{"administration":"pref04","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence","content":"ALPES-DE-HAUTE-\nPROVENCE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b004-2025-070\nPUBLI\u00c9 LE  1 AVRIL 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet\n04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une\ncam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 un a\u00e9ronef (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence\n04-2025-04-01-00008\nAP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la\ncaptation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 un\na\u00e9ronef\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 un a\u00e9ronef 3\nEsPREFETDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION DU CABINET\nService du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nDigne-les-Bains, le 1er avril 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00ba 2025-091-015\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef\nLE PR\u00c9FET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00ba  2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence - M. CHAPPUIS (Marc) ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer IOMD2310952A du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans  \nchaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00ba  2024-180-009  du  28  juin  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0 \nMme MONMARSON Fabienne, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ;\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2025 par le directeur d\u00e9partemental de la police nationale  \nvisant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une  \ncam\u00e9ra install\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins de participer \u00e0 la pr\u00e9vention d'actes de  \nterrorisme lors de l'exercice de s\u00e9curit\u00e9 civile pr\u00e9vu \u00e0 Digne-les-Bains le 2 avril 2025 ;\nCONSID\u00c9RANT que le 3\u00b0 du I de l'article L.  242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 permet aux  \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre  \npublic et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0  \nl'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins  \nd'assurer la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme ;\nCONSID\u00c9RANT que compte tenu des conditions simul\u00e9es d'une tuerie de masse, dans le cadre d'un  \nexercice de s\u00e9curit\u00e9 civile sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains le 2 avril 2025, dans le but  \nde maintenir les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure en condition op\u00e9rationnelle face \u00e0 un acte  \nde terrorisme, le recours \u00e0 un dispositif de captation install\u00e9 sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord est  \nn\u00e9cessaire et adapt\u00e9 ; que dans la mesure o\u00f9 l'\u00e9tablissement n'accueillera pas de public externe lors de \nl'exercice, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de suivre les op\u00e9rations en temps r\u00e9el  \naux c\u00f4t\u00e9s des effectifs engag\u00e9s ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e pendant la seule dur\u00e9e \nde l'exercice, de 14 h \u00e0 18 h ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s \u00e0 l'emprise de l'\u00e9tablissement \nabritant l'exercice ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de l'exercice ; \nqu'au regard des circonstances susmention\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nPR\u00c9FECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE \u2022 8, rue du Docteur-Romieu \u2013 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX\nT\u00e9l\u00a0: 04\u202f92\u202f36\u202f72\u202f00 \u2022 http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr \u2013 Twitter @Prefet04 \u2013 Facebook @Pr\u00e9fet-des-Alpes-de-Haute-Provence\n1/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 un a\u00e9ronef 4\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet  \nd'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des \nactes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les comptes de r\u00e9seaux sociaux du  \npr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence ; que de m\u00eame, une information sp\u00e9cifique sera apport\u00e9e sur les  \nlieux de l'exercice auquel la presse est invit\u00e9e \u00e0 assister ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;\nSUR proposition de la directrice de cabinet ;\nARR\u00caTE :\nArticle 1 er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction d\u00e9partementale  \nde la police nationale est autoris\u00e9e au titre de la pr\u00e9vention d'actes de terrorisme durant l'exercice de  \ns\u00e9curit\u00e9 civile programm\u00e9 le 2 avril 2025 sur le territoire de la commune de Digne-les-Bains.\nArticle 2 : Une seule cam\u00e9ra peut proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er.\nArticle 3 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est limit\u00e9e \u00e0 l'emprise de l'\u00e9tablissement abritant l'exercice.\nArticle 4 : L'autorisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1er est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de l'exercice, soit de 14 h \u00e0 18 h.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par l'ouverture de l'exercice \u00e0 la presse et par la mise en  \nligne de publications sur les comptes de r\u00e9seaux sociaux du pr\u00e9fet des Alpes-de-Haute-Provence.\nArticle  6 : \u00c0  l'issue  de  l'exercice,  le  registre  mentionn\u00e9  \u00e0  l'article  L. 242-4  du  code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure est transmis \u00e0 la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex).\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois :\n\u2022 d'un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du  \ncabinet et de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral, direction des  \nlibert\u00e9s publiques et des affaires juridiques, sous-direction des polices administratives (place  \nBeauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Fran\u00e7ois-\nLeca, 13235 Marseille Cedex 2).\nL'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'ex\u00e9cution de la  \nd\u00e9cision administrative contest\u00e9e.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours accessible \u00e0 \npartir du site www.telerecours.fr\nArticle 8  : La directrice de cabinet et le directeur d\u00e9partemental de la police nationale sont charg\u00e9s,  \nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes  \nadministratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 la maire de la commune de Digne-les-Bains.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nla directrice de cabinet,\nSign\u00e9\nFabienne MONMARSON\n2/2\nPr\u00e9fecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-04-01-00008 - AP 2025-091-015 du 01 avril 2025 autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e \u00e0 un a\u00e9ronef 5","date":"2025-04-01","first_seen_on":"2025-04-01T18:04:57+00:00","id":"6a6d1a25c62ed6a8be7917d2c4eb68790afc727e08d1468bdb1ccb9934eb509f","name":"recueil-04-2025-070-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2025-04-01T16:05:52+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/contenu/telechargement/41684/248980/file/recueil-04-2025-070-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}