{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"PREFETE Direction des Collectivit\u00e9s locales et des \u00e9lectionsDE L'OISE |Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9\nProjet de r\u00e9gularisation d'emprises fonci\u00e8res par une proc\u00e9dure d'expropriation \u00e0posteriori - Voie de contournement de Pontpoint\nLA PREFETE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique, notamment ses articles L.132-1 \u00e0 L.132-4 et R.132-1 \u00e0'R.1324 ; 'VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 novembre 2019 prescrivant 'ouverture d'une enqu\u00eate conjointe de d\u00e9claration d'utilit\u00e9publique et parcellaire relative au projet de r\u00e9gularisation d'emprises fonci\u00e8res de la voie de contournement dePontpoint du 6 d\u00e9cembre au 21 d\u00e9cembre 2019 inclus ;VU les pi\u00e8ces constatant que le dossier de l'enqu\u00eate susvis\u00e9e est rest\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 en mairie de Pontpoint pendant16 jours cons\u00e9cutifs, du 6 d\u00e9cembre au 21 d\u00e9cembre 2019 inclu, et que ie d\u00e9p\u00f4t du dossier d'enqu\u00e9te en mairiea \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 aux propri\u00e9taires concern\u00e9s ; -VU le rapport et l'avis favorable sans r\u00e9serve du commissaire enqu\u00eateur au projet susvis\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2020 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique le projet susvis\u00e9 :VU le-courrier du Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune du Pays d'Oise et d'Haiatte en date du 5 janvier2024 demandant \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise de prendre un arr\u00eat\u00e9 de cessibilit\u00e9 relatif au projet susvis\u00e9 ;\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 1/2\n1\nVU le plan et l'\u00e9tat parcellaire ci-annex\u00e9s ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARRETEArticle 1er \u2014 Sont d\u00e9clar\u00e9es cessibles pour cause d'utilit\u00e9. publiqug au profit de la Communaut\u00e9 de Commune duPays d'Oise et d'Halatte, les parcelles n\u00e9cessaires au projet de r\u00e9gularisation des emprises fonci\u00e8res de la voiede contournement de Pontpoint et cadastr\u00e9es selon les r\u00e9f\u00e9rences suivantes\nCommune de Pontpoint :. - Parcelle ZA 322, issue de la parcelle ZA46Article 2 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fera l'objet d'une notification individuelle par la Commuriaut\u00e9 de Commune du Paysd'Oise et d'Halatte aux propri\u00e9taires des terrains concern\u00e9s.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera consid\u00e9r\u00e9 comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois au greffe dujuge de l'expropriation.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours apr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nArticle 5 \u2014 Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de 'la'Pr\u00e9feCtu\u00efje de I'Oise, le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 de Commune duPays d'Oise et d'Halatte et le Maire de P_ontpoint_sont' charg\u00e9s, chacun \u00e9n ce qui le conceme, d'assurerl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 dans le recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, lePour la Pr\u00e9f\u00e8te et par tion,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9tic BOVET\n03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 212\n2\n99E 3 ' Pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fensePREFET t de s\u00e9curit\u00e9 NordDU NORD ceLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralde la pr\u00e9fecture du NordDirection de la coordinationdes politiques interminist\u00e9riellesBureau des coordinations interminist\u00e9rielle\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signatureau g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-Franceet la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord\nLe pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France,' pr\u00e9fet du Nord,chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la d\u00e9fense, notamment l'article R. 122-32 \u00e0 R. 122-35 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets de zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 modifi\u00e9 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2014-296 modifi\u00e9 du 6 mars 2014 relatif aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administrationdu minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur et modifiant diverses dispositions du code de la d\u00e9fense et du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-1625 du 10 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la composition des zones de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9, des r\u00e9gions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie d\u00e9partementale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-ieu de la r\u00e9gionHauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 7 juillet 2021 nommant monsieur Olivier COURTET, g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e,commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France, commandant la gendarmerie pour la zonede d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Louis-Xavier THIRODE, pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour lad\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord :\n3\nVu le d\u00e9cret du 16 mai 2022 nommant madame Fabienne DECOTTIGNIES, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Nord ;Vu le d\u00e9cret -du 16 janvier 2023 nommant monsieur Christophe BORGUS, sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fetduNord; \u2014 'Vu le d\u00e9cret du 23 janvier 2023 nommant le g\u00e9n\u00e9ral de division Ronan DE LORGERIL, commandant ensecond de la r\u00e9gion de gendarmerie des Hauts-de-France, commandant en second de la gendarmeriepour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ; * ...Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, pr\u00e9fet du Nord ;Vu larr\u00e9t\u00e9 du 21 d\u00e9cembre 2015 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \u00e9chelons decommandement de la gendarmerie nationale en m\u00e9tropole ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 6 mars 2014 portant organisation des secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 25 juillet 2014 portant organisation du secr\u00e9tatiat g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration duminist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord ;Vu la d\u00e9cision INTJ1405938S du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale portant d\u00e9signation desresponsables du budget op\u00e9rationnel de programme et d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle pour le programme152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb du 9 mai 2014 ;Vu la charte de gestion du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb du 30 juillet 2014 ;Sur proposition du pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 et de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de lapr\u00e9fecture du Nord ; ARR\u00caTEArticle 1 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de corps 'd'arm\u00e9e Olivier COURTET,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense etde s\u00e9curit\u00e9 Nord, pour assurer les missions de responsable de budget op\u00e9rationnel de programme(RBOP) du programme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb, selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies aux articles suivants.Article 2 - La d\u00e9l\u00e9gation de RBOP s'exerce dans le cadre des \u00e9l\u00e9ments de cadrage op\u00e9rationnel etfinancier fournis par le responsable de programme au pr\u00e9fet de zone de d\u00e9fense et s\u00e9curit\u00e9, en qualit\u00e9de RBOP. | |Elle porte en fonction du p\u00e9rim\u00e8tre des BOP d\u00e9fini par le RPROG, sur les dotations du budgetop\u00e9rationnel de programme relatives au fonctionnement courant des unit\u00e9s et formations implant\u00e9essur la zone de d\u00e9fense, aux cr\u00e9dits loyers de ces m\u00e9mes unit\u00e9s et aux cr\u00e9dits d\u00e9conc\u00e9ntr\u00e9sd'investissement.Article 3 - En mati\u00e8re de dialogue de gestion, le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e, commandant la r\u00e9gion degendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, conduit ledialogue de gestion avec les responsables d'unit\u00e9s op\u00e9rationnelles (RUO). Il \u00e9tablit et propose au RBOPles \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au dialogue de gestion avec le RPROG.Dans ce cadre, en concertation avec les RUO, il propose au RBOP les objectifs du BOP et lesvaleurs-cibles de chaque indicateur et consolide les r\u00e9sultats de performance des UO qui alimentent levolet performance du BOP.Article 4 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, exprime ses besoins et\n4\nses priorit\u00e9s lors de la constructioh budg\u00e9taire ; celle-ci est valid\u00e9e par le pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fenseet de s\u00e9curit\u00e9 Nord apr\u00e8s avis de la conf\u00e9rence de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pour transmission au RPROG.Sur la base de cette programmation, il r\u00e9partit les dotations budg\u00e9taires entre les UO qui composent leBOP. Il pr\u00e9sente au RBOP les mouvements internes de cr\u00e9dits qu'il estime n\u00e9cessaires en.cours degestion, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures de fongibilit\u00e9 propos\u00e9es par les RUO,Artiti\u00e9'5 <\" Le G\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, assure le pilotage descr\u00e9dits du BOP. Pour assurer le suivi de Fex\u00e9cution du budget, il.dispose des services financiers duSGAMI Nord. 'Il r\u00e9alise les analyses budg\u00e9taires et financi\u00e8res n\u00e9cessaires aux phases de dialogue de gestion, deprogrammation et de r\u00e9partition des cr\u00e9dits budg\u00e9taires. !l pr\u00e9pare les comptes-rendus de l'ex\u00e9cutiondu BOP qui seront pr\u00e9sent\u00e9s au RPROG par le RBOP et propose, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les mesures d'\u00e9conomiesstructurelles au sein du BOP. ' ' 'Article 6 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, rend compte au RBOP del'ex\u00e9cution de la d\u00e9l\u00e9gation de signature accord\u00e9e \u00e0 l'article 1, \u00e0 chacune des \u00e9tapes d'examen du BOPpar les autorit\u00e9s du contr\u00f4le budg\u00e9taire. Le RBOP est \u00e0 ce titre repr\u00e9sent\u00e9 par le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pourI'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur (SGAMI) ou son adjoint. -Article 7 - En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gataire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1%, cette d\u00e9l\u00e9gationest donn\u00e9e au g\u00e9n\u00e9ral de division Ronan DE LORGERIL, commandant en second de la r\u00e9gion degendarmerie Hauts-de-France et de la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et-de s\u00e9curit\u00e9 Nord.Article 8 - Il est donn\u00e9 d\u00e9l\u00e9gation au g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gionde gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, poursigner, au nom du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France, pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,pr\u00e9fet- du Nord et dans la limite de ses attributions, tous actes concernant l'ordonnancement desrecettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur le budget du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur - programme n\u00b0152,\u00ab gendarmerie nationale \u00bb pour ce qui rel\u00e8ve des pr\u00e9rogatives de commandement zonal. ' |Article 9 - Le g\u00e9n\u00e9ral de corps d'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de_gendarmerieHauts-de-France et la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, est autoris\u00e9 \u00e0 donnerd\u00e9l\u00e9gation, par arr\u00eat\u00e9 pris au nom du pr\u00e9fet, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame recu d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 l'article 8.Cette subd\u00e9l\u00e9gation de signature fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du Nord.Article 10 - Le d\u00e9l\u00e9gataire rendra compte au d\u00e9l\u00e9gant des conditions de mise en \u0153uvre de cetted\u00e9l\u00e9gation..Article 11 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 5 f\u00e9vrier 2024 portant 'd\u00e9l\u00e9gation de sighature'g\u00e9n\u00e9ral de corpsd'arm\u00e9e Olivier COURTET, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie Hauts-de-France et la gendarmeriepour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord, est abrog\u00e9.Article 12 - Le pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 pour la d\u00e9fense et la s\u00e9curit\u00e9 de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration du minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur de l\u00e0 zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9Nord, et le g\u00e9n\u00e9ral commandant la gendarmerie pour la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Nord sontcharg\u00e9s, chacun pour ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n5\nIl sera publi\u00e9 aux recueils des actes administratifs des d\u00e9partements de la zone de d\u00e9fense et des\u00e9curit\u00e9 Nord et communiqu\u00e9 au directeur g\u00e9n\u00e9ral de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 \u00ab gendarmerie nationale \u00bb.\nFait \u00e0 Lille, le \u00bb $ FEV, 2024\n>.Bertrgnd GAUME\n6\nE .I Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de l'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cialesSoci\u00e9t\u00e9 MANUFACTURE DE SENLISCommune de Margny-les-Compi\u00e8gneLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 512-8 et R. 512-52 ;Vu l'article R. 512-52 dudit Code :e  \u2014\u00ab-Sie-d\u00e9clarant-veut-obtenir- la modification de certaines des prescriptions applicables \u00e0Finstallation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de l'article L. 512-9, il adresse unedemande au pr\u00e9fet, qui statue par arr\u00e9t\u00e9.Un arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 des installations class\u00e9es fixe le mod\u00e8le national de pr\u00e9sentation decette demande et pr\u00e9cise les conditions dans lesquelles elle est transmise par voie \u00e9lectromqueL'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral est pris sur le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es et, si le pr\u00e9fetd\u00e9cide-de-le-recueillir,apr\u00e9s\u2014avis du conseil d\u00e9partemental de l'\u00e9nvironnement et des risquessanitaires et technologiques. [...] \u00bb ;\" Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede I'Oise;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riei modifi\u00e9 du 25 juiilet 2001 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxinstallations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubriquen\u00b02360 \u00ab Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux\u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVETSecr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu la preuve de d\u00e9p\u00f4t n\u00b0 A-3-RUR6XD2FA du 7 d\u00e9cembre 2023, relative \u00e0 la d\u00e9claration de laManufacture de Senlis pour la r\u00e9alisation d'une nouvelle maroquinerie sur la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne au 2317 Avenue Octave Butin ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours du 19 septembre 2023 ;Vu le rapport de I'inspection des installations class\u00e9es du 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le projet d'arr\u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur par courriel le 24 janvier 2024 ;Vu les remarques formul\u00e9es par le p\u00e9titionnaire le 28 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.f:1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 1/4\n7\n\u00bb L'atelier de cuir de la maroquinerie de la MANUFACTURE DE SENLIS, rel\u00e8ve de la rubrique2360-2 : \u00ab Ateliers de fabrication de chaussures, maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux \u00bbet du r\u00e9gime de la d\u00e9claration ;* Le p\u00e9titionnaire a sollicit\u00e9 un am\u00e9nagement des prescriptions minist\u00e9rielles cit\u00e9es ci-apr\u00e8s :* paragraphe 24 \u00ab Comportement au feu des b\u00e2timents \u00bb de l'annexe | de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9rielmodifi\u00e9 du 25 juillet 2001 (rubrique 2360) : |\u00ab Les locaux abritant I'installation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance aufeu minimales suivantes :- Murs et planchers hauts coupe-feu de degr\u00e9 2 heures ;- Couverture incombustible ;- Portes int\u00e9rieures coupe-feu de degr\u00e9 une demi-heure et munies d'un ferme-porte oud'un dispositif assurant leur fermeture automatique ;- Porte donnant vers l'ext\u00e9rieur pare-flamme de degr\u00e9 une demi-heure ;- Mat\u00e9riaux de classe MO (incombustibles).Les locaux'sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant I'\u00e9vacuation des fum\u00e9es etgaz de combustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade outout autre dispositif \u00e9quivalent). Les commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage est adapt\u00e9 aux risques particuliers de l'installation. \u00bb ;* Les murs ext\u00e9rieurs de'l'atelier de cuir sont en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles)hors menuiseries, le bloc de stockage est en mur b\u00e9ton pr\u00e9fabriqu\u00e9 REI120, la couverture estBroof t3 (bac acier+isolant+membrane PVC) et des panneaux photovoltaiques sont en toiture ;\u00bb Les mesures compensatoires propos\u00e9es par le p\u00e9titionnaire permettent de pr\u00e9venir lesdangers et inconv\u00e9nients de I'installation, et les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L 511-1 du Codede l'environnement ;\u00bb Le SDIS 60 a donn\u00e9 un avis favorable \u00e0 cette demande de d\u00e9rogation ;\" En application de l'article R. 512-52 du Code l'environnement il y a lieu de prendre un arr\u00eat\u00e9 deprescriptions sp\u00e9ciales.Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Oise,ARRETEArticle 1\u00b0 :Il est accus\u00e9 r\u00e9ception de la demande du 7 d\u00e9cembre 2023 de la soci\u00e9t\u00e9 MANUFACTURE DE SENLISdont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 62 rue de Senlis 60300 Senlis, pour I'exploitation d'une maroquinerie surle territoire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gne, au 2317 avenue Octave Butin (X : 685353 :Y :6926749), relevant du r\u00e9gime de la d\u00e9claration.L'arr\u00eat\u00e9 de prescriptions sp\u00e9ciales cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure,l'installation n'a pas \u00e9t\u00e9 mise en service dans le d\u00e9lai de trois ans ou lorsque l'exploitation a \u00e9t\u00e9interrompue plus de trois ann\u00e9es cons\u00e9cutives (article R. 512-74 du Code de I'environnement).Article 2 :Les installations class\u00e9es pr\u00e9sentes dans l'\u00e9tablissement sous soumises \u00e0 d\u00e9claration au titre de larubrique reprise dans le tableau ci apr\u00e8s :] RubriqueJ R\u00e9gime [ Libell\u00e9 de !a rubrique D\u00e9tails des installationsAteliers de fabrication de chaussures, | 1maroquinerie ou travail des cuirs et peaux : Activit\u00e9 de coupe de cuirla puissance maximum de l'ensemble des| etd'assemblage de cuir par2360-2 | D machines pouvant concourir simultan\u00e9ment machines \u00e0 coudre notammentau fonctionnement de l'installation \u00e9tant :2- sup\u00e9rieure \u00e0 40 kW mais inf\u00e9rieure ou \u00e9gale'\u00ef Puissance totale install\u00e9e 140 kW|\u00e0 200kW|D : D\u00e9claration\n03440612 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 2/4\n8\nArticle 3: _S'appliquent \u00e0 l'\u00e9tablissement les prescriptions du texte mentionn\u00e9 ci-dessous :\u00a2 L'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juillet 2001 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2360 \u00abAteliers de fabrication de chaussures,maroquinerie ou travail des cuirs et des peaux \u00bb sauf en ce qui concerne ie point 2.4 deI'annexe | dont les dispositions sont remplac\u00e9es par les prescriptions de l'article 4 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et renforc\u00e9es par les prescriptions de l'article 5 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nEn lieu et place des dlsposmons du paragraphe 2.4 \u00ab Comportement au feu des b\u00e2timents \u00bb de l'annexe |de larr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 25 juillet 2001 (rubrique 2360), I'exploitant respecte les prescriptionssuivantes : ;- Les locaux abritant Iinstallation pr\u00e9sentent les caract\u00e9ristiques de r\u00e9action et de r\u00e9sistance au feuminimales suivantes :* Murs-ext\u00e9rieurs en panneaux sandwichs A2s1d0 (incombustibles) hors menuiseries ;- Ateliers s\u00e9par\u00e9s du stockage par un mur coupe feu 2 heures avec une porte coupe feu 2heures de 3,5 x 3,5 m, et des sanitaires par des murs coupe feu 2 heures et portes coupefeu 2 heur\u00e9s ;* Portes donnant vers l'ext\u00e9rieur coupe feu 1/2 heure et la distance des issues de secours entout point est \u00e0 moins de 50 m\u00e8tres ; |< Mat\u00e9riaux de classe A2s1d0 sauf pour la charpente stable au feu 15 minutes et toiture declasse BROOF t3 et avec panneaux photovolta\u00efques en toiture ;* Sol du b\u00e2timent en b\u00e9ton incombustible .- Le b\u00e2timent est \u00e9quip\u00e9 d'une d\u00e9tection automatique incendie g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e ;- Les locaux sont \u00e9quip\u00e9s en partie haute de dispositifs permettant F\u00e9vacuation des fum\u00e9es et gaz decombustion d\u00e9gag\u00e9s en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en fa\u00e7ade ou tout autredispositif \u00e9quivalent). Le d\u00e9senfumage naturel repr\u00e9sente 2 % de la surface utile au d\u00e9senfumage. Les-commandes d'ouverture manuelle sont plac\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 des acc\u00e8s. Le syst\u00e8me de d\u00e9senfumage estadapt\u00e9 aux risques particuliers de Iinstallation.Article 5 : Accessibilit\u00e9 | |Aux abords de la fa\u00e7ade accessible au sud-ovest, un cheminement praticable d*1,80 m de largeur pourles d\u00e9vidoirs sapeurs pompiers entre la voie engin et la fa\u00e7ade est r\u00e9alis\u00e9 ; et au d\u00e9bouch\u00e9 de cecheminement une porte pi\u00e9tonne d'1,80m de largeur est install\u00e9e pour acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur dub\u00e2timent.Aux abords de la fa\u00e7ade oppos\u00e9e au nord-est (du c\u00f4t\u00e9 du local de stockage de pr\u00e9f\u00e9rence), une porteint\u00e9rieure de 1,80 m de largeur est install\u00e9e pour acc\u00e9der au b\u00e2timent depuis la voie carross\u00e9e dedesserte du quai de chargement PL (avec un cheminement praticable d'1,80 m de largeur pour lesd\u00e9vidoirs sapeurs pompiers si la porte est implant\u00e9e du c\u00f4t\u00e9 Atelier).Une ligne num\u00e9rique directe d\u00e9di\u00e9e \u00e0 l'appel du Centre de traitement de l'Alerte 18 est install\u00e9e afin'de permettre l'adressage automatique du site class\u00e9 ICPE.Articie 6 : D\u00e9lais et voies de recours |La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) par :1\u00b0 les p\u00e9titionnaires ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cisionleur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;-2\u00b0-les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnement desinstallations pr\u00e9sentes pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 et L. 511-1-1 du code del'environnement dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication de lapr\u00e9sente d\u00e9cision. .\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n9\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 7 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Margny-les-Compi\u00e8gne pendant une dur\u00e9eminimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatremise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e. |Le maire de Margny-les-Compi\u00e8gne fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise,l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet. \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA.Article 8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne, le maire-de la communede Margny-les-Compi\u00e8gne, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et I'inspecteur de l'environnement, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n' Fait\u00e0Beauvais,le 05 FEV, 902Pour la-Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gatile Secr\u00e9M(b\nFr \\d\u00e9r c BOVET\nDestinatairesLa soci\u00e9t\u00e9 MANUFACTURE DE SENLISMonsieur le Sous-pr\u00e9fet de I'arrondissement de Compi\u00e8gneMonsieur le Maire de la commune de Margny-les-Compi\u00e8gneL'inspecteur de I'environnement, sfc de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l'Oise de ladir\u00e9ction r\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France03 44 06 12 60-prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n10\nEx Direction r\u00e9gionale de l'environnement,PREFETE de 'am\u00e9nagement et du logementDE L'OISELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaireSoci\u00e9t\u00e9 EDILIANSCommune d'EspaubourgLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2004 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9termination du montant des garantiesfinanci\u00e8res de remise en \u00e9tat des carri\u00e8res pr\u00e9vues par la l\u00e9gislation des installations class\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 6 octobre 2009 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI \u00e0 exploiter une carri\u00e8red'argile sur le territoire de la commune d'Espaubourg ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 octobre 2018 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 IMERYS TC \u00e0 reprendre l'exploitationde la carri\u00e8re d'argile exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 GUINTOLI sur le territoire de la .communed'Espaubourg ; \u00b0Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 septembre 2021 autorisant la prolongation de ladur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS sur le territoire de la communed'Espaubourg au lieu-dit \u00ab Le Fort \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu l'attestation du 28 janvier 2019 prenant acte du changement de d\u00e9nomination sociale de lasoci\u00e9t\u00e9 IMERYS TC vers EDILIANS ;Vu l'avis de la mairie d'Espaubourg du 13 juillet 2023 ;Vu l'avis du propri\u00e9taire des parcelles du 13 juillet 2023 ;Vu la demande du 20 juillet 2023 pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS afin d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0prolonger la dur\u00e9e d'exploitation de deux ans de la carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire de la commune .d'Espaubourg au lieu-dit \u00ab Le Fort \u00bb ;03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fi1 place de la pr\u00e9fecture 60U22 Beauvais 1/4\n11\nVu le rapport de I;inspection des installations class\u00e9es transmis \u00e0 l'exploitant par courrier du 19janvier 2024 conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;Vu la participation du public par voie \u00e9lectronique du vendredi 15 d\u00e9cembre 2023 au vendredi 29d\u00e9cembre 2023 concernant la demande de prolongation de la dur\u00e9e d'exploitation d'une carri\u00e8rede la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS ;Vu l'observation apport\u00e9e lors de cette consultation ;\u2014Vu la r\u00e9ponse apport\u00e9e par-la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS \u00e0 cette observation par courrier \u00e9lectronique du 11janvier 2024 ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 communiqu\u00e9 \u00e0 l'exploitant le 31 janvier 2024 ;Vu I'absence d'observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel du 31 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1.Aux termes de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, la pr\u00e9f\u00e8te peut autoriser lamodification apport\u00e9e par l'exploitant \u00e0 une installation class\u00e9e, de nature \u00e0 entra\u00eener unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de demande d'autorisation ;La prolongation sollicit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS de la dur\u00e9e d'exploitation de la carri\u00e8red'Espaubourg ne pr\u00e9sente aucun effet n\u00e9gatif aggrav\u00e9 ou nouveau pour les int\u00e9r\u00eatsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.5111 du Code de l'environnement et permet de terminerI'explon:atlon totale de la carri\u00e9re afin de pouvoir r\u00e9aliser la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue consistant -\u00e0 r\u00e9aliser une zone de prairie humide en contexte bocager avec la cr\u00e9ation de deux micro-vallons aux pentes douces se rejoignant pour former une mare temporaire ;La demande de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS ne pr\u00e9sente pas de modification des quantit\u00e9smoyennes et maximales annuelles de mat\u00e9riaux extraits ;L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 susvis\u00e9 fixe l'\u00e9ch\u00e9ance de l'autorisationd'exploiter la carri\u00e8re d'Espaubourg au 6 octobre 2021, prolong\u00e9e de deux ans par arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2021, soit jusqu'au 6 octobre 2023 et qu'il convient donc, pouracc\u00e9der \u00e0 la pr\u00e9sente demande de la soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS, d'acter par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralcompl\u00e9mentaire la modification sollicit\u00e9e ;La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS a pris des engagements au dossier de demande susvis\u00e9e,particuli\u00e8rement la constitution de garanties financi\u00e8res pendant toute la dur\u00e9ed'exploitation de la cafri\u00e8re afin de permettre, s'il y a lieu \u00e0 tout moment, la remise en \u00e9tatdu site ;Selon l'article R. 181-46 du Code de l'environnement, sur proposition de l'inspection desinstallations class\u00e9es, la pr\u00e9f\u00e8te peut fixer par arr\u00eat\u00e9 des prescnptlons complementalres quela protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 511-1 du m\u00eame Code rend n\u00e9cessaires ;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,\n03 44 D6 12 60prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 2/4\n12\nARRETEArticle 1*:La soci\u00e9t\u00e9 EDILIANS dont le si\u00e8ge est \u00e9tabli au 9 rue des Usines \u00e0 Saint-Germer-de-Fly (60850), estautoris\u00e9e \u00e0 prolonger jusqu'au 6 octobre 2025 l'exploitation de la carri\u00e8re d'argiles sur le territoirede la commune d'Espaubourg au lieu-dit \u00ab Le Fort \u00bb, parcelles cadastr\u00e9es section A n\u00b0 347 et 349,pour une superficie de 33 330 m\" dont 25 530 m? exploitables.Article 2 :L'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 23 septembre 2021 est abrog\u00e9.Article 3 :Les prescriptions de l'article 1.4.2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation du 6 octobre 2009 sontremplac\u00e9es par les prescriptions suivantes :Le montant des garanties financi\u00e8res applicables est d\u00e9fini selon la m\u00e9thode forfaitaire de Farr\u00e9t\u00e9minist\u00e9riel du 9 juillet 2004 en prenant en compte un indice TP 01 de 130,7 (valeur du moisd'octobre 2023 parue au JO le 17 d\u00e9cembre 2023) et un taux de TVA de 20 %. 'Le montant est d\u00e9fini comme suit :s1 s2 - s3Phase (emprise des (surface maximale en (surface de talus \u00e0infrastructures) chantier) r\u00e9am\u00e9nager)1:0 \u00e0 2 ans 0,26 : .0,7 - 04Le montant des garanties financi\u00e8res constitu\u00e9es lors de la remise en exploitation faisant l'objet dela pr\u00e9sente d\u00e9cision est de :Phase Indice TP 01 initial TVA Montant TTC1:0\u00e02ans 130,7 20% . 50 782 \u20acL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te de I'Oise dans les cas suivants :* Tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publi\u00e9 TPO1 ;\u00ab Sur une p\u00e9riode au plus \u00e9gale \u00e0 cing ans, lorsqu'il y a une augmentation sup\u00e9rieure \u00e0 15(quinze)% de Findice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.Article 4 : _Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie d'Espaubourg pendant une dur\u00e9e minimum de unmois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives de la mairie pour \u00eatre mise \u00e0disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Le maire de Espaubourg fait conna\u00eetre, par proc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise,l''accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00e9t\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans I'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/4\n13\nArticle 5:La pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80000 Amiens :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai dequatre mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Cette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracneux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 6 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le maire d'Espaubourg, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du Iogement de la r\u00e9gion Hauts-de-France et l'inspecteur deFenvironnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le. G 6 FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr_\u00e9t/ai re-G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :Soci\u00e9t\u00e9 EDILIANSMonsieur le Maire de la commune d'EspaubourgMonsieur le Directeur reglonal de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France'Monsieur I'inspecteur de l'environnement sfc de Monsieur le Chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale deI'Oise de la direction r\u00e9gionale de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionHauts-de-France\n03 44 06 12 60 'prefecture@oise.gouv fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4/4\n14\nE N Direction r\u00e9gionale de l'Environnement dePR\u00c9F\u00c8TE . \u2014 l''Am\u00e9nagement et du LogementDE L'OISEL\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterasit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions compl\u00e9mentairesSoci\u00e9t\u00e9 SAMINCommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon\" LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement; notamment les livres V des parties l\u00e9gisiative et r\u00e9glementairerelatifs aux installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00e9guin en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8tede I'Oise ;Vu-l'arr\u00eat\u00e9-pr\u00e9fectoral-du-3-avril-2003 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN \u00e0 exploiter une carri\u00e8re de sablesindustriels sur le territoire des communes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 19 juillet 2004 modifiant les conditions d'exploitation dela carri\u00e8re de sables industriels exploit\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN sur le territoire des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 octobre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ; :Vu le courrier du 7 mars 2014 accordant le b\u00e9n\u00e9fice d'ant\u00e9riorit\u00e9 au titre de la rubrique 251541 \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 SAMIN exploitant une carri\u00e8re de sables industriels sur le territoire des communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas n\u00b0 2023-7025 du 18 septembre 2023 ;Vu la demande de modification des conditions d'exploitation des installations et de la remise en\u00e9tat pr\u00e9sent\u00e9e le 3 novembre 2023 par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN pour sa carri\u00e8re situ\u00e9e sur le territoire descommunes de Villeneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon ;Vu le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 l'appui de sa demande ;Vu le rapport et les propositions du 26 d\u00e9c\u00e9mbre 2023 de l'inspection des installations class\u00e9es ;Vu le projet d'arr\u00eat\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance du demandeur le 25 janvier 2024 ;\n0344061260prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la pr\u00e9fecture 60022 Beauvais 1/5\n15\nVu l'absence d'observations du demandeur sur ce projet ;Consid\u00e9rant ce qui suit :1La demande de modification pr\u00e9sent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SAMIN consiste \u00e0 :- modifier la remise en \u00e9tat du site afin d'int\u00e9grer une microfalaise permettant de fournirdes habitats au gu\u00e9pier d'Europe et \u00e0 I'Hirondelle de rivage ;- modifier le p\u00e9rim\u00e8tre d'exploitation et la profondeur d'extraction sur la zone \u00e0 I'Ovest dusite ;Une d\u00e9cision pr\u00e9fectorale de non soumission \u00e0 \u00e9valuation environnementale de ce projet a\u00e9t\u00e9 rendue le 18 septembre 2023 ;Les modifications apport\u00e9es ne sont pas de nature \u00e0 entra\u00eener des dangers et inconv\u00e9nientssignificatifs pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 2111 et L. 5111 du Code deFenvironnement ;Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle.au sens del'article R.181-46 du Code de l'environnement ;l convient' de prendre en compte les modifications sollicit\u00e9es et de modifier lesprescriptions applicables au site ;Sur proposition du Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTE\n1~__La soci\u00e9t\u00e9 SAMIN dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 12 place de I'lris \u00e0 Courbevoie (92400) est tenue derespecter les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour la carri\u00e8re qu'elle exploite sur les communes deVilleneuve-sur-Verberie et Villers-Saint-Frambourg-Ognon.Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprim\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de ia pr\u00e9fecture \u2014 60022 Beauvais 2/5\ng R\u00e9f\u00e9rences des articles dontRr\u00e9\u00e9f\u00e9fi rencr::::z:;:io:frss les prescriptions sont Nature des modificationsP supprim\u00e9es ou modifi\u00e9esArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral Articles 11.54, 11.5.5, 11.55, | suppression et remplacement par l'article. 3compl \u00e9pmenta\u00eere du 11.5.6 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 Ls ; suppression et remplacement par l'article 43 avrl\u00ee 2003 Article IV ) \\ du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 . _ S \u00fc\u00ca;\u00ca\u00e4 \u00e9\u00e4f:\u00e2\u00ee;a\u00e2u | Article 4 suppression et remplacement par l'article 319 juiliet 2004 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\n16\nArticle 3 : Garanties financi\u00e8resArticle 31 - Objet des garanties financi\u00e8resLes garanties financi\u00e8res d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constitu\u00e9es en application du 2\u00b0 del'article R. 516-1 du Code de l'environnement. -Article 3.2 - Montant des garanties financi\u00e8res\"Le montant t\u00f4tal des garanties \u00e0 constituer sur une base d'un indice TPO1 base 2010 de 130,8 (moisde septembre 2023) est de :\u00ab PhaseldeOaSans: 366 664 \u20ac TTC,< Phasellde5\u00e01Oans: 366 664 \u20ac TTC.Le plan de phasage est en annexe | du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3.3 \u2014 \u00c9tablissement des garanties financi\u00e8resDans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'exploitant adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te :\u00ab le document attestant la constitution des garanties. financi\u00e8res \u00e9tabli dans les formespr\u00e9vues par l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution desgaranties financi\u00e8res pr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement ;< la valeur dat\u00e9e du dernier indice public TPO1 base 2010.Article 34 - Renouvellement des garanties financi\u00e8resSauf dans le cas de constitution des garanties par consignation -2 la Caisse des d\u00e9p\u00f4ts etconsignation, le renouvellement des garanties financi\u00e8res intervient au moins trois mois avant ladate d'\u00e9ch\u00e9ance du document pr\u00e9vu \u00e0 l'article 3.3.Pour attester du renouvellement des garanties financi\u00e8res, l'exploitant adresse \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te, aumoins trois mois avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance, un nouveau document dans les formes pr\u00e9vues parl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 juillet 2012 relatif aux modalit\u00e9s de constitution des garanties financi\u00e8respr\u00e9vues aux articles R. 516-1 et suivants du Code de l'environnement et pr\u00e9cise la valeur de l'indiceTPO1 base 2010 utilis\u00e9e.Article 3.5 - Actualisation des garanties financi\u00e8resL'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financi\u00e8res et en atteste aupr\u00e8s de lapr\u00e9f\u00e8te tous les cing ans en appliquant au montant de r\u00e9f\u00e9rence pour la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e lam\u00e9thode d'actualisation pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'annexe !! de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 31 mai 2012 relatif auxmodalit\u00e9s de d\u00e9termination et d'actualisation du montant des garanties financi\u00e8res pour la mise ens\u00e9curit\u00e9 des installations class\u00e9es.Article 3.6 - Modification des garanties financi\u00e8resL'exploitant informe la pr\u00e9f\u00e8te, d\u00e8s qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de toutchangement de formes de garanties financi\u00e8res ou encore de toutes modifications des modalit\u00e9sde constitution des garanties financi\u00e8res, ainsi que de tout changement des conditionsd'exploitation conduisant \u00e0 une modification du montant des garanties financi\u00e8res.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 ptace de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 3/5\n17\nArticle 3.7 - Absence des garanties financi\u00e8resOutre les sanctions rappel\u00e9es \u00e0 l'article L. 516-1 du Code de l'environnement, I'absence de garantiesfinanci\u00e8r\u00e9s peut entra\u00eener la suspension du fonctionnement des installations class\u00e9es vis\u00e9es aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, apr\u00e8s mise en \u0153uvre des modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article L.171-8 de ce Code.Conform\u00e9ment \u00e0 |article L. 171-9 du m\u00eame Code, pendant la dur\u00e9e de la suspension, l'exploitantest tenu d'assurer \u00e0 son personnel le paiement des salaires, indemnit\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9rations de toutenature auxquels il avait droit jusqu'alors.Article 4 : ExtractionLe site est excav\u00e9 sur une profondeur maximale de 54 m. Aucune extraction n'est r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 unec\u00f4te inf\u00e9rieure \u00e0 107 M NGF. . _ ,Le fond de fouille est en permanence situ\u00e9 \u00e0 au moins 4 m au-dessus des argiles de Villeneuve-sur-Verberie.La production annuelle de sables mdustrlels est en moyenne de 340 000 t et au maximum de450 000 t.Le volume total des mat\u00e9riaux de d\u00e9couverte et des st\u00e9riles est estim\u00e9 \u00e0 163 mm> Ils sontconserv\u00e9s sur le site, en vue de la remise en \u00e9tat des lieux.Article 5 : Cr\u00e9ation d'une microfalaiseDans le cadre de la remise en \u00e9tat du site, une microfalaise favorable \u00e0 I'habitat des gu\u00e9piersd'Europe-et-des hirondelles de rivage d'une longueur minimale de 150 m et d'une hauteur minimalede 2 m est r\u00e9alis\u00e9e sur les portions orient\u00e9es E, S et SE au niveau de la zone Ouest de la carri\u00e8re.Cette microfalaise est r\u00e9alis\u00e9e en sables compact\u00e9s de granulom\u00e9trie inf\u00e9rieure \u00e0 2 mm et estd\u00e9nu\u00e9e de v\u00e9g\u00e9tation.La remise en \u00e9tat est r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment au plan en annexe Il du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 6 : Publicit\u00e9Un extrait du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 en mairie de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon pendant une dur\u00e9e minimum d'un mois et une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estd\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toute personne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Villeneuve-sur-Verberie et de Villers-Saint-Frambourg-Ognon font conna\u00eetre, parproc\u00e8s verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, l'accomplissement de cette formalit\u00e9.L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9 pendant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Lesservices de l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAArticle 7 : Voies et d\u00e9lais de recoursLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est soumise \u00e0 un contentieux de pleine juridiction.Elle peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier \u00e0 Amiens (80000) :1\u00b0 Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter dupremier jour de la publication ou de l'affichage de ces d\u00e9cisions ;2\u00b0 Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 4j5\n18\nCette d\u00e9cision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0,Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de I'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr. -Article 8 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture'.de I'Oise, le sous-pr\u00e9fet de Senlis, les maires des communes deVilleneuve-sur-Verberie-'et \u2014 de' Villers-Saint-Frambourg-Ognon, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France, et l'inspecteur del'environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Beauvais, le \u00dcB FEV. 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,le Secr\u00e9taire/\u00f4\u00ea@\u00eel,\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVET\nDestinataires :La soci\u00e9t\u00e9 SAMINLe sous-pr\u00e9fet de SenlisLe maire de la commune de Villeneuve-sur-VerberieLe maire de la commune de Villers-Saint-Frambourg-Ognon 'Le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unit\u00e9 d\u00e9partementale de l''Oise de la directionr\u00e9gionale de l'environnement, de 'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Hauts-de-France\n03 44 06 12 60 _prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais 5/5\n19\n:_'. Direction d\u00e9partementaleEFETE . sDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte \u00e0 un arbre ou de compromettre laconservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une all\u00e9e oud'un alignement d'arbres sur la commune de la Houssoye\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier-de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de l'environnement, en particulier son article L. 350-3 ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 dePr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT,ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires del'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certainsagents de la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration municipale de la commune de la Houssoye du 23 septembre 2023, votantfavorablement ce projet de modification du parking des \u00e9coles et de la cr\u00e9ation d'une voie \u00e0 sensunique pour les bus scolaires ;Vu la demande en date du 27 novembre 2023, par laquelle le maire de la commune de laHoussoye a sollicit\u00e9 une autorisation d'abattage d'un arbre d'alignement dans le cadre d'unemodification de la voirie afin de permettre l'acc\u00e8s s\u00e9curis\u00e9 aux bus scolaires en sens unique vial'all\u00e9e des tilleuls et d\u00e9bouchant sur la rue de Gournay, parcelle cadastrale A91.Vu le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande susmentionn\u00e9e, notamment les plans du projet etles pr\u00e9cisions apport\u00e9es sur les modalit\u00e9s d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction et de compensation ;Vu la demande de compl\u00e9ment du dossier re\u00e7u le 9 janvier 2024 ;Vu la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 09 janvier au 24 janvier 2024 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande du maire de la Houssoye s'inscrit dans la proc\u00e9dure d''autorisationpr\u00e9alable pour les abattages d'arbres d'alignement vis\u00e9e par l'article L.350-3 du code del'environnement ;Consid\u00e9rant que l'arbre \u00e0 abattre vis\u00e9 par la demande fait partie d'un alignement au sens del'article pr\u00e9cit\u00e9 ;03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaiswww.oise.\"ouv.fr 1/3\n20\nConsid\u00e9rant l'absence d'avis lors de la consultation du public r\u00e9alis\u00e9e du 9 janvier au 24 janvier2024 inclus ;Consid\u00e9rant que la demande d'abattage est li\u00e9e \u00e0 un projet de travaux, ouvrages ouam\u00e9nagement, en l'esp\u00e9ce la cr\u00e9ation d'une voie de bus pour s\u00e9curiser I'acc\u00e9s aux \u00e9coles viaI'all\u00e9e des tilleuls d\u00e9bouchant sur la rue de Gournay ;Consid\u00e9rant que la collectivit\u00e9 a envisag\u00e9 des solutions alternatives qui ont \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9escompte-tenu de la nature du projet ;Consid\u00e9rant que la compensation correspond \u00e0 la plantation d'un arbre d'essence similaire au-\u2014-\u2014-\u2014\u2014-sein de l'alignement des tilleuls et que celle-ci est satisfaisante ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1er : Autorisatione maire de la commune de la Houssoye est autoris\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 l'abattage d'un arbred'alignement dans le cadre de la cr\u00e9ation d'une voie de bus et de s\u00e9curisation du parking deI'\u00e9cole en application de I'article L 350-3 du code de l'environnement.Article 2 : Compensation et PrescriptionsL'arbre abattu sera compens\u00e9 par un autre arbre d'essence \u00ab Tilleul\u00bb de haute tige d'unecirconf\u00e9rence minimum de 10/12 cm. Il devra comporter un tuteurage quadripode en bois. Lalocalisation de la plantation devra suivre le dossier technique.L'arbre devra \u00eatre plant\u00e9 avant fin mars 2024 ou \u00e0 l'automne 2024, \u00eatre paill\u00e9 \u00e0 son pied, et fairel'objet d'un arrosage r\u00e9gulier afin d'assurer la reprise de la plantation. Un suivi sur 3 ans \u00e0 chaqueprintemps devra \u00eatre assur\u00e9 pour valider la reprise de la plantation, accompagn\u00e9 d'un compterendu aupr\u00e8s de la DDT de I'Oise \u00e0 l'adresse suivante : ddt-seef-cf-@oise.gouv.fr.\n- -\n+ * & \\ ' .S  \\ * H'\u00cb\"' ex A H$ sintssensa : ef 3 P N v\"%a -\u2014 rrr  ps r\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvais2/3\n21\nArticle 3 - Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 pourra faire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 Amiens cedex 1 - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa publication au registre des actes administratifs de l'Etat. Le Tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biaisdu site www.telerecours.fr.Article 4 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental desterritoires de l'Oise, et le. maire de la commune de la Houssoye, sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Fint\u00e9ress\u00e9, et \u00e0 lamairie de Beauvais. Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de I'Oise.\nBeauvais, le 30/01/2024Pour la pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des. Territoires et par d\u00e9l\u00e9gation,L'adjointe \u00e0 la cheffe du service eau, for\u00eat,environnement(/ ,l\" p \u00e0- _\u2014\nColine GRABINSKI\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 Beauvaisww 3/3\n22\nE N \" Direction d\u00e9partementalePREFETE | des territoiresDE L'OISE- Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\n\u2014\u2014 Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptions sp\u00e9cifiques\u00e0 d\u00e9claration au titre de l'article L. 214-3 ducode de l'environnementconcernant les travaux d'am\u00e9nagement de berges au droit du lavoir de Ramecourt,commune d'AgnetzLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de I'environnement et notamment les articles L. 214-3 et R. 214-35 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L. 221-8 sur lesconditions d'entr\u00e9e en vigueur d'une d\u00e9cision individuelie ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant homination de Mme Catherine S\u00c9GUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ;\u2014\u2014\u2014\u2014Vu  le Sch\u00e9ma-Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du Bassin de la Seine etdes cours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ;Vule Plan de Gestion de Risques Inondation (PGRI) du bassin de la Seine Normandie en vigueur ;Vu le Sch\u00e9ma d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Br\u00e8che en vigueur ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 M. David WITT, Ing\u00e9nieur des travauxpublic de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partemental des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 16 janvier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrative deM. David WITT, directeur d\u00e9partemiental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu le porter'\u00e0 connaissance d\u00e9pos\u00e9 au'titre de l'article L. 214-3 du code de'l'environnement re\u00e7ucomplet le 20 d\u00e9cembre 2021 pr\u00e9sent\u00e9 par le Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB),enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100036372 et relatif au travaux d'am\u00e9nagement de berges au droit du lavoirde Ramecourt sur la commune d'Agnetz ;Vu la demande de compl\u00e9ments formul\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2023 ;Vu le dossier et les pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l'appui dudit projet ;Vu le courriel en date du 18 janvier 2024 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire pour observation sur le projet deprescriptions sp\u00e9cifiques ;\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014- 60000 BEUVAIS 1/4\n23\nVu l'absence de remarques formul\u00e9es sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration ;Consid\u00e9rant qu'il ressort de'l'instruction du dossier la n\u00e9cessit\u00e9 de fixer des prescriptions sp\u00e9cifiques ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise :\nARR\u00caTE\nTitre 1 : Objet de la d\u00e9claration\nARTICLE 1*: Objet de la d\u00e9claration'Il est donn\u00e9 autorisation au Syndicat Mixte du Bassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB) de proc\u00e9der, sousr\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants, aux travaux d'am\u00e9nagement de berges au droitdu lavoir de Ramecourt sur les communes de Agnetz.\nTitre 2 : Prescriptions techniques\nARTICLE 2 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe d\u00e9clarant doit respecter les prescriptions sp\u00e9cifiques ci-apr\u00e8s :\u00ab Afin de limiter le d\u00e9part des MES vers I'aval, la zone de travaux devra \u00eatre isol\u00e9e du courant (aumoins partiellement) par un syst\u00e8me de batardeau p\u00e9rmettant de d\u00e9vier le courant vers la rivedroite du cours d'eau ;\u00ab _ pour limiter le risque d'arriv\u00e9e sur le site d'esp\u00e8ce exotiques envahissantes suite \u00e0 l'apport deterre v\u00e9g\u00e9tale, une attention particuli\u00e9re sera port\u00e9e sur l'origine de celle-ci en s'assurant de saprovenance et en assurant un suivi sp\u00e9cifique appropri\u00e9 ;\u00ab le projet est situ\u00e9 au droit de la ZNIEFF de type | \u00abr\u00e9seau de cours d'eau salmonicoles duplateau -picard entre Beauvais et Compi\u00e8gne : Laversines, Aronde et Br\u00e8che \u00bb. L'int\u00e9r\u00eatfonctionnel de cette zone est la fonction d'habitat pour les populations animales ou v\u00e9g\u00e9tales.Aussi, les travaux sur la berge devront r\u00e9pondre au maximum aux enjeux de celle-ci, l'emploides techniques v\u00e9g\u00e9tales est \u00e0 privil\u00e9gier. Il est conseill\u00e9 de planter des esp\u00e8ces locales etvari\u00e9es propices au d\u00e9veloppement de la faune ;* un protocole de suivi de l'\u00e9volution du site devra \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 sur les ann\u00e9es N+1 et N+3, Il devra\u00e9tre transmis au service police de I'eau de la DDT.\nARTICLE 3 : Modification des prescriptionsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, aux maires des communesconcern\u00e9es, au service en charge de la police de l'eau de la Direction D\u00e9partementale des Territoires et\u00e0 l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 les accidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages,03 54 68 16 61 ,ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine - 60000 BEUVAIS 2/4\n24\ntravaux ou activit\u00e9s faisant l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00e9ts mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire'la Pr\u00e9f\u00e8te, le p\u00e9titionnaire devra prendre ou faireprendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident.En cas de d\u00e9versement de produits polluants sur le sol, ceux-ci devront imp\u00e9rativement \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9s{pompage, d\u00e9caissement du sol..) et \u00e9vacu\u00e9s, selon la r\u00e9glementation en vigueur, vers des d\u00e9chargesagr\u00e9\u00e9es.\nARTICLE 4 : Modification des prescriptionsSi le d\u00e9clarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions sp\u00e9cifiques applicables \u00e0l'installation, il en fait la demande \u00e9crite \u00e0 la Pr\u00e9f\u00e8te qui statue alors par arr\u00eat\u00e9.Le silence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du d\u00e9clarant vautd\u00e9cision de rejet.\nTitre 3 : Dispositions g\u00e9n\u00e9ralesARTICLE 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objet du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment aux planset contenu du dossier de demande de d\u00e9claration et compl\u00e9ments relatifs non contraires auxdispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des\u2014travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant unchangement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale doivent \u00eatre port\u00e9es, avant sar\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance de la Pr\u00e9f\u00e8te qui peut exiger une nouvelle d\u00e9claration.ARTICLE 6 : Droits des tiersLes agents charg\u00e9s de la Police de l'Eau auront libre acc\u00e8s aux installations, ouvrages, travaux ouactivit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente d\u00e9claration, dans les conditions fix\u00e9es par le code del'environnement. Ils pourront demander communication de toutes pi\u00e8ces utiles au contr\u00f4le de la bonneex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, effectuer ou faire effectuer en leur pr\u00e9sence et \u00e0 la charge du ma\u00eetred'ouvrage des pr\u00e9l\u00e9vements et analyses sur le milieu r\u00e9cepteur.\nARTICLE 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 8 : Autres r\u00e9glementationsLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racine \u2014- 60000 BEUVAISse.gouv.f 3/4\n25\nARTICLE 9 : Publication et information des tiersUn extrait du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est affich\u00e9 en mairies de Agnetz pendant une dur\u00e9e minimum de un mois etune copie du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9pos\u00e9e aux archives des mairies pour \u00eatre mise \u00e0 disposition de toutepersonne int\u00e9ress\u00e9e.Les maires de Agnetz font conna\u00eetre, par proc\u00e8s-verbal adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise, l'accomplissement decette formalit\u00e9.\u2014\u2014 \u2014\u2014 L'arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement publi\u00e9-peridant une dur\u00e9e d'au moins quatre mois sur le site internet \u00ab Les servicesde l'\u00c9tat dans l'Oise \u00bb au recueil des actes administratifs, \u00e0 savoir : http://\\WW.oise.gouv.fr/Publications-legales/Recueil-des-actes-administratifs-RAAARTICLE 10 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Amiens, territorialementcomp\u00e9tent (14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS):-1\u00b0 Par le p\u00e9titionnaire dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision,- 2\u00b0 Par les tiers dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication de l'affichage de la d\u00e9cision.Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Dans un d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9clarant peut pr\u00e9senter un recours gracreux Le silence gard\u00e9 parI'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte d\u00e9cision implicitede rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-2 du code de justice administrative.ARTICLE 11 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le, maire. de hcommune d Agnetz le directeur de la~ DREAL des Hauts-de-France, le directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, le chef de brigaded\u00e9partementale de l'Oise de I'Office D\u00e9partemental de la Biodiversit\u00e9, le directeur du Syndicat Mixte duBassin Versant de la Br\u00e8che (SMBVB), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 5 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,Par subd\u00e9l\u00e9gation du directeur,La Cheffe du Service Eau, Environnement et For\u00eat,C\\ 9\nElig NGET//L\n03 54 68 16 61ddt-seef-ppe@oise.gouv.fr40 rue Racme 60000 BEUVAIS 4/4\n26\nPR\u00c9F\u00c8TE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n-Arr\u00eat\u00e9 de cessation d'exploitation d'un centre de formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mesd'enseignants de la conduited\u00e9nomm\u00e9 ECOLE GALLIENIsitu\u00e9 18 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Gallieni93600 Aulnay Sous Bois dont le local de formation d\u00e9nomm\u00e9 MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDERFOG, est situ\u00e9 18 rue du Fonds Pernant 60200 Compi\u00e8gne.\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE\" Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 \u00e0 L. 212-5, L. 213-1 \u00e0 L. 213-7,L. 223-6, R. 212-1 \u00e0 R. 213-6, R. 223-5 \u00e0 R. 223-9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 avril 2016 relatif \u00e0 | 'exploitation des \u00e9tablissements assurant \u00e0 titre on\u00e9reux, laformation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l'exercice de la profession d'enseignant dela conduite et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la-conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'\u00e4rr\u00eat\u00e9 de la-Premi\u00e8re ministre et du ministre de lint\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re administrativede M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents de la directiond\u00e9partementale des territoires de |'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1* ao\u00fbt 2023 autorisant M. TALHA Rachid \u00e0 exploiter un \u00e9tablissementassurant, \u00e0 titre on\u00e9reux, la formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes exig\u00e9s pour l''exercice de laprofession d'enseignant d\u00e9 la conduite automobile et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,e d\u00e9nomm\u00e9ECOLE GALLIENI situ\u00e9 18 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont le local deformation. d\u00e9nomm\u00e9 MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situ\u00e9 18 rue du Fonds Pernant60200 Compi\u00e8gne;Consid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n27\nARRETEARTICLE 1 - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1% ao\u00fbt 2023 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment N\u00b0 F 23 060 0003 O ,d\u00e9livr\u00e9 \u00e0-\u2014 M.TALHA Rachid-pour-exploiter un centre de formation des candidats aux titres ou dipl\u00f4mes\u2014 d'enseignants de la conduite situ\u00e9 18 boulevard du G\u00e9n\u00e9ral Gallieni 93600 Aulnay Sous Bois dont lelocal de formation d\u00e9nomm\u00e9 MEDIA MANAGEMENT, salle LAVANDER FOG, est situ\u00e9 18 rue du FondsPernant 60200 Compi\u00e8gne sous la d\u00e9nomination ECOLE GALLIENI , est abrog\u00e9.ARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:= Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. ...Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possnblht\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.ARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 04/01/2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n28\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9 - '\u00c9galit\u00ea ;Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situ\u00e9 7 place Pierre Semard. 60250 Mouy -\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier'de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enselgnement \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;-Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 24 novembre 2023 par M. MPUNGI Herv\u00e9 en vue d'\u00eatre autoris\u00e9\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;.Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9ments le02 f\u00e9vrier 2024;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswwuiw.0ise.gouv.jr\n29\nARRETEArticle 1er - M. MPUNGI Herv\u00e9 est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 24 060 0003 0 un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titr\u00e9 on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9, BS Centre de Formation Mouy/Coldefy situ\u00e9 7 place Pierre Semard 60250 Mouy.'Article 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, c\u00e9lui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :AM/A1/A2/A/B/B1Article 4 \u2014 Le pr\u00e9sent agr'\u00e9ment n'est valable que pour Iexploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.-\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelledemande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article 6 = Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de I\u00e8nseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 precnteConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partem\u00e9ntale des territoires.Article 9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 urrecours hi\u00e9rarchique'aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence; 'que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'inville 60021 Beauavaiswww.oise.gouv.fr\n30\nArticle 10 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 05 f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\nG.FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 Boulevard Amyot d'Inville 60021 Beauavaiswww.oise. gouv.fr\n31\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9 \u00ab\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 modificatif portant ajout de la cat\u00e9gorie B96 d'un \u00e9tablissement d'enseignement de laconduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SARL YSY / IFAsitu\u00e9 6 rue Auguste Delaherche 60000 BeauvaisLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISEChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 \u20act R.213-2 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\"Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre-et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 18 d\u00e9cembre 2023, portant subd\u00e9l\u00e9gation ' de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise , \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de I'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 E 19 060 0001 O autorisant Monsieur SAADA Youcef \u00e0 exploiter un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 SARL YSY / IFA situ\u00e9 6 rue Auguste Delaherche 60000 Beauvais ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur SAADA Youcef en date du 16 janvier 2024 relative \u00e0l'extension \u00e0 la cat\u00e9gorie B96 de son \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr _ ;2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n32\nARRETE\nArticle Ter - La liste des formations autoris\u00e9es dans '\u00e9tablissement est compl\u00e9t\u00e9e par les formations \u00e0conduire les cat\u00e9gories suivantes : B96Article 2 - Les autres articles de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral susvis\u00e9 restent inchang\u00e9s.-Article-3 -L'agr\u00e9ment-peut-\u00eatre \u00e0 tout-moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.Article 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans le registrenational de I' ense|gnement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la secunt\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 8 j Janvner 2001 pr\u00e9cit\u00e9. 'Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l''informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des Territoires.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Article 6 -Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application. informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux rnois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.\nArticle 7 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui'sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0-Beauvais, le 1% f\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 'Education Routi\u00e8re\nG. FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville \u2014 BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n33\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraterait\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension d'agr\u00e9ment d'un gardien de fourri\u00e8re pour automobilesM. S\u00e9bastien DOUCHET - DOUCHET D\u00e9pann'60 \u00e0 BreteuilAgr\u00e9ment n\u00b060-2018-01LA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE \u2014Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur.Chevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-13, R.325-1 \u00e0 R.325-52, R.325-24, R.411-10et R.411-12 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine S\u00c9GUIN, en qualit\u00e9 depr\u00e9f\u00e8te de l'Oise ; :Vu l'arr\u00eat\u00e9 des 21 juin 2018 et 19 septembre 2023 portant agr\u00e9ment et renouvellement d'agr\u00e9ment deMonsieur S\u00e9bastien DOUCHET en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour automobiles,. ainsi que desinstallations-de la SARL DOUCHET D\u00e9pann'60 qu'il g\u00e8re 103 rue d'Amiens \u00e0 Breteuil :Consid\u00e9rant que la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, sous commission \u00ab fourri\u00e8res \u00bb, \u00e0'\u00e9mis, le 7 sept\u00e9mbre 2023, un avis favorable au renouvellement de l'agr\u00e9ment de Monsieur S\u00e9bastienDOUCHET dans le but d'assurer la continuit\u00e9 du service ;Consid\u00e9rant que le dossier de demande de renouvellement d'agr\u00e9ment de Monsieur S\u00e9bastienDOUCHET n'a pas permis \u00e0 la commission de d\u00e9terminer le nombre, la d\u00e9limitation pr\u00e9cise et lacapacit\u00e9 d'accueil des sites de stockage d\u00e9di\u00e9s aux v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re, le nombre de v\u00e9hiculesd'intervention affect\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 fourri\u00e8re, les moyens utilis\u00e9s pour satisfaire aux exigencesr\u00e9glementaires en mati\u00e8re de protection de l'environnement, le syst\u00e8me de surveillance mis en place ;Consid\u00e9rant que Monsieur S\u00e9bastien DOUCHET ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9 en s\u00e9ance le 7 septembre 2023afin d'\u00e9clairer son dossier ;Consid\u00e9rant que Monsieur S\u00e9bastien DOUCHET n'a pas pr\u00e9sent\u00e9 d'observations dans les 3 mois suivantla notification, le 10 octobre 2023, de la proc\u00e9dure contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 la suspension de sonagr\u00e9ment ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwuww,oise.gouv.fr 1/2\n34\nActicle 1 - L'agr\u00e9ment n\u00b060-2018-01 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur S\u00e9bastien DOUCHET en qualit\u00e9 de gardien defourri\u00e8re pour automobiles, ainsi qu'aux installations de la SARL DOUCHET D\u00e9pann'60 qu'il g\u00e8re au103 rue d'Amiens \u00e0 Breteuil, est suspendu pour une dur\u00e9e de 3 mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 - D\u00e9lais et voies de recours | |Le recours gracieux : lademande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publicationde la d\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services. La demande est consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (rejet'implicite), sidans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de messervices n'est intervenue.Le recours hi\u00e9rarchique : la demande est adress\u00e9e dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date depublication de la d\u00e9cision aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. La demande est consid\u00e9r\u00e9ecomme rejet\u00e9e (rejet implicite), si dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception du recoursaucune r\u00e9ponse des services du minist\u00e8re n'est parvenue. Ni l'un, ni.l'autre de ces recours ne suspendl'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Le recours contentieux : la requ\u00eate est adr\u00e9ss\u00e9e aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens dans le d\u00e9laide deux mois suivant la date de publication (14 rue Lemerchier, 80011 Amiens cedex 1). Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Les recours successifs : un rejet explicite ou implicite au recours gracieux ou hi\u00e9rarchique est intervenu,un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la date du rejet.Article 3 - La pr\u00e9f\u00e8te de I'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le maire de Breteuil, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur interd\u00e9partemental de lapolice nationale, le directeur d\u00e9partemental de la protection des populations sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au g\u00e9rant de la SARL DOUCHET D\u00e9pann'60 et publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nBeauvais, leLa pr\u00e9f\u00e8te,\n\u2014 \u2014\u2014 -p\nCatherine S\u00c9GUIN\n2, boulevard Amyot d'InvilleBP 20317 \u2014 60021 Beauvais cedext\u00e9l\u00e9phone : 03 64 58 15 00ddt-ssec@oise.gouv.frwww.oise.pouv.fr 2/2\n35\nPREFETE Direction d\u00e9partementaleDE L'OISE ' des territoiresFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral relatif \u00e0 la dissolution de l'association fonci\u00e8re deremembrement de VAUCIENNESLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'OISE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu l'article R133-9 du Code Rural et de la P\u00eache Maritime ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant Madame Catherine SEGUIN, Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise :Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 octobre 1977 portant constitution de l'association fonci\u00e8re deVauciennes ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 18 d\u00e9cembre 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur David WITT, Directeur D\u00e9partemental des Territoires ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du bureau de l'association fonci\u00e8re de Vauciennes en date du 28 novembre 2022demandant la dissolution de l'association fonci\u00e8re avec transfert de l'actif financier et de l'actif fonciersitu\u00e9 sur la commune de Vauciennes \u00e0 la commune de Vauciennes et transfert de I'actif foncier situ\u00e9sur la commune de Vez \u00e0 la commune de Vez ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vauciennes en date du 9 d\u00e9cembre 2022acceptant le principe de la dissolution ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de la commune de Vez en date du 6 mars 2023 acceptant letransfert de l'actif foncier \u00e0 la commune de Vez :Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re et la commune deVauciennes pour le transfert des biens fonciers, enregistr\u00e9 au Service de la Publication Fonci\u00e8re deSenlis le 28 novembre 2023 sous le num\u00e9ro 6004P04 2023 D N\u00b0 18642 volume 6004P04 2023 PN\u00b0 11934;Vu l'acte administratif du 24 novembre 2023 pass\u00e9 entre l'Association Fonci\u00e8re et la commune de Vezpour le transfert des biens fonciers, enregistr\u00e9 au Service de la' Publication Fonci\u00e8re de Senlis le 28novembre 2023 sous le num\u00e9ro 6004P04 2023 D N\u00b0 18645 volume 6004P04 2023 P N\u00b0 11935 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 31ddt-sea@oise.gouv.fr1 avenue Victor Hugo - B.P. 2031760021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr 1/2\n36\nARRETE-ARTICLE 1er \u2014 L'association fonci\u00e8re de Vauciennes est dissoute \u00e0 compter du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.ARTICLE 2- L'actif financier et I'actif foncier de l'Association Fonci\u00e8re de Vauciennes situ\u00e9 sur lacommune de Vauciennes seront vers\u00e9s \u00e0 la commune de Vauciennes.L'actif foncier de l'Association Fonci\u00e8re de Vauciennes situ\u00e9 sur la commune de Vez sera vers\u00e9 \u00e0 lacommune de Vez.ARTICLE 3 \u2014 Il est mis fin aux fonctions de receveur de l'association fonci\u00e8re de Vauciennes tenues parle receveur de la Tr\u00e9sorerie de Cr\u00e9py en Valois.ARTICLE 4- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Madame la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Oise - Direction D\u00e9partementale desTerritoires \u2014 Service Economie Agricole \u2014 Bureau du Foncier Agricole et Territoires Ruraux (1 place de laPr\u00e9fecture 60022 Beauvais cedex) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse du service n'est intervenue ;- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Minist\u00e8re de l'Agriculture et de la Souverainet\u00e9 Alimentaire (78rue de Varenne 75349 Paris SP 07) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication de lad\u00e9cision. La demande est consid\u00e9r\u00e9e rejet\u00e9e (rejet implicite) si, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception du recours, aucune r\u00e9ponse des services du Minist\u00e9re n'est parvenue.Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. |- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemercier 80011 Amienscedex 1) dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la date de publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi au moyen-de l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.Les recours successifs : lorsqu'un rejet explicite ou implicite est intervenu \u00e0 la suite d'un recoursgracieux ou hi\u00e9rarchique, Un recours contentieux peut \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la datedu rejet.ARTICLE 5 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques, le directeur d\u00e9partemental des territoires, les maires de Vauciennes et Vez sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9 dans les communes de-Vauciennes et Vez par voie d'affichage et au recueil des actes administratifs.\nBeauvais, le 8 F\u00e9vrier 2024Pour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur agpat'gemenwles TerntgiresDavid WITT\n37","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2025-08-31T06:02:58+00:00","id":"6a694b61fa6eaf576f0d51cfdb3002d41abad93e9a4cac6e3959bb026d8c005d","name":"20240209_RAA_N\u00b0sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2024-02-09T15:08:00+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-09T15:10:34+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/81915/597402/file/20240209_RAA_N%C2%B0sp%C3%A9cial.pdf"}