{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b040-2024-253\nPUBLI\u00c9 LE 15 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SNF\n40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel\nd'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes (8\npages) Page 3\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2024-10-15-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins\nscientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans le\nmilieu naturel d'alouettes des champs (Alauda\narvensis) \u00e0 l'aide de pantes\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 3\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Direction d\u00e9partementaledes territoires et de la merService Nature et For\u00eatArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la capture avec rel\u00e2chers dansle milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantesLa pr\u00e9f\u00e8te,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVU la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;VU l'article L. 424 \u2014 11 du code de l'environnement ;VU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH\u00c9RI,pr\u00e9f\u00e8te des Landes ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grandgibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivantsd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;VU l'arr\u00eat n\u00b0 C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ;VU les d\u00e9cisions n\u00b0 468146 et 468145 du 6 mai 2024 du Conseil d'Etat ;VU les ordonnances n\u00b0 2302711, 2302725, 2302712 et 2302726 du tribunaladministratif de Pau du 3 novembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes ;VU la demande d'autorisation de capture avec rel\u00e2cher \u00e0 titre scientifique dans lemilieu naturel d'alouettes des champs pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Landes ;VU le protocole national d'exp\u00e9rimentation annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;CONSID\u00c9RANT que le 1 de l'article 8 de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb interdit le recours \u00e0tous moyens, installations ou m\u00e9thodes de capture ou de mise \u00e0 mort massive ounon s\u00e9lective ou pouvant entra\u00eener localement la disparition d'une esp\u00e8ce ;CONSID\u00c9RANT que le a de l'annexe IV de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb classe les filetsparmi ces moyens, installations ou m\u00e9thodes ;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService Nature et For\u00eat\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la capture avec rel\u00e2chers dans\nle milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive 2009/147/CE du Parlement europ\u00e9en du 30 novembre 2009\nconcernant la conservation des oiseaux sauvages;\nVU l'article L. 424-11 du code de l'environnement ;\nVU le d\u00e9cret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Fran\u00e7oise TAH E RI,\npr\u00e9f\u00e8te des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction dans le milieu naturel de grand\ngibier ou de lapins et sur le pr\u00e9l\u00e8vement dans le milieu naturel d'animaux vivants\nd'esp\u00e8ces dont la chasse est autoris\u00e9e ;\nVU l'arr\u00eat n0 C-900/19 du 17 mars 2021 de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne ;\nVU les d\u00e9cisions n\u00b0 468146 et 468145 du 6 mai 2024 du Conseil d'Etat ;\nVU les ordonnances n\u00b0 2302711, 2302725, 2302712 et 2302726 du tribunal\nadministratif de Pau du 3 novembre 2023 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU la demande d'autorisation de capture avec rel\u00e2cher \u00e0 titre scientifique dans le\nmilieu naturel d'alouettes des champs pr\u00e9sent\u00e9e par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs des Landes ;\nVU le protocole national d'exp\u00e9rimentation annex\u00e9 \u00e0 cette demande ;\nCONSID\u00c9RANT que le 1 de l'article 8 de la directive \u00abOiseaux \u00bb interdit le recours \u00e0\ntous moyens, installations ou m\u00e9thodes de capture ou de mise \u00e0 mort massive ou\nnon s\u00e9lective ou pouvant entra\u00eener localement la disparition d'une esp\u00e8ce ;\nCONSID\u00c9RANT que le a de l'annexe IV de la directive \u00ab Oiseaux \u00bb classe les filets\nparmi ces moyens, installations ou m\u00e9thodes ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 4\nCONSIDERANT que par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de ladirective \u00ab Oiseaux \u00bb autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi demoyens, installations ou m\u00e9thodes de ce type pour des fins de recherche etd'enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l'\u00e9levage serapportant \u00e0 ces actions ;CONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s autorisant les chasses traditionnelles aux alouettesdes champs \u00e0 l'aide de pantes ont \u00e9t\u00e9 suspendus en raison de doutes pesant sur leurs\u00e9lectivit\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que la Commission europ\u00e9enne met en doute la s\u00e9lectivit\u00e9 desm\u00e9thodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs \u00e0 l'aide de pantes ;CONSID\u00c9RANT qu'une m\u00e9thode de chasse non l\u00e9tale est s\u00e9lective d\u00e8s lors qu'ellen'entra\u00eene que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9esrapidement sans que ne leur soit caus\u00e9 aucun dommage autre que n\u00e9gligeable ;CONSID\u00c9RANT que pour appr\u00e9cier la s\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chassestraditionnelles, les juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais exigent des autorit\u00e9s nationalesqu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et les pluss\u00fbres ;CONSIDERANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur las\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses traditionnelles ;CONSID\u00c9RANT que la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0I'aide de pantes est le seul moyen d'apporter aux juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais lesconnaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et plus s\u00fbres concernant la s\u00e9lectivit\u00e9 dece m\u00e9canisme de capture ;CONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une dur\u00e9e suffisante d'exp\u00e9rimentation pourassurer un \u00e9chantillon statistique d'oiseaux captur\u00e9s suffisamment cons\u00e9quent quigarantissent l'\u00e9laboration de conclusions fiables et d\u00e9finitives ;CONSIDERANT que dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation des bagues serontrelev\u00e9es et pos\u00e9es pour assurer un suivi scientifique des alouettes captur\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;ARRETEArticle 1*': La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes est autoris\u00e9e \u00e0proc\u00e9der \u00e0 la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0 l'aide depantes.Ces captures pourront avoir lieu \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 etjusqu'au 20 novembre 2024 inclus dans les conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.Les op\u00e9rations de capture seront renseign\u00e9es dans un tableau figurant en annexe n\u00b0 1et devront \u00eatre enregistr\u00e9es selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 425-20-3du code de l'environnement. L'ensemble des dispositions pr\u00e9vues aux articles R. 425-20-4 \u00e0 R. 425-20-6 du code de l'environnement sont applicables \u00e0 la capture desalouettes des champs au moyen de pantes.\nCONSID\u00c9RANT que par d\u00e9rogation \u00e0 ces dispositions, le b du 1 de l'article 9 de la\ndirective \u00ab Oiseaux \u00bb autorise, en l'absence d'autre solution satisfaisante, l'emploi de\nmoyens, installations ou m\u00e9thodes de ce type pour des fins de recherche et\nd'enseignement, de repeuplement, de r\u00e9introduction ainsi que pour l'\u00e9levage se\nrapportant \u00e0 ces actions ;\nCONSID\u00c9RANT que les arr\u00eat\u00e9s autorisant les chasses traditionnelles aux alouettes\ndes champs \u00e0 l'aide de pantes ont \u00e9t\u00e9 suspendus en raison de doutes pesant sur leur\ns\u00e9lectivit\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que la Commission europ\u00e9enne met en doute la s\u00e9lectivit\u00e9 des\nm\u00e9thodes de chasses traditionnelles aux alouettes des champs \u00e0 l'aide de pantes;\nCONSID\u00c9RANT qu'une m\u00e9thode de chasse non l\u00e9tale est s\u00e9lective d\u00e8s lors qu'elle\nn'entra\u00eene que de faibles volumes de prises accidentelles pouvant \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9es\nrapidement sans que ne leur soit caus\u00e9 aucun dommage autre que n\u00e9gligeable ;\nCONSID\u00c9RANT que pour appr\u00e9cier la s\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses\ntraditionnelles, les juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais exigent des autorit\u00e9s nationales\nqu'elles se fondent sur les connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et les plus\ns\u00fbres ;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucune publication scientifique n'a jamais \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e sur la\ns\u00e9lectivit\u00e9 des m\u00e9thodes de chasses traditionnelles ;\nCONSID\u00c9RANT que la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0\nl'aide de pantes est le seul moyen d'apporter aux juges europ\u00e9ens et fran\u00e7ais les\nconnaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et plus s\u00fbres concernant la s\u00e9lectivit\u00e9 de\nce m\u00e9canisme de capture ;\nCONSID\u00c9RANT la n\u00e9cessit\u00e9 de garantir une dur\u00e9e suffisante d'exp\u00e9rimentation pour\nassurer un \u00e9chantillon statistique d'oiseaux captur\u00e9s suffisamment cons\u00e9quent qui\ngarantissent l'\u00e9laboration de conclusions fiables et d\u00e9finitives ;\nCONSID\u00c9RANT que dans le cadre de cette exp\u00e9rimentation des bagues seront\nrelev\u00e9es et pos\u00e9es pour assurer un suivi scientifique des alouettes captur\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer ;\nARRETE\nArticle 1er: La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes est autoris\u00e9e \u00e0\nproc\u00e9der \u00e0 la capture scientifique avec rel\u00e2chers d'alouettes des champs \u00e0 l'aide de\npantes.\nCes captures pourront avoir lieu \u00e0 compter de la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\njusqu'au 20 novembre 2024 inclus dans les conditions techniques fix\u00e9es \u00e0 l'article 2.\nLes op\u00e9rations de capture seront renseign\u00e9es dans un tableau figurant en annexe n\u00b0 1\net devront \u00eatre enregistr\u00e9es selon les modalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article R. 425-20-3\ndu code de l'environnement. L'ensemble des dispositions pr\u00e9vues aux articles R.425-\n20-4 \u00e0 R. 425-20-6 du code de l'environnement sont applicables \u00e0 la capture des\nalouettes des champs au moyen de pantes.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 5\nuniquement sur des oiseaux pos\u00e9s au sol (\u00ab capture au pos\u00e9 \u00bb) ; le nombre depaires de filets (\u00ab pantes \u00bb) est limit\u00e9 \u00e0 3 par installation; \u2014e en cas de capture accidentelle exceptionnelle, les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0des esp\u00e8ces non cibl\u00e9es sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et sont d\u00e9clar\u00e9s dansles 24 heures \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes qui en informe sansd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;e la chasse \u00e0 tir de l'alouette des champs est interdite \u00e0 partir des sites decapture aux pantes jusqu'au 20 novembre ;e la commercialisation des alouettes des champs est interdite.\nArticle 3: Le nombre de sites de captures autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 40 sites dans led\u00e9partement.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des exp\u00e9rimentations des Landes s'assure qu'il n'y apas plus de 20 sites actifs par jour. Leur localisation sera communiqu\u00e9e aux agents del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la direction d\u00e9partementale des territoires etde la mer, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents en charge de la police de la chasse.Les lieux et horaires des exp\u00e9rimentations seront communiqu\u00e9s aux agents decontr\u00f4le afin qu'ils puissent \u00eatre pr\u00e9sents au moment des captures.Afin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation et tout risque de compromission de l'\u00e9tude men\u00e9e,leur localisation ne sera pas d\u00e9voil\u00e9e aux personnes ext\u00e9rieures pendant la dur\u00e9e del'exp\u00e9rimentation, sauf accord express de la Direction d\u00e9partementale des territoireset de la mer des Landes.Le plafond d'alouettes des champs pouvant \u00eatre captur\u00e9es aux pantes puis rel\u00e2ch\u00e9esimm\u00e9diatement est fix\u00e9 \u00e0 15 000.Article 4 : Afin de r\u00e9aliser cette \u00e9tude, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseursdes Landes ne pourra solliciter que le concours d'exp\u00e9rimentateurs ayant un permisde chasser valid\u00e9 et ayant suivi la formation relative \u00e0 l'utilisation des pantes pr\u00e9vue \u00e0l'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2022 relatif \u00e0 la capture d'alouettes des champs \u00e0l'aide de pantes.Les personnes concern\u00e9es devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation \u00e9crite de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes.Les personnes ne respectant pas les conditions de l'exp\u00e9rimentation serontd\u00e9finitivement exclues du protocole d'exp\u00e9rimentation.\nArticle 5: Des contr\u00f4les programm\u00e9s ou inopin\u00e9s seront organis\u00e9s par la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 avecle concours des lieutenants de louveterie et de tout autre agent habilit\u00e9 \u00e0 la policede la chasse.La f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes peut \u00e9galement solliciter leconstat de commissaires de justice.\nuniquement sur des oiseaux pos\u00e9s au sol (\u00ab capture au pos\u00e9 \u00bb) ; le nombre de\npaires de filets (\u00ab pantes \u00bb) est limit\u00e9 \u00e0 3 par installation ;\nen cas de capture accidentelle exceptionnelle, les sp\u00e9cimens appartenant \u00e0\ndes esp\u00e8ces non cibl\u00e9es sont imm\u00e9diatement rel\u00e2ch\u00e9s et sont d\u00e9clar\u00e9s dans\nles 24 heures \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des Landes qui en informe sans\nd\u00e9lai le service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 ;\nla chasse \u00e0 tir de l'alouette des champs est interdite \u00e0 partir des sites de\ncapture aux pantes jusqu'au 20 novembre ;\nla commercialisation des alouettes des champs est interdite.\nArticle 3 : Le nombre de sites de captures autoris\u00e9 est limit\u00e9 \u00e0 40 sites dans le\nd\u00e9partement.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des exp\u00e9rimentations des Landes s'assure qu'il n'y a\npas plus de 20 sites actifs par jour. Leur localisation sera communiqu\u00e9e aux agents de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, de la direction d\u00e9partementale des territoires et\nde la mer, ainsi qu'\u00e0 l'ensemble des agents en charge de la police de la chasse.\nLes lieux et horaires des exp\u00e9rimentations seront communiqu\u00e9s aux agents de\ncontr\u00f4le afin qu'ils puissent \u00eatre pr\u00e9sents au moment des captures.\nAfin d'\u00e9viter toute d\u00e9gradation et tout risque de compromission de l'\u00e9tude men\u00e9e,\nleur localisation ne sera pas d\u00e9voil\u00e9e aux personnes ext\u00e9rieures pendant la dur\u00e9e de\nl'exp\u00e9rimentation, sauf accord express de la Direction d\u00e9partementale des territoires\net de la mer des Landes.\nLe plafond d'alouettes des champs pouvant \u00eatre captur\u00e9es aux pantes puis rel\u00e2ch\u00e9es\nimm\u00e9diatement est fix\u00e9 \u00e0 15 000.\nArticle 4 : Afin de r\u00e9aliser cette \u00e9tude, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs\ndes Landes ne pourra solliciter que te concours d'exp\u00e9rimentateurs ayant un permis\nde chasser valid\u00e9 et ayant suivi la formation relative \u00e0 l'utilisation des pantes pr\u00e9vue \u00e0\nl'article 5 de l'arr\u00eat\u00e9 du 4 octobre 2022 relatif \u00e0 la capture d'alouettesdes champs \u00e0\nl'aide de pantes.\nLes personnes concern\u00e9es devront b\u00e9n\u00e9ficier d'une autorisation \u00e9crite de la\nfederation d\u00e9partementale des chasseurs des Landes.\nLes personnes ne respectant pas les conditions de l'exp\u00e9rimentation seront\nd\u00e9finitivement exclues du protocole d'exp\u00e9rimentation.\nArticle 5 : Des contr\u00f4les programm\u00e9s ou inopin\u00e9s seront organis\u00e9s par la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer et l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 avec\nle concours des lieutenants de louveterie et de tout autre agent habilit\u00e9 \u00e0 la police\nde la chasse.\nLa f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes peut \u00e9galementsolliciter le\nconstat de commissaires de justice.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 6\nLes oiseaux captur\u00e9s, qu'ils soient ou non cibl\u00e9s, devront \u00eatre imm\u00e9diatementrel\u00e2ch\u00e9s. Un nombre maximum de quatre appelants par installation pourra \u00e9treconserv\u00e9 pour permettre les captures. Ces appelants devront tous \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 lafin de l'exp\u00e9rimentation.Au moins une fois durant l'un des jours de la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation, unecaptation vid\u00e9o des installations de capture sera r\u00e9alis\u00e9e par site montrantl'activation du dispositif en pr\u00e9sence des alouettes. Cette vid\u00e9o, dont le cadrage estsuffisamment large pour voir I'ensemble des installations, doit permettre de visualiserdes actions de captures des alouettes des champs.L'\u00e9tat des captures et notamment le non d\u00e9passement du plafond del'exp\u00e9rimentation doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les sites de captureaux agents en charge du contr\u00f4le de l'exp\u00e9rimentation.L'exp\u00e9rimentation prendra fin soit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de capture pr\u00e9cit\u00e9e, soit encas d'atteinte du plafond maximal de capture. L'ensemble des participants \u00e0l'exp\u00e9rimentation seront alors inform\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale deschasseurs des Landes.En cas de capture d'oiseaux d\u00e9j\u00e0 bagu\u00e9s, le num\u00e9ro de la bague sera relev\u00e9 ettransmis au Mus\u00e9um national d'Histoire Naturelle par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale desChasseurs avec les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.Sur l'un des sites aux pantes de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs desLandes et sous son contr\u00f4le, des bagues du Centre de recherche sur la biodiversit\u00e9des oiseaux (CRBO) de Strasbourg pourront \u00eatre pos\u00e9es si les oiseaux captur\u00e9s sontnon bagu\u00e9s. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires seront collect\u00e9es et transmises par la F\u00e9d\u00e9rationNationale des Chasseurs au Mus\u00e9um national d'Histoire naturelle.\nArticle 2: Les conditions techniques de capture avant rel\u00e2cher des alouettes deschamps \u00e0 l'aide de pantes sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :e la capture de l'alouette des champs \u00e0 l'aide de pantes n\u00e9cessite la pr\u00e9sence deI'exp\u00e9rimentateur ;e l'am\u00e9nagement, dans un environnement d\u00e9gag\u00e9 permettant la surveillanceconstante des filets, d'un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme ;e l'installation, \u00e0 proximit\u00e9 du poste (soit \u00e0 30 m\u00e8tres maximum), de paires defilets (\u00ab pantes \u00bb) dont chacun ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50 m? et dont lesmailles ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 27 mm (moyenne de n\u0153ud \u00e0 n\u0153udcalcul\u00e9e sur un m\u00e8tre lin\u00e9aire) ;e l'utilisation d'appeaux et le positionnement d'alouettes des champs utilis\u00e9escomme appelants. Ces derni\u00e8res ne sont ni aveugl\u00e9es, ni mutil\u00e9es. Seulel'alouette des champs vivante peut \u00eatre utilis\u00e9e comme appelant ;e les filets ne peuvent \u00eatre tendus qu'en pr\u00e9sence des exp\u00e9rimentateurs. Lespoign\u00e9es de tirage sont neutralis\u00e9es chaque nuit, la nuit commen\u00e7ant uneheure apr\u00e8s le coucher du soleil et finissant une heure avant le lever du soleilau chef-lieu du d\u00e9partement ;e les pantes sont d\u00e9clench\u00e9es manuellement et volontairement par lesexp\u00e9rimentateurs apr\u00e8s identification pr\u00e9alable d'alouettes des champs,\nLes oiseaux captur\u00e9s, qu'ils soient ou non cibl\u00e9s, devront \u00eatre imm\u00e9diatement\nrel\u00e2ch\u00e9s. Un nombre maximum de quatre appelants par installation pourra \u00eatre\nconserve pour permettre les captures. Ces appelants devront tous \u00eatre rel\u00e2ch\u00e9s \u00e0 la\nfin de l'exp\u00e9rimentation.\nAu moins une fois durant l'un des jours de la dur\u00e9e de l'exp\u00e9rimentation, une\ncaptation video des installations de capture sera r\u00e9alis\u00e9e par site montrant\nl'activation du dispositif en pr\u00e9sence des alouettes. Cette vid\u00e9o, dont le cadrage est\nsuffisamment large pour voir l'ensemble des installations, doit permettre de visualiser\ndes actions de captures des alouettes des champs.\nL'\u00e9tat des captures et notamment le non d\u00e9passement du plafond de\nl'exp\u00e9rimentation doit pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 tout instant sur les sites de capture\naux agents en charge du contr\u00f4le de l'exp\u00e9rimentation.\nL'exp\u00e9rimentation prendra fin soit \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de capture pr\u00e9cit\u00e9e, soit en\ncas d'atteinte du plafond maximal de capture. L'ensemble des participants \u00e0\nl'exp\u00e9rimentation seront alors inform\u00e9s par la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des\nchasseurs des Landes.\nEn cas de capture d'oiseaux d\u00e9j\u00e0 bagu\u00e9s, le num\u00e9ro de la bague sera relev\u00e9 et\ntransmis au Mus\u00e9um national d'Histoire Naturelle par la F\u00e9d\u00e9ration Nationale des\nChasseurs avec les donn\u00e9es n\u00e9cessaires.\nSur l'un des sites aux pantes de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des\nLandes et sous son contr\u00f4le, des bagues du Centre de recherche sur la biodiversit\u00e9\ndes oiseaux (CRBO) de Strasbourg pourront \u00eatre pos\u00e9es si les oiseaux captur\u00e9s sont\nnon bagu\u00e9s. Les donn\u00e9es n\u00e9cessaires seront collect\u00e9es et transmises par la F\u00e9d\u00e9ration\nNationale des Chasseurs au Mus\u00e9um national d'hlistoire naturelle.\nArticle 2 : Les conditions techniques de capture avant rel\u00e2cher des alouettes des\nchamps \u00e0 l'aide de pantes sont \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nla capture de l'alouette des champs \u00e0 l'aide de pantes n\u00e9cessite la pr\u00e9sence de\nl'exp\u00e9rimentateur ;\nl'am\u00e9nagement, dans un environnement d\u00e9gag\u00e9 permettant la surveillance\nconstante des filets, d'un poste fixe mat\u00e9rialis\u00e9 de main d'homme ;\nl'installation, \u00e0 proximit\u00e9 du poste (soit \u00e0 30 m\u00e8tres maximum), de paires de\nfilets (\u00ab pantes \u00bb) dont chacun ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 50 m2 et dont les\nmailles ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 27 mm (moyenne de n\u0153ud \u00e0 n\u0153ud\ncalcul\u00e9e sur un m\u00e8tre lin\u00e9aire) ;\nl'utilisation d'appeaux et le positionnement d'alouettes des champs utilis\u00e9es\ncomme appelants. Ces derni\u00e8res ne sont ni aveugl\u00e9es, ni mutil\u00e9es. Seule\nl'alouette des champs vivante peut \u00eatre utilis\u00e9e comme appelant ;\nles filets ne peuvent \u00eatre tendus qu'en pr\u00e9sence des exp\u00e9rimentateurs. Les\npoign\u00e9es de tirage sont neutralis\u00e9es chaque nuit, la nuit commen\u00e7ant une\nheure apr\u00e8s le coucher du soleil et finissant une heure avant le lever du soleil\nau chef-lieu du d\u00e9partement ;\nles pantes sont d\u00e9clench\u00e9es manuellement et volontairement par les\nexp\u00e9rimentateurs apr\u00e8s identification pr\u00e9alable d'alouettes des champs,\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 7\nA la fin de la p\u00e9riode de capture autoris\u00e9e ou en cas d'atteinte des objectifs decapture, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes dressera un bilan del'exp\u00e9rimentation et le communiquera, au plus tard au 30 novembre 2024 au chef duservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseursdes Landes, accompagn\u00e9 des tableaux de captures.Avant le 31 mars 2025, l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 transmet \u00e0 la F\u00e9d\u00e9rationD\u00e9partementale des Chasseurs des Landes un bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de |'Etat.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef de service d\u00e9partemental del'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementaledes chasseurs des Landes.\nArticle 8: La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, lechef d\u00e9partemental de I'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce quiles concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.on}. de . Marsan,e /5 Octobre 2029-\nteF...l\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de I'Etat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai derecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (I'absence der\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nA la fin de la p\u00e9riode de capture autoris\u00e9e ou en cas d'atteinte des objectifs de\ncapture, la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs des Landes dressera un bilan de\nl'exp\u00e9rimentation et le communiquera, au plus tard au 30 novembre 2024 au chef du\nservice d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer et \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration nationale des chasseurs\ndes Landes, accompagn\u00e9 des tableaux de captures.\nAvant le 31 mars 2025, t'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 transmet \u00e0 la F\u00e9d\u00e9ration\nD\u00e9partementale des Chasseurs des Landes un bilan des contr\u00f4les r\u00e9alis\u00e9s.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\nprefecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat.\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera adress\u00e9e au chef de service d\u00e9partemental de\nl'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et au pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale\ndes chasseurs des Landes.\nArticle 8 : La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes, le\nchef d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la\nfederation d\u00e9partementale des chasseurs des Landes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui\nles concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n^n(..j[e- \u00ee^rLr&a^\n^/f5-0c-tol>r^ -so-2zf-/\nte\nF^D\u00e7eisTRH\u00caRI\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\n\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un\nrecours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le Ministre charg\u00e9 de la transition\n\u00e9cologique ou le Pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de\nrecours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de\nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 8\nArticle 6 : Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de cette exp\u00e9rimentation devront permettred'\u00e9valuer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionn\u00e9es parl'emploi de m\u00e9thodes traditionnelles de capture, ainsi que l'\u00e9tat, au rel\u00e2cher, dessp\u00e9cimens accidentellement captur\u00e9s.Concernant le premier point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9set juridictions comp\u00e9tentes de disposer de la proportion de prises accidentelles auregard du nombre total d'oiseaux cibles captur\u00e9s en d\u00e9taillant notamment :- la proportion de coups de filets causant des prises accidentelles ;- le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ;- le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;- la proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux ciblescaptur\u00e9s.Concernant le second point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9set juridictions comp\u00e9tentes de disposer d'informations sur l'\u00e9tat des sp\u00e9cimensaccidentellement captur\u00e9s lors de leur rel\u00e2cher en fonction des crit\u00e8res CRBPO (cf.,encadr\u00e9 ci-dessous) :proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s morts ;proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s s\u00e9v\u00e8rement bless\u00e9s ;proportion d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s bless\u00e9s de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re oumod\u00e9r\u00e9e ;- proportlon d'oiseaux accidentellement captur\u00e9s ayant perdu des plumes devol ;- proportlon douseaux accidentellement captur\u00e9s pr\u00e9sentant d'anciennes, blessures ;\u00c7 proportlon d' oiseaux accidentellement captur\u00e9s en bonne sant\u00e9.Code Etat de sant\u00e9 D\u00e9finitionRel\u00e2ch\u00e9 en bonne sant\u00e9, ou dans un \u00e9tat de sant\u00e90 Bonne sant\u00e9 ' ; ;identique \u00e0 avant la capture.BLA Blessure ancienne | Blessures ou malformations anciennes.Perte de plumes de vol (rectrices ou r\u00e9miges) li\u00e9e \u00e0 laPLU | Plumes de vol \u00c7 'capture (la mue n'est pas prise en compte).Blessure superficielle : contusion, irritation, saignementBL1 Blessure l\u00e9g\u00e8re = 28 s'arr\u00eatant spontan\u00e9ment.Blessure non l\u00e9tale : blessure articulaire (battementsBL2 Blessure mod\u00e9r\u00e9e | d'ailes anormaux, boiterie), saignement n\u00e9cessitant une| compression.Blessure susceptible d'engager le pronostic vitalBL3 Blessure s\u00e9v\u00e8re : P ;fracture, paralysie, crachement de sang, h\u00e9morragie.X Mort Cause de la mort li\u00e9e \u00e0 la capture.\n-t:\nArticle 6: Les donn\u00e9es collect\u00e9es lors de cette exp\u00e9rimentation devront permettre\nd'\u00e9valuer scientifiquement la proportion de prises accidentelles occasionn\u00e9es par\nl'emploi de m\u00e9thodes traditionnelles de capture, ainsi que l'\u00e9tat, au rel\u00e2cher, des\nspecimens accidentellement captur\u00e9s.\nConcernant le premier point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9s\net juridictions comp\u00e9tentes de disposer de la proportion de prises accidentelles au\nregard du nombre total d'oiseaux cibles captur\u00e9s en d\u00e9taillant notamment :\n- la proportion de coups de filets causant des prises accidentelles ;\n- le nombre moyen de prises accidentelles par coup de filets ;\n- le nombre de prises accidentelles par heure de capture ;\n- la proportion de prises accidentelles au regard du nombre total d'oiseaux cibles\ncaptures.\nConcernant le second point, les donn\u00e9es collect\u00e9es devront permettre aux autorit\u00e9s\net juridictions comp\u00e9tentes de disposer d'informations sur l'\u00e9tat des sp\u00e9cimens\naccidentellement captur\u00e9s lors de leur rel\u00e2cher en fonction des crit\u00e8res CRBPO (cf.,\nencadr\u00e9 ci-dessous) :\nproportion d'oiseaux accidentellement captures morts ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures s\u00e9v\u00e8rement bless\u00e9s ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures bless\u00e9s de mani\u00e8re l\u00e9g\u00e8re ou\nmod\u00e9r\u00e9e ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures ayant perdu des plumes de\nvol ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures pr\u00e9sentant d'anciennes\n^jt- , blessures ;\nproportion d'oiseaux accidentellement captures en bonne sant\u00e9.\nJ -t. . ^\nCodeEtat de sant\u00e9Definition\n0Bonne sant\u00e9Rel\u00e2ch\u00e9 en bonne sant\u00e9, ou dans un \u00e9tat de sant\u00e9\nidentique \u00e0 avant la capture.\nBLABlessure ancienneBlessures ou malformations anciennes.\nPLUPlumes devolPerte de plumes de vol (rectrices ou r\u00e9miges) li\u00e9e \u00e0 la\ncapture (la mue n'est pas prise en compte).\nBUBlessure l\u00e9g\u00e8reBlessure superficielle : contusion, irritation, saignement\ns'arr\u00eatant spontan\u00e9ment.\nBL2Blessure mod\u00e9r\u00e9e\nBlessure non l\u00e9tale : blessure articulaire (battements\nd'ailes anormaux, boiterie), saignement n\u00e9cessitant une\ncompression.\nBL3Blessure s\u00e9v\u00e8reBlessure susceptible d'engager le pronostic vital :\nfracture, paralysie, crachement de sang, h\u00e9morragie.\nxMortCause de la mort li\u00e9e \u00e0 la capture.\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 9\nAnnexe 1 \u2014 Tableau bilan des op\u00e9rations de captures avec rel\u00e2chersCapture aux pantes - Test de 1a S\u00c9lECtIVIT\u00c9 Identifiant installation : ...........................erenenmeneennnnnmnnnnmnnnnnnmnennnnnnensennnne Nom de l'exp\u00e9rimentateur:M\u00e9t\u00e9o (entourer)\n: . Temp\u00e9rature: - Lasnanerseaaure CDate de la s\u00e9ance de capture : ......................../....rssrssesnenent verrerrsesrrnere.......... Heure d\u00e9but ... Mirscanmmeeess Heure fin : ...... ha....e Remplir une fiche pour chaque s\u00e9ance, m\u00eame bredouille, et remplir plusieurs fiches si il y a plus de 3 coups de filet dans la s\u00e9ance.Couverture nuageuse :CouvertBeau - Passages nuageux -Excellente - Moyenne -Aucune - Faible - SoutenueNul - Moyen - FortVisibilit\u00e9 :e Remplir un bloc pour chaque \u00ab coup de filet \u00bb, m\u00eame en l'absence capture. Mauvaisee Renseigner le nombre d'oiseaux de chaque esp\u00e8ce. Pluie :e Renseigner le code \u00ab \u00e9tat de sant\u00e9 \u00bb pour tous les oiseaux captur\u00e9s. Vent :e Faire une photo de l'animal avant son rel\u00e2cherPr\u00e9sence d'un observateur asserment\u00e9Esp\u00e8ce Nbre Nbre O oui O nonobserv\u00e9s captur\u00e9s Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre\u00ab0\u00bb \u00abBLA \u00abPLU \u00abBL1 \u00abBL2 \u00abBL3 \u00abX\u00bb\u00bb \u00bb \u00bb \u00bb \u00bbAlouette des Observateur asserment\u00e9 : Nom, fonction et signature: champs\u00c9 51 spw ;o h ......m. 8 | 3: Autre(s) observateur(s) : Nom(s), fonction(s) etM. 2 | smm rn signature(s)\n\u00a9 ;\n-c w 4:E sSD U O3 eeerscasccrcraccscanccrsncnses2 x\u0178 Pr\u00e9sence d'un observateur asserment\u00e9.M Esp\u00e9ce Nbre Nbre O oui O non@ observ\u00e9s captur\u00e9s Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre5 \u00abO\u00bb \u00abBLA \u00abPLU \u00abBL1 \u00abBL2 \u00abBL3 \u00abX\u00bb= \u00bb \u00bb \u00bb \u00bb \u00bb\nNum\u00e9ro du\nft\ng'\nm a-\nl3\ns\n\u00ef0-\n\u00a7 33.\n0 0'!\niS\n3. ro a-\n\u00e7 ss\ns\n(D\n\u00b0: \u00ab ? \u00b0- D\u00a7 C >Sg\n\u00bb pa a-\n(SSi Ds g ^\nS- Z 3Si \" p \u0152s N ,5\n2. z\np ?\ntu\nl\n\u00bb\nX 0-\n3\nNum\u00e9ro du coup de filet ;\nHeure : ..............h.............\n: :\n: :\n:\n:\n;\n:\n:\n:\n;\n4^ : : W : : M\n. : \u2022\u2022 ;.s-\u00ee:\n\u00db\u00ef\nIl\nff\ns-1i\u00efs\n;\nl\u00ef\ns-\ns\nll\n? z\n0 \u00ee\n\u00bb\n\u00bb\n20-\n\u00c7 3\n2, z\n^1\n\u0152\nE: S\n1^1\nfii\nIs g\n0-\n(3\nJ\n\u00b01\n!i?1\n-'\n1\nl\n\u00ab z\n\u00ef< ?\n\u00bb\nSI\nIl\u00e2ill\nj\n0-\nl\n\u00a7t\ns\nsi\nI\nj\ns\nl-\n3\nr.g'3' ^\n\u00e7\ni r\nre'\ns 8\n\u00efsIl\nl s\n5 l\">-\n\u00a71\n\u00db\u00ce>\n3- Sm s\ns\nl\nl\ns\n\u2022\n^ r\ni ll-\n3\n%\u2022\n\u2022o^\n^-\n\"\" ?\nit\nl\u00ee\ntf s\nIl\nl \u00ee\nIl\nIl\n'c ?\nn>\n^:\n11\nft)\n3\n\"~\n3\ns\n\u2022s\ne\n^\nl l\n5-\ne\ng s-\nl ^\nl t\nj\nIl\nl\ni\n\"'\ns\nl\n!\u00fb.\n\u2022<\n-0.\n5\ng-\nl\n\u2022g\nl\nl\nu\ns.\ns\ns\nl\n(S\n:\n;\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n\u2022:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n;\n;\n:\n^\n:\n.\n11\nl \u00ef\nk\nl\nUJ\nl\n\u00b0- ?re\n:\n\u00ee\n2\nI\ns'\n3\ne\nre-\nl\n\";\ng:\nn>\n[\n2 <\n!\u00fb.\n0:\ns^ ff.\nf\u00fb ..\ni\nl\nf\n\u00ef\nIl\na. a.\ne\n<5\nj\ns\nl\n\u00ee\nl\nj\nIl\nIl\n3\nIl\n\"s'\nIl\n8\nl\ng\n\u2022a\nI\n(0\nft\n\u00a7-\n<n\n(D<\nl\n\u0152\n(C\n3.\nl\nl\n\u00a7\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n;\ns\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n;\n:\n:\n:\n;\n:\n\u2022:\n:\n;\n:\nl\ng-\nI\nl\nl\nl\nl\n\u00ee\nreM\ne\n0-\na\u00bb\n3\na.\n(D\nw\nt\nl\n</>\ng-\ns1\nl\nl\n3\nn\n3-\n(D\ns\nn|\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 10\n1z Observateur asserment\u00e9 : Nom, fonction et signature5 | .i3 Autre(s) observateur(s) : Nom(s), fonction(s) etL R signature(s)\nw ...M. \u0152\u00e0 :u u ------------------------------S \u00a3Pr\u00e9sence d'un observateur asserment\u00e9Esp\u00e8ce Nbre Nbre [ oui O nonobserv\u00e9s captur\u00e9s Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre Nbre\u00abO\u00bb \u00abBLA \u00abPLU \u00abBL1 \u00abBL2 \u00abBL3 \u00abX\u00bb\u00bb \u00bb \u00bb \u00bb \u00bb1 I Observateur asserment\u00e9 : Nom, fonction et signature\ne ; 2:w :W -3 | seo < F3 ; , 3: Autre(s) observateur(s) : Nom(s), fonction(s) etw 3 | cassensassnsessessasenssenser signature(s)\n\u00a9 ;o .. \u00e00 v ;E S=> &- & \u00ab\nCodes Etat de sant\u00e9 : O = Bonne sant\u00e9 ; BLA = Blessure ancienne ; PLU = Plumes de vol ; BL1 = Blessure l\u00e9g\u00e8re ; BL2 =Blessure mod\u00e9r\u00e9e ; BL3 = Blessure s\u00e9v\u00e8re ; X = Mort.\ntrt\n\u00ee\ng-\nl\n0\nIl\nl\n(I>\ns\n^\nIl\nro\nl\ntu\nl\nn>\n-0\nIl\n2\nl\ng-\n\u00a7\nro\nIl\nro\nl\nl:\nt\nro\n(S'\nl\nl\nO\u00ef\nIl\nro\nl\nll\nX\nIl\nl\nNum\u00e9ro du coup de filet :\nHeure : ..............h....\n::: ^1: : t\": :\n: \"\" i: : \" : :\n:\n:\n:\n:\n:\n=\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\ni\n:\n:\n:\n:\n:\n:\n:\nN)\ncoup de filet :..........\n;Meur^:r-\u00ef-^hr-;-^i;\n\u2022\n: i : l\nl l l 1 l\nl II II'\n: l : l:\nl\n.\n:\n:\n.\n:\n.\n11!\nII!\u00e2i!'!\nl\n^\nI\n^\nt\nlt\ns\n1^\nl\n3\ntlIs\n\u00c0 z l\n0 r\ns\n2. z\nl'^l\nD\nj\n\u00b0: l\u00bb ? \u0152 D\ne\nIEi\n\u00bb\n2. zS o\"\nE; 3\n2. z\ns ? \u00ee\nM\nft\n\u00bb\nG i3\n:l\u00ee\ni\u00a7 j\nl\n\u00b0\" ^\n\u00ab z\nx ?1\u00bb\nJ..___._.\nl\ni\ntU\nj\nl\nI\ns'\ns\nt\nl\nSl!\nli-\nIt21\nI\nIs\nl\nl\ns\nl\ni\na>\nl\n!\nj\na\nt\nl\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2024-10-15-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024/1312 autorisant \u00e0 des fins scientifiques la\ncapture avec rel\u00e2chers dans le milieu naturel d'alouettes des champs (Alauda arvensis) \u00e0 l'aide de pantes 11","date":"2024-10-15","first_seen_on":"2025-09-02T04:11:46+00:00","id":"6a9a6de8ce3331362793fe6a9477a2571a57a9918e0d7ef97e0cee8efb723d62","name":"recueil-40-2024-253-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-10-15T13:39:40+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/32027/266682/file/recueil-40-2024-253-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}