{"administration":"pref74","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Savoie","content":"HAUTE-SAVOIE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b074-2026-424\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2026\nSommaire\n74_direction_emploi_travail_solidarites /\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0539 du 17 septembre 2026\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos dominical (2 pages) Page 3\n2\n74_direction_emploi_travail_solidarites\n74-2026-09-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0539 du 17 septembre 2026\nportant d\u00e9rogation temporaire au repos\ndominical\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0539 du 17 septembre 2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 3\nEn  Direction  d\u00e9partementale  de  l'emploi,p  p\nPREFET  du  travail et des  solidarit\u00e9s\nDE  LA  HAUTE-SAVOIE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nChevalier  de  la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de  l'ordre  national  du  M\u00e9rite  Annecy,  le jeudi  17  septembre  2026\nArr\u00e9t\u00e9  n\u00b02026-0539  dujeudi  17  septembre  2026\nPortant  d\u00e9rogation  temporaire  au  repos  dominical\nVU  le code  du  travail notamment  dans  ses dispositions  l\u00e9gales et r\u00e9glementaires  relatives au  repos\nhebdomadaire  et  dominical  ;\nVU  les articles L 3132-1 \u00e0 L 3132-3, L 3132-20  \u00e0 L 3132-23, L 3132-25-3  et L 3132-25-4  du  code  du  travail;\nVU  le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du  29  avril 2004,  article 43  modifi\u00e9  par  le d\u00e9cret  n\u00b02010-46  du  16 f\u00e9vrier 2010,\narticle 26, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les\nr\u00e9gions  et  d\u00e9partements  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  22juillet  2026  portant  nomination  de  Monsieur  J\u00e9r\u00f4me  BONET,  en  qualit\u00e9 de  pr\u00e9fet de\nla Haute-Savoie  ;\nVu  l'article 45  du  d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du  29  avril 2004  relatif aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des  services  de  l'\u00c9tat dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  SGC/SLI/PAC/2025-098  du  23  d\u00e9cembre  2025  portant  organisation  de  la\ndirection  d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail, et des  solidarit\u00e9s de  Haute  Savoie  ;\nVU  le d\u00e9cret  du  10  ao\u00fbt  2026  portant  nomination  de  Mme  Delphine  THERMOZ  directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail et  des  solidarit\u00e9s  de  la Haute-Savoie  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral  SGCD/SLI/PAC/2026-134  du  26  ao\u00fbt  2026  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMme  Delphine  THERMOZ,  directrice d\u00e9partementale  de  l'emploi, du  travail, et des  solidarit\u00e9s de  la\nHaute  Savoie  ;\nVU  la demande  de  d\u00e9rogation  au  repos  dominical  pr\u00e9sent\u00e9e  le 11 ao\u00fbt  2026  par  l'association\nLUMOSIGNES  situ\u00e9e  21 B rue  Androm\u00e8de  74650  Chavanod,  concernant  4  salari\u00e9s volontaires,\nproposant  des  prestations  d'interpr\u00e9tariat en  langue  des  signes fran\u00e7aise  \u00e0 destination  des  publics\nsourds  et malentendants,  dans  le cadre  d'activit\u00e9s culturelles, pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans, certains\ndimanches  \u00e0 compter  du  dimanche  20  septembre  2026  ;\nVU  la d\u00e9cision  unilat\u00e9rale de  l'employeur  en  date  du  30juillet  2026  fixant les contreparties  des  salari\u00e9s\nvolontaires  amen\u00e9s  \u00e0 travailler le dimanche  ;\nVU  les consultations  r\u00e9glementaires  engag\u00e9es  le 17  ao\u00fbt  2026  ;\nRue  du  30\u00e8me  r\u00e9giment  d'infanterie\nBP  2332  - 74034  Annecy  cedex  Pr\u00e9fecture labellis\u00e9e Qual-e-Pref-\nrelation g\u00e9n\u00e9rale avec les usagers ( )\n04 50 33 60 00 . et communication d'urgence en\nsgc-sic@haute-savoie.gouv.fr  cas d'\u00e9v\u00e9nement majeur\nwww.haute-savoie.gouv.fr\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0539 du 17 septembre 2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 4\nCONSIDERANT  l'article L 3132-20  du  code  du  travail  \u00ab lorsqu'il  est  \u00e9tabli  que  le repos  simultan\u00e9  le\ndimanche  de  tout  le personnel  d'un  \u00e9tablissement  serait  pr\u00e9judiciable  au  public  ou  compromettrait  le\nfonctionnement  normal  de  cet  \u00e9tablissement,  le repos  peut  \u00eatre  donn\u00e9,  soit  toute  l'ann\u00e9e,  soit  a\ncertaines  \u00e9poques  de  l'ann\u00e9e  seulement,  suivant  les modalit\u00e9s  ci-apr\u00e8s  :\n-Un  autre  jour  que  le dimanche  \u00e0 tout  le personnel  de  l'\u00e9tablissement ;\n-du  dimanche  midi  au  lundi  midi;\n-le dimanche  apr\u00e8s-midi  avec  un  repos  compensateur  d'une  journ\u00e9e  par  roulement  et  par\nquinzaine  ;\n-par  roulement  \u00e0 tout  ou  partie  du  personnel.  \u00bb\nCONSIDERANT  que  la d\u00e9rogation  au  repos  dominical,  pr\u00e9vue  par  l'article  L 3132-20  du  code  du  travail\nest  une  d\u00e9rogation  individuelle  et  temporaire,  et  que  l'activit\u00e9  exerc\u00e9e  doit  r\u00e9pondre  \u00e0 une  n\u00e9cessit\u00e9\nquotidienne  av\u00e9r\u00e9e  ou  se  manifestant  plus  particuli\u00e8rement  le dimanche  ;\nCONSIDERANT  que  la notion  de  pr\u00e9judice  au  public  doit  s'entendre  comme  l'impossibilit\u00e9  de\nb\u00e9n\u00e9ficier  le dimanche  de  services  qui,  soit  r\u00e9pondent  \u00e0 une  n\u00e9cessit\u00e9  imm\u00e9diate,  insusceptible  d'\u00eatre\ndiff\u00e9r\u00e9e,  soit  correspondent  \u00e0 des  activit\u00e9s  familiales  ou  de  loisirs qui,  pour  la majorit\u00e9  de  la\npopulation,  ne  peuvent  sans  inconv\u00e9nient  s\u00e9rieux  prendre  place  un  autre  jour  de  la semaine  ;\nCONSIDERANT  que  la demande  de  d\u00e9rogation  pr\u00e9fectorale  au  repos  dominical  est  motiv\u00e9e  par  le fait\nde  ne  pas  pouvoir  r\u00e9pondre  favorablement  \u00e0 des  demandes  de  ses  adh\u00e9rents,  public  sourds  et\nmalentendants,  pour  des  activit\u00e9s  ayant  lieu le dimanche  ;\nCONSIDERANT  que  les salari\u00e9s  auront  pour  mission  des  prestations  d'interpr\u00e9tariat  en  langue  des\nsignes  fran\u00e7aise  \u00e0 destination  des  publics  sourds  et  malentendants,  durant  les activit\u00e9s  culturelles\nvis\u00e9es  par  l'association,  se  d\u00e9roulant  habituellement  le dimanche  ;\nCONSIDERANT  que  la non-participation  des  salari\u00e9s  vis\u00e9s  dans  la demande  serait  pr\u00e9judiciable  au\npublic  et  compromettrait  le fonctionnement  normal  de  l'association  LUMOSIGNES,  au  sens  de  l'article\nL 3132-20  du  code  du  travail  ;\nARR\u00caTE\n\u00a9Article  1er : l'association  LUMOSIGNES,  situ\u00e9e  21  B rue  Androm\u00e8de  74650  Chavanod,  est  autoris\u00e9e\nd\u00e9roger  \u00e0 l'octroi du  repos  dominical  pour  ses  4  salari\u00e9s  volontaires,  pour  une  dur\u00e9e  de  trois ans\ncompter  du  20  septembre  2026.\n@-\nArticle  2:  Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de  la pr\u00e9fecture  de  la Haute-Savoie  et  Madame  la directrice\nd\u00e9partementale  de  l'emploi,  du  travail  et  des  solidarit\u00e9s  de  la Haute-Savoie,  sont  charg\u00e9s,  chacun  et\nchacune  en  ce  qui  les concerne,  de  l'ex\u00e9cution  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nPour  le pr\u00e9fet,\nLa  directrice  d\u00e9partementale\nadjointe  de  l'emploi,  du  travail et\nidart  \u00e9s de  la Haute-Savoie,\nSO)\nDelphine  THERMOZ\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  faire l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  de  Grenoble  dans  le d\u00e9lai  de\ndeux  mois  suivant  sa  publication.  La  saisine  de  la juridiction  administrative  peut  se  faire soit  par  courrier,  soit  par  l'application\ninformatique  T\u00e9l\u00e9recours  accessible  sur  le site www.telerecours.fr  comprenant  l'acc\u00e8s  \u00e0 \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb.\nIl peut,  dans  ce  m\u00eame  d\u00e9lai,  faire l'objet  d'un  recours  administratif  (gracieux  et/ou  hi\u00e9rarchique-  articles  L410-1,  L411-1, L411-2  et\nsuivants  du  code  des  relations  entre  le public  et  l'administration).  Le  silence  gard\u00e9  par  l'administration  pendant  deux  mois  vaut\nd\u00e9cision  implicite  de  rejet. Suivant  la date  de  d\u00e9cision  explicite  ou  implicite  de  rejet, le recours  contentieux  vis\u00e9 au  paragraphe\npr\u00e9c\u00e9dent  peut  \u00eatre  introduit  devant  le tribunal  administratif  dans  les conditions  qui  y  sont  pr\u00e9cis\u00e9es.\n74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2026-09-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02026-0539 du 17 septembre 2026 portant d\u00e9rogation\ntemporaire au repos dominical 5","date":"2026-09-17","first_seen_on":"2026-09-17T14:53:18+00:00","id":"6adf3b9d545837e8a8af3a21edf2232939b3a7a2b9d182de16f5ca5c305b413a","name":"RAA_etat74_20260917_424","pdf_creation_date":"2026-09-17T14:12:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-savoie.gouv.fr/contenu/telechargement/51949/327708/file/RAA_etat74_20260917_424.pdf"}