{"administration":"pref90","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Territoire de Belfort","content":"TERRITOIRE\nDE BELFORT\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b090-2024-140\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDDT 90 /\n90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nadministratives sur un chamois dans le Territoire de Belfort (4 pages) Page 3\n2\nDDT 90\n90-2024-11-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations\nadministratives sur un chamois dans le Territoire\nde Belfort\nDDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de\nBelfort 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE BEI RAREEE des territoiresLitert\u00e9EgalireFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0DTTSEEF-90-2024-11-prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de BelfortLe pr\u00e9fet du Territoire de Belfort\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L120-1, L.427-1, L.427-2,L.427-6 et R.427-1 et R.427-2,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 nommant monsieur Rapha\u00ebl SODINI, pr\u00e9fet duTerritoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'esp\u00e8cesdont la chasse est autoris\u00e9e,VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010, modifi\u00e9, relatif aux lieutenants de louveterie,VU l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en datedu 20 octobre 2023 portant nomination de monsieur Olivier CHAPPAZ, directeurd\u00e9partemental des territoires du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2019-12-26-001 du 26 d\u00e9cembre 2019 portant nominationdes lieutenants de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2023-05-04-00001 du 4 mai 2023 portant nomination deM. BASSAND en tant que lieutenant de louveterie du Territoire de Belfort,VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 90-2024-02-19-00005 du 19 f\u00e9vrier 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 monsieur Olivier CHAPPAZ, directeur d\u00e9partemental des territoires du Territoirede Belfort,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTSEEF-90-2024-11-15-00001 prescrivant des op\u00e9rationsadministratives sur un chamois dans la commune de Perouse,\n1/4\nDDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de\nBelfort 4\nVU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie,VU le signalement d'attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'un chamois sur les ovins de M. PERRIN dans lesprairies proches du bois des Perches sur la commune de Perouse,VU le signalement d'attaques r\u00e9p\u00e9t\u00e9es d'un chamois sur les ovins de M. CARGNINO surla commune d'Andelnans,VU l'avis de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs en date du 19 novembre 2024,CONSIDERANT le comportement anormal et agressif d''un chamois vis-\u00e0-vis d'untroupeau d'ovins, causant ainsi des blessures \u00e0 plusieurs animaux d'\u00e9levage,CONSID\u00c9RANT le comportement agressif du chamois vis-\u00e0-vis de l'Homme et desrisques que cela peut engendrer \u00e0 proximit\u00e9 des habitations,CONSID\u00c9RANT que le chamois se d\u00e9place en fonction de la pr\u00e9sence d'ovins dans lesprairies et donc que l'animal peut se d\u00e9placer sur tout le d\u00e9partement,CONSID\u00c9RANT les risques de s\u00e9curit\u00e9 en raison de la divagation du chamois et desovins \u00e0 proximit\u00e9 des voies ouvertes \u00e0 la circulation,CONSID\u00c9RANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques del'administration, ont pour r\u00f4le d'indiquer, \u00e0 l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, quel est le meilleurproc\u00e9d\u00e9 selon la saison, le territoire et le contexte, pour intervenir sur la faune sauvage,CONSID\u00c9RANT que les mesures alternatives mises en place n'ont pas permis de r\u00e9tablirla s\u00e9curit\u00e9 des animaux et de l''Homme,CONSID\u00c9RANT qu'il convient d'engager des mesures pour assurer la s\u00fbret\u00e9 destroupeaux d'ovins, de l'Homme et \u00e9viter tout risque d'accidents de la circulation,\nSUR proposition de Monsieur le sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture :\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0\":L'arr\u00e9t\u00e9 prefectoral n\u00b0DDTSEEF-90-2024-11-15-00001 prescrivant des op\u00e9rationsadministratives sur un chamois dans la commune de Perouse est abrog\u00e9 et remplac\u00e9 par lepr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.AETICLE 2 :Le lieutenant de louveterie nomm\u00e9 sur la deuxi\u00e8me circonscription du Territoire deBelfort, est charg\u00e9 de pr\u00e9lever le chamois divagant et ayant un comportement agressif surtout le d\u00e9partement afin de r\u00e9tablir la s\u00e9curit\u00e9 des ovins et de limiter les risques d'accident.\n2/4\nDDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de\nBelfort 5\nARTICLE 3:Les op\u00e9rations qui auront lieu \u00e0 compter du lendemain de la publication du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024 inclus, seront r\u00e9alis\u00e9es selon les modalit\u00e9s suivantes :\u00ab Tirs de jour et de nuit :Les op\u00e9rations de tir seront effectu\u00e9es \u00e0 la carabine ou au fusil. L'utilisation de mat\u00e9rielde vision thermique ou nocturne, et de silencieux est autoris\u00e9e.Le lieutenant de louveterie pourra faire usage d'un v\u00e9hicule automobile et de pharesen tant que de besoin. L'utilisation du gyrophare sera obligatoire afin de signaler la pr\u00e9sencedu v\u00e9hicule aux autres usagers de la route.Le lieutenant de louveterie responsable pourra s'adjoindre d'autres lieutenants delouveterie du d\u00e9partement du Territoire de Belfort qui pourront r\u00e9aliser des tirs \u00e0 la demandedu lieutenant de louveterie responsable, en sa pr\u00e9sence et sous sa responsabilit\u00e9.\nARTICLE 4 :La destination de l'animal tu\u00e9 sera laiss\u00e9e \u00e0 l'initiative du lieutenant de louveterieresponsable.\nARTICLE 5 :En cas de blessure de l'animal, une recherche au sang par un conducteur de chien desang agr\u00e9\u00e9 devra \u00eatre organis\u00e9e.\nARTICLE 6 :Avant chaque intervention nocturne (circulation en v\u00e9hicule et / ou aff\u00fc\u00dct), leslieutenants de louveterie devront informer, au moins 12 heures \u00e0 l'avance, par tout moyen \u00e0sa convenance, les services de police et la brigade de gendarmerie comp\u00e9tents ainsi que leservice d\u00e9partemental du Territoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9.\nARTICLE 7 :Tout au long des op\u00e9rations, le lieutenant de louveterie rendra compte sans d\u00e9lai audirecteur d\u00e9partemental des territoires de chaque intervention.\u00c0 l'issue de la p\u00e9riode de validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9, un bilan complet des op\u00e9rations serar\u00e9alis\u00e9 afin de d\u00e9terminer la suite \u00e9ventuelle \u00e0 donner.\nARTICLE 8 :En cas d''emp\u00eachement des lieutenants de louveterie charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les regles de suppl\u00e9ance s'appliquent.\n3/4\nDDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de\nBelfort 6\nARTICLE 9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duTerritoire de Belfort. Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'appliquent \u00e0 compter du lendemaindu jour de sa publication.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise au chef du service d\u00e9partemental duTerritoire de Belfort de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, au commandant du groupement degendarmerie, au directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, aux gardes champ\u00e9tres deBelfort, au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs, ainsi qu'aux communesdu Territoire de Belfort.\nARTICLE 10 :Le directeur d\u00e9partemental des territoires, le lieutenant de louveterie de la deuxi\u00e8mecirconscription du Territoire de Belfort ainsi que tous les agents asserment\u00e9s comp\u00e9tentssont responsables, chacun en ce qui le concerne de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Belfort, lePour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gationle directeur d\u00e9pa ental des territoires\nOfivier C L Z\nC\nD\u00e9lais et voies de recours : la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois\u00e0 compter de sa notification ou de sa publication :- soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Territoire de Belfort.- soit d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de la Ministre de la transition \u00e9cologique,Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite du recours form\u00e9. Un rejet est consid\u00e9r\u00e9 commeimplicite au terme du silence de l'administration gard\u00e9 pendant deux mois.- soit directement d'un recours contentieux aupr\u00e8s du Tribunal administratif de Besan\u00e7on.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet www.telerecours.fr\n4/4\n20/11/2024\nDDT 90 - 90-2024-11-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral prescrivant des op\u00e9rations administratives sur un chamois dans le Territoire de\nBelfort 7","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-08-18T13:57:57+00:00","id":"6a7c71e8f25b9743420682584a22c74de3be656bad26e9e5a3db281d5707f486","name":"recueil-90-2024-140- publi\u00e9 le 20-11-2024","pdf_creation_date":"2024-11-20T15:37:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.territoire-de-belfort.gouv.fr/contenu/telechargement/33015/267037/file/recueil-90-2024-140-%20publi%C3%A9%20le%2020-11-2024.pdf"}