{"administration":"pref40","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Landes","content":"LANDES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b040-2026-001\nPUBLI\u00c9 LE  5 JANVIER 2026\nSommaire\nCour d'appel de Pau /\n40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'engagement,\nd'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics (4 pages) Page 3\n40-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancement\nsecondaire (2 pages) Page 8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer / SPEMA\n40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922\nportant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L.\n214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de\nCarremonge \u00e0 Lesperon (11 pages) Page 11\n40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur\nla\ncommune de Soorts-Hossegor (4 pages) Page 23\n40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb\nsur\nla commune de Tarnos (4 pages) Page 28\n40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation\nadministrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur\nla\ncommune de Pey (4 pages) Page 33\n2\nCour d'appel de Pau\n40-2025-12-18-00013\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et\nd'ordonnancement secondaire des march\u00e9s\npublics\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 3\n| | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e9re d'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu Particle D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu l'article R312-67 du code de l'organisation judiciaire relatif \u00e0 la comp\u00e9tence conjointe du premierpr\u00e9sident et du procureur g\u00e9n\u00e9ral en mati\u00e8re de march\u00e9s publics ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer les actes et d\u00e9cisions relevant de leurcomp\u00e9tence conjointe relatifs \u00e0 l'attribution, la signature, la notification et \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9sr\u00e9pondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel de Pau ainsi que pour signeret notifier, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandes relevant de la proc\u00e9dure d'urgence enmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstances exceptionnelles induisant la mise en dangerimm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevant de la force majeure.Article 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale desservices de greffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour signer pr\u00e9alablement \u00e0 l'attribution, les demandesd'engagement dans Chorus des march\u00e9s contractualis\u00e9s apr\u00e8s v\u00e9rification de la disponibilit\u00e9 effective desautorisations d'engagement. En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 4\nd\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire, ouMonsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique, responsables de gestion au serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau ou Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services degreffe plac\u00e9 au service administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.Article 3 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au directeur de greffe de la cour d'appel et aux directeurs degreffe des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel de Pau, pour les besoins des juridictions de leurarrondissement judiciaire, ainsi qu'aux responsables de gestion et directeurs plac\u00e9s (selon leur mission) duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les besoins de leurs services respectifs :ce dans le cadre des march\u00e9s \u00e0 bons de commandes, pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons decommandes lorsque le march\u00e9 le pr\u00e9voit ;@\u00e6 pour l'attribution et l'ex\u00e9cution des bons de commandes pour tout achat aupr\u00e8s de l'UGAP ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout march\u00e9 de travaux dans la limite de 20.000\u20ac hors taxe,ce seuil s'appr\u00e9ciant par op\u00e9ration de travaux ;@ pour l'attribution et l'ex\u00e9cution de tout autre march\u00e9 de fournitures ou de services en proc\u00e9dureadapt\u00e9e ne faisant pas l'objet d'un march\u00e9 public en cours de validit\u00e9 dans le respect des proc\u00e9dures demises en concurrence impos\u00e9es par le code de la commande publique;ce pour la signature et la notification, sans engagement comptable pr\u00e9alable, des commandesrelevant de la proc\u00e9dure d'urgence en mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire en cas de circonstancesexceptionnelles induisant la mise en danger imm\u00e9diate de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ou relevantde la force majeure.Article 4 : Les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la d\u00e9l\u00e9gation vis\u00e9e \u00e0 l'article 3 sont les suivants :- Madame Marie-H\u00e9l\u00e8ne RONGIERAS, directrice de greffe de la cour d'appel de Pau,+ Monsieur Xavier COURAGE, directeur de greffe du tribunal judiciaire de Pau,+ Madame Agn\u00e8s HEBRAUD, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Bayonne,- Madame Am\u00e9lie PUCHOUAU, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Tarbes,- Madame Laetitia CHANUC, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Mont-de-Ma\u00efsan,+ Madame Marie COSTES, directrice de greffe du tribunal judiciaire de Dax,- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire,Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique,+ Monsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation,- Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier,+ Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines,- Monsieur Alban COTTRAY', directeur des services de greffe plac\u00e9,Article 5 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et dansl'avenant n\u00b0 1 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.Article 6 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement des b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9cit\u00e9s, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parleur repr\u00e9sentant :+ pour la cour d'appel de Pau : Madame Laurence LAPORTE, directrice de greffe adjointe de la courd'appel de Pau ou Madame Patricia JORGE, directrice des services de greffe judiciaires a la courd'appel de Pau,* pour l'arrondissement judiciaire de Pau : Madame Sophie RISTORI, directrice de greffe adjointe dutribunal judiciaire de Pau,- pour l'arrondissement judiciaire de Bayonne: Madame Elise DAMESTOY, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Bayonne ou Madame M\u00e9lina BLIN, directrice des services degreffe judiciaires au tribunal judiciaire de Bayonne,- Pour l'arrondissement judiciaire de Tarbes: Madame H\u00e9l\u00e8ne LEMOINE, directrice de greffeadjointe du tribunal judiciaire de Tarbes,+ Pour l'arrondissement judiciaire de Mont-de-Marsan : Madame Patricia LAGOURGUE, directricede greffe adjointe du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ou Madame Catherine CHIRADE,directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan,D\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 5\n* Pour l'arrondissement judiciaire de Dax : Madame Maryse MARTEAU, directrice de greffe adjointedu tribunal judiciaire de Dax.Article 7 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet 4 compter du 5 janvier 2026.Article 8 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e9s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus, aux chefs dejuridiction des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau, au p\u00f4le chorus ainsi qu'\u00e0 la directionr\u00e9gionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembre 2025, Le prepmer pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LEF/HORS\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 6\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00013 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'engagement, d'adjudication et d'ordonnancement secondaire des march\u00e9s publics 7\nCour d'appel de Pau\n40-2025-12-18-00012\nD\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau\nportant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 8\n| 2 | Cour d'appel de PauMINISTEREDE LA JUSTICELibert\u00e9Salit\u00e9Fraternit\u00e9\nDECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREen mati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nNous,R\u00e9mi LE HORS,Premier Pr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau,EtEric TUFFERY,Procureur G\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour,Vu Le d\u00e9cret n\u00b02007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu l'article D312-66 du code de l'organisation judiciaire relatif aux comp\u00e9tences d\u00e9volues en qualit\u00e9d'ordonnateurs secondaires au premier pr\u00e9sident et procureur g\u00e9n\u00e9ral de la cour d'appel ;Vu les articles R312-70 et suivants du code de l'organisation judiciaire relatifs aux missions, \u00e0 l'organisationet au fonctionnement des services administratifs r\u00e9gionaux ;Vu le d\u00e9cret du 19 mai 2021 portant nomination de Monsieur R\u00e9mi LE HORS, aux fonctions de premierpr\u00e9sident de la cour d'appel de Pau ;Vu le d\u00e9cret du 8 juin 2021 portant nomination de Monsieur Eric TUFFERY en qualit\u00e9 de procureur g\u00e9n\u00e9ralpr\u00e8s la cour d'appel de Pau ;Vu la d\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation en date du 1* juin 2016, le protocole de service en date du 15 novembre 2011 etl'avenant n\u00b01 audit protocole conclus entre la cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portantsur le traitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans leprogiciel Chorus.\nDECIDONS\nArticle 1% : D\u00e9l\u00e9gation de signature pour l'exercice de la comp\u00e9tence d'ordonnateur secondaire du budgetdu minist\u00e9re de la justice est donn\u00e9e \u00e0 Madame G\u00e9raldine MOURAAS, directrice principale des services degreffe judiciaires, directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 l'administration r\u00e9gionale judiciaire du service administratif r\u00e9gionalde la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et de recettes des juridictions du ressort de lacour d'appel de Pau.Article 2 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame G\u00e9raldine MOURAAS, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par :- Madame Marion FOUCHEROT, responsable de la gestion budg\u00e9taire du service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Madame Sophie MARTIN, responsable de la gestion du patrimoine immobilier du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Vianney MARTIN, responsable de la gestion informatique du service administratif. r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\u2014 Monsieur Alain CAPDEBOSCQ, responsable de la gestion des ressources humaines du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 9\nArticle 3:\nMonsieur Henri-Ferr\u00e9ol BILLY, responsable de la gestion de la formation du serviceadministratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau,Madame Lori LAPORTE-ARRAMENDY, responsable de la gestion budg\u00e9taire adjointe duservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes hors titre 2,Madame Alexia VIGNASSE, responsable de la gestion des ressources humaines adjointe auservice administratif r\u00e9gional de la cour d'appel de Pau, pour les op\u00e9rations de d\u00e9penses et derecettes de titre 2, .Monsieur Alban COTTRAY!, directeur des services de greffe plac\u00e9 au service administratifr\u00e9gional de la cour d'appel de Pau.La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation de signature s'exerce sans pr\u00e9judice des dispositions contenues dans lad\u00e9l\u00e9gation en date du 1\u00b0 juin 2016, dans le protocole de service en date du 15 novembre 2011 et l'avenantn\u00b01 audit protocole conclus entre la.cour d'appel de Pau et la cour d'appel de Bordeaux et portant sur letraitement des actes de gestion et l'ordonnancement secondaire des d\u00e9penses et des recettes dans le progicielChorus.Article 4 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter du 5 janvier 2026.Article 5 : Le premier pr\u00e9sident de la cour d'appel et le procureur g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s ladite cour sont charg\u00e9s del'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision qui sera transmise aux d\u00e9l\u00e9gataires d\u00e9sign\u00e9s ci-dessus et communiqu\u00e9eaux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel de Pau ainsi qu'\u00e0la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et du d\u00e9partement de la Gironde.Cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures du ressort de la cour d'appelde Pau.Fait \u00e0 Pau, le 18 d\u00e9cembr\u00e9 2025,Le procureur g\u00e9n\u00e9ral Le premier pr\u00e9sident\nR\u00e9mi LE HORS\nD\u00e9l\u00e9gation valable durant ses d\u00e9l\u00e9gations au bureau de la gestion budg\u00e9taire du service administratif r\u00e9gional\nCour d'appel de Pau - 40-2025-12-18-00012 - D\u00e9cision des chefs de la cour d'appel de Pau portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re\nd'ordonnancement secondaire 10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-12-18-00011\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code\nde l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n11\nPREFETDES LANDESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiquesArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisationreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant lemoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\nLe pr\u00e9fet,VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et lesarticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1332-1 \u00e0 L. 1332-9 etarticles D. 1332-14 \u00e0 D. 1332-42 :VU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L. 1383, L. 1384, L. 1386, L. 1792 etL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;VU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,pr\u00e9fet des Landes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniquesg\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9fet coordonnateur du bassinAdour-Garonne, en date du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eaumentionn\u00e9e au 2\u00b0 du | de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassinAdour-Garonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9madirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonnepour la p\u00e9riode 2022 - 2027 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du plan degestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode2022-2027;\nPR\u00c9FET\nDES LANDES\nLibert\u00e9\n\u00c9gslit\u00e9\nFraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de I'eau\net des milieux aquatiques\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant compl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6 \u00e0 L. 171-12 et les\narticles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L. 1332-1 \u00e0 L. 1332-9 et\narticles D. 1332-14 \u00e0 D. 1332-42 ;\nVU le code civil, et notamment ses articles L. 1382, L.1383,L.1384, L. 1386, L. 1792 et\nL. 2270 portant sur la responsabilit\u00e9 du propri\u00e9taire d'un ouvrage ;\nVU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame St\u00e9phanie MONTEUIL,\nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nVU le d\u00e9cret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,\npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 28 novembre 2007 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\napplicables aux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s soumis \u00e0 d\u00e9claration en\napplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de\nla rubrique 3.1.2.0 (2\u00b0) de la nomenclature annex\u00e9e au tableau de l'article R. 214-1 du\ncode de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques\ng\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations, ouvrages, \u00e9pis et remblais soumis \u00e0\nautorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de\nl'environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0\nl'article R. 214-1 du code de l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es, pr\u00e9fet coordonnateur du bassin\nAdour-Garonne, en date du 7 octobre 2013 \u00e9tablissant la liste des cours d'eau\nmentionn\u00e9e au 2\u00b0 du l de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin\nAdour-Garonne ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma\ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne\npour la p\u00e9riode 2022 - 2027 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du plan de\ngestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode\n2022-2027 ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n12\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 1926 autorisant la commune de Lesperon \u00e0disposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re de L\u00e9vignacq pour la mise en jeu de l'usinehydro\u00e9lectrique et du moulin a farine de Carremonge a Lesperon ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture desLandes;VU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative \u00e0 la mise en\u0153uvre du rel\u00e8vement au ter janvier 2014 des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des ouvrages existants ;VU l'\u00e9tude \u00e9tablie en d\u00e9cembre 2014 par le bureau d'\u00e9tude ECOGEA pour laconception d'un dispositif de franchissement du seuil de Carremonge \u00e0 Lesperon ;VU le courrier adress\u00e9 le 27 juin 2018 par la DDTM \u00e0 Monsieur Jean THEODOLY pourobtenir un dossier finalis\u00e9 du dispositif de franchissement ;VU le courrier adress\u00e9 le 13 octobre 2025 par lequel la SCI THEODOLYa \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0faire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;VU le courrier adress\u00e9 le 18 novembre 2025 par lequel la SCI THEODOLY a indiqu\u00e9 nepas avoir d'observation au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;CONSID\u00c9RANT que l'autorisation du 12 novembre 1926 pour l'utilisation de la forcemotrice de l'eau a cess\u00e9 de produire effet le 12 novembre 2001 sans demande derenouvellement d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation cinq ans avant sonexpiration;CONSID\u00c9RANT que le barrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'unel\u00e9gislation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et que, conform\u00e9ment al'article L. 214-6 | du code de l'environnement, il est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en applicationdes dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 du code de l'environnement;CONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation du pland'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 desouvrages hydrauliques ;CONSID\u00c9RANT que la configuration actuelle du barrage ne permet au gestionnaireni d'\u00eatre alert\u00e9 en cas d'incident sur le barrage, ni de prendre les mesures possiblespour mettre fin \u00e0 l'incident ;CONSID\u00c9RANT les cons\u00e9quences possibles d'une vidange non ma\u00eetris\u00e9e du pland'eau sur les milieux aquatiques en aval et sur le fonctionnement de la pisciculture deL\u00e9vignacq ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer la mise en place d'un syst\u00e8me d'alerte en casde baisse rapide du niveau du plan d'eau, ainsi que la modification du syst\u00e8me devannages pour permettre le remplacement d'une des planches sans vidangertotalement la retenue;CONSID\u00c9RANT que le d\u00e9versoir de crue pr\u00e9sente des dimensions inf\u00e9rieures \u00e0 cellesdu projet pr\u00e9sent\u00e9 en 1926 et que le d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 entre 2020et 2025 sans que le service charg\u00e9 de la police de l'eau n'en soit pr\u00e9alablementinform\u00e9 ;CONSID\u00c9RANT que ces modifications ne permettent pas de garantir une \u00e9vacuationcorrecte des crues ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer une \u00e9tude hydraulique permettant de v\u00e9rifierla capacit\u00e9 actuelle de l'\u00e9vacuateur de crue et le cas \u00e9ch\u00e9ant de d\u00e9finir les travauxn\u00e9cessaires pour aboutir \u00e0 un dimensionnement adapt\u00e9 du dispositif;CONSID\u00c9RANT que la continuit\u00e9 \u00e9cologique doit \u00eatre r\u00e9tablie au niveau du moulin\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 novembre 1926 autorisant la commune de Lesperon \u00e0\ndisposer de l'\u00e9nergie de la rivi\u00e8re de L\u00e9vignacq pour la mise en jeu de l'usine\nhydro\u00e9lectrique et du moulin \u00e0 farine de Carremonge \u00e0 Lesperon ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame St\u00e9phanie MONTEUIL, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des\nLandes ;\nVU la circulaire DGALN/DEB/SDEN/EN4 du 21 octobre 2009 relative \u00e0 la mise en\n\u0153uvre du rel\u00e8vement au 1er janvier 2014 des d\u00e9bits r\u00e9serv\u00e9s des ouvrages existants ;\nVU l'\u00e9tude \u00e9tablie en d\u00e9cembre 2014 par le bureau d'\u00e9tude ECOGEA pour la\nconception d'un dispositif de franchissement du seuil de Carremonge \u00e0 Lesperon;\nVU le courrier adress\u00e9 le 27 juin 2018 par la DDTM \u00e0 Monsieur Jean THEODOLY pour\nobtenir un dossier finalis\u00e9 du dispositif de franchissement ;\nVU le courrier adress\u00e9 le 13 octobre 2025 par lequel la SCI THEODOLY a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0\nfaire valoir ses observations au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nVU te courrier adress\u00e9 le 18 novembre 2025 par lequella SCI THEODOLY a indiqu\u00e9 ne\npas avoir d'observation au projet d'arr\u00eat\u00e9 qui lui a \u00e9t\u00e9 transmis ;\nCONSID\u00c9RANT que l'autorisation du 12 novembre 1926 pour t'utilisation de la force\nmotrice de l'eau a cess\u00e9 de produire effet le 12 novembre 2001 sans demande de\nrenouvellement d\u00e9pos\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de t'autorisation cinq ans avant son\nexpiration ;\nCONSID\u00c9RANT que le barrage a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9 en application d'une\nl\u00e9gislation relative \u00e0 l'eau ant\u00e9rieure au 4 janvier 1992 et que, conform\u00e9ment \u00e0\nl'article L. 214-6 l du code de l'environnement, il est r\u00e9put\u00e9 autoris\u00e9 en application\ndes dispositions pr\u00e9vues aux articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-11 du code de l'environnement ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il est n\u00e9cessaire de fixer des conditions d'exploitation du plan\nd'eau afin de garantir la pr\u00e9servation des milieux aquatiques et la s\u00e9curit\u00e9 des\nouvrages hydrauliques ;\nCONSID\u00c9RANT que la configuration actuelle du barrage ne permet au gestionnaire\nni d'etre alert\u00e9 en cas d'incident sur le barrage, ni de prendre les mesures possibles\npour mettre fin \u00e0 l'incident ;\nCONSID\u00c9RANT les cons\u00e9quences possibles d'une vidange non ma\u00eetris\u00e9e du plan\nd'eau sur les milieux aquatiques en aval et sur le fonctionnement de la pisciculture de\nL\u00e9vignacq ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer la mise en place d'un syst\u00e8me d'alerte en cas\nde baisse rapide du niveau du plan d'eau, ainsi que la modification du syst\u00e8me de\nvannages pour permettre le remplacement d'une des planches sans vidanger\ntotalement la retenue ;\nCONSID\u00c9RANT que le d\u00e9versoir de crue pr\u00e9sente des dimensions inf\u00e9rieures \u00e0 celles\ndu projet pr\u00e9sent\u00e9 en 1926 et que le d\u00e9versoir de s\u00e9curit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 entre 2020\net 2025 sans que le service charg\u00e9 de la police de l'eau n'en soit pr\u00e9alablement\ninform\u00e9 ;\nCONSID\u00c9RANT que ces modifications ne permettent pas de garantir une \u00e9vacuation\ncorrecte des crues ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer une \u00e9tude hydraulique permettant de v\u00e9rifier\nla capacit\u00e9 actuelle de l'\u00e9vacuateur de crue et le cas \u00e9ch\u00e9ant de d\u00e9finir les travaux\nn\u00e9cessaires pour aboutir \u00e0 un dimensionnement adapt\u00e9 du dispositif;\nCONSID\u00c9RANTque la continuit\u00e9 \u00e9cologique doit \u00eatre r\u00e9tablie au niveau du moulin\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n13\nde Carremonge ;CONSID\u00c9RANT que le rapport constitu\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude ECOGEA end\u00e9cembre 2014 est une pr\u00e9-\u00e9tude du dispositif de franchissement pour les poissonset que la SCI THEODOLY n'a pas fourni le dossier finalis\u00e9 demand\u00e9 par la DDTM le 27juin 2018 ;CONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer la fourniture d'un dossier finalis\u00e9 pour d\u00e9finirle dispositif de franchissement pour les poissons, puis la r\u00e9alisation des travaux ;CONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partementalde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur lesprescriptions envisag\u00e9es ;SUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes ;\nARR\u00caTE :\nTITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 - Objet de l'autorisationLa soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) THEODOLY est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivrel'exploitation du barrage et du plan d'eau au lieu-dit \u00abMoulin de Carremonge\u00bb \u00e0Lesperon dans le cadre du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.La SCI THEODOLY est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb. Les ouvrages au titrede la pr\u00e9sente autorisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 indivise \u00bb.Les rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concern\u00e9es sont lessuivantes:Rubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel de| prescriptions| g\u00e9n\u00e9rales\n311.0. Installations, ouvrages, remblais et \u00e9pis, Autorisation Arr\u00eat\u00e9dans le lit mineur d'un cours d'eau, minist\u00e9rielduconstituant : 11 septembre1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues 2015(AUTORISATION) ;2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :a) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveausup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit |moyen annuel de la ligne d'eau entre |l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (AUTORISATION); |b) entrainant une diff\u00e9rence de niveau |sup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, |pour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eauentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (D\u00c9CLARATION).\nde Carremonge ;\nCONSID\u00c9RANT que le rapport constitu\u00e9 par le bureau d'\u00e9tude ECOGEA en\nd\u00e9cembre 2014 est une pr\u00e9-\u00e9tude du dispositif de franchissement pour les poissons\net que la SCI THEODOLY n'a pas fourni le dossier finalis\u00e9 demand\u00e9 par la DDTM le 27\njuin 2018;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu d'imposer la fourniture d'un dossier finalis\u00e9 pour d\u00e9finir\nle dispositif de franchissement pour les poissons, puis la r\u00e9alisation des travaux ;\nCONSID\u00c9RANT qu'il n'est pas n\u00e9cessaire de solliciter l'avis du conseil d\u00e9partemental\nde l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) sur les\nprescriptions envisag\u00e9es ;\nSUR PROPOSITION de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes;\nARR\u00caTE:\nTITRE 1 - OBJET DE L'AUTORISATION\nArticle 1 - Objet de l'autorisation\nLa soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re (SCI) THEODOLY est autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre\nl'exploitation du barrage et du plan d'eau au lieu-dit \u00abMoulin de Carremonge\u00bb \u00e0\nLesperon dans le cadre du respect des prescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants.\nLa SCI THEODOLY est d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s \u00ab le p\u00e9titionnaire \u00bb. Les Ouvrages au titre\nde la pr\u00e9sente autorisation sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab propri\u00e9t\u00e9 indivise \u00bb.\nLes rubriques de la nomenclature du code de l'environnement concern\u00e9es sont les\nsuivantes :\nRubriqueIntitul\u00e9R\u00e9gimeArr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel de\nprescriptions\ng\u00e9n\u00e9rales\n3.1.1.0.ouvrages, remblais et \u00e9pis,\nmineur d'un cours d'eau,\nInstallations,\ndans le lit\nconstituant :\n1\u00b0 un obstacle \u00e0 l'\u00e9coulement des crues\n(AUTORISATION) ;\n2\u00b0 un obstacle \u00e0 la continuit\u00e9 \u00e9cologique :\na) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 50 cm, pour le d\u00e9bit\nmoyen annuel de la ligne d'eau entre\nl'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (AUTORISATION);\nb) entra\u00eenant une diff\u00e9rence de niveau\nsup\u00e9rieure \u00e0 20 cm mais inf\u00e9rieure \u00e0 50 cm, |\npour le d\u00e9bit moyen annuel de la ligne d'eau\nentre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de\nl'installation (D\u00c9CLARATION).\nAutorisationArr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n11 septembre\n2015\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n14\n3.1.2.0.\n3.2.3.0.\nInstallations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sconduisant a modifier le profil en long ou leprofil en travers du lit mineur d'un coursd'eau, a l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 larubrique 31.40, ou conduisant \u00e0 lad\u00e9rivation d'un cours d'eau :1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauSup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 100 m(AUTORISATION) ;2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eauinf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D\u00c9CLARATION).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleinsbords avant d\u00e9bordement.\nAutorisation\nPlans d'eau, permanents ou non:1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\u00e0 3 ha (AUTORISATION)2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 01 hamais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D\u00c9CLARATION)\nD\u00e9claration\nArr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du |28 novembre2007\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9sdont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'exploitation de l'usine hydro\u00e9lectrique n'est pas autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Leb\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser un dossier d'autorisation environnementale s'il envisage laremise en service de l'usine hydro\u00e9lectrique.\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrageLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :CommuneParcelles cadastralesLesperon\nNom de l'ouvrageCoordonn\u00e9es (RGF93)\nSection N, parcelles n\u00b088, 96, 97, 102,103 et 163\nX = 369 815 m-Y = 6 328 195 mMoulin de Carremonge\nSuperficie du plan d'eau 6 570 m\u00b0 |7 Cote niveau normal des eaux 49,75 m NGF\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens etdes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.Le p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, lep\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiterl'ouvrage.\n3.1.2.0.Installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nconduisant \u00e0 modifier le profilen long ou le\nprofil en travers du lit mineur d'un cours\nd'eau, \u00e0 l'exclusion de ceux vis\u00e9s \u00e0 la\nrubrique 3.1.4.0, ou conduisant \u00e0 la\nderivation d'un cours d'eau :\n1\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\n\u00e9gale\u00e0100m sup\u00e9rieure ou\n(AUTORISATION);\n2\u00b0 Sur une longueur de cours d'eau\ninf\u00e9rieure \u00e0 100 m (D\u00c9CLARATION).\nLe lit mineur d'un cours d'eau est l'espace\nrecouvert par les eaux coulant \u00e0 pleins\nbords avant d\u00e9bordement.\nAutorisationArr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du\n28 novembre\n2007\n3.2.3.0.Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale\n\u00e0 3 ha (AUTORISATION)\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha\nmais inf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D\u00c9CLARATION)\nDeclaration\nLe p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s\ndont les r\u00e9f\u00e9rences sont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nL'exploitation de l'usine hydro\u00e9lectrique n'est pas autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le\nb\u00e9n\u00e9ficiaire devra d\u00e9poser un dossier d'autorisation environnementale s'il envisage la\nremise en service de l'usine hydro\u00e9lectrique.\nArticle 2 - Caract\u00e9ristiques de l'ouvrage\nLes caract\u00e9ristiques principales de l'ouvrage sont rappel\u00e9es dans le tableau suivant :\nCommuneLesperon\nParcelles cadastralesSection N, parcelles n\u00b088, 96, 97,102,\n103 et 163\nNom de l'ouvrageMoulin de Carremonge\nCoordonn\u00e9es (RGF93)X =369 815 m -Y= 6 328 195 m\nSuperficie du plan d'eau6 570 m2\nCote niveau normal des eaux49,75 m N G F\nLa compatibilit\u00e9 de ces caract\u00e9ristiques techniques avec la protection des biens et\ndes personnes en aval de l'ouvrage reste sous la responsabilit\u00e9 du p\u00e9titionnaire.\nLe p\u00e9titionnaire doit \u00eatre propri\u00e9taire des terrains. Dans le cas contraire, le\np\u00e9titionnaire doit disposer du droit accord\u00e9 par le ou les propri\u00e9taires d'y exploiter\nl'ouvrage.\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n15\nArticle 3 - Echelle de lecture du niveau d'eauLe p\u00e9titionnaire est tenu d'installer une \u00e9chelle indiquant le niveau normal du pland'eau (49,75 m NGF). Cette \u00e9chelle est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir de crue. Elledoit \u00eatre accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, en int\u00e9grant lescontraintes de s\u00e9curit\u00e9. L'\u00e9chelle est r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9e pour que lesgraduations soient lisibles.Le p\u00e9titionnaire met en place au niveau du barrage, un rep\u00e8re fixe invariantmat\u00e9rialis\u00e9 (par exemple par une borne en b\u00e9ton de dimension suffisante, ancr\u00e9e enberge dans l'axe de l'ouvrage ou au niveau d'un pont \u00e0 proximit\u00e9 du plan d'eau). Laborne est rattach\u00e9e au NGF et une plaque mentionnant cette cote est scell\u00e9e \u00e0proximit\u00e9. Un calage de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique est r\u00e9alis\u00e9 par rapport \u00e0 cette borneet est fourni au service police de l'eau.Ces travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Syst\u00e8me d'alerte rapideLe p\u00e9titionnaire est tenu d'installer un syst\u00e8me d'alerte rapide permettant lad\u00e9tection imm\u00e9diate de toute baisse anormale du niveau du plan d'eau. Ce dispositifdevra garantir une transmission fiable et continue de l'alerte afin de permettre uneintervention rapide visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 toute situation susceptible de compromettrel'int\u00e9grit\u00e9 du plan d'eau.Le p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper la section \u00e0 l'amont des vannes d'un dispositif detype batardeaux, permettant le remplacement partiel ou total des planches desvannes sans n\u00e9cessit\u00e9 de vidange compl\u00e8te du plan d'eau, afin de limiter les impactsenvironnementaux et op\u00e9rationnels lors des op\u00e9rations de maintenance.Dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lep\u00e9titionnaire doit pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer(DDTM) un projet d\u00e9taill\u00e9 de modification int\u00e9grant les dispositions pr\u00e9vues auxparagraphes 1 et 2. Le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter toute autre solution permettantd'\u00e9viter une vidange intempestive du plan d'eau.Les travaux relatifs \u00e0 la mise en place des dispositifs devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans und\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la validation du projet par la DDTM. Toutemodification des dispositifs ne pourra \u00eatre entreprise qu'apr\u00e8s accord explicite de laDDTM.\nArticle 5 \u2014 D\u00e9versoir de crueLe p\u00e9titionnaire est tenu de fournir \u00e0 la DDTM une \u00e9tude hydraulique compl\u00e8tevisant \u00e0 v\u00e9rifier que l'\u00e9vacuateur de crue du plan d'eau est dimensionn\u00e9 pour assurerl'\u00e9vacuation d'une crue centennale.Si cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que l'\u00e9vacuateur est sous-dimensionn\u00e9 au regard de la cruecentennale, le p\u00e9titionnaire doit proposer \u00e0 la DDTM un projet de modificationpermettant d'adapter le dimensionnement de l'\u00e9vacuateur en cons\u00e9quence.L'\u00e9tude hydraulique doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9ventuels travaux n\u00e9cessaires \u00e0 lamise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0compter de la validation du projet par la DDTM.\nArticle 3 - \u00c9chelle de lecture du niveau d'eau\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'installer une \u00e9chelle indiquant le niveau normal du plan\nd'eau (49,75 m NGF). Cette \u00e9chelle est scell\u00e9e \u00e0 proximit\u00e9 du d\u00e9versoir de crue. Elle\ndoit \u00eatre accessible et lisible pour les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le, en int\u00e9grant tes\ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9. L'\u00e9chelle est r\u00e9guli\u00e8rement nettoy\u00e9e pour que les\ngraduations soient lisibles.\nLe p\u00e9titionnaire met en place au niveau du barrage, un rep\u00e8re fixe invariant\nmaterialise (par exemple par une borne en b\u00e9ton de dimension suffisante, ancr\u00e9e en\nberge dans l'axe de l'ouvrage ou au niveau d'un pont \u00e0 proximit\u00e9 du plan d'eau). La\nborne est rattach\u00e9e au NGF et une plaque mentionnant cette cote est scell\u00e9e \u00e0\nproximit\u00e9. Un calage de l'\u00e9chelle limnim\u00e9trique est r\u00e9alis\u00e9 par rapport \u00e0 cette borne\net est fourni au service police de l'eau.\nCes travaux doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de douze mois \u00e0 compter de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 - Syst\u00e8me d'alerte rapide\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'installer un syst\u00e8me d'aterte rapide permettant la\nd\u00e9tection immediate de toute baisse anormale du niveau du plan d'eau. Ce dispositif\ndevra garantir une transmission fiable et continue de l'alerte afin de permettre une\nintervention rapide visant \u00e0 rem\u00e9dier \u00e0 toute situation susceptible de compromettre\nl'int\u00e9grit\u00e9 du plan d'eau.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper la section \u00e0 l'amont des vannes d'un dispositif de\ntype batardeaux, permettant le remplacement partiel ou total des planches des\nvannes sans n\u00e9cessit\u00e9 de vidange compl\u00e8te du plan d'eau, afin de limiter les impacts\nenvironnementaux et op\u00e9rationnels lors des op\u00e9rations de maintenance.\nDans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le\np\u00e9titionnaire doit pr\u00e9senter \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer\n(DDTM) un projet d\u00e9taill\u00e9 de modification int\u00e9grant les dispositions pr\u00e9vues aux\nparagraphes 1 et 2. Le p\u00e9titionnaire peut pr\u00e9senter toute autre solution permettant\nd'\u00e9viter une vidange intempestive du plan d'eau.\nLes travaux relatifs \u00e0 la mise en place des dispositifs devront \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un\nd\u00e9lai de six mois \u00e0 compter de la validation du projet par la DDTM. Toute\nmodification des dispositifs ne pourra \u00eatre entreprise qu'apr\u00e8s accord explicite de la\nDDTM.\nArticle 5 - D\u00e9versoir de crue\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de fournir \u00e0 la DDTM une \u00e9tude hydraulique compl\u00e8te\nvisant \u00e0 v\u00e9rifier que l'\u00e9vacuateur de crue du plan d'eau est dimensionn\u00e9 pour assurer\nl'\u00e9vacuation d'une crue centennale.\nSi cette \u00e9tude r\u00e9v\u00e8le que l'\u00e9vacuateur est sous-dimensionn\u00e9 au regard de la crue\ncentennale, le p\u00e9titionnaire doit proposer \u00e0 la DDTM un projet de modification\npermettant d'adapter te dimensionnement de l'\u00e9vacuateur en cons\u00e9quence.\nL'\u00e9tude hydraulique doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les \u00e9ventuels travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la\nmise en conformit\u00e9 de l'\u00e9vacuateur doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0\ncompter de la validation du projet par la DDTM.\n5\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n16\nArticle 6 - R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologiqueLe p\u00e9titionnaire est tenu de fournir \u00e0 la DDTM une \u00e9tude finalis\u00e9e pour d\u00e9finir ledispositif de franchissement pour les poissons. Cette \u00e9tude finalis\u00e9e doit justifier lechoix des esp\u00e8ces cibles et proposer une am\u00e9lioration de la d\u00e9valaison.L' \u00e9tude finalis\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux n\u00e9cessaires aur\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 compter de la validation du projet par la DDTM.Article 7 - Entretien r\u00e9gulier du barrageLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :- la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le barrage comportant la suppression des ronces, desarbustes et des arbres, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e sur le barrage (cr\u00eate,talus amont et aval) et les abords imm\u00e9diats,- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus du barrage,- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif dedrainage, foss\u00e9 en pied de barrage, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue),- la v\u00e9rification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositifde surveillance alternatif.Article 8 - P\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimalLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durantcette p\u00e9riode, le d\u00e9bit du cours d'eau doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.Le remplissage du plan d'eau est autoris\u00e9 en dehors de cette p\u00e9riode. Lep\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bitminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer lefonctionnement et l'entretien de ce dispositif. Le dispositif peut \u00eatre remplac\u00e9 par unprocessus que le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9crire \u00e0 la DDTM et s'engager \u00e0 respecter.Ce d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 65 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0l'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.La valeur de 65 litres par seconde correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposerau p\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimumbiologique ou un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement dece d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.Le dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulairecalibr\u00e9, soit par empotement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9ed\u00e9termin\u00e9e).Article 9 - Gestion des esp\u00e8cesLe p\u00e9titionnaire est tenu d'intervenir d\u00e8s l'apparition d'esp\u00e8ces exotiquesenvahissantes animales ou v\u00e9g\u00e9tales, ou de limiter la propagation quand l'esp\u00e8ce est\nArticle 6 - R\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de fournir \u00e0 la DDTM une \u00e9tude finalis\u00e9e pour d\u00e9finir le\ndispositif de franchissement pour les poissons. Cette \u00e9tude finalis\u00e9e doit justifier le\nchoix des esp\u00e8ces cibles et proposer une am\u00e9lioration de la d\u00e9valaison.\nL' \u00e9tude finalis\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la DDTM dans un d\u00e9lai de dix-huit mois \u00e0\ncompter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les travaux n\u00e9cessaires au\nr\u00e9tablissement de la continuit\u00e9 \u00e9cologique doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s dans un d\u00e9lai de six\nmois \u00e0 compter de la validation du projet par la DDTM.\nArticle 7 - Entretien r\u00e9gulier du barrage\nLe p\u00e9titionnaire est tenu \u00e0 un entretien r\u00e9gulier de l'ouvrage avec notamment :\n-la gestion de la v\u00e9g\u00e9tation sur le barrage comportant la suppression des ronces, des\narbustes et des arbres, le fauchage de la v\u00e9g\u00e9tation herbac\u00e9e sur le barrage (cr\u00eate,\ntalus amont et aval) et les abords imm\u00e9diats,\n- l'inspection p\u00e9riodique des parements en ma\u00e7onnerie,\n- le comblement des \u00e9ventuelles ravines sur le talus du barrage,\n- la r\u00e9paration des d\u00e9sordres dus au batillage (action des vagues sur le talus amont),\n- l'enl\u00e8vement des emb\u00e2cles (branchages, corps flottants) obstruant l'\u00e9vacuateur,\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement des organes de s\u00e9curit\u00e9 (vanne, dispositif de\ndrainage, foss\u00e9 en pied de barrage, seuil de l'\u00e9vacuateur de crue),\n- la v\u00e9rification du bon fonctionnement du dispositif d'auscultation ou du dispositif\nde surveillance alternatif.\nArticle 8- P\u00e9riode de remplissage et conservation d'un d\u00e9bit minimal\nLe remplissage du plan d'eau est interdit entre le 15 juin et le 30 septembre. Durant\ncette p\u00e9riode, le d\u00e9bit du cours d'eau doit \u00eatre int\u00e9gralement restitu\u00e9 \u00e0 l'aval.\nLe remplissage du plan d'eau est autoris\u00e9 en dehors de cette p\u00e9riode. Le\np\u00e9titionnaire est tenu d'\u00e9quiper l'ouvrage d'un dispositif maintenant un d\u00e9bit\nminimal dans le lit du cours d'eau. Le p\u00e9titionnaire est \u00e9galement tenu d'assurer le\nfonctionnement et l'entretien de ce dispositif. Le dispositif peut \u00eatre remplac\u00e9 par un\nprocessus que le p\u00e9titionnaire doit d\u00e9crire \u00e0 la DDTM et s'engager \u00e0 respecter.\nCe d\u00e9bit minimal ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 65 litres par seconde ou au d\u00e9bit \u00e0\nl'amont imm\u00e9diat de l'ouvrage si celui-ci est inf\u00e9rieur.\nLa valeur de 65 litres par seconde correspond au dixi\u00e8me du d\u00e9bit moyen interannuel\n(module) du cours d'eau au droit de l'ouvrage. L'autorit\u00e9 administrative peut imposer\nau p\u00e9titionnaire une expertise pour d\u00e9terminer la valeur du d\u00e9bit minimum\nbiologique ou un suivi de l'effet du d\u00e9bit fix\u00e9 qui pourra aboutir \u00e0 un r\u00e9ajustement de\nce d\u00e9bit r\u00e9serv\u00e9.\nLe dispositif doit \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 pour permettre une mesure, soit par seuil triangulaire\ncalibr\u00e9, soit par emp\u00e2tement (remplissage d'un volume pendant une dur\u00e9e\nd\u00e9termin\u00e9e).\nArticles - Gestion des esp\u00e8ces\nLe p\u00e9titionnaire est tenu d'intervenir d\u00e8s l'apparition d'esp\u00e8ces exotiques\nenvahissantes animales ou v\u00e9g\u00e9tales, ou de limiter la propagation quand l'esp\u00e8ce est\n6\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n17\ninstall\u00e9e.Tous les moyens sont mis en ceuvre, dans le respect de l'environnement, pour\u00e9radiquer les esp\u00e9ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou encontr\u00f4ler l'expansion. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s etrespectueux des enjeux environnementaux.Parmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), leLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylumaquaticum), |- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (Ictalurus melas), la perche soleil (Lepomisgibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride(Trachemys scripta elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, decrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiquesdans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissonssuivants: Carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amourargent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).Le p\u00e9titionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 introduire dans le plan d'eau du brochet (Esoxlucius) afin de pr\u00e9server le brochet aquitain (Esox aquitanicus) pr\u00e9sent sur ce coursd'eau. |Article 10 - Vidange du plan d'eauLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :- le service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de Levignacqdoivent \u00eatre inform\u00e9s au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de lavidange et du d\u00e9but de la remise en eau,- la vidange du plan d'eau est interdite pendant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31mars afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles du cours d'eau depremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole,- Un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans lecours d'eau en aval,- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans \u00e0-coups hydrauliques. L'abaissementdu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00eatre diminu\u00e9 pour la vidangedu culot,- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatrer\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et relach\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de |'Adour ou plansd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles deprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code del'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans leseaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 432-10 du code de l'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17d\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place,- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00eache et le transport, etc.) Cesop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, l'intervenant doit \u00eatreautoris\u00e9 pour la capture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 ducode de l'environnement. Une demande d'autorisation pour la r\u00e9alisation de cettep\u00eache de sauvegarde doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service police de l'eau -cellule p\u00eache fluviale de la DDTM des Landes,\n4\ninstall\u00e9e.\nTous les moyens sont mis en \u0153uvre, dans le respect de l'environnement, pour\n\u00e9radiquer les esp\u00e8ces exotiques envahissantes pr\u00e9sentes dans le plan d'eau ou en\ncontr\u00f4ler l'expansion. Ces esp\u00e8ces sont d\u00e9truites par divers moyens adapt\u00e9s et\nrespectueux des enjeux environnementaux.\nParmi ces esp\u00e8ces envahissantes figurent notamment :\n- esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales : la Jussie (Ludwigia grandiflora, Ludwigia peploides), le\nLagarosiphon (Lagarosiphon major), le Myriophylle du Br\u00e9sil (Myriophylum\naquaticum),\n- esp\u00e8ces animales : le poisson-chat (lctalurus m\u00ealas), la perche soleil (Lepomis\ngibbosus), l'\u00e9crevisse de Louisiane (Procambarus clarkii), la tortue de Floride\n(Trachemys scripts elegans) et d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les esp\u00e8ces de poissons, de\ncrustac\u00e9s et de grenouilles susceptibles de provoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques\ndans les eaux vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 432-5 du code de l'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 n'autorise pas l'introduction dans le plan d'eau des poissons\nsuivants : carpe amour (Ctenopharyngodon idella), et carpe argent\u00e9e ou amour\nargent\u00e9 (Hypophthalmichthys molitrix).\nLe p\u00e9titionnaire n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 introduire dans le plan d'eau du brochet (Fsox\nlucius) afin de pr\u00e9server le brochet aquitain (fsox aquitanicus) pr\u00e9sent sur ce cours\nd'eau.\n\\\nArticle 10 - Vidange du plan d'eau\nLe p\u00e9titionnaire est autoris\u00e9 \u00e0 vidanger le plan d'eau selon les modalit\u00e9s suivantes :\n- le service charg\u00e9 de la police de l'eau et l'exploitant de la pisciculture de Levignacq\ndoivent \u00eatre inform\u00e9s au moins quinze jours \u00e0 l'avance de la date du d\u00e9but de la\nvidange et du d\u00e9but de la remise en eau,\n- la vidange du plan d'eau est interditependant la p\u00e9riode du 1er novembre au 31\nmars afin de limiter les incidences sur les populations piscicoles du cours d'eau de\npremi\u00e8re cat\u00e9gorie piscicole,\n- un filtre \u00e0 s\u00e9diment est mis en place pour limiter les d\u00e9parts de s\u00e9diments dans le\ncours d'eau en aval,\n- la vidange doit \u00eatre lente et progressive, sans \u00e0-coups hydrauliques. L'abaissement\ndu plan d'eau peut \u00eatre limit\u00e9 \u00e0 30 cm par jour et il peut \u00eatre diminu\u00e9 pour la vidange\ndu culot,\n- les poissons, crustac\u00e9s et grenouilles pr\u00e9sents dans le plan d'eau doivent \u00eatre\nr\u00e9cup\u00e9r\u00e9s et rel\u00e2ch\u00e9s dans une eau libre (cours d'eau du bassin de l'Adour ou plans\nd'eau travers\u00e9s par un cours d'eau). Ceux appartenant aux esp\u00e8ces susceptibles de\nprovoquer des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques d\u00e9finies par l'article R. 432-5 du code de\nl'environnement ou ne figurant pas dans la liste des esp\u00e8ces repr\u00e9sent\u00e9es dans les\neaux vis\u00e9es \u00e0 l'article L. 432-10 du code de l'environnement d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 17\nd\u00e9cembre 1985, sont d\u00e9truits sur place,\n- les modalit\u00e9s de r\u00e9cup\u00e9ration et de transport du poisson doivent \u00eatre adapt\u00e9es\n(nombre d'op\u00e9rateurs, mat\u00e9riels adapt\u00e9s pour la p\u00eache et le transport, etc.) Ces\nop\u00e9rations doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es par des personnes qualifi\u00e9es, l'intervenant doit \u00eatre\nautoris\u00e9 pour la capture et le transport de poissons au titre de l'article L. 436-9 du\ncode de l'environnement. Une demande d'autorisation pour la r\u00e9alisation de cette\np\u00eache de sauvegarde doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e au pr\u00e9alable aupr\u00e8s du service police de l'eau -\ncellule p\u00eache fluviale de la DDTM des Landes,\n7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n18\n- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juinau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9doit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et lareproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 11 - Curage de la retenueL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un coursd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.21.0 de la nomenclature des op\u00e9rationssoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour lesop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir faitau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9de d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.21.0. de lanomenclature.\nArticle 12 - Activit\u00e9 de baignadeEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1du code de la sant\u00e9 publique, l'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0usage collectif, est interdit.Ces dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e \u00e0 usage non collectif.\nArticle 13 - Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9esLes eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9es au cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9et de temp\u00e9rature proche de celui du cours d'eau naturel.En cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescriredes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, lesmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxyg\u00e8ne dissous.\nTITRE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,sont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier dedemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.Toute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0la r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9sou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier dedemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance dupr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code del'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.Lorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\n- le remplissage du plan d'eau doit avoir lieu en dehors de la p\u00e9riode allant du 15 juin\nau 30 septembre. Durant le remplissage, le d\u00e9bit d\u00e9fini \u00e0 l'article 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\ndoit \u00eatre maintenu dans le cours d'eau afin de garantir la vie, la circulation et la\nreproduction des esp\u00e8ces vivant dans les eaux.\nArticle 11 - Curage de la retenue\nL'extraction de s\u00e9diments r\u00e9alis\u00e9e lors du curage de la retenue travers\u00e9e par un cours\nd'eau est concern\u00e9e par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature des op\u00e9rations\nsoumises \u00e0 d\u00e9claration ou autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de\nl'environnement.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne vaut ni autorisation ni r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration pour les\nop\u00e9rations de curage avec extraction de s\u00e9diments. Le p\u00e9titionnaire devra avoir fait\nau pr\u00e9alable la d\u00e9claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9\nde d\u00e9claration ou l'autorisation en ce qui concerne la rubrique 3.2.1.0. de la\nnomenclature.\nArticle 12 - Activit\u00e9 de baignade\nEn l'absence de dossier de d\u00e9claration conforme aux exigences de l'article L. 1332-1\ndu code de la sant\u00e9 publique, l'am\u00e9nagement d'une baignade publique, ou priv\u00e9e \u00e0\nusage collectif, est interdit.\nCes dispositions ne s'appliquent pas \u00e0 la baignade priv\u00e9e \u00e0 usage non collectif.\nArticle 13 - Qualit\u00e9 des eaux restitu\u00e9es\nLes eaux doivent \u00eatre restitu\u00e9es au cours d'eau dans un \u00e9tat de salubrit\u00e9, de puret\u00e9\net de temp\u00e9rature proche de celui du cours d'eau naturel.\nEn cas de d\u00e9gradation de la qualit\u00e9 des eaux, l'autorit\u00e9 administrative peut prescrire\ndes analyses \u00e0 la charge du p\u00e9titionnaire. Ces mesures portent sur la temp\u00e9rature, les\nmati\u00e8res en suspension, l'ammonium et l'oxyg\u00e8ne dissous.\nTITRE 2 - DISPOSITIONS G\u00c9N\u00c9RALES\nArticle 14 - Conformit\u00e9 au dossier et modifications\nLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation,\nsont situ\u00e9s, install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment aux plans et contenu du dossier de\ndemande d'autorisation sans pr\u00e9judice des dispositions de la pr\u00e9sente autorisation.\nToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0\nla r\u00e9alisation des travaux ou \u00e0 ['am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s\nou \u00e0 leur voisinage et entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de\ndemande d'autorisation doit \u00eatre port\u00e9, avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du\npr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 181-14 et R. 181-46 du code de\nl'environnement ou tout texte qui pourrait lui \u00eatre substitu\u00e9.\nLorsque le b\u00e9n\u00e9fice de l'autorisation est transmis \u00e0 une autre personne que celle qui\n\u00e9tait mentionn\u00e9e au dossier de demande d'autorisation, le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire en\n8\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n19\nfait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge del'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,pr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sad\u00e9nomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge socialainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.Les r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de lanotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textesqui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 15 - Caract\u00e8re de l'autorisationL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tatexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.Faute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositionsprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9senteautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais dup\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommagesdans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sanspr\u00e9judice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au codede l'environnement.Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, lep\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,sans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment lesinstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venirsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode dedistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation oude suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou auxcons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 16 - Dur\u00e9e de l'autorisationLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire doit demander au pr\u00e9fet le renouvellement de la pr\u00e9senteautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 17 - D\u00e9claration des incidents ou accidentsLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet lesaccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9sfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte auxint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devraprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes del'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.\nfait la d\u00e9claration au pr\u00e9fet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de\nl'ouvrage. Cette d\u00e9claration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, le nom,\npr\u00e9nom et domicile du nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa\ndenomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son si\u00e8ge social\nainsi que la qualit\u00e9 du signataire de la d\u00e9claration.\nLes r\u00e9f\u00e9rences r\u00e9glementaires indiqu\u00e9es concernent les r\u00e8gles en vigueur au jour de la\nnotification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer aux textes\nqui viendraient s'y substituer ou les modifier.\nArticle 15 - Caract\u00e8re de l'autorisation\nL'autorisation est accord\u00e9e \u00e0 titre personnel, r\u00e9vocable sans indemnit\u00e9 de l'\u00c9tat\nexer\u00e7ant ses pouvoirs de police.\nFaute pour le p\u00e9titionnaire de se conformer dans le d\u00e9lai fix\u00e9 aux dispositions\nprescrites, l'administration pourra prononcer la d\u00e9ch\u00e9ance de la pr\u00e9sente\nautorisation et prendre les mesures n\u00e9cessaires pour faire dispara\u00eetre aux frais du\np\u00e9titionnaire tout dommage provenant de son fait ou pour pr\u00e9venir ces dommages\ndans l'int\u00e9r\u00eat de l'environnement de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 publique, sans\nprejudice de l'application des dispositions p\u00e9nales relatives aux infractions au code\nde l'environnement.\nIl en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9, apr\u00e8s s'\u00eatre conform\u00e9 aux mesures prescrites, le\np\u00e9titionnaire changerait ensuite l'\u00e9tat des lieux fix\u00e9 par cette pr\u00e9sente autorisation,\nsans y \u00eatre pr\u00e9alablement autoris\u00e9, ou s'il ne maintenait pas constamment les\ninstallations en \u00e9tat normal de bon fonctionnement.\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements, existants ou \u00e0 venir\nsans indemnit\u00e9 ou d\u00e9dommagement de l'\u00c9tat, sur la police, sur le mode de\ndistribution, sur le partage des eaux et, notamment, aux conditions de limitation ou\nde suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face \u00e0 une menace ou aux\ncons\u00e9quences d'accidents, de s\u00e9cheresse ou \u00e0 un risque de p\u00e9nurie.\nArticle 16 - Dur\u00e9e de l'autorisation\nLa dur\u00e9e de cette autorisation est de 30 ans \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9. Le p\u00e9titionnaire doit demander au pr\u00e9fet le renouvellement de la pr\u00e9sente\nautorisation six mois au moins avant la date d'expiration de l'autorisation,\nconform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 181-49 du code de l'environnement.\nArticle 17- Declaration des incidents ou accidents\nLe p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer, d\u00e8s qu'il en a connaissance, au pr\u00e9fet les\naccidents ou incidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s\nfaisant l'objet de la pr\u00e9sente autorisation, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux\nint\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement.\nSans pr\u00e9judice des mesures que pourra prescrire le pr\u00e9fet, le ma\u00eetre d'ouvrage devra\nprendre ou faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de\nl'incident ou accident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et pour y rem\u00e9dier.\n9\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n20\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient lacons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 18 - Mise en assec ou cessation d\u00e9finitive d'exploitationSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans cons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnairedoit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration dece d\u00e9lai.Le pr\u00e9fet peut alors d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 unenouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidence. En cas de cessation d\u00e9finitived'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der aur\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, afin depr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le pr\u00e9fet peut faire\u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 19 - Acc\u00e8s aux installationsLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,dans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demandercommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 20 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 - Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire lesd\u00e9clarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0l'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application ducode de l'environnement.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, le p\u00e9titionnaireb\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations qui le concerne. S'ild\u00e9sire exercer ce droit et obtenir une communication des informations leconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.\nArticle 22 - Publication et information des tiersUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Lesperonpendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\nLe p\u00e9titionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la\ncons\u00e9quence de l'activit\u00e9 ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de l'am\u00e9nagement.\nArticle 18 - Mise en assec ou cessation d\u00e9finitive d'exploitation\nSi le plan d'eau reste en assec pendant plus de deux ans cons\u00e9cutifs, le p\u00e9titionnaire\ndoit en faire la d\u00e9claration au pr\u00e9fet au plus tard dans le mois suivant l'expiration de\nce d\u00e9lai.Le pr\u00e9fet peut alors d\u00e9cider que la remise en eau sera subordonn\u00e9e \u00e0 une\nnouvelle autorisation et \u00e9tude d'incidence. En cas de cessation d\u00e9finitive\nd'exploitation et d'absence prolong\u00e9e d'entretien, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der au\nr\u00e9tablissement des \u00e9coulements naturels tels qu'ils existaient ant\u00e9rieurement, afin de\npr\u00e9venir tout danger pour la salubrit\u00e9 et la s\u00e9curit\u00e9 publique. Le pr\u00e9fet peut faire\n\u00e9tablir un projet de remise en \u00e9tat des lieux total ou partiel accompagn\u00e9 des\n\u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 justifier celui-ci.\nArticle 19 - Acc\u00e8s aux installations\nLes agents charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s\naux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s autoris\u00e9s par la pr\u00e9sente autorisation,\ndans les conditions fix\u00e9es par le code de l'environnement. Ils pourront demander\ncommunication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nl\nArticle 20 - Droit des tiers\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 21 - Autres r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente autorisation ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les\ndeclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destin\u00e9 \u00e0\nl'instruction du dossier par les agents charg\u00e9s de la police de l'eau en application du\ncode de l'environnement.\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi \u00ab informatique et libert\u00e9 \u00bb du 6 janvier 1978, le p\u00e9titionnaire\nb\u00e9n\u00e9ficie d'un droit d'acc\u00e8s et de rectification des informations qui le concerne. S'il\nd\u00e9sire exercer ce droit et obtenir une communication des informations le\nconcernant, il adresse un courrier au guichet unique de police de l'eau de la direction\nd\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM) des Landes.\nArticle 22 - Publication et information des tiers\nUne copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e dans la mairie de la commune de Lesperon\npendant une dur\u00e9e minimale d'un mois.\n10\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n21\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins dumaire et transmis a la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)des Landes.Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture desLandes. Il sera mis a disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture desLandes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 23 -Ex\u00e9cutionLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,Le maire de la commune de Lesperon,La directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 8 DEC. 2025\nLe pr\u00e9fet des LanGilles\nrLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'unrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour lesarr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\u00eatre introduit dans les deux mois suivantla r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vautrejet implicite).\nUn proc\u00e8s-verbal de l'accomplissement de cette formalit\u00e9 est dress\u00e9 par les soins du\nmaire et transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer (DDTM)\ndes Landes.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des\nLandes. Il sera mis \u00e0 disposition du public sur le site Internet de la pr\u00e9fecture des\nLandes pendant une dur\u00e9e minimale de quatre mois.\nArticle 23 -Execution\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Landes,\nLe maire de la commune de Lesperon,\nLa directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Landes,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMont-de-Marsan, le 18 DEC. 2025\n^9 pr\u00e9fet des La^\nOHIfj\nD\u00e9lais et voies de recours\nLe (ou les) demandeur peut contester la l\u00e9galit\u00e9 de la d\u00e9cision dans les deux mois qui suivent la date de\nsa notification. \u00c0 cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un\nrecours contentieux. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab Tel\u00e9recours\ncitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours\ngracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours hi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les\narr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors\n\u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de r\u00e9ponse au terme de deux mois vaut\nrejet implicite).\n11\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-18-00011 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b040-2025-40901922 portant\ncompl\u00e9ment \u00e0 l'autorisation\nreconnue au titre de l'article L. 214-6 II du code de l'environnement concernant le\nmoulin de Carremonge \u00e0 Lesperon\n22\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-12-22-00005\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de\nchasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\n23\nEuPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100304144/40900682/40-2025-00301 portant \nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la \ncommune de Soorts-Hossegor\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code civil, et notamment son article 640 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 \net R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVU  le d\u00e9cret du  26 mars 2025  portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL , \npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de  \nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,  \ndans ses fonctions de Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des  \nLandes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,  \nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code \nde l'environnement ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  \npour la p\u00e9riode 2022 \u2013 2027 , publi\u00e9 au Journal officiel le 03 avril 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du  plan de  \ngestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode  \n2022-2027 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro NOR : TREP2206521A ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MAP/BAJEP  2025-441  du  22  avril 2025  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/MAP/AJEP/2025-1095  du  1er septembre  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  Nadine  CHEVASSUS,  directrice  \nd\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains \nde ses agents pour les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nVU le  rapport  de  manquement  administratif  du  16  mai  2017  formalisant  les \nconstatations effectu\u00e9es lors du contr\u00f4le du plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb \nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\n24\nsur la commune de Soorts-Hossegor en date du 15 juin 2016 ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  le  29  juillet  2025  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Landes  pour  des  travaux  de  restauration \n\u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-Paul-l\u00e8s-Dax ;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement,  consid\u00e9r\u00e9  complet  et  r\u00e9gulier  en  date  du  17  novembre  2025, \npr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  Emmanuel  LALANNE,  enregistr\u00e9  sous  la  r\u00e9f\u00e9rence  AIOT :  \n0100304144/40900682/40-2025-00301 et concernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau \nde chasse au lieu \u00ab Cheu \u00bb sur la commune de Soorts-Hossegor ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab  Cheu \u00bb sur la commune de  \nSoorts-Hossegor a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre 1993 et 1997 sans la d\u00e9claration requise par la loi sur \nl'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la restauration \u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-\nPaul-l\u00e8s-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise \u00e0 la mise en eau d 'une \nzone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab  Cheu \u00bb sur la commune \nde Soorts-Hossegor ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nMonsieur Emmanuel LALANNE\n478, chemin des R\u00e9mouleurs\n40150 Soorts-Hossegor\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 5  600 m\u00b2, \nsitu\u00e9 sur la parcelle AS42 au lieu dit \u00ab  Cheu \u00bb sur la commune de Soorts-Hossegor   \ndont  les  coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  en  Lambert  93  sont  X=  347 278  m  et  Y= \n6 295 427 m.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des  \nop\u00e9rations  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement.\nTableau  des  rubriques  de  la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et \nactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0  \nL. 214-6  du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha \n(A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la \npr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau \nr\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. \net 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au \ntitre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n9 juin 2021\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\n25\nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre \nde la pr\u00e9sente rubrique.\n3.3.1.0. Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nD\u00e9claration --\nLe  d\u00e9clarant  devra  respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 9 juin 2021 et qui est joint au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire  \nopposition \u00e0 cette d\u00e9claration.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 , copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  impos\u00e9es  ou  de  la  d\u00e9cision \nd'opposition  seront  alors  adress\u00e9es  \u00e0  la  commune  de  Soorts-Hossegor o\u00f9  cette \nop\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e  \nminimale d'un mois.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nconcern\u00e9e durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre \nconformes  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  L'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le \ndossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-\n12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification \napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage \net entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  \ndoit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut  \nexiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn  application  de  l'article  R.  214-40-2  du  code  de  l'environnement,  toute \ntransmission  du  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  d\u00e9claration  \u00e0  une  autre  personne  que  celle \nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nau  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9,  objets  de  la  d\u00e9claration  dans  les \nconditions d\u00e9finies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche  \nd'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\n26\n>\\\u2014>\\,\n\\\ni\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nMont-de-Marsan, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nVincent DE BARMON\nAnnexe : arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe  (ou  les)  demandeur  peut  contester  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  d\u00e9cision  dans  les  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  sa \nnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge  \nle d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00005 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304144/40900682/40-2025-00301 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab Cheu \u00bb sur la\ncommune de Soorts-Hossegor\n27\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-12-22-00007\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de\nchasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\n28\nEuPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100304345/40900161/40-2025-00311 portant \nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur \nla commune de Tarnos\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code civil, et notamment son article 640 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 \net R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVU  le d\u00e9cret du  26 mars 2025  portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL , \npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de  \nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,  \ndans ses fonctions de Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des  \nLandes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,  \nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code \nde l'environnement\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  8  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  \npour la p\u00e9riode 2022 \u2013 2027 , publi\u00e9 au Journal officiel le 03 avril 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du  plan de  \ngestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode  \n2022-2027 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro NOR : TREP2206521A ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MAP/BAJEP  2025-441  du  22  avril 2025  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/MAP/AJEP/2025-1095  du  1er septembre  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  Nadine  CHEVASSUS,  directrice  \nd\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains \nde ses agents pour les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\n29\nVU le  rapport  de  manquement  administratif  du  11  janvier  2018  formalisant  les \nconstatations effectu\u00e9es lors du contr\u00f4le du plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab  La \ncabane \u00bb sur la commune de Tarnos en date du 26 juillet 2017 ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  le  29  juillet  2025  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Landes  pour  des  travaux  de  restauration \n\u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-Paul-l\u00e8s-Dax ;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement,  consid\u00e9r\u00e9  complet  et  r\u00e9gulier  en  date  du  8  d\u00e9cembre  2025, \npr\u00e9sent\u00e9 par Madame Marie-Jos\u00e9 LABOUYRIE, enregistr\u00e9 sous la r\u00e9f\u00e9rence AIOT  :  \n0100304345/40900161/40-2025-00311 et concernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau \nde chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur la commune de Tarnos ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur la commune \nde Tarnos a \u00e9t\u00e9 agrandi entre 2002 et 2007 sans la d\u00e9claration requise par la loi sur  \nl'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la restauration \u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-\nPaul-l\u00e8s-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise \u00e0 la mise en eau d 'une \nzone humide induite par le  plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab  La cabane  \u00bb sur la  \ncommune de Tarnos ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nMadame Marie-Jos\u00e9 LABOUYRIE\nQuartier Grand Basque\nMaison \u00ab Chantoiseau \u00bb\n7 , chemin de Trouillet\n6410 Bayonne\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 3  800 m\u00b2, \nsitu\u00e9 sur les parcelles G424, G425 et G426 au lieu dit \u00ab  La cabane \u00bb sur la commune  \nde Tarnos dont les coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques en Lambert 93 sont X= 342  817 m et \nY= 6 277 034 m.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des  \nop\u00e9rations  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement.\nTableau  des  rubriques  de  la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et \nactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0  \nL. 214-6  du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha \n(A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la \npr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau \nr\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n9 juin 2021\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\n30\net 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au \ntitre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre \nde la pr\u00e9sente rubrique.\n3.3.1.0. Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nD\u00e9claration --\nLe  d\u00e9clarant  devra  respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 9 juin 2021 et qui est joint au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire  \nopposition \u00e0 cette d\u00e9claration.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 , copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  impos\u00e9es  ou  de  la  d\u00e9cision \nd'opposition seront alors adress\u00e9es \u00e0 la commune de Tarnos o\u00f9 cette op\u00e9ration doit  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois. Ces documents seront \u00e9galement transmis pour information \u00e0 la commission  \nlocale de l'eau du SAGE Adour aval.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nconcern\u00e9e durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre \nconformes  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  L'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le \ndossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-\n12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification \napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage \net entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  \ndoit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut  \nexiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn  application  de  l'article  R.  214-40-2  du  code  de  l'environnement,  toute \ntransmission  du  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  d\u00e9claration  \u00e0  une  autre  personne  que  celle \nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nau  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9,  objets  de  la  d\u00e9claration  dans  les \nconditions d\u00e9finies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche  \nd'infraction.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\n31\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nMont-de-Marsan, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nVincent DE BARMON\nAnnexe : arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe  (ou  les)  demandeur  peut  contester  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  d\u00e9cision  dans  les  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  sa \nnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge  \nle d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304345/40900161/40-2025-00311 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00ab La cabane \u00bb sur\nla commune de Tarnos\n32\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la\nmer\n40-2025-12-22-00006\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de\nchasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\n33\nEuPREFETDES LANDESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires et de la mer\nService police de l'eau et\ndes milieux aquatiques\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0 0100304347/40900271/40-2025-00312 portant \nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la \ncommune de Pey\nLe pr\u00e9fet,\nVU le code civil, et notamment son article 640 ;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 \net R. 214-1 \u00e0 R. 214-56 ;\nVU  le d\u00e9cret du  26 mars 2025  portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL , \npr\u00e9fet des Landes ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur du 18 novembre 2020 portant nomination de  \nMadame Nadine CHEVASSUS, inspectrice g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire,  \ndans ses fonctions de Directrice D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer des  \nLandes \u00e0 compter du 22 d\u00e9cembre 2020 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques g\u00e9n\u00e9rales  \napplicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalit\u00e9s de vidange,  \nrelevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du code \nde l'environnement\nVU l'arr\u00eat\u00e9  inter-pr\u00e9fectoral  du  8  mars  2022  portant  approbation  du  sch\u00e9ma \nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) Adour aval ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma  \ndirecteur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne  \npour la p\u00e9riode 2022 \u2013 2027 , publi\u00e9 au Journal officiel le 03 avril 2022 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet de R\u00e9gion du 10 mars 2022 portant approbation du  plan de  \ngestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la p\u00e9riode  \n2022-2027 et publi\u00e9 sous le num\u00e9ro NOR : TREP2206521A ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM/MAP/BAJEP  2025-441  du  22  avril 2025  donnant \nd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Nadine CHEVASSUS, directrice d\u00e9partementale  \ndes territoires et de la mer ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0  DDTM/MAP/AJEP/2025-1095  du  1er septembre  2025  portant  \nsubd\u00e9l\u00e9gation  de  signature  de  Madame  Nadine  CHEVASSUS,  directrice  \nd\u00e9partementale de la direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer \u00e0 certains \nde ses agents pour les actes d'administration g\u00e9n\u00e9rale ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\n34\nVU le  rapport  de  manquement  administratif  du  13  f\u00e9vrier  2019  formalisant  les \nconstatations effectu\u00e9es lors du contr\u00f4le du plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya  \nsud\u00bb sur la commune de Pey en date du 12 avril 2018 ;\nVU le  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de  d\u00e9claration  d\u00e9livr\u00e9  le  29  juillet  2025  \u00e0  la  f\u00e9d\u00e9ration \nd\u00e9partementale  des  chasseurs  des  Landes  pour  des  travaux  de  restauration \n\u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-Paul-l\u00e8s-Dax ;\nVU le  dossier  de  d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement,  consid\u00e9r\u00e9  complet  et  r\u00e9gulier  en  date  du  8  d\u00e9cembre  2025, \npr\u00e9sent\u00e9  par  Monsieur  St\u00e9phane  PORTELLI,  enregistr\u00e9  sous  la  r\u00e9f\u00e9rence  AIOT :  \n0100304347/40900271/40-2025-00312 et concernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau \nde chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la commune de Pey ;\nCONSID\u00c9RANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la commune  \nde Pey a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 entre ao\u00fbt 1997 , puis agrandi entre 1998 et 2002 sans la d\u00e9claration \nrequise par la loi sur l'eau ;\nCONSID\u00c9RANT que la restauration \u00e9cologique du marais de Poustagnacq \u00e0 Saint-\nPaul-l\u00e8s-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise \u00e0 la mise en eau d 'une \nzone  humide  induite  par  le  plan  d'eau  de  chasse  au  lieu  dit  \u00abHeya  sud\u00bb  sur  la \ncommune de Pey ;\nIl est donn\u00e9 r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 du d\u00e9p\u00f4t de sa d\u00e9claration au d\u00e9clarant suivant :\nMonsieur St\u00e9phane PORTELLI\n55, rue de la croix blanche\n60240 Le-Mesnil-Theribus\nconcernant la r\u00e9gularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 9  700 m\u00b2, \nsitu\u00e9 sur les parcelles ZB42 et ZB43 au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la commune de Pey  \ndont  les  coordonn\u00e9es  g\u00e9ographiques  en  Lambert  93  sont  X=  359 124  m  et  Y= \n6 287 209 m.\nLes ouvrages constitutifs \u00e0 ces am\u00e9nagements rentrent dans la nomenclature des  \nop\u00e9rations  soumises  \u00e0  d\u00e9claration  au  titre  de  l'article  L.  214-3  du  code  de \nl'environnement.\nTableau  des  rubriques  de  la  nomenclature  des  installations,  ouvrages,  travaux  et \nactivit\u00e9s soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0  \nL. 214-6  du code de l'environnement :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nArr\u00eat\u00e9 de \nprescriptions \ng\u00e9n\u00e9rales\n3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :\n1\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 3 ha \n(A) ;\n2\u00b0 Dont la superficie est sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha mais \ninf\u00e9rieure \u00e0 3 ha (D).\nNe constituent pas des plans d'eau au sens de la \npr\u00e9sente rubrique les \u00e9tendues d'eau \nr\u00e9glement\u00e9es au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. \net 3.2.5.0. de la pr\u00e9sente nomenclature, ainsi que \ncelles demeurant en lit mineur r\u00e9glement\u00e9es au \nD\u00e9claration Arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du \n9 juin 2021\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\n35\ntitre de la rubrique 3.1.1.0.\nLes modalit\u00e9s de vidange de ces plans d'eau sont \nd\u00e9finies dans le cadre des actes d\u00e9livr\u00e9s au titre \nde la pr\u00e9sente rubrique.\n3.3.1.0. Ass\u00e8chement, mise en eau, imperm\u00e9abilisation, \nremblais de zones humides ou de marais, la zone \nass\u00e9ch\u00e9e ou mise en eau \u00e9tant :\n1\u00b0 Sup\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1 ha (A) ;\n2\u00b0 Sup\u00e9rieure \u00e0 0,1 ha, mais inf\u00e9rieure \u00e0 1 ha (D).\nD\u00e9claration --\nLe  d\u00e9clarant  devra  respecter  les  prescriptions  g\u00e9n\u00e9rales  d\u00e9finies  dans  l'arr\u00eat\u00e9 \nminist\u00e9riel du 9 juin 2021 et qui est joint au pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9.\nAu vu des pi\u00e8ces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisag\u00e9 de faire  \nopposition \u00e0 cette d\u00e9claration.\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 , copies de la d\u00e9claration et de ce r\u00e9c\u00e9piss\u00e9, ainsi \nque  le  cas  \u00e9ch\u00e9ant  des  prescriptions  sp\u00e9cifiques  impos\u00e9es  ou  de  la  d\u00e9cision \nd'opposition seront alors adress\u00e9es \u00e0 la commune de  Pey o\u00f9 cette op\u00e9ration doit  \n\u00eatre r\u00e9alis\u00e9e, pour affichage et mise \u00e0 disposition pendant une dur\u00e9e minimale d'un  \nmois. Ces documents seront \u00e9galement transmis pour information \u00e0 la commission  \nlocale de l'eau du SAGE Adour aval.\nCes documents seront mis \u00e0 disposition du public sur le site internet de la pr\u00e9fecture  \nconcern\u00e9e durant une p\u00e9riode d'au moins six mois.\nLes ouvrages, les travaux et les conditions de r\u00e9alisation et d'exploitation doivent \u00eatre \nconformes  au  dossier  d\u00e9pos\u00e9.  L'inobservation  des  dispositions  figurant  dans  le \ndossier d\u00e9pos\u00e9 pourra entra\u00eener l'application des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 216-\n12 du code de l'environnement.\nEn application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification \napport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation des  \ntravaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant, \u00e0 l'exercice des activit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage \net entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier de d\u00e9claration initiale  \ndoit \u00eatre port\u00e9, avant r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet comp\u00e9tent qui peut  \nexiger une nouvelle d\u00e9claration.\nEn  application  de  l'article  R.  214-40-2  du  code  de  l'environnement,  toute \ntransmission  du  b\u00e9n\u00e9fice  de  la  d\u00e9claration  \u00e0  une  autre  personne  que  celle \nmentionn\u00e9e au dossier de d\u00e9claration doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par le nouveau b\u00e9n\u00e9ficiaire  \nau  pr\u00e9fet  dans  les  trois  mois  qui  suivent  la  prise  en  charge  de  l'ouvrage,  de \nl'installation, des travaux ou des am\u00e9nagements ou le d\u00e9but de son activit\u00e9.\nLes agents mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment \nceux charg\u00e9s de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre acc\u00e8s aux  \ninstallations,  ouvrages,  travaux  et  activit\u00e9,  objets  de  la  d\u00e9claration  dans  les \nconditions d\u00e9finies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche  \nd'infraction.\nLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\n3\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\n36\n\u2014>\\,\\\\\ni\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 ne dispense en aucun cas le d\u00e9clarant de faire les d\u00e9clarations  \nou d'obtenir les autorisations requises par d'autres r\u00e9glementations.\nMont-de-Marsan, le 22 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour la directrice et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de service,\nVincent DE BARMON\nAnnexe : arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2021 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe  (ou  les)  demandeur  peut  contester  la  l\u00e9galit\u00e9  de  la  d\u00e9cision  dans  les  deux  mois  qui  suivent  la  date  de  sa \nnotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent d'un recours contentieux.  \nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site  \ninternet www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement saisir d'un recours gracieux l'auteur de la d\u00e9cision ou d'un recours  \nhi\u00e9rarchique, le ministre comp\u00e9tent ou le pr\u00e9fet pour les arr\u00eat\u00e9s d\u00e9livr\u00e9s au nom de l'\u00c9tat. Cette d\u00e9marche prolonge  \nle d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (l'absence de  \nr\u00e9ponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).\n4\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer - 40-2025-12-22-00006 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration n\u00b0\n0100304347/40900271/40-2025-00312 portant\nr\u00e9gularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit \u00abHeya sud\u00bb sur la\ncommune de Pey\n37","date":"2026-01-05","first_seen_on":"2026-01-05T11:26:42+00:00","id":"6aac8bb655cfa4f6cc62216504d400514d0aeca6ae78e44d697975276de7f5bc","name":"recueil-40-2026-001-recueil-des-actes-administratifs","pdf_creation_date":"2026-01-05T01:00:39+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.landes.gouv.fr//contenu/telechargement/38356/313069/file/recueil-40-2026-001-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}