{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2026-135\nPUBLI\u00c9 LE 26 MAI 2026\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 (5 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire / Cabinet du Pr\u00e9fet\n71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur\nDEBEUGNY DDPN AG (3 pages) Page 9\n71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 D\u00e9l\u00e9gation signature Monsieur\nDEBEUGNY DDPN OS  (3 pages) Page 13\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n71-2026-05-19-00002\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 3\nMINISTERE | Direction r\u00e9gionaleDU TRAVAIL | de l'\u00e9conomie, de l'emploi,ET DES SOLIDARITES du travail et des solidarit\u00e9sLibert\u00e9 re\u00c9galit\u00e9 de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de Sa\u00f4ne-et-Loire etgestion des int\u00e9rims n\u00b071-2026-05-19-00002Le Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9sde la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2020-1545 du 9 d\u00e9cembre 2020 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des directionsr\u00e9gionales de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s, des directions d\u00e9partementales del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s et des directions d\u00e9partementales de l'emploi, du travail, dessolidarit\u00e9s et de la protection des populations ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-124 du 5 f\u00e9vrier 2021 relatif a la comp\u00e9tence de l'inspection du travail dans les\u00e9tablissements et ouvrages des am\u00e9nagements hydro\u00e9lectriques conc\u00e9d\u00e9s ainsi que dans les mines etcarri\u00e8res;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 f\u00e9vrier 2026 portant r\u00e9partition des unit\u00e9s de contr\u00f4le de l'inspection dutravail ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Simon Pierre EURY en qualit\u00e9 de directeurr\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comte ;Vu la d\u00e9cision du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 en date du 22 d\u00e9cembre 2023 relative \u00e0 la localisation et \u00e0 la d\u00e9limitationdes unit\u00e9s de contr\u00f4le et des sections d'inspection du travail pour la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Vu la d\u00e9cision N\u00b071-2025-325 du 17 d\u00e9cembre 2025, publi\u00e9e le 22 d\u00e9cembre 2025, du directeur r\u00e9gionalde l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 portantaffectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de Sa\u00f4ne-et-Loire et gestion des int\u00e9rims.DECIDEArticle 1Sont nomm\u00e9s comme responsables des unit\u00e9s de contr\u00f4le de la direction d\u00e9partementale de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de la Sa\u00f4ne-et-Loire les agents suivants :Unit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b01 : Michel GUYOTUnit\u00e9 de contr\u00f4le n\u00b0 2 : Cinthia BOUNOUAR.Article 2Sans pr\u00e9judice des dispositions de l'article R. 8122-10-| du code du travail et conform\u00e9ment auxdispositions de l'article R. 8122-11 du code du travail, sont affect\u00e9s dans les sections d'inspection de ladirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Sa\u00f4ne-et-Loire les agents suivants :Unit\u00e9 de Contr\u00f4le01Sections g\u00e9n\u00e9ralistes1 section: Pierre-Antoine MATTEI, inspecteur du travail ;2\u00b0 section: C\u00e9cile CHORON, inspectrice du travail;3\u00b0 section: Olivier MAILLAND, inspecteur du travail, sauf, pour l'int\u00e9gralit\u00e9 de la rue des\n\u208b \n\u208b \n\uf0d8 \n\uf0b7 \n- \n- \n- \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 4\nEpinoches situ\u00e9e \u00e0 M\u00e2con pour laquelle, par motif d'emp\u00e9chement, lacomp\u00e9tence est transf\u00e9r\u00e9e \u00e0 l'agent affect\u00e9 sur la section 02 ;4\u00b0 section: Vacante;5\u00b0 section: C\u00e9cile PONCET, inspectrice du travail;6\u00b0 section: Emeline GROS, directrice adjointe du travail ;Sections agricoles, mines et carri\u00e8res7\u00b0 section: Vacante;8\u00b0 section: Vacante;Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 29section: Corinne LAURIAUT, inspectrice du travail ;10\u00b0 section : M\u00e9lina HADJIDAKIS, inspectrice du travail ;11\u00b0 section: Vacante;12\u00b0 section: Fr\u00e9d\u00e9rique RAVASSAT, contr\u00f4leur du travail sauf pour le contr\u00f4le des\u00e9tablissements de plus de 50 salari\u00e9s; la suppl\u00e9ance des pouvoirs propresrelevant de la comp\u00e9tence de l'inspecteur du travail sont assur\u00e9s comme pr\u00e9cis\u00e9\u00e0 l'article 4 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision ;13\u00b0 section: Vacante;14 section: Lise MARQUIS, inspectrice du travail ;15\u00b0 section : Chadia ZAITER, inspectrice du travail ;\nArticle 3 : Principe g\u00e9n\u00e9ral d'organisation des int\u00e9rimsEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d'un ou de plusieurs agents de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'article 2,l'int\u00e9rim est organis\u00e9 selon les modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 1L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 1\u00b0' section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section,ou de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01 ou par l'agent de contr\u00f4le de la 9% section, ou dela 10\u00b0 section, ou de la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0 section,ou de la 15\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 2\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 3\u00b0 section, ou de la 4 section,ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la 1* section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 10\u00b0 section, oude la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0 section ou de la 15\u00b0 section,ou de la 9\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 3\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section,ou de la 6\u00b0 section, ou de la 1\u00b0' section, ou de la 2\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 11\u00b0 section ou dela 12\u00b0 section ou de la 13\u00b0 section ou de la 14\u00b0 section ou de la 15\u00b0 section ou de la 9 section, oude la 10\u00b0 section ou de par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 4\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section,ou de la 1\u00b0' section, ou de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 12\u00b0 section oude la 13\u00b0 section ou de la 14\u00b0 section ou de la 15\u00b0 section, ou de la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 sectionou de la 11\u00b0 section ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.\n \n-  \n-  \n- \n\uf0b7 \n-   \n-  \n\uf0d8 \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n- \n\uf0d8 \n- \n- \n- \n- \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 5\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 5\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00b0 section, ou de la 1\u00b0 section,ou de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 13\u00b0 section ou dela 14\u00b0 section ou de la 15\u00b0 section, ou de la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 section ou de la 11\u00b0 section oude la 12\u00b0 section ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 1* section, ou de la 2\u00b0 section,ou de la 3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 14\u00b0 section ou dela 15\u00b0 section, ou de la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 section ou de la 11\u00b0 section ou de la 12\u00b0 section oude la 13\u00b0 section ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 7\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 8\u00b0 section, ou de la 1\u00b0 section,ou de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section, ou de la 4 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 15\u00b0 section, oude la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 section ou de la 11\u00b0 section ou de la 12\u00b0 section ou de la 13\u00b0 sectionou de la 14\u00b0 section ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 8\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 7\u00b0 section, ou de la 1\u00b0 section,ou de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section,ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 9\u00b0 section, ou dela 10\u00b0 section ou de la 11\u00b0 section ou de la 12\u00b0 section ou de la 13\u00b0 section ou de la 14\u00b0 section oude la 15\u00b0 section ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02.\nUnit\u00e9 de Contr\u00f4le 2L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 9\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 10\u00b0 section, ou de la 11\u00b0 section,ou de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0 section, ou de la 15\u00b0 section, ou par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 1 section, ou de la 2\u00b0section, ou de la 3\u00b0 section, ou de la 4 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 10\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section,ou de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0 section, ou de la 15\u00b0 section, ou de la 9 section, ou par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0section, ou de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la8\u00b0 section, ou de la 1\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 11\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0section, ou de la 14\u00b0 section, ou de la 15\u00b0 section, ou de la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 section, ou parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0section, ou de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section, ou de la1\" section, ou de la 2e section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 12\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0section, ou de la 15\u00b0 section, ou de la 9 section, ou de la 10\u00b0 section, ou de la 11\u00b0 section, ou parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0section, ou de la 6\u00b0 section, ou de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0 section, ou de la 1 section, ou de la2\u00b0 section, ou de la 3\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.\n \n- \n- \n- \n- \n\uf0d8 \n\u208b \n\u208b \n\u208b \n\u208b \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 6\nL'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 13\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 14\u00b0 section, ou de la 15\u00b0section, ou de la 9 section, ou de la 10\u00b0 section, ou de la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section, ou parle responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0section, ou de la 7\u00ae section, ou de la 8\u00b0 section, ou de la 1 section, ou de la 2\u00b0 section, ou de la3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 14\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 15\u00b0 section, ou de la 9\u00b0 section,ou de la 10\u00b0 section, ou de la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0 section, ou par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 6\u00b0 section, ou de la 7\u00b0section, ou de la 8\u00b0 section, ou de la 1\" section, ou de la 2\u00b0 section, ou, de la 3\u00b0 section, ou de la4\u00b0 section, ou de la 5\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.L'int\u00e9rim de l'agent de contr\u00f4le de la 15\u00b0 section est assur\u00e9, en cas d'absence ou d'emp\u00e9chementet dans l'ordre de succession suivant, par l'agent de contr\u00f4le de la 9\u00b0 section, ou de la 10\u00b0 section,ou de la 11\u00b0 section, ou de la 12\u00b0 section, ou de la 13\u00b0 section, ou de la 14\u00b0 section, ou par leresponsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 02, ou par l'agent de contr\u00f4le de la 7\u00b0 section, ou de la 8\u00b0section, ou de la 1\u00b0 section, ou de la 2\u00b0 section, ou, de la 3\u00b0 section, ou de la 4\u00b0 section, ou de la5\u00b0 section, ou de la 6\u00b0 section, ou par le responsable de l'unit\u00e9 de contr\u00f4le 01.\nArticle 4 : Dispositions compl\u00e9tant l'article 2Les demandes de d\u00e9cisions administratives r\u00e9ceptionn\u00e9es durant les int\u00e9rims pr\u00e9vus au pr\u00e9sent articlerel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de l'inspecteur du travail en charge de cet int\u00e9rim au moment de la r\u00e9ceptionconform\u00e9ment au pr\u00e9sent article, nonobstant la date de la d\u00e9cision.\nL'int\u00e9rim des sections ci-dessous est assur\u00e9 comme suit :Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 014\u00b0 section :Du 01/06/2026 au 31/07/2026 : C\u00e9cile PONCET, inspectrice du travail ;Du 01/08/2026 au 30/09/2026 : C\u00e9cile CHORON, inspectrice du travailSections agricoles, mines et carri\u00e9res7\u00b0 section:Pour les mines et carri\u00e9resDu 01/06/2026 au 30/09/2026 : l'int\u00e9rim est assur\u00e9 par Michel GUYOT, responsabled'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Pour le reste de la section, l'int\u00e9rim est assur\u00e9 :Du 01/06/2026 au 31/07/2026 : Emeline GROS, directrice adjointe du travailDu 01/08/2026 \u00e0 30/09/2026: Pierre Antoine MATTEI, inspecteur du travail8\u00b0 section : Du 01/06/2026 au 30/09/2026 : Michel GUYOT, responsable d'unit\u00e9 de contr\u00f4le.Unit\u00e9 de Contr\u00f4le 211\u00e8 section: Du 01/06/2026 au 30/09/2026: Cinthia BOUNOUAR, Responsable d'Unit\u00e9 decontr\u00f4le 0212\u00b0 section: le contr\u00f4le des \u00e9tablissements de plus de 50 salari\u00e9s et la suppl\u00e9ance despouvoirs propres relevant de la comp\u00e9tence de l'inspecteur du travail sontassur\u00e9s:Du 01/06/2026 au 30/06/2026 par M\u00e9lina HADJIDAKIS, inspectrice du travailDu 01/07/2026 au 30/08/2026 : par Corinne LAURIAUT, inspectrice du travailDu 01/09/2026 au 30/09/2026 : Chadia ZAITER, inspectrice du travail\n \n\u208b \n\u208b \n\u208b \n\uf0d8 \n- \n\uf0b7 \n- \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n\uf0a7 \n- \n\uf0d8 \n- \n- \no \no  \no  \nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 7\n13\u00e8 section :Du 01/06/2026 au 30/06/2026 par Chadia ZAITER, inspectrice du travailDu 01/07/2026 au 30/09/2026 par Lise MARQUIS, inspectrice du travail\nArticle 5 : Date d'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision et abrogation de la pr\u00e9c\u00e9denteLe Directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deBourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSa\u00f4ne-et-Loire sont charg\u00e9s de l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision prenant effet \u00e0 compter du 1\u00b0 juin2026 et abrogeant, \u00e0 compter de cette m\u00eame date, la d\u00e9cision N\u00b071-2025-325 du 17 d\u00e9cembre 2025 duDirecteur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9portant affectation des agents de contr\u00f4le dans les unit\u00e9s de contr\u00f4le de Sa\u00f4ne-et-Loire et gestion desint\u00e9rims, sauf l'article 4 qui s'applique pour les d\u00e9cisions administratives qui seront r\u00e9ceptionn\u00e9es avantcette date Fait \u00e0 Besan\u00e7on, le 19 mai 2026Le Directeur R\u00e9gional de l'Economie, de l'Emploi, duTravail et des Solidarit\u00e9s de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9(sign\u00e9)Simon-Pierre EURY\n \n- \no \no  : \n.\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 71-2026-05-19-00002 - D\u00e9cision affectation UC Sa\u00f4ne-et-Loire au\n2026-06-01 8\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-05-12-00006\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 9\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Cvatowvits\nDIRECTIONTS\"71 \\ |! D\u00c9PARTEMENTALE}/CT\n/ DE LA POLICE NATIONALESAONE-ET-LOIRE\nPOLICENATIONALE\nd\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale\nDirection zonale de la police nationale-Est\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau sein de la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale\nAdministration g\u00e9n\u00e9rale\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nn\u00b02026- 132-1\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0;\nVU le code de la commande publique ;\nVU le code de la route et notamment l'article L 325-1-2\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b095-1197 du 6 novembre 1995 modifi\u00e9, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestions  \ndes personnels de la police nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 43\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025  portant  nomination  de  \nMonsieur\u00a0Dominique Dufour en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 10\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1012  du  31  octobre  2023  modifiant  en  mati\u00e8re  d'organisation  de  la  police  \nnationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1013  du  2  novembre  2023  relatifs  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  police  \nnationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \npolice nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la police  \nnationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de la DRHFS/SDESCO/BCP n\u00b0 000450/S70711581226104 portant nomination de Monsieur le  \ncommissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale \nde Sa\u00f4ne-et-Loire \u00e0 compter du 1er  \njuin 2026;\n\u00a0VU la note de service n\u00b061-2025 du 27 mars 2025  portant nomination de Monsieur le commissaire  \nXavier BADIER, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental adjoint de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire  \n\u00e0 compter du 1er\n avril 2025; \nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-\nLoire,\nArr\u00eate\nSection I\u00a0: Administration g\u00e9n\u00e9rale\nArticle  1 er  \n\u2013 \nD\u00e9l\u00e9gation  de  signature  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  commissaire  divisionnaire  Eric  \nDEBEUGNY, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de prononcer  \nles sanctions de l'avertissement et du bl\u00e2me \u00e0 l'encontre des fonctionnaires appartenant au corps  \nd'encadrement et d'application ainsi que les exclusions temporaires de fonction de trois jours (ferme  \nou avec sursis).\nSection II\u00a0: Immobilisation des v\u00e9hicules\nArticle 2 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY \n, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, dans les mati\u00e8res et pour les actes  \nci-apr\u00e8s \u00e9num\u00e9r\u00e9s :\n- arr\u00eat\u00e9s portant immobilisation et/ou mise en fourri\u00e8re \u00e0 titre provisoire pour les infractions pour  \nlesquelles une peine de confiscation obligatoire du v\u00e9hicule est encourue et pour les infractions de  \nd\u00e9passement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autoris\u00e9e ;\n- d\u00e9cisions de mainlev\u00e9e des prescriptions de mise en fourri\u00e8re prises \u00e0 titre provisoire ;\n- classement des v\u00e9hicules mis en fourri\u00e8re permettant aux forces de l'ordre de prendre la d\u00e9cision de  \nmainlev\u00e9e\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196 rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 03.85.21.81.00\nSite Internet\u00a0: http://www.saone-et-loire.gouv.fr\nTwitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 11\no\n\\\nSection III\u00a0: Commande publique\nArticle 3 \u2013 D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY, \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet,  \nles  march\u00e9s  publics  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0  90.000  \u20ac  HT  et  tous  les  actes  d\u00e9volus  au  pouvoir  \nadjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales  \naff\u00e9rentes, pour les besoins et les prestations de son administration en mati\u00e8re de fournitures, services  \net travaux\u00a0;\nSection IV\u00a0: Dispositions communes\nArticle 4 \u2013  En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY , les \nd\u00e9l\u00e9gations de signature vis\u00e9es aux articles 1 \u00e0 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront exerc\u00e9es, dans les m\u00eames  \nconditions, par Monsieur  le commissaire Xavier BADIER, directeur d\u00e9partemental adjoint de la police \nnationale de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 5 \u2013  Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 44-1 du d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004  \nsusvis\u00e9,  Monsieur le  commissaire  divisionnaire  Eric  DEBEUGNY  peut  subd\u00e9l\u00e9guer  sa  signature  aux  \nagents de l'\u00c9tat plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Dans les mati\u00e8res \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l'article 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  \nMonsieur le commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY  peut subd\u00e9l\u00e9guer sa signature aux chefs de  \ncirconscriptions de police nationale et aux fonctionnaires qu'il aura d\u00e9sign\u00e9 sur une liste nominative et  \nexhaustive.\nLes  d\u00e9cisions  correspondantes  seront  notifi\u00e9es  aux  b\u00e9n\u00e9ficiaires,  publi\u00e9es  au  recueil  des  actes  \nadministratifs, et copie en sera adress\u00e9e au pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ainsi qu'au pr\u00e9fet d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de la  \nzone de d\u00e9fense Est.\nArticle 6 \u2013 L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b071-2024-08-09-00001 du 9 ao\u00fbt 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur  \nle commissaire divisionnaire Eric DEBEUGNY, directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-\net-Loire est abrog\u00e9 \u00e0 compter de l'entr\u00e9e en vigueur du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 7 \u2013 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur  \nd\u00e9partemental de la  police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nM\u00e2con, le 12 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\nSign\u00e9\n Dominique DUFOUR\n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196 rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 03.85.21.81.00\nSite Internet\u00a0: http://www.saone-et-loire.gouv.fr\nTwitter et Facebook\u00a0: @Prefet71\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00006 - 2 RAA 2026 Delegation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN AG 12\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n71-2026-05-12-00005\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 D\u00e9l\u00e9gation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 13\nMINISTEREDE L'INT\u00c9RIEURLibert\u00e9Egalit\u00e9Cvatowvits\nDIRECTIONTS\"71 \\ |! D\u00c9PARTEMENTALE}/CT\n/ DE LA POLICE NATIONALESAONE-ET-LOIRE\nPOLICENATIONALE\nd\u00e9\nDirection g\u00e9n\u00e9rale de la police nationale\nDirection zonale de la police nationale-Est\nDirection d\u00e9partementale de la police nationale de la Sa\u00f4ne-et-Loire\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\nau sein de la direction d\u00e9partementale\nde la police nationale\nOrdonnancement secondaire\nLe Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\nChevalier de la l\u00e9gion d'Honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nn\u00b0 2026 - 132\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances\u00a0; \nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0  \nl'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment ses articles 20 et 43 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-1085 du 14 octobre 2004 relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les services de  \nl'Etat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique \nVU la d\u00e9l\u00e9gation de gestion conclue en application de l'article 2 du d\u00e9cret du 14 octobre 2004 susvis\u00e9  \nentre la direction d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de Sa\u00f4ne-et-Loire et le secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral  \npour l'administration de la police de Metz ; \nVU le  d\u00e9cret  du  Pr\u00e9sident  de  la  R\u00e9publique  du  23  juillet  2025  portant  nomination  de  Monsieur  \nDominique DUFOUR en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire\u00a0;\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire\n196 rue de Strasbourg \u2013 71021 M\u00c2CON Cedex 9\nT\u00e9l.\u00a0: 03.85.21.81.00\nSite Internet\u00a0: http://www.saone-et-loire.gouv.fr\n1/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 D\u00e9l\u00e9gation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 14\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1012  du  31  octobre  2023  modifiant  en  mati\u00e8re  d'organisation  de  la  police  \nnationale le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs  \ndes pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVU le  d\u00e9cret  n\u00b02023-1013  du  2  novembre  2023  relatifs  aux  services  d\u00e9concentr\u00e9s  de  la  police  \nnationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \npolice nationale\u00a0;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02023-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives \u00e0 la police  \nnationale\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  de  la  DRHFS/SDESCO/BCP  n\u00b0  450  portant  nomination  de  Monsieur  le  commissaire  \ndivisionnaire Eric DEBEUGNY en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-\net-Loire \u00e0 compter du 1er\n juin 2026 ;\n\u00a0\nSur la proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-\nLoire,\nArr\u00eate\nArticle 1er  \n\u2013 Le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Lorraine et de la Moselle est d\u00e9sign\u00e9 en  \nqualit\u00e9 de comptable assignataire, pour les cr\u00e9dits du programme 176 de la direction d\u00e9partementale  \nde la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire.\nArticle 2 - Dans\u00a0le cadre de la gestion courante des cr\u00e9dits allou\u00e9s par le minist\u00e8re de l'int\u00e9rieur pour  \nles  besoins  de  la  direction  d\u00e9partementale  de  la  police  nationale (ordonnanc\u00e9s  par  le  pr\u00e9fet  \nresponsable  de  l'unit\u00e9  op\u00e9rationnelle  pour  les  cr\u00e9dits  du  programme  176  \u00ab \u00a0police  nationale\u00a0\u00bb), \nd\u00e9l\u00e9gation  est  donn\u00e9e  \u00e0  Monsieur  le  commissaire  d ivisionnaire  Eric  DEBEUGNY ,  directeur  \nd\u00e9partemental  de  la  police  nationale  de  Sa\u00f4ne-et-Loire,  \u00e0  l'effet  de  signer  tous  documents  \nadministratifs et pi\u00e8ces comptables, mis \u00e0 part ceux aff\u00e9rents aux march\u00e9s d'un montant sup\u00e9rieur \u00e0  \n90 000 \u20ac HT, et de certifier le service fait pour toutes les d\u00e9penses de son service \nArticle 3 - D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur le commissaire d ivisionnaire Eric DEBEUGNY, \ndirecteur d\u00e9partemental de la police nationale de Sa\u00f4ne-et-Loire, \u00e0 l'effet de signer au nom du pr\u00e9fet,  \nles  march\u00e9s  publics  d'un  montant  inf\u00e9rieur  \u00e0  90  000  \u20ac  HT  et  tous  les  actes  d\u00e9volus  au  pouvoir \nadjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administratives g\u00e9n\u00e9rales  \naff\u00e9rentes, pour les besoins et les prestations de son administration en mati\u00e8re de fournitures, services  \net travaux\u00a0;\n2/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 D\u00e9l\u00e9gation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 15\nN\nArticle 4 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet de Monsieur le pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeur  \nd\u00e9partemental de la  police nationale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nM\u00e2con, le 12 mai 2026\nLe pr\u00e9fet,\n                                                               \nSign\u00e9\n                                                                                                  Dominique DUFOUR\n         \n3/3\nPr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire - 71-2026-05-12-00005 - 2026 05 12 D\u00e9l\u00e9gation signature Monsieur DEBEUGNY DDPN OS 16","date":"2026-05-26","first_seen_on":"2026-05-26T18:39:58+00:00","id":"6a85ba03e16609ec09674f5671f4eafcf0616d0ee753de23451a0ffe33eaca79","name":"recueil-71-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-special-1","pdf_creation_date":"2026-05-26T15:06:58+00:00","pdf_modification_date":"2026-05-26T16:07:22+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/37402/312933/file/recueil-71-2026-135-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}