{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b035-2025-293\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer /\n35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage\nbretonniere signe (18 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC\n35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts\ndu\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 (4 pages) Page 22\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n35-2025-12-12-00003\n20251212 AP drains foret fougeres forage\nbretonniere signe\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 3\n| | Direction D\u00e9partementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL D'AUTORISATION ENVIRONNEMENTALErelatif \u00e0 la r\u00e9gularisation et l'exploitation du syst\u00e8me captant des drains de la for\u00eat deFoug\u00e8res sur les communes de Laignelet et Land\u00e9an,de la cr\u00e9ation et exploitation d'un forage, en remplacement d'un ancien ouvrage, aurenouvellement d'une unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation, au lieu-dit de la Bretonni\u00e9re sur la commune deLand\u00e9anet du pr\u00e9l\u00e8vement d'eau sur les ressources en eau exploit\u00e9es par ces ouvrages\nB\u00e9n\u00e9ficiaire : Eau du Pays de Foug\u00e8resLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-VilaineVU le Code de l'environnement ;VU le Code de la sant\u00e9 publique;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fectured'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU le d\u00e9cret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagne,pr\u00e9fet de la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 Ouest, pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondages, forages, cr\u00e9ations de puits ou d'ouvrages souterrainssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement etrelevant de la rubrique \u00ab 111.0 \u00bb de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation en application des articlesL. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0de la nomenclature ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 la r\u00e9alisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 09 ao\u00fbt 2006 relatif aux niveaux \u00e0 prendre en compte lors d'une analyse de rejets dansles eaux de surface ou de s\u00e9diments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevantrespectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.21.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 duCode de l'environnement;VU le Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouv\u00e9 le 18 mars 2022;VU le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement des eaux (SAGE) du bassin du Couesnon approuv\u00e9 le 12 d\u00e9cembre2013; 1/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 4\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2005 autorisant le pr\u00e9l\u00e8vement et instaurant les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection du captage de Fontaine La Ch\u00e8ze sur la commune de Foug\u00e8res ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 mai 2023 portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement concernant la construction de la nouvelle usine deproduction d'eau potable de Foug\u00e8res et la gestion des rejets d'eaux issues de la fili\u00e8re de traitement etdes eaux pluviales dans le cours d'eau du Nan\u00e7on ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 juillet 2024 portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage dela Bretonni\u00e8re en vue de la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17juillet 2024 portant sur l'autorisation d'utilisation des eaux du captage dela for\u00eat de Foug\u00e8res en vue de la consommation humaine ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 8 d\u00e9cembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Pierre LARREY,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, sous-pr\u00e9fet de Rennes ;VU la demande d'autorisation environnementale d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la DDTM df'Ille-et-Vilaine via leguichet unique de l'environnement par le syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res, en date du 14 octobre2022, concernant la r\u00e9gularisation de l'existence et l'exploitation du syst\u00e8me de drainage implant\u00e9 dansla for\u00eat de Foug\u00e8res, ainsi que du remplacement du forage de la Bretonni\u00e8re et de son exploitation ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Couesnon en date du 7 d\u00e9cembre 2022 :VU l'avis de l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 Bretagne en date du 11 janvier 2023 ;VU l'avis de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale en date du 28 f\u00e9vrier 2024 ;VU la demande de compl\u00e9ments \u00e0 la demande d'autorisation environnementale adress\u00e9es par laDDTM d'Ille-et-Vilaine au Syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res du 11 mars 2024;VU l'enqu\u00eate publique, prescrite par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 novembre 2024, qui s'est d\u00e9roul\u00e9eentre le 25 novembre 2024 et le 27 d\u00e9cembre 2024;VU le proc\u00e8s-verbal du commissaire enqu\u00eateur en date du 5 janvier 2025 ;VU les r\u00e9ponses apport\u00e9es au commissaire enqu\u00eateur par le syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res en datedu 20janvier 2025;VU l'avis favorable du commissaire enqu\u00eateur en date du 26 janvier 2025 ;VU l'avis favorable du CODERST du 23 septembre 2025;VU l'absence de remarque \u00e9mis par Eau du Pays de Foug\u00e8res sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral pr\u00e9sentelors CODERST du 23 septembre 2025;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du 20 novembre 2025 du comit\u00e9 du syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res concernant lad\u00e9claration de projet au titre de l'article L126-1 du Code de l'environnement sur l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de lacr\u00e9ation du nouveau forage de la Bretonni\u00e9re et de l'exploitation des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8res ;CONSID\u00c9RANT que l'article L.211-1 du Code de l'environnement dispose que la gestion \u00e9quilibr\u00e9e etdurable de la ressource en eau prend en compte les adaptations n\u00e9cessaires au changement climatiqueet vise \u00e0 assurer, notamment, la protection des eaux, la pr\u00e9servation des sites et des zones humides etla promotion d'une utilisation efficace, \u00e9conome et durable de la ressource en eau ;CONSID\u00c9RANT que les premiers drains ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au XVIIe si\u00e8cle, qu'\u00e0 partir du XIXe si\u00e8cle, laville de Foug\u00e8res a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e, par des actes de concession d'occupation du sol domanial, \u00e0d\u00e9velopper le syst\u00e8me de captage tel qu'existant ;\n2/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 5\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.214-6 du Code de l'environnement prescrit que les installations, ouvrageset activit\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application d'une l\u00e9gislation ou r\u00e9glementation relative \u00e0 l'eauant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 sont r\u00e9put\u00e9s d\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s en application des dispositions de lapr\u00e9sente section. Il en est de m\u00eame des installations et ouvrages fond\u00e9s en titre ;CONSID\u00c9RANT que le syst\u00e8me de drains dit de la for\u00eat de Foug\u00e8res, install\u00e9 sur les communes deLand\u00e9an et Laignelet satisfait les obligations susmentionn\u00e9es de l'article L.214-6 du Code del'environnement, et qu'il convient \u00e0 ce titre de r\u00e9gulariser, tel que le pr\u00e9voit l'Article 1 du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, les ouvrages et le pr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la d\u00e9claration de cr\u00e9ation du nouveau forage, contenu dans le dossierd'autorisation, venant en remplacement de l'existant colmat\u00e9, ne vise pas \u00e0 demander uneaugmentation du pr\u00e9l\u00e8vement autoris\u00e9 sur le site de la Bretonni\u00e9re, \u00e0 savoir 190 000 m?/an ;CONSID\u00c9RANT que les essais de pompage et de nappe prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ont pour objectifde d\u00e9terminer les conditions optimales d'exploitation du forage et \u00e9tudier les limites et impact deszones capt\u00e9es par le forage ;CONSID\u00c9RANT que les drains sont des ouvrages fonctionnant de mani\u00e8re passive et gravitaire, et quele volume capt\u00e9 a pu atteindre historiquement 1,5 Mm? et qu'\u00e0 ce titre il convient de prendre cetter\u00e9f\u00e9rence comme volume annuel maximal ;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire d'avoir une meilleure connaissance du fonctionnement del'hydrosyst\u00e8me exploit\u00e9 afin d'am\u00e9liorer et adapter son exploitation dans un objectif de p\u00e9renniser sonexploitation tout en respectant les objectifs de l'article L.211-1 du Code de l'environnement via l'\u00e9tudeprescrite par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que les drains peuvent avoir un impact sur les zones humides \u00e0 proximit\u00e9 des secteurscaptant et qu'il convient tel prescrit dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 d'assurer un suivi des zones humidesidentifi\u00e9es dans le cadre de l'\u00e9laboration de l'\u00e9tude d'impact ;CONSID\u00c9RANT qu'il convient de prescrire une \u00e9tude faune-flore au niveau des drains \u00e0 moyen termeafin d'obtenir un \u00e9tat \u00ab z\u00e9ro\u00bb de la biodiversit\u00e9 pr\u00e9sente sur ces sites afin d'avoir un point decomparaison dans le cadre du renouvellement dans 20 ans de l'autorisation ;CONSID\u00c9RANT que l'article R181-40 du Code de l'environnement prescrit que le projet d'arr\u00eat\u00e9statuant sur la demande d'autorisation environnementale est communiqu\u00e9 par le pr\u00e9fet aup\u00e9titionnaire, qui dispose de quinze jours pour pr\u00e9senter ses observations \u00e9ventuelles par \u00e9crit;CONSID\u00c9RANT que ce m\u00eame article prescrit \u00e9galement que lorsqu'il est fait application du dernieralin\u00e9a de l'article R. 181-39, ces observations peuvent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9es, \u00e0 la demande du p\u00e9titionnaire,lors de la r\u00e9union. Dans ce cas, si le projet d'arr\u00eat\u00e9 n'est pas modifi\u00e9, les dispositions du premier alin\u00e9adu pr\u00e9sent article ne sont pas applicables ;CONSID\u00c9RANT l'absence de remarque du p\u00e9titionnaire lors du CODERST du 23 septembre 2025 ;CONSID\u00c9RANT que le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 fixe la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation \u00e0 vingt ans, et qu'ilconvient de pr\u00e9voir, tel prescrit, un bilan \u00e0 mi-parcours sur la base de donn\u00e9es et \u00e9tudes produites deseffets de cette autorisation ;CONSID\u00c9RANT que le projet est compatible avec les objectifs et orientations du sch\u00e9ma directeurd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et avec l'article L.211-1 duCode de l'environnement, sous r\u00e9serve de respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;SUR proposition du directeur d\u00e9partemental : des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;\n3/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 6\nTable des mati\u00e9resArticle 1 : OBJET DE LAUTORISATION. ....0..0..0 occ cccccceeeeccseseeeeeeecececeeseseueaeeeeceeececseseseaeeeseseeseetettittttaseeeeeeeens 5Article 1.1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclature... sisi  5Article 1.2 : Volumes et d\u00e9bits maximaux pr\u00e9lev\u00e9s dans les ouvrages... 6Article 2 : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALES...  7Article 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES \u00c0 L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET AUX PRELEVEMENTSASSOCI\u00c9S... iieeeeeereeenerererereeenreres 7Article 3.1 : Pr\u00e9l\u00e8vement des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8res et du forage de la Bretonni\u00e8re............................. 7Article 3.2 : Exploitation des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8res...  7Article 3.3 : Exploitation du forage de la Bretonni\u00e8re.............................................. 7Article 3.3.1 : Usage du forage de la Bretonni\u00e8re..................................................... 7Article 3.3.2 : Cote d'exploitation et d\u00e9bit de pompage...  8Article 3.3.3 : Optimisation de l'exploitation du forage... Lureeeeeesseecesceneeeenee seeeeeeenenennennse 8Article 3.3.4 : Unit\u00e9 de pr\u00e9-traitement et rejet des eaux de lavage des filtres... 8Article 3.4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontr\u00f4le)................................ 9Article 3.5 : Signalements...................................... er  9Article 3.5.1.1 : Incident grave \u2014 Accident... ss  9Article 3.5.1.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9... 9Article 4 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES \u00c0 LA CR\u00c9ATION DU NOUVEAU FORAGE...................... 10Article 4.1 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquant aux travaux...  10Article 4.1.1 : Installation de chantier... ss  10Article 4.1.2 : P\u00e9riode particuli\u00e8re de travaux...'  10Article 4.1.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chets...  10Article 4.1.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantes.......................................... 11Article 4.1.5 : prescriptions particuli\u00e8res de travaux li\u00e9s \u00e0 la gestion des eaux et des boues d'exhaure durant laforation et les essais...  eee  11Article 4.2 : Prescriptions techniques li\u00e9es au nouveau forage et aux pi\u00e9zom\u00e8tres de suivi... 12Article 4.2.1 : Localisation, profondeur et cimentation du forage et des pi\u00e9zom\u00e8tres.......................................... 12Article 4.2.2 : Protection des t\u00eates du forage et des pi\u00e9zom\u00e8tres conserv\u00e9s pour l'exploitation............................... 12Article 4.3 : Essais par paliers et de nappe...  12Article 4.4 : Fin de travaux \u2014 dossier de r\u00e9colement....................................................... 13Article 4.5 : Porter \u00e0 connaissance \u2014 rubrique 1.1.2.0............ccccsssscscscccccccesecnecsscecncecaneccucccccnsensaccacasececsacececseecces 13Article 5 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET \u00c9TUDES COMPL\u00c9MENTAIRES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENTG.|...........0.ccccccccccescecesecsessesestesseceecstesssavstereesstessnsesterens 14ArtGIS 9.1 | Suivi de l\u00e0 SONS: MMS. armsennassssenssane nent vecdnns aurais end RACE ERA Tamassia CRAN die a enneene 14Article 5.2 : Etude des relations nappe-rivi\u00e9re sur le macro-hydrosyst\u00e8me exploit\u00e9... 14PIGS DS : entend ses im a casein crane cn in Ru D ARE GER MN \u00c9d antennae 14Article 6 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATION.....u iii  15Article 7 : DUR\u00c9E DE VACTE.......cccccccccccccccccccccscsesecssescscsecssessvscseuscscsuvecsssesvasevessevssseesstsesstvacseucstesvscececenteeeees 15Article 8 : R\u00c9CAPITULATIF DES ECHEANCES. .u00.....0.0.cccccccccesccccscesesecssscessesessvassevsevasssesecsesassessteseseesseserenavatens 16Article 9 : DROITS DES TIERS ncccascsmacimancnmasmanannitnmon cts amas mean nie a muna aiid ana tn ds 16Article 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONS... inner  16Arc T1 | SANCTIONGe ss ccctanwsemrcscicomanennacneeann een acariens WRIA GRRE i Es R TH ANGER RRA AAR DAS a MAA 16Article 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS css marne diva 16Article 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS ..0......cccccccccccscescsccscssescecsecsecessevecsseusssvacaesesstsesstescsteseatsesvscvevseeceres 17Article 14 : EXECUTION. ........c.ccccccccscccscesesesesecscsesevevescsevevevsevsvsssevevssssvevsvstsssavasacsseuvassssevavasstissasatsteteecaeacasstseeeves T7\n4/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 7\nARRETE:Titre | : OBJET DE L'ARR\u00caT\u00c9Article 1: OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 11: B\u00e9n\u00e9ficiaire et nomenclatureLe syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res, d\u00e9nomm\u00e9 le \u00ab b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00bb, est autoris\u00e9, en application desarticles L181-14 et R181-45 du Code de l'Environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles suivants, \u00e0 exploiter le syst\u00e8me captant des drains de la For\u00eat de Foug\u00e8res sur les communes deLaignelet et Land\u00e9an, et celui associ\u00e9 au forage au lieu-dit de la Bretonni\u00e8re sur la commune deLaignelet comprenant un forage qui doit \u00eatre remplac\u00e9, ainsi qu'une unit\u00e9 de d\u00e9f\u00e9rrisation.Cette autorisation ne pr\u00e9juge pas des dispositions d\u00e9coulant des autres proc\u00e9dures administrativesapplicables \u00e0 ces pr\u00e9l\u00e8vements.Les rubriques concern\u00e9es de la nomenclature de l'article R.214-1 du Code de l'Environnement sont lessuivantes :Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de puits ou . oo .d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 un usage domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue R\u00e9gularisation des drainsde la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue . :11.0 d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eaux D\u00e9claration du iiasouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau forage de la arero heet pi\u00e9zom\u00e8tres(D).Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou Autorisationouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, d\u00e9rivation ou | 35 Mm/an pour les drains11.2.0 | tout autre proc\u00e9d\u00e9, le volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant : '1\u00b0 Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m'/an (A) 190 000 m?/an sur le2\u00b0 Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m'/an, mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m*/an (D) forage de la Bretonni\u00e8reRejet dans les eaux douces superficielles susceptibles de modifier le r\u00e9gime . .des eaux, \u00e0 l'exclusion des rejets mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.5.0, ainsi que . Dechtatat2.21.0 des rejets des ouvrages mentionn\u00e9s \u00e0 la rubrique 2.1.1.0, la capacit\u00e9 totale eenEnasede rejet de l'ouvrage \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 2000 m'/j ou \u00e0 5% du d\u00e9bit travaux (essais demoyen interannuel du cours d'eau (D) pompage)Rejet dans les eaux de surface, \u00e0 l'exclusion des rejets r\u00e9glement\u00e9s au titre . .des autres rubriques de la pr\u00e9sente nomenclature ou de la nomenclature D\u00e9clarationq Pp :2.2.3.0 |des installations class\u00e9es annex\u00e9e \u00e0 l'article R.511-9, le flux total de uniquement en p hasepollution, le cas \u00e9ch\u00e9ant avant traitement, \u00e9tant sup\u00e9rieur ou \u00e9gal au travaux (essais deniveau de r\u00e9f\u00e9rence R1 pour l'un au moins des param\u00e8tres qui y figurent (D) POMPES)Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, remblais de zones humides AutorisationBEAL ou de marais, la zone ass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant : Surface concern\u00e9e par les1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale a 1 ha (A)2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D) secteurs captants :67 230 m\u00b0\n5/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 8\nDe plus, le projet a \u00e9t\u00e9 soumis a une \u00e9valuation environnementale comprenant une \u00e9tude d'impactconform\u00e9ment aux articles L122-1 a L122-3-5 et R122-1 \u00e0 R122-16 du Code de |'Environnement vis-a-visde la cat\u00e9gorie ci-dessous :CATEGORIES de projets PROJETS soumis a \u00e9valuation environnementale27. Forages en profondeur \u00e0|Cas par casl'exception des forages pour|a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur\u00e9tudier la stabilit\u00e9 des sols. sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 m\u00e8tres ;Le plan du r\u00e9seau de drainage, dont l'exutoire final est l'actuel usine de potabilisation \u00ab LesUrbanistes \u00bb, remplac\u00e9e courant 2\u00b0 semestre 2025 par l'usine \u00ab La Forairie \u00bb, sur la commune deFoug\u00e8res, est annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que la carte de localisation du forage de la Bretonni\u00e8re.Les eaux pr\u00e9lev\u00e9es dans le forage de la Bretonni\u00e8re sont achemin\u00e9es \u00e0 l'usine de potabilisation via ler\u00e9seau des drains.Le milieu r\u00e9cepteur des eaux issues des lagunes de l'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation du forage de la Bretonni\u00e9reest le ruisseau de la \u00ab Grande rivi\u00e8re \u00bb, situ\u00e9 au sein de la masse d'eau \u00ab Le Nan\u00e7on et affluents depuisLand\u00e9an jusqu'\u00e0 sa confluence avec le Couesnon \u00bb : FRGROO17.. ech. Coordonn\u00e9es X Coordonn\u00e9es YPoints particuliers Code BSS (Lambert 93) (Lambert 93)borage existant dela BSSOOOVUHU 39369414 6817082,77Bretonni\u00e8reRejet des lagunes / 393712,55 6817082,84\nArticle 1.2: Volumes et d\u00e9bits maximaux pr\u00e9lev\u00e9s dans les ouvragesLes volumes d'eau qui pourront \u00e9tre pr\u00e9lev\u00e9s par pompage ou par drainage sont indiqu\u00e9s dans letableau ci-dessous.Ouvrage D\u00e9bit d'exploitation Volume maximal annuel | Masse.s d'eau concern\u00e9e.smaximumForage de la 35 m/h 'Bretonni\u00e9re 840 m\"/jour TOG G00 ret gan id\n. 3 .Drains de la 200 rm Jh au niveau de , FRGROO17for\u00eat de l'usine de production 1 500 000 m\u00b0*/an\u00e0 ; FRGRO600Fougeres d'eau potableLes prescriptions compl\u00e9mentaires d'exploitation de ces ouvrages sont d\u00e9finies par l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n6/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 9\nTitre Il : PRESCRIPTIONSArticle 2 : PRESCRIPTIONS G\u00c9N\u00c9RALESSauf disposition contraire \u00e0 l'Article 3, l'Article 4 et l'Article 5, les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales des arr\u00eat\u00e9sminist\u00e9riels susmentionn\u00e9s, sont d'application imm\u00e9diate.\nArticle 3 : PRESCRIPTIONS APPLICABLES \u00c0 L'EXPLOITATION DES OUVRAGES ET AUX PRELEVEMENTSASSOCI\u00c9SArticle 31 : Pr\u00e9l\u00e8vement des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8res et du forage de la Bretonni\u00e8reLe pr\u00e9l\u00e8vement annuel d'eau via le r\u00e9seau de drains et le forage de la Bretonni\u00e8re ne peut d\u00e9passer unvolume de 1 690 000 m\u00b0 comptabilis\u00e9 au niveau de l'usine de production d'eau potable traitant ceseaux.\nLe d\u00e9bit horaire pr\u00e9lev\u00e9 par les drains et le forage de la Bretonni\u00e9re ne peut d\u00e9passer un d\u00e9bit200 m3/h mesur\u00e9 au niveau de l'usine de production d'eau potable.Lorsque le volume achemin\u00e9 \u00e0 l'usine de production d'eau potable d\u00e9passe les 200 m\u00b0/h, lep\u00e9titionnaire ajuste au niveau des vannes des diff\u00e9rents drains le d\u00e9bit transitant afin de favoriser lamonter en charge et la mise au trop-plein des eaux capt\u00e9es vers le au milieu naturel \u00e0 proximit\u00e9.\nArticle 3.2 : Exploitation des drains de la for\u00eat de Foug\u00e8resLes drains fonctionnent exclusivement gravitairement. L'ensemble du r\u00e9seau de drains mesure 1715 kmdont 9 km de conduites captantes.L'annexe n\u00b01 d\u00e9crit le r\u00e9seau des drains.Le secteur agricole du r\u00e9seau de drains recueille les eaux pr\u00e9lev\u00e9es \u00e0 partir du forage de la Bretonni\u00e8re.Si le p\u00e9titionnaire d\u00e9cide de directement raccorder le forage de la Bretonni\u00e8re \u00e0 l'usine de productiond'eau potable sans passer par les drains, il en informe le service police de l'eau via un porter \u00e0connaissance au moins six mois avant la r\u00e9alisation des travaux.Les drains sont exploit\u00e9s et entretenus afin de maintenir leur capacit\u00e9 \u00e0 pr\u00e9lever dans le milieu naturel.\nArticle 3.3 : Exploitation du forage de la Bretonni\u00e8reArticle 3.31 : Usage du forage de la Bretonni\u00e8reLe forage de la Bretonni\u00e9re est uniquement exploit\u00e9 lorsque le d\u00e9bit arrivant \u00e0 l'usine de productiond'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur la commune de Foug\u00e8res par la canalisationacheminant les eaux drain\u00e9es par le syst\u00e8me des drains est inf\u00e9rieur \u00e0 130 m3/h ou bien lorsque lesyst\u00e8me de pompage sur le site de \u00ab Fontaine La Ch\u00e8ze \u00bb dans le cours d'eau le Nan\u00e7on, encadr\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mai 2005 susmentionn\u00e9, est \u00e0 l'arr\u00eat.\n7/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 10\nArticle 3.3.2 : Cote d'exploitation et d\u00e9bit de pompageAfin d'\u00e9viter un d\u00e9noyage complet des cr\u00e9pines, le b\u00e9n\u00e9ficiaire maintiendra un niveau d'eau dansl'ouvrage au-dessus des cotes indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous :E ENV Fe a re| Ouvrage Cate mme ef mee ee Profondeur du forage| exploitation forageForage de la Bretonni\u00e9re 145 mMNGF 172 MNGF 100 mLes d\u00e9bits maximaux de pompage du forage sont prescrits \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Suite a lar\u00e9alisation du nouveau forage et des essais de pompage, tel que prescrit \u00e0 l'article 4, le b\u00e9n\u00e9ficiaireporte \u00e0 la connaissance du service police de l'eau de la direction d\u00e9partementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine, les nouvelles valeurs d'exploitation du nouveau forage : d\u00e9bits maximaux, coteminimale en exploitation.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place sous un d\u00e9lai de trois mois apr\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, undispositif d'arr\u00eat automatique des pompes du forage lorsque le niveau pi\u00e9zom\u00e9trique dans l'ouvragedescend en dessous de la valeur susmentionn\u00e9.Article 3.3.3 : Optimisation de l'exploitation du forageSuite aux essais de pompage, le nouveau forage est exploit\u00e9 afin de favoriser les remont\u00e9es de nappeentre les diff\u00e9rentes s\u00e9quence de pompages et de limiter la drainance de l'aquif\u00e8re superficiel.Article 3.3.4 : Unit\u00e9 de pr\u00e9-traitement et rejet des eaux de lavage des filtresLes eaux pr\u00e9lev\u00e9es par le forage de la Bretonni\u00e9re font l'objet d'un pr\u00e9-traitement avant de rejoindre lecollecteur principal via les drains du secteur agricole.L'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation est compos\u00e9e :+ 2 filtres \u00e0 sable ferm\u00e9s de 30 m3/h chacun;+ 2 lagunes (2 x 15 m?) r\u00e9cup\u00e9rant les eaux de lavage des filtres comprenant des vannes manuellespermettant de rejeter gravitairement les eaux surnageantes.L'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation consomme 10 m? par lavage de filtre, avec environ deux lavages par semaine. Levolume annuel rejet\u00e9 est estim\u00e9 \u00e0 500 m\u00b0.Le p\u00e9titionnaire analyse la possibilit\u00e9 de trouver une alternative au rejet directement des lagunes,notamment, l'utilisation de ces eaux pour de l'irrigation. Dans le cadre de l'\u00e9tude de r\u00e9habilitation del'unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation, le p\u00e9titionnaire analyse la possibilit\u00e9 de traiter les eaux directement \u00e0 lanouvelle usine d'eau potable de Forairie. Il informe le service police de l'eau au moins six mois avant lestravaux le choix retenu concernant ces ouvrages.\n8/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 11\nArticle 3.4 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contr\u00f4le (y compris autocontr\u00f4le)Le b\u00e9n\u00e9ficiaire met en place les moyens de suivi et de surveillance suivants :\u00a2 Forage et pi\u00e9zom\u00e8tres de contr\u00f4le :\u00a9 mesure et enregistrement des volumes horaires et journaliers d'eau pr\u00e9lev\u00e9s ;\u00a9 mesure horaire du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique dans le forage, dans le pi\u00e9zom\u00e8tre court et lepi\u00e9zom\u00e8tre long conserv\u00e9s \u00e0 l'issue des essais de pompage ;\u00b0_ Drains:o mesure du d\u00e9bit aux diff\u00e9rents points pertinents du r\u00e9seau ;\u00b0 Unit\u00e9 de d\u00e9ferrisation :o estimation journali\u00e8re du d\u00e9bit de sortie des lagunes ;o mesure hebdomadaire du pH, temp\u00e9rature et MES si un rejet est r\u00e9alis\u00e9 durant la semaineau milieu naturel ;+ Unit\u00e9 de potabilisation :o mesure du d\u00e9bit horaire des eaux arrivant depuis le syst\u00e8me de drains, collectant \u00e9galementles eaux pr\u00e9lev\u00e9es sur le forage de la Bretonni\u00e8re.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire consigne l'ensemble de ces donn\u00e9es dans un registre et conservation pendant trois ans.Il transmet annuellement les volumes pr\u00e9lev\u00e9s et le suivi en sortie des lagunes au service Police de l'Eaude la DDTM d'Ille-et-Vilaine.\nArticle 3.5 : SignalementsArticle 3.511 : Incident grave - AccidentTout incident grave ou accident de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1du Code de l'environnement doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et en temps r\u00e9el au service de police del'eau de la DDTM df'Ille-et-Vilaine. Dans les quinze jours suivant l'incident, l'exploitant remet, au servicede police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, un rapport pr\u00e9cisant les causes et les circonstances del'accident ainsi que les mesures mises en \u0153uvre et envisag\u00e9es pour \u00e9viter son renouvellement.Tout d\u00e9versement irr\u00e9gulier \u00e0 partir des lagunes doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement au service de policedes eaux, avec les \u00e9l\u00e9ments d'information sur les dispositions prises pour en minimiser les impacts etles d\u00e9lais de d\u00e9pannage. II est en outre communiqu\u00e9 le lieu du d\u00e9versement et milieu naturel concern\u00e9.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour\u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la cons\u00e9quence del'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.Article 3.5.1.2 : D\u00e9passements des valeurs limites fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9Les d\u00e9passements des seuils fix\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 doivent \u00eatre signal\u00e9s, d\u00e8s leur connaissance, au servicecharg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, accompagn\u00e9s des commentaires sur les causesdes d\u00e9passements constat\u00e9s ainsi que sur les actions correctives mises en \u0153uvre ou envisag\u00e9es.\n9/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 12\nArticle 4: PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA CREATION DU NOUVEAU FORAGEArticle 41 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales s'appliquant aux travauxArticle 411 : Installation de chantierLe plan d'installation de chantier est \u00e0 soumettre \u00e0 l'avis du service charg\u00e9 de la police de l'eau de laDDTM d'ille-et-Vilaine un mois avant le commencement des travaux. Il int\u00e8gre les p\u00e9rim\u00e8tres des misesen d\u00e9fens.Article 4.1.2 : P\u00e9riode particuli\u00e9re de travauxLes travaux de foration et les essais de pompage sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode d'\u00e9tiage, pr\u00e9f\u00e9rentiellementdurant les mois dejuillet a septembre.Article 4.1.3 : Gestion des milieux, des pollutions et des d\u00e9chetsLes travaux seront conduits de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9carter tout risque de pollution directe ou indirecte de lanappe et des milieux aquatiques ; tout apport de polluant ou de charge solide, imm\u00e9diat ou diff\u00e9r\u00e9 estproscrit.En particulier, le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit :\u00b0__ s'assurer qu'aucune zone humide ne sera impact\u00e9e par les travaux ;* \u00e9viter les travaux sur les haies de d\u00e9but mars \u00e0 fin juillet qui est une p\u00e9riode de fortesensibilit\u00e9 pour la faune ;* enlever aussit\u00f4t apr\u00e8s l'ach\u00e8vement des travaux tous les d\u00e9combres, terres, mat\u00e9riaux quipourraient subsister, les d\u00e9blais en surplus devant \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s vers un site appropri\u00e9.+ __ baliser les habitats \u00e0 prot\u00e9ger et les zones de stockage interdites pendant les travaux;+ stocker les d\u00e9chets dans des bennes \u00e9tanches et \u00e0 l'abri des intemp\u00e9ries ;* Eaux de foration et d'essais de pompage: voir ;* limiter les travaux \u00e0 la p\u00e9riode de jour, hors week-end et jours f\u00e9ri\u00e9s pour limiter les nuisancessonores ;* utiliser du mat\u00e9riel conforme aux prescriptions relatives \u00e0 la protection des travailleurscontre le bruit ;\u00b0 installer une b\u00e2che \u00e9tanche sous la foreuse ;* veiller \u00e0 faire respecter les mesures d\u00e9crites dans le dossier d'autorisation environnementale,notamment aupr\u00e8s des entreprises de travaux.En dehors des plates-formes, sp\u00e9cialement \u00e9quip\u00e9es \u00e0 cet effet de dispositifs de confinement, sontinterdits :* tout stockage d'hydrocarbures, huiles, graisses ou tout produit polluant ;\u00b0 l'entretien (vidange...) ou le lavage des engins sur site. Le stockage des produits us\u00e9s se feradans des f0ts \u00e9tanches et \u00e9vacu\u00e9s vers un centre sp\u00e9cialis\u00e9 de traitement.Le br\u00fclage des d\u00e9chets (compris d\u00e9chets verts) est interdit. Les d\u00e9chets devront \u00eatre \u00e9vacu\u00e9s sur unsite autoris\u00e9 \u00e0 recevoir ces produits, en particulier en vue de leur recyclage. Toutefois, concernant lesd\u00e9chets verts, une valorisation directe peut-\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e (par broyage sur place par exemple).Toutes les mesures seront prises pour \u00e9viter les d\u00e9versements accidentels (hydrocarbures ou autrepolluant) dans les eaux souterraines ou superficielles durant la dur\u00e9e des travaux (stockage des produitspolluants dans des bacs de r\u00e9tention, b\u00e2che \u00e9tanche sous la foreuse, quantit\u00e9s limit\u00e9es pr\u00e9sentes sur lechantier, kits anti-pollution).Tout d\u00e9versement accidentel de produits polluants sur le sol doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement auservice charg\u00e9 de la police de l'eau de la DDTM d'ille-et-Vilaine.\n10/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 13\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire s'appuiera au besoin sur le guide \u00ab Bonnes pratiques environnementales. Cas de laprotection des milieux aquatiques en phase chantier \u00bb (AFB 2018) pour dimensionner les dispositifs deprotection sur le chantier a proximit\u00e9 du cours d'eau de la Bretonni\u00e9re. Les dispositifs de protectionsont entretenus et chang\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement afin qu'ils conservent leur efficacit\u00e9.\u00c0 tout moment, les agents charg\u00e9s de la police de l'eau auront libre acc\u00e8s au chantier.Article 41.4 : Mesures de lutte contre les plantes exotiques et envahissantesLe ma\u00eetre d'ouvrage ou les entreprises prennent toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires au regard desesp\u00e8ces exotiques envahissantes (EEE), notamment en conformit\u00e9 avec l'arr\u00eat\u00e9 du 14 f\u00e9vrier 2018modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention de l'introduction et de la propagation des esp\u00e8ces animales exotiquesenvahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain et l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2020 portant mise \u00e0 jour de la listedes esp\u00e8ces animales et v\u00e9g\u00e9tales exotiques envahissantes sur le territoire m\u00e9tropolitain. Aucunindividu d'EEE ne devra \u00eatre import\u00e9 sur les sites.En cas de d\u00e9couverte d'une EEE, toutes les pr\u00e9cautions devront \u00eatre prises pour ne pas propager cetteesp\u00e8ce et toutes les mesures devront \u00eatre prises pour la d\u00e9truire dans les r\u00e8gles de l'art. Tous lesmoyens devront \u00eatre mis en \u0153uvre pour ne pas importer des esp\u00e8ces exotiques envahissantes sur lesite lors des travaux.Article 41.5: prescriptions particuli\u00e8res de travaux li\u00e9s \u00e0 la gestion des eaux et des boues d'exhauredurant la foration et les essaisForationLors des travaux de foration du nouveau forage, les pr\u00e9cautions suivantes sont prises :+ les eaux durant la phase de nettoyage et d\u00e9veloppement sont rejet\u00e9es sur la prairie voisine, enaccord avec le propri\u00e9taire, pour assurer une d\u00e9cantation avec mise en place de filtres \u00e0 paille.Un dispositif est pr\u00e9vu pour assurer une bonne d\u00e9cantation des eaux et permettre en sortie defiltre \u00e0 paille le contr\u00f4le la qualit\u00e9 des eaux rejet\u00e9es ;+ le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un contr\u00f4le de la qualit\u00e9 des eaux avant rejet, notamment il mesure laconcentration en mati\u00e8re en suspension ou l'estime a partir de la turbidit\u00e9. Il estime \u00e9galementle flux journalier rejet\u00e9;+ les boues de foration sont stock\u00e9es dans des bacs \u00e9tanches et \u00e9liminer ou r\u00e9utilis\u00e9es dans unefili\u00e8re appropri\u00e9e.Essais de pompageLes eaux lors des essais de pompage sont directement rejet\u00e9es dans le ruisseau \u00e0 proximit\u00e9 pour \u00e9viterles interf\u00e9rences avec les essais ;Lors des essais, le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure un suivi du d\u00e9bit des eaux pr\u00e9lev\u00e9es et rejet\u00e9es :Essai par paliers :Le d\u00e9bit rejet\u00e9 \u00e9quivaudra \u00e0 moins de 2 fois le module interannuel estim\u00e9 pour le ruisseau au droit durejet (250 m\u00b0/j). Il sera de l'ordre du d\u00e9bit moyen observ\u00e9 lors du mois le plus humide (435 m?/j enf\u00e9vrier).Essai longue dur\u00e9e :Le d\u00e9bit rejet\u00e9 sera plus important (840 m/j) et \u00e9quivaudra alors \u00e0 plus de 3 fois le module interannueldu ruisseau. Toutefois, ce d\u00e9bit devra rester inf\u00e9rieur au d\u00e9bit de plein bord du ruisseau, soit le d\u00e9bit decrue biennale estim\u00e9 \u00e0 1 220 m'/i.\nArticle 4.2 : Prescriptions techniques li\u00e9es au nouveau forage et aux pi\u00e9zom\u00e8tres de suiviArticle 4.21 : Localisation, profondeur et cimentation du forage et des pi\u00e9zom\u00e8tresLe nouveau forage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 une profondeur approximative de 150 m. II est r\u00e9alis\u00e9 sur la parcelleAD165 de la commune de Laignelet.\n11/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 14\nTrois doublons de pi\u00e9zom\u00e8tres sont r\u00e9alis\u00e9s afin de suivre les essais de pompage dans un rayon de200 m par rapport au nouveau forage. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire conserve \u00e0 la fin des essais au moins un doublonde pi\u00e9zom\u00e8tres.Chaque doublon est compos\u00e9 d'un pi\u00e9zom\u00e8tre court de 2 \u00e0 3 m de profondeur et un pi\u00e9zom\u00e8tre longde 20 \u00e0 40 m de profondeur. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires et de lamer d'Ille-et-Vilaine au moins un mois avant la r\u00e9alisation de ces ouvrages leur positionnement pr\u00e9cis,ainsi que leur code BSS pour ceux ayant une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 10 m qui devront \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s autitre du Code minier.La cimentation de t\u00eate du forage est r\u00e9alis\u00e9e sur trente (30) m\u00e8tres au minimum. La cimentation despi\u00e9zom\u00e8tres profonds est r\u00e9alis\u00e9e sur une profondeur adapt\u00e9e \u00e0 l'horizon hydrog\u00e9ologique suivi.Article 4.2.2 : Protection des t\u00eates du forage et des pi\u00e9zom\u00e8tres conserv\u00e9s pour l'exploitationLa protection de la t\u00eate du nouveau forage comprend une dalle de propret\u00e9, en b\u00e9ton, de 3 m?minimum centr\u00e9e sur l'ouvrage, et de 0,30 m de hauteur au-dessus du terrain naturel en pente versl'ext\u00e9rieur de l'ouvrage.La t\u00eate du forage est ferm\u00e9e par un regard muni d'un couvercle amovible ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, scell\u00e9 sur la dalleb\u00e9ton et s'\u00e9levant au moins de 0,50 m au-dessus du terrain naturel.La protection de la t\u00eate des deux pi\u00e9zom\u00e8tres conserv\u00e9s comprend une dalle de propret\u00e9, en b\u00e9ton,de 0,25 m? minimum centr\u00e9e sur l'ouvrage, et de 0,20 m de hauteur au-dessus du terrain naturel enpente vers l'ext\u00e9rieur de l'ouvrage.La t\u00eate des pi\u00e9zom\u00e8tres conserv\u00e9s est ferm\u00e9e par un capot amovible ferm\u00e9 \u00e0 cl\u00e9, et s'\u00e9l\u00e8ve au moinsde 0,50 m au-dessus du terrain naturel.Article 4.3 : Essais par paliers et de nappeLes essais par paliers et de nappe sont r\u00e9alis\u00e9s en p\u00e9riode de basses eaux (\u00e9tiage).Essai par paliers :* la dur\u00e9e estim\u00e9e de l'essai par paliers est de 24h;\u00a2 il comprend comprenant au moins 4 paliers de 2 h \u00e0 d\u00e9bit progressif;\u00a2 le premier est au minimum effectu\u00e9 au d\u00e9bit actuel d'exploitation du forage existant, soit35 m\u00b0/h :+ le d\u00e9bit rejet\u00e9 lors de cet essai est estim\u00e9 \u00e0 400 m?/j.\nEssai de nappe - longue dur\u00e9e :\u00a2 la dur\u00e9e de l'essai est de un mois.\u00b0 le d\u00e9bit de l'essai est celui du futur d\u00e9bit d'exploitation d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 partir de l'essai par paliers.Suivi lors des essais :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire assure lors des diff\u00e9rents essais :* le suivi du niveau pi\u00e9zom\u00e9trique \u00e0 fr\u00e9quence horaire dans les diff\u00e9rents ouvrages dont le puitssur la parcelle AD241 s'il existe toujours;\u00a2 le ruisseau temporaire traversant le village de la Bretonni\u00e8re sera suivi, avant, pendant et apr\u00e8sl'essai de pompage, \u00e0 100 m en amont et en aval, par des campagnes de jaugeages ponctuels.* Suivi a minima visuel des cours d'eau / plan d'eau suivant : ruisseau de la croix janvier, la granderivi\u00e8re, plan d'eau en aval du ruisseau de la croix janvier.Le pompage de nappe doit permettre :* de pr\u00e9ciser l'influence du pr\u00e9l\u00e8vement sur les ouvrages voisins situ\u00e9s dans un rayon de 500 mautour du forage dont les drains ;* de pr\u00e9ciser l'influence du pr\u00e9l\u00e8vement sur la nappe superficielle et les cours d'eau comme ;\n12/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 15\ne de caract\u00e9riser les limites \u00e9tanches et de r\u00e9alimentation ;+ d\u00e9terminer les propri\u00e9t\u00e9s de la nappe capt\u00e9e, notamment son coefficient d'emmagasinement;\u00a2 in fine, de d\u00e9terminer les caract\u00e9ristiques optimums d'exploitation du forage dans le respect dela pr\u00e9servation des milieux naturels et des autres forages exploit\u00e9s a proximit\u00e9: dur\u00e9ejournali\u00e8re, fr\u00e9quence de pompage, d\u00e9bit d'exploitation, pi\u00e9zom\u00e8tres \u00e0 conserver.\nArticle 4.4 : Fin de travaux - dossier de r\u00e9colementLe dossier de r\u00e9colement des travaux et essais de pompage est conforme au point 4 de l'annexe 1 del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 11 janvier 2019 fixant les dispositions applicables, dans le d\u00e9partement d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 la r\u00e9alisation, l'entretien et l'exploitation des forages d'eau souterraine.Les informations \u00e0 transmettre concernant les essais de pompage sont conformes \u00e0 celles pr\u00e9vues aupoint \u00ab 2.61 Mise en \u0153uvre des essais\u00bb du guide m\u00e9thodologique \u00ab Forages et pr\u00e9l\u00e8vements d'eausouterraine \u00bb - DREAL Bretagne/BRGM -Juillet 2012.Le dossier de r\u00e9colement est transmis dans un d\u00e9lai maximum d'un mois apr\u00e8s les essais de pompage \u00e0la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau. Ledossier de r\u00e9colement doit \u00eatre sign\u00e9 par le foreur pour attester des travaux r\u00e9alis\u00e9s. Il contient\u00e9galement l'ensemble des valeurs enregistr\u00e9es durant les travaux et les essais. Le graphique d'analysedu rabattement en fonction du temps pour l'essai longue dur\u00e9e doit \u00eatre fourni avec une \u00e9chellelogarithmique pour le temps en abscisse.\nArticle 4.5 : Porter \u00e0 connaissance \u2014 rubrique 1.1.2.0Dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la fin de la r\u00e9alisation des essais de pompage, le b\u00e9n\u00e9ficiairetransmet \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police del'eau, un porter \u00e0 connaissance au titre de l'article R181-45 du Code de l'environnement concernantl''actualisation de l'\u00e9tude d'impact sur le pr\u00e9l\u00e8vement effectu\u00e9 par le forage de la Bretonni\u00e8re. Le porter\u00e0 connaissance devra notamment contenir les nouveaux param\u00e8tres techniques d'exploitation duforage et le doublon pi\u00e9zom\u00e9trique concern\u00e9.\n13/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 16\nArticle5: SUIVI ENVIRONNEMENTAL ET ETUDES COMPL\u00c9MENTAIRES DANS LE CADRE DEL'EXPLOITATION DES OUVRAGES DE PRELEVEMENTSArticle 51 : Suivi de la zone humideUn suivi des zones humides sur la base de la m\u00e9thodologie utilis\u00e9e en 2021 est r\u00e9alis\u00e9 par leb\u00e9n\u00e9ficiaire. La m\u00e9thode d'\u00e9valuation des zones humides se base sur les crit\u00e8res r\u00e9glementaires envigueur.Les campagnes sont r\u00e9alis\u00e9es selon les \u00e9ch\u00e9ances suivantes : 2026, 2031, 2038 et 2045. Le rapport desynth\u00e8se de chacune de ces campagnes est envoy\u00e9 l'ann\u00e9e de la campagne \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau.Le rapport doit contenir d\u00e8s la campagne 2026 une analyse de l'\u00e9volution de la surface de zonehumide. Un bilan interm\u00e9diaire de ces suivis est r\u00e9alis\u00e9 apr\u00e8s la campagne de l'ann\u00e9e 2031.\nArticle 5.2 : \u00c9tude des relations nappe-rivi\u00e8re sur le macro-hydrosyst\u00e8me exploit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser par un bureau d'\u00e9tudes sp\u00e9cialis\u00e9, avant le 31 d\u00e9cembre 2030 une\u00e9tude sur les relations nappe-rivi\u00e8re-drain au niveau du macro-hydrosyst\u00e8me exploit\u00e9 qui comprend lesdrains et le forage de la Bretonni\u00e8re.L'\u00e9tude doit permettre d'analyse notamment l'impact des drains sur le r\u00e9gime du cours du Nan\u00e7on etses affluents compris dans l'air d'alimentation des drains. Les essais r\u00e9alis\u00e9s lors de la cr\u00e9ation dunouveau forage de la Bretonni\u00e8re peuvent \u00eatre mobilis\u00e9s.Cette \u00e9tude est transmise d\u00e8s sa r\u00e9alisation \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la merd'Ille-et-Vilaine, service police de l'eau. Un porter a connaissance pourra \u00e9galement \u00eatre transmis pouradapter l'exploitation des drains et du forage de la Bretonni\u00e9re en fonction des conclusions de l'\u00e9tude.\nArticle 5.3 : Inventaire faune-floreAfin de compl\u00e9ter l'\u00e9tude d'impact, le b\u00e9n\u00e9ficiaire r\u00e9alise, ou fait r\u00e9aliser par un bureau d'\u00e9tudessp\u00e9cialis\u00e9, une \u00e9tude faune-flore quatre saisons sur le p\u00e9rim\u00e8tre des drains avant le 31 d\u00e9cembre 2030.Il transmet cette \u00e9tude \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,service police de l'eau.Le rapport doit contenir Une partie analyse sur les impacts potentiels des drains sur vis-\u00e0-vis de l'enjeubiodiversit\u00e9.\n14/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 17\nTitre Ill : DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALESArticle 6 : CARACT\u00c8RE DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, pr\u00e9caire et r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat exer\u00e7antses pouvoirs de police.Si les principes mentionn\u00e9s par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ne sont pas garantis parl'ex\u00e9cution des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le pr\u00e9fet peut imposer, par arr\u00eat\u00e9, toutes prescriptionssp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants ou \u00e0 venir.Faute par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions prescrites, l'administrationpourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente autorisation et, prendre les mesures n\u00e9cessaires pourfaire dispara\u00eetre aux frais du b\u00e9n\u00e9ficiaire tout dommage provenant de son fait, ou pour pr\u00e9venir cesdommages dans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans pr\u00e9judice del'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux contraventions au Code de l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux dispositions prescrites, le b\u00e9n\u00e9ficiairechangerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par la pr\u00e9sente autorisation, sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nArticle 7 : DUR\u00c9E DE L'ACTELa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 20 ans \u00e0 compter de la date de signature dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle pourra \u00eatre renouvel\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R181-49 du Code de l'environnement.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra pr\u00e9senter sa demande de renouvellement au pr\u00e9fet dans un d\u00e9lai de deux ans aumoins avant la date d'expiration du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Un bilan du fonctionnement du syst\u00e8me captant et des suivis prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9au bout de 10 ans. Il est transmis au service police de l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine.L'autorisation pourra \u00eatre modifi\u00e9e pour tenir compte des bilans et suivis port\u00e9s \u00e0 la connaissance duPr\u00e9fet ou pour int\u00e9grer les \u00e9volutions r\u00e9glementaires.Les travaux li\u00e9s \u00e0 l'ensemble du projet, objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, devront \u00eatre termin\u00e9s dans un d\u00e9lai de3 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n15/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 18\nArticle 8 : RECAPITULATIF DES ECHEANCES\npr\u00e9l\u00e8vement\nAFS . Nature des prescriptions Date limite de mise en ceuvreconcern\u00e9Article 5.1 Suivi des zones humides 2026, 2030, 2040| Article 5.2 Etude nappe-rivi\u00e9re 31/12/2030Article 5.3 Etude faune-flore 31/12/2030Article 411 Plan d'installation de chantier Un mois avant le d\u00e9but des travauxArticle 4.21 poeailsebion pr\u00e9cises odes (NOUVSARX \u00a9 OMNRAEPS Un mois avant le d\u00e9but des travauxpi\u00e9zom\u00e9triquesArticle 4.4 Dossier de fin de travaux Un mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des essaisArticle 45 Porter \u00e0 connaissance sur l'exploitation du forage suite 6 mois apr\u00e8s la r\u00e9alisation des essaisaux essais de pompagebilan du fonctionnement du syst\u00e8me captant et des |10 ans apr\u00e8s la d\u00e9livrance du pr\u00e9sentsuivis prescrits arr\u00eat\u00e9Article 7 Dossier de renouvellement des ouvrages et du|6 mois avant la fin de validit\u00e9 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9Article 9 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : AUTRES R\u00c9GLEMENTATIONSLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le b\u00e9n\u00e9ficiaire de faire les d\u00e9clarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nArticle 11 : SANCTIONSToute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 rel\u00e8ve des mesures et sanctions administrativespr\u00e9vues aux articles L171-6 \u00e0 L171-12 du Code de l'environnement et des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues auxarticles L173-1 \u00e0 L173-12 et R173-1 \u00e0 R173-4 de ce Code.\nArticle 12 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral est notifi\u00e9 au syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res.En application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* un extrait de la pr\u00e9sente autorisation est affich\u00e9e \u00e0 la mairie de LAIGNELET et LANDEANpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois. Un proc\u00e8s verbal de l'accomplissement de cetteformalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du maire de chaque commune et est transmis au service policede l'eau de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;* une copie de cet arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Couesnonet \u00e0 l'agence r\u00e9gionale de la sant\u00e9 pour information ;+ le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat en Ille-et-Vilaine pendantune dur\u00e9e minimale de quatre mois et au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture d'llle-et-Vilaine.\n16/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 19\nArticle 13 : VOIES ET DELAIS DE RECOURS|. \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes enapplication des articles R181-50 a R. 181-52 du Code de l'environnement :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sanotification ;- par les tiers, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00e9tsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de laderni\u00e8re formalit\u00e9 de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut \u00eatre saisi en utilisant l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl. - La pr\u00e9sente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge led\u00e9lai de recours contentieux.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire et les b\u00e9n\u00e9ficiaires secondaires de l'autorisation sont tenus inform\u00e9s d'un tel recours.Ill. - Sans pr\u00e9judice des d\u00e9lais et voies de recours mentionn\u00e9s au I. et II., les tiers peuvent d\u00e9poser uner\u00e9clamation aupr\u00e8s du pr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine, \u00e0 compter de la mise en service du projet mentionn\u00e9 al'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions d\u00e9finies dans lapr\u00e9sente autorisation, en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le projet pr\u00e9sente pour lerespect des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L181-3 du Code de l'environnement.Le pr\u00e9fet dispose d'un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la r\u00e9clamation, pour yr\u00e9pondre de mani\u00e8re motiv\u00e9e. \u00c0 d\u00e9faut, la r\u00e9ponse est r\u00e9put\u00e9e n\u00e9gative.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Le pr\u00e9fet fixe des prescriptions compl\u00e9mentaires, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l'articleR181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les int\u00e9ress\u00e9s disposent d'un d\u00e9lai de deux mois pour d\u00e9poser unrecours contre cette d\u00e9cision devant le tribunal administratif de Rennes\nArticle 14 : EX\u00c9CUTIONLe pr\u00e9sident du syndicat Eau du Pays de Foug\u00e8res, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine,le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le chef du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 d'Ille-et-Vilaine sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rennes, le I 2 DEC. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le \u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\n* Pierre LARREY\n17/18\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 20\n\u2014+MDrainsdelafor\u00eatdeFoug\u00e8resetcaptagedelaSALEMEORNECIDREET-VILAINEBretonni\u00e8re|Cr\u00e9\u00e9ele:04/09/2025ae\u00a9DDTMd'ille-et-Vilaine-reproductioninterdite\n3etaormnealZzL\u00e9gendeeeZHSAGEencontactaveclesdrains=\u00abDeginaniees||{>\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-12-00003 - 20251212 AP drains foret fougeres forage bretonniere\nsigne 21\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2025-12-11-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 22\nE >PR\u00c9FETD'ILLE-ET-VILAINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9du1 1 DEC. 2025portant modification des statuts duSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nModifications : nombre de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s, si\u00e8ge du syndicat\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Bretagnepr\u00e9fet d'Ille-et-Vilaine\nVu les articles L. 5711-1 et suivants du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales (CGCT) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 mai 2000 portant constitution du Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9,modifi\u00e9;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du 6 octobre 2025 du comit\u00e9 syndical du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9approuvant la modification de ses statuts ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration Vitr\u00e9 Communaut\u00e9et de la communaut\u00e9 de communes Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 se pronon\u00e7ant favorablement surcette modification ;Consid\u00e9rant que les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 5211-20 du CGCT sont r\u00e9unies ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : L'arr\u00eat\u00e9 du 15 mai 2000 susvis\u00e9 est ainsi modifi\u00e9 :1\u00b0 - L'article 3 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 3 - Si\u00e8ge social- ReceveurLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 1 b all\u00e9e des C\u00e9dres - 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de Vitr\u00e9. \u00bb\n2\u00b0 - L'article 5 est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :\u00ab Article 5 - Composition :\nmotions 25096 Rann\u00e9e Codey \u00e0rmonque, 29920 Rennes Cedex \u00a2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 23\nCompte tenu de sa composition, le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin2026, de 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s comme suit :Roche aux F\u00e9esCollectivit\u00e9 Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 : Totalcommunaut\u00e9Titulaires | Suppl\u00e9ants |Titulaires | Suppl\u00e9ants |Titulaires | Suppl\u00e9antsD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s46 46 16 16 62 62\nARTICLE2 :Les statuts ainsi modifi\u00e9s sont annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE 3 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Foug\u00e8res-Vitr\u00e9, la directrice r\u00e9gionale des finances publiques de Bretagne et du d\u00e9partement d'ille-et-Vilaine, lepr\u00e9sident du syndicat d'urbanisme du Pays de Vitr\u00e9, les pr\u00e9sidents des collectivit\u00e9s membres, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture et qui sera affich\u00e9 un mois au si\u00e8ge du syndicat d'urbanisme du paysde Vitr\u00e9 et de ses membres. Rennes, le | 1 HEC 2025\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, \u00eatreenregistr\u00e9 au greffe de cette juridiction dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif deRennes peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez \u00e9galement la possibilit\u00e9d'exercer, durant le d\u00e9lai du recours contentieux, un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services. Ce recours gracieux interrompt le d\u00e9lai du recourscontentieux qui ne courra \u00e0 nouveau qu'\u00e0 compter de la notification de ma r\u00e9ponse ou de la d\u00e9cision implicite de rejet n\u00e9e, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai dedeux mois, du silence gard\u00e9 sur ce recours gracieux\n2/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 24\nANNEXE\u00e0 L'ARR\u00caT\u00c9 PREFECTORALdu 1 DEC, 2025portant modification des statuts duSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9STATUTSSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nArticle 1 : D\u00e9nomination et compositionEn application des articles L. 5212-1 et suivants et L. 5711-1 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales(CGCT), le \u00ab Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 \u00bb est compos\u00e9 de:- La communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9,- La communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9es Communaut\u00e9 \u00bb.Article 2 : Objet du syndicatLe syndicat a pour objet de proc\u00e9der \u00e0 toutes \u00e9tudes g\u00e9n\u00e9rales d'urbanisme ou li\u00e9es \u00e0 l'urbanisme surl'ensemble de son p\u00e9rim\u00e8tre, et notamment, l'\u00e9laboration, la modification ou la r\u00e9vision du sch\u00e9ma decoh\u00e9rence territoriale (Scot) et des sch\u00e9mas de secteur \u00e0 l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, conform\u00e9ment auxdispositions du code de l'urbanisme.Le syndicat assure en outre le suivi de l'ex\u00e9cution du Scot et v\u00e9rifie la compatibilit\u00e9 des diff\u00e9rentsdocuments d'urbanisme mis en \u0153uvre \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre. De ce fait, il doit \u00eatre consult\u00e9 lorsde toute cr\u00e9ation, modification, r\u00e9vision des plans d'occupation des sols, plans locaux d'urbanisme etcartes communales (ou de tout autre document d'urbanisme en tenant lieu) des communes situ\u00e9es \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre selon les dispositions pr\u00e9vues au code de l'urbanisme.Le syndicat se tient enfin \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes et communaut\u00e9s comprises \u00e0l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour les assister, \u00e0 leur demande, dans le cadre de conventions d'assistance \u00e0ma\u00eetrise d'ouvrage administrative, juridique, qualitative et technique, pour l'\u00e9laboration d'\u00e9tudes et dedocuments d'urbanisme pr\u00e9visionnel, la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes pr\u00e9-op\u00e9rationnelles et la r\u00e9alisation de leursprojets op\u00e9rationnels d'urbanisme, de constructions, d'ouvrages et d'am\u00e9nagements, ou autres,concernant tout ou partie de leur territoire.Le syndicat d'urbanisme se tient \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalit\u00e9s comprises \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour r\u00e9aliser des prestations de services,consistant \u00e0 instruire les autorisations de l'application du droit des sols qui lui auront \u00e9t\u00e9 confi\u00e9es parl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, ainsi que toutes demandes de pr\u00e9-instruction de dossiers, selon les modalit\u00e9s quiseront d\u00e9finies par convention.Le syndicat d'urbanisme se tient \u00e9galement \u00e0 la disposition de l'ensemble des communes etintercommunalit\u00e9s comprises \u00e0 l'int\u00e9rieur de son p\u00e9rim\u00e8tre pour r\u00e9aliser des prestations de services,consistant \u00e0 instruire les autorisations et d\u00e9clarations en mati\u00e8re de publicit\u00e9 ext\u00e9rieure qui lui auront \u00e9t\u00e9confi\u00e9es par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, selon des modalit\u00e9s qui seront d\u00e9finies par convention.Article 3 - Si\u00e8ge social- ReceveurLe si\u00e8ge du syndicat est fix\u00e9 \u00e0 l'adresse suivante : 1 b all\u00e9e des C\u00e8dres \u2014 35500 VITRE.Les fonctions de receveur sont exerc\u00e9es par le service de gestion comptable de Vitr\u00e9.Article 4 - Dur\u00e9e :Le syndicat est institu\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e.Article 5 - Composition :\n3/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 25\nCompte tenu de sa composition, le syndicat est administr\u00e9 par un comit\u00e9 compos\u00e9, \u00e0 compter du 1\u00b0 juin2026, de 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires et 62 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s suppl\u00e9ants d\u00e9sign\u00e9s comme suit :os oe , Roche aux F\u00e9esCollectivit\u00e9 Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 : Totalcommunaut\u00e9Titulaires | Suppl\u00e9ants | Titulaires | Suppl\u00e9ants | Titulaires | Suppl\u00e9antsD\u00e9l\u00e9gu\u00e9s46 46 16 16 62 62\nArticle 6 - Bureau :Le comit\u00e9 syndical d\u00e9signe parmi ses membres, et apr\u00e8s chaque renouvellement, un bureau compos\u00e9d'un pr\u00e9sident, de vice-pr\u00e9sidents, et \u00e9ventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera d\u00e9fini par d\u00e9lib\u00e9ration du comit\u00e9 syndical. Le mandat des membres dubureau prend fin en m\u00eame temps que le comit\u00e9 syndical.En cas de d\u00e9c\u00e8s ou de d\u00e9mission, de fin de mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au comit\u00e9 syndical, ou de toute autrecause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer \u00e0 si\u00e9gervalablement jusqu'\u00e0 la d\u00e9signation d'un ou plusieurs nouveaux membres par le comit\u00e9 syndical.Article 7 - RessourcesLes ressources du syndicat comprennent :1- Les contributions de Vitr\u00e9 Communaut\u00e9 et de la communaut\u00e9 de communes \u00ab Roche aux F\u00e9escommunaut\u00e9 \u00bb fix\u00e9es au prorata du nombre d'habitants et r\u00e9\u00e9valu\u00e9es chaque ann\u00e9e,2- Le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat,3- Les sommes qu'il re\u00e7oit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en\u00e9change d'un service rendu,4- Les subventions, dotations et participations de l'\u00c9tat, de la R\u00e9gion, du D\u00e9partement, des\u00e9tablissements publics, des communes et autres organismes,5- Le produit des dons et legs,6- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assur\u00e9s,7- Le produit des emprunts.Article 8 - Modification des statutsLes statuts peuvent \u00eatre modifi\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 5211-17 etsuivants du CGCT.Article 9 - D\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires\nxLes statuts sont a annexer aux d\u00e9lib\u00e9rations des conseils communautaires d\u00e9cidant de lamodification de la composition et des statuts du syndicat. Pour ce qui n'est pas pr\u00e9vu dans les pr\u00e9sentsstatuts, seront appliqu\u00e9es les dispositions du CGCT.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du { | DEC. 2025portant modification des statutsdu Syndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9\nPour le Reneet par d\u00e9l\u00e9gation,\n4/4\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-12-11-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant modification des statuts du\nSyndicat d'Urbanisme du Pays de Vitr\u00e9 26","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T20:12:46+00:00","id":"6a9146968395163708330ac419443df8dff5679a54b19fce03084c5ba8acfa59","name":"RAA-35-2025-293 du 19 d\u00e9cembre 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T16:43:28+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/79352/624898/file/recueil-35-2025-293-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}