{"administration":"pref18","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Cher","content":"CHER\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b018-2024-08-013\nPUBLI\u00c9 LE 23 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Cher / Direction des S\u00e9curit\u00e9s et de la Communication\n18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale\npendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine\nagricole (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture du Cher\n18-2024-08-23-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation\ntemporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures\ndans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine\nagricole\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 3\nPR\u00ca(F:ETE Direction d\u00e9partementaleLbeg\u00e6 HER des TerritoiresEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b02024-1456Portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendantles intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricoleLe pr\u00e9fet du CherOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement et notamment ses articles R.211-80 et suivants ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs auxpouvoirs g\u00e9n\u00e9raux des maires en mati\u00e8re de police, L.2215-1 relatif au pouvoir du repr\u00e9sentant de l'\u00e9tatdans le d\u00e9partement en mati\u00e8re de police ;Vu la directive n\u00b091/676/CEE du conseil du 12 d\u00e9cembre 1991 concernant la protection des eaux contrela pollution par les nitrates \u00e0 partir de sources agricoles ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011 modifi\u00e9 relatif au programme d'actions national \u00e0mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eaux par les nitratesd''origine agricole,Vu le d\u00e9cret du 29 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet du Cher - M. BARATE (Maurice) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b021.230 du 30 ao\u00fbt 2021 portant d\u00e9limitation des zones vuln\u00e9rables auxpollutions par les nitrates d'origine agricole sur le bassin Loire-Bretagne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral r\u00e9gional du 22 avril 2024 \u00e9tablissant le programme d'actions r\u00e9gional en vue dela protection des eaux par les nitrates d'origine agricole pour la r\u00e9gion Centre Val de Loire,Vu la demande de la chambre d'agriculture du Cher du 8 ao\u00fbt 2024 ;Vu l'information du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques ;Consid\u00e9rant les risques \u00e9lev\u00e9s de lixiviation des nitrates dans les sols agricoles en p\u00e9riodes pluvieuses \u00e0l'automne notamment pendant les intercultures ;Consid\u00e9rant l'efficacit\u00e9 des couverts v\u00e9g\u00e9taux interculturaux pour limiter ces risques de lixiviationpouvant polluer les ressources en eau ;Consid\u00e9rant les conditions exceptionnellement pluvieuses rencontr\u00e9es pendant une grande partie dela saison culturale 2023-2024 ;Consid\u00e9rant que cette situation m\u00e9t\u00e9orologique exceptionnelle a favoris\u00e9 le d\u00e9veloppementimportant d'adventices dans certaines parcelles agricoles n\u00e9cessitant des assouplissementsr\u00e9glementaires sans qu'il y ait remise en cause de l'efficacit\u00e9 des couverts interculturaux;Consid\u00e9rant le passage localis\u00e9 de forts orages avec chute de gr\u00eale ayant caus\u00e9, sur certaines parcellesagricoles, des dommages culturaux significatifs et la chute de nombreux grains de c\u00e9r\u00e9ales au sol ;\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole 174\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 4\nConsid\u00e9rant que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 211-81-5 du code de l'environnement, dans les cas desituations exceptionnelles, en particulier climatiques, le pr\u00e9fet de d\u00e9partement peut d\u00e9rogertemporairement \u00e0 la mesure 7\u00b0 du | de l'article R. 211-81 du code de l'environnement;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher ;ARR\u00caTE :Article 1 : Gestion de l'infestation par des vivacesLa destruction anticip\u00e9e des couverts v\u00e9g\u00e9taux d'interculture et des repousses, par voie m\u00e9canique ouvoie chimique, avant l'\u00e9ch\u00e9ance de la p\u00e9riode de maintien r\u00e9glementaire est autoris\u00e9e en casd'infestation de l'ensemble de Illot cultural par des plantes vivaces.En cas d'infestation localis\u00e9e de Illot cultural par des plantes vivaces, la destruction chimique sur cesseuls foyers d'infestation est autoris\u00e9e.Par d\u00e9rogation \u00e0 la r\u00e9glementation relative \u00e0 la lutte contre la pollution par les nitrates susvis\u00e9e, cettedestruction anticip\u00e9e ne fait pas l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 l'administration, mais doit \u00eatreconsign\u00e9e sur le cahier d'enregistrement des pratiques avec toutes les informations n\u00e9cessaires aI'identification de la parcelle et du couvert concern\u00e9, ainsi que les modalit\u00e9s et dates de destruction.Article 2 : Gestion de l'interculture courte entre la r\u00e9colte du colza et I'implantation d' une cultured'automneEntre la r\u00e9colte du colza et l'implantation d'une culture d'automne, dans le cas o\u00f9 la r\u00e9colte de colzan'aurait pas atteint le rendement pr\u00e9visionnel, avec un \u00e9cart sup\u00e9rieur \u00e0 10 quintaux, et que la dosed'azote sur la parcelle concern\u00e9e n'aurait pas \u00e9t\u00e9 revue \u00e0 la baisse, il est exceptionnellement autoris\u00e9de maintenir les repousses de colza 4 semaines au lieu de 6 semaines, si les repousses de colzapr\u00e9sentent un d\u00e9veloppement suffisant.Cette d\u00e9rogation doit \u00eatre justifi\u00e9e par la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser un travail du sol ou des faux-semis avantl'implantation de la culture d'automne.Cette d\u00e9rogation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 adresser par mail \u00e0 ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier \u00e0 Direction D\u00e9partementale des Territoires du Cher, ServiceEnvironnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 20001, 18 019 BOURGES Cedex. Cetted\u00e9claration comprendra :e le formulaire fourni en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 ;* les photographies justifiant le d\u00e9veloppement des repousses de colza.Article 3 : Gestion de l'interculture longue sur une parcelle de c\u00e9r\u00e9ales impact\u00e9e par la gr\u00ealeSur les parcelles emblav\u00e9es en c\u00e9r\u00e9ales ayant subi d'importants d\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la gr\u00eale et dont leprochain semis aura lieu au printemps 2025 (interculture dite \u00ab longue \u00bb), il est exceptionnellementautoris\u00e9 d'assurer le couvert intercultural par des repousses de c\u00e9r\u00e9ales denses et homog\u00e8nes sanstenir compte du plafond fix\u00e9 a 20 % des surfaces en intercultures longues \u00e0 I'\u00e9chelle de l'exploitation.Cette d\u00e9rogation doit faire l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable \u00e0 adresser par mail \u00e0 ddt-ser-brema@cher.gouv.fr ou par courrier \u00e0 Direction D\u00e9partementale des Territoires du Cher, ServiceEnvironnement et Risques, 6 place de la Pyrotechnie, CS 200001, 18 019 BOURGES Cedex. Cetted\u00e9claration comprendra :* le formulaire fourni en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9- tous les \u00e9l\u00e9ments justifiant l'accident cultural (justificatif de l'assurance, photographies, ...).Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couveriure v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole2/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 5\nArticle 4 : Dur\u00e9e de validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est applicable le lendemain de sa date de publication au recueil des actesadministratifs et prendra fin au plus tard au 30 avril 2025.\nArticle 5: PublicationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et sur son site Internetpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture du Cher, le directeur d\u00e9partemental des territoires du Cher, lechef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, et les agents vis\u00e9s \u00e0 |'article L. 216-3 du code de l'Environnement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Fait \u00e0 Bourges, le 23 {o%['LQlL(\nvoies et d\u00e9lais de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter, soit de la notification, soit de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture du Cher, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 monsieur le pr\u00e9fet du Cher ;- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au(x) ministre(s) concern\u00e9(s) ;Dans ces deux cas et conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, lesilence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans (45). Le tribunal administratif d'Orl\u00e9anspeut \u00eatre saisi par l'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejetexplicite ou implicite de I'un de ces recours.\nArr\u00e9t\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole3/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 6\nANNEXE UNIQUE A L'ARR\u00caT\u00c9 n\u00b0D\u00e9claration de gestion particuli\u00e8re de la couverture des sols pendant les interculturesen application du 7*\"\u00b0 programme d'actions contre les pollutions des eauxpar les nitrates d'origine agricole en r\u00e9gion Centre-Val de LoireNomRaison Sociale _ N\u00b0 PACAGE : 0_ _Adresse postaleTelAdresse \u00e9lectronique @Compte tenu des conditions climatiques de ces derniers mois et conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant lesintercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole, je d\u00e9clare d\u00e9roger \u00e0 l'obligationde :O maintenir les repousses de colza 6 semaines :- jejoins les photographies permettant de constater le d\u00e9veloppement suffisant desrepousses de colza sur l'ilot/les Tlots concern\u00e9(s);< j'atteste par la pr\u00e9sente devoir r\u00e9aliser sur cet/ces flot(s) un travail du sol ou desfaux-semis (date \u00e0 pr\u00e9ciser) avant l'implantation de la culture d'automne suivanteO plafonner \u00e0 20% des surfaces en intercultures longues \u00e0 l'\u00e9chelle de l'exploitation, le couvertintercultural long fait de repousses de c\u00e9r\u00e9ales denses et homog\u00e8nes, parce que j'ai subi desd\u00e9g\u00e2ts li\u00e9s \u00e0 la gr\u00eale :- _ je joins tous les \u00e9l\u00e9ments justifiant I'accident cultural (justificatif de l'assurance,photographies, ...)L'il\u00f4t/les \u00eelots cultural/aux concern\u00e9(s) est/sont le(s) suivant(s) :N\u00b0 llots Cuiture(s) Culture(s) | Surface Date de r\u00e9alisation du travail duPAC pr\u00e9c\u00e9dente(s) svivant(es) concern\u00e9e sol ou faux semis(ha)\nATTENTION : Dans le cadre du PAR7 et de la mise en \u0153uvre de cette d\u00e9rogati\u00e8n, vous devrez r\u00e9aliser unreliquat azot\u00e9 avant la reprise du drainage hivernal et au plus tard avant le Ter d\u00e9cembre 2024. Le recours \u00e0cette d\u00e9rogationdoit \u00eatre mentionn\u00e9 dans votre cahier d'enregistrement des pratiques (CEP).Votre d\u00e9claration est \u00e0 transmettre avant le 30 avril 2025 \u00e0 la DDT du Cher :< _ par voie \u00e9lectronique : ddt-ser-brema@cher.gouv.frou\u00bb _ par voie postale : DDT du Cher - Service Environnement et risques (BREMA) -6, place de la Pyrotechnie -CS 20001 - 18019 BOURGES CEDEXUn accus\u00e9 de r\u00e9ception vous sera adress\u00e9 apr\u00e8s validation de votre d\u00e9claration.A (lieu) le (date) Signature :Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la couverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuin\u00e9rablesaux nitrates d'origine agricole4/4\nPr\u00e9fecture du Cher - 18-2024-08-23-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-1456 portant d\u00e9rogation temporaire aux modalit\u00e9s de gestion de la\ncouverture v\u00e9g\u00e9tale pendant les intercultures dans les zones vuln\u00e9rables aux nitrates d'origine agricole 7","date":"2024-08-23","first_seen_on":"2025-09-23T20:11:44+00:00","id":"6a696c18fbc1dc1a51ef812565363387f121a90cc387fb5c84a263b0fc871baf","name":"recueil-des-actes-administratifs sp\u00e9cial n\u00b018-2024-08-013 publi\u00e9 le 23 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":"2024-08-23T17:48:23+00:00","pdf_modification_date":"2024-08-23T18:49:07+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cher.gouv.fr/contenu/telechargement/39183/302590/file/recueil-18-2024-08-013-recueil-des-actes-administratifs-specialpubli%C3%A9%2Ble%2B23%2Baout%2B2024.pdf"}