{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2025-041\nPUBLI\u00c9 LE  6 MARS 2025\nSommaire\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\n/ Secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement\ncommercial de l'Aisne\n02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te pour l'exploitation\ncommerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de\ndeux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9 FAMILY AVENUE au lieu-dit\nLes Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300) (4 pages) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie et contr\u00f4le de gestion\n02-2025-03-06-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 8\n02-2025-03-06-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint,\nresponsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour les\nactes relevant du pouvoir adjudicateur\n\n (2 pages) Page 11\n02-2025-03-06-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques\npar int\u00e9rim pour la gestion des cit\u00e9s administratives de Laon et\nSoissons (2 pages) Page 14\n02-2025-03-06-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques par int\u00e9rim, en mati\u00e8re domaniale (2 pages) Page 17\n2\nDirection de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n02-2025-03-06-00005\nAvis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te pour l'exploitation\ncommerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un\nensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents\ncommerciaux d\u00e9nomm\u00e9 FAMILY AVENUE au\nlieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te\npour l'exploitation commerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9\nFAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\n3\nLa \u00e0 , \u00b0 . , ,PR\u00c9F\u00c8TE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nAvis conforme de la pr\u00e9f\u00e8teArticle L.752-6-V du Code de CommerceProjet d'une surface de vente sup\u00e9rieure \u00e0 3 000 m et inf\u00e9rieure \u00e0 10 000m', et engendrant uneartificialisation des sols au sens du 9\u00b0\" alin\u00e9a de l'article L.101-2-1 du Code de l'urbanisme (alt\u00e9rationdurable de tout ou partie des fonctions \u00e9cologie d'un sol, en particulier de ses fonctions biologiques,hydriques et climatiques, ainsi que son potentiel agronomique par son occupation ou son usage.)Dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale relatif au projet ci-dessous, enr\u00e9gistr\u00e9par le secr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement Commerciale (CDAC) de Laon :Demandeur Soci\u00e9t\u00e9 Civile de Construction Vente \u00ab VIRY 1 \u00bb181 rue de menin \u00e0 MARQUETTE LEZ LILLE (59520)Projet Cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciauxd\u00e9nomm\u00e9 FAMILY AVENUE comprenant respectivement. 3 cellulescommerciales pour le b\u00e2timent A et deux-cellules commerciales pour leb\u00e2timent B, toutes de secteur 2 \u00ab non alimentaire \u00bb pour une surface devente totale de 4 878 m? au sein de la ZAC des terrages II, lieu-dit LesBouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)PC N\u00b000282024J0009N\u00b0 d'identification N\u00b0 Geida P057550224Date d'enregistrement |30 janvier 2025Date de la CDAC 17 mars 2025Surface. artificialis\u00e9e|12 645 m?par le projet\nLe d\u00e9cret n\u00b02022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols est applicabledepuis le 15 octobre 2022. Pris en application de l'article 215 de la loi Climat et R\u00e9silience qui pose leprincipe d'une interdiction de l'autorisation d'exploitation commerciale pour tout projet artificialisant,ce d\u00e9cret pr\u00e9voit n\u00e9anmoins des d\u00e9rogations pour certains projets inf\u00e9rieurs \u00e0 10 000 m? de surface devente.Une d\u00e9rogation au principe d'interdiction est ainsi possible si le projet respecte simultan\u00e9ment lestrois obligations suivantes :\n2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 - 02000 LAONAffaire suivie par : Secr\u00e9tariat de la CDAC de l'AisneT\u00e9l. : 03 23 21 83 41 / M\u00e9l. : pref-cdacO2@aisne.gouv.frDirection de la coordination des politiques publiques et de CRTl'appui territorial ME Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne E\u00a5S) @Prefet02 YountDSecr\u00e9tariat de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial de l'Aisne Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te\npour l'exploitation commerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9\nFAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\n4\n1. Justifier de l'insertion du projet dans l'urbanisation environnante, notamment par l'am\u00e9lioration dela mixit\u00e9 fonctionnelle du secteur, et de sa conformit\u00e9 avec les r\u00e9gles d'urbanisme en vigueur, etjustifier de l'absence d'alternative \u00e0 la consommation d'espace naturel, agricole ou forestier.2. D\u00e9crire la contribution du projet aux besoins de territoire, en s'appuyant notamment sur l'\u00e9volutiond\u00e9mographique de ce dernier, le taux de vacances commerciale et l'offre de m\u00e8tres carr\u00e9scommerciaux d\u00e9j\u00e0 existant dans la zone de chalandise du projet.3. Respecter un des 4 crit\u00e8res alternatifs suivants :- La justification de l'insertion du projet dans une Op\u00e9ration de Redynamisation des Territoires (ORT)ou dans un Quartier prioritaire de la Politique de la Ville (QPV).- La justification de l'insertion du projet dans une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement au sein d'un espace d\u00e9j\u00e0urbanis\u00e9,\u2014 La justification que les mesures pr\u00e9sent\u00e9es permettent de compenser les atteintes pr\u00e9vues oupr\u00e9visibles, directes ou indirectes occasionn\u00e9es par la r\u00e9alisation du projet, en transformant un solartificialis\u00e9 en sol non artificialis\u00e9, dans le respect de la proximit\u00e9 fonctionnelle et de l'\u00e9quivalence\u00e9cologique, afin de restaurer de mani\u00e8re \u00e9quivalente, ou d'am\u00e9liorer les fonctions \u00e9cologiques etagronomique alt\u00e9r\u00e9es par le projet.- La justification de l'insertion du projet au sein d'un secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique ou d'unecentralit\u00e9 urbaine identifi\u00e9s dans le document d'orientation et d'objectifs du SCoT, ou au sein d'unezone d'activit\u00e9 commerciale d\u00e9limit\u00e9e dans le r\u00e8glement du PLU-i, entr\u00e9s en vigueur avant le 23 ao\u00fbt2021.Le projet \u00e9tant compris entre 3 000 et 10 000 m\u00b0 de surface de vente, il est soumis \u00e0 avis conforme dela pr\u00e9f\u00e8te que le CDAC est tenue de respecter (article L.752-6-V du Code de commerce)\n-Analyse de l'artificialisation et des crit\u00e8res de d\u00e9rogation :\nConditions. Analyse Respect | D\u00e9rogationcumulatives y P 8Localis\u00e9 en p\u00e9riph\u00e9rie de l'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier et \u00e0 l'intersection des grandes infrastructuresrouti\u00e8res du territoire D338 (Tergnier - Chauny) et D1032(Compi\u00e8gne \u2014 A26), le projet s'ins\u00e8re dans l'urbanisationenvironnante au regard des documents d'urbanisme. Ainsi, ilprendra place dans une zone class\u00e9e au PLU de la communeInsertion en de Viry-Noureuil approuv\u00e9 le 20 juin 2013, soit une zonecontinuit\u00e9 avec |ayant une vocation \u00e0 accueillir des activit\u00e9s \u00e9conomiques etles espaces commerciales. Le DOG du SCoT du Chaunois pr\u00e9voit que lesurbanis\u00e9s dans |implantations de grandes surfaces de niveau agglom\u00e9ration Oui Ouiun secteur au devront prioritairement s'implanter sur les deux p\u00f4lestype existants dont celui de Viry-Noureuil. Le projet s'inscrit end'urbanisation | continuit\u00e9 de deux polarit\u00e9s commerciales \u00e0 savoir le centread\u00e9quat. commercial Auchan, compos\u00e9 notamment de l'hypermarch\u00e9et sa galerie et d'un ensemble constitu\u00e9 dans une premi\u00e8retranche de la ZAC des Terrages. Sur la partie Nord et \u00e0l'Ouest du projet, se trouvent des quartiers d'habitation. Leprojet s'inscrit donc en continuit\u00e9 d'une zone commercialeidentifi\u00e9e et existante depuis de nombreuses ann\u00e9es,d\u00e9veloppant plus de 25 000 m? de surface de vente.\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te\npour l'exploitation commerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9\nFAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\n5\nR\u00e9ponse a unbesoin duterritoire\nLe projet consiste en la cr\u00e9ation d'un ensemble commercialde 5 moyennes surfaces non alimentaires pour une surfacede vente globale de 4 878 m\u00b0 pour lesquelles des enseignessont pressenties. Suivant une \u00e9tude de la CCI des Hauts-de-France (diagnostic et pr\u00e9conisations d'\u00e9volution ducommerce de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration e Chauny-Tergnier-La F\u00e8re), le territoire est soumis \u00e0 un taux d'\u00e9vasioncommercial fort pour le non alimentaire (32%) qui g\u00e9n\u00e8reune spirale d\u00e9clinante pour le commerce local. Il estpr\u00e9conis\u00e9 sur ce territoire qui conna\u00eet une baissed\u00e9mographique de trouver une compl\u00e9mentarit\u00e9 entre lesdiff\u00e9rents modes de consommation r\u00e9partis entre le centre-ville (dont l'offre \u00e0 recentrer vers le sur-mesure et laconvivialit\u00e9) et la p\u00e9riph\u00e9rie (mass-market) pour \u00e9viter que laclient\u00e8le cherche des r\u00e9ponses dans les plus grands magasinshors p\u00e9rim\u00e8tre. Cette \u00e9vasion commerciale est confirm\u00e9epar l'analyse d'impact r\u00e9alis\u00e9e par C2j Conseil.La cr\u00e9ation de 5 nouvelles surfaces moyennes nonalimentaires vient renforcer et compl\u00e9ter l'offre du p\u00f4lecommercial de Viry-Noureuil et retenir sur place la client\u00e8le.Par ailleurs, l'\u00e9tude men\u00e9e par la CCI des Hauts-de-Franceconstate Un sous-\u00e9quipement en moyennes surfaces nonalimentaires de plus de 300 m\u00b0 de vente sur la zone dechalandise, elle estime un d\u00e9ficit de 3 000m2 de surface devente en \u00e9quipement de la personne \u00e0 l'\u00e9chelle del'agglom\u00e9ration de Chauny-Tergnier-La F\u00e8re et de 700 m? enculture-loisirs.Le projet ne peut prendre place dans les locaux vacants decentre-ville, ceux-ci \u00e9tant jug\u00e9s trop petits.De plus, le regroupement de surfaces de vente pr\u00e9vu dans leprojet devrait permettre la venue d'enseignes nationales quisont attendues sur le territoire pour renforcer sonattractivit\u00e9 et limiter l'\u00e9vasion commerciale. Le choix decibler des enseignes habitu\u00e9es aux implantations sur depetites et moyennes agglom\u00e9rations et pratiquant des prixabordables s'inscrit en coh\u00e9rence avec la typologie duterritoire et de sa population dont l'agglom\u00e9ration deChauny-Tergnier-La F\u00e8re ne compte qu'environ 55 000habitants avec un revenu fiscal sensiblement inf\u00e9rieur auxmoyennes de comparaison.\nOuiOui\nInsertion duprojet dans lesecteurd'interventiond'une op\u00e9rationde revitalisationde territoire oudans un QPV\nNC\nNonOui\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te\npour l'exploitation commerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9\nFAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\n6\nl'implantation n'est pas possible dans les p\u00f4les de centralit\u00e9surbaines compte tenu de leur gabarit ou contraintesd'accessibilit\u00e9 et d'approvisionnement.Le projet d'ensemble commercial, tel qu'il est d\u00e9fini dans lademande d'AEC pr\u00e9sent\u00e9e en d\u00e9cembre 2024, correspond \u00e0un ensemble de surfaces commerciales dont l'implantationn'est pas possible dans les p\u00f4les de centralit\u00e9s urbainescompte tenu de leur gabarit tel que le d\u00e9finit le DOG.\nInsertion du NCprojet dans uneop\u00e9rationd'am\u00e9nagement Nonau sein d'unespace d\u00e9j\u00e0urbanis\u00e9Compensation |NCpar latransformationd'un sol Nonartificialis\u00e9 ensol nonartificialis\u00e9Secteur La Commune de Viry-Noureuil est couverte par le SCoT dud'implantation |pays Chaunois approuv\u00e9 en f\u00e9vrier 2021 dont le DOG fixep\u00e9riph\u00e9rique ou |comme objectif de dynamiser l'\u00e9conomie Chaunoise, end'une centralit\u00e9 | d\u00e9veloppent les zones d'activit\u00e9s d'importance supra-urbaine communale et de redynamiser le commerce, en d\u00e9veloppantidentifi\u00e9s dans |les p\u00f4les de Chauny et de Viry-Noureuiloo a a La ZAC des Terrages est ainsi identifi\u00e9e par le SCoT enPABNISEIN AUS vigueur comme secteur d'implantation p\u00e9riph\u00e9rique \u00e0De ne d\u00e9velopper. La ZAC des Terrages et le centre commercialcommerciale Auchan de Viry-Noureuil y sont identifi\u00e9es commeSUN constituant un p\u00f4le commercial p\u00e9riph\u00e9rique d'importance. |des Ce type de p\u00f4le a vocation \u00e0 accueillir les commerces de nesintercommunal fr\u00e9quentation hebdomadaire, occasionnelle OUexceptionnelle pour des achats lourds ou dont\nLe projet pr\u00e9sent\u00e9 dont la surface de vente demand\u00e9e est comprise entre 3 000 et 10 000m? r\u00e9pondaux crit\u00e8res d\u00e9rogatoires pr\u00e9vus par la loi en mati\u00e8re d'artificialisation des sols.Compte-tenu de ces \u00e9l\u00e9ments, j'\u00e9mets un avis conforme favorable au titre de l'article L.752-6 du Codede commerce.\nFait \u00e0 Laon, le \u00a7 5 MARS des\nDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-03-06-00005 - Avis conforme de la pr\u00e9f\u00e8te\npour l'exploitation commerciale relatif au projet de cr\u00e9ation d'un ensemble compos\u00e9 de deux b\u00e2timents commerciaux d\u00e9nomm\u00e9\nFAMILY AVENUE au lieu-dit Les Bouillons \u00e0 VIRY-NOUREUIL (02300)\n7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-06-00001\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n8\nral 5 Direction G\u00e9n\u00e9rale desuw Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREEN MATI\u00c8RE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 etpar le d\u00e9cret n\u00b0210-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 nommant Madame F anny ANOR, pr\u00e9f\u00e8te deI' Aisne ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-986 du 26 ao\u00fbt 2010 portant statut particulier des personnels de cat\u00e9gorie \u00c0 de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 du 3 mars 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re d'ordonnancementsecondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources;Vu l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. Bertrand CHARPENTIER \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer sa signature aux agentsplac\u00e9s sous son autorit\u00e9.\nD\u00c9CIDE :\nArticle 1: la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur desFinances publiques adjoint, responsable du P\u00f4le Pilotage et Ressources, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnairessuivants, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-7 du 3 mars 2025 :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n9\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire aux fonctionnaires suivants :M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des Finances publiques,Mme Sylvie AVIEGNE, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Magali BALSON, agente administrative principale des Finances publiques,. Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la d\u00e9cision du 6 d\u00e9cembre 2024.Article 4 : la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de |' Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 4 mars 2025\nilotage et Ressourceses adjoint,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00001 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, en\nmati\u00e8re d'ordonnancement secondaire\n10\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-06-00002\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur\nBertrand CHARPENTIER, Administrateur des\nfinances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le\npilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne,\npour les actes relevant du pouvoir adjudicateur\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour\nles actes relevant du pouvoir adjudicateur\n11\n| 28 b Direction G\u00e9n\u00e9rale des2 Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00c9CISION DE SUBD\u00c9L\u00c9GATION DE SIGNATUREACTE RELEVANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR |Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances ;Vu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'administrationterritoriale de la R\u00e9publique ;Vu le code de la commande publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la Republique du 6 novembre 2024, nommant Madame FannyANOR, pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'\u00e9conomie, des finances et de la relance du 4 octobre 2021 portantnomination de M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint \u00e0 ladirection d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-7 du 3 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8red'ordonnancement secondaire et de comptabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de l'\u00c9tat \u00e0 M. BertrandCHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotageet ressources;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-8 du 3 mars 2025, portant d\u00e9l\u00e9gation de signature des actesrelevant du pouvoir adjudicateur \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, directeur d\u00e9partemental des Financespubliques de l'Aisne par int\u00e9rim et \u00e0 M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Financespubliques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour\nles actes relevant du pouvoir adjudicateur\n12\nDECIDE:\nArticle 1: la d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e a M. Bertrand CHARPENTIER,administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources dela direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 3mars 2025, est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e aux fonctionnaires suivants :M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiques,M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques.\nArticle 2: D\u00e9l\u00e9gation partielle est accord\u00e9e en tant que valideurs chorus formulaire auxfonctionnaires suivants : |M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des finances publiquesM. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques,M. Micka\u00ebl BERTEAUX, inspecteur des finances publiques,Mme Catherine MACRI, inspectrice des Finances publiques,Mme Aline SELLIEZ, contr\u00f4leuse des finances publiques,Mme Marie-laure LEPRETRE, contr\u00f4leuse principale des finances publiques, \u00a9Mme Laurence DUBIGNY, contr\u00f4leuse des Finances publiques,Mme Val\u00e9rie SCLIFFET, agente administrative principale des Finances publiques.Article 3: la pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la d\u00e9cision du 6d\u00e9cembre 2024Article 4: la pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs dud\u00e9partement de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 4 mars 2025\nL'Administrateur des finances publiqges adjoint\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00002 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur Bertrand\nCHARPENTIER, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable du p\u00f4le pilotage et ressources de la DDFiP de l'Aisne, pour\nles actes relevant du pouvoir adjudicateur\n13\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-06-00003\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'Etat, Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques par\nint\u00e9rim pour la gestion des cit\u00e9s administratives\nde Laon et Soissons\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim pour la gestion des cit\u00e9s administratives de Laon\net Soissons\n14\nEe Bw | Direction G\u00e9n\u00e9rale des\u2014 | Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 .Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de| Laon et Soissons\nVu le d\u00e9cret n\u00b0621587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0 ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, a l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; |Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2025 chargeant M. No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu les arr\u00eat\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e8glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s duministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'industrie, charg\u00e9 du budget,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourla gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de LAON et SOISSONS \u00e0 M. No\u00ebl LEDON,administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne parint\u00e9rim,Vu l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. No\u00ebl LEDON \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation.\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim pour la gestion des cit\u00e9s administratives de Laon\net Soissons\n15\nD\u00e9cide:Art. 1\u00b0. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'\u00c9tat,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim, par l'article 1\u00b0 del'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestion financi\u00e8re des cit\u00e9sadministratives de LAON et SOISSONS est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires g\u00e9n\u00e9rales,- M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique, |Art. 2.- En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. No\u00ebl LEDON, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de M. HAULIN,de Mme LEROY-RACAPE, cette d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie JEGO,administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4le gestion fiscale.Art. 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 4 mars 2025 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 6d\u00e9cembre 2024.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne.A Laon, le 4 mars 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,L'administrateur de l'\u00c9tatNo\u00ebl LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00003 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'Etat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim pour la gestion des cit\u00e9s administratives de Laon\net Soissons\n16\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2025-03-06-00004\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur\nd\u00e9partemental des finances publiques par\nint\u00e9rim, en mati\u00e8re domaniale\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim, en mati\u00e8re domaniale 17\nof P| Direction G\u00e9n\u00e9rale desA Finances publiquesREPUBLIQUEFRANGAISE DIRECTION DEPARTEMENTALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentles articles 19, 37,42 ,43 et 44;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-1792 du 23 d\u00e9cembre 2006 relatif au transfert des comp\u00e9tences de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale de la comptabilit\u00e9 publique en mati\u00e8redomaniale ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 6 novembre 2024 portant nomination de MmeFanny ANOR en qualit\u00e9 de Pr\u00e9f\u00e9te de l'Aisne ; |Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2025 chargeant M. No\u00ebl LEDON, Administrateur de l'\u00c9tat,de l'int\u00e9rim de la Direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aisne en date du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signatureen mati\u00e8re domaniale \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur de l'Etat, directeur d\u00e9partementaldes Finances publiques par int\u00e9rim;Vu l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. No\u00ebl LEDON, \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signature auxagents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation,Arr\u00eate :Art. 1%.- La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, administrateur del'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne par int\u00e9rim, par l'article 1\u00b0de l'arr\u00eat\u00e9 du 3 mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re domaniale, estsubd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0:- Mme Charlotte LEROY-RACAPE, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le Ma\u00eetrise de l'activit\u00e9, domaines et action \u00e9conomique.Art. 2. - En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la m\u00eame d\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :- Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00ealepartenaires locaux et comptabilit\u00e9 de l'Etat,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim, en mati\u00e8re domaniale 18\n- ou par Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsabledu p\u00f4le gestion fiscale,- OU par M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint,responsable du p\u00f4le pilotage et ressources.\nArt. 3. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 1 de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 3mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e, dans la limite de 200 000 euros en valeur v\u00e9nale et en cas d'absence oud'emp\u00e9chement de l'encadrement, au fonctionnaire suivant :- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 4. - En ce qui concerne les attributions vis\u00e9es sous le n\u00b0 7 de l'article 1\u00b0' de l'arr\u00eat\u00e9 du 3mars 2025 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. No\u00ebl LEDON, d\u00e9l\u00e9gation de signature estaccord\u00e9e au fonctionnaire suivant :- M. C\u00e9dric LABRE, inspecteur des Finances publiques,\nArt. 5. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision en date du 6 d\u00e9cembre 2024 etprend effet le 4 mars 2025.\nArt. 6. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nFait \u00e0 Laon, le 4 mars 2025Par d\u00e9l\u00e9gation du Pr\u00e9fet,FaciministrateGa de TRS\nNo\u00e9l LEDON\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2025-03-06-00004 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature de No\u00ebl LEDON,\nAdministrateur de l'\u00c9tat, Directeur d\u00e9partemental des finances publiques par int\u00e9rim, en mati\u00e8re domaniale 19","date":"2025-03-06","first_seen_on":"2025-03-06T15:06:54+00:00","id":"6acc975ccf95f9f64ce659ff81de7ae73018a366e264ca0093e6eb5602c95538","name":"RAA_Mars_02-2025-041","pdf_creation_date":"2025-03-06T14:50:27+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/45639/342006/file/recueil-02-2025-041-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}