{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 169 \u2013 12/08/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 12/08/2025 et le 12/08/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/08/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet du Pr\u00e9fet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le polices administratives\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 CAB/PPA \u00b0 \u0178 5\ndu 12 ADUT 2023\nautorisant l'utilisation en commun de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz pour\nassurer une surveillance de la voie publique lors des festivit\u00e9s de la Mirabelle, le samedi 30 et le\ndimanche 31 ao\u00fbt 2025\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (CSI), notamment son article L. 512-3 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur de\nMme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nVu le courrier du maire de Metz du 8 ao\u00fbt 2025 informant le pr\u00e9fet de la sollicitation du maire de Longeville-\nl\u00e8s-Metz afin d'obtenir l'aide de la police municipale de Metz pour assurer une mission de s\u00e9curisation des\nfestivit\u00e9s de la Mirabelle, pr\u00e9vues sur le ban communal de Longeville-l\u00e8s-Metz les 30 et 31 ao\u00fbt 2025 ;\nConsid\u00e9rant que la ville de Metz organise les 30 et 31 ao\u00fbt 2025, les festivit\u00e9s de la Mirabelle \u00e0 Metz ainsi\nqu'\u00e0 Longeville-l\u00e8s-Metz sur le plan d'eau ; que ces manifestations exceptionnelles rassemblent un grand\nnombre de personnes, impliquent des d\u00e9viations de circulation et imposent, pour leur bon d\u00e9roulement, une\nsurveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" :\nL'utilisation de moyens et d'effectifs de la police municipale de Metz est autoris\u00e9e sur le territoire de la\ncommune de Longeville-l\u00e8s-Metz le samedi 30 ao\u00fbt 2025 et le dimanche 31 ao\u00fbt 2025, \u00e0 l'occasion des\nfestivit\u00e9s de la Mirabelle.\n9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34\nwww.moselle.gouv.fr\n\nAfin d'assurer une surveillance de la circulation, du stationnement et du bon ordre sur la voie publique, les\nagents de police municipale, les gardes champ\u00e9tre, les agents de surveillance de la voie publique et les\nagents temporaires de police municipale interviennent exclusivement en mati\u00e9re de police administrative et\navec les moyens suivants :\n- v\u00e9hicule automobile s\u00e9rigraphi\u00e9,\n- motocyclettes\n- VTT,\n- pistolets semi-automatiques de calibre 9 mm, pistolets \u00e0 impulsion \u00e9lectrique (PIE), armes class\u00e9es\nen cat\u00e9gorie B et des g\u00e9n\u00e9rateurs d'a\u00e9rosols incapacitants ou lacrymog\u00e8nes (100 ml), matraques,\ntonfas.\nArticle 2 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication par\nles recours suivants :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle, cabinet, direction\ndes s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014 Place Beauvau \u2014\n75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale : avenue de la\nPaix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/) dans les deux mois suivant la\ndate de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou dans les deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou\nhi\u00e9rarchique.\nArticle 3 :\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les maires de Metz et Longeville-l\u00e9s-Metz, sont charg\u00e9s,\nchacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle, affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es et dont un exemplaire est\nadress\u00e9 \u00e0 la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle.\nA Metz le, 1 2 AO\u00dbT 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\n(\nJacq\\yeline Mercury-Giorgetti\n/',\\_\n\nPREFET Cabinet\nDE LA MOSELLE Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9 P\u00f4le polices administratives\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PPA-VIDEO n\u00b0 433\nportant autorisation temporaire de fonctionnement\nd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur\nOfficier de I'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1, R. 251-1 \u00e0\nR. 254-2 ;\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes\nde vid\u00e9osurveillance et ses annexes techniques ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025 - A - 46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en faveur\nde Mme Jacqueline Mercury-Giorgetti, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle ;\nVu la demande d'autorisation d'installation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection du 29 juillet 2025\npr\u00e9sent\u00e9e par le commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle ainsi que les\npi\u00e8ces produites \u00e0 l'appui de cette demande dans la perspective du rassemblement\n\u00e9vang\u00e9lique des gens du voyage \u00e0 Grostenquin (57660) ;\nConsid\u00e9rant que la gendarmerie nationale dispose d'un v\u00e9hicule LOHR en tant que poste\navanc\u00e9 sur le site de l'ancienne base a\u00e9rienne de Grostenquin, lieu du rassemblement\n\u00e9vang\u00e9lique des gens du voyage qui aura lieu du 24 au 31 ao\u00fbt 2025 ; que ce v\u00e9hicule est\n\u00e9quip\u00e9 d'un mat t\u00e9lescopique sur lequel est install\u00e9e une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection\ndestin\u00e9e \u00e0 visionner l'espace attenant \u00e0 ce v\u00e9hicule ; que le syst\u00e8me n'enregistrera aucune\nimage ;\nConsid\u00e9rant que dans un souci de s\u00e9curit\u00e9 publique et des risques \u00e9ventuels d'atteinte \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, il est justifi\u00e9 d'autoriser la gendarmerie nationale \u00e0\nexploiter une cam\u00e9ra de vid\u00e9oprotection du 18 ao\u00fbt 2025 au 1* septembre 2025 inclus ;\nSur proposition de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle,\nArr\u00eate\nArticle 1\nLe commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle est autoris\u00e9, du 18 ao\u00fbt au 1\"\"\nseptembre 2025 et dans les conditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 exploiter un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection compos\u00e9 d'une cam\u00e9ra sur un v\u00e9hicule LOHR \u00e9quip\u00e9 d'un m\u00e2t sur le site de\nl'ancienne base a\u00e9rienne de Grostenquin.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rausch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public - renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h00 et de 13h00 \u00e0 16h002\n\nArticle 2\nLe public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de la cam\u00e9ra par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e.\nArticle 3\nLe responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me est le garant des personnes susceptibles\nd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance\ndu syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images\ncapt\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer sont\ndonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.\nL'acc\u00e8s au dispositif de visionnage est strictement interdit \u00e0 toute personne n'ayant pas \u00e9t\u00e9\npr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me.\nArticle 4\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date\nde sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de\nla Moselle par les recours suivants :\n- Un recours gracieux, adress\u00e9 au pr\u00e9fet de la Moselle \u00e0 Metz (pr\u00e9fecture de la Moselle,\ncabinet, direction des s\u00e9curit\u00e9s, BP 71014, 57034 Metz cedex 1) ;\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 M. le ministre de l'int\u00e9rieur\u2014 secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \u2014- Place\nBeauvau \u2014 75800 Paris cedex 08 ;\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au tribunal administratif de Strasbourg (par voie postale :\navenue de la Paix, BP 1038F, 67070 Strasbourg ; ou sur le site http://www.telerecours.fr/)\ndans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la d\u00e9cision ou dans\nles deux mois suivant la date de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nArticle 5\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle et le commandant du groupement de\ngendarmerie de la Moselle sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet\n4 _\u2014\n\u2014\nJacqueline Mercury-Giorgett\n\nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSIn\u00b0161du | 4 2 AQUT 2025\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nI'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de\npr\u00e9fet de la Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'\u00e0 nouvel ordre;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab \u00e9t\u00e9 2025 \u00bb \u00e0 compter du 1\u00b0\" juillet 2025 qui\nmaintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence attentat \u00bb en mettant\nnotamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de rassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entrainer de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison du caract\u00e8re prolong\u00e9 du week-end dit de I'Assomption, s'\u00e9tendant du\nvendredi 15 ao\u00fbt au lundi 18 ao\u00fbt 2025 inclus, les risques de tenue de tels rassemblements sont\naccrus ,\n\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party \u00bb, \u00ab rave-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb, non d\u00e9clar\u00e9\net pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00eatre organis\u00e9 dans la r\u00e9gion\nGrand-Est sur la p\u00e9riode du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 au lundi 18 ao\u00fbt 2025 sans localisation pr\u00e9cise\nd\u00e9termin\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques ;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 l'augmentation du risque de conduite sous I'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00e9mement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00e9t domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat \u00bb depuis le\n1\u00b0\"juillet 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et que les mesures de\nvigilance sur le territoire national ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es compte-tenu du contexte g\u00e9opolitique ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation de\nnombreuses manifestations revendicatives et festives durant le mois d'ao\u00fbt 2025, sont insuffisants\npour assurer que ce type de rassemblement se d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\n\nARRETE\nArticle 1\u00b0\": Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du jeudi 14 ao\u00fbt 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 18 ao\u00fbt 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e9s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions des\narticles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\nMetz, le '] 2 AO\u00dbT 2025\n\u00e9fet,\nPascal Bolot\nC\n\nPREFET Service de | ; Catb;pet\nDE LA MOSELLE ervice de la repr\u00e9sentation\nLibert\u00e9 de l'Etat\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 CAB / SRE / N\u00b0016\ndu \u00c0 2 AQUT 2025\naccordant une r\u00e9compense pour acte de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU e d\u00e9cret du 16 novembre 1901 modifi\u00e9 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution de la\nm\u00e9daille pour acte de courage et de d\u00e9vouement ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\ndes services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nSur proposition de Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1 : Une m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Personnels relevant du service d\u00e9partemental d'incendie et de secours de la Moselle :\nAdjudant-chef Julien Coutant\nCaporal Maxime De Lazzari\nAdjudant-chef Vincent Pincemaille\n- Personnels relevant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Moselle :\nGendarme Cl\u00e9mence Basquin\nBrigadier Lucas Collet\nMar\u00e9chal des logis-chef Axel Pecalvel\n- Personnels relevant de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de Moselle :\nBrigadier-chef J\u00e9r\u00e9my Gross\nBrigadier-chef J\u00e9r\u00e9my Magnolini\nGardien de la paix Julien Mares ;\nGardien de la paix S\u00e9bastien Philibert\nBrigadier-chef Cyril Toussaint\nMajor de police S\u00e9bastien Vigneron\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\n- Civil:\nMonsieur Jonathan Kuhl\nArticle 2 : Une m\u00e9daille d'argent de 2\u00b0 classe pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e \u00e0 :\n- Personnels relevant du groupement de gendarmerie d\u00e9partemental de la Moselle :\nAdjudant Mathieu Spaeth\nArticle 3: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nMoselle.\nAMetz,le 49 AOUT 2025\nN\n/ Le r\u00e9fet\n/\n/\n/\n( |\nPasc lot \\\nw\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle, d'un re-\ncours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre d'Etat, ministre de l'int\u00e9rieur et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place Jean-Marie Rauch - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi de 8h30 \u00e0 12h et de 13h \u00e0 16h\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b039\nautorisant monsieur Valentin Hennequi \u00e0 pi\u00e9ger le sanglier \u00e0 Volmunster\njusqu'au 30 juin 2026.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code de l'environnement, notamment ses parties l\u00e9gislative et r\u00e9glementaire concernant la\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nprotection de la faune et de la flore et l'exercice de la chasse,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nles arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 26 juin 1987 et du 15 f\u00e9vrier 1995 modifi\u00e9s fixant la liste des esp\u00e8ces de\ngibier dont la chasse est autoris\u00e9e,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en\napplication de l'article L. 427-8 du code de l'environnement,\nl'arr\u00eat\u00e9 du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N\u00b048 du 22juillet 2021 approuvant le sch\u00e9ma d\u00e9partemental\nde gestion cyn\u00e9g\u00e9tique en Moselle pour la p\u00e9riode de 2021 \u00e0 2027,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b017 du 7 avril 2025 fixant la liste des esp\u00e8ces chassables et\nles dates d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le d\u00e9partement de la Moselle pour la saison\n2025-2026,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b027 du 20 juin 2025 fixant la liste et les modalit\u00e9s de\ndestruction des animaux class\u00e9s \"susceptibles d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts\" par arr\u00eat\u00e9 du pr\u00e9fet pour\nla p\u00e9riode comprise entre le 1\" juillet 2025 et le 30 juin 2026, dans le d\u00e9partement de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nla demande de pi\u00e9geage du sanglier d\u00e9pos\u00e9e le 9 juillet 2025 par monsieur Valentin Hennequi,\nd\u00e9tenteur par d\u00e9l\u00e9gation de monsieur David Radosevic du droit de destruction sur la parcelle\nr\u00e9f\u00e9renc\u00e9e section 34 n\u00b0 76 situ\u00e9e sur le ban communal de Volmunster,\nl'avis favorable de M. Julien Kriegel, lieutenant de louveterie, en date du 25 juillet 2025,\nl'avis favorable du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle en date du\n5 ao\u00fbt 2025,\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle cauvfr Accueil du nublie : du lundi au vendredi 09h00 \u2014 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nConsid\u00e9rant le classement en Moselle du sanglier comme esp\u00e9ce susceptible d'occasionner des d\u00e9g\u00e2ts,\nConsid\u00e9rant l'avis de l'agence nationale de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du\ntravail (A.N.S.E.S.) suite \u00e0 la saisine n\u00b02018-SA-0218 qui consid\u00e8re qu'une densit\u00e9 importante de sangliers\nconstitue Un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine africaine et\nque, par suite, la diminution des populations de sangliers est pr\u00e9conis\u00e9e pour r\u00e9duire le risque de diffusion\n\u00e9ventuelle du virus,\nConsid\u00e9rant la surface agricole d\u00e9truite par les sangliers \u00e0 Volmunster au titre de l'ann\u00e9e 2025\n3,18 hectares au 1\u00b0 ao\u00fbt et la pr\u00e9sence d'importantes surfaces de mais toujours expos\u00e9es aux d\u00e9g\u00e2ts de\nsangliers,\nConsid\u00e9rant I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 renforcer les moyens de r\u00e9gulation des sangliers compte tenu des enjeux en cause,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat de maintenir dans le d\u00e9partement les populations de sangliers \u00e0 un niveau de\npopulation compatible avec les int\u00e9r\u00eats d\u00e9finis par l'article R.427-6 du code de l'environnement, par une\nr\u00e9ponse proportionn\u00e9e aux imp\u00e9ratifs cit\u00e9s ci-dessus, sans les \u00e9radiquer, nuire \u00e0 leur \u00e9tat de conservation\net mettre leur survie en p\u00e9ril,\nConsid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 autoriser le pi\u00e9geage du sanglier sur le territoire constitu\u00e9 par le lot de chasse\ncommunal de chasse n\u00b02 de Volmunster,\nARRETE\nArticle 1 Monsieur Valentin Hennequi domicili\u00e9 5, ferme du Neunkirch 57720 Hottviller est autoris\u00e9 \u00e0\npi\u00e9ger le sanglier sur la parcelle r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e section 34 n\u00b0 76 situ\u00e9e sur le ban communal de\nVolmunster, jusqu'au 30 juin 2026.\nLe pi\u00e9geage est autoris\u00e9 dans le respect des conditions d\u00e9finies par l'arr\u00eat\u00e9 du 29 janvier 2007\nfixant les dispositions relatives au pi\u00e9geage des animaux class\u00e9s nuisibles en application de\nl'article L. 427-8 du code de l'environnement.\nEn cas de capture accidentelle d'animaux non vis\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ces animaux sont\nrelach\u00e9s sur le champ \u00e0 l'exception des esp\u00e9ces class\u00e9es \u00ab susceptibles d'occasionner des\nd\u00e9g\u00e2ts \u00bb.\nArticle2 Les op\u00e9rations de pi\u00e9geage men\u00e9es en application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont supervis\u00e9es par la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nArticle3 \u2014 Toute capture (sanglier et autre animal) doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e par monsieur Valentin Hennequi\ndans les 48 heures \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle, unit\u00e9 for\u00e9t-chasse\n(ddt-chasse@moselle.gouv.fr) et \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle\n(gbouteiller@fdc57.org). Pour les sangliers, la d\u00e9claration doit comporter sexe et poids vid\u00e9 des\nsuid\u00e9s.\nArticle4 _ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Volmunster, jusqu'a la fin de son\napplication.\nArticle5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de\nla pr\u00e9fecture de la Moselle.\nx\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 monsieur Valentin Hennequi, au maire de Volmunster,\nau pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle et'au pr\u00e9sident du\nfonds d\u00e9partemental d'indemnisation des d\u00e9g\u00e2ts de sanglier.\nR\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieuX-aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un\nrecours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa\npublication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\" par le site Internet\nhtpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b041\ndu \u2014 \u0178 2 AQUT 2005\nautorisant monsieur Franz Reimche \u00e0 la r\u00e9alisation d'\u00e9preuves de chiens de chasse\n\u00e0 Puttelange aux Lacs le 14 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite,\nVu les articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nVu les articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nVu la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nVu la demande du 25 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par monsieur Franz Reimche, pr\u00e9sident du Verband GroBe\nM\u00fcnsterl\u00e4nder, domicili\u00e9 am Leihgraben 20 61169 Friedberg (Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation\nd'organiser des \u00e9preuves de travail \u00e0 l'eau pour des chiens d'arr\u00eat grand \u00e9pagneul de M\u00fcnster,\nle 14 septembre 2025 sur un territoire de chasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord\ndu titulaire du droit de chasse,\nARRETE\nArticle 1* Monsieur Franz Reimche, pr\u00e9sident du Verband GroBe M\u00fcnsterl\u00e4nder, domicili\u00e9 am Leihgraben\n20 61169 Friedberg (Allemagne), est autoris\u00e9 \u00e0 organiser des \u00e9preuves de travail \u00e0 l'eau pour des\nchiens d'arr\u00eat grand \u00e9pagneul de M\u00fcnster, le 14 septembre 2025, sur un territoire de chasse de\nla commune de Puttelange aux Lacs.\nArticle 2 Huit jours avant la tenue des manifestations, monsieur Franz Reimche transmet \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les num\u00e9ros\nd'identification des chiens qui participent.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent\n\u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors des manifestations.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle - le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle3 Les manifestations doivent se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et\ntoutes les mesures utiles doivent \u00eatre prises afin que l'entra\u00eenement et les \u00e9preuves\nn'autorisent pas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne perturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions\nde chasse ou de destruction men\u00e9es sur les territoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent\nles \u00e9preuves.\nArticle 4 _ Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de\nson application.\nArticle5 Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nMoselle, le responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. Franz Reimche, au directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin - 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nEx Direction d\u00e9partementale des\nPR\u00c9FET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N\u00b043\ndu 4 2 AOUT 2025\nautorisant madame Brigitte Colling \u00e0 la r\u00e9alisation d'entrainements et d'\u00e9preuves\nde chiens de chasse \u00e0 Puttelange aux Lacs, les 31 ao\u00fbt et 07 septembre\nainsi que les 20 et 21 septembre 2025.\nLe pr\u00e9fet de la Moselle,\nChevalier de la l\u00e9gion d'honneur,\nOfficier de I'ordre national du m\u00e9rite,\nles articles L 420-3, L 424-1, R 429-4 et R 429-19 du code de l'environnement,\nles articles 17 et 20 du d\u00e9cret n\u00b02009-1484 du 03 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions\nd\u00e9partementales interminist\u00e9rielles,\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements,\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation des\nentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chien de chasse,\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral SGCD/2023/N\u00b0121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle,\nI'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral DCL n\u00b02025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude\nSouiller directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale),\nla d\u00e9cision pr\u00e9fectorale 2025-DDT/SAS n\u00b007 du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour\nle fonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partemental des territoires,\nla demande du 31 juillet 2025 d\u00e9pos\u00e9e par madame Brigitte Colling, responsable de l'association des\nbraques de Weimar (Weimaraner Klub Rheinland-Pfalz/Saarland), domicili\u00e9e Unterer Brunnenweg 22\n66424 Homburg (Allemagne), afin d'obtenir l'autorisation d'organiser des \u00e9preuves de travail \u00e0 l'eau\npour des chiens d'arr\u00eat braque de Weimar, braque allemand \u00e0 poil raide et petit \u00e9pagneul de\nM\u00fcnster, les 31 ao\u00fbt et 07 septembre ainsi que les 20 et 21 septembre 2025, sur un territoire de\nchasse de la commune de Puttelange aux Lacs avec l'accord du titulaire du droit de chasse,\nARRETE\nArticle 1\" Madame Brigitte Colling, responsable de l'association des braques de Weimar (Weimaraner Klub\nRheinland-Pfalz/Saarland), domicili\u00e9e Unterer Brunnenweg 22 66424 Homburg (Allemagne), est\nautoris\u00e9e \u00e0 organiser des entra\u00eenements et des \u00e9preuves de travail \u00e0 I'eau pour des chiens\nd'arr\u00e9t braque de Weimar, braque allemand \u00e0 poil raide et petit \u00e9pagneul de M\u00fcnster,\nles 31 ao\u00fbt et 07 septembre ainsi que les 20 et 21 septembre 2025, sur un territoire de chasse de\nla commune de Puttelange aux Lacs.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nArticle 2\nArticle 3\nArticle 4\nArticle 5\nHuit jours avant la tenue des manifestations, madame Brigitte Colling transmet \u00e0 la direction\nd\u00e9partementale des territoires de la Moselle (ddt-chasse@moselle.gouv.fr) ainsi qu'\u00e0 la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle la liste et les num\u00e9ros\nd'identification des chiens qui participent.\nConform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent\n\u00eatre tenus \u00e0 la disposition des services de contr\u00f4le lors des manifestations.\nLes manifestations doivent se d\u00e9rouler conform\u00e9ment aux prescriptions de la direction\nd\u00e9partementale de la protection des populations de la Moselle (ddpp@moselle.gouv.fr) et\ntoutes les mesures utiles doivent \u00eatre prises afin que l'entra\u00eenement et les \u00e9preuves\nn'autorisent pas les chiens \u00e0 s'\u00e9chapper et ne perturbent pas le gibier ou les \u00e9ventuelles actions\nde chasse ou de destruction men\u00e9es sur les territoires de chasse voisins de ceux o\u00f9 se d\u00e9roulent\nles \u00e9preuves.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 publiquement en mairie de Puttelange aux Lacs, jusqu'a la fin de\nson application.\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le sous-pr\u00e9fet de Sarreguemines,\nle directeur d\u00e9partemental des territoires de la Moselle, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement\nde gendarmerie de la Moselle, la directrice d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la\nMoselle, le responsable d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Moselle,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au\nrecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Mme Brigitte Colling, au directeur d\u00e9partemental de la protection\ndes populations de la Moselle, au maire de Puttelange aux Lacs ainsi qu'au pr\u00e9sident de la\nf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de la Moselle.\nClaud\u00e9 SOUILLER\nerfartamental des Territoires\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire\nl'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0\ncompter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours citoyen\"\npar le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 le Polygone 5, rue Hinzelin \u2014 57000 METZ - T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr Accueil du public : du lundi au vendredi 09h00 - 11h30 et 14h00 - 16h00\n\nPR AlPREFET\nLibert\u00e9\n\u00ae B Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b02025 - 2439\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 2542-1 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle - Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'\u00c9tat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nl'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025;\nI'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\njuin 2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent a ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du 1er juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e ;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie I'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e9s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d''urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00e9tre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'a cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle l'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle ;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de |'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\nsant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, I'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er - Monsieur LECOMTE Fran\u00e7ois, pharmacien titulaire de l'officine de pharmacie, 2\nrue du G\u00e9n\u00e9ral Patton \u00e0 57330 HETTANGE GRANDE est r\u00e9quisitionn\u00e9 aux dates et horaires\npr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 30/08/2025 \u00e0 20h au 31/08/2025 \u00e0 8h\nDu 31/08/2025 \u00e0 8h au 01/09/2025 \u00e0 8h\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde I'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-\u00e0-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 - Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nFait \u00e0 Metz, le A7 naor 222\u00a2 ;\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa di;ectrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n|\nt\n\"\nJacqueline Mercury-Giorgetti\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nPRF arPREFET\nLibert\u00e9\n& BAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nVU\nVU\nVU\nvU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nARRETE n\u00b02025 -2425\nPORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE\nPHARMACIE POUR ASSURER LES SERVICES DE GARDE ET D'URGENCE\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nle Code de sant\u00e9 publique, et notamment les articles L.5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-\n49 ;\nle Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment l'article L. 254211 ;\nle Code de la d\u00e9fense, et notamment les articles L.2213-1 et suivants portant sur les\nr\u00e9quisitions de biens et services ;\nla loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes,\ndes d\u00e9partements et des r\u00e9gions et notamment son article 34 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment son article 11 ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2010-336 du 31 mars 2010 portant cr\u00e9ation des agences r\u00e9gionales de\nsant\u00e9\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination du Pr\u00e9fet de la Moselle \u2014- Monsieur Bolot\nPascal ;\nle d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de\nla Moselle - Madame Mercury-Giorgetti Jacqueline ;\nle d\u00e9cret en date du 21 mai 2024 portant nomination de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de\nl'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est - Madame Ratignier-Carbonneil Christelle ;\nla d\u00e9cision du Conseil d'Etat n\u00b0 390601 du 21 f\u00e9vrier 2018 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b02025-A-46 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nMercury-Giorgetti Jacqueline, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la\nMoselle;\nappel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e en date du de la participation aux services de garde et\nd'urgence port\u00e9 par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) en date du 25\njuin 2025 ;\nI'appel \u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence lanc\u00e9\npar la F\u00e9d\u00e9ration des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) en date du 24 juin\n2025;\nl'appel du syndicat d\u00e9partemental de la Moselle affili\u00e9 \u00e0 la FSPF appelant ses adh\u00e9rents\n\u00e0 la gr\u00e8ve illimit\u00e9e de la participation aux services de garde et d'urgence en date du 24\njuin 2025 ;\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSiage r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT l'importance des missions indispensables \u00e0 la sant\u00e9 publique confi\u00e9es aux\npharmaciens d'officine \u00e9nonc\u00e9es par l'article L. 5125-1-1 A du code de la sant\u00e9 publique\nsusvis\u00e9, \u00e0 savoir notamment la contribution aux soins de premier recours, la participation \u00e0 la\nmission de service public de la permanence des soins et \u00e0 la dispensation des m\u00e9dicaments ;\nCONSIDERANT que l'article L. 5125-17 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Toutes\nles officines de la zone (...) sont tenues de participer \u00e0 ces services de garde et d'urgence \u00bb ;\nCONSIDERANT que l'article R. 4235-49 du Code de la sant\u00e9 publique dispose que \u00ab Les\npharmaciens sont tenus de participer aux services de garde et d'urgence (...) \u00bb et que \u00ab les\npharmaciens titulaires veillent \u00e0 ce que leur officine satisfasse aux obligations impos\u00e9es par\nce service \u00bb ;\nCONSIDERANT que ces missions ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es par d'autres professionnels de\nsant\u00e9 ou \u00e9tablissements autres que les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que l'USPO et la FSPF, \u00e0 savoir les deux syndicats les plus repr\u00e9sentatifs de la\nprofession, tant au plan national que local, ont lanc\u00e9 un appel \u00e0 cesser la participation aux\nservices de garde et d'urgence \u00e0 compter du Ter juillet 2025, pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e;\nCONSIDERANT que I'ARS a demand\u00e9 \u00e0 I'USPO et la FSPF de rappeler aux offices de\npharmacie l'importance de se signaler gr\u00e9vistes en vue d'organiser un acc\u00e8s minimum aux\nsoins pour la population ;\nCONSIDERANT les plannings de garde transmis par les organisations repr\u00e9sentatives de la\nprofession en charge de l'organisation du service de garde et d'urgence des officines de\npharmacie pour le d\u00e9partement de la Moselle en date du 4juillet;\nCONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de d\u00e9poser un pr\u00e9avis de gr\u00e8ve, le nombre\nexact d'officines participant au mouvement ne peut \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9ment connu ;\nCONSIDERANT qu'un service de garde et d'urgence des pharmacies d'officine correspond\npar d\u00e9finition, \u00e0 la mise en \u0153uvre d'un service minimum permettant de r\u00e9pondre aux\ndemandes urgentes en dehors des jours et des heures d'ouverture g\u00e9n\u00e9ralement pratiqu\u00e9s\npar les officines de pharmacie ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de nombreuses officines pharmaceutiques cr\u00e9e\nun risque de difficult\u00e9 d'approvisionnement en m\u00e9dicaments de la population et, par voie de\ncons\u00e9quence, est de nature \u00e0 cr\u00e9er un risque sanitaire pour les patients ;\nCONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d''officine de participer \u00e0 la mission de\nservice public de la permanence des soins conform\u00e9ment \u00e0 l'article L 5125-17 du Code de\nsant\u00e9 publique ; qu'\u00e0 cet effet, le service est organis\u00e9 pour r\u00e9pondre aux besoins de la\npopulation au titre de la permanence des soins ; que la permanence des soins garantit un\nservice minimum d'acc\u00e8s aux soins pour la population ;\nCONSIDERANT que la cessation d'activit\u00e9 de ces officines, normalement en charge des\nservices de garde et d'urgence, en cette p\u00e9riode estivale pendant laquelle I'offre de soins est\nd\u00e9j\u00e0 par d\u00e9finition r\u00e9duite, remet en cause la permanence des soins dans son ensemble et\ncompromet, de ce fait, la s\u00e9curit\u00e9 sanitaire de la population du d\u00e9partement de la Moselle ;\nCONSIDERANT que la situation sanitaire dans le d\u00e9partement de la Moselle est marqu\u00e9e par\nde fortes tensions pesant sur le syst\u00e8me hospitalier et qu'il est n\u00e9cessaire d\u00e8s lors d'\u00e9viter\ntout afflux suppl\u00e9mentaire de patients dans l'impossibilit\u00e9 d'acc\u00e9der aux m\u00e9dicaments\nn\u00e9cessaires, aupr\u00e8s de l'officine devant assurer le service de garde et d'urgence ;\nCONSIDERANT l'organisation des gardes par secteurs sur le d\u00e9partement de la Moselle\npr\u00e9vue par la Chambre syndicale des pharmaciens de la Moselle;\nCONSIDERANT les pharmacies qui se sont d\u00e9clar\u00e9s gr\u00e9vistes par secteur et de la n\u00e9cessit\u00e9\nd'assurer un service minimum\nStandard r\u00e9gionai : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\nCONSIDERANT que le pharmacien titulaire de l'officine concern\u00e9 par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,\nfigure sur les plannings de gardes transmis et est gr\u00e9viste ;\nCONSIDERANT que ces pharmaciens gr\u00e9vistes pr\u00e9sentement r\u00e9quisitionn\u00e9s sont, soit\ntitulaires de la seule officine pr\u00e9sente au sein du secteur de garde, soit titulaires d'une\nofficine faisant partie d'un secteur de gardes au sein duquel toutes les pharmacies se sont\nd\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes et disposant de l'effectif en personnel le plus important au sein dudit\nsecteur, soit titulaires d'une officine faisant partie d''un secteur de gardes au sein duquel les\nofficines qui se sont toutes d\u00e9clar\u00e9es gr\u00e9vistes ne sont pas uniform\u00e9ment r\u00e9parties sur ledit\nsecteur;\nCONSIDERANT l'imp\u00e9rieuse n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer un service minimum, la protection de la\nsant\u00e9 publique et la continuit\u00e9 de cette mission de service public ;\nCONSIDERANT que la situation rev\u00eat un caract\u00e8re d'urgence dans le d\u00e9partement de la\nMoselle;\nCONSIDERANT qu'il convient, d\u00e8s lors d'assurer la continuit\u00e9 et la permanence des soins\ndans le d\u00e9partement et dans l'int\u00e9r\u00e9t de la population concern\u00e9e par le biais de la\nr\u00e9quisition ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour les pouvoirs publics, face au risque grave pour la sant\u00e9\npublique, d'assurer une permanence des soins par la mise en \u0153uvre de mesures moins\ncontraignantes ;\nCONSIDERANT l'impossibilit\u00e9 pour l'administration, de faire face au risque pour la sant\u00e9\npublique en utilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir\nune couverture territoriale du d\u00e9partement par une pharmacie ; que malgr\u00e9 l'absence de\nformalit\u00e9 individuelle pr\u00e9alable et obligatoire de d\u00e9claration de gr\u00e8ve, l'ARS a pris toutes les\ndispositions permettant de recenser, avant le d\u00e9clenchement de la gr\u00e8ve, le nombre de\npharmacies gr\u00e9vistes; que n\u00e9anmoins le nombre de gr\u00e9vistes s'\u00e9tant signal\u00e9s ne permet pas\n\u00e0 l'administration de prendre toutes autres mesures que de proc\u00e9der \u00e0 des r\u00e9quisitions pour\nassurer une couverture minimale du territoire ;\nSUR proposition de la directrice g\u00e9n\u00e9rale de I'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est ;\nARRETE\nArticle 1er - Madame SPANGENBERGER Khadija, pharmacienne titulaire de l'officine de\npharmacie, 9 Place Leclerc \u00e0 57250 MOYEUVRE-GRANDE est r\u00e9quisitionn\u00e9e aux dates et\nhoraires pr\u00e9cis\u00e9s ci-dessous :\nDu 19/08/2025 \u00e0 19h au 20/08/2025 \u00e0 8h\nDu 20/08/2025 \u00e0 19h au 21/08/2025 \u00e0 8h\nArticle 2 \u2014 Le pharmacien titulaire d'une pharmacie d'officine ainsi r\u00e9quisitionn\u00e9 est charg\u00e9\nde I'ex\u00e9cution de cet arr\u00eat\u00e9, c'est-a-dire est responsable de l'organisation de la continuit\u00e9 du\nfonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la p\u00e9riode de r\u00e9quisition.\nArticle 3 \u2014 Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal\nadministratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification. La\njuridiction peut notamment \u00eatre saisie via une requ\u00eate remise ou envoy\u00e9e au greffe du\ntribunal administratif ou aussi par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9 recours citoyens \u00bb accessible \u00e0 partir\ndu site www.telerecours.fr.\nArticle 4 \u2014 Le pr\u00e9fet de la Moselle, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle , la\ndirectrice g\u00e9n\u00e9rale de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Grand Est, la directrice\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\n\ninterd\u00e9partementale de la police nationale, le commandant du groupement de gendarmerie\nd\u00e9partementale sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent\narr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Moselle et\nnotifi\u00e9 aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie r\u00e9quisitionn\u00e9s.\nStandard r\u00e9gional : 03 83 39 30 30\nSi\u00e8ge r\u00e9gional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX\nFait\u00e0 Metz, le AA GV VS ,\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet,\n1 \u00cf\u00cam.\n| . o .\nJacg\u00e7\u00ee-t\u00eeelnne Mercury-Giorgetti\n/\n1#\nif\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-08-12","first_seen_on":"2025-10-04T15:26:16+00:00","id":"6ac4fe66af7d76f8248a614e610cd8273ccbc50d9fbfc6143557a6c04c87223e","name":"Num\u00e9ro 169","pdf_creation_date":"2025-08-12T13:17:48+00:00","pdf_modification_date":"2025-08-12T13:17:48+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=bdb6c002fa3218675cc5bb6b632afc13"}