{"administration":"pref07","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Ard\u00e8che","content":"ARD\u00c8CHE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b007-2025-374\nPUBLI\u00c9 LE 21 NOVEMBRE 2025\nSommaire\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che / 07_PREF_Bureau des \u00e9lections et\nde l'administration generale\n07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2\nDav\u00e9zieux  (3 pages) Page 3\n2\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che\n07-2025-11-20-00005\nAP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2\nDav\u00e9zieux \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2 Dav\u00e9zieux 3\nPREFET |DE L'ARD\u00c8CHELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection de la citoyennet\u00e9 \net de la l\u00e9galit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0\nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images \nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs \n\u00e0 des fins de s\u00e9curiser des rassemblements de personnes sur la voie publique \nou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public\nLe pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0  \nR. 242-14 ;\nVu le  d\u00e9cret  n\u00b0  2004-374  du  29  avril  2004  modifi\u00e9,  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu  le d\u00e9cret NOR INTP2520377D du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 16 juillet 2025  \nportant nomination de Monsieur Beno\u00eet TR\u00c9VISANI, pr\u00e9fet de l'Ard\u00e8che ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au  \nnombre maximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es  \ndans chaque d\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 07-2025-10-17-00001 du 17 octobre 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 \nMonsieur John BENMUSSA en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che ;\nVu la demande en date du 20 novembre 2025 , form\u00e9e par le  groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che ,  visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de  \ntransmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou  \ndans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se d\u00e9rouler le vendredi  \n21 novembre 2025 sur la commune de Dav\u00e9zieux ; \nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans  \nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la  \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la  \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer des  \nmissions de sauvegarde de la vie humaine ;\nConsid\u00e9rant que notamment, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs  \npeuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie  \npublique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou r\u00e9tablir l'ordre public ; \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2 Dav\u00e9zieux 4\nConsid\u00e9rant les annonces et les publications de messages sur les r\u00e9seaux sociaux annon\u00e7ant un  \nrassemblement automobile sur la commune de Dav\u00e9zieux le vendredi 21 novembre 2025 et que ce  \nrassemblement statique, pr\u00e9vu dans la soir\u00e9e, serait suivi d'un d\u00e9placement vers un lieu encore  \ninconnu sur la r\u00e9gion Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes pour r\u00e9aliser des drifts ; \nConsid\u00e9rant que dans la nuit du 15 au 16 novembre 2025 sur le parking du supermarch\u00e9 Leclerc  \nsitu\u00e9 \u00e0 Bourg-en-Bresse, un \u00e9v\u00e8nement du m\u00eame type a eu lieu, rassemblant 2 000 personnes et 800 \nv\u00e9hicules, qu'il a g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public, une centaine de manifestants ayant agress\u00e9  \nles forces de l'ordre, notamment avec des tirs de mortiers d'artifice, g\u00e9n\u00e9rant une riposte ; \nConsid\u00e9rant  que  de  tels  rassemblements  non  d\u00e9clar\u00e9s  et  non  s\u00e9curis\u00e9s,  n\u00e9cessitent  une  forte \npr\u00e9sence des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  et g\u00e9n\u00e8rent  d'importants troubles \u00e0 l'ordre public, eu  \n\u00e9gard  aux comportements  de  d\u00e9fiance  envers  les  forces  de  s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et  les  services \nd\u00e9partementaux d'incendie et de secours ;\nConsid\u00e9rant que  ce  type  de  rassemblement  regroupant  un  grand  nombre  de  personnes  peut \nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public ; \nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant cette  \np\u00e9riode ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux zones concern\u00e9es, o\u00f9 sont susceptibles \nde se commettre des atteintes ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la \ndur\u00e9e  estim\u00e9e ;  qu'au  regard  des  circonstances  sus-mentionn\u00e9es,  la  demande  n'appara\u00eet  pas \ndisproportionn\u00e9e ; \nConsid\u00e9rant l'urgence et sur le fait que l'information du public entrerait en contradiction avec les  \nobjectifs  poursuivis  par  le  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  le  recours  \u00e0  la  captation,  l'enregistrement  et  la  \ntransmission d'images ne fera pas l'objet d'une information par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; \nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture,\nA R R E T E\nARTICLE 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de  \ngendarmerie d\u00e9partementale, sont autoris\u00e9s au titre de la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de  \npersonnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de  \nmaintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nARTICLE 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1 est fix\u00e9 \u00e0 deux.\nMat\u00e9riel utilis\u00e9 : \n- Mini-drone DJI MAVIC 2 ENTERPRISE ;\n- Mini-drone DJI MAVIC 3 E/T M3T ;\n- Syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o VX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation ;\n- WESCAM, mod\u00e8le MX15 install\u00e9e sur h\u00e9licopt\u00e8re EC-135 avec syst\u00e8me de retransmission vid\u00e9o \nVX configur\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation.\nARTICLE 3 : La pr\u00e9sente autorisation est valable sur les zones suivantes : \n- les communes d'Annonay, Dav\u00e9zieux, Serri\u00e8res, Andance, Peaugres, Boulieu-les-Annonay, St-\nMarcel-les-Annonay, Roiffieux, Vernosc-les-Annonay, St-Cyr, F\u00e9lines, St-D\u00e9sirat et Peyraud. \nARTICLE 4  :  Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour toute la dur\u00e9e du rassemblement,  soit le  \nvendredi 21 novembre 2025 de 12h00 au lundi 24 novembre 2025 \u00e0 8h00. \n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2 Dav\u00e9zieux 5\nARTICLE 5  :   Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est  \ntransmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue du rassemblement.\nARTICLE 6:  Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes adminis-\ntratifs.\nARTICLE 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et  \npeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue  \nDuguesclin 69003 Lyon) dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification.\nUn tel recours peut \u00eatre formul\u00e9 par la voie de l'application \u00ab  T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb sur le site  \nwww.telerecours.fr\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du  \npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e au commandant du groupement de gendarmerie  \nd\u00e9partementale de l'Ard\u00e8che.\n   Privas, le 20 novembre 2025 \nLe pr\u00e9fet\nsign\u00e9\nBeno\u00eft TR\u00c9VISANI\n07_Pr\u00e9f_Pr\u00e9fecture de l'Ard\u00e8che - 07-2025-11-20-00005 - AP captation d'image par drone Finalit\u00e9 2 Dav\u00e9zieux 6","date":"2025-11-21","first_seen_on":"2025-11-21T09:07:46+00:00","id":"6ab3d573622a25f8759d756ed4d99c6b34fc2c58901fd2b5d5791fdedd3eb1f4","name":"recueil-07-2025-374-recueil-du 21 novembre 2025-special-1","pdf_creation_date":"2025-11-21T08:07:35+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardeche.gouv.fr/contenu/telechargement/29712/243387/file/recueil-07-2025-374-recueil-du%2021%20novembre%202025-special-1.pdf"}