{"administration":"pref22","administration_name":"Pr\u00e9fecture des C\u00f4tes-d\u2019Armor","content":"C\u00d4TES-D'ARMOR\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b022-2024-009\nPUBLI\u00c9 LE 18 JANVIER 2024\nSommaire\nDDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL\n22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache,\ndu ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de\nla mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en\nprovenance d'un secteur de Ploubazlanec (Pors Even) (6 pages) Page 3\n2\nDDTM 22\n22-2024-01-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la\np\u00eache, du ramassage, du transport, de\nl'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de la\nmise \u00e0 la consommation humaine de toutes\nesp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un\nsecteur de Ploubazlanec (Pors Even)\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n3\nPREFET ' L; ; |DES COTES- Direction d\u00e9partementaleD'ARMOR . des territoires et de la merfbert\u00e9\u00ca({a!z'\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, dutransport, de l'exp\u00e9dition, de la commercialisation et de la mise \u00e0 laconsommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenanced'un secteur de la commune de PLOUBAZLANEC (Pors Even)Le Pr\u00e9fet des Cotes-d'ArmorChevalier de la L\u00e9gion d'Honneur- Officier de l'Ordre National du M\u00e9riteVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 178/2002 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 28 janvier 2002\u00e9tablissant les principes g\u00e9n\u00e9raux et les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales de la l\u00e9gislationalimentaire, instituant l'Autorit\u00e9 europ\u00e9enne de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et fixant lesproc\u00e9dures relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des denr\u00e9es alimentaires notamment son article 19 ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 853/2004 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 29 avril 2004fixant les r\u00e8gles specrfiques d'hygiene applicables aux denr\u00e9es alimentaires d'origineanimale ;Vu le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant lescrit\u00e8res microbiologiques applicables aux denr\u00e9es alimentaires ;Vu le reglement (CE) n\u00b0 1069/2009 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre2009 \u00e9tablissant les r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsd\u00e9riv\u00e9s non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine et abrogeant le reglement (CE) n\u00b01774/2002 (r\u00e8glement relatif aux sous-produits ammaux)Vu le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 2017/625 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 15 mars 2017concernant les contr\u00f4les officiels et les autres activit\u00e9s officielles servant \u00e0 assurer lerespect de la l\u00e9gislation alimentaire et de la l\u00e9gislation relative aux aliments pour animauxainsi que des r\u00e8gles relatives \u00e0 la sant\u00e9 et au bien-\u00eatre des animaux, \u00e0 la sant\u00e9 desv\u00e9g\u00e9taux et aux produits phytopharmaceutiques ;Vu le code rurai et de la p\u00eache maritime, notamment son article L.232-1, les articles R.231-35 \u00e0 R.231-42, ainsi que la partie r\u00e9glementaire du livre IX ;Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1311-1, L1311-2 et L.1311-4 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 84-428 du 5 juin 1984 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 l'organisation et aufonctionnement de l'Institut fran\u00e7ais de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;Place du g\u00e9n\u00e9ral de GaulleBP 2370 \u2014 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 M Prefet22 1/4\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n4\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ; :Vu le d\u00e9cret du 30 mars 2022 nommant M. St\u00e9phane ROUV\u00c9, Pr\u00e9fet des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 6 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 lagestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 aout 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et detra\u00e7abilit\u00e9 des coquillages vivants ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 mai 1973 portant d\u00e9limitation de Pors Even, commune dePloubazlanec ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 1 f\u00e9vrier 2023 portant classement de salubrit\u00e9 des zones deproduction des coquillages vivants et des zones de reparcage dans le d\u00e9partement desC\u00f4tes-d'Armor ;Vu les constatations r\u00e9alis\u00e9es le 16 janvier 2023 par les agents de la directiond\u00e9partementale des territoires et de la mer des C\u00f4tes-d'Armor ;Vu l'avis de la direction d\u00e9partementale de la protection des populations desC\u00f4tes-d'Armor en date du 17 janvier 2024 ;Vu l'avis de I'Agence regtona!e de sant\u00e9, en date du 17 janvier 2024 ;Consid\u00e9rant qu'un engin de manutention de type chariot te[escoplque s'est enlis\u00e9 surl'estran de la commune de Ploubazlanec au lieu dit \u00ab Pors Even \u00bb \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre& portuaire et qu'il n'a pu \u00eatre d\u00e9gag\u00e9 ;Consid\u00e9rant que l'engin contient des hydrocarbures et qu'une partie s'en \u00e9chappe ;Consid\u00e9rant la forte densit\u00e9 de d\u00e9p\u00f4ts conchylicoles et de prises d'eau de mer dusecteur ; 'Consid\u00e9rant le risque pour la sant\u00e9 humaine en cas d'ingestion de coquillages susceptiblesd'\u00e9tre contamin\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer desC\u00f4tes-d'Armor.ARR\u00caTE :\nArticle 1 : Fermeture de la zoneSont provisoirement interdits, \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, lap\u00eache maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'exp\u00e9dition et la\n2/4\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n5\ncommercialisation de toutes les esp\u00e9ces de coquillages en provenance des estrans situ\u00e9sau sein de la zone portuaire de Pors Even, commune de PloubazlanecLes limites sont d\u00e9finis de la mani\u00e8re suivante et une repr\u00e9sentation cartographique estannex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :- limite ouest : une droite passant par le pilier de |a Vierge et le bo\u00fbt du m\u00f4le ;- limite sud : parall\u00e8le passant par le bout du m\u00f4le ;- limite est : m\u00e9ridien passant par la pointe de la Trinit\u00e9 ;* c\u00f4t\u00e9 terre : la limites des plus hautes eaux comprises entre ces lignes.La p\u00eache \u00e0 pied de loisir (coqu:l!ages et crustac\u00e9s) y est \u00e9galement provisoirementinterdite.Article 2 : Mesures de retraitLes esp\u00e8ces mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 r\u00e9colt\u00e9s ou p\u00each\u00e9s dans la zone -sus-mentionn\u00e9e depuis le 16 janvier 2023 sont consid\u00e9r\u00e9es comme impropres \u00e0 laconsommation humaine et pr\u00e9judiciables pour la sant\u00e9.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialis\u00e9 ces esp\u00e8ces, doit engagerIimm\u00e9diatement sous sa responsabilit\u00e9 leur retrait du march\u00e9 en application de l'article 19du reglement (CE) n\u00b0 178/2002 et en informer la direction d\u00e9partementale de laprotection des populations (DDPP) des C\u00e9tes-d'Armor. Ces produits doivent \u00eatre d\u00e9truitsselon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21 octobre 2009 (sousproduits de catecorle 1.Article 3 : Utilisation de l'eau de mer- ll est interdit d'utiliser pour I'immersion des coquillages, et ce quelles que soient leursprovenances, l'eau de mer provenant de la zone concern\u00e9e, tant que celle-ci reste ferm\u00e9e.Compte-tenu des risques associ\u00e9s, cette interdiction est \u00e9galement applicable pour l'eaude mer qui aurait \u00e9t\u00e9 pomp\u00e9e dans cette zone depuis le 16 janvier 2023 et stock\u00e9e dansles bassins et r\u00e9serves des \u00e9tablissements.Les coquillages qui seraient d\u00e9ja immerg\u00e9s dans cette eau sont consid\u00e9r\u00e9s commecontamin\u00e9s et ne peuvent \u00eatre commercialis\u00e9s pour la consommation humaine.Les professionnels concern\u00e9s doivent engager imm\u00e9diatement sous leur responsabilit\u00e9 leretrait du march\u00e9 des denr\u00e9es susceptibles d'\u00eatre pr\u00e9judiciable pour la sant\u00e9 enapplication de l'article 19 du reglement (CE) n\u00b0 178/2002 et en informer la directiond\u00e9partementale de la protection des populations (DDPP) des Cotes-d'Armor. Ces produitsdoivent \u00eatre d\u00e9truits selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par le reglement (CE) n\u00b0 1069/2009 du 21octobre 2009 (sous produits de cat\u00e9gorie 1) .Article 4 : [ev\u00e9e de l'arr\u00eat\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera lev\u00e9 apr\u00e8s l'\u00e9vacuation de l'engin immerg\u00e9 ou si l'ensemble desfluides potentiellement polluants sont pomp\u00e9s.\n3/4\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n6\nArticle 5 : diffusionLe porter \u00e0 connaissance de cet acte sera r\u00e9alis\u00e9 aupr\u00e8s du Comit\u00e9 r\u00e9gional de laconchyliculture de Bretagne Nord, du Comit\u00e9 r\u00e9gional des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins de Bretagne, du Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des\u00e9levages marins des Cotes-d'Armor, des communes de l'ILE-DE-BREHAT, PLOUBAZLANEC,PAIMPOL, ainsi que PLOUEZEC et aupr\u00e8s du public par affichage sur les lieux de p\u00eache \u00e0pied et dans les communes concern\u00e9es.L'information des professionnels est assur\u00e9e par le Comit\u00e9 r\u00e9gional de la conchylicultureet par le Comit\u00e9 d\u00e9partemental des p\u00eaches maritimes et des \u00e9levages marins desCotes-d'Armor. 'Article 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux moisdevant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du t\u00e9l\u00e9servicewww.telerecours.fr.Article 7 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, la directrice d\u00e9partementale adjointe de la protection des populations, ledirecteur d\u00e9partemental de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le commandant du groupementd\u00e9partemental de Gendarmerie nationale des C\u00f4tes-d'Armor et les maires des communesde l'ILE-DE-BR\u00c9HAT, PLOUBAZLANEC, PAIMPOL et PLOUEZEC, sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture des Cotes-d'Armor.\nSaint-Brieuc, le 17 JAN. 2024\nLe Pr\u00e9fet,|St\u00e9phaH\u00e9/ROUV\u00c9\nf\n4/4\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n7\nAnnexe \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral duL\u00e9gendeConcessions de cultures marines; Concessions (surfaces)\u2014\u2014 CanalisationsBassins \u00e0 terreAutres limites administrativesEZ Zone de fermeture (Limites portuaires)\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n8\n\u00e6\nDDTM 22 - 22-2024-01-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant interdiction temporaire de la p\u00eache, du ramassage, du transport, de l'exp\u00e9dition, de\nla commercialisation et de la mise \u00e0 la consommation humaine de toutes esp\u00e8ces de coquillages en provenance d'un secteur de\nPloubazlanec (Pors Even)\n9","date":"2024-01-18","first_seen_on":"2025-08-16T18:35:19+00:00","id":"6acfbdeff3d18033f617e7521403b08c919830c14a74a9294594db877c13cfbb","name":"Recueil administratif sp\u00e9cial N\u00b022-2024-009 du 18 janvier 2024","pdf_creation_date":"2024-01-18T13:43:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.cotes-darmor.gouv.fr/contenu/telechargement/65886/546728/file/recueil-22-2024-009-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf"}