{"administration":"pref64","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques","content":"PYR\u00c9N\u00c9ES-\nATLANTIQUES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b064-2024-228\nPUBLI\u00c9 LE  8 AO\u00dbT 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques /\n64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT\nAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1\nDU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article\nR. 562-14 du code de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement\ndit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de\nMouguerre (12 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n64-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nd\u00e9bit de boissons Le Pacifique ORTHEZ  (2 pages) Page 16\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques / Pr\u00e9fecture des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral des Affaires\nD\u00e9partementales\n64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nM. Beno\u00eet ELLEBOODE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale\nde sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine (5 pages) Page 19\n2\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-08-05-00004\nArr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT\nAUTORISATION ENVIRONNEMENTALE AU TITRE\nDE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE\nL'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de\nl'article R. 562-14 du code de l'environnement du\nsyst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des\nBarthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de\nMouguerre\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre3\n| | *EZ  . Direction  Departer#entalp\nPR\u00c9FETDES PYR\u00c9N\u00c9ES-  | des Territoires  et de la lV\u00c9er\nATLANTIQUES  | Service  Eau\nLibert\u00e9  ' _\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9  compl\u00e9mentaire  n\u00b0 64-2024-\nportant  autorisation  environnementale  au titre  de l'article  L. 181-1  du\ncode  de l'environnement  et r\u00e9gularisation  au titre  de l'article  R. 562-14\ndu code  de l'environnement  du syst\u00e8me  d'endiguement  dit de \u00ab la cit\u00e9\ndes  Barthes  Neuves  \u00bb sur la commune  de Mouguerre\nGestionnaire  : Syndicat  Mixte  du Bas  Adour  Maritime\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVU le code  de l'environnement,  notamment  son livre Il et notamment  ses articles  R. 181-45,  R. 214-1\net suivants,  R. 554-1  et suivants  ainsi  que  les articles  R. 562-12  \u00e0 R. 562-17  ; ,\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  son  article  L. 5216-5  ;\nVU le code  civil  et notamment  son  article  640  ;\nVU le d\u00e9cret  du 15 avril  2022  portant  nomination  de M. Martin  LESAGE  secr\u00e9taire  general  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES  Pr\u00e9fet  des Pyr\u00e9n\u00e9es\u2014\nAtlantiques  ;\nVU les lois n\u00b02014-58  du 27 janvier  2014  de modernisation  de l'action  publique  territoriale  et\nd'affirmation  des  m\u00e9tropoles  et n\u00b02015-991  du 7 ao\u00fbt  2015  portant  nouvelle  organisation  territoriale\nde la R\u00e9publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-526  du 12 mai 2015  relatif  aux r\u00e8gles  applicables  aux ouvrages  en construction\nou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et aux  r\u00e8gles  de s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02019-895  du 28 ao\u00fbt  2019  portant  diverses  dispositions  d'adaptation  des  r\u00e8gles\nrelatives  aux  ouvrages  de pr\u00e9vention  des  inondations  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du 7 avril  2017  modifi\u00e9  par l'arr\u00eat\u00e9  du 30 septembre  2019  pr\u00e9cisant  le plan  de l'\u00e9tude  de\ndangers  des  digues  organis\u00e9es  en syst\u00e8mes  d'endiguement  et des  autres  ouvrages  con\u00e7us  ou\nam\u00e9nag\u00e9s  en vue  de pr\u00e9venir  les inondations  et les submersions  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  du 21 mai  2010  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e9nements  ou \u00e9volutions  concernant\nun barrage  ou une  digue  ou leur  exploitation  et mettant  en cause  ou \u00e9tant  susceptibles  de mettre\nen cause  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  et des  biens  et pr\u00e9cisant  les modalit\u00e9s  de leur  d\u00e9claration  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  minist\u00e9riel  du 23 d\u00e9cembre  2010  relatif  aux  obligations  des  exploitants  d'ouvrages  et des\nprestataires  d'aide  envers  le t\u00e9l\u00e9service  \u00ab r\u00e9seaux-et-canalisations.gouv.fr  \u00bb ;\n1/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre4\n; |\n(U I'ar?}\u00e9 minist\u00e9riel du 12 f\u00e9vrier 2019 portant agr\u00e9ment d'organismes  intervenant  pour la s\u00e9curit\u00e9\n\u00ebs ouvrages  hydrauliques  ;\nVU  l'arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 8 ao\u00fbt  2022  pr\u00e9cisant  les obligations  documentaires  et la consistance  des\nv\u00e9rifications  et visites  techniques  approfondies  des  ouvrages  hydrauliques  autoris\u00e9s  ou conc\u00e9d\u00e9s  ;\nVU le sch\u00e9ma  directeur  d'am\u00e9nagement  et de gestion  des  eaux  (SDAGE)  2022-2027  du bassin  Adour-\nGaronne  approuv\u00e9  le 10 mars  2022  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU le plan  de gestion  des  risques  d'inondation  (PGRI)  2022-2027  du bassin  Adour-Garonne  approuv\u00e9\nle 10 mars  2022  par  le Pr\u00e9fet  coordonnateur  de bassin  ;\nVU  l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2023-10-02-00009  du 2 octobre  2023  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Martin  LESAGE,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVU l'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02011312-0033  du 8 novembre  2011  relatif  au classement  de la digue  de la\ncit\u00e9  des  Barthes  Neuves  sur la commune  de Mouguerre  relevant  de la classe  C, en application  du\nd\u00e9cret  2007-1735  du 11 d\u00e9cembre  2007  ;\nVU le courrier  de Monsieur  le Pr\u00e9fet  en date  du 8 juillet  2021  accordant  une  d\u00e9rogation  de 18 mois\nsuppl\u00e9mentaires  pour  la remise  du dossier  de r\u00e9gularisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  ;\nVU la demande  d'autorisation  de la digue  de la cit\u00e9  des  Barthes  Neuves  en syst\u00e8me  d'endiguement\nd\u00e9pos\u00e9e  par  le Syndicat  Mixte  du Bas  Adour  Maritime  (SMBAM)  le 28 mars  2023,  compl\u00e9t\u00e9e  le 26\nmars  2024  puis,  le 10 mai  2024  ;\nVU les avis  du 12 mai  2023,  du 12 avril  2024  et du 14 juin  2024  du service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydraulique  de la Direction  R\u00e9gionale  de l'Environnement,  de l''Am\u00e9nagement  et du\nLogement  de la Nouvelle-Aquitaine  sur la demande  'd'autorisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  sus-\nV|see\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0 64-2024-06-06-00006  du 6 juin  2024  accordant  \u00e0 titre  d\u00e9rogatoire  un\nreport  suppl\u00e9mentaire  de 4 mois  pour  l'\u00e9ch\u00e9ance  de caducit\u00e9  des  autorisations  de dix digues  de\nclasse  C, dont  la digue  de la cit\u00e9  des  Barthes  Neuves,  et pour  la perte  de la limitation  de\nresponsabilit\u00e9  pr\u00e9vue  par  le IV de l'article  R. 562-14  du code  de l'environnement  ;\nVU l'avis  du gestlonnalre  en date  du 25 juillet  2024  sur le projet  d'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  en r\u00e9ponse  \u00e0 la\nconsultation  pr\u00e9vue  par  l'article  R. 181-45  du code  de l'environnement.\nCONSID\u00c9RANT  que  la demande  d'autorisation  de syst\u00e8me  d'endiguement  est l\u00e9gitimement  port\u00e9e\npar  le SMBAM  en charge  de la comp\u00e9tence  en gestion  des  milieux  aquatiques  et preventlon  des\ninondations  (GEMAPI),  sur l'int\u00e9gralit\u00e9  du territoire  concern\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  les enjeux  prot\u00e9g\u00e9s  \u00e0 l'arri\u00e8re  du syst\u00e8me  d'endiguement  de protection  de la cit\u00e9\ndes  Barthes  Neuves  sur la commune  de Mouguerre  contre  les crues  des  ruisseaux  du Fraitz  et du\nBordaberry  ;\nCONSIDERANT  qu'en  application  du Il de l'article  R. 562-14  du code  de l''environnement,  le syst\u00e8me\nd'endiguement,  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\n- repose  sur une  digue  qui a \u00e9t\u00e9  \u00e9tablie  ant\u00e9rieurement  \u00e0 la date  de publication  du d\u00e9cret  n\u00b02015-\n526  du 12 mai  2015  relatif  aux  r\u00e8gles  applicables  aux  ouvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de\npr\u00e9venir  les inondations  aux  r\u00e8gles  s\u00fbret\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  b\u00e9n\u00e9ficiant  d'une  autorisation\nen cours  de validit\u00e9.\n- ne requiert  aucune  modification  substantielle  ni travaux  substantiels.\n- peut  \u00eatre  autoris\u00e9  par  un arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral  compl\u00e9mentaire  pris  en application  de l'article\nR. 181-46  du code  de l'environnement.\nSur  proposition  du Secr\u00e9taire  G\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nARR\u00caTE\n2/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014- CS 57 577  \u2014 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre5\nTITRE  | : OBJET  DE L'AUTORISATION\nArticle  premier:  Modification  des  autorisations  pr\u00e9c\u00e9dentes\nLes dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  compl\u00e8tent  et remplacent  celles  des  arr\u00eat\u00e9s  suivants  :\nR\u00e9f\u00e9rences  de|Ancien  titulaire  de|R\u00e9f\u00e9rences  des  | R\u00e9f\u00e9rences  des articles  dont  les\nl'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  |I'arr\u00e9t\u00e9  pr\u00e9fectoral|articles  dont  les|prescriptions  sont  supprim\u00e9es  ou\nant\u00e9rieur  ant\u00e9rieur  prescriptions  sont|modifi\u00e9es\n; toujours  applicables\nAP 2011312-0033  | Syndicat  Mixte  | Article  3 Tous  les articles  except\u00e9  l'article\nrelatif  au classement  | d'Am\u00e9nagement  du 3 |\nde la digue  | Centre  Europ\u00e9en  de\nceinturant  la cit\u00e9  des | Fret,  puis  La\nBarthes  Neuves  Communaut\u00e9\nd'Agglom\u00e9ration  du\nPays  Basque  par\ntransfert\nautomatique,  puis  le\nSyndicat  Mixte  du\nBas Adour  Maritime\npar  transfert  de\ncomp\u00e9tence\nGEMAPI\nArticle  2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire  de l'autorisation\nLe Syndicat  Mixte  Bas Adour  Maritime  (SMBAM),  repr\u00e9sent\u00e9  par  son  Pr\u00e9sident  d\u00e9nomm\u00e9  ci-apr\u00e8s  \u00able\nb\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb  dont  le n\u00b0 de SIRET  est le 20008605600013  et dont  le si\u00e8ge  social  est situ\u00e9  au 116 rue\nGascogne,  64240  Urt est b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la presente  autorisation,  sous  r\u00e9serve  du respect  des\nprescriptions  d\u00e9finies  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  respecte  l'int\u00e9gralit\u00e9  des  prescriptions  d\u00e9finies  par  la r\u00e9glementation  sur la s\u00e9curit\u00e9\ndes  ouvrages  hydrauliques  pour  le syst\u00e8me  d'endiguement  de la classe  \u00e0 laquelle  |l appartient,  ainsi\nque  les dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est le gestnonnalre  unique  du syst\u00e8me  d'endiguement  au sens  de l'article  L. 562-8-1  du\ncode  de I'environnement  et l'exploitant  au sens  de l'article  R. 554-7  de ce m\u00eame  code.\nArticle  3 : Objet  de l'autorisation\nLa pr\u00e9sente  autorisation,  d\u00e9livr\u00e9e  pour  la r\u00e9gularisation  du syst\u00e8me  d'endiguement  tlent  lieu\nd'autorisation  en application  de l'article  L. 181-1  du code  de l'environnement.\nLe syst\u00e8me  d'endiguement  rel\u00e8ve  des rubriques  \u00ab installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s  \u00bb\nsuivantes,  telles  que  d\u00e9finies  au tableau  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  R. 214-1  du code  de l'environnement  :\nRubrique  |Intitul\u00e9  : R\u00e9gime\n3.26.0  Ouvrages  construits  ou am\u00e9nag\u00e9s  en vue  de prevenlr  Autorisation\n' les inondations  et les submersions  :\n- syst\u00e8me  d'endiguement  au sens de 'article  R. 562-13\n3/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la m\u00e9r  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre6\nTITRE  Il \u2014 CA'RACT\u00caRISTIQUES  DU SYSTEME  D'ENDIGUEMENT\nArticle  4 : Composition  du syst\u00e8me  d'endiguement\nSur  la base  des  donn\u00e9es  de l'\u00e9tude  de dangers  jointe  \u00e0 la demande  susvis\u00e9e,  le syst\u00e8me\nd'endiguement  des  Barthes  Neuves,  d\u00e9fini  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  et dont  la carte  de situation  figure  en\nannexe  1 du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  est constitu\u00e9  :\ndes  tron\u00e7ons  suivants  :\nNom  ' Longueur  (m)  Composition/Structure\nDigue  de la cit\u00e9  des  Barthes|  1000  m Digue  en remblai\nNeuves\nD\u00e9versoir  historique  | | B\u00e9ton\nD\u00e9versoir  de la digue  nouvelle  enrochements\nStation  de Pompage  4 groupes  \u00e9lectro-pompes  et capteurs  de\nmesures\ne - de deux  ouvrages  traversants  de r\u00e9gulation  des  \u00e9coulements  hydrauliques  :\nNom  Fermeture  Situation\nClapet  400  Clapet  anti-retour  Digue  de la digue\n- historique\nBuse  1000  Clapet  anti-retour  Digue  historique  / digue\n| ' nouvelle\nLe lin\u00e9aire  total  du syst\u00e8me  d'endiguement  est de 1 000  m.\nLa gestion  de tous  les organes  de man\u0153uvres  permettant  d'assurer  la protection  des enjeux  situ\u00e9s\n: dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  devra  \u00eatre  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  au\ndocument  d'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 larticle  13.\nArticle  5 : Classe  du syst\u00e8me  d'endiguement\nAu vu de la demande  susvis\u00e9e  et de l'estimation  du nombre  de personnes  pr\u00e9sentes  dans  la zone\nprot\u00e9g\u00e9e  (158  personnes),  le syst\u00e8me  d'endiguement  d\u00e9crit  \u00e0 l'article  4 rel\u00e8ve  de la classe  C au sens\nde l'article  R. 214-113  du code  de l'environnement.\nTITRE  111 - NIVEAU  DE PROTECTION  ET CARACT\u00c9RISTIQUES  DE LA ZONE\nPROT\u00c9G\u00caE_\nArticle  6 : Niveau  de protection  du syst\u00e8me  d'endiguement\nEn application  de l'article  R. 214-119-1  du code  de l'environnement,  le niveau  de protection  garanti\npar  le syst\u00e8me  d'endiguement  et retenu  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  correspond  \u00e0 la crue  maximale  des  cours\nd'eau  du Fraitz  et du Bordaberry  :\n. Crue  provoquant  une  mont\u00e9e  des eaux  jusqu'a  la cote  de 1,95  m NGF  \u00e0 l'\u00e9chelle  limnim\u00e9trique\ninstall\u00e9e  au niveau  de la station  de pompage  incluse  dans  le syst\u00e8me  d endlguement  ce qui\ncorrespond  \u00e0 un d\u00e9bit  de p\u00e9riode  de retour  100  ans  .\n4/12\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre7\nArticle  7 : D\u00e9limitation  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  est la zone  que  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  souhaite  soustraire  \u00e0 I'inondation  des  crues  des\ncours  d'eau  du Fraitz  et du Bordaberry  par  le syst\u00e8me  d'endiguement  et ce jusqu'au  niveau  de\nprotection.\n,\nL'annexe  2 repr\u00e9sente  la zone  prot\u00e9g\u00e9e.\nArticle  8 : Listes  des  communes  dont  le territoire  est int\u00e9gr\u00e9  en tout  ou partie  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa zone  prot\u00e9g\u00e9e  fait  partie  de la commune  de Mouguerre.\nArticle  9 : Population  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e\nLa population  de la zone  prot\u00e9g\u00e9e  est estim\u00e9e,  dans  la demande  susvis\u00e9e  \u00e0 158  personnes.\nTout  changement  dans  la zone  prot\u00e9g\u00e9e,  de nature  \u00e0 modifier  de fa\u00e7on  notable  la population  de la\nzone  prot\u00e9g\u00e9e,  devra  \u00eatre  port\u00e9,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet,  avec  tous  les\n\u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation.\nTITRE  IV : PRESCRIPTIONS  SP\u00c9CIFIQUES  RELATIVES  A LA S\u00c9CURIT\u00c9  DU SYST\u00c8ME\nD'ENDIGUEMENT  -\nArticle  10 : Principe  g\u00e9n\u00e9ral\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R 214-119-2  du code  de l'environnement,  les digues  comprises  dans  le\nsyst\u00e8me  d'endiguement  sont  con\u00e7ues,  entretenues  et surveill\u00e9es  de fa\u00e7on  \u00e0 garantir  l'efficacit\u00e9  de la\nprotection  procur\u00e9e  par ce syst\u00e8me  \u00e0 la zone  consid\u00e9r\u00e9e  contre  les inondations  provoqu\u00e9es  par les\ncrues  des  ruisseaux  Fraitz  et Bordaberry.\nArticle  11 : Actualisation  de l'\u00e9tude  de dangers\nConform\u00e9ment  au Il de l'article  R. 214-117  du Code  de l'environnement,  l'\u00e9tude  de dangers  du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  est actualis\u00e9e  au minimum  tous  les 20 ans.  La prochaine  \u00e9tude  de dangers\nest transmise  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au pr\u00e9fet  ainsi  qu'au  service  de la DREAL  Nouvelle  Aquitaine  en\ncharge  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  avant  le 31 mai  2043.  Elle  est r\u00e9alis\u00e9e  par  un\norganisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques,  et conforme  aux  textes  en vigueur.\nLes \u00e9tudes  de dangers  sont  syst\u00e9matiquement  accompagn\u00e9es  d'un  \u00e9crit  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9cisant,  le\ncas  \u00e9ch\u00e9ant,  les mesures  qu'il  s'engage  \u00e0 mettre  en \u0153uvre  pour  rem\u00e9dier  aux  \u00e9ventuels  d\u00e9fauts  ou\nd\u00e9sordres  ou pour  am\u00e9liorer  la s\u00e9curit\u00e9  de l'ouvrage  qui seraient  propos\u00e9es  dans  ces  documents.\nToute  modification  des  hypoth\u00e8ses  ayant  pr\u00e9valu  aux  conclusions  de l'\u00e9tude  de dangers  doit  \u00eatre\nport\u00e9e  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet.\nArticle  12 : Dossier  technique\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  le dossier  technique  regroupant  tous  les documents  relatifs  aux\nouvrages  composant  le syst\u00e8me  d'endiguement  et permettant  d'avoir  une  connaissance  la plus\ncompl\u00e8te  possible  de sa configuration  exacte,  de sa fondation,  de ses ouvrages  annexes,  de son\nenvironnement  hydrologique,  g\u00e9omorphologique  et g\u00e9ologique  ainsi  que  de son  exploitation  depuis\nsa mise  en service.  || comprend  \u00e9galement,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les notices  explicatives  relatives  aux\nouvrages  de r\u00e9gulation  des  \u00e9coulements  hydrauliques.\n' Le dossier  technique  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  Il est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de l'\u00c9tat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  et du service  police  de l'eau.\n5/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre8\nArticle  13 : Document  d\u00e9crivant  l'organisation  pour  assurer  la gestion,  l'entretien  et la surveillance\ndes  ouvrages  en toutes  circonstances\nLe document  pr\u00e9sentant  l'organisation  mise  en place  pour  assurer  la gestion,  l'entretien  et la\nsurveillance  en toutes  circonstances,  notamment  les v\u00e9rifications  et visites  techniques.\napprofondies,  les moyens  d'information  et d'alerte  de la surveillance  de crues  et de temp\u00e9tes  des\nouvrages  est tenu  a jour.\nCe document  concerne  les ouvrages  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  4 du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9.  Toute  modification  notable\nde ce document  est port\u00e9  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  et est transmise  au service  de la DREAL\nNouvelle  Aquitaine  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques.\nToutes  les informations  utiles  relatives  \u00e0 la gestion  d'une  crise  d'inondation,  contenues  dans  le\ndocument  d'organisation  et l'\u00e9tude  de dangers,  et en particulier  les modalit\u00e9s  selon  lesquelles\nl'alerte  est donn\u00e9e  quand  une  crue  risque  de provoquer  une  mont\u00e9e  des eaux  au-del\u00e0  du niveau  de\nprotection  garantie  par le syst\u00e8me  d'endiguement  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  ainsi  que  les risques  de\nvenues  d'eau  quand  de telles  crises  sont  confirm\u00e9es,  sont  port\u00e9es  \u00e0 la connaissance  des autorit\u00e9s\ncomp\u00e9tentes  en charge  de la gestion  de crise.\nCe port\u00e9  \u00e0 connaissance  est effectu\u00e9  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la parution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  et \u00e0 l'occasion  de toute  modification  notable  des  informations  \u00e9voqu\u00e9es  ci-dessus.\nArticle  14 : V\u00e9g\u00e9tation\nAucune  nouvelle  plantation  de v\u00e9g\u00e9tation  arbustive  ou arbor\u00e9e  n'est  autoris\u00e9e  sur la cr\u00eate,  sur les\ntalus  et sur une  bande  de 5 m\u00e8tres  au-del\u00e0  des  pieds  des  talus.\nLes modalit\u00e9s  de gestion  de la v\u00e9g\u00e9tation  historique  sont  d\u00e9taill\u00e9es  dans  le document\nd'organisation  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  13. Il pr\u00e9cise  notamment  les dispositions  de surveillance  et de gestion\nau regard  de l'interaction  possible  de la v\u00e9g\u00e9tation  avec  le syst\u00e8me  d'endiguement  et des\ndispositions  sp\u00e9cifiques  pr\u00e9vues  au titre  VI. '\nArticle  15 : Exercices\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  teste  son organisation  de gestion  de crise  li\u00e9e \u00e0 la protection  contre  les inondations\napport\u00e9e  par le syst\u00e8me  d'endiguement  ainsi  que  le bon  fonctionnement  des  \u00e9l\u00e9ments  m\u00e9caniques\ncomposant  celui-ci.\nA ce titre,  au moins  un exercice  est r\u00e9alis\u00e9  tous  les deux  ans.\nArticle  16 : Registre  de l'ouvrage\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et tient  \u00e0 jour  un registre  au sens  du 3\u00b0 du | de l'article  R. 214-122  du code  de\nl'environnement  sur lequel  sont  inscrits  les principaux  renseignements  relatifs  aux travaux,  \u00e0\nl'exploitation,  \u00e0 la surveillance,  \u00e0 l'entretien  du syst\u00e8me  d'endiguement,  aux conditions\nm\u00e9t\u00e9orologiques  et hydrologiques  exceptionnelles  et \u00e0 son  environnement.\nLe registre  de l'ouvrage  est conserv\u00e9  de fa\u00e7on  \u00e0 ce qu'il  soit  accessible  et utilisable  en toutes\ncirconstances.  |l est tenu  \u00e0 la disposition  du service  de I'Etat  en charge  du contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  et du service  police  de |'eau.\nArticle  17 : Rapport  de surveillance\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  \u00e9tablit  et transmet  au Pr\u00e9fet  (Service  de Contr\u00f4le  de la S\u00e9curit\u00e9  des Ouvrages\nHydrauliques),  un rapport  de surveillance  p\u00e9riodique  comprenant  la synth\u00e8se  des renseignements\nfigurant  dans  le registre  d'ouvrage,  celle  des constatations  effectu\u00e9es  lors des v\u00e9rifications\nr\u00e9guli\u00e8res,  lors des v\u00e9rifications  apr\u00e8s  crue  et lors  des visites  techniques  approfondies.\nLa p\u00e9riodicit\u00e9  des rapports  de surveillance  est fix\u00e9e  par l'article  R. 214-126  du code  de\nl'environnement,  \u00e0 savoir  tous  les 6 ans \u00e0 compter  du dernier  rapport  transmis.\nLe rapport  concerne  l'ensemble  des ouvrages  qui composent  le syst\u00e8me  d'endiguement,  y compris\nses dispositifs  de r\u00e9gularisation  des \u00e9coulements  hydrauliques,  il est transmis  dans  le mois  suivant  sa\nr\u00e9alisation.  Le premier  rapport  de surveillance  devra  \u00eatre  transmis  avant  le 31 d\u00e9cembre  2025.\n6/12\nDirection  d\u00e9partementale  des territoires  et de la mer  des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014- Boulevard  Tourasse  \u2014- CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l. (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre9\nArticle  18 : Visites  techniques  approfondies\nLes visites  techniques  approfondies  (VTA)  portent  sur I'ensemble  des  ouvrages  d\u00e9crits  \u00e0 l'article  4.\nLa premiere  VTA  a \u00e9t\u00e9  effectu\u00e9e  en application  des  articles  R.-214-123  et R. 214-124  du code  de\nl'environnement  en ao\u00fbt  2021.  La prochaine  visite  technique  approfondie  devra  \u00e9tre  r\u00e9alis\u00e9e  avant\nle 31 d\u00e9cembre  2027  et son rapport  transmis  aux services  de l'\u00c9tat  dans  un d\u00e9lai  d''un  mois  apr\u00e8s\nr\u00e9alisation.  Les visites  techniques  approfondies  ult\u00e9rieures  sont  r\u00e9alis\u00e9es  au moins  une  fois  entre\ndeux  rapports  de surveillance.  '\nUne  visite  technique  approfondie  est effectu\u00e9e  \u00e0 I'issue  de tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  d\u00e9clar\u00e9  en\napplication  de l'article  19 ci-dessous  et susceptible  de provoquer  un endommagement  du syst\u00e8me\nd'endiguement  objet  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nTout  rapport  de visite  technique  approfondie  est transmis  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  au service  de la DREAL\nNouvelle  Aquitaine  en charge  de la s\u00e9curit\u00e9  des  ouvrages  hydrauliques  au plus  tard  dans  le cadre  de\nla transmission  du rapport  de surveillance.  Il est accompagn\u00e9  de commentaires  relatifs  aux  suites\ndonn\u00e9es  aux  recommandations  et observations  formul\u00e9es  dans  le rapport  de VTA.\nArticle  19 : \u00c9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\nEn application  de l'article  R. 214-125  du code  de l'environnement  et de l'arr\u00eat\u00e9  du 21 mai  2010\nsusvis\u00e9  d\u00e9finissant  l'\u00e9chelle  de gravit\u00e9  des  \u00e9v\u00e8nements,  d\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire\nest tenu  de d\u00e9clarer  sans  d\u00e9lai  au pr\u00e9fet  avec  copie  au service  de contr\u00f4le  de la s\u00e9curit\u00e9  des\nouvrages  hydrauliques  de la DREAL  Nouvelle  Aquitaine  tout  \u00e9v\u00e9nement  ou \u00e9volution  concernant\nces  ouvrages,  ou son  exploitation,  mettant  en cause,  ou susceptible  de mettre  en cause,  la s\u00e9curit\u00e9\ndes  personnes  ou des  biens.  :\nSans  pr\u00e9judice  des mesures  susceptibles  d'\u00e9tre  prescrites  par le Pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de\nprendre,  ou faire  prendre,  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou\naccident,  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nArticle  20 : Proc\u00e9dure  de d\u00e9claration  anti-endommagement\nEn application  du | de l'article  R. 554-7  du code  de l'environnement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  proc\u00e8de  d\u00e8s\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  \u00e0 l'enregistrement  sur le guichet  unique  du t\u00e9l\u00e9service  \u00ab r\u00e9seaux-et-\ncanalisations.gouv.fr  \u00bb des  coordonn\u00e9es  et zones  d'implantation  des  ouvrages  constitutifs  du\nsyst\u00e8me  d'endiguement  en tant  qu'ouvrages  sensibles  pour  la s\u00e9curit\u00e9  au sens  du | de l'article\nR. 554-2  du code  de l'environnement.\nLes dispositions  relatives  \u00e0 cette  d\u00e9claration  sont  indiqu\u00e9es  sur le site  http://reseaux-et-\ncanalisations.gouv.fr\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de r\u00e9pondre,  sous  sa responsabilit\u00e9,  \u00e0 toutes  les d\u00e9clarations  de projet  de\ntravaux  (DT)  et d\u00e9claration  d'intention  de commencement  de travaux  (DICT),  dans  les conditions  et\nles d\u00e9lais  sp\u00e9cifi\u00e9s  aux  articles  R. 554-22  et R. 554-26  du code  de l'environnement.\nTITRE  V- MA\u00ceTRISE  FONCI\u00c8RE  ET ACC\u00c8S  AUX  OUVRAGES\nArticle  21 : Justification  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  justifie  de la ma\u00eetrise  fonci\u00e8re  sur le terrain  d'assiette  du syst\u00e8me  d'endiguement  afin\nde pouvoir  exercer  ses missions  de gestion  et de surveillance  des  ouvrages.\nLes justificatifs  (promesses  de vente  puis  actes  d'acquisition)  sont  annex\u00e9s  au document\nd'organisation  vis\u00e9  \u00e0 l'article  13 et sont  tenus  \u00e0 la disposition  des  services  de l'\u00c9tat.\nArticle  22 : Acc\u00e8s  aux  ouvrages\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire  s'assure  de disposer  en toutes  circonstances  d'un  acc\u00e8s  aux  ouvrages  composant  le\nsyst\u00e8me  d'endiguement  afin  de r\u00e9aliser  notamment  la surveillance,  I'entretien  et les \u00e9ventuels\ntravaux  y compris  ceux  \u00e0 effectuer  en urgence.\n7/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  - Boulevard  Tourasse  - CS 57 577  - 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.f1\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre10\nLes conventions  de droits  public  et priv\u00e9s  garantissant  l'acc\u00e8s  aux  ouvrages  sont  annex\u00e9es  au\ndocument  d'organisation  vis\u00e9  \u00e0 l'article  13 et sont  tenues  \u00e0 la disposition  des  services  de I'Etat.  Elles\nsont  mises  a jour  autant  que  de besoin.\nTITRE  VI - CONFORMITE  AU DOSSIER  DE DEMANDE  D'AUTORISATION  ET\n' MODIFICATIONS\nArticle  23 : Conformit\u00e9  au dossier  de demande  d'autorisation\nLes  installations,  ouvrages,  travaux  et activit\u00e9s,  objets  de la pr\u00e9sente  autorisation  sont  situ\u00e9s,\ninstall\u00e9s  et g\u00e9r\u00e9s  conform\u00e9ment  aux  plans  et contenu  du dossier  de demande  d'autorisation,  sans\npr\u00e9judice  des  dispositions  de la pr\u00e9sente  autorisation,  des  arr\u00e9t\u00e9s  compl\u00e9mentaires  et des\nr\u00e9glementations  en vigueur.\nArticle  24 : Modifications  apport\u00e9es  au syst\u00e8me  d'endiguem\u00e8nt\nToute  modification  apport\u00e9e  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  \u00e0 l'ouvrage,  \u00e0 son  mode  de gestion,  d'entretien  ou\nde surveillance  ou \u00e0 son  voisinage,  et de nature  \u00e0 entra\u00eener  un changement  notable  des  \u00e9l\u00e9ments  du\ndossier  de demande  d'autorisation,  est port\u00e9e,  avant  sa r\u00e9alisation,  \u00e0 la connaissance  du Pr\u00e9fet  avec\ntous  les \u00e9l\u00e9ments  d'appr\u00e9ciation,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L. 181-14,  R. 181-45  et\nR. 181-46  du code  de l'environnement.\nDans  le cas  o\u00f9 des  d\u00e9sordres  ind\u00e9pendants  de la volont\u00e9  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  seraient  constat\u00e9s  par ledit\nb\u00e9n\u00e9ficiaire,  ce dernier  est tenu  d'en  informer  le Pr\u00e9fet  aussi  rapidement  que  possible,  au moins  le\njour  m\u00eame.\nArticle  25 : Travaux\nTous  travaux  projet\u00e9s  sur le syst\u00e8me  d'endiguement,  en dehors  des travaux  d'entretien  et de\nr\u00e9paration  courante,  font  l'objet  pr\u00e9alablement  \u00e0 leur  r\u00e9alisation  a minima  d'un  port\u00e9  \u00e0\nconnaissance  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet,  voire  d'une  demande  d'autorisation  s'ils  constituent  une\nmodification  substantielle.  Ils sont  par  ailleurs  con\u00e7us  et mis  en \u0153uvre  par  un orgamsme  agr\u00e9e\nconform\u00e9ment  aux  articles  R. 214-119  et 120  du code  de l'environnement.\nLes travaux  d'urgence  d\u00e9finis  par  l'article  R. 214-44  du code  de l'environnement  destin\u00e9s  \u00e0 pr\u00e9venir\nun danger  grave  et imm\u00e9diat,  pr\u00e9sentant  un caract\u00e8re  d'urgence,  peuvent  \u00eatre  entrepris  sans  que\nsoient  pr\u00e9sent\u00e9es  les demandes  d'autorisation  ou les d\u00e9clarations  auxquelles  ils sont  soumis,  \u00e0\ncondition  que  le Pr\u00e9fet  en soit  imm\u00e9diatement  inform\u00e9,  notamment  sous  la forme  de la d\u00e9claration\nd'un  \u00e9v\u00e9nement  important  pour  la s\u00e9curit\u00e9  hydraulique  d\u00e9finie  \u00e0 l'article  19.\nLes travaux  d'urgence  ne permettent  pas  de s'affranchir  de recours  \u00e0 un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  la\nconception  et la r\u00e9alisation  des  travaux,  ni \u00e0 la mise  en \u0153uvre  des  mesures  d'\u00e9vitement,  r\u00e9duction\nou compensation  de leur  \u00e9ventuel  impact  environnemental.\nArticle  26 : Changement  de b\u00e9n\u00e9ficiaire\nLe transfert  de l'autorisation  environnementale  fait  l'objet  d'une  d\u00e9claration  au Pr\u00e9fet  par  le\nnouveau  b\u00e9n\u00e9ficiaire  pr\u00e9alablement  au transfert.  La demande  est conforme  aux  dispositions  des\narticles  R. 181-47  du code  de I'environnement.\nTITRE  VII - DISPOSITIONS  G\u00c9N\u00c9RALES\n_Article  27 : D\u00e9claration  des  incidents  ou accidents\nD\u00e8s  qu'il  en a connaissance,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de d\u00e9clarer  au pr\u00e9fet,  les accidents  ou incidents\nint\u00e9ressant  les installations,  ouvrages,  travaux  ou activit\u00e9s  faisant  l'objet  de la pr\u00e9sente  autorisation,\nqui sont  de nature  \u00e0 porter  atteinte  aux  int\u00e9r\u00eats  mentionn\u00e9s  aux  articles  L. 181-3  et L. 181-4  du code\nde l'environnement.\n. 8/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  \u2014- 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre11\nSans  pr\u00e9judice  des  mesures  susceptibles  d'\u00eatre  prescrites  par  le Pr\u00e9fet,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu  de\nprendre  ou faire  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  mettre  fin aux  causes  de l'incident  ou\naccident,  pour  \u00e9valuer  ses cons\u00e9quences  et y rem\u00e9dier.\nLe cas  \u00e9ch\u00e9ant,  les dispositions  pr\u00e9vues  pour  les \u00e9v\u00e9nements  importants  pour  la s\u00fbret\u00e9  hydraulique\ns'appliquent  (voir  article  19).\nArticle  28 : Abrogation  ou suspension  de |'autorisation\nEn cas  d'abrogation  ou de suspension  de la pr\u00e9sente  autorisation,  ou de mesure  de mise  hors  service\nou de suppression  du syst\u00e8me  d'endiguement,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  est tenu,  jusqu'a  la remise  en service,\nou la remise  en \u00e9tat  des  lieux,  de prendre  toutes  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  assurer  la\nsurveillance  de l''ouvrage  en application  des  dispositions  de l'article  R. 214-48  du code  de\nl'environnement.\nArticle  29 : Fin de gestion  temporaire  ou d\u00e9finitive  et remise  en \u00e9tat  des  lieux\nSi le b\u00e9n\u00e9ficiaire  envisage  de mettre  fin \u00e0 la gestion  d'un  ouvrage  construit  ou am\u00e9nag\u00e9  en vue  de\npr\u00e9venir  les inondations,  il en informe  le pr\u00e9fet  du d\u00e9partement  dans  lequel  est situ\u00e9  cet  ouvrage  au\nmoins  un an avant  la date  pr\u00e9vue.  Il est fait  application  des  dispositions  de l'article  R. 214-48  du\ncode  de l'environnement.\nUn arr\u00eat  pour  une  p\u00e9riode  sup\u00e9rieure  \u00e0 deux  ans,  de l'exploitation  ou de |'affectation  indiqu\u00e9e  dans\nle pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  fait  l'objet  d''une  d\u00e9claration  par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  au plus  tard  un\nmois  avant  que  l'arr\u00eat  de plus  de deux  ans  ne soit  effectif.\nLa d\u00e9claration  d'arr\u00eat  d'exploitation  de plus  de deux  ans  est accompagn\u00e9e  d'une  note  expliquant\nles raisons  de cet  arr\u00eat  et la date  pr\u00e9visionnelle  de reprise  de cette  gestion.\nLe Pr\u00e9fet  peut  \u00e9mettre  toutes  prescriptions  conservatoires  afin  de prot\u00e9ger  les int\u00e9r\u00eats  \u00e9nonc\u00e9s  \u00e0\nl'article  L. 181-3  du code  de l'environnement  pendant  cette  p\u00e9riode  d'arr\u00e9t.  Si l'exploitation  n'est\npas  reprise  \u00e0 la date  pr\u00e9visionnelle  d\u00e9clar\u00e9e,  le Pr\u00e9fet  peut,  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  entendu,  consid\u00e9rer\nl'exploitation  comme  d\u00e9finitivement  arr\u00e9t\u00e9e  et fixer  les prescriptions  relatives  \u00e0 l'arr\u00eat  d\u00e9finitif  de\ncette  exploitation  et la remise  en \u00e9tat  du site.\nArticle  30 : Exercice  des  missions  de police\nLes agents  en charge  de missions  de contr\u00f4le  au titre  du code  l'environnement  ont  libre  acc\u00e8s  aux\n'installations,  ouvrages,  travaux  relevant  de la pr\u00e9sente  autorisation  dans  les conditions  fix\u00e9es  par\nl'article  L. 181-16  du code  de l'environnement.\nlls peuvent  demander  communication  de toute  pi\u00e8ce  utile  au contr\u00f4le  de la bonne  ex\u00e9cution  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nEn cas  de non-respect  des  dispositions  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  et ind\u00e9pendamment  des  poursuites\np\u00e9nales  qu pourralent  \u00eatre  engag\u00e9es,  il pourra  \u00e9tre  pris  \u00e0 l'encontre  du b\u00e9n\u00e9ficiaire  les mesures  de\npolice  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L. 171-8  du code  de l'environnement.\nArticle  31 : Autres  r\u00e9glementations\nLa pr\u00e9sente  autorisation  ne dispense  en aucun  cas  le b\u00e9n\u00e9ficiaire  de faire  les d\u00e9clarations  ou\nd'obtenir  les autorisations  requises  par  les r\u00e9glementations  autres  que  celles  en application\ndesquelles  elle  est dellvree\nConform\u00e9ment  aux  articres  L.532-2  \u00e0 L. 532-4  du code  du patrimoine,  toute  d\u00e9couverte  de vestiges\npouvant  int\u00e9resser  l'arch\u00e9ologie  devra  \u00eatre  d\u00e9clar\u00e9e  dans  les 48 heures  \u00e0 l'autorit\u00e9  maritime\ncomp\u00e9tente  et \u00eatre  signal\u00e9e  au D\u00e9partement  des  Recherches  Archeologlques  Subaquatiques  et\nSous-marines  du minist\u00e8re  de la Culture.\nArticle  32 : Publication  et information  des  tiers\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\n: 9/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  \u2014 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre12\nEn application  de l'article  R. 181-44  du code  de l'environnement,  la pr\u00e9sente  autorisation  sera\npubli\u00e9e  sur le site  internet  des  services  de l'\u00c9tat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  pendant  une  dur\u00e9e\nminimale  de quatre  mois.\nIl est ins\u00e9r\u00e9  au recueil  des actes  administratifs  des services  de l'\u00c9tat  dans  les Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nUne  copie  de cet arr\u00eat\u00e9  sera  tenue  \u00e9galement  \u00e0 disposition  du public  dans  les locaux  de la\ncommune  de Mouguerre.\nUn extrait  de cet arr\u00eat\u00e9  est affich\u00e9  \u00e0 la mairie  de Mouguerre  pendant  une  dur\u00e9e  minimum  d'un  mois.\nArticle  33 : Droit  des  tiers\nLes  droits  des  tiers  sont  et demeurent  express\u00e9ment  r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle  34 : Voies  et d\u00e9lais  de recours\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00eatre  d\u00e9f\u00e9r\u00e9  devant  le tribunal  administratif  comp\u00e9tent  en application  de\nl'article  R. 181-50  du code  de I'environnement  :\n- par  le b\u00e9n\u00e9ficiaire,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de la notification  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  ;\n* par  les tiers  int\u00e9ress\u00e9s  en raison  des  inconv\u00e9nients  ou des  dangers  pour  les int\u00e9r\u00eats\nmentionn\u00e9s  \u00e0 l'article  L. 181-3  du code  de l'environnement,  dans  un d\u00e9lai  de quatre  mois  \u00e0\ncompter  de la derni\u00e8re  formalit\u00e9  de publication  accomplie.  Le tribunal  administratif  peut\naussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyens  \u00bb via le site  : www.telerecours.fr\nTout  recours  administratif  ou contentieux  doit  \u00eatre  notifi\u00e9  \u00e0 l'auteur  et au b\u00e9n\u00e9ficiaire  de la\nd\u00e9cision,  sous  peine,  selon  le cas,  de non  prorogation  du d\u00e9lai  de recours  contentieux  ou\nd'irrecevabilit\u00e9.  Cette  notification  doit  \u00eatre  adress\u00e9e  par  lettre  recommand\u00e9e  avec  accus\u00e9  de\nr\u00e9ception  dans  un d\u00e9lai  de quinze  jours  francs  \u00e0 compter  de la date  d'envoi  du recours  administratif\nou du d\u00e9p\u00f4t  du recours  contentieux  tel que  mentionn\u00e9  dans  larticle  R. 181-51  du code  de\nl'environnement.  '\nArticle  35 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le sous-pr\u00e9fet  de Bayonne,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  le directeur  r\u00e9gional\nde l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  de la r\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,  le pr\u00e9sident\ndu Syndicat  Mixte  du Bas  Adour  Maritime,  le maire  de la commune  de Mouguerre  sont  charg\u00e9s,\nchacun  en ce qui le concerne,  de I'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  notifi\u00e9  au b\u00e9n\u00e9ficiaire  par les\nsoins  du directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer.\nPau, le 05 AO\u00dbT 2024\nLe Pr\u00e9fet\n_ Ns\n/\u00c2/  (  [Martin  LESAGE\n10/12\nDirection  d\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nCit\u00e9  Administrative  \u2014 Boulevard  Tourasse  \u2014 CS 57 577  \u2014 64 032  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre13\nANNEXESAnnexe 1 : localisation des ouvrages constituant le syst\u00e8me d'endiguementFigure 1 : Visualisation des portions de digues et locolisation des ouvragesPortion \u00e9troite confort\u00e9e au BenthomatPortion pr\u00e9existante corfort\u00e9eDigue de protection visuelleDigue de protection nouvolle\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre14\nAnnexe 2 : plan repr\u00e9sentant la zone prot\u00e9g\u00e9eo L\u00e9gende. e gretdges per g domse (oo un rdesa ds protechon Q100Serhiai de la \u00c6\u00e7ue!} Cormure b\u00e9reticant cu SEe ==n es rs v.....R\u00e9quliansation o ocvrage de pre desdr iz \u00e9que de la Ot\u00e9 es BarthesTone prot\u00e9p\u00e9e s un niecan de protection QI09 -Echelle 17 500= ARTELIAFesver 154 Dessonee: CET lrdovinr d'uture 23TT R G T D A P\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-05-00004 - Arr\u00eat\u00e9 compl\u00e9mentaire PORTANT AUTORISATION\nENVIRONNEMENTALE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 181-1 DU CODE DE L'Environnement et r\u00e9gularisation au titre de l'article R. 562-14 du\ncode de l'environnement du syst\u00e8me d'endiguement dit de \u00ab\u00a0la cit\u00e9 des Barthes  Neuves\u00a0\u00bb sur la commune de Mouguerre15\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-08-08-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un\nd\u00e9bit de boissons Le Pacifique ORTHEZ \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un d\u00e9bit de boissons Le\nPacifique ORTHEZ 16\n| =4 | Direction  des  s\u00e9curit\u00e9s\nPR\u00c9FET  Bureau  de la s\u00e9curit\u00e9  publique\nDES  PYR\u00c9N\u00c9ES-  et des polices  administratives\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-08-0  8-0000  3\nportant  fermeture  administrative  d'un  d\u00e9bit  de boissons\nLe pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la sant\u00e9  publique  et notamment  son  article  L. 333215  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  son  article  L. 3331  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu les articles  L. 121-1  et L. 122-1  du code  des  relations  entre  le public  et l'administration  ;\nVu la loi n\u00b0 79-587  du 11 juillet  1979  relative  \u00e0 la motivation  des  actes  administratifs  et \u00e0 I'am\u00e9lioration\ndes  relations  entre  l'administration  et le public  ;\nVu le d\u00e9cret  du O5 octobre  2022  portant  nomination  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  - M. CHARLES\nJulien  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 30 janvier  2024  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Vincent  BERNARD-\nLAFOUCRIERE,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  ;\nVu le rapport  administratif  du 16 juillet  2024  du colonel  commandant  le groupement  de gendarmerie\nd\u00e9partementale  proposant  la fermeture  administrative  temporaire  du d\u00e9bit  de boissons/discoth\u00e8que\nexploit\u00e9  2 bis rue  des  Capucins  \u00e0 Orthez  sous  l'enseigne  \u00ab Le Pacifique  \u00bb ; les rapports  administratifs  de\ngendarmerie  des  23 juin  2024,  26 juin  2024  et 28 juin  2024  qui y sont  joints  ;\nVu le courrier  en date  du 18 juillet  2024  adress\u00e9,  dans  le cadre  de la proc\u00e9dure  contradictoire  pr\u00e9alable,\n\u00e0 M. S\u00e9lim  CURUTCHET,  g\u00e9rant  de |'\u00e9tablissement  \u00ab Le Pacifique  \u00bb, I'invitant  \u00e0 produire  ses observations\ndans  le cadre  d'une  proc\u00e9dure  envisag\u00e9e  de fermeture  administrative  de son  \u00e9tablissement  pour  une\ndur\u00e9e  d'un  mois  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du rapport  administratif  de la gendarmerie  des  16 juillet  2024  susvis\u00e9  et de\nceux  des  23 juin  2024,  26 juin  2024  et 28 juin  2024  qui  y sont  joints  que  les militaires  de la gendarmerie\nont  \u00e9t\u00e9  amen\u00e9s  \u00e0 intervenir  \u00e0 de nombreuses  reprises  sur place  :\n- le 26 mai  2024,  une  bagarre  opposant  une  vingtaine  de personnes  a eu lieu  \u00e0 la sortie  de\nl'\u00e9tablissement  \u00ab Le Pacifique  \u00bb. Trois  individus  avaient  \u00e9t\u00e9  pris  \u00e0 partie  par  un groupe  d'individus  ;\n- le 15 juin  2024,  les forces  de |'ordre  ont  constat\u00e9  la pr\u00e9sence  d'un  nombre  important  de personnes  en\n\u00e9tat  d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9  d\u00e9ambulant  aux  abords  de la discoth\u00e8que  \u00ab Le Pacifique  \u00bb g\u00e9n\u00e9rant  des  nuisances\nsonores  sur la voie  publique  ;\n- le 22 juin  2024,  les services  de gendarmerie  sont  intervenus  \u00e9galement  pour  une  rixe  impliquant  15\npersonnes  aux  abords  de la discoth\u00e8que  \u00ab Le Pacifique  \u00bb en lien  avec  la soir\u00e9e  pass\u00e9e  dans  l'enceinte  de\nl'\u00e9tablissement.  Les  deux  groupes  ont  reconnu  avoir  eu une  altercation  \u00e0 l'int\u00e9rieur  de la discoth\u00e8que.\nLes forces  de l'ordre  ont  constat\u00e9  I'\u00e9tat  d'\u00e9bri\u00e9t\u00e9  de diff\u00e9rents  protagonistes  dont  certains  avec  en main\ndes  verres  d'alcool  provenant  de la discoth\u00e8que  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  des  rapports  des  services  de gendarmerie  que  les faits  sont  r\u00e9v\u00e9lateurs  de\ntroubles  dont  l'exploitation  du \u00ab Le Pacifique  \u00bb est \u00e0 l'origine  ;\nConsid\u00e9rant  que  la r\u00e9p\u00e9tition  de ces  troubles  tend  \u00e0 d\u00e9montrer  que  l'exploitant  n'est  pas  en mesure  de\ncanaliser  les comportements  exub\u00e9rants  et parfois  violents  de sa client\u00e8le  ;\nConsid\u00e9rant  que,  dans  ces conditions,  la fr\u00e9quentation  et l'exploitation  de l'\u00e9tablissement  \u00ab Le\nPacifique  \u00bb contribuent  \u00e0 d\u00e9grader  fortement  la s\u00e9curit\u00e9  des  biens  et des  personnes  dans  le quartier  ;\n1/2\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un d\u00e9bit de boissons Le\nPacifique ORTHEZ 17\n2/2\nConsid\u00e9rant  que  les faits  sus-\u00e9num\u00e9r\u00e9s,  list\u00e9s  dans  le courrier  du 18 juillet  2024  susvis\u00e9,  constitue  des\natteintes  graves  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la moralit\u00e9  publiques  en relation  avec\nles conditions  d'exploitation  et la fr\u00e9quentation  du d\u00e9bit  de boissons  \u00ab Le Pacifique  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  le g\u00e9rant  de l'\u00e9tablissement  \u00ab Le Pacifique  \u00bb n'a pas  pr\u00e9sent\u00e9  d'observations  orales  ou\n\u00e9crites  dans  le d\u00e9lai  de 15 jours,  en r\u00e9ponse  au courrier  du 18 juillet  2024  susvis\u00e9  qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9  par\nles services  de gendarmerie  le 19 juillet  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  les dispositions  de l'article  L. 3332-15  du code  de la sant\u00e9  publique  pr\u00e9voient  que  la\nfermeture  des d\u00e9bits  de boissons  peut  \u00eatre  ordonn\u00e9e  par le repr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement\nen cas  d'atteinte  \u00e0 l'ordre  public,  \u00e0 la sant\u00e9,  \u00e0 la tranquillit\u00e9  ou \u00e0 la moralit\u00e9  publiques,  en relation  avec\nla fr\u00e9quentation  de I'\u00e9tablissement  ou ses conditions  d'exploitation  ;\nConsid\u00e9rant  qu'une  telle  mesure  de fermeture  administrative  temporaire  d''un  mois  est strictement\nproportionn\u00e9e  \u00e0 l'objectif  de pr\u00e9servation  de l'ordre  public  et de la tranquillit\u00e9  publique  tout  en\npermettant  au g\u00e9rant  de mettre  en place  des  conditions  d'exploitation  adapt\u00e9es  ; que  cette  mesure  est\nd'autant  plus  n\u00e9cessaire  en cette  p\u00e9riode  de f\u00eates  estivales  particuli\u00e8rement  propice  aux\nd\u00e9bordements  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet,\nArr\u00eate\nArticle  1\u00b0\" \u2014 Le d\u00e9bit  de boissons  \u00e0 I'enseigne  \u00ab Le Pacifique  \u00bb, sis 2 bis rue  des  Capucins  \u00e0 Orthez  fait\nl'objet  d'une  fermeture  administrative  pour  une  dur\u00e9e  d'un  mois  \u00e0 compter  de la notification  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  2 - Dans  le cas  o\u00f9 il serait  contrevenu  aux  dispositions  de l'article  1* du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,\nl'exploitant  s'exposerait  aux  sanctions  pr\u00e9vues  \u00e0 l'article  L.3352-6  du code  de la sant\u00e9  publique  (deux\nmois  d'emprisonnement  et 3 750\u20ac  d'amende).\nArticle  3 - La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut  \u00eatre  contest\u00e9e  selon  les voies  de recours  et dans  les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s  ci-dessous'.\nArticle  4 - Le sous-pr\u00e9fet  directeur  de cabinet  et le colonel  commandant  le groupement  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale,  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  dont  copie  est adress\u00e9e  au procureur  de la R\u00e9publique  pr\u00e8s  le tribunal  judiciaire  de Pau  et au\nmaire  d'Orthez  et dont  notification  sera  faite  au g\u00e9rant  du d\u00e9bit  de boissons  \u00ab Le Pacifique  \u00bb.\nFait  \u00e0 Pau,  le {1 8 AO\u00dbT  2024\n! Dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la notification  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  les recours  suivants  peuvent  \u00eatre\nintroduits  :\n- soit  Un recours  gracieux  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques  \u2014 2 avenue  Joffre  - 64021  - Pau  cedex,\n- soit  un recours  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  et des  outre-mer-  Place  Beauvau  75008  PARIS,\nLe recours  administratif  est d\u00e9pourvu  de caract\u00e8re  suspensif.\n- Un recours  contentieux  devant  le juge  administratif.  Ce recours  doit  \u00eatre  enregistr\u00e9  au greffe  du Tribunal\nadministratif  de Pau  - villa  Noulibos  - 50 cours  Lyautey  - 64010  Pau  cedex.  Ce recours  juridictionnel  doit  \u00eatre\nd\u00e9pos\u00e9  au plus  tard  avant  l'expiration  du d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  la date  de notification  de la d\u00e9cision\ncontest\u00e9e  ou du rejet,  implicite  ou explicite,  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique.\n2, rue  du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant fermeture administrative d'un d\u00e9bit de boissons Le\nPacifique ORTHEZ 18\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n64-2024-08-08-00002\nArr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nBeno\u00eet ELLEBOODE, directeur g\u00e9n\u00e9ral de\nl'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 19\n\u00cbZ  Secr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nPR\u00c9FET  _ . aux  affaires  d\u00e9partementales\nDES  PYRENEES-\nATLANTIQUES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 64-2024-08-08-00002\ndonnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Benoit  ELLEBOODE,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine\nLE PR\u00c9FET  DES  PYR\u00c9N\u00c9ES-ATLANTIQUES\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L.1432-2  et L1435-1  et suivants  ;\nVU le code  de la d\u00e9fense  ;\nVU la loi n\u00b082-213  du 2 mars  1982  relative  aux  droits  et libert\u00e9s  des  communes,  des  d\u00e9partements  et\ndes  r\u00e9gions  ;\nVU la loi n\u00b02009-879  du 21 juillet  2009  portant  r\u00e9forme  de l'h\u00f4pital  et relative  aux  patients,  \u00e0 la sant\u00e9  et\naux  territoires  ;\nVU la loi n\u00b0 2015-29  du 16 janvier  2015  relative  \u00e0 la d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions,  aux  \u00e9lections  r\u00e9gionales  et\nd\u00e9partementales  et modifiant  le calendrier  \u00e9lectoral  ;\nVU l'ordonnance  n\u00b0 2015-1620  du 10 d\u00e9cembre  2015  adaptant  les agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  et les\nunions  r\u00e9gionales  de professionnels  de sant\u00e9  \u00e0 la nouvelle  d\u00e9limitation  des  r\u00e9gions  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements,  modifi\u00e9  par le d\u00e9cret  n\u00b02010-146  du 16 f\u00e9vrier\n2010  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02010-336  du 31 mars  2010  portant  cr\u00e9ation  des  agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b02010-338  du 31 mars  2010  relatif  aux relations  entre  les repr\u00e9sentants  de l'\u00c9tat  dans\nd\u00e9partement,  dans  la zone  de d\u00e9fense  et dans  la r\u00e9gion  et l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  pour  ce qui\nconcerne  les articles  L.1435-1,  L.1435-2  et L.1435-7  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\nVU le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-1650  du 11 d\u00e9cembre  2015  adaptant  les agences  r\u00e9gionales  de sant\u00e9  \u00e0 la nouvelle\nd\u00e9limitation  des  r\u00e9gions  et prorogeant  le mandat  des  unions  r\u00e9gionales  de professionnels  de sant\u00e9\nregroupant  les infirmiers  ;\nVU le d\u00e9cret  du 7 octobre  2020,  publi\u00e9  au Journal  Officiel  de la R\u00e9publique  Fran\u00e7aise  le 8 octobre  2020,\nportant  nomination  de M. Beno\u00eet  ELLEBOODE,  en qualit\u00e9  de directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'agence  r\u00e9gionale  de\nsant\u00e9  de Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU le d\u00e9cret  du 5 octobre  2022  portant  nomination  de M. Julien  CHARLES,  pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-\nAtlantiques  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b064-2022-10-24-00038  du 24 octobre  2022  donnant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0\nM. Beno\u00eet  ELLEBOODE,  directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-Aquitaine  ;\nVU le protocole  relatif  aux  actions  et prestations  mises  en \u0153uvre  par  l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nd'Aquitaine  pour  le compte  du Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,  en date  du 26 ao\u00fbt  2010  ;\nSur proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques,\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantigues.gouv.fr  1/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 20\nARRETE\nArticle  premier  - D\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  a M. Benoit  ELLEBOODE,  Directeur  g\u00e9n\u00e9ral  de\nl'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  de Nouvelle-Aquitaine,  pour  signer  dans  le cadre  de ses attributions  et\ncomp\u00e9tences,  les courriers,  notes  et d\u00e9cisions  suivants  :\nProtection  contre  les risques  sanitaires  li\u00e9s \u00e0 l'environnement  :\n- contr\u00f4le  administratif  et technique  des  r\u00e8gles  d'hygi\u00e8ne,  conform\u00e9ment  aux  dispositions  de\nl'article  L1311-1  et aux  arr\u00eat\u00e9s  pris  sur le fondement  de l'article  L1311-2  du code  de la sant\u00e9\npublique  ;\n- contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  destin\u00e9es  \u00e0 la consommation  humaine  y compris  notification  des\nr\u00e9sultats  et informations  ainsi  que  les mesures  d'urgence  n\u00e9cessaires  (L.1321-1  \u00e0 L1321-10  et R1321-\n1 \u00e0 R 1321-63  du code  de sant\u00e9  publique)  ;\n- contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles  y compris  notification  des  r\u00e9sultats  et\ninformation  (L1322-1  \u00e0 L1322-13  et R1322-1  \u00e0 R1322-44-17  du code  de sant\u00e9  publique)  ;\n- contr\u00f4le  sanitaire  des  eaux  de consommation  humaine  conditionn\u00e9es  y compris  notification\ndes  r\u00e9sultats  et information  (R1321-69  \u00e0 R1321-97)  ;\n- contr\u00f4le  sanitaire  des  piscines  et baignades  ouvertes  au public  y compris  notification  des\nr\u00e9sultats  et des  classements  (L1332-1  \u00e0 L1332-9  et D1332-1  \u00e0 D1332-42  du code  de la sant\u00e9\npublique)  ;\ncontr\u00f4le  des  nuisances  sonores  des  \u00e9tablissements  diffusant  de la musique\nampllflee  (R.1334-31  \u00e0 R1334-37  du code  de la sant\u00e9  publique  et L.571-17  et R.571-25  \u00e0 8.571-30  du\ncode  de l'environnement)  ;\n- contr\u00f4le  des  d\u00e9chets  d'activit\u00e9s  de soins  \u00e0 risques  infectieux  et assimil\u00e9s  (81335-1  \u00e0 R1335-8\ndu code  de la sant\u00e9  publique)  ;\n- contr\u00f4le  des  fili\u00e8res  d'\u00e9limination  des  pi\u00e8ces  anatomiques  (R1335-9  \u00e0 R1335-12)  du code  de\nla sant\u00e9  publique)  ;\n- salubrit\u00e9  des  immeubles  (L1311-4,  L1331-26  \u00e0 L1331-26-1,  du code  de la sant\u00e9  publique  et L 511-\n8 \u00e0 11 du code  de la construction  et de l'habitation)  ;\n- lutte  contre  le saturnisme  infantile  et l'amiante  (L1334-1  \u00e0 L1334-17,  R1334-1  \u00e0 R1334-3  et\nR.1334-14  \u00e0 R.1334-31  du code  de la sant\u00e9  publique)  ;\n- participation  \u00e0 la gestion  d'une  Toxi-infection  alimentaire  collective  (TIAC).\n- participation  \u00e0 l'application  du r\u00e8glement  sanitaire  international.\nContr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico-sociaux  :\nLes inspections  et contr\u00f4les  vis\u00e9s  au dernier  alin\u00e9a  de l'article  L.1435-7  du code  de la sant\u00e9  publique.\nConventions  d'aide  sociale  des  \u00e9tablissements  et services  d'aide  par  le travail\nSignature  des  conventions  d'aide  sociale  vis\u00e9es  \u00e0 l'article  R.344-7  du code  de l'action  sociale  et des\nfamilles.\nActions  de sant\u00e9  publique\n- Transmission  d'informations  relatives  aux  mesures  individuelles  concernant  l'admission,\nle maintien,  la modification  de la forme  de la prise  en charge,  la lev\u00e9e  des  personnes  en\nsoins  psychiatriques  relevant  du code  de la sant\u00e9  publique  (Partie  II! - livre  Il - titre  | -\nchapitres  1, 3, 4, 5 et 6 de la partie  l\u00e9gislative)  et de l'article  R.6111-40-5  du Code  de la\nsant\u00e9  publique  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  2/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 21\n. au procureur  de la R\u00e9publique  pres  le tribunal  de grande  instance  dans  le ressort\nduquel  est situ\u00e9  l'\u00e9tablissement  d'accueil  de la personne  malade  et dans  le ressort\nduquel  la personne  malade  a sa r\u00e9sidence  ou son  lieu  de s\u00e9jour  (L.3213-9-1)  ;\n. au maire  de la commune  o\u00f9 est implant\u00e9  l'\u00e9tablissement  et au maire  de la commune\nou la personne  malade  a sa r\u00e9sidence  ou son  lieu  de s\u00e9jour  (L.3213-9-2)  ;\n. \u00e0 la commission  d\u00e9partementale  des  soins  psychiatriques  (L.3213-9-3)  ;\nQla famille  de la personne  qui fait  l'objet  de soins  (L.3213-9-4)  ;\n. \u00e0 la personne  charg\u00e9e  de la protection  juridique  de la personne  malade,  le cas \u00e9ch\u00e9ant\n(L.3213-9-5).\n- Transmission  \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9  des  arr\u00eat\u00e9s  pr\u00e9fectoraux  concernant  son  admission  et toute\nd\u00e9cision  de maintien,  de modification  de la forme  de la prise  en charge,  ou de lev\u00e9e  en\nsoins  psychiatriques  en application  du code  de la sant\u00e9  publique  (Partie  IIl - livre  Il - titre  | -\nchapitre  1 de la partie  l\u00e9gislative)  ou de l'article  706-135  du code  de proc\u00e9dure  p\u00e9nale  et,\nd'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  toute  saisine  ou courrier  relatifs  au suivi  des  patients  en soins\npsychiatriques  sur d\u00e9cision  du repr\u00e9sentant  de I'Etat.  ;\n- Transmission  des  informations  permettant  au pr\u00e9fet  de prendre  les d\u00e9cisions  de\nr\u00e9quisition  de professionnels  de sant\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de la continuit\u00e9  et\nde la permanence  des  soins  en application  de l'article  L.2215-1  alin\u00e9a  4 du code  g\u00e9n\u00e9ral\ndes  collectivit\u00e9s  territoriales  et de l'article  L.6314-1  du code  de la sant\u00e9  publique  et\nnotification  de ces d\u00e9cisions  et, d'une  fa\u00e7on  g\u00e9n\u00e9rale,  tout  ce qui concerne  la constitution\ndes  comit\u00e9s  m\u00e9dicaux  et les d\u00e9cisions  individuelles  prises,  arr\u00eat\u00e9s  et courriers  y aff\u00e9rent\n(article  R.6152-36  et suivants  du code  de la sant\u00e9  publique)  ;\n- D\u00e9signation  dans  les conseils  de surveillance  des  \u00e9tablissements  publics  de sant\u00e9  au titre\ndes  articles  R6143-2  et R6143-3  du code  de sant\u00e9  publique,  des  personnalit\u00e9s  qualifi\u00e9es\nd\u00e9sign\u00e9es  par  le repr\u00e9sentant  de l'Etat  dans  le d\u00e9partement.\nArticle  2 : Sont  exclus  de la d\u00e9l\u00e9gation  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  Ter du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  :\nDispositions  g\u00e9n\u00e9rales  :\n- les courriers  adress\u00e9s  aux  ministres,  aux  parlementaires,  au pr\u00e9sident  du conseil  r\u00e9gional,\nau pr\u00e9sident  du d\u00e9partemental,  les courriers  adress\u00e9s  nominativement  aux  maires,  et ceux\ndont  l'objet  induit  une  prise  de position  ou un engagement  de l'Etat  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  de limitation  ou d'interdiction  d'activit\u00e9  ;\n- les mises  en demeures,  les fermetures  administratives,  ainsi  que  les m\u00e9moires  introductifs\nd'instance,  les m\u00e9moires  en d\u00e9fense  ou en r\u00e9ponse.\nProtection  contre  les risques  sanitaires  li\u00e9s \u00e0 l'environnement  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  de d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  de pr\u00e9l\u00e8vement  d'eau  d'alimentation  en eau\npotable  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  fixant  les p\u00e9rim\u00e8tres  de protection  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  fixant  le contr\u00f4le  des  eaux  d'alimentation  dans  le d\u00e9partement  ;\n- les arr\u00e9t\u00e9s  accordant  d\u00e9rogation  sur la qualit\u00e9  des  eaux  potables  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  de restriction  d'utilisation  ou de fermeture  des  r\u00e9seaux  d'eau,  de\nconsommation  d'eau,  de baignade  ou de piscine  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  3/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 22\n- les arr\u00e9t\u00e9s  d'autorisation  de captage,  d'exploitation,  de conditionnement,  d'utilisation  a\ndes  fins  th\u00e9rapeutiques  dans  les \u00e9tablissements  thermaux  et de distribution  en buvettes\npubliques  des  eaux  min\u00e9rales  naturelles  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  concernant  la salubrit\u00e9  des  immeubles  ;\n- les arr\u00eat\u00e9s  d'autorisation  des  eaux  embouteill\u00e9es.\nContr\u00f4le  des  \u00e9tablissements  et services  sociaux  et m\u00e9dico  sociaux  :\nLes d\u00e9cisions  d'inspections  et contr\u00f4les  vis\u00e9s  au dernier  alin\u00e9a  de l'article  L1435-7  du code  de la sant\u00e9\npublique  pour  les \u00e9tablissements  et services  ne relevant  pas  des  champs  de comp\u00e9tence  de l'Agence\nr\u00e9gionale  de sant\u00e9.\nActions  de sant\u00e9  publique  :\n- les arr\u00eat\u00e9s  relatifs  \u00e0 l'admission  en soins  psychiatriques,  au maintien,  \u00e0 la modification  de\nla forme  de la prise  en charge  et \u00e0 la lev\u00e9e,  dont  ceux  des  personnes  d\u00e9tenues  atteintes  de\ntroubles  mentaux  ;\n- les saisines  et observations  port\u00e9es  du juge  des  libert\u00e9s  et de la d\u00e9tention  conform\u00e9ment\naux  dispositions  des  articles  L.3211-12  et L.3211-12-1  du code  de la sant\u00e9  publique  ainsi  que\nles saisines  et observations  port\u00e9es  devant  le premier  pr\u00e9sident  de la cour  d'appel\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  de l'article  L.3211-12-4  du code  de la sant\u00e9  publique  ;\n- l'arr\u00eat\u00e9  de composition  et de fonctionnement  de la commission  d\u00e9partementale  des\nsoins  psychiatriques  ;\n- les d\u00e9cisions  de r\u00e9quisition  de professionnels  de sant\u00e9  n\u00e9cessaires  \u00e0 la mise  en \u0153uvre  de\nla continuit\u00e9  et de la permanence  des  soins  en application  de l'article  2215-1  alin\u00e9a  4 du\ncode  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et de l'article  L.6314-1  du code  de la sant\u00e9  publique.\nArticle  3 : En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Beno\u00eet  ELLEBOODE,  la d\u00e9l\u00e9gation  de signature\nqui lui est conf\u00e9r\u00e9e  par l'article  1er du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  exerc\u00e9e  par  M. Alain  GUINAMANT,  Directeur\nde la d\u00e9l\u00e9gation  d\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  4 : En cas  d'absence  ou d'emp\u00eachement  de M. Beno\u00eet  ELLEBOODE,  de M. Alain  GUINAMANT,  la\nd\u00e9l\u00e9gation  de signature  est exerc\u00e9e  par Mme.  Morgane  GUILLEMOT,  directrice  adjointe  de la d\u00e9l\u00e9gation\nd\u00e9partementale  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  5: En cas d'absence  ou d'emp\u00eachement  simultan\u00e9  de ces d\u00e9l\u00e9gataires,  la d\u00e9l\u00e9gation  de\nsignature  est exerc\u00e9e  par  :\n- Marion  CASTANIER,  responsable  du p\u00f4le  bi-d\u00e9partemental  sant\u00e9  environnement\n64-40,  et en son  absence  ou en cas d'emp\u00eachement  :\nBernard  LAYLLE,  reponsable  adjoint  du p\u00f4le  bi-d\u00e9partemental  sant\u00e9  environnement\n- Florence  PERRIN,  Responsable  du p\u00f4le  sant\u00e9  publique,  veille  et s\u00e9curit\u00e9  sanitaire\n- Nathalie  CALATAYUD,  responsable  du p\u00f4le  animation  territoriale  et parcours  de\nsant\u00e9  Navarre  C\u00f4te  Basque.\nchacun  en ce qui  le concerne  dans  le cadre  de ses attributions  respectives  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021  PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv.fr  4/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 23\nArticle  6 : Les d\u00e9cisions  relatives  \u00e0 la pr\u00e9sente  d\u00e9l\u00e9gation  ainsi  que  toutes  les correspondances  ou actes\nrelatifs  aux  dossiers  instruits  par  la direction  g\u00e9n\u00e9rale  de l'Agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9  Nouvelle-\nAquitaine  devront  \u00eatre  sign\u00e9s  dans  les conditions  suivantes  :\n- dans  le cas  d'une  signature  exerc\u00e9e  par  d\u00e9l\u00e9gation  :\nPOUR  LE PREFET  ET PAR  DELEGATION\nLE DIRECTEUR  GENERAL  DE L'AGENCE  REGIONALE  DE SANTE  NOUVELLE-AQUITAINE\n(suivi  du pr\u00e9nom  et du nom  du d\u00e9l\u00e9gataire).\nArticle  7 : Le pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  peut  faire  I'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif\ndans  un d\u00e9lai  de deux  mois  a compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  des  services\nde l'\u00c9tat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\nArticle  8 : Cet  arr\u00e9t\u00e9  entre  en vigueur  le lendemain  de sa publication.  Il abroge  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\nn\u00b064-2022-10-24-00038  du 24 octobre  2022  sus-vis\u00e9.\nArticle  9 : Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  et le directeur  r\u00e9gional  de l'agence  r\u00e9gionale  de sant\u00e9\nNouvelle-Aquitaine  sont  charg\u00e9s  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes\nadministratifs  des  services  de |'Etat  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques.\n0 8 AOUT 202kPau,  le\nLe Pr\u00e9fet,  j?\n7 /\nJulien  CHARLES\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques\n2, rue du Mar\u00e9chal  Joffre  \u2014 64 021 PAU  CEDEX\nT\u00e9l.  (standard)  : 05 59 98 24 24\nwww.pyrenees-atlantiques.gouv  fr 5/5\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Atlantiques - 64-2024-08-08-00002 - Arr\u00eat\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Beno\u00eet ELLEBOODE,\ndirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 Nouvelle-Aquitaine 24","date":"2024-08-08","first_seen_on":"2024-08-23T21:01:40+00:00","id":"6aedda7dc0d789e6530bf191a72d2325858d59ee630bde1a1f9e2f8ce4563fe0","name":"Recueil n\u00b064-2024-228 du 08 Aout 2024","pdf_creation_date":"2024-08-08T14:37:05+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr/contenu/telechargement/53446/394679/file/recueil-64-2024-228-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}