{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2025-347\nPUBLI\u00c9 LE  8 JUILLET 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2025-06-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP981483100 (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _\nEnseigne \"Group Digital\" (5 pages) Page 6\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2025-06-04-00008\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de\nServices \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0\nSAP981483100\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP981483100 3\nExPR\u00c9F\u00c8TEDE L'AVEYRON\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981483100Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;\nLa Pr\u00e9f\u00e8te de I' Aveyron\nConstate :\nQu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeur del\" Aveyron , le 26/04/25 par Monsieur POUILLOUX Brice en qualit\u00e9 de dirigeant, pour l'organisme \" J.L.D\u2014 Jo la d\u00e9brouille \" dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 10 CHEMIN DU LOTISSEMENT DE ROSIERE -12320 CONQUES-EN-ROUERGUE et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP981483100 pour les activit\u00e9s suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Collecte et livraison \u00e0 domicile de linge repass\u00e9 (Mode d'intervention Prestataire)< Livraison de courses \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires \u00e0 domicile (mode d'intervention Prestataire)< Conduite du v\u00e9hicule des personnes en cas d'invalidit\u00e9 temporaire (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'objet d'une d\u00e9claration modificativepr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (- ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour les personnesmorales dispens\u00e9es de cette condition - ), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans les conditions pr\u00e9vues par cesarticles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans le temps.La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.\n  \n \nDirection d\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations \n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125 \n12031 RODEZ CEDEX 9 \nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00  \n \nDirection d\u00e9partementale  \nde l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s  \net de la protection des populations \n  \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP981483100 4\n- Le cas \u00e9ch\u00e9ant: en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9sn\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (cf. point | de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0ces dispositions que si l'organisme a_pr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellementde cet agr\u00e9ment dans le ou les d\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.- De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, \u00e0 compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du service instructeur deI'Aveyron ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie - direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises \u2014 sous-direction des services marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Toulouse.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur le site internethttp://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejet implicite), Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Toulouse peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Rodez, le 04.06.2025\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron et par d\u00e9l\u00e9gationLa Directrice D\u00e9partementale Adjointede la DDETSPP AveyronSign\u00e9Isabelle SERRES\n 2 \n \n \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-06-04-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de\nd\u00e9claration d'un Organisme de Services \u00e0 la Personne enregistr\u00e9 sous le  N\u00b0 SAP981483100 5\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2025-07-01-00011\nAVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _\nEnseigne \"Group Digital\"\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 6\nDirection de la coordinationPREFETE i \u00c7DE L'AVEYRON des politiques publiquesLibert\u00e9 et de l'appui territorialFgalit\u00e9traternit\u00e9\nLA COMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE D'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL DE L'AVEYRONCommune de Rodez - D\u00e9partement de l'AveyronCr\u00e9ation d'un magasin pr\u00e9sent\u00e9 par la \u00ab SARL Etablissements FLAURAUD \u00bb \u00e0 l'enseigne\u00ab Group Digital \u00bb pour une surface de vente de 377 m?\nAVIS N\u00b0 455Aux termes des d\u00e9lib\u00e9rations de la r\u00e9union de la Commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial, prises le 1* juillet 2025, sous la pr\u00e9sidence de MadameV\u00e9ronique ORTET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale, repr\u00e9sentant la pr\u00e9f\u00e8te de l'AveyronLA PR\u00c9F\u00c8TE DE LAVEYRONChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU la loi n\u00b02014-626 du 18 juin 2014 relative \u00e0 l'artisanat, au commerce et aux tr\u00e8s petitesentreprises ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant \u00e9volution du logement, de l'am\u00e9nagement etdu num\u00e9rique ;VU la loi n\u00b0 2021-1104 du 22 ao\u00fbt 2021 portant lutte contre le d\u00e9r\u00e8glement climatique etrenforcement de la r\u00e9silience face \u00e0 ses effets ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2015-165 du 12 f\u00e9vrier 2015 relatif \u00e0 l'am\u00e9nagement commercial ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-563 du 7 juin 2019 relatif \u00e0 la proc\u00e9dure devant la Commission nationaled'am\u00e9nagement commercial et au contr\u00f4le du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalit\u00e9s d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b012-2024-05-28-00002 du 28 mai 2024 fixant la composition de lacommission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron ;\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 7\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 16 juin 2025 fixant la composition de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial pour I'examen de la pr\u00e9sente demande ;VU la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SARL Etablissements FLAURAUD\" etenregistr\u00e9e en mairie de Rodez le 26 mars 2025, sous le n\u00b0 PC 012 202 2500012, re\u00e7ue le 28 mars2025 et enregistr\u00e9e par le secr\u00e9tariat de la commission le 16 mai 2025, pr\u00e9alable \u00e0 la cr\u00e9ationd'un magasin \u00e0 l'enseigne \"Group Digital\" pour une surface de vente demand\u00e9e de 377 m?, situ\u00e9,19, avenue de l'entreprise, parc commercial des Moutiers, sur la commune de Rodez, etenregistr\u00e9e sous le n\u00b0455;VU le rapport d'instruction pr\u00e9sent\u00e9 par la direction d\u00e9partementale des territoires ;Apr\u00e8s qu'en aient d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 les membres de la commission du 1* juillet 2025 ;ASSISTES DE : |- Mme DEBOR, rapporteur et repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- M. BAYERON, repr\u00e9sentant la directrice d\u00e9partementale des territoires ;- Mme ANGLADE, chef du service de l'environnement et du d\u00e9veloppement durable ;- M. VALIERE, secr\u00e9tariat de la CDAC, service de l'environnement et du d\u00e9veloppementdurable. ! 'CONSIDERANT qu'en mati\u00e9re d'am\u00e9nagement du territoire :- Ce projet est compl\u00e9mentaire et en coh\u00e9rence avec le d\u00e9veloppement du commerce decentre-ville ;- Ce b\u00e2timent est d\u00e9ja existant ainsi que l'activit\u00e9 \u00e9conomique, avec un ancrage territorialcertain et un d\u00e9veloppement \u00e0 venir ;- Ce projet permet une meilleure visibilit\u00e9 pour ce commerce.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de d\u00e9veloppement durable :- Ce projet pourrait \u00eatre encore am\u00e9lior\u00e9 par une meilleure int\u00e9gration paysag\u00e8re et par laprise en compte d'enjeux environnementaux (production solaire, d\u00e9s-imperm\u00e9abilisation,v\u00e9g\u00e9talisation...) ;< Ce projet n'aura pas d'impact au niveau de l'insertion paysag\u00e8re et architecturale etg\u00e9n\u00e9rera peu de nouvelles nuisances sur la zone commerciale existante.CONSID\u00c9RANT qu'en mati\u00e8re de protection des consommateurs :e Ce projet propose une nouvelle offre commerciale sur la zone ;- Ce projet est situ\u00e9 \u00e0 proximit\u00e9 de zones d'habitation importantes qui b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8spi\u00e9ton \u00e0 cette zone ;\u00ab Ce projet ne propose pas de nouvelle construction, sur une zone en plein d\u00e9veloppement.CONSID\u00c9RANT que ce projet r\u00e9pond aux crit\u00e9res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'article L 752-6 du code de commerce.EN CONS\u00c9QUENCELa commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial de l'Aveyron a \u00e9mis un avis favorable\u00e0 la demande de permis de construire pr\u00e9sent\u00e9e par la \"SARL Etablissements FLAURAUD\" relative\u00e0 la cr\u00e9ation d'un magasin \u00e0 l'enseigne \u00ab Group Digital \u00bb pour la cr\u00e9ation d'une surface de ventedemand\u00e9e de 377 m?, situ\u00e9, 19, avenue de l'entreprise, sur la commune de Rodez.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 8\nOnt vot\u00e9 favorablement (7 votes favorables) :- Madame Monique BULTEL-HERMENT, repr\u00e9sentant le maire de la commune de Rodez ;- Monsieur Patrick GAYRARD, repr\u00e9sentant le pr\u00e9sident de Rodez Agglom\u00e9ration ;< Madame Christine SAHUET, repr\u00e9sentant la pr\u00e9sidente du conseil r\u00e9gional Occitanie ;- Monsieur Francois RODRIGUEZ, maire de la commune de La Cavalerie, repr\u00e9sentant lesmaires au niveau d\u00e9partemental ;- Monsieur Eric PICARD, vice-pr\u00e9sident de la communaut\u00e9 de communes Comtal, Lot etTruy\u00e9re, repr\u00e9sentant les intercommunalit\u00e9s au niveau d\u00e9partemental ;- Monsieur Vincent LHERM, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de l'am\u00e9nagement duterritoire et du d\u00e9veloppement durable ;- Monsieur Christian SOULIE, personnalit\u00e9 qualifi\u00e9e dans le domaine de la consommation.\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours peut \u00eatre formul\u00e9 contre cet avis aupr\u00e8s de la commission nationale d'am\u00e9nagementcommercial (CNAC). '| - L'article R.752 - 30 du code de commerce fixe que :Le d\u00e9lai de recours contre une d\u00e9cision ou un avis de la commission d\u00e9partementale est d'unmois. Il court:1\u00b0 Pour le demandeur, \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision ou de l'avis;2\u00b0 Pour le pr\u00e9fet et les membres de la commission departementale \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle l'autorisation est r\u00e9put\u00e9e accord\u00e9e ;3\u00b0 Pour toute autre personne mentionn\u00e9e \u00e0 l'article L. 752-17, \u00e0 compter de Ia plus tardive desmesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues aux troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as de l'article R. 752-19.Le respect du d\u00e9lai de recours est appr\u00e9ci\u00e9 \u00e0 la date d'envoi du recours.Il - L'article R. 752 - 31 du code de commerce fixe que :Le recours est pr\u00e9sent\u00e9 au pr\u00e9sident de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial partout moyen s\u00e9curis\u00e9.\u00c0 peine d'irrecevabilit\u00e9 le recours est motiv\u00e9 et accompagn\u00e9 de la justification de la quallte et del'int\u00e9r\u00eat donnant pour agir de chaque requ\u00e9rant.III- L'article R. 752- 32 du code de commerce fixe que:A peine d'irrecevabilit\u00e9 de son recours dans les cing jours suivant sa pr\u00e9sentation\u00e0 la commissionnationale, le requ\u00e9rant s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commercialecommunique son recours \u00e0 ce dernier soit par lettre recommand\u00e9e avec demande d'avis der\u00e9ception, soit par tout moyen s\u00e9curis\u00e9.A Rodez, le 1* juillet 2025\nPour la pr\u00e9fete et par d\u00e9l\u00e9gation,la pr\u00e9sidente de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial,Sign\u00e9V\u00e9ronique ORTET\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 9\nTRANSFERT ET AGRANDISSEMENT DU MAGASIN DIGITAL GROUPE A RODEZ\nEspaces verts etespaces verts (en m\")\nSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 3326 m\u00b0BC 1035Et r\u00e9f\u00e9rences cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2\u00b0 du I de l'article art. R 752-6)p\u00e9nIe tn C0 At Nombre de Aoints d'acc\u00e8s et \u00db Nombre de Sde sortie (S) du site | Projet S(cf. b, c et d du 2\u00b0 du Nambre de\u00c0! de l'article R. 752-| Apr\u00e8s Nombre de S6) projetNombre de A/S 2Superficie du terrain consacr\u00e9e aux 204surfaces perm\u00e9ables(cf. b du 2\u00b0 et d du 49\u00cautres surfaces v\u00e9g\u00e9talis\u00e9es (toitures,a\u00e7ades, autre(s), en m?)du ! de l'articleAutres surfaces non imperm\u00e9abilis\u00e9es :R 1320 m* et mat\u00e9riaux / proc\u00e9d\u00e9s utilis\u00e9sPanneaux photovolta\u00efques :m* et localisation\nBisendes Fqliennes (nombre et localisation)renouvelables(cf. b du 4\u00b0 del'article R. 752-6)Autres proc\u00e9d\u00e9s (m?/ nombre etlocalisation)et observations \u00e9ventuelles :\nAutres \u00e9l\u00e9mentsintrins\u00e8ques ouconnexes au projetmentionn\u00e9sexpress\u00e9ment par laavis ou sa d\u00e9cisioncommission dans son|\n' Rayer la mention inutile.\nQWA uO\u2014\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 10\nPOUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a \u00e0 c du 1\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 300 m\u00b0(cf. a, b d ou e du A vant1\u00b0 du I de l\"(')arelt Magasins Nombre | !l'article R. 752- proJ de SV SV/mag asin\u00b0 | 300 m?6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activit\u00e9 Surface de vente (SV) totale | 377 m\u00b0cf a, b det e du 1(\u00a2 1\u00b0 di 1 de Apres Magasins Nombesl'article R.752-6) | Projet | de SV \" SV/magasin* | 377 m\u00b0>300 m\"Secteur (1 ou 2)Total 50Electriques/hybrides | 0Avant Nombre ;projet | de places Co-voiturage | 0Capacit\u00e9 de Ao partage | Ostationnement Perm\u00e9ables | 0(cf g du 1\u00b0 du !de l'article R.752- Total 496) Electriques/hybrides | 2Apl:\u00e8s D St Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perm\u00e9ables | 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (\u00ab DRIVE \u00bb)(2\u00b0 de l'article R.752-44 du code de commerce)AvantNombre de pistes | _Projetde ravitaillement Apr\u00e8s' projetEmprise au sol Avantaffect\u00e9e au retrait | Projetdes marchandises Apr\u00e8s(en m?) projet\n2 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) 2 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer \u00e0une feuille libre annex\u00e9e au tableau sur laquelle sont :- rappel\u00e9s la commission (CDAC n\u00b0 d\u00e9partement/CNAC), le n\u00b0 et la date de l'avis ou de la d\u00e9cision ;- list\u00e9s, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m\" sous la mention \u00ab d\u00e9tail desXX magasins d'une SV > 300 m? \u00bb.. cr.\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2025-07-01-00011 - AVIS   CDAC  SARL Etablissements Flauraud _ Enseigne \"Group Digital\" 11","date":"2025-07-08","first_seen_on":"2025-09-20T01:41:04+00:00","id":"6ad934679b85c9e729582f73fa82f474822260e1b3fae5d5b28e339e655772e8","name":"RAA N\u00b012-2025-347 du 8 juillet 2025","pdf_creation_date":"2025-07-08T13:34:00+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/28608/229802/file/RAA%20N%C2%B012-2025-347%20du%208%20juillet%202025.pdf"}