{"administration":"pref49","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire","content":"PREFET 1 L PL 2DE MAINE-ET-LOIRE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral Commun\u00ce\u00cf\u00ca\u00ce/\u00cf\u00ce\u00c8 Service accueil, b\u00e2timents et cadre de vieFraternit\u00e9 Bureau de l'accueilSection courrier\nRECUEIL SP\u00c9CIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nN\u00b0 128 du 10 octobre 2024\nLe contenu du recueil peut \u00eatre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nPlace Michel Debr\u00e9 49934 ANGERS c\u00e9dex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr\n\nCERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION\nLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du10 octobre 2024 a \u00e9t\u00e9 affich\u00e9 ce jour ; le texte int\u00e9gral a \u00e9t\u00e9 mis en ligne ce joursur le site internet de la pr\u00e9fecture : www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA\nA Angers, le 10 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice,\nLaurence FROGER\n\nLe contenu du recueil peut \u00e9tre consult\u00e9, conform\u00e9ment au sommaire, sur le siteinternet de la pr\u00e9fecture www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives D\u00e9partementales (collection depuis l'origine :rue de Fr\u00e9mur \u00e0 Angers, archives49@maine-et-loire.fr) 'Pour acc\u00e9der aux annexes non publi\u00e9es, il convient de contacter le service souslequel l'acte a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 ou de consulter l'adresse internet indiqu\u00e9e dans la d\u00e9cision.\nRecueil sp\u00e9cial des Actes AdministratifsN\u00b0 128 du 10 octobre 2024SOMMAIRE| - ARRETES\nPREFECTUREDirection de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques ;Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de I'Etat- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-38 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Bruno FOREST, Directeur de l'immigration- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-39 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, Directrice de la coordination des politiques publiques et deI'appui territorial- Arr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-40 du 10 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, Directeur de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques par int\u00e9rim\nIl - AUTRES\nNEANT\n\n\n| - ARRETES\n\n\nExPR\u00c9FETDE MAINE-ET-LOIRE Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9eoo du contentieux strat\u00e9gique de I'EtatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE n\u00b0 2024-38Portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Bruno FOREST,Directeur de I'immigration\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du M\u00e9rite,Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 mod:flee relative aux droits et libert\u00e9s des communes,des departements et des r\u00e9gions,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositions r\u00e9glementairesapplicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles, : 'VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-1406 du 18 d\u00e9cembre 2019 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles relevant du ministre de l'Int\u00e9rieur,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portant nomination deM. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination deM. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'Etat du deuxi\u00e8me grade, en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la note d'affectation n\u00b0 2022-11 du 24 ao\u00fbt 2022 portant affectation de M. BrunoFOREST, attach\u00e9 d'administration hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de I'immigrationet des relations avec les usagers,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\na\nARRETE\nARTICLE 1* : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Bruno FOREST, directeur de l'immigration, poursigner, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception des circulaires aux maires et descorrespondances avec les ministres, les parlementaires, le pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, lesconseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental, les conseillersd\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux :a) Toutes d\u00e9cisions et tous documents concernant l'organisation et le fonctionnementdu service sur lequel il a autorit\u00e9 ; 1/5\n\nb) Les documents d\u00e9sign\u00e9s en annexe ;c) les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la d\u00e9livrance et au refus de d\u00e9livrance ou de renouvellementd'un titre de s\u00e9jour, d'un r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de carte de s\u00e9jour, d'une autorisation provisoire des\u00e9jour y compris celle r\u00e9gie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R, 581-1 etsuivants du code de l'entr\u00e9e et du s\u00e9jour des \u00e9trangers et du droit d'asile, d'un documentde circulation pour \u00e9tranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces d\u00e9cisions et lar\u00e9ponse aux recours gracieux ;d) Les d\u00e9cisions relatives aux attestations de demandes d''asile, aux titres de voyage pourr\u00e9fugi\u00e9s et apatrides et aux titres d'identit\u00e9s et de voyages ;e) Les d\u00e9cisions relatives aux regroupements familiaux demand\u00e9s par les ressortissants\u00e9trangers ; 'f) Les requ\u00eates devant les juridictions d'appel au titre de l'article L. 743-21 du CESEDA ;g) Les d\u00e9cisions d'\u00e9loignement des \u00e9trangers (obligations de quitter le territoire fran\u00e7aisassorties ou non d'un d\u00e9lai de d\u00e9part volontaire, d\u00e9cisions fixant le pays de renvoi,d'interdiction de retour, suppression de d\u00e9lai d\u00e9part volontaires, d\u00e9cisions d'interdictionde circulation sur le territoire fran\u00e7ais pour les ressortissants europ\u00e9ens, d\u00e9cisions deremise aux autorit\u00e9s en application de la convention Schengen), ainsi que les d\u00e9cisionsprises en applications des articles L. 721-6 et L. 721-7 du CESEDA et les d\u00e9cisions prises enapplication de l'article L. 615-1 et suivant du CESEDA ;h) _ La mise en \u0153uvre des d\u00e9cisions d'\u00e9loignements (assignations \u00e0 r\u00e9sidence, d\u00e9cisions deplacement et de maintien en r\u00e9tention, saisines du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention auxfins de prolongation de la r\u00e9tention administrative, saisine du juge des libert\u00e9s pour lerecours \u00e0 la visite domiciliaire) ;i) \u2014 Les d\u00e9cisions d'application du r\u00e8glement Dublin IIl (arr\u00eat\u00e9s de transferts, assignations\u00e0 r\u00e9sidence) ;j) Les d\u00e9cisions portant cr\u00e9ation de local de r\u00e9tention administrative \u00e0 titre temporaire ;k) La certification conforme pour service fait des pi\u00e8ces comptables pour les d\u00e9pensesengag\u00e9es relevant du bop 303 actions 2 et 3;[) \u2014 Les d\u00e9cisions portant engagement de d\u00e9pense et bons de commande, et certificationdu service fait dans le cadre du march\u00e9 r\u00e9gional de prestations juridiques, lot n\u00b0 2 ;m) Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives etjudiciaires, en premi\u00e8re instance et en appel, concernant le contentieux des \u00e9trangers ;n) Les requ\u00eates devant le tribunal administratif sur le fondement de l'article L. 521-3 ducode de justice administrative (proc\u00e9dure pr\u00e9vue par L552-15 du CESEDA).\nARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie \u00e0 l'article 1\u00b0 sera exerc\u00e9e par Mme Emilie BRIN, attach\u00e9eprincipale, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Bruno FOREST, la d\u00e9l\u00e9gation de signature quilui est consentie \u00e0 l'article 1% sera exerc\u00e9e, dans les limites respectives des attributions deleurs bureaux, par :. M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers ;- M. Laurent BALLET, attach\u00e9 principal, chef du bureau de l'asile ;\n2/5\n\n\u00b0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9, chef du bureau de la lutte contre l'immigrationirr\u00e9guli\u00e8re ;\u00b0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI , attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.\nARTICLE 3 : Correspondant fraude \u00e9trangersUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Emilie BRIN, attach\u00e9eprincipale, correspondante fraude \u00e9trangers, pour les d\u00e9cisions vis\u00e9es \u00e0 l'annexe F.\nARTICLE 4 : Bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangersUne de'l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. R\u00e9mi CATIMEL, attach\u00e9, chef debureau, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions des:gnees \u00e0 l'annexe A et \u00e0 l'annexe B, pour larubrique B1, du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. R\u00e9mi CATIMEL, cette d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. R\u00e9miCATIMEL, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0Mme Sandrine DUHAMEL pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9concernant les attributions du bureau du s\u00e9jour des \u00e9trangers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A1, A2, A3, A4, A5 et A9 \u00e0 :- Mme Aur\u00e9lie BODIN, adjointe administrative de 2\u00b0\"\u00b0 classe. Mme Soumiya KESSAB , adjointe administrative principale de 2\u00b0TM classe ;. Mme Ingrid DEBRIL, adjointe administrative principale de 2TM classe ;. M. Nicolas PIERRE, adjoint administratif principal de 2*TM classe ;\u00b0 Mme Jessica PISTELKA, adjointe administrative principale de 2*\"\u00b0 classe ;. Mme Nathalie IZAGUE, adjointe administrative principale de 1** classe ;. Mme Ga\u00e9lle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2\u00b0TM classe ;. Mme Christelle RENAULT-POUPARD, adjointe administrative principale de 2\u00e9meclasse ;\u00b0 Mme Lydie TOUZ\u00c9, secr\u00e9taire administrative de classe normale.\nARTICLE 5 : Bureau de l'asileUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Laurent BALLET, attach\u00e9principal, chef du bureau de l'asile, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions d\u00e9sign\u00e9es \u00e0 l'annexe B et\u00e0 l'annexe A, \u00e0 l'exception des rubriques A11 et A12.En cas d'absence ou d' emp\u00eachement de M. Laurent BALLET, cette d\u00e9l\u00e9gation est donnee \u00e0Mme Nino ADJAMOVA, agent contractuel, adjointe au chef du bureau.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. LaurentBALLET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est donn\u00e9e \u00e0 MmeNino ADJAMOVA pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concernant lesattributions du bureau de l'asile.\n3/5\n\nUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, A5 et A9, \u00e0 l'annexe B, et dansl'annexe C dans la rubrique C1, \u00e0 :- Mme Sandrine SARRAZIN, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;- Mme Carole DOEPPEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Lina ABDULLAH-BIRER, agent contractuel ;- Mme Jessica SHAMSHOODEEN, agent contractuel ;Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature leur est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe A dans les rubriques A2, A3, A4, AS et A9, et \u00e0 l'annexe B \u00e0 :- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;- Mme C\u00e9line BOURIGAULT, adjointe administrative principale de 2*TM classe ;\u00ab Mme Catherine DABBAGH, adjointe administrative ;M. Sylvain JEGAT, adjoint administratif principal 1\u00e8re classe ;\nARTICLE 6 : Bureau de la lutte contre I'immigration irr\u00e9guli\u00e8reUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Tarek BOUZAMONDO, attach\u00e9,chef de bureau, \u00e0 Ieffet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s aux annexes C et E dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Tarek BOUZAMONDO, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT, attach\u00e9 d'administration, adjoint au chef du bureau. -En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de M. TarekBOUZAMONDO, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 M. Denis BOURGAULT pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9concernant les attributions du bureau de la lutte contre I'immigration irr\u00e9guli\u00e8re.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2, C3, C4, C5 et C6 et C7, et \u00e0 l'annexe E,dans les rubriques E1 et E2 \u00e0:- Mme Nicole CAUMEL, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Nelly MUSSARD, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;M. Bruno THILLOUX, adjoint administratif principal de 1** classe ;Mme B\u00e9n\u00e9dicte BRANGEON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;Mme Aude-Lise PAVEN, secr\u00e9taire administrative de classe normale ;- Mme Delphine VAILLANT, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle.\nARTICLE 7 : P\u00f4le r\u00e9gional DublinUne d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Flora KORAQI-TOPALLI,attach\u00e9e, cheffe du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et actes d\u00e9sign\u00e9s \u00e0l'annexe B et C du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Flora KORAQI-TOPALLI, cette d\u00e9l\u00e9gation estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD, secr\u00e9taire administratif de classe exceptlonnelle adjoint\u00e0 la cheffe de p\u00f4le.\n4j5\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9 de M. Bruno FOREST et de Mme FloraKORAQI-TOPALLI, la d\u00e9l\u00e9gation de signature pr\u00e9vue \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 estdonn\u00e9e \u00e0 M. Nicolas BROCHARD pour les actes \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article 1\" du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9concernant les attributions du p\u00f4le r\u00e9gional Dublin.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne les d\u00e9cisionscodifi\u00e9es \u00e0 I'annexe B dans les rubriques B1 et B2 et \u00e0 l'annexe C dans les rubriques C1, C2,C3 et C4, \u00e0 :- M. Guillaume BERNAY, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure ;- Mme Ga\u00e9lle HISTACE, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure ;- Mme H\u00e9i\u00e8ne KONDO, agent contractuel ;- M. Alexis JOBARD, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;- M. Mathieu PLESSIS, secr\u00e9taire administratif de classe normale ;\u00ab Mme Christelle BALLET, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle ;- Mme C\u00e9line PERAL, secr\u00e9taire administratif stagiaire,- M. Jocelyn BENAZETH, secr\u00e9taire administratif\nARTICLE 8:\nL'arr\u00e9t\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-08 du 28 f\u00e9vrier 2024 est abrog\u00e9.\n. ARTICLE 10 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur de l'immigration sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers,le 1 0 OCT. 2024\nPh\u00ee\u00c8\u00c8'e SHOPIN\n5/5\n\n\nEXNPREFETDE MAINE-ET-LOIRE \" Mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9ees du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tatFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DRAJ/MICCSE N\u00b0 2024-39portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS,Directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nLe pr\u00e9fet de Maine-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite, -Chevalier des Palmes acad\u00e9miques,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions,VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique,VU le d\u00e9cret n\u00b0 64-805 du 29 juillet 1964 modifi\u00e9 fixant les dispositionsr\u00e9glementaires applicables aux pr\u00e9fets,VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions etd\u00e9partements,VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de I'Etat du deuxi\u00e8me grade, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il),VU la note de service n\u00b0 2022-11 du 24 ao\u00fbt 2022 portant nomination de MmeNicole FAVIER-BAUDAIS en qualit\u00e9 de directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial \u00e0 compter du Ter octobre 2022,Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, conseill\u00e8re d'administrationcharg\u00e9e des fonctions de directrice, \u00e0 l'effet de signer les d\u00e9cisions et documents ycompris comptables relevant des attributions de la direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, \u00e0 l'exception :\n\n- des arr\u00e9t\u00e9s (sauf arr\u00eat\u00e9s d'enqu\u00eate publique, de consultation du public et desursis a statuer),\u2014 des circulaires aux maires,~des correspondances particuli\u00e8res avec les ministres, les parlementaires, lepr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional, les conseillers r\u00e9gionaux, le pr\u00e9sident du conseild\u00e9partemental, les conseillers d\u00e9partementaux, les chefs des services r\u00e9gionaux,les maires,\u2014 des titres de perception et des \u00e9tats d\u00e9biteurs retardataires \u00e0 rendre ex\u00e9cutoires\u00e9mis en vue du recouvrement par le tr\u00e9sor public des cr\u00e9ances de l'\u00c9tat,\u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine, sup\u00e9rieurs \u00e0 1 524 \u20ac, des conventionsconclues au nom de l'\u00c9tat.\nARTICLE 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Nicole FAVIER-BAUDAIS, d\u00e9l\u00e9gationde signature est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien TOURAINE, attach\u00e9 principal, chef du-bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res, en ce qui concerne lesmati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement, de mani\u00e8re concomitante, de Mme NicoleFAVIER-BAUDAIS et de M. S\u00e9bastien TOURAINE, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 Mme Estelle KERNE, attach\u00e9e principale, cheffe du bureau de la politique de laville, en ce qui concerne les mati\u00e9res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 1\u00b0\".\nARTICLE 3 :D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Estelle KERNE, attach\u00e9e principale, cheffe du bureaude la politique de la ville, Mme Alice BETTUS, attach\u00e9e d'administration, adjointe \u00e0la cheffe du bureau, Mme Yamina LAKROUF, secr\u00e9taire administrative de classenormale, Mme Lo\u00e9titia LEONI, adjointe administrative principale de premi\u00e8reclasse, et Mme Fabienne GIRARD, agent contractuel, \u00e0 l'effet de signer, d'\u00e9tablir oude viser :- les demandes d'avis aux services techniques (courriels ou courriers),\u2014 les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),\u2014 les engagements comptables des op\u00e9rations financ\u00e9es au titre du programme147 dans GISPRO.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. S\u00e9bastien TOURAINE, attach\u00e9 principal, chef du bureaudes proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res, \u00e0 l'effet de signer :- les correspondances, les d\u00e9cisions et tous documents relevant des attributionsde ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de t\u00e9l\u00e9copie, \u00e0l'exception des arr\u00e9t\u00e9s (sauf arr\u00eat\u00e9s d'enqu\u00eate publique, de consultation dupublic et de sursis \u00e0 statuer par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9),- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,\u2014 les certificats d'affichage. 'D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Simon RAIMBAULT, attach\u00e9 d'administration, adjointau chef du bureau des proc\u00e9dures environnementales et fonci\u00e8res \u00e0 l'effet designer :\u2014 les attestations de d\u00e9p\u00f4t des dossiers ICPE,\n\n- les demandes d'avis et les lettres de transmission courantes,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00e9t\u00e9s pr\u00e9fectoraux,- les certificats de non classement, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transfert, les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s decessation d'activit\u00e9 et les attestations qui ne modifient pas le classement,\u2014 les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport de d\u00e9chets et leurs copies conformes,- les demandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires,- les documents attestant de l'avis tacite de l'autorit\u00e9 environnementale,- les attestations de permis de chasser,\u2014les certificats d'affichage en pr\u00e9fecture des proc\u00e9dures d'enqu\u00e9te et deconsultation du public,D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 :Mme Anne-Lise KOUDITEY, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle,Mme Marie-Claire JEDRZEJCZAK, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe,\u00e0 l'effet de signer :\u2014 les attestations de d\u00e9p\u00f4t de dossier ICPE,\u2014 les demandes d'avis aux services techniques,\u2014 les lettres de transmission courantes,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,-les certificats d'affichage en pr\u00e9fecture des proc\u00e9dures d'enqu\u00eate et deconsultation du public,- les registres tenus \u00e0 la disposition du public en pr\u00e9fecture,- les copies conformes des r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de transport de d\u00e9chets.\nARTICLE 5 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Jean-Fran\u00e7ois PRIGENT, attach\u00e9 principal,chef du bureau des concours financiers, \u00e0 l'effet de signer :- les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la compl\u00e9tude des dossiers,- les certificats de service fait,-les correspondances d'information, demandes d'avis ou de pi\u00e9cescompl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de concours financiers.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Jean-Fran\u00e7ois PRIGENT, la d\u00e9l\u00e9gation quilui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme Aur\u00e9lie BOUTIN, attach\u00e9ed'administration de l'\u00c9tat, adjointe au chef du bureau des concours financiers.D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Aur\u00e9lie BOUTIN, attach\u00e9e d'administration deI'Etat, et \u00e0 Emilie CHARRON, secr\u00e9taire administrative de classe exceptionnelle, \u00e0l'effet de signer :- les certificats de service fait,-les correspondances d'information, demandes d'avis ou de pieces- compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de concours financiers.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Carine MEIGNENT, secr\u00e9taireadministrative de classe sup\u00e9rieure et M. Pierre LE MEUR, secr\u00e9taire administratifstagiaire, \u00e0 I'effet de signer les correspondances d'information, demandes d'avis oude pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en mati\u00e8re de concours financiers.\n-\n\nARTICLE 6 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Sa\u00efd ROUIBI, attach\u00e9 principal, charg\u00e9 demission coordination interminist\u00e9rielle, \u00e0 I'effet de signer :\u2014 les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision etentrant dans le champ de la mission confi\u00e9e,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,-les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'' emp\u00eachement de M. Said ROUIBI la d\u00e9l\u00e9gation de signaturequi lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. Jean-Pierre GAYOL, attach\u00e9 prmcnpa!charg\u00e9 de mission projets territoriaux et ruralit\u00e9.ARTICLE 7 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a M. Jean-Pierre GAYOL, attach\u00e9 principal,charg\u00e9 de mission projets territoriaux et ruralit\u00e9, \u00e0 I'effet de signer :\u2014 les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision etentrant dans le champ de la mission confi\u00e9e,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux, '- les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmes 112 et 364.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Jean-Pierre GAYOL la d\u00e9l\u00e9gation designature qui lui est consentie sera exerc\u00e9e par M. Sa\u00efd ROUIBI , attach\u00e9 principal,charg\u00e9 de mission coordination interminist\u00e9rielle.\nARTICLE 8 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Marie-Odile CLAUDE, attach\u00e9ed'administration, charg\u00e9e de mission services publics et m\u00e9diation num\u00e9rique, \u00e0I'effet de signer, d'\u00e9tablir ou de valider :- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision etentrant dans le champ de la mission confi\u00e9e,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux,\u2014 les demandes de subvention, les services faits et les ordres de payer dansCHORUS Formulaires pour les d\u00e9penses des programmes 112 et 364.ARTICLE 9:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mbombo Prudence MUKENDI, attach\u00e9ed'administration, charg\u00e9e de mission d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 l'effet designer, d'\u00e9tablir ou de valider : ;- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision et\"entrant dans le champ de la mission confi\u00e9e,- les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux.\n\nARTICLE 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur \u00e0 compter de sa publication au recueil des actesadministratifs. L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-14 du 21 mars 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 cettem\u00eame date.\nARTICLE 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire.\nAngers, le 10 OCT. 2024\n\n\nEPREFET MISSION INTERMINISTERIELLEDE MAINE-ET-LOIRE CHARGEE DU CONTENTIEUXPt STRATEGIQUE DE L'\u00c9TATFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE N\u00b0 2024-40portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU,Directeur de la r\u00e9glementation et des affaires juridiques par int\u00e9rimLe Pr\u00e9fet de Maine-et-Loire,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur, -Chevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des_ communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0l'administration territoriale de la R\u00e9publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration desd\u00e9cisions administratives individuelles ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs despr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gionset d\u00e9partements ; -VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 06 septembre 2023 portantnomination de M. Philippe CHOPIN en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Maine-et-Loire ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 25 ao\u00fbt 2023 portant nominationde M. Emmanuel LE ROY, administrateur de l'\u00c9tat, en qualit\u00e9 de secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ;VU la note de service d'affectation du personnel du 27 septembre 2024 portantaffectation de M. Emmanuel LAIGNEAU, attach\u00e9 d'administration, chef dela mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de I'Etat,directeur par int\u00e9rim de la Direction de la r\u00e9glementation et des affairesjuridiques ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nARR\u00caTE\n\nARTICLE 1% :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, chef de lamission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat,directeur par int\u00e9rim de la Direction de la r\u00e9glementation et des affairesjuridiques, pour signer, dans le cadre de ses fonctions, \u00e0 l'exception descirculaires aux maires, des courriers aux ministres, parlementaires, pr\u00e9sident duconseil r\u00e9gional, conseillers r\u00e9gionaux, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental,conseillers d\u00e9partementaux, chefs des services r\u00e9gionaux et des conventionsconclues au nom de l'\u00c9tat :\u2014toutes d\u00e9cisions, arr\u00eat\u00e9s et documents, y compris comptables concernantI'organisation et le fonctionnement du service sur lequel il a autorit\u00e9,\u2014 lesm\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les juridictions administratives autitre des missions du service,\u2014lesmad\u00e9penses de mise sous pli de la propagande officielle, les commandes det\u00e9riels et le versement des indemnit\u00e9s pour travaux suppl\u00e9mentaires \u00e0l'occasion des \u00e9lections,\u2014 lesd\u00e9l- les\ndemandes de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires assorties d'une prolongation duai de recours au titre du contr\u00f4le de l\u00e9galit\u00e9 ou du contr\u00f4le budg\u00e9taire,habilitations des agents de pr\u00e9fecture aux applications nationales depolice administrative accessibles par les portails CHEOPS NG et Passage2,\u2014 lesd\u00e9cisions et les arr\u00eat\u00e9s se rapportant aux objets suivants :\nCode ' Nature des documentsA \u00c9LECTIONS, VIE ASSOCIATIVE R\u00c9GLEMENTATIONOrganisation des \u00e9lections pol:thues des chambres consulaires et desAO01 tribunaux de commerce (bureaux de vote, tarifs, composition desv\\commissions)| AO2 Rev:suon et contr\u00f4le des listes electoralesk AO3 D\u00e9clarations de candidature aux \u00e9lections poht:ques 'des chambresconsulaures et des trlbunaux de commerceFrais d orgamsatuon des electnons vers\u00e9s aux communes, remboursement desfrais de propagande officielle et des d\u00e9penses \u00e9lectorales des candidats,A04indemnit\u00e9s des delegues des officiers de police judiciaire, indemnit\u00e9s desmembres des commissions de contr\u00f4le ;AOS Associations loi 1901, assocnatlons syndicales lxbres fondatlons fondations |d'entreprise, fonds de dotation, appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pubquueAgr\u00e9ment des centres de formation taxi, d\u00e9livrance des cartesprofessionnelles de conducteur de taxi, de chauffeur de voiture de transport,AO06 de conducteur de v\u00e9hicule motoris\u00e9 \u00e0 deux ou trois roues utilis\u00e9s pour letransport de personnes \u00e0 titre on\u00e9reux et exploitation des voitures de petiteremise :AO07 D\u00e9claration de revendeur d'objets mobiliers\n\n%Agr\u00e9ments des gardes particuliers et des agents charg\u00e9s de constater lesA_ linfractions au code de la route relatnves au drout de peage sur les autoroutesA09 \u00ceAgrement des agents de surverllance et de gardlennage pour la surveillance |'des blens sur la voie pubhque et pour proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 \u00fbA10 Reglementatlon a\u00e9rienne (manifestation, survol, plates-formes) |D\u00e9bits de boissons et restaurants (horalres transfert, zones protegeesA11 demandes d'observations en mati\u00e8re disciplinaire, titre de ma\u00eetrerestaurateur)R\u00e9glementation fun\u00e9raire (cr\u00e9ation des chambres funerarres et crematoreums ;; A12 habilitation des op\u00e9rateurs fun\u00e9raires, inhumation en terrain priv\u00e9, d\u00e9lais\u00ee d'inhumation et de cr\u00e9mation, transport de corps et de cendres)A13 Tourisme (classement des offices de tourisme, d\u00e9nomination communetouristique, carte de guvde conferencuer)A14 \\Manifestation publique de sports de combat course hlpplque course del\u00e9vriers, course de poneysA15 Demandes d'extralt de caSIerjuducrarreA16 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration du programme annuel des manifestationscommerc:a!es se tenant dans un parc des expositions enregistr\u00e9A17 _ Option des doubles nationaux pour le service natlonalA18 Exploitation d'un magasin generalA19 R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration et autonsatlon des manlfestatrons sportlvesmotoris\u00e9es et non motonseesA20 %Homologatlon de circuit accuell!ant des manlfestatlons sportlves motorlsees !A21 Nomination aux carsses des ecolesA22 Agr\u00e9ment et convention d'lndemnrsatlon des fouri\u00e9ristes, demande de:remboursement des frais de fourri\u00e8reConstitution des commissions m\u00e9dicales et agrement des m\u00e9decins etA23 psychologues charg\u00e9s de contr\u00f4ler l'aptitude physique des candidats au| permis de conduire et des conducteursA24 Agr\u00e9ments des etabhssements d'enseignement de la conduite de vehlcules,t des centres de sensibilisation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, et de leurs enseignantsA25 Domiciliation d' entreprisesA26 Correspondances d'mformatlon et demandes de pi\u00e8ces complementarres en_mati\u00e8re de r\u00e9glementation et d'\u00e9lectionsA27 Les commandes de mat\u00e9riels \u00e0 l'occasion des electlonsB LEGALITE ET INTERCOMMUNAL!TEBO1 Avenants aux contrats d' assocratlon des colleges et lyc\u00e9es pnvesBO2 Organismes de formation des \u00e9lus Iocaux r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t des dossrers,\u00e2demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires, notification des d\u00e9cisions minist\u00e9riellesc AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUXCO1 Les pi\u00e8ces annexes des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux\n\nCO2 Les engagements comptables 'des operatlons financ\u00e9es au titre du| programme 216 (d\u00e9penses contentieuses ou pre contentzeuses) |E CO3 Les m\u00e9moires en d\u00e9fense pr\u00e9sent\u00e9s devant les tribunaux administratifs et les.\\demandes de non-lieu \u00e0 statuer devant les juridictions administratives en'premi\u00e9re instance et en appel.C04 Les correspondances et les documents relevant des attributions decette mission et ne comportant pas pouvoir de d\u00e9cision,D CIRCULATION ET IDENTITEDO1 Communication d'informations aux administrations de l'\u00c9tat (police,gendarmerie, DRFIP,...) et aux huissiers deJustnceDO2 | Toutes correspondances relatives \u00e0 Plnstruction des demandes de art\u00e9snationales d'identit\u00e9s, de passeports, de permis de conduire et de certificatsd'lmmatnculatlonDO3 Dellvrance des passeports temporazresD04 Opposmons \u00e0 sortie des mineurs du terrutoireD05 Suspensrons des permls de condUIreDO6 | R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de restitution d'un permis de conduvre mvahde par solde de pomtsnulsDo7 Arrete portant restriction du droit & condoire- -apr\u00e8s visite m\u00e9dicaleDo8 Conventron portant habnhtat:on et agrement au SlV des professnonnelsDO9 | p\u00e9cisions portant refus, suspension ou retrait des habilitations et agr\u00e9mentsau SIV des professionnels du secteur automobile et autres partenairesD10 Decrsnons sur recours gracieux (permis de conduure)D11 Attestatlons de conduites d\u00e9livr\u00e9es aux conducteurs d'ambulances de taxis,de voitures de transports avec chauffeurs, des v\u00e9hicules affect\u00e9s au\\ ramassage scolaire et v\u00e9hicules affect\u00e9s aux transports de personnes apr\u00e8s| v\u00e9rifications m\u00e9dicale de leur aptitude physique par un m\u00e9decin agr\u00e9\u00e9D12 | Validation des demandes d acc\u00e8s \u00e0 l'application TESD13 Certification des formulaires de renseignements pour les voyages scolarresentre la France et le Royaume- Um\nARTICLE 2 :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es AO1 \u00e0 A27 \u00e0l'article 1er \u00e0 Mme Gwena\u00eblle MESSAGER, attach\u00e9e principale, chef du bureaude la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Gwena\u00e9lle MESSAGER, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par Mme\n\nMathilde P\u00d4RCHET, secr\u00e9taire administrative de classe normale, adjointe auchef du bureau de la r\u00e9glementation et des \u00e9lections.En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Gwena\u00eblle MESSAGER et deMme Mathilde PORCHET, la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui leur est consentie pourles d\u00e9lais d'inhumation et de cr\u00e9mation et les transports de corps et decendres mentionn\u00e9s en A12, ainsi que pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es A26 \u00e0 l'article1%, est exerc\u00e9e par M. Thierry DUGAUQUIER, secr\u00e9taire administratif de classenormale et Mme Isabelle BONNET, adjointe administrative.ARTICLE 3:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 et BO2 \u00e0l'article 1\" \u00e0 Mme Sol\u00e8ne SUTEAU, attach\u00e9e d'administration de l'Etat, adjointeau chef du bureau de la l\u00e9galit\u00e9.D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es BO1 \u00e0 l'article1%, dans les limites de leurs attributions respectives, \u00e0 M. Charles-OlivierALLARD, secr\u00e9taire administratif de classe sup\u00e9rieure et Mme ChristinePOUZADOUX, adjointe administrative principale de 1\u00e8re classe.\nARTICLE 4 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es CO1 \u00e0 CO4 \u00e0l'article 1\u00b0, \u00e0 M. Emmanuel LAIGNEAU, attach\u00e9 d'administtration, responsablede la mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9gique de l'\u00c9tat.En cas d''absence ou d'emp\u00eachement de M. Emmanuel LAIGNEAU, lad\u00e9l\u00e9gation qui lui est consentie au pr\u00e9c\u00e9dent alin\u00e9a est exerc\u00e9e par MmeOph\u00e9lie TOITOT-DUCRET attach\u00e9e d'administration de l'\u00c9tat, adjointe auresponsable de la mission interminist\u00e9rielle charg\u00e9e du contentieux strat\u00e9giquede l'\u00c9tat.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Emmanuel LAIGNEAUet de Mme Oph\u00e9lie TOITOT-DUCRET, d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, pour les mati\u00e8rescodifi\u00e9es CO1 \u00e0 C04 \u00e0 l'article 1er \u00e0 M. Damien GUILLEMIN, attach\u00e9d'administration.ARTICLE 5 : Bureau de la circulation et de l'identit\u00e9D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e pour les mati\u00e8res codifi\u00e9es DO1 \u00e0 D13 \u00e0l'article Ter \u00e0 Madame St\u00e9phanie BEZOUT, attach\u00e9e, cheffe du bureau de lacirculation et de l'identit\u00e9.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme St\u00e9phanie BEZOUT, cetted\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fr\u00e9d\u00e9rique BADEY, secr\u00e9taire administrative declasse sup\u00e9rieure, adjointe \u00e0 la cheffe du bureau des relations avec les usagers.Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature est donn\u00e9e, en ce qui concerne lesmati\u00e8res codifi\u00e9es DO1, DO2 et DO6, a:- Mme Sylvie CALLY, adjointe administrative principale de 1* classe ;\n\n* Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative pnncrpale de2TM classe ;. M. Gilles GOISNARD, adjoint administratif principal de 1*\u00b0classe ;Une d\u00e9l\u00e9gation permanente de s:gnature est donn\u00e9e, en ce qui concerne lesmati\u00e8res codifi\u00e9es DO1, DO2 et DO3, \u00e0:< Mme L\u00e9a SEBTI, adjointe administrative ;- Mme Florence GUIBERT, secr\u00e9taire administrative de classe sup\u00e9rieure.\nARTICLE 6 :L'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-03 du 30 janvier 2024 et l'arr\u00eat\u00e9 SG/MICCSE n\u00b0 2024-03 sont abrog\u00e9s.ARTICLE 7 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur par int\u00e9rim de la Directionde la r\u00e9glementation et des affaires juridiques sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture.\nN>  Angers, 10  0CT. 2024\n'\\\"\u00ab\u00cf\\Phlllppe\\\u0152):OPlN\n%\\","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2025-01-02T15:54:39+00:00","id":"6a83150288bf39ad4af6cc671ff85ad9a82dc2e27892f08d72c4df95357dc954","name":"128-RAA sp\u00e9cial du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T14:16:22+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.maine-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/23038/150832/file/128-RAA%20sp%C3%A9cial%20du%2010%20octobre%202024.pdf"}