{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2026-181\nPUBLI\u00c9 LE  4 JUIN 2026\nont\nSommaire\nDIR ATLANTIQUE / MIMO\n17-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la\ns\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la\nRN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un\naccident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de\nV\u00e9rines (3 pages) Page 3\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER /\n17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0\n26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement\nde la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et\ndes fleuves c\u00f4tiers de Gironde (6 pages) Page 7\n2\nDIR ATLANTIQUE\n17-2026-06-02-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les\nbretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans\nl'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant\nendommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nDIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n3\nE 3PREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection interd\u00e9partementale des routes\nAtlantique\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\nLe pr\u00e9fet de la Charente-Maritime\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arr\u00eat\u00e9s qui  \nl'ont modifi\u00e9 ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re du 22 octobre 1963 modifi\u00e9e ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b02006-304  du  16  mars  2006  modifi\u00e9  portant  cr\u00e9ation  et  organisation  des  directions  \ninterd\u00e9partementales des routes ;\nVu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du d\u00e9partement de la Charente-Maritime du 24 octobre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de  \nsignature \u00e0 madame Virginie AUDIG\u00c9, directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0sub-2024-17-06 du 25 octobre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature par madame Virginie  \nAUDIG\u00c9, en mati\u00e8re de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la  \ncirculation routi\u00e8re, et en mati\u00e8re de contentieux et de repr\u00e9sentation devant les juridictions ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 29 mai 2026 de l'agence d\u00e9partementale d'\u00c9chillais ;\nVu l'avis favorable du 22 mai 2026 de madame le maire de la commune de V\u00e9rines ;\nVu l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 29 mai 2026 de monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\nVu  l'avis consid\u00e9r\u00e9 favorable au 29 mai 2026 de monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\nVu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantiers sur le r\u00e9seau routier national ;\nVu le dossier d'exploitation ;\nCit\u00e9 administrative Tour B\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n4\nConsid\u00e9rant qu'en raison d'un accident survenu le 04 mai 2026 sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie de la  \nRN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, ayant endommag\u00e9 une habitation, il convient de  \nmettre en \u0153uvre des mesures temporaires d'exploitation ;\nArr\u00eate\nArticle 1\nAfin de s\u00e9curiser le trafic routier sur les bretelles ci-dessus cit\u00e9es, la mesure d'exploitation suivante est mise en \n\u0153uvre :\ndu jeudi 11 juin 2026 \u00e0 9h00, au lundi 15 juin 2026, 16h30\nFermeture de bretelle\nLa bretelle de sortie de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la RN11 sens La Rochelle vers Niort pour de-\nmi-tour \u00e0 l'\u00e9changeur Le B\u00f4t via la RD109E1, retour sur la RN11 sens Niort vers La Rochelle et la bretelle de \nsortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9.\nLa bretelle d'entr\u00e9e de la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9 peut \u00eatre ferm\u00e9e \u00e0 la circu-\nlation, sauf besoins de service. Les usagers sont alors d\u00e9vi\u00e9s par la rue de la Poule, la RD112 E3, la RD112, la \nbretelle d'entr\u00e9e de la RN11 sens Niort vers La Rochelle dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9, la RN11 sens Niort vers La Ro-\nchelle, la bretelle de sortie de la RN11 dans l'\u00e9changeur d'Usseau, la RD137 E2, la RD110 et la bretelle d'entr\u00e9e \nde la RN11 sens La Rochelle vers Niort dans l'\u00e9changeur d'Usseau.\nArticle 3 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interminist\u00e9rielle susvis\u00e9e.  \nLa fourniture, la pose, la maintenance et la d\u00e9pose de la signalisation temporaire sont assur\u00e9es par la direction  \ninterd\u00e9partementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de La Rochelle T\u00e9l : 05.46.68.87.26).\nArticle 4 : outre les recours gracieux et hi\u00e9rarchiques qui s'exercent dans le m\u00eame d\u00e9lai, un recours contentieux \npour exc\u00e8s de pouvoir peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0  \ncompter de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 5  :  le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Charente-\nMaritime.\nCit\u00e9 administrative \n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX \nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n5\nArticle 6 :\n\uf0b7 Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Madame la pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partemental de la Charente-Maritime ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune d 'Angliers ; \n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Nuaill\u00e9-d'Aunis ;\n\uf0b7 Monsieur le maire de la commune de Sainte-Soulle ;\n\uf0b7 Madame le maire de la commune de V\u00e9rines ;\n\uf0b7 Monsieur le commandant de gendarmerie de Marans ;\n\uf0b7 Madame la directrice interd\u00e9partementale des routes Atlantique.\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 et affich\u00e9 \nconform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\n\u00c0 Saintes, le 02 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de district.\nCit\u00e9 administrative\n2 rue Jules Ferry\n33090 BORDEAUX cedex\nTel : 05 46 98 32 30\nM\u00e9l : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3\nDIR ATLANTIQUE - 17-2026-06-02-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-sai-027 du 02 juin 2026\nrelatif \u00e0 la s\u00e9curisation du trafic routier sur les bretelles d'entr\u00e9e et de sortie\nde la RN11, sens La Rochelle vers Niort, dans l'\u00e9changeur Loir\u00e9\nsuite \u00e0 un accident de la circulation ayant endommag\u00e9 une habitation\nCommune de V\u00e9rines\n6\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES\nTERRITOIRES ET LA MER\n17-2026-06-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la\nCharente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la\nSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n7\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTE- et de la merMARITIMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 26EB386portant limitation provisoiredes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritimesur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n\u00c0 AFFICHERD\u00c8S R\u00c9CEPTION\nLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 211-3 et R 211-66 \u00e0 R 211-74 ;Vu le Code civil ;Vu le Code p\u00e9nal ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 d\u00e9cembre 2006 :Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services del'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-795 du 23 juin 2021 relatif \u00e0 la gestion quantitative de la ressource en eau et \u00e0 la gestiondes situations de crise li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9cheresse ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 10 mars 2022 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet coordonnateur de bassin Adour-Garonne,portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arr\u00eatant le programme pluriannuel de mesure correspondant ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 juillet 2023 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement dela coordination des mesures de gestion de la s\u00e9cheresse sur le bassin Adour-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 d\u00e9limitant des zones d'alerte et d\u00e9finissant les mesuresde limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de laSeudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 07 mai 2024 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation ou de suspensionprovisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiersde Gironde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 mai 2025 portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental n\u00b016-20230424-00001 du24 avril 2023 modifi\u00e9 le 7 mai 2024 d\u00e9limitant les zones d'alertes et d\u00e9finissant les mesures de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau des sous-bassins versants de la Charente, de la Seudre et desfleuves c\u00f4tiers de Gironde ;Vu les dispositions propos\u00e9es par le Pr\u00e9fet de la Charente, pr\u00e9fet r\u00e9f\u00e9rent pour la zone d'alerte du N\u00e9;Consid\u00e9rant l'obligation de r\u00e9sorber le d\u00e9ficit entre la ressource et les pr\u00e9l\u00e8vements dans le cadre de ladirective cadre europ\u00e9enne sur l'eau ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9glementer certains usages de l'eau pour limiter les effets li\u00e9s \u00e0 l'insuffisance dela ressource en eau dans le d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant le niveau des nappes et les d\u00e9bits des rivi\u00e8res observ\u00e9s aux points de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vus parl'arr\u00eat\u00e9 ;Consid\u00e9rant qu'une sollicitation importante de la ressource en eau serait de nature \u00e0 fragiliser les milieuxaquatiques et d\u00e9sirant en limiter les cons\u00e9quences en mettant en place des actions pr\u00e9ventives ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Charente-Maritime;ARR\u00caTE\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n8\nArticle 1 : MESURES DE LIMITATION OU DE SUSPENSION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAUConform\u00e9ment a l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9, les mesures suivantes sontappliqu\u00e9es, selon le niveau de gravit\u00e9 en vigueur :- pour les pr\u00e9levements autres usages domestiques et secondaires hors r\u00e9seau de distribution eaupotable : les mesures sont d\u00e9finies a l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, suivant le niveau de gravit\u00e9 (1) mentionn\u00e9ci-dessous pour chaque zone d'alerte.Les pr\u00e9l\u00e8vements issus du r\u00e9seau eau potable ne sont pas concern\u00e9s par ces restrictions.- pour les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage d'irrigation agricole: les mesures sp\u00e9cifiques sont pr\u00e9cis\u00e9es dans letableau ci-dessous (2). Sont concern\u00e9s les pr\u00e9l\u00e8vements pour l'irrigation agricole r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 partir des eauxsouterraines et \u00e0 partir des eaux superficielles \u00e0 savoir cours d'eau, cours d'eau r\u00e9aliment\u00e9s, nappesd'accompagnement, canaux, sources, plans d'eau non d\u00e9connect\u00e9s du milieu, ou retenues rempliespartiellement ou totalement par pompage ou par les eaux de ruissellement pendant la p\u00e9riode d'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.| : Mesures de restriction Date |Zone d'alerte ue de a sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9l\u00e8vements a usage | d'entr\u00e9e eng agricole (2) vigueurCharente aval Station de : : -Bruant ChaniersAntenne- Pi\u00e9zom\u00e8tre de _ : :Rouzille BaliansStation de SaintSeugne Seurin de Palenne \u00b0 : \u00b0Station de moulinBoutonne supra de Ch\u00e2tres - - -. . Pi\u00e9zom\u00e8tre deGeres-Devise Breuil La R\u00e9orte | | |Pi\u00e9zom\u00e8tre deArno Saint Agnant | : :Marais Nord de | ationde | | |Rochefort \u00e9chellesStation deChaniers + canalMarais Sud de | Charente Seudre - 7 -Rochefort \u00e9cluses deBellevue +\u00e9chellesPi\u00e9zom\u00e8tre deMortagne surSeudre amont Gironde / Station - - -de Saint Andr\u00e9 deLidonSeudre Station de Saint _ : 7(aval, moyenne) | Andr\u00e9 de LidonFleuves c\u00f4tiers Piezometre dede Gironde Mortagne sur - - -GirondePi\u00e9zom\u00e8tre Volume hebdomadaire restreint \u00e0 7 % du _ame-Contire d'Aigre ENE volume estival autoris\u00e9 2 juin 2026. Mesure Pr\u00e9ventive : aN\u00e9 Station de Salles Vigilance Interdiction d'irriguer 2 j/semaine 5 juin 2026d'Angles| (samedi et dimanche)|Sp\u00e9cificit\u00e9s des nappes captives : pour les bassins ci-dessous, seules des mesures de restrictions pour lespr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 usage agricole (2) sont appliqu\u00e9es.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n9\n| Mesures de restriction | DateZone d'alerte naever ae Niveau ge sp\u00e9cifiques aux pr\u00e9levements a usage | d'entr\u00e9e engrav agricole (2) vigueur; MirambeauNappe semi- i\" \u00e0 - - -captive du Le JoyauTurono- Neuillacconacien \"Bourg Pz\" - - -Montpellier de| M\u00e9dillan \"Grand - - -| Nappe captive Font Pz 1A\"de I' Infra-c\u00e9nomanien G\u00e9mozac\"La Combe des - - -Brues\"Port d'Envaux\"Ancienne - - -Nappe captive Laiterie Pz\"du C\u00e9nomanienSaint-Vaize\"Lambert Pz\" | | i. :Article 2 : DUR\u00c9E D'APPLICATIONLes pr\u00e9sentes dispositions mentionn\u00e9es dans le tableau de l'article 1 sont applicables \u00e0 compter du vendredi 5juin 2026 \u00e0 08 heures et le restent tant que les conditions m\u00e9t\u00e9orologiques actuelles subsisteront et que laprochaine observation de l'\u00e9tat de la ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.La lev\u00e9e des pr\u00e9sentes mesures de restriction ou la mise en place de nouvelles mesures plus contraignantesferont l'objet d'un nouvel arr\u00eat\u00e9.En tout \u00e9tat de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2026 \u00e0 24 heures, date de fin de gestion estivalepr\u00e9vue par l'arr\u00eat\u00e9 cadre interd\u00e9partemental du 24 avril 2023 modifi\u00e9.Article 3 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b026EB379 du 1\u00b0 juin 2026 est abrog\u00e9 \u00e0 la date d'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9e \u00e0 l'article 2.Article 4 : SANCTIONSTout contrevenant aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 s'expose \u00e0 la peine d'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R 216-9du Code de l'environnement.Article 5 : DROITS DES TIERSLes permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront pr\u00e9tendre \u00e0 aucune indemnit\u00e9 ni d\u00e9dommagementquelconque en raison des mesures pr\u00e9c\u00e9dents ou si, en raison d'une nouvelle baisse des d\u00e9bits d'\u00e9tiage,l'administration reconna\u00eet n\u00e9cessaire de prendre, dans l'int\u00e9r\u00eat de la salubrit\u00e9 publique, de la police et de lar\u00e9partition des eaux, des mesures qui les privent d'une mani\u00e8re temporaire ou d\u00e9finitive de tout ou partie desautorisations pr\u00e9c\u00e9demment accord\u00e9es.Article 6 : RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet, dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la date de signature, d'un recoursgracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et/ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers.Un recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Poitiers sur l'application internet \"T\u00e9l\u00e9recourscitoyens\", en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante: www. telerecours.fr. Dans ce cas, descopies du recours n'ont pas n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00eatre produites, un enregistrement imm\u00e9diat \u00e9tant assur\u00e9 sans d\u00e9laid'acheminement.Article 7 : PUBLICATIONLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs, sur le site internet des services de l'Etat dansle d\u00e9partement de la Charente-Maritime :\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n10\nMar CII a t Nel  \u00a5 wilt ~ on\" LE he \" U L. -' ve bi . ; 1 m\u00e9titt i nds ct  time 7 + US\net sur le site internet national VigiEau :htips /viaieau couIl est adress\u00e9 aux maires des communes concern\u00e9es pour information et affichage.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 inter-services de l'eau et de la nature, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'officefran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur d\u00e9partemental desterritoires et de la mer, les maires des communes concern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera affich\u00e9 en mairie.\nLa Rochelle, le 0 4 JUIN 2026Pour le Pr\u00e9fet,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\u00e0[\nEmmanuel GAYRON\nf \"A/ \"\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n11\nANNEXE 1Mesures de gestion applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements d'eau hors irrigation, r\u00e9seau d'eaupotable et r\u00e9serves de r\u00e9cup\u00e9ration d'eaux de pluie,selon le niveau de gravit\u00e9Usages domestiques et secondaires :UsagesArrosage desjardins potagers(y compris serres non-agricoles)Information viaArrosage des pelouses,massifs fleuris,Jardins d'agr\u00e9ment, arrosage desespaces verts, golfs particuliers(lots de fraicheurs ou jardinsremarquables g\u00e9r\u00e9s par des collectivit\u00e9s :une adaptation moins stricte peut \u00eatreint\u00e9gr\u00e9e dans les arr\u00eat\u00e9s cadres sur labase des restrictions applicables auxjardins potagers)Arrosage des terrains de sport(y compris aires d'\u00e9volutions \u00e9questres,centres \u00e9questres, hippodromes, circuitsmotocross, circuits VTT)\nArrosage des golfs (conform\u00e9ment al'accord cadre golf et environnement2019-2024)\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespar les professionnels\nLavage de v\u00e9hicules et engins nautiquespriv\u00e9s chez les particuliersNettoyage des facades, toitures,trottoirs, voiries et autres surfacesimperm\u00e9abilis\u00e9esRemplissage de piscines familiales\ncommuniqu\u00e9 de presse\ninterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00\nInterditde 13h00 \u00e0 20h00\nInterditde 8h00 \u00e0 20h00+\nR\u00e9duction de la consommationhebdomadaire d'eaude 30%Un registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement pendant la p\u00e9rioded'\u00e9tiage.Interditsauf avec du mat\u00e9riel haute pressionou avec un syst\u00e8me de recyclage de l'eau(sauf imp\u00e9ratif sanitaire)Affichage obligatoire de l'arr\u00eat\u00e9 derestriction en vigueurInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaireInterdictionsauf imp\u00e9ratif sanitaire, s\u00e9curitaireou li\u00e9 \u00e0 des travauxInterdiction totalesauf remise \u00e0 niveau et premier remplissage sile chantier avait d\u00e9but\u00e9 avant les premi\u00e8resrestrictions et apr\u00e8s consultation dugestionnaire de l'alimentation en eau potable\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n12\nUsagesRemplissage de piscines accueillant dupublic\nVidange de piscines\nAlimentation des fontaines publiques etpriv\u00e9es d'ornement en circuit ouvertFonctionnement des douches de plageset tout autre dispositif analogue\nInterdiction totalesauf imp\u00e9ratif sanitaire soumis \u00e0 validation del'ARSInterdiction totalecf article R.1331-2 du Code de la sant\u00e9publique : \"Il est interdit d'introduire dans lessyst\u00e8mes de collecte des eaux us\u00e9es des eauxde vidange des bassins de natation.Toutefois, les communes agissant enapplication de l'article L.1331-10 peuventd\u00e9roger aux c et d de l'alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent \u00e0condition que les caract\u00e9ristiques desouvrages de collecte et de traitement lepermettent et que les d\u00e9versements soientsans influence sur la qualit\u00e9 du milieur\u00e9cepteur du rejet final. Les d\u00e9rogationspeuvent, en tant que de besoin, \u00eatreaccord\u00e9es sous r\u00e9serve de pr\u00e9traitement avantd\u00e9versement dans les syst\u00e8mes de collecte.\"Interdiction totale\nInterdiction totale\nUsages ICPE :\nExploitation des installations class\u00e9espour la protection de l'environnement(ICPE)\nSensibiliser les exploitantsICPE aux r\u00e8gles de bonusage d'\u00e9conomie d'eauSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 leur arr\u00eat\u00e9d'autorisation ou deprescriptions\nSe r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation ou deprescriptions des ICPE.Les op\u00e9rations exceptionnellesconsommiatrices d'eau et g\u00e9n\u00e9ratricesd'eaux pollu\u00e9es sont report\u00e9es (exempled'op\u00e9ration de nettoyage grande eau) saufimp\u00e9ratif sanitaire ou li\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9publique.\nLe registre de pr\u00e9l\u00e8vement devra \u00eatre remplihebdomadairement.\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET LA MER - 17-2026-06-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2026 n\u00b0 26EB386\nportant limitation provisoire \ndes usages de l'eau dans le d\u00e9partement de la Charente-Maritime\n sur les bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves c\u00f4tiers de Gironde\n13","date":"2026-06-04","first_seen_on":"2026-06-04T19:24:59+00:00","id":"6aa7e35e9103adc40503c951e43c8dc0728af5ca01371f0eb2ab2a902237ba80","name":"Recueil-26-06-04-181-special","pdf_creation_date":"2026-06-04T15:55:50+00:00","pdf_modification_date":"2026-06-04T16:57:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/85994/605366/file/Recueil-26-06-04-181-special.pdf"}