{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"Direction de l'Environnement dePREFET _ ;DE LA R\u00c9GION l'Am\u00e9nagement et du LogementREUNION\u00ca_ng:/:\u00ee\u00ee Saint-Denis, le 10 juillet 2024Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 DEAL/SEB/UBIO/2024-76\nde d\u00e9rogation \u00e0 une interdiction pr\u00e9vue \u00e0 l'article L.411-2 du code de l'environnement,relative \u00e0 la destruction ou l'enl\u00e8vement des \u0153ufs, la destruction, la capture ou l'enl\u00e8vement, letransport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, dans le cadre de travauxd'entretien par la CIVIS pour la Gestion et Pr\u00e9vention des Inondations sur les tron\u00e7ons des coursd'eau pour les ouvrages du LOT 2 (IT5, D3M, RBI) sur la commune de Saint-PierreLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNIONVU le code de l'environnement et notamment les articles L.171-8, L.411-1, L.411-2, L.415-3, et lesarticles R.411-6 \u00e0 R.411-14;VU le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 17 f\u00e9vrier 1989 fixant la liste des esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans led\u00e9partement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instructiondes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur desesp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;VU le d\u00e9cret du 20juillet 2022 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me FILIPPINI, pr\u00e9fet de la r\u00e9gionet du d\u00e9partement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 26 f\u00e9vrier 2020 portant nomination de Monsieur Philippe GRAMMONT,directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0275 du ler f\u00e9vrier 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe GRAMMONTdirecteur de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union ;VU la d\u00e9cision la d\u00e9cision DIR-MIPIL - 2024-N\u00b002 du 29 f\u00e9vrier 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous l'autorit\u00e9 du directeur de l'environnement, de l'am\u00e9nagementet du logement;VU les trois demandes de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9e par leb\u00e9n\u00e9ficiaire le 25 juin 2024;VU l'avis permanent du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel de La R\u00e9union (CSRPN)relatif au \u00ab protocole de sauvetage des cam\u00e9l\u00e9ons Furcifer pardalis pr\u00e9sents sur une emprise detravaux \u00bb, en date du 24 septembre 2020 ;\n \n \n\nCONSIDERANT que la mise en \u0153uvre de ce protocole se fait dans l'int\u00e9r\u00e9t de la protection ducam\u00e9l\u00e9on Furcifer pardalis ;CONSID\u00c9RANT l'absence d'autre solution satisfaisante :CONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sente d\u00e9rogation ne nuira pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservationfavorable, des populations de l'esp\u00e8ce concern\u00e9e dans son aire de r\u00e9partition naturelle ;CONSID\u00c9RANT que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 permettent de garantir le respect desconditions, fix\u00e9es au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement, de d\u00e9livrance de |ad\u00e9rogation aux interdictions \u00e9dict\u00e9es pour la conservation des esp\u00e8ces animales sauvages et desesp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es.ARRETEARTICLE 1er : IDENTITE DU BENEFICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente d\u00e9rogation est la CIVIS, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident, M. MichelFONTAINE, 29 rue de I'entre deux, 97410 Saint-Pierre.ARTICLE 2 : NATURE DE LA D\u00c9ROGATIONDans le cadre de travaux d'entretien pour la Gestion et Pr\u00e9vention des Inondations sur les tron\u00e7onsdes cours d'eau sur les communes de Saint-Pierre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger auxinterdictions suivantes :Destruction ou enl\u00e8vement des \u0153ufs,destruction, capture ou enl\u00e8vement, transport de sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces de reptiles terrestres prot\u00e9g\u00e9es, le Cam\u00e9l\u00e9on Panthere (Furcifer pardalis)ARTICLE 3 : P\u00c9RIM\u00c8TRE DE LA D\u00c9ROGATIONLa d\u00e9rogation porte sur 3 secteurs que sont l'intercepteur IT5, ravine trois mares et de ravine blanchesur la commune de Saint-Pierre (voir les plans en annexe 1).ARTICLE 4 : MESURES DE REDUCTIONMRO1 : R\u00e9duction des impacts sur le cam\u00e9l\u00e9on (Furcifer pardalis)Cette mesure consiste \u00e0 sauver les cam\u00e9l\u00e9ons panth\u00e8res sur lesquels p\u00e8se une menace imm\u00e9diateli\u00e9e au chantier.La veille ou l'avant-veille de la phase de d\u00e9frichement en intervention de nuit pour rep\u00e9rer etd\u00e9placer les cam\u00e9l\u00e9ons situ\u00e9s dans les emprises. Une capture temporaire par r\u00e9cup\u00e9ration manuelleet un d\u00e9placement syst\u00e9matique des cam\u00e9l\u00e9ons panth\u00e8res pr\u00e9sents sur le site seront r\u00e9alis\u00e9s afin der\u00e9duire le nombre de destructions de sp\u00e9cimens et selon le protocole technique de sauvegardevalid\u00e9 par le CSRPN du 08 septembre 2020. Savoir :Apr\u00e8s avoir pr\u00e9alablement tent\u00e9 l'effarouchement, le mode op\u00e9ratoire de d\u00e9placement d'individusest le suivant :D\u00e9placement du support, si possible (branche avec l'esp\u00e8ce dessus)\u00c0 d\u00e9faut, capture manuelle soigneuse des individus, en utilisant un tissu ;Placement des individus captur\u00e9s, s\u00e9par\u00e9s les uns des autres, dans une boite ferm\u00e9e (opaque)avec un couvercle, a\u00e9r\u00e9e et \u00e0 temp\u00e9rature ambiante;\n\u2022 \n\u2022 \n\u2022 \n\nLes individus sont d\u00e9plac\u00e9s vers un site de translocation :\u00c0 proximit\u00e9 des zones de pr\u00e9l\u00e8vement (pas de maintien en captivit\u00e9 plus d'une heure),mais \u00e0 une distance du site de ramassage permettant d'\u00e9viter un retour (au moins 300 m) ;Semblable au milieu dans lesquels les individus ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s ;Choisi en fonction de l'absence de travaux en cours ou \u00e0 venir (selon les informationsdisponibles) sur le secteur envisag\u00e9.MRO2 : R\u00e9duction des impacts sur l'avifaune prot\u00e9g\u00e9e.Les travaux d'ouverture des emprises et les travaux de d\u00e9broussaillage ne sont r\u00e9alis\u00e9s qu'entre lesmois de juin et d''ao\u00fbt inclus. En absence de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection de |'avifaunepr\u00e9sente sur le site, aucune intervention sur la v\u00e9g\u00e9tation ligneuse n'est autoris\u00e9e apr\u00e8s le 1\u00a2septembre et jusqu'au 31 mars.Mise en \u0153uvre d'un protocole d'\u00e9vitement des nids d'oiseaux prot\u00e9g\u00e9s lors des d\u00e9broussaillages :Recherche active de nid et focale d'observation quelques jours avant les travaux :En l'absence de nid : intervention sous 5 jours maximumEn cas de d\u00e9couverte de nid :Si le nid est vide et en mauvais \u00e9tat ou avec des traces de fientes ou de plumages,alors le nid est consid\u00e9r\u00e9 comme non utilis\u00e9 : il peut \u00eatre d\u00e9truit.Si le nid est vide, mais en bon \u00e9tat, r\u00e9alisation d'une focale d'observation d'une heureminimum. Deux cas sont possibles :1. Des individus sont r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sents autour du nid. Le nid est alorsconsid\u00e9r\u00e9 comme occup\u00e9.2. Aucun individu pr\u00e9sent. Un autre passage est pr\u00e9vu 72 heures apr\u00e8s, pourr\u00e9aliser une nouvelle focale afin de valider ou non l'occupation du nid.Si le nid est occup\u00e9, il faut proc\u00e9der \u00e0 la signalisation, mise en d\u00e9fend et \u00e9vitement(par \u00e9loignement g\u00e9ographique si possible ou par modification du planning sin\u00e9cessaire). L'\u00e9cologue repassera tous les 5 jours v\u00e9rifier l'occupation du nid. La zonetampon conserv\u00e9e autour du nid d\u00e9pend de la nature de la zone occup\u00e9e et estlaiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation de l'expert. Elle est \u00e0 minima d'une 20 aine de metres, maispeut \u00eatre \u00e9tendue sur \u00e9tendue sur avis de l'expert (au regard notamment del'\u00e9loignement aux nuisances sonores et poussi\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 directes).Pendant les travaux : En cas de d\u00e9couverte d'un nid, arr\u00eat de tache, signalisation, mise end\u00e9fens. L'\u00e9cologue repassera tous les 5 jours v\u00e9rifier l'occupation du nid, le d\u00e9broussaillagene pourra reprendre dans cette zone qu'apr\u00e8s un avis favorable de l'\u00e9cologue. La zonetampon conserv\u00e9e autour du nid d\u00e9pend de la nature de la zone occup\u00e9e et est laiss\u00e9e \u00e0l'appr\u00e9ciation de l'expert. Elle est \u00e0 minima d'une 20 aine de m\u00eatres, mais peut \u00eatre \u00e9tenduesur \u00e9tendue sur avis de l'expert (au regard notamment de l'\u00e9loignement aux nuisancessonores et poussi\u00e8res \u00e0 proximit\u00e9 directes).MRO3 : D\u00e9frichement et stockage temporaire des d\u00e9chets verts in situ.N\u00e9cessit\u00e9 d'emploi de techniques de d\u00e9broussaillage permettant \u00e0 la faune de s'enfuir.Les d\u00e9chets verts seront conserv\u00e9s en andains pendant 2 \u00e0 5 jours afin que la faune puisse s'en\u00e9chapper. La conservation des d\u00e9chets verts se fera sur des zones planes d\u00e9j\u00e0 envahies par desesp\u00e8ces exotiques, hors des \u00e9coulements et des points bas.Une sensibilisation des b\u00fccherons et ouvriers sera mise en \u0153uvre avant le d\u00e9marrage du chantier.\n3/7\n\u2022 \n\u25e6 \n\u25e6 \n\u25e6 \n\u2022 \n\u25e6 \n\u25e6 \n\u25aa \n\u25aa \n\u2022 \n\u2022 \n\u25aa \n \n\u2022 \n\nARTICLE 6: DUREE DE LA DEROGATIONLa d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction d'atteinte \u00e0 l'esp\u00e8ce prot\u00e9g\u00e9e Cam\u00e9l\u00e9on Panth\u00e8re (Furcifer pardalis)est valable jusqu'au 31 ao\u00fbt 2024.ARTICLE 7 : MODALIT\u00c9S DE SUIVI ET INFORMATION DES SERVICES DE L'\u00c9TATLa DEAL R\u00e9union est tenue inform\u00e9e du calendrier d'ex\u00e9cution de l'op\u00e9ration et le cas \u00e9ch\u00e9ant, dela date de d\u00e9marrage des travaux.Les modalit\u00e9s de suivi consistent en la tenue d'un tableau indiquant le n\u00b0 d'ordre, l'horodatage de lacapture et du relach\u00e9, les localisations de la capture et du rel\u00e2ch\u00e9.Un compte-rendu est adress\u00e9 au service Eau et Biodiversit\u00e9 de la DEAL R\u00e9union dans un d\u00e9lai de huitjours apr\u00e8s la fin de l'op\u00e9ration.Article 8 : EX\u00c9CUTIONLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, le Directeur de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement de La R\u00e9union, et les agents commissionn\u00e9s et asserment\u00e9s \u00e0 ceteffet, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.St\u00e9phane EsparonLe Chef de l'Unit\u00e9 Biodiversit\u00e9Service Eau et biodiversit\u00e9/\nD\u00e9lais et voies de recours : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de La R\u00e9union et d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre en charge de l'\u00e9cologie. Letribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible \u00e0 partir du site internet : www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de sa notification ou de sa publication.\n\nANNEXE1\nP\u00e9rim\u00e8tre de la d\u00e9rogation\nSurveillance, entretien, ma\u00eetrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre\nZone d'\u00e9tude \u00e9cologique\nDato : 05/04/2024Fond de carta : Ortho 2022 0 250 500 mDonn\u00e9es carte : ECO-MED Oc\u00e9an Indien 2024R\u00e9alisation : ANB, ECO-MED Oc\u00e9an Incien 2024\nZone du projet intercepteur IT5\ns17\n\nSurveillance, entretien, maitrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre ECO-MED\nZone d'\u00e9tude \u00e9cologique r\n25 L CI Zone d'\u00e9tude\n\u00c9\n'\" Bk&%\u2014/\u00cf\"\u00c7k\u00ff/'('(jnA\nZone du projet trois mares\n(Sur la figure, la zone du projet correspond \u00e0 la zone d'\u00e9tude)\n\nSurveillance, entretien, ma\u00eetrise d'oeuvre partielle - ouvrages CIVIS (GEMAPI) - Saint-Pierre ,\nOccupation du sol et habitats naturels cn\nP\u00e9rim\u00e8tre[  Zone d'\u00e9tude\nOccupation du sol et habitats naturels#  Boisements exotiques \u00e0 Pithecellobium dulce#  Fourr\u00e9s exotiques$ \u00bb  Friche herbac\u00e9e \u00e0 tendance arbustive*  Plantations&x V\u00e9g\u00e9tation littorale plus ou moins halophileLit mineur, F  Falaise rocheuse et plageZone b\u00e9tonn\u00e9e\nDate :26/03/2024Fond de carto : BD Ortho 2022 0 100 200 mDonn\u00e9es carte : ECO-MED Oc\u00e9an Ind'en 2024 =&Re\u00e9alisation : CM, ECO-MED Oc\u00e9an Indien 2024\nZone du projet Ravine blanche\n(Sur la figure, la zone du projet correspond \u00e0 la zone d'\u00e9tude)\n77","date":"2024-07-19","first_seen_on":"2025-09-15T05:12:55+00:00","id":"6acb875d0b452e27c758751857c448907de9f7ae55b992ca3a6c7a6edcab26e7","name":"AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-76_DEP_cameleons_CIVIS_GEMAPI_lot2","pdf_creation_date":"2024-07-12T04:12:03+00:00","pdf_modification_date":"2024-07-12T04:12:35+00:00","timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/43815/328963/file/AP_DEAL-SEB-UBIO-2024-76_DEP_cameleons_CIVIS_GEMAPI_lot2.pdf"}