{"administration":"pref58","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Ni\u00e8vre","content":"NI\u00c8VRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b058-2025-280\nPUBLI\u00c9 LE 30 OCTOBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA NIEVRE /\n58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an (4\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA NIEVRE\n58-2025-10-29-00006\nArr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage\ndes consommateurs de gaz naturel consommant\nplus de 5GWh/an\n{signataire}\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 3\n| |PREFETE CABINETDE LA NIEVRE Service des s\u00e9curit\u00e9schi Service Interminist\u00e9riel de D\u00e9fense et de Protection Civilet0ert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b058-2025-fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5GWh/an\nLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vreChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le Code de l'\u00e9nergie, notamment ses articles L.434-1 \u00e0 L.434-4 et R.434-1 \u00e0 R. 434-7;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 modifi\u00e9 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 23 octobre 2024 portant nomination de Madame Fabienne DECOTTIGNIES en qualit\u00e9de pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre ;Vu le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame B\u00e9atrice MOURRE en qualit\u00e9 de directricede cabinet ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 4 sepptembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de Madame B\u00e9atrice MOURRE,directrice de cabinet;Vu l'instruction du 9 octobre 2023 du directeur g\u00e9n\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 civile et de la gestion des crises etde la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00e9nergie et du climat relatif \u00e0 l'organisation du d\u00e9lestage de laconsommation de gaz naturel;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif ded\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de laNi\u00e8vre ;Vu les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par les gestionnaires de r\u00e9seaux de gaz naturel en application del'article R 434-1 du code de l'\u00e9nergie, recueillies aupr\u00e8s de chaque consommateur raccord\u00e9 \u00e0 leurr\u00e9seau et ayant eu une consommation de gaz naturel sup\u00e9rieure de 5GWh au cours de l'ann\u00e9e 2024:Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, le pr\u00e9fet \u00e9tablit, sur la base desinformations re\u00e7ues des gestionnaires de r\u00e9seaux de transport et de distribution de gaz naturel, deslistes de consommateurs de gaz naturel b\u00e9n\u00e9ficiant d'un niveau de protection en cas d'activation dud\u00e9lestage de la consommation de gaz naturel pr\u00e9vu \u00e0 l'article R.434-5 du code de l'\u00e9nergie;\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 4\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de mettre a jour les listes des consommateurs de gaz de plus de 5GWh/an dudispositif de d\u00e9lestage \u00e9tablies par l'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logement de lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,ARRETEARTICLE 1 - AbrogationL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 58-2023-11-20-00002 du 20 novembre 2023 fixant les listes du dispositif ded\u00e9lestage des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5GWh/an du d\u00e9partement de la Ni\u00e8vre estabrog\u00e9.ARTICLE 2 - Liste n\u00b01En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et exer\u00e7ant une activit\u00e9 de production d'\u00e9lectricit\u00e9 par lebiais d'une centrale \u00e9lectrique d'une puissance sup\u00e9rieure \u00e0 150 m\u00e9gawatts, en l'absence de telsconsommateurs, n'a pas lieu d'\u00eatre \u00e9tablie.ARTICLE 3 - Liste n\u00b02En application de l'article R.434-4 du code de l'\u00e9nergie, la liste des consommateurs de gaz naturelconsommant plus de 5 gigawattheures par an et assurant des missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral li\u00e9es \u00e0 lasatisfaction des besoins essentiels de la nation, en mati\u00e8re notamment de s\u00e9curit\u00e9, de d\u00e9fense et desant\u00e9, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral oupour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer \u00e0 d'autrescombustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage, en annexe 1, est arr\u00eat\u00e9e.ARTICLE 4 - Liste n\u00b03La liste des consommateurs de gaz naturel consommant plus de 5 gigawattheures par an qui ne sont pasinscrits sur les listes mentionn\u00e9es aux alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents et qui sont susceptibles de subir descons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures en cas de r\u00e9duction ou d'arr\u00eat de leur consommation de gaznaturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d'alimentation en gaz naturel endessous duquel ces cons\u00e9quences \u00e9conomiques majeures sont susceptibles d'\u00eatre observ\u00e9es, en annexe2, sont arr\u00eat\u00e9s.ARTICLE 5 - NotificationLes consommateurs inscrits sur les listes d\u00e9finies l'article 3 et \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont avis\u00e9sde leur inscription.ARTICLE 6 - Transmission aux gestionnaires du r\u00e9seau de gaz naturelLes listes d\u00e9finies \u00e0 l'article 3 et \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont transmises aux gestionnaires dur\u00e9seau de gaz naturel.ARTICLE 7 - Publication au recueil des actes administratifsLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture du d\u00e9partement de laNi\u00e8vre \u00e0 l'exception de ses annexes.ARTICLE 8 - RecoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, les recourssuivants peuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Codedejustice administrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :e Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e9vre-,40 rue la Pr\u00e9fecture - 58 000 NEVERS\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 5\ne Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la Transition \u00e9cologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois.Apr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Pour les tiers, ce d\u00e9lai court \u00e0 compter del'accomplissement des mesures de publicit\u00e9.e Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Dijon-22 rue d'Assas BP- 61616-21 016 DIJON CEDEX. Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application informatiqueT\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet www.telerecours.frARTICLE 9 - Ex\u00e9cutionLa pr\u00e9f\u00e8te de la Ni\u00e8vre, le directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement dela r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et les gestionnaires des r\u00e9seaux de transport et de distribution degaz naturel, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Nevers, le PRol l:\nLa pr\u00e9f\u00e8te,\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par senLa Directrice d jabingt\n%J\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 6\nnoiispaldd 164 15 si\u00e9t\u00f44 Bl 1U04isnids9 eb goitositd 6\nJAVUOM soitssd\nPREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-10-29-00006 - Arr\u00eat\u00e9 fixant les listes du dispositif de d\u00e9lestage des consommateurs de gaz\nnaturel consommant plus de 5GWh/an 7","date":"2025-10-30","first_seen_on":"2025-10-30T11:38:29+00:00","id":"6aad7c8a05550c5eec1447bd12814d1ec09636f6a1b5bdf960540301b43b3d72","name":"N\u00b058-2025-280 Sp\u00e9cial du 30 octobre 2025","pdf_creation_date":"2025-10-30T11:21:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nievre.gouv.fr/contenu/telechargement/22690/188684/file/recueil-58-2025-280-sp%C3%A9cial%20du%2030%20octobre%202025.pdf"}