{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PR\u00c9FECTURE /apDE POLICE upLibert\u00e9 . O\u00c9galit\u00e9 _\u2014Fratermit\u00e9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la formation des agents des services internes de\nl'exploitantConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesures\n CABINET DU PREFET \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-01465 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 \ndes palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau \nfrancilien du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 613-2 ; \nVu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-53 ;  \nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9 fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ; \ns\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP ; \nVu la saisine en date du 7 novembre 2023 de la direction de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome \ndes Transports Parisiens (RATP) ; \nC\n -52 du code des transports, les agents du \nservice interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie aut onome des transports parisiens (RATP) agr\u00e9\u00e9s \ndans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251 -53 du m\u00eame code ne peuvent r\u00e9aliser des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 dans les gares, stations, arr\u00eats et v\u00e9hicules de transports que dans les \nlimites de la dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de lieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les \ncirconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 l'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique \nmentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613 -2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris \npour les transports en commun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile -de-France par le pr\u00e9fet de \npolice ; \nConsid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00eats  du r\u00e9seau de la RATP desservent des \nlieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de vol et divers trafics  ; que des mesures \ndoivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes ; \nConsid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les circonstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 613-2 du \ncode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \nConsid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, fortement mobilis\u00e9es pour assurer la \n-de-France dans un contexte de menace terroriste \nparticuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9, ne sauraient assurer seules les contr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au premier chef de la responsabilit\u00e9 de \n ; \nadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nARRETE\nPlace d'Italie\nGare d'Austerlitz\nMairie d'A Mairie d'Issy\n2023-01465 2 \nbiens \n  interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations , gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, \nainsi que dans les v\u00e9hicules de transport les desservant, du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au \njeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs ; \n \n \n \n \nArticle 1er \n  Les agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie Autonome des Transports \nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'article R. 2251-53 du code des transports, \npeuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, avec le consentement \nde leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpation s de s\u00e9curit\u00e9, du vendredi 1er d\u00e9cembre \n2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus, dans les stations, gares et arr\u00eats de bus suivants et dans \nles v\u00e9hicules de transport les desservant, de leur ouverture \u00e0 leur fermeture : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain : \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense et Ch\u00e2teau de Vincennes incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle \n  Etoile incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \n  B\u00e9con et Gallieni incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes \nen correspondance ; \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux \n  Lucie Aubrac incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \n  Pablo Picasso et \n  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \n  Etoile et Nation incluses, y compris  les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \n  8 mai 1945 et Villejuif \n  Louis Aragon incluses \net entre les stations \n  et \n  incluses, y compri s les lignes en \ncorrespondance ; \n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc et Pr\u00e9-Saint-Gervais incluses ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard et Cr\u00e9teil \n  Pointe du Lac incluses, y compris les lignes \nen correspondance ; \n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 10, entre les stations \n  et Boulogne \n  Pont de Saint-Cloud incluses, \ny compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas et Ch\u00e2telet incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance ; \n- Ligne 12, entre les stations  \n ubervilliers et \n  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ;  \n- Ligne 13, entre les stations Brochant et Asni\u00e8res-Gennevilliers \n  les Courtilles incluses et \nentre les stations Ch\u00e2tillon \n  Montrouge et Saint-Denis \n  Universit\u00e9 incluses, y compris \nles lignes en correspondance ; \nPorte d'Asni\u00e9res \u2014\nI'arr\u00e9tl'ensemble de la lignel'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eatl'arr\u00eatyr l'ensemble de la ligneI\"arr\u00e9tsur l'ensemble de la lignede l'arr\u00eat\n\u00e0 l'arr\u00eat\nte de l'Essonne\nsur l'ensemble de la\u00e0 l'arr\u00e9tl'arr\u00eatsur l'ensemble de lasur l'ensemble de la\n2023-01465 3 \n- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen et Olympiades incluses, y compris les \nlignes en correspondance. \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional : \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye et de Marne-la-Vall\u00e9e - Chessy \nincluses et entre les gares de  Fontenay-sous-Bois et de Boissy-Saint-L\u00e9ger incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse et Gare du Nord incluses et \nentre les gares de  Sceaux et de Robinson incluses, y compris  les lignes en \ncorrespondance. \n \nLignes de tramways : \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \n  Quatre routes et Gare de Noisy-le-Sec incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ;  \n- Ligne T3B, entre les stations \n  Marguerite Long et Porte de Vincennes \nincluses, y compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint -Denis et Garges \n  Sarcelles incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \n  Rive-Droite et Ch\u00e2tillon \n  Montrouge incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon  et Athis-Mons Por\nincluses, y compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint-Denis Porte de Paris et entre les \nstations Delaunay-Belleville et Villetaneuse Universit\u00e9 incluses, y compris les lignes en \ncorrespondance. \n \nLignes de bus : \n- Bus TVM, de \n Antony - La Croix de Berny RER  \n Saint-Maur Cr\u00e9teil RER sur \n ; \n- Bus Ligne 234, de \n Cimeti\u00e8re \n Bobigny \n  Pablo Picasso \nligne ; \n- Bus N0 1, de \n Rond-point des C hamps-Elys\u00e9es \n  Matignon \n Palais de la \nd\u00e9couverte \n  ; \n- Bus N02, de \n Rond-point des Ch amps-Elys\u00e9es \n  Franklin D. Roosevelt  \u00e0 \n  La \nBo\u00e9tie \n  Percier \n  ; \n- Bus N11, \n Pont de Neuilly \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes \nligne ; \n- Bus N12,  de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot \nligne ; \nMairie d'Issy sur l'e\nl'ensemble de la ligne\nl'ensemble de la ligne\nsur l'ensemble de\nde l'arr\u00eat l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau sur l'ensemble de la lignde l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat l'ensemble de la lignede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat sur l'ensemble de la lignesur l'ensemble de la lignde l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly4 sur l'ensemble de la lignesur l'ensemblede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat _sur l'ensemblede l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00eat sur l'ensemble de la lignede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eatansembleGare de l'Est _ sur l'ensembleGare de l'Est _ sur l'ensemble deGare de l'Est _ sur I'ensembleGare de l'Est sur l'ensemble de la ligneGare de l'Est sur l'ensemble de lade l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien sur l'ensemble de la lignede l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00eatl'ensemble de la lignede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat _ sur l''ensemblede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat _l'ensemble de la lignede l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00eatl'ensemble de la lignede l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat sur l'ensemble dede l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00e9t _l'ensemble de la ligne\n2023-01465 4 \n- Bus N13, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso \n nsemble de la \nligne ; \n- Bus N14, de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen - R\u00e9publique \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny RER sur \n ; \n- Bus N15, de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon \nla ligne ;  \n- Bus N16, de l'arr\u00eat Pont de Levallois \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \n  Rouget de Lisle  sur \n ; \n- Bus N21, \n Ch\u00e2telet \u00e0 \n  \n e ; \n- Bus N22, \n Ch\u00e2telet \n Juvisy-sur-Orge sur \n  ; \n- Bus N23, \n Ch\u00e2telet \n Chelles-Gournay \n  ; \n- Bus N24, de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER \n e ; \n- Bus N31, \n Gare de Lyon \n  \n  ; \n- Bus N32, de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER \nde la ligne ; \n- Bus N33, \n Gare de Lyon - Maison de la RATP  \n Villiers-sur-Marne \n  Le \nPlessis-Tr\u00e9vise RER \n  de la ligne ; \n- Bus N34, \n Gare de Lyon - Diderot \n Torcy RER \n  ; \n- Bus N35, \n Gare de Lyon - Diderot \n Villiers-sur-Marne \n  Le Plessis-Tr\u00e9vise \nRER \n  ; \n- Bus N41, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \n  Mitry-le-Neuf RER \nde la ligne ; \n- Bus N42, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \n  Garonor \nla ligne ; \n- Bus N43, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \n  Saint-Brice \nde la ligne ;  \n- Bus N44, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER \n  ; \n- Bus N45, de l'arr\u00eat \n  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil \nligne ; \n- Bus N51, \n Gare Saint-Lazare \n  \n  ; \n- Bus N52 , \n Gare Saint -Lazare \n Gare de Cormeilles -en-Parisis sur \n ; \n- Bus N53, \n Gare Saint-Lazare \n Nanterre \n  Anatole France \nde la ligne ; \n- Bus N61,  \n Gare Montparnasse  \n Clamart \n  Georges Pompidou  sur \n ; \n- Bus N62,  \n Gare Montparnasse \n March\u00e9 international de Rungis sur \n ; \n- BusxN63, \n Gare Montparnasse \n Polytechnique Vauve \nla ligne ; \n- Bus N66,  \n Gare Montparnasse \n Gare de Chaville \n  Rive droite sur \n ; \nde l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00e9I'ensemble de la lignede l'arr\u00e9t \u00e0 l'arr\u00e9t sur l'ensemble dee l'arr\u00eat \u00e0 l'arr\u00eat sur l'ensemble\n>, des\n2023-01465 5 \n- Bus N71,  \n March\u00e9 international de Rungis \n t Val de Fontenay RER sur \n ; \n- BusxN122, \n Ch\u00e2telet \n Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER \nla ligne ; \n- Bus N153, \n Gare Saint-Lazare \n Saint-Germain-en-Laye RER \nde la ligne. \n \n \nArticle 2 \n  Le pr\u00e9fet de la Seine -et-Marne, le pr\u00e9fet des Yvelines, \n  le \npr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Denis, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-\n  la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de police, la directrice de la \ne pr\u00e9sident-directeur de la R\u00e9gie \nautonome des transports parisiens sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de \n\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recue ils des actes administratifs du \nd\u00e9partement de Paris et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-\nHauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-\n et consultable sur le \nsite internet de la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). \n \n Fait \u00e0 Paris, le 29 novembre 2023 \n \n Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nAudrey GRAFFAULT \n \n \n \n \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement de Paris :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.Le recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUEdans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration,votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compterde la date de la d\u00e9cision de rejet.\n2023-01465 6 \n 2023-01465 du 29 novembre 2023 \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________","date":"2023-11-29","first_seen_on":"2025-12-04T13:21:23+00:00","id":"6a8d113b48dbfb826908e17b23bdc89139b3ac02e1ad6933befe22cc961801d9","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02023-01465 autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien du vendredi 1er d\u00e9cembre 2023 au jeudi 29 f\u00e9vrier 2024 inclus ","pdf_creation_date":"2023-11-29T15:36:14+00:00","pdf_modification_date":"2023-11-29T15:36:14+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2023_01465_29112023.pdf"}