{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-426\nPUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras\ninstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs (4 pages) Page 3\n31-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transports d'armes et\nd'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de\nSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade du vendredi 25 juillet \u00e0\npartir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00 (3 pages) Page 8\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-22-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation,\nl'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 3\n\u2014 Pr\u00e9fectureye AUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :Vu larr\u00e9t\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement etcollectivit\u00e9 d'outre-mer ;Vu la demande en date du 21 juillet 2025, formul\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant la r\u00e9gion degendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende 1 cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens etde pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordrepublic ;Consid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es de l'article L. 242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieurepermettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention desatteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, de proc\u00e9der \u00e0 lacaptation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 ia transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras instail\u00e9es sur desa\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordrepublic dans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2\u00b0 del'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre de la s\u00e9curit\u00e9des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public,lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; que le6\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre de ces dispositifs en vue d'assurer le secoursaux personnes ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 4\nConsid\u00e9rant que les travaux d'\u00e9largissement de voie SNCF et de renforcement des berges du canaldu midi se poursuivent vers l'\u00e9cluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans le cadre du projetde cr\u00e9ation de lignes de TGV \u00ab Ligne Nouvelle du Sud-Ouest \u00bb ;Consid\u00e9rant que des actions d'occupation ill\u00e9gale de terrains sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par desmilitants oppos\u00e9s au projet depuis la fin du mois d'ao\u00fbt 2024 au sein de la commune de Saint-Jory ;que des ouvriers d'un chantier de ce m\u00e9me projet ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s verbalement et physiquement parles opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; que dans la nuit du 6 au 7janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton install\u00e9 sur le canal lat\u00e9ral au niveau duboulodrome de Saint-Jory, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cluse, a \u00e9t\u00e9 intentionnellement sectionn\u00e9e,occasionnant sa d\u00e9rive sur 3 kilom\u00e8tres jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de l'Hers o\u00f9 il \u00e9tait bloqu\u00e9 ; que cetteplateforme est utilis\u00e9e par les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 NGE afin d'approvisionner les profil\u00e9s m\u00e9talliquesn\u00e9cessaires au chantier de confortement des berges du canal lat\u00e9ral, dans le cadre des travaux pour laLGV ; que plusieurs mouvements contestataires tels que ie Groupe National de Surveillance des Arbres(GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCI ont r\u00e9alis\u00e9 des actions de mobilisation visant \u00e0 protestercontre ce chantier, notamment autour de la zone occup\u00e9e dite de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb situ\u00e9e auniveau de l'\u00e9ciuse de l'Hers \u00e0 Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant \u00e0\u00ab renforcer et construire les cabanes dans les arbres et d'am\u00e9liorer la vie au sol \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation men\u00e9e par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb, une trentaine d'individus avait r\u00e9investi ies lieux, dont unebonne partie des militants interpell\u00e9s l'avant-veille ainsi que des membres de la contestation radicaleissue de l'ensemble du territoire national ; qu'\u00e0 compter du 24 janvier 2025, ces derniers s'\u00e9taient alorsemploy\u00e9s \u00e0 entraver l'acc\u00e8s sur site aux v\u00e9hicules et aux pi\u00e9tons qu'ils estimaient \u00ab non autoris\u00e9s \u00bb \u00e0travers la mise en place de barricades ; qu'en outre, les occupants ont \u00e9galement commis des actes desabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en pi\u00e9geant le chemin rural des trois ponts, menantau campement, au moyen de planches clout\u00e9es dissimul\u00e9es dans des flaques d'eau ; que de nouveauxabris en palettes et b\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur la zone depuis ja derni\u00e8re \u00e9vacuation men\u00e9e auprintemps 2025 et que des personnes sont \u00e0 nouveau suspendues dans les arbres attenants ; que lerenforcement de ce campement n'est pas de nature \u00e0 permettre une poursuite normale des travaux li\u00e9sau chantier ; que jusqu'\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment, quatre cabanes dont trois a\u00e9riennes \u00e9taient recens\u00e9es, ainsiqu'une barricade en palette sur le pont de l'\u00e9cluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Consid\u00e9rant que de nouveaux occupants se sont \u00e0 nouveau install\u00e9s sur le site de la GuinguetteVaillante dans des abris de fortune depuis le 12 juillet 2025 ; qu'ils envisagent un nouveau week-end demobilisation les 26 et 27 juillet prochains intitul\u00e9 \u00ab la Guinguette contre attaque \u00e9pisode 5 \u00bb, relay\u00e9 surles r\u00e9seaux sociaux, autour d'un spectacle r\u00e9alis\u00e9 par la compagnie Forest Theater Collective pourm\u00e9diatiser leur cause et r\u00e9colter des fonds ; que ce nouveau rassemblement pourrait g\u00e9n\u00e9rer denouvelles d\u00e9gradations, \u00e0 l'instar de nouveaux incidents r\u00e9cemment relev\u00e9s dans les communesalentour ; que de nombreux tags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s dans la commune de Saint-Jory sur du mobilierurbain ainsi que sur le mur du cimeti\u00e8re local tels que \u00ab Feu \u00e0 l'\u00c9tat ! (Et aux keufs) (et aux mascus) (etaux patrons!) (et aux fafs) \u00bb, \u00ab Au feu la LGV \u00bb, \u00ab Nike la pub \u00bb ;Consid\u00e9rant que ces mouvements contestataires pourraient aboutir, \u00e0 nouveau, \u00e0 des occupationscons\u00e9quentes, des blocages ou sabotages d'infrastructures publiques ; que le recours \u00e0 une cam\u00e9raa\u00e9roport\u00e9e a pour objectif de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ainsi quede s\u00e9curiser les lieux et installations o\u00f9 ces actions sont susceptibles de se produire :Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'a\u00e9ronefs dans la limite de 1 pendant la dur\u00e9ede l'\u00e9v\u00e8nement ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces des\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e a la dur\u00e9e de\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 5\nl'\u00e9v\u00e8nement ; qu'au regard de l'ampleur et de la dur\u00e9e de lop\u00e9ration, la demande n'appara\u00eet pasdisproportionn\u00e9e ;Consid\u00e9rant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueildes actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur les r\u00e9seaux sociaux et d'unepublication sur le site internet de la pr\u00e9fecture ; que ces moyens d'information sont adapt\u00e9s ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet ;ARRETEArticle 1* : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie dud\u00e9partement de la Haute-Garonne sont autoris\u00e9s :du vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 du chantier, de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens enraison du rassemblement non d\u00e9clar\u00e9 pr\u00e9vu sur le site de la Guinguette Vaillante, conform\u00e9ment aux 1\u00b0 et 2\u00b0de l'article L.242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Article 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment \u00e0 des enregistrements autitre des finalit\u00e9s mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e.Article 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e \u00e0 une zone comprise sur les communes de Saint-Jory, deCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds et de Grenade d\u00e9limit\u00e9e par la rivi\u00e8re lHers au Nord, par la M820 et le pont del'Hers jusqu'\u00e0 la D20, correspondant au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique ci-dessous :\n\u00e0. en rase\nN 4 a= i , % # \\ arse \u00e0 xLIMITES: RIVIERE L'HERS MORT ENwee A. mi \u00e0 WS, \u00c0 7TRE LE PC 113 ET LE PON\n(COMMUNES DE ST JORY \u2014- CASTELNAU D'ESTRETEFONDS ET GRENADE)\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 6\nArticle 4 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis aurepr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.Article 5: la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le g\u00e9n\u00e9ral de division,commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeried\u00e9partementaie de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont unexemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 juillet 2025\n[Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunai Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond iV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs 7\nPREFECTURE 31\n31-2025-07-22-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransports d'armes et d'objets pouvant\nconstituer une arme sur le territoire des\ncommunes de Saint-Jory,\nCastelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenade du\nvendredi 25 juillet \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28\njuillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et\nGrenade du vendredi 25 juillet \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\n8\nPREFETCARO - : TE Pr\u00e9fectureLibert\u00e9 Direction des services du cabinetpone et des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de transport d'armeset d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes deSaint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenadedu vendredi 25 juillet 2025 a partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,Pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment l'articie L.2215-1 ;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.211-2 etsuivants ;Vu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 132-75, R.644-5 et R.644-5-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Houda VERNHET, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Consid\u00e9rant qu'aux termes de l'articie L. 211-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, le pr\u00e9fet peut, siles circonstances font craindre des troubles graves \u00e0 l'ordre public, et \u00e0 compter du jour ded\u00e9claration d'une manifestation sur la voie publique, ou si la manifestation n'a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e,d\u00e8s qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la pr\u00e9c\u00e8dent et jusqu'\u00e0dispersion, le port et le transport, sans motif l\u00e9gitime, d'objets pouvant constituer une arme ausens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal :Consid\u00e9rant que les travaux d'\u00e9largissement de voie SNCF et de renforcement des berges ducanal du midi se poursuivent vers l'\u00e9cluse de l'Hers dans la commune de Saint-Jory, dans lecadre du projet de cr\u00e9ation de lignes de TGV \u00ab Ligne Nouvelle du Sud-Ouest \u00bb ;Consid\u00e9rant que des actions d'occupation ill\u00e9gale de terrains sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 men\u00e9es par des\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1. place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE CEDEX 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et\nGrenade du vendredi 25 juillet \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\n9\nmilitants oppos\u00e9s au projet depuis la fin du mois d'ao\u00fbt 2024 au sein de la commune de Saint-Jory; que des ouvriers d'un chantier de ce m\u00e9me projet ont \u00e9t\u00e9 agress\u00e9s verbalement etphysiquement par les opposants au cours des nuits du 14 au 15 et du 15 au 16 octobre 2024 ; quedans la nuit du 6 au 7 janvier 2025 entre 17h00 et 8h00, l'amarre d'un ponton install\u00e9 sur le canallat\u00e9ral au niveau du boulodrome de Saint-Jory, situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9cluse, a \u00e9t\u00e9intentionnellement sectionn\u00e9e, occasionnant sa d\u00e9rive sur 3 kilom\u00e8tres jusqu'\u00e0 l'\u00e9cluse de l'Herso\u00f9 il \u00e9tait bloqu\u00e9 ; que cette plateforme est utilis\u00e9e par les ouvriers de la soci\u00e9t\u00e9 NGE afind'approvisionner les profil\u00e9s m\u00e9talliques n\u00e9cessaires au chantier de confortement des berges ducanal lat\u00e9ral, dans le cadre des travaux pour la LGV ; que plusieurs mouvements contestatairestels que le Groupe National de Surveillance des Arbres (GNSA) et l'inter-collectif LGV NON MERCIont r\u00e9alis\u00e9 des actions de mobilisation visant \u00e0 protester contre ce chantier, notamment autour dela Zone occup\u00e9e dite de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb situ\u00e9e au niveau de l'\u00e9cluse de |'Hers \u00e0 Saint-Jory les 24, 25 et 26 janvier derniers, actions consistant \u00e0 \u00ab renforcer et construire les cabanesdans les arbres et d'am\u00e9liorer la vie au sol \u00bb ;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 la suite de l'op\u00e9ration d'\u00e9vacuation men\u00e9e par la gendarmerie le 22 janvier 2025autour du site de la \u00ab guinguette vaillante \u00bb, une trentaine d'individus avait r\u00e9investi les lieux, dontune bonne partie des militants interpell\u00e9s lavant-veille ainsi que des membres de la contestationradicale issue de l'ensemble du territoire national ; qu'\u00e0 compter du 24 janvier 2025, ces dernierss'\u00e9taient alors employ\u00e9s \u00e0 entraver l'acc\u00e8s sur site aux v\u00e9hicules et aux pi\u00e9tons qu'ils estimaient\u00ab non autoris\u00e9s \u00bb \u00e0 travers la mise en place de barricades; qu'en outre, les occupants ont\u00e9galement commis des actes de sabotage, perturbant ainsi la poursuite du chantier, en pi\u00e9geant lechemin rural des trois ponts, menant au campement, au moyen de planches clout\u00e9es dissimul\u00e9esdans des flaques d'eau ; que de nouveaux abris en palettes et b\u00e2ches ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9s sur la zonedepuis la derni\u00e8re \u00e9vacuation men\u00e9e au printemps 2025 et que des personnes sont \u00e0 nouveaususpendues dans les arbres attenants ; que le renforcement de ce campement n'est pas de nature\u00e0 permettre une poursuite normale des travaux li\u00e9s au chantier ; que jusqu'\u00e0 tr\u00e8s r\u00e9cemment,quatre cabanes dont trois a\u00e9riennes \u00e9taient recens\u00e9es, ainsi qu'une barricade en palette sur lepont de l'\u00e9cluse et un hamac dans un arbre en bordure de canal ;Consid\u00e9rant que de nouveaux occupants se sont \u00e0 nouveau install\u00e9s sur le site de la GuinguetteVaillante dans des abris de fortune depuis le 12 juillet 2025 ; qu'ils envisagent un nouveau week-end de mobilisation les 26 et 27 juillet prochains intitul\u00e9 \u00ab la Guinguette contre attaque \u00e9pisode5 \u00bb, relay\u00e9 sur les r\u00e9seaux sociaux, autour d'un spectacle r\u00e9alis\u00e9 par la compagnie Forest TheaterCollective pour m\u00e9diatiser leur cause et r\u00e9colter des fonds ; que ce nouveau rassemblementpourrait g\u00e9n\u00e9rer de nouvelles d\u00e9gradations, \u00e0 l'instar de nouveaux incidents r\u00e9cemment relev\u00e9sdans les communes alentour ; que de nombreux tags ont \u00e9t\u00e9 appos\u00e9s dans la commune de Saint-Jory sur du mobilier urbain ainsi que sur le mur du cimeti\u00e8re local tels que \u00ab Feu \u00e0 l'\u00c9tat ! (Et auxkeufs) (et aux mascus) (et aux patrons!) (et aux fafs) \u00bb, \u00ab Au feu la LGV \u00bb, \u00ab Nike la pub \u00bb ;Consid\u00e9rant, que ces mouvements contestataires se traduisent par des occupations hostilescons\u00e9quentes, des blocages illicites et des actes de sabotages d'infrastructures publiques ; queces revendications ne doivent pas \u00eatre l'occasion de d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer par l'utilisation d'armes par natureou par destination ;Consid\u00e9rant que, dans ce contexte de forte tension, les actions en cause sont susceptibles dedonner lieu, de la part d'individus isol\u00e9s ou en r\u00e9union, et en particulier des militants les plusradicaux dont la pr\u00e9sence est anticip\u00e9e par les services de renseignement, \u00e0 l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les \u00e9quipements ; que, dansces circonstances, et alors qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public et de prendre lesxmesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature a pr\u00e9venir tant les commissions\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et\nGrenade du vendredi 25 juillet \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\n10\nd'infractions p\u00e9nales, que les troubles \u00e0 l'ordre public, une interdiction temporaire de port et detransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme par destination, estde nature a pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne :ARRETEArticle 1\u00b0: Sauf pour ies personnes habilit\u00e9es dans l'exercice de leur mission, le port et letransport, sans motif l\u00e9gitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article132-75 du code p\u00e9nal sont interdits sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et Grenadedu vendredi 25 juillet 2025 \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00.Article 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par les lois etr\u00e8glements en vigueur.Article 3 : la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, et le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 22 juillet 2025\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-07-22-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire, sans motif l\u00e9gitime de port et de\ntransports d'armes et d'objets pouvant constituer une arme sur le territoire des communes de Saint-Jory, Castelnau-d'Estr\u00e9tefonds et\nGrenade du vendredi 25 juillet \u00e0 partir de 08h00 au lundi 28 juillet 2025 jusqu'\u00e0 08h00\n11","date":"2025-07-23","first_seen_on":"2025-07-23T16:14:24+00:00","id":"6aca6e316587cf2c9621bf640115f925b5981768c543ce9c88a96244e3fc4cd7","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-426 PUBLI\u00c9 LE 23 JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-23T08:27:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/58127/420328/file/recueil-31-2025-426-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}