{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2024-136\nPUBLI\u00c9 LE 11 AVRIL 2024\nSommaire\nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et\nde la for\u00eat /\n78-2024-04-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de\nr\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier am\u00e9nagement pour le massif\nd\u00e9partemental des Alluets (YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec\napplication du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\n (3 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DICAT\n78-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame\nFlorence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet, dans le cadre de la\nsuppl\u00e9ance de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines (2 pages) Page 7\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  / DRCT\n78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place\ndu G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de\ntravaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV\nMERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en\nagglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de\nl'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris\nExpress (5 pages) Page 10\n2\nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de\nl'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat\n78-2024-04-08-00037\nArr\u00eat\u00e9 portant approbation du document de\nr\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier\nam\u00e9nagement pour le massif d\u00e9partemental des\nAlluets (YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code\nforestier\nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat - 78-2024-04-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant\napprobation du document de r\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier am\u00e9nagement pour le massif d\u00e9partemental des Alluets\n(YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\n3\nEnPR\u00c9FET _DE LA R\u00c9GIOND'\u00ceLE-DE-FRANCELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nPage 1 sur 3 \n \n \nDirection R\u00e9gionale et interd\u00e9partementale \nde l'Alimentation, de l'Agriculture  \n et de la For\u00eat   \nService R\u00e9gional de la for\u00eat et du bois, \nde la biomasse et des territoires \nD\u00e9partement : YVELINES \nMassif d\u00e9partemental des Alluets  \nContenance cadastrale  : 286,7113 ha \nSurface de gestion  : 286,70 ha \nR\u00e9vision, r\u00e9vision anticip\u00e9e, et premier \nam\u00e9nagement forestier 2023 - 2042 \nArr\u00eat\u00e9  \nportant approbation du document de \nr\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de \npremier am\u00e9nagement pour le massif \nd\u00e9partemental des Alluets (YVELINES) \n pour la p\u00e9riode 2023 - 2042 \navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du \ncode forestier \nLe Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, \nPr\u00e9fet de Paris, \nCommandeur de la l\u00e9gion d'honneur, \nOfficier de l'ordre national du m\u00e9rite, \nVU   le code forestier et notamment les articles L124-1,1\u00b0, L212-1, L212-2 et les articles L122-7, \nL122-8 ;   \nVU  les articles L341-1 et suivant du code de l'environnement ;  \nVU l'article L621-30 du code du patrimoine  ; \nVU   le sch\u00e9ma r\u00e9gional d'am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France arr\u00eat\u00e9 en date du 27 mai 2010 ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-429 du 29 avril 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux attributions des \ndirections r\u00e9gionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat ; \nVU  le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de \nl'\u00c9tat dans la r\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ; \nVU  le d\u00e9cret du 22 juillet 2020 portant nomination du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France, pr\u00e9fet \nde Paris (hors classe) \u2013 M. Marc GUILLAUME ; \nVU  l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 5 ao\u00fbt 2019 portant nomination de Mr Benjamin BEAUSSANT, \ndirecteur r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat \nd'\u00cele-de-France  ; \nVU  l'autorisation de la ministre de la transition \u00e9cologique, en date du 25 juin 2010 et l'avis \ncompl\u00e9mentaire de l'inspection des sites en date du 28 juillet 2023 ; \nVU   l'avis de l'Architecte des B\u00e2timents de France, en date du 20 juin 2023 ; \nVU  la d\u00e9lib\u00e9ration du D\u00e9partement des Yvelines en date du 20 janvier 2023, donnant son \naccord au projet d'am\u00e9nagement forestier qui lui a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9, et demandant le b\u00e9n\u00e9fice \ndes articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la r\u00e9glementation des sites et des \nmonuments historiques ; \nCONSIDERANT  que le document d'am\u00e9nagement r\u00e9alis\u00e9 par l'ONF est conforme aux prescriptions du \nSch\u00e9ma R\u00e9gional d'Am\u00e9nagement d'\u00cele-de-France  ; \nCONSIDERANT que le document d'am\u00e9nagement a re\u00e7u l'accord explicite des autorit\u00e9s en charge des sites \ninscrits et class\u00e9s et des monuments historiques. \nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat - 78-2024-04-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant\napprobation du document de r\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier am\u00e9nagement pour le massif d\u00e9partemental des Alluets\n(YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\n4\nPage 2 sur 3 \n \nSUR   proposition de la Directrice territoriale de l'Office national des for\u00eats ; \nARR\u00caTE \nArticle 1 er  : Du fait de leur proximit\u00e9 g\u00e9ographique, l'am\u00e9nagement du massif d\u00e9partemental des \nALLUETS  (YVELINES) regroupe les for\u00eats d\u00e9partementales  : \n- d'Abb\u00e9court (commune d'Orgeval)  ; \n- des Flambertins (commune de Crespi\u00e8res)  ; \n- des Grands Bois (communes de Morainvilliers et les Alluets-le-roi) (r\u00e9vision \nd'am\u00e9nagement) ;  \n- des Tailles d'Herbelay (communes d'Aigremont et Chambourcy) (r\u00e9vision anticip\u00e9e \nd'am\u00e9nagement) ; \n- de Rougemont (communes de Morainvilliers et Orgeval) (premier am\u00e9nagement)  ; \nArticle 2 : D'une contenance de 286,70 ha, le massif est affect\u00e9 prioritairement \u00e0 la fonction \nsociale et \u00e0 la fonction \u00e9cologique, tout en assurant sa fonction de production ligneuse , dans le \ncadre d'une gestion durable multifonctionnelle.  \nArticle 3 : Cette for\u00eat comprend une partie bois\u00e9e de 284,85 ha, actuellement compos\u00e9e de \nch\u00eane sessile (53%), ch\u00e2taignier (36%), autres feuillus (7%), fr\u00eane (4%). Le reste, soit 1,85 ha, est \nconstitu\u00e9 d'un \u00e9tang et ses abords. \nLes peuplements susceptibles de production ligneuse\n seront trait\u00e9s en futaie irr\u00e9guli\u00e8re sur 262,49 \nha.  \nLe ch\u00eane sessile sera l'unique essence-objectif qui d\u00e9termine sur le long terme les grands choix de \ngestion de ces peuplements (262,49ha). Les autres essences seront favoris\u00e9es comme essences \nobjectif associ\u00e9es ou comme essences d'accompagnement, \u00e0 l'exception du ch\u00e2taignier et du \nfr\u00eane en raison de leur \u00e9tat sanitaire. \nArticle 4 : Pendant une dur\u00e9e de 20 ans (2023 \u2013 2042) : \n- La for\u00eat sera divis\u00e9e en quatre groupes de gestion : \n\uf0a7 Un groupe de futaie irr\u00e9guli\u00e8re, d'une contenance de 259,35 ha, qui sera parcouru par \ndes coupes visant \u00e0 se rapprocher d'une structure \u00e9quilibr\u00e9e, selon une rotation variant \nde 8 \u00e0 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ; \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de vieillissement trait\u00e9 en irr\u00e9gulier d'une contenance de 3,14 ha, qui \nfera l'objet d'une gestion sp\u00e9cifique, au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n\uf0a7 Un groupe d'\u00eelots de s\u00e9nescence, d'une contenance de 7,55 ha, qui sera laiss\u00e9 \u00e0 son \n\u00e9volution naturelle, au profit de la biodiversit\u00e9 ; \n\uf0a7 Un groupe constitu\u00e9 de zones humides d'une contenance de 16,66 ha, dont la vocation \nsera maintenue. \nDes travaux de remise aux normes de 2 km de route empierr\u00e9e et de 5 places de d\u00e9p\u00f4t de bois \nseront r\u00e9alis\u00e9s afin d'am\u00e9liorer la desserte du massif ; \nL'Office national des for\u00eats informera r\u00e9guli\u00e8rement le D\u00e9partement des Yvelines de l'\u00e9tat de \nl'\u00e9quilibre sylvo-cyn\u00e9g\u00e9tique dans la for\u00eat, et ce dernier mettra en \u0153uvre toutes les mesures \nn\u00e9cessaires \u00e0 son maintien ou \u00e0 son r\u00e9tablissement en optimisant et suivant la capacit\u00e9 d'accueil, \net en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la for\u00eat \nest adapt\u00e9 \u00e0 l'\u00e9volution des populations de grand gibier et des d\u00e9g\u00e2ts constat\u00e9s sur les \npeuplements ; \nLes mesures d\u00e9finies par les consignes nationales de gestion visant \u00e0 la pr\u00e9servation de la \nbiodiversit\u00e9 courante (notamment la conservation d'arbres isol\u00e9s \u00e0 cavit\u00e9s, morts, ou s\u00e9nescents) \nainsi qu'\u00e0 la pr\u00e9servation des sols et des eaux de surface, seront syst\u00e9matiquement mises en \n\u0153uvre. \nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat - 78-2024-04-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant\napprobation du document de r\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier am\u00e9nagement pour le massif d\u00e9partemental des Alluets\n(YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\n5\nLe directeur r\u00e9gional et interd\u00e9partementalde l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat,\nBenjamin BEAUSSANT\nPage 3 sur 3 \n \nArticle 5 : Le document d'am\u00e9nagement du massif d\u00e9partemental des Alluets, pr\u00e9sentement \narr\u00eat\u00e9, est approuv\u00e9 par application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier, pour le programme \nde coupes et de travaux sylvicoles au titre : \n- de la r\u00e9glementation propre au site inscrit du hameau de la Tuilerie  ; \n- de la r\u00e9glementation propre au site class\u00e9 de la vall\u00e9e du ru de Buzot  ; \n- de la r\u00e9glementation propre au site class\u00e9 des espaces bois\u00e9s avoisinants le ru de Buzot ; \n- de la r\u00e9glementation propre aux abords du monument historique class\u00e9  du domaine dit \nD\u00e9sert de Retz.  \nArticle 6 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 7 janvier 2014 r\u00e9glant l'am\u00e9nagement de la for\u00eat \nd\u00e9partementale des Tailles d'Herbelay pour la p\u00e9riode 2010 \u00e0 2024 est abrog\u00e9. \nArticle 7 : Le Directeur R\u00e9gional et Interd\u00e9partemental de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de \nla For\u00eat, et la Directrice territoriale de l'Office national des for\u00eats sont charg\u00e9s, chacun en ce qui \nles concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs \ndes Yvelines.  \nFait \u00e0 Paris, le 08 avril 2024 \nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, \n \nDirection r\u00e9gional et interd\u00e9partemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la for\u00eat - 78-2024-04-08-00037 - Arr\u00eat\u00e9 portant\napprobation du document de r\u00e9vision, de r\u00e9vision anticip\u00e9e, et de premier am\u00e9nagement pour le massif d\u00e9partemental des Alluets\n(YVELINES) pour la p\u00e9riode 2023 - 2042\navec application du 2\u00b0 de l'article L122-7 du code forestier\n6\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-11-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de\nRambouillet, dans le cadre de la suppl\u00e9ance de\nM. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Rambouillet, dans le cadre de la suppl\u00e9ance de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines 7\nPREFET irecti inatiDirection de la CoordinationDbES YVELINES et de l'Appui TerritorialLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet,dans le cadre de la suppl\u00e9ance de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la loi du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu la loi d'orientation du 6 f\u00e9vrier 1992 modifi\u00e9e relative \u00e0 I'administration territoriale de laR\u00e9publique ;Vu le d\u00e9cret du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisionsadministratives individuelles ;Vu le d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Madame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, sous-pr\u00e9fet,en qualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet des Yvelines ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 d'assurer la suppl\u00e9ance de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet desYvelines, les 15,17 et 18 avril 2024 ;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nArr\u00eate\nArticle 1\u00b0\" : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation s'exerce sans pr\u00e9judice et en compl\u00e9ment de la d\u00e9l\u00e9gationde signature accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 mars 2024 \u00e0 Madame Florence GHILBERTsous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Rambouillet, dans le cadre de la suppl\u00e9ance de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines 8\nArticle 2: Mme Florence GHILBERT sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet, est charg\u00e9e d'assurer lasuppl\u00e9ance de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines, les 15, 17 et 18 avril 2024.Article 3 : A ces dates, d\u00e9l\u00e9gation non limitative est donn\u00e9e \u00e0 Mme Florence GHILBERT sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet \u00e0 l'effet de signer tous actes, arr\u00e9t\u00e9s, d\u00e9cisions, circulaires, rapports,correspondances et documents relevant des attributions de l'Etat dans le d\u00e9partement \u00e0 l'ex-ception :e des d\u00e9clinatoires de comp\u00e9tences,e des arr\u00e9t\u00e9s de conflit,e des mesures de r\u00e9quisition prises en application des articles L2211-1 \u00e0 L2213-9 du codede la d\u00e9fense.Article 4 : Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrent en vigueur le 15 avril 2024.Article 5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rambouillet sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nFait\u00cf\u00cb\u00ca\u00ee _\u00ee 1 AVR. 2024Le Pr\u00e9fet, 'Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE\n212\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Florence GHILBERT, sous-pr\u00e9f\u00e8te\nde Rambouillet, dans le cadre de la suppl\u00e9ance de M. Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE, pr\u00e9fet des Yvelines 9\nPr\u00e9fecture  des Yvelines \n78-2024-04-11-00001\nArr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation\nPlace du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de\nl'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de\nd\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE\n63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la\nsoci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la\ncommune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre\nde l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets\nde la ligne 18 du grand Paris Express\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n10\n= Direction d\u00e9partementale\u00cbI\u00c8\u00cbFE-\\'-IELINES des territoires des YvelinesLibers\u00e9 | - Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resEgalit\u00e9 Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reFraternit\u00e9 .\nArr\u00eat\u00e9Instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de l'Europe,en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kVMERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI France en agglom\u00e9ration de la communede Magny-les-Hameaux, dans le cadre de I'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de laligne 18 du grand Paris Express\n-aMAGNY-LES-HAMEAUX\nLe pr\u00e9fet des YvelinesChevalier de l'Ordre Nationale du M\u00e9rite\nVu la loi n\u00b082-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L.2212-1 et suivants, L.2213-1et suivants et L.2215-1 ;Vu le code de la route, notamment son article R.411-5 ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re, notamment ses articles L.115-1 et R.115-1 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatique du r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliantles gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers, gare A\u00e9roport d'Orly non incluse (tron\u00e7on inclus dansla ligne dite \u00ab verte \u00bb et correspondant \u00e0 la ligne 18) et \u00e0 la r\u00e9alisation du site de maintenance desinfrastructures, de maintenance et de remisage du mat\u00e9riel roulant et du poste de commandementcentralis\u00e9 de Palaiseau ainsi que du raccordement de ce site au r\u00e9seau de transport public du GrandParis, dans les d\u00e9partements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine et des Yvelines et emportant mise encompatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Antony, Ch\u00e2teaufort, Gif-sur-Yvette,Guyancourt, Magny-les-Hameaux, Massy, Palaiseau, Orsay, Saclay, Versailles, Villiers-le-B\u00e2cle etWissous ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2021-26 du 14 janvier 2021 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatiquedu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme des communes d'Orsay,Palaiseau et Wissous ;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES CedexT\u00e9l : 01 30 84 30 00www.yvelines.gouv.fr ' 1/5\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n11\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-458 du 30 mars 2022 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2017-425 du 28 mars 2017 d\u00e9clarantd'utilit\u00e9 publique et urgents les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation du tron\u00e7on de m\u00e9tro automatiquedu r\u00e9seau de transport public du Grand Paris reliant les gares A\u00e9roport d'Orly \u00e0 Versailles Chantiers etemportant de ce fait mise en compatibilit\u00e9 des documents d'urbanisme de l\u00e0 commune de Versailleset de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de Saint-Quentin-en-YvelinesVu le d\u00e9cret n\u00b02005-1499 du 5 d\u00e9cembre 2005 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 Interminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 (modifi\u00e9) relatif \u00e0 la signalisation des routes etautoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interminist\u00e9rielle relative \u00e0 la signalisationrouti\u00e8re ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fetdes Yvelines,Vu le d\u00e9cret du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Victor DEVOUGE, administrateur deI'Etat hors classe, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2024-03-04-00004 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur VictorDEVOUGE, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, sous-pr\u00e9fet de Versailles ;Vu la demande du 18 mars 2024 par laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE mandat\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 RTE,demande au maire de Magny-les-Hameaux de prendre des mesures de r\u00e9glementation de la circulation- sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et de l'avenue de I'Europe, dans le cadre de travaux ded\u00e9voiement de son r\u00e9seau \u00e9lectrique ;Vu la d\u00e9cision implicite de rejet du maire de Magny-les-Hameaux ;Vu la mise en demeure du 4 avril 2024 re\u00e7ue le 8 avril 2024, adress\u00e9e par le pr\u00e9fet des Yvelines aumaire de la commune de Magny-les-Hameaux, l'invitant \u00e0 r\u00e9pondre favorablement \u00e0 la demande du 13mars 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 RTE dans un d\u00e9lai de 48h ;Vu l'avis de Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines en date du 28mars 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de laroute sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et sur l'avenue de l'Europe dans le cadre destravaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau \u00e9lectrique en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux ;Consid\u00e9rant l'absence d'\u00e9diction par le maire de la commune de Magny-les-Hameaux, 48 heures apr\u00e8sla notification de la mise en demeure, des mesures n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation des travauxsusmentionn\u00e9s ;Sur proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines ;\nArr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de.d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI France en agglom\u00e9ration de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n12\nARRETE\nArticle 1 :Des travaux de d\u00e9voiement du r\u00e9seau \u00e9lectrique de la soci\u00e9t\u00e9 RTE se d\u00e9rouleront \u00e0 compter du 01\u00a2avril pour une dur\u00e9e de 60 jours, sur le rond-point de la place Charles de Gaulle et l'avenue de l'Europe,situ\u00e9s en agglom\u00e9ration de Magny-les-Hameaux.Pendant cette p\u00e9riode, des restrictions ponctuelles \u00e0 la circulation et au stationnement y serontappliqu\u00e9s, dans les conditions ci-apr\u00e8s. |Ces restrictions seront institu\u00e9es au droit de chaque zone de travaux. Elles ont pour objet depermettre \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SEMI-FRANCE et \u00e0 son sous-traitant la soci\u00e9t\u00e9 RPS de r\u00e9aliser pour le compte deRTE, les travaux d'enfouissement de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRE en tranch\u00e9e ouvertesous l'Avenue de I'Europe et la place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle dans le cadre des travaux de d\u00e9voiement dur\u00e9seau RTE pour permettre les futurs travaux de la M18 qui seront r\u00e9alis\u00e9s par la SCGP.\nArticle 2 :Localisation :Les travaux sont effectu\u00e9s sur la chauss\u00e9e et les trottoirs des voies pr\u00e9cit\u00e9es, suivant le plan annex\u00e9 au'pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nIntervenant :La soci\u00e9t\u00e9 SEMI France et son sous-traitant RPS, pour le compte de I'entreprise RTENature et caract\u00e9ristiques des op\u00e9rations n\u00e9cessitant des restrictions de circulation :Enfouissement en tranch\u00e9e ouverte sur l'Avenue de l'Europe et la place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle, des four-reaux PVC 160 afin de mettre en place les c\u00e2bles de puissance dans le cadre de d\u00e9voiement du r\u00e9seauRTE de la ligne 63 kV MERANTAIS-TECHNOCENTRELes travaux s'\u00e9tendent sur un lin\u00e9aire d'environ 50 ml.P\u00e9riode programm\u00e9e :Du 01\"\" avril et pour une p\u00e9riode de 60 jours calendaires.Nature et dur\u00e9e des restrictions de circulation :Pendant la p\u00e9riode ci-infra, les travaux se d\u00e9rouleront du lundi au vendredi inclus, de 08h30 \u00e0 17h30.Dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux, le d\u00e9passement et le stationnement sont interdits, et la vitessede circulation est limit\u00e9 \u00e0 30 km/h.- Avenue de |'Europe :Fermeture des voies de bus avec d\u00e9viation des bus sur les voies de circulation standards.R\u00e9tr\u00e9cissement des 2 voies de circulation.en 1 voie \u00e0 I'approche de la place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle\nArr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de I'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI France en agglom\u00e9ration de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n13\n- Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle :Fermeture des voies de bus centrales avec d\u00e9viation des bus sur l'anneau de la place du G\u00e9n\u00e9ral deGaulle.R\u00e9tr\u00e9cissement des 2 voies de circulation sur l'anneau en 1 voie avec basculement selon la phase detravaux. 1 voie de circulation maintenue tout au long des travaux.Mise en place d'un passage pi\u00e9ton vertical travailleur pour permettre la travers\u00e9e de la place.L'emprise du chantier est d\u00e9limit\u00e9e par un balisage.Des dispositifs de signalisation et de balisage avertissant de la fermeture des voies seront mis en placepar l'entreprise intervenante du chantier.\nArticle 3 :La mise en place, la maintenance, l'entretien, la surveillance et le repli du balisage et de la signalisationtemporaire de chantier sont \u00e0 la charge de |'entreprise intervenante SEMI France et son sous-traitantRPS (contact : Mr ELHILOUI Elyess, 06 71 99 19 98 / Mr RIBY Pierre 01 77 79 00 75), conform\u00e9ment \u00e0.l'instruction minist\u00e9rielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation tempo-raire \u2014 Editions du Setra.La signalisation est conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 no-vembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re.\nArticle 4 :Les dispositions d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annulent et remplacent toutes les dispositions contrairesprises ant\u00e9rieurement dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux.La signalisation contraire au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dans le secteur d'activit\u00e9 des travaux doit \u00eatre occult\u00e9e.Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation envigueur. Toute contravention au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera constat\u00e9e et poursuivie conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glement en vigueur.\nArticle 5 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet des Yvelines dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification. Elle peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours hi\u00e9rarchiqueaupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'Int\u00e9rieur ou contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif comp\u00e9-tent dans ce m\u00eame d\u00e9lai. '\nArr\u00e9t\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de I'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI France en agglom\u00e9ration de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n14\nArticle 6 :Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines, Monsieur le pr\u00e9sident du Conseil D\u00e9partemental des Yvelines, Monsieur lecommandant du Groupement de Gendarmerie des Yvelines, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leursordres, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et sera notifi\u00e9 \u00e0 la mairie de Magny-les-Hameaux.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9 au Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris,au Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines et au Directeur du SAMU.\nVersailles, le : }1 AVR. 2\"2' Le pr\u00e9fet des Yvelines,\nr d\u00e9l\u00e9gationaine g\u00e9n\u00e9ral\u2014Victor DEVOUGE\nArr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue de l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux ded\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB Rte 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE de la soci\u00e9t\u00e9 SEMI France en agglom\u00e9ration de la commune deMagny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux n\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express.\nPr\u00e9fecture  des Yvelines  - 78-2024-04-11-00001 - Arr\u00eat\u00e9 instituant des restrictions de circulation Place du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle et Avenue\nde l'Europe, en vue de la r\u00e9alisation de travaux de d\u00e9voiement de la ligne souterraine HTB RTE 63kV MERANTAIS-TECHNOLOCENTRE\nde la soci\u00e9t\u00e9 SEMI FRANCE en agglom\u00e9ration de la commune de Magny-les-Hameaux, dans le cadre de l'avanc\u00e9e des travaux\nn\u00e9cessaires aux projets de la ligne 18 du grand Paris Express\n15","date":"2024-04-11","first_seen_on":"2025-09-06T00:48:43+00:00","id":"6ad14be158139d9c5cc4f8c4cfc11c1f957144c217e7540e03dce52a83803f32","name":"RAA N\u00b0136 du 11 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-11T14:42:56+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/31915/204838/file/recueil-78-2024-136-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}