{"administration":"pref35","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Ille-et-Vilaine","content":"ILLE-ET-VILAINE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b035-2024-250\nPUBLI\u00c9 LE 10 OCTOBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET\n35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine\n35-2024-10-10-00002\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des\na\u00e9ronefs\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n| |\nPREFET\nD'ILLE-  Cabinet\nET-VILAINE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE  PREFECTORAL\nautorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs\nLE PREFET  DE LA REGION  BRETAGNE\nPREFET  D'ILLE-ET-VILAINE\nVu le code  civil,  notamment  son  article  1\u00b0 :\nVu l'urgence  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses  articles  L. 242-1  a L. 242-8  et R. 242-8  a R.\n242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'Etat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer  du 19 avril  2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque\nd\u00e9partement  et collectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 3 octobre  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  COQUAND,\nsous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Bretagne,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de\ns\u00e9curit\u00e9  Ouest,  pr\u00e9fet  d'llle-et-Vilaine  ;\nVu la demande  du 9 octobre  2024,  form\u00e9e  par  la direction  interd\u00e9partementale  de la police  nationale\nd'Ille-et-Vilaine,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter  des  images  sur la commune  de Rennes  au\nmoyen  de deux  cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  drones  le 10 octobre  2024  aux  fins de s\u00e9curiser  la\nmanifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture,  organis\u00e9e  par l'\u00ab assembl\u00e9e  logement  de Rennes  \u00bb et qui\nest susceptible  de rassembler  des  militants  antifascistes  et des  \u00e9l\u00e9ments  d'ultra-gauche  dont  des\nmembres  du groupe  \u00ab D\u00e9fense  collective  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  susvis\u00e9es  permettent  aux  forces  de s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure,  dans\nl'exercice  de leurs  missions  de pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 l'ordre  public  et de protection  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  et des  biens,  de proc\u00e9der  a la captation  d'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur\ndes  a\u00e9ronefs  aux  fins  d'assurer  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9venir  les troubles  a\nl'ordre  public  dans  le cadre  des  op\u00e9rations  de r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  ; que  notamment  le 1\u00b0\nde l'article  L. 242-5  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces  dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis  en \u0153uvre  au titre  de la\npr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  des  lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des  faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des  risques\nd'agression,  de vol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants,  ainsi  que  la protection  des\nb\u00e2timents  et installations  publics  et de leurs  abords  imm\u00e9diats,  lorsqu'ils  sont  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s  \u00e0 des  risques  d'intrusion  ou de d\u00e9gradation  ; que  le 2\u00b0 du m\u00eame  article  permet  la mise  en\n\u0153uvre  de ces  dispositifs  au titre  de la s\u00e9curit\u00e9  des  rassemblements  de personnes  sur la voie  publique\nou dans  les lieux  ouverts  au public  ainsi  que  de l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de leur\npermettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public,  lorsque  ces  rassemblements  sont  susceptibles\nd'entra\u00eener  des  troubles  graves  \u00e0 l'ordre  public  ;\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant  d'une  part  que  le jeudi  10 octobre  2024,  le salon  de l'immobilier  se tiendra  au couvent\ndes  Jacovins  \u00e0 Rennes,  qu'\u00e0  cette  occasion,  des  centaines  de professionnels  du secteur  de\nl'immobilier  se r\u00e9uniront  pour  un diner  \u00e0 partir  de 18h00  ; d'autre  part,  que  l'\u00ab assembl\u00e9e  logement  de\nRennes  \u00bb appelle  \u00e0 manifester  le jeudi  10 octobre  \u00e0 compter  de 18h00  sur la place  Sainte-Anne  \u00e0\nRennes  ; que  cette  manifestation,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en pr\u00e9fecture,  est susceptible  de rassembler  environ\n150  personnes  dont  des  militants  antifascistes  et des  \u00e9l\u00e9ments  d'ultra-gauche  du groupe  \u00ab D\u00e9fense\ncollective  \u00bb ; que  les manifestants  pourraient  profiter  de cette  occasion  pour  se mobiliser,  d\u00e9ambuler\ndans  le centre-ville  rennais  et tenter  d'envahir  le centre  des  congr\u00e8s  situ\u00e9  au couvent  des  Jacobins,\ng\u00e9n\u00e9rant  au passage  des  d\u00e9gradations  sur les commerces  et les b\u00e2timents  institutionnels  ;\nConsid\u00e9rant  que  le centre  historique  de Rennes  a \u00e9t\u00e9,  \u00e0 maintes  reprises,  le th\u00e9\u00e2tre  de\nd\u00e9bordements,  \u00e0 l'image  des faits  de d\u00e9gradations  qui s'y sont  d\u00e9roul\u00e9s  le 20 janvier  2024  dans  le\ncadre  de la protestation  contre  la loi asile  et immigration  o\u00f9 des  membres  de l'ultra-gauche  ont\nincendi\u00e9  des  containers  sur la place  Sainte-Anne,  le 23 janvier  2024  o\u00f9 des  militants  d'ultra-gauche  se\nsont  introduits  dans  l'h\u00f4tel  de Ville,  le 25 janvier  2024  o\u00f9 un rassemblement  sauvage  de l'ultra-gauche\nrennaise  s'est  traduit  par de multiples  d\u00e9gradations  au cours  de la soir\u00e9e,  tels que  des tags,  bris de\nvitrines  commerciales,  pillages  de magasins,  d\u00e9gradation  d'un  v\u00e9hicule,  ainsi  que  par des\naffrontements  avec  les forces  de l'ordre,  le 21 mars  2024  o\u00f9 \u00e0 l'occasion  d'un  rassemblement\n_ Sauvage,  des  individus  d'ultra-gauche  affrontaient  les forces  de l'ordre,  le 30 mars  2024  o\u00f9 soixante\nindividus  dont  une  trentaine  de membres  de \u00ab D\u00e9fense  collective  \u00bb ont tent\u00e9  d'investir  deux  centres\ncommerciaux,  ou encore  en marge  des  manifestations  du 1\u00b0 mai 2024  o\u00f9 des  feux  de poubelles  ont\n\u00e9t\u00e9 allum\u00e9s  place  Sainte-Anne  par des  individus  d'ultra-gauche  qui ont d\u00e9truit  plusieurs  cam\u00e9ras  de\nvid\u00e9oprotection,  lanc\u00e9  des  projectiles  sur les pompiers  et membres  des  forces  de l'ordre,  dont  l'un \u00e0\n\u00e9t\u00e9 bless\u00e9  \u00e0 la main  et au visage  et un autre  dans  le dos  ;\nConsid\u00e9rant  qu'\u00e0  l'issue  de la manifestation  du 1% mai 2024  susmentionn\u00e9e,  \u00e0 l'occasion  d'un\nattroupement  place  Sainte-Anne,  des  militants  d'ultra-gauche  ont cass\u00e9  deux  cam\u00e9ras  de\nvid\u00e9oprotection  \u00e0 coups  de marteau  et tent\u00e9  d'incendier  une  troisi\u00e8me  cam\u00e9ra,  ce qui renforce  la\nn\u00e9cessit\u00e9  de disposer  de moyens  vid\u00e9os  suppl\u00e9mentaires  au dispositif  de vid\u00e9oprotection  diminu\u00e9  ;\nConsid\u00e9rant  par ailleurs  que les forces  de l'ordre  sont  toujours  mobilis\u00e9es  pour  faire  face \u00e0 la\nmenace  terroriste  qui demeure  actuelle  et pr\u00e9gnante  ;\nConsid\u00e9rant  que,  compte-tenu  des risques  s\u00e9rieux  li\u00e9s au rassemblement  pr\u00e9vu  et de l'int\u00e9r\u00eat  de\ndisposer  d'une  vision  en grand  angle  pour  permettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public\ntout  en limitant  l'engagement  des  forces  au sol, le recours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des\na\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de dispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir\naux  m\u00eames  fins  ; ;\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  de deux  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  ; que  les lieux\nsurveill\u00e9s  seront  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 cet \u00e9v\u00e8nement  et ces  abords,  o\u00f9 sont  susceptibles  de se\ncommettre  les atteintes  que  l'usage  de la cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  sera  \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'\u00e9v\u00e9nement  ; qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ; |\nConsid\u00e9rant  que  le recours  \u00e0 la captation  d'images  fera  l'objet  d'une  information  par plusieurs\nmoyens  adapt\u00e9s  ; qu'outre  la publication  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs,  ce\ndispositif  fera  l'objet  d'une  information  sur les r\u00e9seaux  sociaux  ; que  ces moyens  d'information  sont\nadapt\u00e9s  ;\nSur  proposition  de M. le Directeur  de cabinet,\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nARRETE\narticle  1\u00b0 La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la direction\ninterd\u00e9partementale  de la police  nationale  d'Ille-et-Vilaine,  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  dans  le cadre  de la s\u00e9curisation  d'un  rassemblement,  sont\nautoris\u00e9s  \u00e0 Rennes  le jeudi  10 octobre  2024  de 17h00  jusqu'\u00e0  dispersion.\nArticle  2 \u2014 Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  1\" est fix\u00e9  \u00e0 deux  cam\u00e9ras  positionn\u00e9s  sur des  drones  de type  \u00ab DJI mavic  3 \u00bb.\nArticle  3 \u2014 La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  form\u00e9  par  les voies  suivantes  : boulevard\nde la Tour  d'Auvergne  - place  de Bretagne  - pont  de Bretagne  - quai  Saint-Cast  - boulevard  de Ch\u00e9zy\n- rue de Saint-Malo  - rue de Saint-Martin  - rue de Vincennes  - rue Jean  Guehenno  - rue du G\u00e9n\u00e9ral\nGuillaudot  - rue Martenot  - rue Victor  Hugo  - rue Gambetta  - place  Pasteur  - pont  Pasteur  - avenue\nJean  Janvier  - boulevard  de la Libert\u00e9.\nArticle  4 \u2014 Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de cet \u00e9v\u00e9nement.\nArticle  5 \u2014 Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  sur  le site  internet  de la\npr\u00e9fecture  et peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le tribunal  administratif  de Rennes  dans  un d\u00e9lai  de\ndeux  mois  \u00e0 compter  de sa publication.\nArticle  6 \u2014 Monsieur  le Directeur  de cabinet  et Monsieur  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police\nnationale  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nRennes,  le 1.0 OCT. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine  par  int\u00e9rim,\npr\u00e9fet  d\u00e9l\u00e9gu\u00e9  pour  la d\u00e9fense  et\nla s\u00e9curit\u00e9  zone  Ouest  et par d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9f:  de cabinet,\nEmmanybl  COQUA\nD\u00e9lais  et voies  de recours\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 421-1  du code  de justice  administrative,  le pr\u00e9sent  acte  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux,  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa notification,\ndevant  le tribunal  administratif  de Rennes.  Le tribunal  administratif  de Rennes  peut  \u00eatre  saisi  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  par  le site  https:/Avww.telerecours.fr.  Il peut  \u00e9galement\nfaire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  d'Ille-et-Vilaine.  Cette  d\u00e9marche  interrompt  le d\u00e9lai  de recours  contentieux,  ce dernier  devant  \u00eatre  introduit  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  une  d\u00e9cision  implicite  ou explicite  de l'autorit\u00e9  comp\u00e9tente  (le silence  de l'administration  pendant  un d\u00e9lai  de deux  mois  valant  d\u00e9cision  implicite  de rejet).\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\n350$ .798 \u00a9 :\nPr\u00e9fecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-10-10-00002 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission\nd'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7","date":"2024-10-10","first_seen_on":"2024-10-10T16:26:22+00:00","id":"6aa57f4fd0e3af559d0fe1bd0e605dba837f690d8a85266c4b4599d87261d14c","name":"RAA-35-2024-250 du 10 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-10T12:17:58+00:00","pdf_modification_date":"2024-10-10T17:08:56+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/72185/579902/file/recueil-35-2024-250-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}