{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE L -2DE POLICEFraternit\u00e9\n2023-00662\n2023-00662 1 \n \n CABINET DU PREFET  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00662  \nlimitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9  \nsur le Champ de Mars \u00e0 Paris du samedi 17 juin 2023 au dimanche 16 juillet 2023  \n \n \nLe pr\u00e9fet de police, \n \n \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;\n \nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-28  et R. 571-\n96  ; \nVu le code de la sant\u00e9 publique, notamment les articles L. 1336-1, R.1337-7 et \nsuivants  ; \nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R. 623-2 ; \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ; \nConsid\u00e9rant, en premier lieu, que, en application des articles L. 2512-13 du code \ng\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 \nsusvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public  ; qu'en outre, il \nappartient \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente et, \u00e0 Paris, au pr\u00e9fet de police \ndans le cadre de ses attributions de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la \nsant\u00e9 publiques par des mesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es  ;  \nConsid\u00e9rant, en deuxi\u00e8me lieu, qu'en application de l'article R. 571-28 du code de \nl'environnement, le pr\u00e9fet de police est charg\u00e9 de pr\u00e9venir et de r\u00e9primer les bruits \ng\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons amplifi\u00e9s \u00e0 des niveaux \nsonores \u00e9lev\u00e9s dans les lieux ouverts au public  ; que, en application de l'article \nR.  571-26 du m\u00eame code, ces bruits ne peuvent par leur dur\u00e9e, leur r\u00e9p\u00e9tition ou \nleur intensit\u00e9 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 du voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article R. 623-2 du code p\u00e9nal, les bruits ou \ntapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit\u00e9 d'autrui sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 3 e classe  ; que, en application de \nl'article R.1337-7 du code de la sant\u00e9 publique, le fait d'\u00eatre \u00e0 l'origine d'un bruit \nparticulier de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage ou \u00e0 la sant\u00e9 de \nl'homme est puni de la m\u00eame peine  ; que les personnes coupables de ces \ncontraventions encourent \u00e9galement la peine compl\u00e9mentaire de confiscation de la \nchose qui a servi ou \u00e9tait destin\u00e9e \u00e0 commettre l'infraction  ; \nConsid\u00e9rant les plaintes des riverains du Champ de Mars relatives notamment aux \nrassemblements festifs nocturnes ou \u00e0 des activit\u00e9s de musique de rue qui, par leur \nnombre ou leur r\u00e9currence, sont \u00e0 l'origine de nuisances sonores troublant \nr\u00e9guli\u00e8rement leur tranquillit\u00e9, en particulier le samedi et le dimanche  ; \n2023-00662\n2023-00662 2 \nConsid\u00e9rant que ces rassemblements comme les activit\u00e9s de musique sur la voie \npublique sont susceptibles de g\u00e9n\u00e9rer, notamment du fait des attroupements qu'ils \npeuvent engendrer ou compte tenu de l'utilisation d'appareils et de dispositifs de \ndiffusion avec amplification du son, d'instruments \u00e0 percussion, un bruit qui, par sa \ndur\u00e9e, sa r\u00e9p\u00e9tition ou son intensit\u00e9, contrevient \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique  ; que les \nd\u00e9passements du niveau de r\u00e9f\u00e9rence de 81 dB(A) (mesure du niveau sonore ajust\u00e9e \npour tenir compte de la mani\u00e8re dont l'oreille humaine entend) mesur\u00e9 \u00e0 10  m du point \nd'\u00e9mission sont d\u00e8s lors constitutifs d'une nuisance sonore et un trouble de voisinage  ; \nConsid\u00e9rant que les services de police ont dress\u00e9 plusieurs proc\u00e8s-verbaux \n\u00e9lectroniques en ce sens, d\u00e9montrant la pertinence de la mise en \u0153uvre du \ndispositif  de contr\u00f4le  ; \nConsid\u00e9rant en outre que le site class\u00e9 du Champ de Mars, par sa superficie, son \naccessibilit\u00e9 au public, sa renomm\u00e9e et sa qualit\u00e9 paysag\u00e8re remarquable, constitue \nun lieu propice \u00e0 des rassemblements ou \u00e0 des activit\u00e9s de musique de rue en son \nsein, particuli\u00e8rement expos\u00e9 \u00e0 des nuisances sonores, notamment en p\u00e9riode \nestivale ; \nConsid\u00e9rant que, afin de pr\u00e9venir ces nuisances, la fixation d'une limitation \u00e0 \n81  dB(A) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission  constitue une mesure \nn\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e de nature \u00e0 pr\u00e9venir les nuisances sonores r\u00e9p\u00e9t\u00e9es \nauxquelles sont soumis les riverains du Champ de Mars ; qu'une telle mesure ne \nporte pas atteinte \u00e0 la libert\u00e9 d'aller et venir  ; \nSur proposition de la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration \nparisienne ; \n \nARRETE : \n \n  \nArticle 1 er : Du samedi 17 juin 2023 \u00e0 09h00 jusqu'au dimanche 16 juillet 2023 \u00e0 21h00, \nles moyens de sonorisation mis en \u0153uvre \u00e0 l'occasion de rassemblements ou \nd'activit\u00e9s de musique de rue se tenant sur le Champ de Mars ne devront pas \ndiffuser de son amplifi\u00e9 \u00e0 un niveau sonore global sup\u00e9rieur \u00e0 81 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s \nA (dB(A)) \u00e0 une distance de 10 m\u00e8tres du point d'\u00e9mission. \n \nArticle 2  : La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont \ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au \nrecueil des actes administratifs du d\u00e9partement de Paris et consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police \n(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 15 JUIN 2023 \n \n \nLaurent NU\u00d1EZ \n \n \n                      Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00662  du  15 JUIN 2023             \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible, \ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des \nactes administratifs du d\u00e9partement de Paris : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente \nd\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre \nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e \n(d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2023-06-15","first_seen_on":"2025-12-04T14:45:32+00:00","id":"6aa20105c21c40156c8a6bff21e1e38d6a293d6bf0a6dc1b25def6602fb5a64b","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023-00662 limitant le volume sonore pour la diffusion du son amplifi\u00e9 sur le Champ de Mars \u00e0 Paris du samedi 17 juin 2023 au dimanche 16 juillet 2023","pdf_creation_date":"2023-06-15T10:35:53+00:00","pdf_modification_date":"2023-06-15T11:51:20+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/ARRETE_N_2023-00662_sans_signature_PP.pdf"}