances et de bonne r\u00e9partition de l'offre.\nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nI. Crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 et de s\u00e9lection des candidatures\nIIl . a. crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures\nPour \u00eatre recevables les candidatures devront satisfaire aux conditions suivantes :(articles L. 471-4, L. 471-6, L. 472-2 et D. 471-3 du C.A.S.F et d\u00e9crets 2016-1896 et 2016-1898 du 27 d\u00e9cembre 2016)\n. \u00c9lrt_e titulaire du certificat national de comp\u00e9tence de mandataire judiciaire \u00e0 la protection des\nmajeurs ;\n\u00bb \u00catre \u00e2g\u00e9(e) au minimum de 25 ans :\u00ab \u2014 Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article L. 133-6 duC.A.S.F. ;\u00ab _ Ne pas \u00e9tre inscrit sur la liste nationale des personnes qui ont fait I'objet sur d\u00e9cision du pr\u00e9fetd'une suspension ou d'un retrait d'agr\u00e9ment ;\u00ab \u2014 Justifier d'une exp\u00e9rience professionnelle d'une dur\u00e9e minimale de trois ans dans un desdomaines n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice des fonctions de mandataire, dans des fonctions \u00e0 niveau\u00e9lev\u00e9 de responsabilit\u00e9s (exemple : cadre sup\u00e9rieur gestion administrative, financi\u00e8re,budg\u00e9taire, fiscale ou patrimoniale, action et accompagnement social, activit\u00e9 juridique,notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;\u00ab _ Justifier de garanties des cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile en raison desdommages subis par les personnes prises en charge.\nRAPPEL : les candidats ne pouvant b\u00e9n\u00e9ficier d'agr\u00e9ments aupr\u00e8s de plusieurs tribunaux, le tribunalchoisi devra \u00eatre identifi\u00e9 clairement dans le dossier de candidature.\nIl . b. crit\u00e9res de s\u00e9lection et de classement des candidatures\nAu terme des dispositions pr\u00e9vues \u00e0 larticle L 472-1-1 du C.A.S.F., les candidatures recevablesseront ensuite s\u00e9lectionn\u00e9es et class\u00e9es, au regard des objectifs et besoins du sch\u00e9ma r\u00e9gionalpr\u00e9sent\u00e9s au point Il ci-dessus et en vertu des crit\u00e8res de nature \u00e0 assurer la qualit\u00e9, la proximit\u00e8 et lacontinuit\u00e9 de la prise en charge ou d'accompagnement des majeurs, pr\u00e9cis\u00e9s par l'article R. 472-1 ducode de l'action sociale et des familles et rappel\u00e9s ci-apr\u00e8s :\n1\u00b0 Au titre de la qualit\u00e9 et de la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement :\n\u00bb Les moyens mat\u00e9riels pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, en particulier informatiques, et les locaux d\u00e9di\u00e9s \u00e0cett\u00ea a\u00e8ctlvnt\u00e9, les moyens pr\u00e9vus pour la protection des donn\u00e9es personnelles des personnesprot\u00e9g\u00e9es ;\n\u00ab Les moyens humains pr\u00e9vus pour l'activit\u00e9, notamment le temps disponible pour cette activit\u00e9tant du mandataire que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du secr\u00e9taire sp\u00e9cialis\u00e9, au regard du volume d'activit\u00e9envisag\u00e9, les formations obtenues et les exp\u00e9riences professionnelles, autres que cellesobligatoires en termes de recevabilit\u00e9 pour I'exercice de la fonction ;\u00ab Les moyens pr\u00e9vus pour l'accueil de la personne prot\u00e9g\u00e9e et pour les \u00e9changes entre lemandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e ;\u00ab La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel deprotection des majeurs ;- _ La formalisation et la pertinence de son projet professionnel : pour 'appr\u00e9ciation de ce dernier,sont pris en compte, notamment, la qualit\u00e9 du r\u00e9seau pluridisciplinaire de professionnels, en projetou d\u00e9j\u00e0 constitu\u00e9, comprenant notamment d'autres mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs, les modalit\u00e9s pr\u00e9vues pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles, garantir la qualit\u00e9 duservice rendu et organiser la continuit\u00e9 de la prise en charge ou de l'accompagnement ;\n2\u00b0 Au titre de la proximit\u00e9 de prise en charge ou d'accompagnement ;\u00ab La proximit\u00e9 des locaux d'activit\u00e9 professionnelle du mandataire par rapport aux besoins quel'appel \u00e0 candidature a pour objet de satisfaire ;- Les moyens pr\u00e9vus pour assurer les d\u00e9placements n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la fonction demandataire, notamment les moyens de locomotion ;- _ Les moyens pr\u00e9vus pour les \u00e9changes entre le mandataire et la personne prot\u00e9g\u00e9e.\nNota bene : Les mandataires exer\u00e7ant en qualit\u00e9 de pr\u00e9pos\u00e9 d'\u00e9tablissement, ainsi que les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s \u00e0 laprotection juridique des ma{'eurs exer\u00e7ant dans un service mandataire peuvent r\u00e9pondre au pr\u00e9sent avis d'appel\u00e0 candidatures en vue d'\u00eatre agr\u00e9\u00e9 en tant gue MJPM exer\u00e7ant \u00e0 titre individuel, \u00e0 condition de respecter lar\u00e9glementation en vigueur relative au cumul des deux activit\u00e9s. Le candidat devra \u00e9galement, pour \u00eatre agr\u00e9\u00e9,respecter les conditions relatives au cumul mentionn\u00e9es aux articles L. 471-2-1 et R. 471-2-1 du C.A S.F\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nIV. Contenu du dossier de candidature et pi\u00e9ces justificatives exigibles\nLa r\u00e9ponse \u00e0 l'appel \u00e0 candidatures s'effectue en transmettant le formulaire CERFA n\u00b013913*02, d\u00e9fini parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agr\u00e9ment en qualit\u00e9 demandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs \u00e0 titre individuel d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9.\n\u00c0 ce formulaire, est joint 'ensemble des pi\u00e8ces annexes mentionn\u00e9es au Il de l'article D.472-5-2 du C.A.S.F. (laliste de ces pi\u00e8ces est rappel\u00e9e \u00e0 la fin du formulaire).\nUne notice explicative est jointe au formulaire CERFA afin d'aider les candidats \u00e0 pr\u00e9parer leur dossier decandidature.\nCes documents sont disponibles \u00e0 l'adresse URL suivante :\nvice-public.fr/particuliers/vosdroitshttps://Wwww.si\nRAPPEL : les dossiers sont \u00e0 transmettre par voie \u00e9lectronique et en lettre recommand\u00e9e AR\nV. Modalit\u00e9s d'instruction des demandes de candidatures\nL'instruction et l'examen des candidatures s'effectuent en trois phases\n\u00ab _ Premi\u00e8re phase : v\u00e9rification de la compl\u00e9tude des dossiers de candidature\nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s dispose d'un d\u00e9lai de 20 jours \u00e0 compter dela r\u00e9ception des dossiers pour en accuser r\u00e9ception ou demander les pi\u00e8ces manquantes.Le dossier de candidature est d\u00e9clar\u00e9 complet s'il comprend le formulaire CERFA renseign\u00e9 et l'ensemble despi\u00e8ces mentionn\u00e9es au |l de l'article D. 472-5-2 du C.A.S.F..\n- Deuxi\u00e8me phase : v\u00e9rification de la recevabilit\u00e9 des candidatures\nLa direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s proc\u00e8de ensuite \u00e0 l'examen de la recevabilit\u00e9des candidatures dont le dossier est complet (cf. III . a. crit\u00e8res de recevabilit\u00e9 des candidatures).Un arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral fixe la liste des candidatures recevables.\n\u00ab Troisi\u00e8me phase : audition et classement des candidats\nLes candidats dont le dossier de candidature est complet et la candidature recevable sont auditionn\u00e9s par lacommission d\u00e9partementale d'agr\u00e9ment qui est charg\u00e9e de donner son avis sur chacune des candidatures et\u00e9tablit un classement. Ce dernier est effectu\u00e9 sur le fondement des \u00e9l\u00e9ments rappel\u00e9s dans le IIl . bcrit\u00e8res de s\u00e9lection et de classement des candidatures, tant sur la qualit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments du dossier decandidature que sur la qualit\u00e9 de la prestation du candidat lors de son audition par la commissiond\u00e9partementale d'agr\u00e9ment.\nLa commission d'agr\u00e9ment pourra \u00e9galement donner, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un avis d\u00e9favorable \u00e0 la candidature.L'avis de la commission d'agr\u00e9ment ne constitue pas une d\u00e9cision administrative (il est un acte pr\u00e9paratoire \u00e0 lad\u00e9cision d'agr\u00e9ment). Il ne peut donc faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux.\nVI. D\u00e9livrance des agr\u00e9ments\nDans la limite du nombre d'agr\u00e9ments que l'appel \u00e0 candidatures vise \u00e0 satisfaire, les agr\u00e9ments seront d\u00e9livr\u00e9spar la pr\u00e9f\u00e8te de d\u00e9partement, apr\u00e8s avis conforme du procureur de la R\u00e9publique, aux candidats les mieuxclass\u00e9s.\nVII. Contact\nToute demande d'information, qui ne trouverait pas d\u00e9j\u00e0 une r\u00e9ponse au sein du pr\u00e9sent appel \u00e0 candidaturespeut \u00eatre adress\u00e9e par courriel \u00e0 l'adresse suivante : ddets-mjpmprives@bas-rhin.gouv.fr\nhigp://vcvwnehas-c\u00e8n gouv.le\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEx Direction D\u00e9partementale de I'Emploi,PR\u00c9FET du Travail et des Solidarit\u00e9sDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0 DDETS-PSL-2024-002 du 28 novembre 2024portant actualisation et modification de la composition de la commission dem\u00e9diation du Bas-Rhinpour la mise en \u0153uvre du droit au logement opposable.\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9GION GRAND EST,PR\u00c9FET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PR\u00c9FET DU BAS-RHIN\nVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 441-2-3 etR. 441-13 et suivants ;\nVU la loi n\u00b0 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portantdiverses mesures relatives \u00e0 la coh\u00e9sion sociale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 20071677 du 28 novembre 2007 relatif \u00e0 l'attribution des logementslocatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la constructionet de l'habitation ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2014-116 du 11 f\u00e9vrier 2014 relatif au droit au logement opposable ;\nVU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Marilyne POULAIN, pr\u00e9f\u00e8ted\u00e9l\u00e9gu\u00e9e pour l'\u00e9galit\u00e9 des chances aupr\u00e8s de la pr\u00e9f\u00e8te de la r\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9f\u00e8te dela zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin ;\nVU le d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI, de lar\u00e9gion Grand Est, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Est, pr\u00e9fet du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 portant composition de la commission dem\u00e9diation du Bas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 avril 2024 portant actualisation et modification de lacommission de m\u00e9diation ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeMarilyne POULAIN ;\nVU les d\u00e9signations et r\u00e9ponses obtenues dans le cadre de la consultation pour la mise \u00e0jour de la composition de cette commission ;\nVU les propositions de d\u00e9signations transmises par des structures disposant derepr\u00e9sentants au sein de la commission de m\u00e9diation \u00e0 la suite de changements et der\u00e9organisation intervenus au sein de leurs organisations ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nConsid\u00e9rant qu'il 'convient, dans ce contexte, de proc\u00e9der \u00e0 l'actualisation et \u00e0 lamodification de la composition de la commission de m\u00e9diation du Bas-Rhin pour la miseen \u0153uvre du droit au logement opposable.\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin,\nARR\u00caTE\nArticle1:\nL'article 1 de I'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 ao\u00fbt 2023 est modifi\u00e9 tel qu'il suit :\n- Au sein du 1% coll\u00e8ge :\n\u00ab Mme Mirabelle ADE, cheffe de la cellule expulsions locatives \u00e0 la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00abMme Sabrina ZIANE, cheffe de la cellule expulsions locatives \u00e0 lapr\u00e9fecture du Bas-Rhin \u00bb.\n\u00abM. Pascal FROMEYER, adjoint \u00e0 la responsable du service habitat \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin \u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00ab Mme Sophie MOSSER, adjointe \u00e0 la responsable du service habitat \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des territoires (DDT) du Bas-Rhin \u00bb.\n\u00ab Mme Suzanne SANCHEZ, cheffe de l'unit\u00e9 programmation du logement \u00e0 la DDT du Bas-\nRhin\u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00abMme Caroline BONNEL, charg\u00e9e du guichet unique Lutte contre\nI'habitat indigne \u00e0 la DDT du Bas-Rhin \u00bb.\nLa mention, pour les suppl\u00e9ants du 2\u00b0\"\u00b0 repr\u00e9sentant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat,\u00ab M. Julien DHOMONT, chef du service accueil, h\u00e9bergement et insertion vers le logement\nde la DDETS du Bas-Rhin \u00bb est supprim\u00e9e.\nEst ajout\u00e9e, pour les suppl\u00e9ants du 2*\"\u00b0 repr\u00e9sentant des services d\u00e9concentr\u00e9s de I'Etat,la mention \u00ab Mme Elo\u00efse ANDR\u00c9, responsable des dispositifs d'h\u00e9bergement d'insertion auservice accueil, h\u00e9bergement et insertion vers le logement de la DDETS du Bas-Rhin \u00bb.\n\u00ab Mme Sophie MOSSER, cheffe du service des politiques sociales du logement \u00e0 la DDETS\ndu Bas-Rhin \u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00abMme Claudine BURTIN, cheffe du service des politiques sociales du\nlogement \u00e0 la DDETS du Bas-Rhin \u00bb.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n- Au sein du 2\u00e8\"\u00b0 coll\u00e8ge :\n\u00ab Mme Sabine BARTHELEMY, responsable territoriale d'action sociale de proximit\u00e9 secteur\nSud - ville et Eurom\u00e9tropole de Strasbourg \u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00ab Mme Fran\u00e7oise KLEIN, responsable d'\u00e9quipe sur l'unit\u00e9 territoriale (UT)Sud-Ouest de la ville de Strasbourg \u00bb.\n- Au sein du 3*TM coll\u00e8ge :\n\u00ab Mme V\u00e9ronique HATTEMER, gestionnaire attribution chez Habitat de I'lll \u00bb *\nest remplac\u00e9 par \u00ab Mme V\u00e9ronique HATTEMER, responsable du d\u00e9partement attributionset relogements chez Habitat de l'III \u00bb.\nEst par ailleurs ajout\u00e9e, pour les suppl\u00e9ants du repr\u00e9sentant des organismes d'habitation \u00e0loyer mod\u00e9r\u00e9 ou des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte, la mention \u00ab Mme Aur\u00e9lia DOPPLER,charg\u00e9e d'accompagnement social chez 3F Grand-Est \u00bb.\n\u00abM. Garin BINTZ, pr\u00e9sident de I'agence immobili\u00e8re \u00e0 vocation sociale (AIVS) Habitat et\nHumanisme Gestion Alsace \u00bb\nest remplac\u00e9 par \u00abMme Gulcan GULER, directrice de l'agence immobili\u00e8re \u00e0 vocationsociale (AIVS) Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb\nLes mentions, pour les suppl\u00e9ants du repr\u00e9sentant des organismes intervenant pour lelogement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es dans le parc priv\u00e9, \u00ab Mme Gulcan GULER, directricede l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb, \u00ab Mme Karima SEKERCI, responsable dela gestion locative de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb, \u00ab Mme Elena ISTRATI,travailleur social de I'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace\u00bb et \u00abMme AnneMERSCHEIN, travailleur social de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb\nsont supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par les mentions \u00ab Mme Anne MERSCHEIN, responsable dup\u00f4le accompagnement de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb, \u00ab Mme JustineREYSZ, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb, \u00ab Mme RoseULRICH, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb et \u00ab MmeChlo\u00e9 BERTIN, intervenante sociale de l'AIVS Habitat et Humanisme Gestion Alsace \u00bb.\n- Ausein du 4*TM coll\u00e8ge :\nLa mention, pour les suppl\u00e9ants des deux repr\u00e9sentants des associations et organisationsdont l'objet est l'insertion ou le logement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es, \u00ab Mme LudivineDOERLER, intervenante sociale et action logement \u00e0 I'UDAF du Bas-Rhin \u00bb\nest supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par les mentions \u00ab Mme Marie-Jos\u00e9 CAILLER, pr\u00e9sidente del'UDAF du Bas-Rhin \u00bb et \u00ab Mme Marie-Alice WINTZ, directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'UDAF du Bas-Rhin \u00bb.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n- Ausein du 5*TM coll\u00e8ge :\nSont ajout\u00e9es, pour les suppl\u00e9ants des deux repr\u00e9sentants des associations de d\u00e9fense despersonnes en situation d'exclusion, les mentions \u00ab Mme Jessica RUDLER, cheffe de servicede la r\u00e9sidence Sainte Odile \u00e0 Caritas Alsace \u00bb et \u00ab Mme Monia SAOUINI, cheffe du servicedispositif CARILOGIS \u00e0 Caritas Alsace \u00bb.\nArticle 2:\nLe reste de l'arr\u00eat\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2023 est sans changement.\nArticle 3:\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin, la directrice d\u00e9partementale deI'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin et le pr\u00e9sident de la commission dem\u00e9diation du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et notifi\u00e9 \u00e0 I'ensemble des membres de la commission de m\u00e9diation.\nStrasbourg, le 2 8 NOV. 2024\nVoies et d\u00e9lais de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire I'objet d'un recoyrs contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nEx  Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 modifiant la composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e9re pourle centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 I'\u00e9gard des agents\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nVU\nde la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nla loi n\u00b083-634 du 3 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alin\u00e9as 2, 3, 4 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'or-ganisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux em-plois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;\nle d\u00e9cret 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonction-naires affili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s localeset notammentson article 31 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 1  d\u00e9cembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, aux fonctions de\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisationdes conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publicset au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2024 portant modification de la liste des m\u00e9decins membres ducomit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 fixant la liste des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s de l'article 1 du d\u00e9cretn\u00b086-442 du 14 mars 1986 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 l'organisation desconseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux emplois publics etau r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n5=\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2024 modifiant la liste des m\u00e9decins membres du conseil m\u00e9dicald\u00e9partemental ; \"\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9-uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-\nRhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame AnoutchkaCHABEAU en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-Rhin\u00e0 monsieur Mathieu DUHAMEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9changes avec le centre de gestion de la fonction publique territoriale et lesrepr\u00e9sentants du syndicat force ouvri\u00e8re sur le maintien d'un repr\u00e9sentant du personnel titulaire decat\u00e9gorie B ayant chang\u00e9 de cat\u00e9gorie ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs la demande de modification de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 ao\u00fbt 2024 relative \u00e0 la nouvelled\u00e9signation d'un repr\u00e9sentant du personnel suppl\u00e9ant de cat\u00e9gorie A, re\u00e7ue du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin en date du 06 novembre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\": Le conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e9re aupr\u00e8s du centre de gestionde la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents des de la collectivit\u00e9europ\u00e9enne d'Alsace est modifi\u00e9 et compos\u00e9 des m\u00e9decins suivants :\nTitulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Pr\u00e9sident)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL\nSuppl\u00e9ants: Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur lvan BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric MALOISELM. le Docteur Pierre ATTALIM. le Professeur Jean SIBILIAMM\n=\n. le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN\nArticle 2 : Les repr\u00e9sentants de l'administration si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en for-mation pl\u00e9ni\u00e8re comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace sont inchang\u00e9set restent d\u00e9sign\u00e9s comme suit :\nTitulaire : Pierre BIHLSuppl\u00e9ants : Michel LORENTZYves SUBLON\nTitulaire : Marie-Paule LEHMANNSuppl\u00e9ants : Etienne WOLFDani\u00e8le DILIGENT\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nArticle 3: Les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formationpl\u00e9ni\u00e8re comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace sont modifi\u00e9s commesuit : Cat\u00e9gorie A :\nTitulaire 1 : Evelyne JANNASSuppl\u00e9ante n\u00b01: Annet VAN RIELSuppl\u00e9ante n\u00b02 : Fran\u00e7ois KIEFFER\nTitulaire 2 : Elisabeth GOMESSuppl\u00e9ante n\u00b01: Val\u00e9rie BASTIAN-ZILLIOXSuppl\u00e9ant n\u00b02: Justine BEMER\nCat\u00e9gorie B :\nTitulaire 1 : Maxime HERTWECKSuppl\u00e9ante n\u00b01: Souad CORTONE-D'AMORESuppl\u00e9ante n\u00b02 : Sarah TORDJMAN\nTitulaire 2 : en cours de d\u00e9signationSuppl\u00e9ante n\u00b01 : Isabelle BUFFETSuppl\u00e9ante n\u00b02 : Nathalie MATHIEU\nCat\u00e9gorie C:\nTitulaire 1 : Nancy EHALTSuppl\u00e9ante n\u00b01 : C\u00e9line KUGLERSuppl\u00e9ante n\u00b02 : R\u00e9my WOLFF\nTitulaire 2 : Beno\u00eet LORBERSuppl\u00e9ante n\u00b01 : Carine REICHARDTSuppl\u00e9ante n\u00b02 : Martine BENOIT\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 ao\u00fbt 2024 portant modification de la composition du conseil m\u00e9-dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour le centre de gestion de la fonction publique terri-toriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la collectivit\u00e9 europ\u00e9enne d'Alsace est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le pr\u00e9sident du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 22 NOV. 2024\nPour la pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travanL t des solldantes\n\\Anou cAa CHABEAU\n/\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin - Cit\u00e9 administrative Gaujot14 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 CS 50016 - 67084 Strasbourg Cedex - T\u00e9l\u00e9phone : 03 88 76 78 48\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n| $ | Direction d\u00e9partementale de l'emploi\nPR\u00c9FET du travail et des solidarit\u00e9s\nDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant modification du conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re pour lecentre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents\nVU\nVU\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nvu\nVU\nVU\nvu\nvu\nde la r\u00e9gion Grand-Est\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Grand EstPr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 EstPr\u00e9fet du Bas-Rhin\nla loi n\u00b083-634 du 3 juillet 1983 modifi\u00e9e portant droits et obligations des fonctionnaires ;\nla loi n\u00b0 84-53 du 26 janvier 1984 modifi\u00e9e portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonctionpublique territoriale, notamment l'article 57 alin\u00e9as 2, 3, 4 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 86-442 du 14 mars 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'or-ganisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour I'admission aux em-plois publics et au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires, notamment l'article 6 ;\nle d\u00e9cret 2003-1306 du 26 d\u00e9cembre 2003 modifi\u00e9 relatif au r\u00e9gime de retraite des fonction-naires affili\u00e9s \u00e0 la caisse nationale de retraite des agents des collectivit\u00e9s localeset notammentson article 31 ;\nle d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 I'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 1er d\u00e9cembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMEL adminis-trateur civil hors classe d\u00e9tach\u00e9 en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet hors classe, aux fonctions de secr\u00e9taire\ng\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils m\u00e9dicaux dans la fonction publiqueterritoriale ;\nle d\u00e9cret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI, pr\u00e9fet du\nBas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partementalr\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re aupr\u00e8s du centre de gestion de la fonction publique territoriale duBas-Rhin comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la r\u00e9gion Grand-Est ;\nl'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 01 mars 2024 por-tant nomination de madame Anoutchka CHABEAU, inspectrice de l'action sanitaire et socialede classe exceptionnelle en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et dessolidarit\u00e9s du Bas-Rhin \u00e0 compter du 11 mars 2024 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 juillet 2024 relatif \u00e0 la d\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s \u00e0 l'organisationdes conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publicset au r\u00e9gime de cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires pour le d\u00e9partement du Bas-Rhin ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 09 ao\u00fbt 2024 portant modification de la liste des m\u00e9decins membres ducomit\u00e9 m\u00e9dical d\u00e9partemental du Bas-Rhin ;\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 madame AnoutchkaCHABEAU en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s duBas-Rhin ;\nvu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 07 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet du Bas-Rhin\u00e0 monsieur Mathieu DUHAMEL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la demande de modification de I'arr\u00e9t\u00e9 de d\u00e9signation des repr\u00e9sentants de I'administration dela r\u00e9gion Grand-Est transmise par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin le 14 octobre 2024 ;\nSur proposition de la directrice d\u00e9partementale de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin.\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0': Le conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re aupr\u00e8s du centre de gestionde la fonction publique du Bas-Rhin et comp\u00e9tent \u00e0 l'\u00e9gard des agents des agents de la r\u00e9gion Grand-Estest modifi\u00e9 et compos\u00e9 des m\u00e9decins suivants :\nTitulaires : M. le Professeur Emmanuel ANDRES (Pr\u00e9sident)M. le Docteur Patrick HASSLERM. le Docteur Dominique MOCHEL\nSuppl\u00e9ants: Mme le Docteur Claudine MOELLINGERMme le Docteur ZANGM. le Docteur Patrick WOLFFM. le Docteur Florent HERZOGM. le Docteur |van BACHSCHMIDTMme le Docteur Marie-Agathe ZIMMERMANN. le Docteur Jean-Martin DIENERM. le Professeur Thierry PETITM. le Docteur Fr\u00e9d\u00e9ric MALOISELM. le Docteur Pierre ATTALIM. le Professeur Jean SIBILIAMM\n=\n.le Docteur Zine-Eddine MOURAH. le Docteur Bernard WILLEMIN\nArticle 2 : Les repr\u00e9sentants de l'administration si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en for-mation pl\u00e9ni\u00e8re comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la r\u00e9gion Grand-Est sont modifi\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9scomme suit :\nTitulaire 1 : Nad\u00e8ge HORNBECKSuppl\u00e9ante 1: Evelyne ISINGERSuppl\u00e9ante 2: Pauline JUNG\nTitulaire 2 : Ir\u00e8ne WEISSSuppl\u00e9ante1: R\u00e9gine ALOIRDSuppl\u00e9ante 2: Dyna PETER-OTT\nArticle 3 : Les repr\u00e9sentants du personnel si\u00e9geant au conseil m\u00e9dical d\u00e9partemental r\u00e9uni en formationpl\u00e9ni\u00e8re comp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents de la r\u00e9gion Grand-Est sont d\u00e9sign\u00e9s comme suit :\nCat\u00e9gorie \u00c0 :\nTitulaire 1 : Jean-Fran\u00e7ois REITZERSuppl\u00e9ante 1 : St\u00e9phanie DELALANDESuppl\u00e9ant 2 : Christophe DELANAUX\nTitulaire 2 : Christophe MULLERSuppl\u00e9ant 1 : Pascal KOEHLERSuppl\u00e9ante 2 : Dominique WERSINGER\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nCat\u00e9gorie B :\nTitulaire 1 : Mourad MAKROUDSuppl\u00e9ant 1 : Sylvain WEILSuppl\u00e9ant 2 : Arnaud GRANDGUILLAUME\nTitulaire 2 : Philippe MOUGDONSuppl\u00e9ante 1 : Emilie CROZETSuppl\u00e9ant 2 : Fethi CHEIKH\nCat\u00e9gorie C:\nTitulaire 1 : Nadia KEZOUISuppl\u00e9ante 1 : Corine WEINSuppl\u00e9ante 2 : Sabrina PESAVENTO\nTitulaire 2 : Lionel SALOUSuppl\u00e9ant 1 : Olivier ZIMMERMANNSuppl\u00e9ant 2 : C\u00e9dric GUERRINI\nArticle 4 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant composition du conseil m\u00e9dical d\u00e9partementalr\u00e9uni en formation pl\u00e9ni\u00e8re aupr\u00e8s du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhincomp\u00e9tente \u00e0 l'\u00e9gard des agents la r\u00e9gion Grand-Est est abrog\u00e9.\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin et le pr\u00e9sident du centre de gestion de lafonction publique territoriale du Bas-Rhin sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nStrasbourg, le 2 2 NOV. 2024\nPour la pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa directrice d\u00e9partementale de I'emploi,du travail e\u00c7;es solidarit\u00e9s\n)\n\\ Ar)outp\u00e9\u00e9 CHABEAU _\u2014\nDirection d\u00e9partementale de I'emploi du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin - Cit\u00e9 administrative Gaujot14 rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 CS 50016 \u2014 67084 Strasbourg Cedex \u2014 T\u00e9l\u00e9phone : 03 88 76 78 48\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n! :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP931303141\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne \u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 octobre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Christiane MAINGE, au titre de son entreprise individuelle,n\u00b0 SIRET 931 303 141 00019), sise 41 rue G\u00e9n\u00e9ral LIBERMANN, 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise \u00ab Christiane MAINGE \u00bb sous le num\u00e9ro SAP931303141.\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 31 octobre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 29 Nov, 2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la vjlle,\nCorinne DESANGES\nl'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Ri\ntive Gaujot - 14, rue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg cedex\nDirection d\u00e9|\nCit\u00e9 adminis!\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nE :- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933316150\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU la circulaire NOR  : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 29 octobre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Nataliia VODOLAZHSKA (nom d'usage ZUCCALA), autitre de sa micro-entreprise, n\u00b0 SIRET 933 316 150 00012), sise 49 B rue des Pierres, 67150 OSTHOUSE ;\nemploi, du travai solidarit\u00e9s du Bas-- 14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 6708- sbourg\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 29 octobre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23 NOV. 2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,\nCorin\u00f1\u00e9 IGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n! ,. Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personne\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP933237042\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU la circulaire NOR  : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame C\u00e9line LAHITERE,adjointe \u00e0 la responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 3 octobre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail et desSolidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Madame Omaima JABIR, au titre de sa microentreprise,n\u00b0 SIRET 933 237 042 00017, sise 53 avenue Moli\u00e8re 67200 STRASBOURG ;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise Omaima JABIR sous le num\u00e9ro SAP933237042.\n1 d\u00e9partementale de I'emploi, du travailB\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers- Garde d'enfants \u00e0 domicile au-dessus de trois ans.\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des\ndispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 3 octobre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 26  NOV, 2074\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationL'adjointe \u00e0 la responsable de la politiquede l'emploi\nC AHITETE\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin\nCit\u00e9 administrative Gaujot14, rue du Mar\u00e9chal Juin \u2014 67084 Strashourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nE .. \u00eb Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration modificatif d'un organisme de services \u00e0 la personneenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP827560673formul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et aux services ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'agr\u00e9ment n\u00b0 SAP827560673 accord\u00e9 le 17 juillet 2022 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle\u00abCentre Alsace SAP\u00bb (n\u00b0 SIRET 827560673 00010), sise 18 place du march\u00e9 aux choux,67600 SELESTAT ;\nVU l'autorisation accord\u00e9e par le Conseil D\u00e9partemental \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e\u00ab O2 S\u00e9lestat \u00bb \u00e0 compter du 12 septembre 2019 ;\nVU la cession des titres de la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e unipersonnelle \u00ab Centre Alsace SAP \u00bb au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab O2 D\u00e9veloppement \u00bb (groupe OUICARE), dont la soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9efranchis\u00e9e \u00ab O2 S\u00e9lestat \u00bb est devenue une succursale \u00e0 partir du 1% mai 2024 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, dutravail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te du Bas-Rhin\nConstate :\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la Soci\u00e9t\u00e9 par actions simplifi\u00e9e \u00ab O2 S\u00e9lestat\u00bb, sous le num\u00e9ro SAP827560673.\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\n- Garde d'enfants de plus de 3 ans \u00e0 domicile\n- Soutien scolaire \u00e0 domicile ou cours \u00e0 domicile\n- Pr\u00e9paration de repas \u00e0 domicile, y compris le temps pass\u00e9 aux courses\n- Livraison de courses \u00e0 domicile\n- Assistance administrative \u00e0 domicile\n- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile\nLes activit\u00e9s ajout\u00e9es et relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de d\u00e9broussaillage\n- Travaux de petit bricolage, dits \u00ab homme toutes mains \u00bb\n- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, \u00e0 domicile, de la r\u00e9sidence\n- Soin et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes d\u00e9pendantes\n- Assistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle\n\u00e0 leur domicile (hors personnes \u00e2g\u00e9es et personnes handicap\u00e9es)\n- Accompagnement des personnes temporairement d\u00e9pendantes (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques) dans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la\nmobilit\u00e9 et au transport, actesde la vie courante)\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes temporairement d\u00e9pendantes, du domicile au travail,\nsur le lieu de vacances, pour les d\u00e9marches administratives (hors personnes \u00e2g\u00e9es, personnes handicap\u00e9es ou\natteintes de pathologies chroniques)\nActivit\u00e9s relevant de la d\u00e9claration et soumises \u00e0 agr\u00e9ment (mode prestataire) :\n- Garde d'enfants de moins de trois ans \u00e0 domicile et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap\n(d\u00e9p. 67)\n- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap\ndans leurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante) (d\u00e9p. 67) ;\n(mode prestataire) :\n- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide \u00e0 l'insertion sociale aux personnes \u00e2g\u00e9es et aux personnes\nhandicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques (incluant garde-malade), qui ont besoin de telles prestations \u00e0\ndomicile, \u00e0 l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes m\u00e9dicaux \u00e0 moins qu'ils ne soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les\nconditions pr\u00e9vues par l'article L.1111-6-1 du code de la sant\u00e9 publique et du d\u00e9cret n\u00b0 99-426 du 27 mai 1999\nhabilitant certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 effectuer des aspirations endo-trach\u00e9ales (d\u00e9p. 67) ;\n- Accompagnement des personnes ag\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de pathologies chroniques dans\nleurs d\u00e9placements en dehors de leur domicile (promenades, aide \u00e0 la mobilit\u00e9 et au transport, actes de la vie\ncourante) (d\u00e9p. 67) ;\n- Prestation de conduite du v\u00e9hicule personnel des personnes ag\u00e9es, des personnes handicap\u00e9es ou atteintes de\npathologies chroniques (d\u00e9p. 67).\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve de la mise en place d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les prestations de services \u00e0 la personne(pour les personnes morales dispens\u00e9es de la condition d'activit\u00e9 exclusive), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9ficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans lesconditions pr\u00e9vues par ces articles.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 25 juillet 2024 sous r\u00e9serve des dispositions de l'article R.7232-18 ducode du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 ducode du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et dedayille,\nCorinne DESANGES\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nE \u00ee- Direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travailPR\u00c9FET et des solidarit\u00e9s du Bas-RhinDU BAS-RHIN\nLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS 67 - Services \u00e0 la personneAffaire suivie par :Delphine HORBLIN\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9 sous le n\u00b0 SAP932706534\nformul\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.7232-1-1 du code du travail\nVU la loi n\u00b0 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux r\u00e9seaux consulaires, au commerce, \u00e0 l'artisanat et auxservices ;\nVU la loi n\u00b0 2015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 relative \u00e0 l'adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement ;\nVU les d\u00e9crets n\u00b0 2011-1132 et n\u00b0 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au ch\u00e8que emploi-service universel et aux services \u00e0 la personne ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-750 du 6 juin 2016 relatif \u00e0 la liste des activit\u00e9s de services \u00e0 la personne soumises \u00e0 agr\u00e9mentou autorisation dans le cadre du r\u00e9gime commun de la d\u00e9claration ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1895 du 28 d\u00e9cembre 2016 relatif aux activit\u00e9s de services \u00e0 la personne ;\nVU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activit\u00e9s de services \u00e0 la personne :d\u00e9claration et agr\u00e9ment des organismes de services \u00e0 la personne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 28 octobre 2024 du Pr\u00e9fet du Bas-Rhin, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin,publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nVU la d\u00e9cision du 4 novembre 2024 de Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhin, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne DESANGES,responsable du service des politiques de l'emploi et de la ville, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de laPr\u00e9fecture du Bas-Rhin ;\nLe Pr\u00e9fet du Bas-Rhin\nConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de d\u00e9claration d'activit\u00e9s au titre des services\u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 21 octobre 2024 aupr\u00e8s de la Direction D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s du Bas-Rhin par Monsieur Pros' S Daltien NZOUNGANI LOUBELLO, au titre de sonentreprise individuelle (Nom commercial \u00ab LOUB SERVICES \u00bb - n\u00b0 SIRET 932706 534 00017), sise3 rue de la Scierie, 67170 BRUMATH;\n- que cette demande a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e conforme et le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'activit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 aunom de la microentreprise \u00ab Pros' S Daltien NZOUNGANI LOUBELLO \u00bb sous le num\u00e9ro SAP932706534.\ne l'emploi, du travail et d14, rue al Jui\ns du Bas-Rhinbourg Cedex\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024\nLes activit\u00e9s relevant uniquement de la d\u00e9claration (mode prestataire) :\n- Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers\nToute modification concernant les activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificative pr\u00e9alable.\nSous r\u00e9serve du respect de la condition d'activit\u00e9 exclusive, ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditionspr\u00e9vues par ces articles\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 est valable \u00e0 compter du 21 octobre 2024 sous r\u00e9serve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limit\u00e9 dans le temps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\nL'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22du code du travail.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin.\nFait \u00e0 Strasbourg, le 23 NOV. 2024\nPour Le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gationLa responsable du service des politiques del'emploi et de la ville,\nCorinne DESANGES\nmploi, du travail et des solidarit\u00e9s du Bas-Rhinrue du Mar\u00e9chal Juin - 67084 Strasbourg CedexDirection d\u00e9paCit\u00e9 administ\nPubli\u00e9 au RAA de la Pr\u00e9fecture du Bas-Rhin le 29/11/2024","date":"2024-11-29","first_seen_on":"2025-09-03T00:09:34+00:00","id":"6a5c7d508ef252a5a2e4b7ee6a7c34902e00bb2b6c8c3aadb3251e26f937d3f9","name":"RAA N\u00b0 48 du 29 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-29T14:16:52+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-29T14:34:05+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.bas-rhin.gouv.fr/contenu/telechargement/55814/402694/file/RAA%20N%C2%B0%2048%20du%2029%20novembre%202024.pdf"}