{"administration":"pref75","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Paris","content":"PREFECTURE\nDE PARIS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b075-2022-433\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2022\nSommaire\nPr\u00e9fecture de Police / Cabinet\n75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s\ndu service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de\ns\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du\nlundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus\n\n (6 pages) Page 3\n75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022\nau dimanche 12 juin 2022 inclus  (9 pages) Page 10\n75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0 l'occasion d'une rencontre\nsportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de\nFrance \u00e0 Saint-Denis le lundi 13 juin 2022  (6 pages) Page 20\n75-2022-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement la\ncirculation dans la rue du Bouquet de Longchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0\nl'occasion de la manifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de Chaillot\" le 11\njuin 2022  (3 pages) Page 27\nPr\u00e9fecture de Police / Direction des transports et de la protection du public\n75-2022-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2022-296 du 09 juin 2022 portant\nhabilitation sanitaire  (2 pages) Page 31\n2\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-09-00004\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de\ns\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations\nde s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations, gares et\narr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus\nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus3\n \n \n \n                                                                       CABINET DU PREFET \n \n \n \n \n \n               Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617 \nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 \nproc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaine s stations, gares et arr\u00eats \ndu r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022  \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police, \n \n \n Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 \u00e0 R. 2251-\n53  ; \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment so n article L. 613-2  ; \n Vu le d\u00e9cret n 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements  ; \n Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 28 septembre 2016 relatif \u00e0 la form ation des agents des services \ninternes de s\u00e9curit\u00e9 de la SNCF et de la RATP  ; \n Vu la saisine en date du 08 juin 2022 de la direct ion de la s\u00fbret\u00e9 de la R\u00e9gie \nAutonome des Transports Parisiens  (RATP) ; \n  Consid\u00e9rant que, en application l'article R. 2251 -52 du code des transports, les \nagents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9gie a utonome des transports parisiens  \n(RATP) agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l'art icle R. 2251-53 du m\u00eame code ne \npeuvent r\u00e9aliser des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans le s gares, stations, arr\u00eats et \nv\u00e9hicules de transports, que dans les limites de la  dur\u00e9e et des lieux ou cat\u00e9gories de \nlieux d\u00e9termin\u00e9s par l'arr\u00eat\u00e9 constatant les circon stances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 613-2 \ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; que cet arr\u00eat\u00e9 est pris pour les transports en \ncommun de voyageurs de la r\u00e9gion d'Ile-de-France pa r le pr\u00e9fet de police  ; \n  Consid\u00e9rant que certaines stations, gares et arr\u00ea ts du r\u00e9seau de la RATP desservent \ndes lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques de  vol et \u00e0 divers trafics  ; que des \nmesures doivent \u00eatre prises pour lutter contre ces ph\u00e9nom\u00e8nes  ; \n  Consid\u00e9rant que cette situation caract\u00e9rise les c irconstances particuli\u00e8res li\u00e9es \u00e0 \nl'existence de menaces graves pour la s\u00e9curit\u00e9 publ ique mentionn\u00e9es \u00e0 l'article  \nL. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; \n  Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure , fortement mobilis\u00e9es pour \nassurer la s\u00e9curisation g\u00e9n\u00e9rale de la r\u00e9gion d'Ile -de-France dans un contexte de \nmenace terroriste qui demeure \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9, ne  sauraient assurer seules les \ncontr\u00f4les sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des  usagers de la RATP, qui rel\u00e8ve au \npremier chef de la responsabilit\u00e9 de l'exploitant  ; \n \n   Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus4\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens  ; qu'une mesure autorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du ser vice \ninterne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des pal pations de s\u00e9curit\u00e9 dans \ncertaines stations, gares et arr\u00eats du r\u00e9seau, ains i que dans les v\u00e9hicules de transport \nles desservant, du lundi 20 juin 2022 au dimanche 1 7 juillet 2022 inclus r\u00e9pond \u00e0 ces \nobjectifs  ; \n \n \n \n \nARR\u00caTE \n \n \n \nArticle 1 er : \n \nLes agents du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la R\u00e9g ie Autonome des Transports \nParisiens, agr\u00e9\u00e9s dans les conditions pr\u00e9vues par l 'article R. 2251-53 du code des \ntransports, peuvent proc\u00e9der, outre \u00e0 l'inspection visuelle des bagages \u00e0 main et, \navec le consentement de leur propri\u00e9taire, \u00e0 leur f ouille, \u00e0 des palpations de \ns\u00e9curit\u00e9, du lundi 20 juin 2022 au dimanche 17 juil let 2022 inclus, dans les stations, \ngares et arr\u00eats de bus suivants et dans les v\u00e9hicul es de transport les desservant, de \nleur ouverture \u00e0 leur fermeture  : \n \nLignes du r\u00e9seau m\u00e9tropolitain  : \n \n- Ligne 1, entre les stations La D\u00e9fense  et Ch\u00e2teau de Vincennes  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 2, entre les stations Nation  et Charles de Gaulle \u2013 Etoile  incluses, y compris \nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois \u2013 B\u00e9con  et Gallieni incluses, y compris \nles lignes en correspondance  ; \n- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas  et Gambetta  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ;  \n- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt  et Bagneux \u2013 Lucie Aubrac  \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m \u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 5, entre les stations Bobigny \u2013 Pablo Picasso  et Place d'Italie  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle \u2013 Etoile  et Nation  incluses, y compris \nles lignes en correspondance (m\u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne 7, entre les stations La Courneuve \u2013 8 mai 1945  et Villejuif \u2013 Louis Aragon  \nincluses  et entre les stations Porte d'Italie  et Mairie d'Ivry  incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 7 bis, entre les stations Louis Blanc  et Pr\u00e9-Saint-Gervais  incluses ; \n- Ligne 8, entre les stations Balard  et Cr\u00e9teil \u2013 Pointe du Lac  incluses, y compris les \nlignes en correspondance  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus5\n- Ligne 9, entre les stations Pont de S\u00e8vres  et Mairie de Montreuil  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz  et Boulogne \u2013 Pont de Saint-Cloud  \nincluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne 11, entre les stations Mairie des Lilas  et Ch\u00e2telet incluses, y compris les \nlignes en correspondance ; \n- Ligne 12, entre les stations Mairie d'Aubervilliers et Mairie d'Issy  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne 13, entre les stations Brochant  et Asni\u00e8res-Gennevilliers \u2013 les Courtilles  \nincluses et entre les stations Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  et Saint-Denis \u2013 Universit\u00e9  \nincluses, y compris les lignes en correspondance ; \n- Ligne 14, entre les stations Mairie de Saint-Ouen  et Olympiades  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance. \n \n \nLignes du r\u00e9seau express r\u00e9gional i: \n \n- Ligne A du RER, entre les gares de Saint-Germain-en-Laye  et de Marne-la-Vall\u00e9e - \nChessy incluses et entre les gares de Fontenay-sous-Bois  et de Boissy-Saint-L\u00e9ger  \nincluses, y compris les lignes en correspondance (m \u00e9tro et RER)  ; \n- Ligne B du RER, entre les gares de Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse  et Gare du Nord  \nincluses, ainsi qu'entre les gares de Sceaux  et de Robinson  incluses, y compris les \nlignes en correspondance (m\u00e9tro et RER). \n \nLignes de tramways  : \n \n- Ligne T1, entre les stations Asni\u00e8res \u2013 Gennevilliers \u2013 les Courtilles  et Noisy-le-Sec \nGare  incluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n \n- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons  et Porte de Versailles  incluses y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes  et Pont du Garigliano  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ;  \n- Ligne T3B, entre les stations Porte d'Asni\u00e8res \u2013 Marguerite Long  et Porte de \nVincennes incluses, y compris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T5, entre les stations March\u00e9 de Saint-Denis  et Garges \u2013 Sarcelles  incluses, y \ncompris les lignes en correspondance  ; \n- Ligne T6, entre les stations Viroflay \u2013 Rive-Droite  et Ch\u00e2tillon \u2013 Montrouge  \nincluses, y compris les lignes en correspondance. \n \nLignes de bus  : \n \n- Bus N01 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Matignon  \u00e0 l'arr\u00eat Palais de \nla d\u00e9couverte sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N02 : de l'arr\u00eat Rond-point des Champs-Elys\u00e9es \u2013 Franklin D. Rooseve lt  \u00e0 \nl'arr\u00eat La Bo\u00e9tie \u2013 Percier  sur l'ensemble de la ligne  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus6\n- Bus N11 : de l'arr\u00eat Pont de Neuilly  \u00e0 l'arr\u00eat Ch\u00e2teau de Vincennes sur l'ensemble \nde la ligne ; \n- Bus N12 : de l'arr\u00eat Pont de S\u00e8vres \u00e0 l'arr\u00eat Romainville-Carnot  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N13 : de l'arr\u00eat Mairie d'Issy  \u00e0 l'arr\u00eat Bobigny - Pablo Picasso  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N14 : de l'arr\u00eat Mairie de Saint-Ouen  - R\u00e9publique  \u00e0 l'arr\u00eat La Croix de Berny \nRER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N15 : de l'arr\u00eat Gabriel P\u00e9ri-M\u00e9tro  \u00e0 l'arr\u00eat Villejuif - Louis Aragon  sur \nl'ensemble de la ligne  ;  \n- Bus N16 : de l'arr\u00eat Pont de Levallois  \u00e0 l'arr\u00eat Mairie de Montreuil \u2013 Rouget de \nLisle  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N21 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Longjumeau  sur l'ensemble de la \nligne ; \n- Bus N22 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Juvisy-sur-Orge  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N23 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Chelles-Gournay  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N24  : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Sartrouville RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N31 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon  \u00e0 l'arr\u00eat A\u00e9roport d'Orly 4  sur l'ensemble de la \nligne  ; \n- Bus N32  : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Boissy Saint-L\u00e9ger RER  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N33 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Maison de la RATP  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 \nLe Plessis-Tr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N34 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Torcy RER  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N35 : de l'arr\u00eat Gare de Lyon - Diderot  \u00e0 l'arr\u00eat Villiers-sur-Marne \u2013 Le Plessis-\nTr\u00e9vise RER  sur l'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N41 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Villeparisis \u2013 Mitry-le-Neuf RER  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N42 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Aulnay-sous-Bois \u2013 Garonor  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N43 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Sarcelles \u2013 Saint-Brice  sur \nl'ensemble de la ligne  ;  \n- Bus N44 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat Garges-Sarcelles RER  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N45 : de l'arr\u00eat Gare de l'Est  \u00e0 l'arr\u00eat H\u00f4pital de Montfermeil  sur l'ensemble \nde la ligne  ; \n- Bus N51 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare d'Enghien  sur l'ensemble de \nla ligne  ; \n- Bus N52 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Cormeilles-en-Parisis  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N53 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare  \u00e0 l'arr\u00eat Nanterre \u2013 Anatole France  sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N61 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse  \u00e0 l'arr\u00eat Clamart \u2013 Georges Pompidou  sur \nl'ensemble de la ligne  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus7\n- Bus N62 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \nsur l'ensemble de la ligne  ; \n- BusxN63 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Polytechnique Vauve sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N66 : de l'arr\u00eat Gare Montparnasse \u00e0 l'arr\u00eat Gare de Chaville \u2013 Rive droite sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N71 : de l'arr\u00eat March\u00e9 international de Rungis \u00e0 l'arr\u00eat Val de Fontenay RER \nsur l'ensemble de la ligne  ; \n- BusxN122 : de l'arr\u00eat Ch\u00e2telet  \u00e0 l'arr\u00eat Saint-R\u00e9my-l\u00e8s-Chevreuse RER sur \nl'ensemble de la ligne  ; \n- Bus N153 : de l'arr\u00eat Gare Saint-Lazare \u00e0 l'arr\u00eat Saint-Germain-en-Laye RER sur \nl'ensemble de la ligne. \n \nArticle 2  : \n \nLe pr\u00e9fet de la Seine-et-Marne, le pr\u00e9fet des Yveli nes, le pr\u00e9fet de l'Essonne, le pr\u00e9fet \ndes Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de la Seine-Saint-Den is, la pr\u00e9f\u00e8te du Val-de-Marne, le \npr\u00e9fet du Val-d'Oise, le pr\u00e9fet, directeur du cabin et de la pr\u00e9fecture de police, la \ndirectrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9 ration parisienne et la pr\u00e9sidente-\ndirectrice de la R\u00e9gie autonome des transports pari siens sont charg\u00e9s, chacun en ce \nqui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 aux recueils des \nactes administratifs de la pr\u00e9fecture de police et des pr\u00e9fectures de la Seine-et-\nMarne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Sei ne, de la Seine-Saint-Denis, du \nVal-de-Marne, et du Val-d'Oise. \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le 09 juin 2022 \n \n      Pour le Pr\u00e9fet de Police et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \n     le sous-pr\u00e9fet, chef de cabinet, \n          \n \n \n \n         Charles-Fran\u00e7ois Barbier \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus8\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617        du  09 juin  2022                 \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre \nargumentation juridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai \nde deux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de  rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-09-00004 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00617\nautorisant les agents agr\u00e9\u00e9s du service interne de s\u00e9curit\u00e9 de la RATP \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 dans certaines stations,\ngares et arr\u00eats du r\u00e9seau francilien, du lundi 20 juin 2022 \nau dimanche 17 juillet 2022 inclus9\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police\napplicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels \u00e0\nmanifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche\n12 juin 2022 inclus \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 10\n \n \n                 CABINET DU PREFET \n  \n \n \n  \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00622  \nportant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'o ccasion d'appels \u00e0 \nmanifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 ju in inclus 2022 \n \n \n \n \n Le pr\u00e9fet de police,  \n \n Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1272/2008 du Parlement eur op\u00e9en et du Conseil du 16      \nd\u00e9cembre 2008 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la classification, \u00e0 l'\u00e9tiquetage et \u00e0 l'emballage des \nsubstances et des m\u00e9langes  ; \n \n Vu le code de l'environnement, notamment le chapit re VII du titre V du livre V  ; \n \n Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales , notamment son article L. 2512-13  ; \n \n Vu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431-9, 43 1-9-1, R.644-5 et R.644-5-1 ;  \n \n Vu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment ses arti cles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ; \n \n Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment se s articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-4 ;  \n \n Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0     \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72 ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 2 512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 a vril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police \na la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article 431- 9-1 du code p\u00e9nal, le fait pour une \npersonne, au sein ou aux abords imm\u00e9diats d'une man ifestation sur la voie publique, \nau cours ou \u00e0 l'issue de laquelle des troubles \u00e0 l' ordre public sont commis ou risquent \nd'\u00eatre commis, de dissimuler volontairement tout ou  partie de son visage sans motif \nl\u00e9gitime est puni d'un an d'emprisonnement et de 15  000 \u20ac d'amende  ;  \n \n  Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 6 44-5 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par arr\u00eat \u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 l'occasion d'\u00e9v\u00e9 nements comportant des risques \nd'atteinte \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, r\u00e9glementent l'u sage des artifices de divertissement \nsur la voie publique et le transport de r\u00e9cipients contenant du carburant ; que \nl'article R. 48-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de \nl'amende forfaitaire pour les contraventions pr\u00e9cit \u00e9es ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 11\n   Consid\u00e9rant que, en application de l'article R. 644-5-1 du code p\u00e9nal, sont punis de \nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e cl asse la violation des interdictions \net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des a rr\u00eat\u00e9s pris sur le fondement des \npouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale qui, \u00e0 la suite de trou bles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la \ncirculation des personnes en certains lieux et \u00e0 ce rtaines heures afin de pr\u00e9venir la \nr\u00e9it\u00e9ration d'atteintes graves \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publiq ue ; que l'article R. 48-1 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale rend applicable la proc\u00e9dure de l' amende forfaitaire pour les \ncontraventions pr\u00e9cit\u00e9es ;  \n \nConsid\u00e9rant que, en application des r\u00e9quisitions \u00e9c rites de la procureure de la \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris, le s officiers de police judiciaire et, sur \nl'ordre et sous la responsabilit\u00e9 de ceux-ci, les a gents de police judiciaire, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der sur les lieux d'une manifestat ion et \u00e0 ses abords imm\u00e9diats \u00e0 \nl'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite de v\u00e9hicules \ncirculant, arr\u00eat\u00e9s ou stationnant sur la voie publi que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 78-2-5 \ndu code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ;   \n \nConsid\u00e9rant les d\u00e9clarations d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 Paris du sa medi 11 juin au dimanche 12 juin \n2022 ; que, dans le contexte social et revendicatif  actuel, notamment trois ans apr\u00e8s \nle commencement du mouvement social dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, il existe des \nrisques s\u00e9rieux pour que des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9termin\u00e9s, r adicaux et \u00e0 haute potentialit\u00e9 \nviolente r\u00e9pondent \u00e0 ces appels et se constituent e n cort\u00e8ges sauvages, avec pour \nobjectifs, outre de se rendre aux abords des lieux de pouvoirs, notamment la \nPr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de l'Int\u00e9 rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, de \ns'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des d\u00e9gradations de mobilier \nurbain, de v\u00e9hicules et de commerces, notamment de luxe ou symbolisant le \ncapitalisme dans diff\u00e9rents quartiers de la capital e  ; \n \nConsid\u00e9rant que ces cort\u00e8ges sauvages sont suscepti bles de s'attaquer aux \nnombreux commer\u00e7ants de la capitale, alors que de n ombreuses enseignes seront \nouvertes et subissent encore les cons\u00e9quences \u00e9cono miques de la crise sanitaire  ;    \n \nConsid\u00e9rant de m\u00eame que le samedi 4 septembre 2021,  de nouvelles violences ont \n\u00e9t\u00e9 constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations contr e le passe sanitaire, avec \nnotamment l'envahissement du centre commercial des Halles  ; qu'\u00e0 cette occasion, \n3 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es  ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que le samedi 11 septembre 20 21, de nouvelles violences \nont \u00e9t\u00e9 \u00e0 nouveau constat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manife stations aux revendications \nsimilaires, qu'\u00e0 cette occasion 2 policiers et 17 g endarmes ont \u00e9t\u00e9 bless\u00e9s et 102 \npersonnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es ;   \n \nConsid\u00e9rant que le samedi 20 novembre 2021, de nouv elles violences ont \u00e9t\u00e9 \nconstat\u00e9es \u00e0 l'occasion de manifestations aux reven dications similaires au cours \ndesquelles 8 policiers et 5 gendarmes ont \u00e9t\u00e9 bless \u00e9s, 10 personnes ont \u00e9t\u00e9 \ninterpell\u00e9es et plusieurs voies de fait commises, n otamment des d\u00e9gradations de \nmobiliers urbains, de v\u00e9hicules et des incendies de  poubelles  ; \n \n  Consid\u00e9rant de plus que le samedi 12 f\u00e9vrier 2022 , de nouvelles violences ont \u00e9clat\u00e9 \n\u00e0 l'occasion du rassemblement interdit par arr\u00eat\u00e9 p r\u00e9fectoral \u00ab  Convoi pour la \nLibert\u00e9  \u00bb qui exigeait notamment l'abrogation de la loi sur  le passe vaccinal au cours \nduquel 97 personnes ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9es et 513 ver balisations dress\u00e9es ;  \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 12\nConsid\u00e9rant en outre que compte tenu du caract\u00e8re r \u00e9current de ces agissements \ndepuis le d\u00e9but du mouvement dit des \u00ab  gilets jaunes  \u00bb, qui exc\u00e8dent le cadre de la \nlibert\u00e9 de manifestation et compte tenu des d\u00e9sagr\u00e9 ments qu'un rassemblement \npeut entra\u00eener \u00e0 l'\u00e9gard des usagers dans ce secteu r de la capitale, \u00e0 la fois attractif \net symbolique pour ce mouvement, des mesures de res triction ont \u00e9t\u00e9 prises dans ce \np\u00e9rim\u00e8tre depuis le 23 mars 2019  ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le m\u00eame  \nniveau \u00e9lev\u00e9 de d\u00e9gradation et de violence, alors q ue des incidents se sont produits \ndans d'autres lieux de la capitale  ;  \n \nConsid\u00e9rant, d'autre part, que le bas de l'avenue d es Champs-Elys\u00e9es est situ\u00e9 \u00e0 \nproximit\u00e9 de la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, mais \u00e9 galement des ambassades des \nEtats-Unis et du Royaume-Uni  ; qu'il se trouve ainsi dans un p\u00e9rim\u00e8tre dans lequ el des \nmesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 son t assur\u00e9es en permanence, \nnotamment dans le contexte actuel de menace terrori ste qui demeure \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9  ; que cette portion de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es et les voies adjacentes \nsitu\u00e9es dans le secteur de ces institutions ne cons tituent d\u00e8s lors pas des lieux \nappropri\u00e9s pour accueillir des manifestations reven dicatives en raison des fortes \ncontraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur ces sites  ; \n \nConsid\u00e9rant que se tiendra le dimanche 12 juin 2022 , le premier tour des \u00e9lections \nl\u00e9gislatives ; qu'\u00e0 cette occasion des tensions son t susceptibles de se produire les 11 \net 12 juin 2022 et peuvent \u00eatre source d'atteinte g rave \u00e0 l'ordre public ; \n \nConsid\u00e9rant \u00e9galement que les services de police et  les unit\u00e9s de gendarmerie \nseront tr\u00e8s fortement mobilis\u00e9s du samedi 11 au dim anche 12 juin 2022 d'une part, \npour assurer la s\u00e9curisation des sites institutionn els ou gouvernementaux sensibles et \nd'autre part, pour s\u00e9curiser d'autres manifestation s et \u00e9v\u00e8nements publics \nnombreux, dans un contexte de menace terroriste qui  sollicite toujours \u00e0 un niveau \n\u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour garant ir la protection des personnes et \ndes biens contre les risques d'attentat, dans le ca dre du plan \u00ab  VIGIPIRATE,  s\u00e9curit\u00e9 \nrenforc\u00e9e - risque attentat  \u00bb toujours en vigueur  ; \n \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de concilier \nl'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9rati fs de l'ordre public  ; que, dans ce \ncadre, elle se doit de prendre les mesures de natur e \u00e0 pr\u00e9venir, outre les infractions \u00e0 \nla loi p\u00e9nale, les troubles \u00e0 l'ordre public, \u00e0 par tir de l'appr\u00e9ciation qu'elle fait du \nrisque qu'ils surviennent  ; que r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs, une mesure qui d\u00e9fini t un \np\u00e9rim\u00e8tre dans lequel des restrictions sont mises e n \u0153uvre, notamment \u00e0 l'\u00e9gard de \nrassemblements pr\u00e9sentant des risques de troubles g raves \u00e0 l'ordre public, afin de \ngarantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ce lle des sites et institutions sensibles  \net symboliques que sont notamment la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le minist\u00e8re de \nl'Int\u00e9rieur, l'Assembl\u00e9e nationale, le S\u00e9nat, le Co nseil constitutionnel, et les lieux de \ncommerce de l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 13\n \n \n \nARRETE : \n \nTITRE PREMIER  \n \nMESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQU ANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \n\u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb OU OPPOSE A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19  AINSI QUE \nLE PORT ET LE TRANSPORT D 'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE  \n \n \nArticle 1 er  - Les cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassemblements annonc\u00e9s  ou projet\u00e9s de personnes \nse revendiquant du mouvement \u00ab  des gilets jaunes  \u00bb,  des \u00ab  Convois de la Libert\u00e9  \u00bb \nou oppos\u00e9es \u00e0 la vaccination contre la Covid-19, ai nsi que le port et le transport \nd'armes par nature et de tous objets susceptibles d e constituer une arme au sens de \nl'article 132-75 du code p\u00e9nal, sont interdits \u00e0 Pa ris du samedi 11 juin au dimanche 12 \njuin 2022 inclus  : \n \n \n1\u00b0 De la place de la Porte Maillot jusqu'au Jardin du Carrousel, comprenant l'avenue de \nla Grande Arm\u00e9e, l'avenue des Champs-Elys\u00e9es, la pl ace de la Concorde, le jardin des \nTuileries, ainsi que dans un p\u00e9rim\u00e8tre comprenant l a Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique, le \nminist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur, le Conseil d'Etat, l'Asse mbl\u00e9e nationale, le Premier minist\u00e8re, le \nChamp-de-Mars, le Trocad\u00e9ro et d\u00e9limit\u00e9 par les voi es suivantes qui y sont incluses  : \n \n- place de la Porte Maillot  ; \n- boulevard Pershing  ; \n- place du G\u00e9n\u00e9ral Koening ;  \n- avenue des Ternes ;  \n- place des Ternes  ; \n- rue du Faubourg Saint-Honor\u00e9 ;  \n- boulevard Haussmann ;  \n- rue de Richelieu ; \n- rue des Petits-Champs  ; \n- rue Vivienne  ; \n- rue du Beaujolais  ; \n- rue de Valois  ; \n- place du Palais-Royal  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 14\n- rue de Rivoli  ; \n- place du Carrousel ; \n- pont du Carrousel ; \n- quai Voltaire ; \n- rue des Saints-P\u00e8res ; \n- rue de S\u00e8vres ; \n- rue de Babylone ; \n- boulevard des Invalides ; \n- avenue de Tourville ; \n- place Vauban ; \n- place de l'Ecole Militaire ; \n- avenue de la Motte-Picquet  ; \n- place Joffre  ; \n- avenue de Suffren  ; \n- quai Branly  ; \n- pont d'I\u00e9na  ; \n- avenue de New-York  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Kennedy  ; \n- rue Marietta-Alboni  ;  \n- place du Costa-Rica  ; \n- rue Vineuse  ; \n- rue Scheffer  ; \n- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ; \n- rue des Sablons  ; \n- place de Mexico  ; \n- rue de Longchamp  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 15\n- rue de Magdebourg  ; \n- avenue Albert-de-Mun  ; \n- avenue de New-York  ; \n- pont d'I\u00e9na ; \n- quai Branly ; \n- place de la R\u00e9sistance ; \n- quai d'Orsay  ; \n- pont de la Concorde  ; \n- place de la Concorde  ; \n- cours la Reine  ; \n- pont Alexandre III  ; \n- pont des Invalides  ; \n- cours Albert 1 er  ; \n- place de l'Alma  ; \n- avenue du Pr\u00e9sident-Wilson  ; \n- avenue Marceau  ; \n- rue Georges-Bizet  ; \n- place de l'Amiral-de-Grasse  ; \n- place des Etats-Unis  ; \n- rue de Belloy  ; \n- rue Copernic  ; \n- place Victor-Hugo  ; \n- avenue Bugeaud  ; \n- place du Paraguay  ; \n- place du Mar\u00e9chal de Lattre de Tassigny ; \n- boulevard de l'Amiral Bruix.  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 16\n \n2\u00b0 Dans le secteur comprenant la cath\u00e9drale Notre-Dame  de Paris et la pr\u00e9fecture de \npolice d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluses  : \n \n- boulevard du Palais  ; \n- quai de la Corse  ; \n- quai aux Fleurs  ; \n- quai de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- pont de l'Archev\u00each\u00e9  ; \n- quai de la Tournelle  ; \n- quai de Montebello  ; \n- petit pont - Cardinal Lustiger  ; \n- quai du March\u00e9 Neuf  ; \n- boulevard du Palais.  \n \n3\u00b0 Dans le secteur comprenant le S\u00e9nat d\u00e9limit\u00e9 par  les voies suivantes qui y sont \nincluses  : \n \n- rue Auguste-Comte  ; \n- rue d'Assas  ; \n- rue Guynemer  ; \n- rue de Vaugirard  ; \n- rue Bonaparte  ; \n- rue Saint-Sulpice  ; \n- rue de Cond\u00e9  ; \n- carrefour de l'Od\u00e9on  ; \n- rue Monsieur-le-Prince  ; \n- rue Dupuytren  ; \n- rue de l'Ecole de M\u00e9decine  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 17\n- boulevard Saint-Michel ;  \n- place Edmond-Rostand  ; \n- boulevard Saint-Michel.  \n \n \n \nTITRE II  \n \nMESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN  DES CORTEGES , DEFILES ET \nRASSEMBLEMENTS SE REVENDIQUANT DES \u00ab GILETS JAUNES  \u00bb,  DES \u00ab CONVOIS DE LA LIBERTE  \u00bb \nOU OPPOSES A LA VACCINATION CONTRE LA COVID -19   \n \n \nArticle 2  - Sont interdits \u00e0 Paris du samedi 11 juin au dima nche 12 juin 2022 inclus, aux \nabords et au sein des cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et rassembl ements se revendiquant \u00ab  des \ngilets jaunes  \u00bb,  \u00ab des Convois de la  Libert\u00e9 \u00bb  ou oppos\u00e9s \u00e0 la vac cination contre la \nCovid-19, le port et le transport par des particuli ers, sans motif l\u00e9gitime  : \n-  D'artifices de divertissement et d'articles pyro techniques ;  \n \n- Dans des conteneurs individuels, de substances ou  de m\u00e9langes dangereux, \ninflammables ou corrosifs, au sens du r\u00e8glement (CE ) n\u00b0 1272/2008 du Parlement \neurop\u00e9en et du Conseil du 16 d\u00e9cembre 2008 susvis\u00e9,  tels que l'essence, le \np\u00e9trole, le gaz, l'alcool \u00e0 br\u00fbler, le m\u00e9thanol, la  t\u00e9r\u00e9benthine, le \"white-spirit\", \nl'ac\u00e9tone, les solvants et des produits \u00e0 base d'ac ide chlorhydrique ;  \n \n- D'\u00e9quipements de protection destin\u00e9s \u00e0 mettre en \u00e9chec tout ou partie des \nmoyens utilis\u00e9s par les repr\u00e9sentants de la force p ublique pour le maintien de \nl'ordre public.  \n \nTITRE III  \n \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 3  - Les repr\u00e9sentants sur place de l'autorit\u00e9 de pol ice sont autoris\u00e9s \u00e0 prendre \ndes mesures compl\u00e9mentaires \u00e0 celles fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation et lorsque les circonst ances l'exigent.  \n \n \nArticle 4  - Le pr\u00e9fet, directeur du cabinet, le directeur de  l'ordre public et de la \ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de prox imit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne \nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex \u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera \npubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr \u00e9fecture de police et communiqu\u00e9 \n\u00e0 la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal j udiciaire de Paris.  \n \n Fait \u00e0 Paris, le 10 JUIN 2022  \n \n       \n   \n         Didier LALLEMENT \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 18\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0    2022-00622   du   10 JUIN 2022                \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \n  place Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision. \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9. \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique. \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet). \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00622 portant mesures de police applicables \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion d'appels\n\u00e0 manifester du samedi 11 juin 2022 au dimanche 12 juin 2022 inclus 19\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de\nprotection et diff\u00e9rentes mesures de police \u00e0\nl'occasion d'une rencontre sportive dans le\ncadre de la ligue des nations de football au Stade\nde France \u00e0 Saint-Denis le lundi 13 juin 2022 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 20\n \n \n \n \n \n \nCABINET DU PREFET  \n \n \nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0  2022-00623  \ninstituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rente s mesures de police \u00e0 \nl'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre d e la Ligue des Nations de \nfootball au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi 13 juin 2022   \n \n \n \nLe pr\u00e9fet de police,   \n \nVu le code p\u00e9nal  ; \nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale  ; \nVu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses ar ticles L. 122-2 et L. 226-1  ; \nVu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment  ses articles L. 211-11 et \nsuivants  ; \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 r elatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat  dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment son article 73  ; \n  Consid\u00e9rant que, en application des articles L. 1 22-2 du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \net 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet  de police a la charge de l'ordre \npublic, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des \nbiens,  dans le d\u00e9partement de la Seine-Saint-Denis  ; \nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9par tement peut, en vue d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un ri sque d'actes de terrorisme \u00e0 \nraison de sa nature et de l'ampleur de sa fr\u00e9quenta tion, instituer par arr\u00eat\u00e9 motiv\u00e9 \nun p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s e t la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s  ; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn \u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de \nl'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous l a responsabilit\u00e9 de ces agents, \nceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 \nproc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre de protection, avec le consentement des personnes \nfaisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpati ons de s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 l'inspection \nvisuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la  visite des v\u00e9hicules susceptibles de \np\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre  ; que, aux termes de l'article 73 du d\u00e9cret du 29 \navril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police exerce dans  le d\u00e9partement de la Seine-Saint-\nDenis les attributions d\u00e9volues au repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement par \nl'article L. 226-1  du code de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure  ; \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 21\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \nles personnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mention n\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du \nm\u00eame code, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et a gr\u00e9\u00e9es par le pr\u00e9fet peuvent, \nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en  application de l'article L.  226-1 du \nm\u00eame code, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s de s personnes, \u00e0 des palpations \nde s\u00e9curit\u00e9  ; \nConsid\u00e9rant que se d\u00e9roulera le lundi 13 juin 2022,  la quatri\u00e8me journ\u00e9e du groupe \nA1 de la Ligue des Nations qui opposera au Stade de  France \u00e0 Saint-Denis (Seine-\nSaint-Denis), l'\u00e9quipe de France de football et l'\u00e9 quipe de Croatie  ; qu'\u00e0 cette \noccasion, un grand nombre de supporters venus soute nir leur \u00e9quipe seront pr\u00e9sents \naux abords et \u00e0 l'int\u00e9rieur du Stade de France, ain si que des personnalit\u00e9s  ; que dans \nle contexte actuel de menace tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, cette ren contre sportive est susceptible \nde constituer une cible privil\u00e9gi\u00e9e et symbolique p our des actes de nature \nterroriste  ;  \nConsid\u00e9rant en effet que plusieurs attentats ou ten tatives d'attentats r\u00e9cents \ntraduisent le niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du \nplan VIGIPIRATE \u00ab  s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat  \u00bb toujours en vigueur sur \nl'ensemble du territoire national, depuis le 05 mar s 2021 ;  \nConsid\u00e9rant d\u00e8s lors que l'instauration d'un p\u00e9rim\u00e8 tre de protection autour du \nStade de France \u00e0 Saint-Denis, au sein duquel l'acc \u00e8s et la circulation des personnes \nsont r\u00e9glement\u00e9s en application de l'article L. 226 -1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \nsusvis\u00e9, est adapt\u00e9e et justifi\u00e9e au vu de la situa tion s\u00e9curitaire actuelle  ; \nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police  comp\u00e9tente de prendre les \nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es vis ant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens et le bon d\u00e9roulement de cet te rencontre sportive  ; que la \nmise en place d'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection comprena nt diff\u00e9rentes mesures de \npolice \u00e0 l'occasion du match de la Ligue des Nation s au Stade de France, le lundi 13 \njuin 2022,  r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs  ; \nARRETE :  \n \nTITRE PREMIER  \nINSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \nArticle 1 er  \u2013 Du lundi 13 juin 2022 \u00e0 15h00 jusqu'au mardi 14 juin 2022 \u00e0 02h00, il est \ninstitu\u00e9 \u00e0 Saint-Denis (93) un p\u00e9rim\u00e8tre de protect ion au sein duquel l'acc\u00e8s et la \ncirculation des personnes sont r\u00e9glement\u00e9s dans les  conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent \ntitre. \n \n \nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article  1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \nd\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes qui y sont incluse s :  \n \n\u2212 esplanade de l'Ecluse ;  \n\u2212 passerelle de l'Ecluse  ; \n\u2212 rue de la Couture Saint-Quentin  ; Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 22\n\u2212 rue Henri Delaunay, dans sa partie comprise entre l 'avenue du Pr\u00e9sident-Wilson \net la place du Cornillon ;  \n\u2212 rampe du Gai-logis  ; \n\u2212 mail de l'Ellipse ;  \n\u2212 mail des Aiguilles ;  \n\u2212 avenue du Stade de France, dans sa partie comprise entre le mail des Aiguilles et \nla rue de la Cokerie  ; \n\u2212 rue Ahmed Boughera El Ouafi, dans sa partie compris e entre l'avenue du Stade \nde France et la rue des Tr\u00e9mies  ; \n\u2212 avenue Jules Rimet  ; \n\u2212 rue de Brennus  ; \n\u2212 rue du Tournoi des Cinq Nations  ; \n\u2212 rue de l'Olympisme  ; \n\u2212 rue du Mondial 1998  ; \n\u2212 avenue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, entre la rue de la Cou ture Saint-Quentin et le \npassage des Stades.  \n \n \nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s pi\u00e9ton au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels  des dispositifs de pr\u00e9-\nfiltrage et de filtrage sont mis en place, sont sit u\u00e9s :  \n\u2212 esplanade de l'Ecluse sous l'autoroute A1  ; \n\u2212 rampe du Gai-logis  ; \n\u2212 passage des stades \u00e0 l'angle de la rue Henri Delaun ay  ; \n\u2212 rue du Mondial 98  ; \n\u2212 rue de Brennus  ; \n\u2212 avenue du Stade de France sous l'autoroute A86  ; \n\u2212 rampe d'acc\u00e8s au mail Ouest (RER D)  ; \n \n \nArticle 4 - Les points d'acc\u00e8s v\u00e9hicule au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesque ls des dispositifs de \npr\u00e9-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont  situ\u00e9s :  \n\u2212 acc\u00e8s parkings P1 et P2  : rue Henri Delaunay au d\u00e9bouch\u00e9 de la rue Couture \nSaint-Quentin  ; \n\u2212 acc\u00e8s parking P3 par le passage des Stades  ; \n\u2212 acc\u00e8s parkings P1 et P2  par l'intersection form\u00e9e par l'avenue du Stade de \nFrance et la rue Ahmed Boughera El Ouafi.  \n \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 23\nTITRE II  \nMESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION  \n \n \n \nArticle 5 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode m entionn\u00e9e par l'article \n1er , les mesures suivantes sont applicables  : \n \n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publi que  : \n \n    a) Sont interdits  : \n       - Tout rassemblement de nature revendicative  ;  \n    - Le port, le transport et l'utilisation des ar tifices de divertissement, des articles \npyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de \ntous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code \np\u00e9nal ou pouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un  danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des \npersonnes et des biens, en particulier les bouteill es en verre  ; \n        - L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code \nrural et de la p\u00eache maritime, en particulier les c hiens des 1 \u00e8re  et 2 \u00e8me  cat\u00e9gories  ; \n b) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der pa r les points de pr\u00e9-filtrage et de \nfiltrage pr\u00e9vus aux articles 3 et 4 ou circuler \u00e0 l 'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre  de se soumettre, \u00e0 \nla demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00ea t\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 \nl'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille , ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 et, \nexclusivement par des officiers de police judiciair e et, sous leur responsabilit\u00e9, par des \nagents de police judiciaire et agents de police jud iciaire adjoints, \u00e0 la visite de leur \nv\u00e9hicule  ; \n \n c) Les personnes qui pour des raisons professionne lles, de r\u00e9sidence ou familiales \ndoivent acc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de prote ction et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 \nse signaler aupr\u00e8s de l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure \nde filtrage adapt\u00e9e  ; \n \n 2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentair es aux personnels charg\u00e9s de \nla s\u00e9curit\u00e9  : \n   Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s au x 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de \nproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que l es agents de police judiciaire \nadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'a rticle 21 du m\u00eame code, sont \nautoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces \nv\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'in spection visuelle des bagages et \u00e0 leur \nfouille, ainsi qu'\u00e0 la visite des v\u00e9hicules.  \n     Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e a u 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 c et effet et agr\u00e9\u00e9es par le \nrepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement, et \u00e0 Pa ris le pr\u00e9fet de police, peuvent, \naux points de filtrage, proc\u00e9der, sous l'autorit\u00e9 d es officiers de police judiciaire et \naupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ils assis tent et avec le consentement expr\u00e8s \ndes personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle des ba gages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 24\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s 'exposent les personnes \nen infraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titr e, celles qui refusent de se \nsoumettre \u00e0 l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des \npalpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la visite de leur v\u00e9hic ule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s \nau p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1 er  du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur \nde celui-ci, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 226-1 du c ode de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.  \n  \n \n \nTITRE III  \nDISPOSITIONS FINALES  \n \n \nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent  \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies \nsur d\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit \u00e9 de police, en fonction de \nl'\u00e9volution de la situation.  \n \nArticle 8 \u2013 Le directeur de l'ordre public et de la circulati on et la directrice de la \ns\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le \nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui ser a publi\u00e9 aux recueils des actes \nadministratifs de la pr\u00e9fecture de police et de la pr\u00e9fecture de la Seine-Saint-Denis, \ntransmis au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le trib unal judiciaire de Bobigny et \ncommuniqu\u00e9 au maire de la commune de Saint-Denis.  \n \n \n Fait \u00e0 Paris, le  10 JUIN 2022  \n \n \n \nDidier LALLEMENT  Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 25\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0     2022-00623  du     10 JUI N 2022              \n \n \n \n                                          VOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  il vous est \npossible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de l a date de sa publication \nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fectur e de police :  \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, \nexposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arr\u00eat\u00e9 \ncontest\u00e9.  \n \nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la \npr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exp oser votre argumentation \njuridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou \nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter d e la r\u00e9ception de \nvotre recours par l'administration, votre demande d evra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e \ncomme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le \nTribunal administratif peut \u00eatre saisi d'un recours  contentieux dans le d\u00e9lai de \ndeux mois \u00e0 compter de la date de la d\u00e9cision de re jet.  \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00623 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de\npolice \u00e0 l'occasion d'une rencontre sportive dans le cadre de la ligue des nations de football au Stade de France \u00e0 Saint-Denis le lundi\n13 juin 2022 26\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement\nla circulation dans la rue du Bouquet de\nLongchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 l'occasion de la\nmanifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de\nChaillot\" le 11 juin 2022 \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement la circulation dans la rue du Bouquet de\nLongchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 l'occasion de la manifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de Chaillot\" le 11 juin 2022 27\n \nCABINET DU PREFET \n \n Paris, le    10 JUIN 2022      ARRETE N\u00b0 2022-00625 Modifiant provisoirement la circulation  dans la rue du Bouquet de Longchamp \u00e0 Paris 16 \u00e8me , \u00e0 l'occasion de la manifestation festive \u00ab  F\u00eate de la Nicola\u00efte de Chaillot  \u00bb, le 11 juin 2022   LE PREFET DE POLICE  Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-13 et L.2512-14  ; Vu le code de la route, notamment ses articles L.325-1 \u00e0 L.325-3, R.411-8 et R.411-25 ; Vu l'avis de la Ville de Paris en date du 9 juin 2022 ; Consid\u00e9rant l'organisation de la manifestation festive la \u00ab F\u00eate de la Nicola\u00efte de Chaillot  \u00bb dans la rue du Bouquet de Longchamp \u00e0 Paris 16 \u00e8me  le 11 juin 2022, de 11h00 \u00e0 18h00  ; Consid\u00e9rant que cette manifestation implique de prendre des mesures provisoires et adapt\u00e9es de circulation n\u00e9cessaires \u00e0 son bon d\u00e9roulement  ; Sur proposition du directeur de l'ordre public et de la circulation  : A R R E T E : Article 1 er  La circulation de tout type de v\u00e9hicule est interdite rue du Bouquet de Longchamp \u00e0 Paris 16 \u00e8me , le 11 juin 2022, de 11h00 \u00e0 18h00 .      Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement la circulation dans la rue du Bouquet de\nLongchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 l'occasion de la manifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de Chaillot\" le 11 juin 2022 28\n 2 \nArticle 2  \nLes dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne sont pas appl icables aux v\u00e9hicules d'int\u00e9r\u00eat \ng\u00e9n\u00e9ral prioritaires au sens des dispositions de l' article R.311-1 6.5 du code de la route. \nArticle  3 \nSans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'e xposent les personnes en \ninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,  les v\u00e9hicules ayant servi \u00e0 commettre \nces infractions peuvent \u00eatre immobilis\u00e9s et mis en fourri\u00e8re dans les conditions pr\u00e9vues \naux articles L325-1 \u00e0 L325-3  du code de la route. \nArticle 4  \nLe directeur de l'ordre public et de la circulation , la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de \nproximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne de la Pr\u00e9fe cture de Police, la directrice de la \nvoirie et des d\u00e9placements et le directeur de la po lice municipale et de la pr\u00e9vention de \nla Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le  concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent \narr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes adminis tratifs et sur le site internet de la \nPr\u00e9fecture de Police de Paris et qui sera affich\u00e9 a ux portes de la Pr\u00e9fecture de Police, de \nla mairie et du commissariat de l'arrondissement co ncern\u00e9. Ces mesures prendront effet \napr\u00e8s leur affichage et d\u00e8s la mise en place de la signalisation correspondante. \nPour le Pr\u00e9fet de Police, \nLe Sous-pr\u00e9fet hors classe \nChef de Cabinet \nCharles BARBIER \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement la circulation dans la rue du Bouquet de\nLongchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 l'occasion de la manifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de Chaillot\" le 11 juin 2022 29\n \nANNEXE A L 'ARRETE N \u00b0      2022-00625     DU   10  JUIN  2022                 \n  \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cisi on, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affi chage  : \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX \nle Pr\u00e9fet de Police \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE \naupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur \nDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires ju ridiques \nplace Beauvau - 75008 PARIS \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9 crits, exposer les \narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e. \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEG ALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, \ndoit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argument ation juridique. \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans \nun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e ( d\u00e9cision implicite de rejet). \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal \nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contenti eux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 \ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet. \n \n Pr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-00625 modifiant provisoirement la circulation dans la rue du Bouquet de\nLongchamp \u00e0 Paris 16\u00e8me \u00e0 l'occasion de la manifestation festive \"F\u00eate de la Nicolaite de Chaillot\" le 11 juin 2022 30\nPr\u00e9fecture de Police\n75-2022-06-10-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2022-296 du 09 juin 2022\nportant habilitation sanitaire \nPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2022-296 du 09 juin 2022 portant habilitation sanitaire 31\nEx\nPREFECTURE\nDE POLICE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9DT\nG\nDirection d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de Paris\nService \u00ab Protection et Sant\u00e9\nAnimales, Environnement \u00bb\n \nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DDPP \u2013 2022 \u2013 296     \nDU 09 JUIN 2022 \nPORTANT HABILITATION SANITAIRE\nLe Pr\u00e9fet de Police,\nVulecoderuraletdelap\u00eachemaritime,notammentsesarticles L.203-1\u00e0L.203-7et\nR. 203-3 \u00e0 R. 203-16,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 23 juillet 2012 relatif aux conditions  d'exercice du v\u00e9t\u00e9rinaire sanitaire,\nVul'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-00610 du 08 juin 2022 accordan t d\u00e9l\u00e9gation de la\nsignature pr\u00e9fectorale au sein de la direction des transpor ts et de la protection du\npublic et des services qui lui sont rattach\u00e9s,\nVula demande de M. Fr\u00e9d\u00e9ric H\u00c9BRAUD, n\u00e9 le 30 juin 1960 \u00e0 Toulous e (31) , inscrit \u00e0\nl'ordre des v\u00e9t\u00e9rinaires sous le num\u00e9ro 11185 et dont le domi cile professionnel\nadministratif est situ\u00e9 75, rue de Lourmel \u00e0 Paris 15\u00e8me,\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale de la prote ction des populations de\nParis,\nA R R \u00ca T E\nArticle 1  er  \nL'habilitationentantquev\u00e9t\u00e9rinairesanitaire,pr\u00e9vue\u00e0 l'articleL.203-1etsuivantsdu\ncode rural et de la p\u00eache maritime susvis\u00e9 est octroy\u00e9e au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire\nFr\u00e9d\u00e9ric H\u00c9BRAUD pour une dur\u00e9e de cinq ans, pour les activit\u00e9s relevant de lad ite\nhabilitation. Elle est tacitement reconduite par p\u00e9riode d e cinq ans si le v\u00e9t\u00e9rinaire\nsanitaire a satisfait \u00e0 ses obligations, notamment en mati\u00e8 re de formation continue,\npr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 203-3 du code rural et de la  p\u00eache maritime.\nArticle 2\nLeDocteur V\u00e9t\u00e9rinaire Fr\u00e9d\u00e9ric H\u00c9BRAUD s'engage \u00e0 respecter les prescriptions\ntechniques relatives \u00e0 l'ex\u00e9cution des op\u00e9rations de proph ylaxie collective des\nmaladies des animaux dirig\u00e9es par l'\u00c9tat et des op\u00e9 rations de police sanitaire.\n1/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3\nT\u00e9l. : 01.40.27.16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2022-296 du 09 juin 2022 portant habilitation sanitaire 32\nTout manquement ou faute commis dans l'exercice de cette hab ilitation sanitaire\nentra\u00eenera l'application des dispositions pr\u00e9vues aux art icles R203-15, R228-6 et\nsuivants du code rural et de la p\u00eache maritime.\nArticle 3\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 97-2092/PP/DSV du 04 ao\u00fbt 1997 octroyant le mand at sanitaire pour le\nd\u00e9partement de Paris au Docteur V\u00e9t\u00e9rinaire Fr\u00e9d\u00e9ric HEBRA UD est abrog\u00e9 \u00e0\ncompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle   4   \nLa Directrice d\u00e9partementale de la protection des populati ons de Paris est charg\u00e9e\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera ins\u00e9r\u00e9 au Recueil d es Actes Administratifs\nde la Pr\u00e9fecture de la R\u00e9gion \u00cele-de-France, Pr\u00e9fecture de P aris et de la Pr\u00e9fecture de\nPolice.\npour le Pr\u00e9fet de Police\net par d\u00e9l\u00e9gation,\nla Directrice d\u00e9partementale de la\nprotection des populations de Paris\nMarie-H\u00e9l\u00e8ne TREBILLON\n2/2\n8, rue Froissart \u2013 75153 PARIS C\u00e9dex 3\nT\u00e9l. : 01.40.27.16.00. \u2013 Fax : 01.42.71.09.14. \u2013 Co urriel : ddpp@paris.gouv.frPr\u00e9fecture de Police - 75-2022-06-10-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 DDPP-2022-296 du 09 juin 2022 portant habilitation sanitaire 33","date":"2022-06-10","first_seen_on":"2024-10-02T23:36:56+00:00","id":"6abf19679599ec9df81cc0edc3adc078f998a202711b26b533acc07986b3268e","name":"recueil-75-2022-433-recueil-des-actes-administratifs-special du 10.06.2022","pdf_creation_date":"2022-06-10T14:46:50+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/irecontenu/telechargement/95888/612419/file/recueil-75-2022-433-recueil-des-actes-administratifs-special%20du%2010.06.2022.pdf"}