{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"2 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET st |DE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9l\u00e9gation de signature donn\u00e9e au colonel hors classe Pierre B\u00c9POIX,directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 1424-33 et R. 1424-19-1 ;VU la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, modifi\u00e9 ;VU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du ministre de l'int\u00e9rieur et du pr\u00e9sident du conseil d'administration du serviced\u00e9partemental d'incendie et de secours de l'Oise du 5 ao\u00fbt 2025 nommant M. Pierre B\u00c9POIX, colonelhors classe de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d\u00e9partemental des services d'incendie et desecours de l'Oise \u00e0 compter du 1\u00b0 octobre 2025 ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;ARR\u00caTEARTICLE 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e au colonel hors classe Pierre B\u00c9POIX, en ce quiconcerne les mati\u00e8res de la comp\u00e9tence de sa direction et relevant des attributions du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, \u00e0 l'effet de signer les documents ci-apr\u00e8s :Ampliations d'arr\u00eat\u00e9s ;e Copies conformes de pi\u00e8ces ou documents ;e Bordereaux d'envoi et de transmission des pi\u00e8ces et de dossiers et, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, lesbordereaux de transmission de toute lettre ou document ;e Accus\u00e9s de r\u00e9ception et lettres ne comportant pas de d\u00e9cision \u00e0 l'exception descorrespondances destin\u00e9es aux ministres, parlementaires, pr\u00e9sidente du conseil d\u00e9partementalet conseillers d\u00e9partementaux ainsi qu'au pr\u00e9fet de r\u00e9gion et au pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional.\n1\nARTICLE 2 : M. le colonel hors classe Pierre BEPOIX est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature, en casd'absence ou d'emp\u00e9chement, aux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9. Cette d\u00e9cision fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.ARTICLE 3 : Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.ARTICLE 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible \u00e0 partir du siteinternet www.t\u00e9l\u00e9recours.fr.ARTICLE 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental des servicesd'incendie et de secours sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise et dont copie sera adress\u00e9eau pr\u00e9sident du conseil d'administration du SDIS de l'Oise.\n3 0 SEP. 2025Fait \u00e0 Beauvais, leLe pr\u00e9fet de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n2\nE 3 Direction des Collectivit\u00e9s Locales et des \u00c9lectionsPR\u00c9FET iiDE L'OISE Bureau des Affaires Juridiques et de l'UrbanismeLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9signation nominative des porteurs de carte achat en pr\u00e9fecture et directiond\u00e9partementale interminist\u00e9rielle au sein du d\u00e9partement de l'Oise\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE |Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1* ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU la d\u00e9cision du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur du 3 janvier 2020 portant d\u00e9signation des responsables debudget op\u00e9rationnel de programme et des unit\u00e9s op\u00e9rationnelles pour le programme 354\u00ab Administration territoriale de l'\u00c9tat \u00bb ;VU le d\u00e9cret du 08 novembre 2021 nommant Mme Claude DULAMON, administratrice g\u00e9n\u00e9raled\u00e9tach\u00e9e en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te hors classe, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis ;VU le d\u00e9cret du 21 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 demission aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de l'Oise;VU la d\u00e9l\u00e9gation de signature du 15 septembre 2025 donn\u00e9e \u00e0 M. Arnaud QUINIOU \u00e0 l'effet d'assurerles fonctions de sous-pr\u00e9fet de Clermont par int\u00e9rim;VU le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'\u00c9tat dupremier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 nommant M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, administrateur de l'\u00c9tat du deuxi\u00e8megrade, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;VU le d\u00e9cret du 11 octobre 2023 nommant M. Christian GUYARD, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet deCompi\u00e8gne;\n3\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant organisation et comp\u00e9tences des services de la pr\u00e9fecture et des sous-pr\u00e9fectures de l'Oise ;VU les d\u00e9cisions pr\u00e9fectorales affectant le personnel au sein de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant affectation des effectifs du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental de l'Oise ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;\nARR\u00caTE\nARTICLE ter : D\u00e9l\u00e9gation d'ordonnancement est donn\u00e9e sur les programmes 206-207-232 et 354 HT2pour les porteurs de carte concern\u00e9s, dans la limite des budgets notifi\u00e9s aux centres de co\u00fbt, et dans lalimite des montants d\u00e9finis en fonction des profils attribu\u00e9s \u00e0 chacun, exclusivement dans le cadre del'utilisation de la carte d'achat BNP PARIBAS nominativement attribu\u00e9e \u00e0 :\nLISTE DES PORTEURS D\u00c9SIGN\u00c9S\nPlafond par Plafond parPlafond par : :Porteurs carte . 4 transaction transaction \u00abFonction transaction ; .achat ; niveau 3 visa \u00bbniveau 1GAIEERED pr\u00e9fet 1 500,00 \u20ac 1 500,00 \u20acJean-Marieaes secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acFr\u00e9d\u00e9ricQUINIGS SOUS pretet,-Crarge Ge 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acArnaud mission politique de la villeBARRES ECG directrice de cabinet 1 000,00 \u20ac PCsVictoireQUINIOU sous-pr\u00e9fet, charg\u00e9 de 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acArnaud _| mission politique de la ville =GUYARD , . ;Christian sous-pr\u00e9fet de Compi\u00e8gne 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acital a sous-pr\u00e9f\u00e8te de Senlis 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acClaudeMANGEARD secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale sous- 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acDominique pr\u00e9fecture ClermontRAFFY gestionnaireGuillaume Direction des s\u00e9curit\u00e9s 160008 \u20ac | SOU \u20acROUIBI chef du pdle s\u00e9curit\u00e9 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acMoustapha routi\u00e8re / gestionnairePISE Le M LUS 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acVincent p\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re |TOPARTChristophe chauffeur garage 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acPETITchauffeur garage 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acFlorent\n4\nChauffeur et agentROUTIER gestionnaire sous 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acDominique Fpr\u00e9fecture de ClermontDERAR SULRI\u00c8RE chauffeur garage 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acJ\u00e9r\u00f4mechauffeur et agentCHANTRELLE gestionnaire sous- 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acThierry y .pr\u00e9fecture de SenlisMESLET cnasfeuret agent 1 000,00 \u20ac 1 000,00 \u20acJean-Fran\u00e7ois gestionnaire sous-pr\u00e9fecture de Compi\u00e8gneSUIS tous actes et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction des demandes desubvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, \u00e0 l'annulationet au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux Ill de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'h\u00e9bergement)dont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes de subvention des b\u00e9n\u00e9ficiairesmentionn\u00e9s aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), \u00e0 l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'\u00e0l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivit\u00e9sterritoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitationdont la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution de ces subventions ;> tous actes relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'agr\u00e9ment des op\u00e9rateurs mentionn\u00e9s al'article L232-3, R232-2 au R232-7 du code de l'\u00e9nergie, et en application de l'arr\u00eat\u00e9 du 21d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 la mission d'accompagnement du service public de la performance\u00e9nerg\u00e9tique de l'habitat, \u00e0 l'agr\u00e9ment d\u00e9livr\u00e9 lorsque les crit\u00e8res d'octroi sont v\u00e9rifi\u00e9s, auxconsultations des comit\u00e9s r\u00e9gionaux de l'habitat et de l'h\u00e9bergement, et au r\u00e9f\u00e9rencementterritorial de l'op\u00e9rateur agr\u00e9\u00e9 sur le syst\u00e8me d'information national ;> la d\u00e9signation des agents charg\u00e9s du contr\u00f4le mandat\u00e9s pour effectuer des contr\u00f4les surplace ;> tous actes et documents administratifs, notamment d\u00e9cision d'agr\u00e9ment ou de rejet,relatifs \u00e0 l'instruction des demandes d'habilitation d'op\u00e9rateurs d'AMO ;> le rapport annuel d'activit\u00e9 ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi\n17\nque les avenants aux conventions en cours.Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):> tous actes, dont les actes notari\u00e9s d'affectation hypoth\u00e9caire relatifs aux op\u00e9rationsimportantes de r\u00e9habilitation (OIR), et documents administratifs relatifs \u00e0 l'instruction desdemandes de subvention, \u00e0 l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait,\u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9ant au reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9saux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descomp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur ;> la notification des d\u00e9cisions ;> la liquidation et l'ordonnancement des d\u00e9penses engag\u00e9es et la liquidation des recettesconstat\u00e9es relatives \u00e0 l'attribution des subventions ;Ces d\u00e9l\u00e9gations s'appliquent \u00e9galement aux subventions accord\u00e9es dans le cadre du Fondsd'aide \u00e0 la r\u00e9novation thermique des logements priv\u00e9s - FART - (programme \u00ab Habitermieux \u00bb).> le programme d'actions ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] et lesconventions de mise en \u0153uvre de plan de sauvegarde vis\u00e9 par l'article L 615-1 du code de laconstruction et de l'habitation ;> les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pour l'attributiondes aides \u00e0 la pierre) :> tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confi\u00e9es \u00e0 l'Agence aux termesdes conventions sign\u00e9es en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;> tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, \u00e0 l'annulation et le cas \u00e9ch\u00e9antau reversement des subventions aux b\u00e9n\u00e9ficiaires mentionn\u00e9s aux | et Il de l'article R. 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des comp\u00e9tences du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9telles que d\u00e9finies par les r\u00e8gles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'uneattribution de subvention ant\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur de la convention sign\u00e9e enapplication de l'article L. 321-1-1.Article3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, d\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 MonsieurDavid WITT, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint, \u00e0 effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situ\u00e9s dans les territoires concern\u00e9s,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant \u00e9galement l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document r\u00e9capitulant les engagements du bailleur est sign\u00e9 dans lesm\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 la convention s'y rapportant. La r\u00e9siliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable aleur conclusion, leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsaupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents aff\u00e9rant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0 leur r\u00e9siliation.\n18\n3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation sous r\u00e9serve des comp\u00e9tences relatives auconventionnement sans travaux d\u00e9volues au d\u00e9l\u00e9gataire de comp\u00e9tence dans les conditionspr\u00e9vues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l'Anah ainsi que leur prorogation ou r\u00e9siliation. Le document r\u00e9capitulant lesengagements du bailleur est sign\u00e9 dans les m\u00eames conditions que celles relatives \u00e0 laconvention s'y rapportant.2) tous documents aff\u00e9rant \u00e0 ces conventions, dans le cadre de l'instruction pr\u00e9alable \u00e0leur conclusion, leur prorogation ou leur r\u00e9siliation ainsi que toutes demandes derenseignements aupr\u00e8s des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, pour les besoins du contr\u00f4le et dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de v\u00e9rification, de contr\u00f4leet d'information li\u00e9es au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontr\u00f4le de l'Agence.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e, sur leurs territoires respectifs,et \u00e0 l'exclusion des territoires couverts par une convention sign\u00e9e en application de l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence pourl'attribution des aides \u00e0 la pierre):+ & Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et Sous-Pr\u00e9fetde l'arrondissement de Beauvais ;+ \u00e0 Madame Claude DULAMON, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Senlis ;* \u00e0 Monsieur Christian GUYARD, Sous-Pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne ;Pour:> Apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es [Cette d\u00e9l\u00e9gation ne s'applique pas aux conventions dites de\u00ab portage \u00bb vis\u00e9es \u00e0 l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.], lesconventions de mise en \u0153uvre de plan de sauvegarde vis\u00e9es par l'article L 615-2 du code de laconstruction et de l'habitation ;> Les conventions d'OIR.Article 5:En cas d'absence ou d'emp\u00eachement du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint de l'Agence, Monsieur David WITT,d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 adjoint d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1, la d\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e a:+ Monsieur J\u00e9r\u00e9my HETZEL, Directeur D\u00e9partemental des Territoires Adjoint ;+ Monsieur Fran\u00e7ois BOUVIER, responsable du service de l'Habitat, du Logement et duRenouvellement Urbain ;* Madame Fabienne PUNZANO, adjointe au responsable du service de l'Habitat, duLogement et du Renouvellement Urbain ;\u00ab+ Madame R\u00e9jane DUQUENNE, responsable du Bureau Habitat Priv\u00e9 au sein du servicede l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;+ Madame Camille DELAFONTAINE, adjointe \u00e0 la responsable du Bureau Habitat Priv\u00e9au sein du service de l'Habitat, du Logement et du Renouvellement Urbain ;\n19\nSauf pour :- l'ensemble du d\u00e9partement :> le rapport annuel d'activit\u00e9s ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pour la gestion des aides\u00e0 l'habitat priv\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours.- les territoires hors d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence :> le programme d'actions ;> apr\u00e8s avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agence dans la r\u00e9gion, les conventions pluriannuellesd'op\u00e9rations programm\u00e9es et les conventions de mise en \u0153uvre de plan de sauvegarde vis\u00e9espar l'article L 615-2 du CCH ;> les conventions d'OIR.Article6:La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet a compter de la date de signature.Article7 :Ampliation de la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera adress\u00e9e :+ \u00e0 Monsieur le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise+ \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 d'Agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion deCompi\u00e8gne;\u00a9 \u00e0 Madame la directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Anah, \u00e0 l'attention de Monsieur le directeurg\u00e9n\u00e9ral adjoint en charge des fonctions support ;+ \u00e0 Monsieur l'agent comptable de l'Anah ;+ aux int\u00e9ress\u00e9(e)s.Article 8 :Toute disposition contraire ant\u00e9rieure \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est abrog\u00e9e.Article 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens,dans un d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours citoyenaccessible \u00e0 partir du site internet www.t\u00e9l\u00e9recours.com.Article 10 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture du d\u00e9partement.\nFait \u00e0 Beauvais, le 29 SEP. 2095le Pr\u00e9fet de l'Oise,D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 de l'Agencedans le d\u00e9partement de l'Oise\nJean-Marie CAILLAUD\n20","date":"2025-09-30","first_seen_on":"2025-09-30T14:36:27+00:00","id":"6ac2115e88ac6fe07a740d0b58d8d993792871e5bce8aa5e2a9121a2e9365742","name":"20250930_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-09-30T14:11:53+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/91003/655879/file/20250930_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}